Protocole d’accord - « Salle de Consommation à Moindre Risque » (SCMR)
Protocole d’accord - « Xxxxx xx Xxxxxxxxxxxx x Xxxxxxx Xxxxxx » (XXXX)
XXXXX
Xx Xxxxx xx Xxxxxxxxx, représentée par son Collège des Bourgmestre et Xxxxxxxx, au nom duquel agissent Monsieur XXXXX et Monsieur Xxx XXXXXXX, Secrétaire communal, en exécution d’une décision du Conseil Communal
ci-après dénommée « la Ville » ; ET
La Région de Bruxelles-Capitale représenté par son Ministre Président, M. Xxxx XXXXXXXX ci-après dénommée « la Région »
ET
La COCOM représentée par son Ministre, Xxxxx XXXXX, ci-après dénommée la « COCOM »
ET
Le C.P.A.S. de Bruxelles représenté par X. XXXX, Président et Mme Xxxxxxx, secrétaire générale, en exécution d’une décision du Conseil du CPAS
ci-après dénommé « le CPAS »
ET
La Xxxx xx xxxxxx 0000 xx Xxxxxxxxx XXXXXXXX Xxxxxxx, représentée par son Collège de police, au nom duquel agissent Monsieur Xxxxxxxx XXXXX, Président et Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX, Chef de Corps en exécution d’une délibération du Conseil de Police
ci-après dénommée « la Zone » ET
L’ASBL Transit représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxx en qualité de Président et Madame Xxxxxx Xxxxxxxx,
Directrice générale, en exécution de l’article 20 de ses statuts ci-après dénommée « l’asbl transit»
ET
L’asbl Bruxelles Avance Brussel Vooruit, représentée par Xxx Xxxxxxx, en qualité de Présidente ci-après dénommée « l’asbl bravvo»
ET
La MASS de Bruxelles, représenté par Xxxxxxx Xxxxxxxx, en qualité de Directeur médical, ci-après dénommé « la MASS »
ci-après dénommées conjointement « les parties »
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Dans le cadre de la mise en place de la première SCMR de la Ville de Bruxelles, il est nécessaire pour le bon déroulement du projet d’identifier les acteurs du monde politique et associatif qui participent à l’élaboration, la mise en place et l’évaluation de ce dispositif innovant.
Pour rappel, le projet XXXX xx Xxxxxxxxx xxx xxxxxxx xxx xx Xxxxx xx Xxxxxxxxx, soutenu par la Région de Bruxelles- Capitale et par l’administration de Bruxelles Prévention et Sécurité (BPS). Ceux-ci ont identifié comme opérateur l’ASBL Transit pour s’occuper de la mise en œuvre de ce projet.
Vu la pluridimensionnalité du projet, la Ville de Bruxelles et la Région de Bruxelles-Capitale ont souhaité mettre en place une série de comités pour encadrer l’évolution, l’évaluation et l’implémentation du dispositif.
Enfin, la présente convention est rendue possible grâce au Parquet de Bruxelles qui va adopter une circulaire précisant que, conformément à l’article 28ter §1er alinéa 2 du Code d’instruction criminelle, le Parquet s’engage à ne pas réserver de suites pénales aux infractions de facilitation à autrui de la consommation de substances stupéfiantes, de même que pour les infractions de détention simple de produits stupéfiants commise dans la zone d’étude et destinés à être consommés à la salle de consommation sous diverses conditions.
Une ordonnance de la COCOM, relative à l'agrément et au subventionnement des services actifs en matière de réduction des risques liés aux usages de drogues, en cours d’adoption, donnera l’habilitation légale aux opérateurs Transit et la MASS de Bruxelles pour exploiter la SCMR de la Ville de Bruxelles.
La présente convention vise à :
1. Identifier les partenaires et leur implication dans le projet.
2. Mettre en place un comité de pilotage pour soutenir l’opérationnalisation de la SCMR au travers un protocole de collaboration balisant les activités au sein et autour de la SCMR.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Chapitre 1 – Dispositions Générales
Article 1 – objet
La SCMR est un lieu d’accueil destiné à offrir aux publics précarisés usagers de substance psychoactive, s’étant procuré leur substance psychoactive au préalable, un environnement de consommation sécurisé, supervisé par une équipe médicalisée et répondant à des conditions optimales d’hygiène.
Par « substance psychoactive », on entend toute substance qui, lorsqu’elle est ingérée ou administrée, altère les processus mentaux, comme les fonctions cognitives ou l’affect.
La SCMR est équipée de comptoir d’échange de matériel stérile chargé de la distribution et de la récupération de matériel d’injection, d’inhalation et de sniff.
Article 2– implantation
Le lieu d’implantation définitif de la SCMR est Rue de Woeringen 9 à 0000 Xxxxxxxxx.
Le choix du lieu est établi sur base des habitudes de consommations des usagers (scènes de consommations à ciel ouvert) afin d’être au plus proche d’eux et de réduire les nuisances publiques là où elles sont le plus tangibles.
Article 3 – périmètre
Afin d’harmoniser au mieux les interventions des différents partenaires du projet, il a été décidé de fonctionner sur base de zones reprises sur une cartographie des alentours de la SCMR :
• Zone d’impact (1km autour de la SCMR) : zone dans laquelle les partenaires du projet souhaitent voir un changement au niveau des pratiques des usagers, c’est-à-dire les regroupements, scènes ouvertes de consommations … C’est une zone dans laquelle les travailleurs de rue associés à la SCMR réaliseront des maraudes pour aller à la rencontre des usagers de substance psychoactive afin de les amener vers la SCMR.
• Zone d’étude (500m autour de la SCMR) : zone dans laquelle l’impact de l’ouverture de la SCMR sur le quartier et pour les riverains sera étudié. L’étude permettra d’évaluer s’il y a un changement avant – après ouverture dans le quartier au niveau des scènes de consommations, du matériel abandonné …
• Zone d’attention policière, (les quartiers autour de la SCMR) : zone dans laquelle la police est particulièrement vigilante aux différents profils de publics qui peuvent graviter autour d’une SCMR, c’est- à-dire une intervention adaptée en fonction de s’il s’agit d’un dealer, d’une personne qui consomme en rue ou d’un consommateur qui se dirige vers la SCMR.
• Zone éducative (zone fluctuante dans un rayon de 15min à pied autour de la SCMR) : zone dans laquelle interviennent les travailleurs. Le travailleur de rue ira à la rencontre des usagers dans ce périmètre et tentera une orientation vers la SCMR ou d’autres services d’aide. Ils seront les ambassadeurs du projet auprès des institutions et riverains du quartier.
Il est possible pour les travailleurs de rue de sortir de ce rayon d’action lors d’interventions ponctuelles ou d’accompagnements vers les services d’aide en région bruxelloise.
Article 4 – public concerné
La SCMR s’adresse à un public d’usagers consommateurs actifs de substances psychoactives en priorité par injection et en inhalation, âgés de plus de 18 ans, cumulant une situation de vie et des pratiques de consommation à risques. En cas de doute, le personnel peut exiger à tout moment que les intéressés établissent la preuve de leur majorité, par la production d’une pièce d’identité ou de tout autre document officiel muni d’une photographie.
Le dispositif ne s’adresse pas aux consommateurs exclusifs de cannabis, d’alcool ou d’autres substance psychoactive dont les modes de consommations ne sont pas pris en charge dans une SCMR.
Article 5 – composition de la SCMR
La SCMR est constituée d’une équipe pluridisciplinaire.
Le personnel répond aux exigences professionnelles du secteur des assuétudes : il est formé aux gestes de premiers secours, au protocole d’accident d’exposition au sang, à l’induction de traitements de substitution aux opiacés et à la gestion des overdoses.
Un infirmier et un éducateur social seront en permanence présents dans l’espace de consommation pour y délivrer du matériel et encadrer les pratiques.
L’ordonnance de la COCOM, relative à l'agrément et au subventionnement des services actifs en matière de réduction des risques liés aux usages de drogues, en cours d’adoption, qui donnera l’habilitation légale conditionne l’exploitation de la SCMR à une convention de collaboration avec un service de prise de charge de toxicomane ayant conclu une convention avec Iriscare. A ce titre, une délégation médicale de la M.A.S.S. (centre médical ambulatoire spécialisé en prise en charge de traitement de substitution aux opiacés) proposera plusieurs fois par semaine des consultations gratuites et sans rendez-vous pour effectuer : des soins de plaies, des consultations de médecine générale, des dépistages, de la guidance de trajectoire de soins ainsi que la mise en place d’un traitement de substitution aux opiacés.
De plus, l’ASBL BRAVVO, avec l’aide de Transit, effectuera un travail de rue dans l’espace public direct de la SCMR pour garantir la tranquillité et la sécurité publique.
Un (ou 2 selon les besoins) agent(s) de sécurité sera(ont) présent(s) dans la SCMR et ses alentours immédiats pour permettre au personnel de se consacrer entièrement aux tâches d’accueil, de prévention et d’orientation. Celui-ci (ceux-ci) interviendra(ont) dans les situations problématiques avec le public pour diminuer les risques de nuisances à l’intérieur et dans les alentours de la SCMR.
Article 6 – fonctionnement de la SCMR
§1er Les usagers doivent se soumettre à un entretien d’accueil lors du premier passage dans la SCMR.
Il a pour objectif de déterminer si l’usager rencontre les critères d’inclusion. Si ce n’est pas le cas, l’usager sera réorienté vers les structures d’aide et de soutien correspondant au mieux à sa problématique.
Quand les usagers ont fait l’entretien d’inclusion et qu’ils correspondent au public cible, ils signent un règlement d’ordre intérieur (ROI) et peuvent bénéficier des services offerts.
En cas de non-respect du ROI de la SCMR, l’usager risque une exclusion, qui peut varier dans la durée en fonction de la gravité des faits.
§2. Les produits illicites et les médicaments détournés de leur usage peuvent être consommés au sein de la SCMR.
L’usager doit préalablement énoncer et montrer à l’intervenant le produit qu’il souhaite consommer. Une seule consommation est autorisée par session (attention : une consommation peut représenter plusieurs injections) dans le respect des conditions fixées dans le règlement d’ordre intérieur de la SCMR.
L’injection est pratiquée par l’usager lui-même sous la supervision d’un professionnel, lequel ne peut pas participer de manière active aux gestes de consommation.
Chapitre 2 – Accompagnement Article 7 – Comité de pilotage – composition
Le comité de pilotage est composé de 11 représentants permanents répartis comme suit :
• Ville de Bruxelles : 2 représentants
• La Région : 1 représentant
• C.P.A.S. de Bruxelles : 2 représentants
• La COCOM : 1 représentant
• Iriscare : 1 observateur
• Xxxx xx xxxxxx Xxxxxxxxx-Xxxxxxxx - Xxxxxxx : 1 représentant
• ASBL Transit : 2 représentants
• Asbl Bravvo : 1 représentant
• La MASS de Bruxelles : 1 représentant
Dans les 15 jours calendrier de l’entrée en vigueur de la présente, chaque partie communique aux autres le nom, le numéro de téléphone direct et l’adresse mail de(s) son (ses) représentant(s).
Article 8 – Comité de pilotage – fonctionnement
§1. Les représentants permanents peuvent se faire assister par les personnes de leur choix selon les points à traiter.
Seuls les représentants permanents ont un pouvoir de décision.
En cas d’absence, les représentants permanents doivent se faire remplacer par une personne issue de leur structure valablement habilitée à les représenter.
§2. Le Comité de Pilotage se réunit chaque fois que cela est nécessaire, à la demande de l’une des parties. La convocation a lieu par voie électronique et la réunion peut se tenir virtuellement.
En cas de besoin, ou selon l’urgence, le Comité de Pilotage peut prendre des décisions selon une procédure écrite par l’envoi d’un courriel. Le courriel du représentant permanent d’une partie vaut décision irrévocable de celle-ci.
§3. Le Comité de Pilotage ne peut décider valablement que si au moins 4 Parties (dont au moins la Région de Bruxelles-Capitale), totalisant 7 représentants, sont présentes ou représentées aux réunions du Comité de Pilotage.
Les décisions se prennent à la majorité simple des voix.
En cas d’absence persistante de décision, les représentants permanents s’en référeront à leurs instances respectives afin de débloquer la situation.
Le comité de pilotage veillera à la mise en place d’un comité d’accompagnement, d’un comité d’étude d’impact, d’un comité scientifique et d’un comité éthique pour l’épauler dans la réalisation et l’évaluation du projet SCMR.
§4. Le Comité de pilotage est un lieu de concertation, de coordination et de suivi des divers projets. les décisions du comité se font sans préjudice des compétence des organes décisionnels des différentes parties à la convention à charge pour le comité de pilotage de faire, le cas échéant, des propositions.
§5. Le secrétariat du Comité de pilotage est assuré par l’asbl Transit
Chapitre 3 – sécurité et prévention
Article 9 – Action policière
Les services de police s’engagent à collaborer avec les différents partenaires en vue de prévenir les éventuelles dérives ainsi que réprimander les infractions qui seraient commises au sein de la SCMR et ses environs, tout en respectant les directives qui seront déterminées par le parquet de Bruxelles dans le cadre de sa politique de poursuite.
Article 10– confidentialité
Sans préjudice des article 458, 000 xxx xx 000 xxx xx Xxxx xxxxx, xx xxxxxxxxx de la SCMR, travailleurs de la santé et du bien-être, ne peut divulguer aucune information qui lui a été transmise dans le cadre de sa fonction.
Le secret professionnel est permanent, même lorsque la relation de confiance est terminée ou lorsque le contrat de travail est arrivé à terme.
Il y a 3 situations dans lesquelles le secret professionnel peut être rompu :
• devant un tribunal ou une commission d'enquête parlementaire, lorsque l'enquête l'exige
• quand la personne concernée donne son accord
l’autorisation de la personne doit être préalable, xxxxxx et explicite.
En cas d’impossibilité de s’exprimer, le secret professionnel peut être levé afin d’éviter un péril grave ou réel danger pour la personne concernée,
• pour informer sa hiérarchie ; le secret professionnel est, dès lors, partagé avec le supérieur pour autant que celui-ci apporte également son aide
Pour ces raisons, la consultation de dossiers, d’images vidéo, des ordinateurs, des cahiers de bords, … ne peut se faire que sur demande des autorités policières et/ou judiciaires ou sur autorisation écrite de la direction.
Chapitre 4 – dispositions finales
Article 11– évaluation
Une évaluation scientifique sera conduite dès le début de l’expérimentation en collaboration avec l’Observatoire de Bruxelles Prévention et Sécurité (OBPS), le service évaluation interne du service de prévention de la Ville de Bruxelles et Transit dans son rôle d’opérateur. Ce comité d’étude d’impact reçoit de l’aide de l’UCL pour valider la méthodologie de travail. Par la suite, une mission de recherche pourrait être demandée par la Ville pour effectuer une étude plus approfondie du fonctionnement du dispositif.
Article 12 – Correspondance
Afin de promouvoir la rapidité des échanges pratiques entre parties, chaque partie désigne une/des personne(s) de référence chargée(s) de recevoir toute information ou communication relative à l’exécution des obligations visées par la présente convention.
Dans les 15 jours calendrier de l’entrée en vigueur de ce dernier, chaque partie communique aux autres le nom, le numéro de téléphone direct et l’adresse mail de(s) la personne(s) de contact.
En cas de changement de(s) personne(s) de contact, les autres parties en sont informées par écrit sans délai. Article 13 – Litiges
Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention est de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles.
Article 14 – Condition résolutoire
La présente convention est conclue sous la condition résolutoire de la suspension et/ou de l’annulation par l’autorité de tutelle dont dépend la Ville de la délibération du Conseil communal approuvant la présente convention.
La présente convention est également conclue sous la condition résolutoire de la non adoption, au moment de l’ouverture de la salle de consommation, d’une circulaire relative à l’attitude du parquet quant la non poursuite des infractions de facilitation à autrui de la consommation de substances stupéfiantes, de même que pour les
infractions de détention simple de produits stupéfiants commise dans la zone d’étude et destinés à être consommés à la salle de consommation.
Article 15 – Condition à l’ouverture de la SCMR
Les parties conviennent que l’ouverture de la salle de consommation à moindre risques est conditionnée à la délivrance d’un agrément en vertu de l’ordonnance de la COCOM, relative à l'agrément et au subventionnement des services actifs en matière de réduction des risques liés aux usages de drogues.
Article 16 – fin de la convention
§1. La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans.
Elle est tacitement reconduite par période d’un an, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur de la convention, sauf notification contraire envoyée par une partie au plus tard trois mois avant l’échéance..
§2. Une partie peut mettre fin, à la présente convention à tout moment et sans motif, moyennant notification aux autres Parties.
Dans ce cas, la convention prend fin à l’issue d’un délai de 6 mois prenant cours à dater de l’envoi de la notification.
Pour l’application du présent article, la notification prend la forme d’un envoi recommandé envoyé aux autres Parties, doublé de l’envoi d’une copie de la notification par courriel aux personnes de contact et aux représentants permanents.
§3. La présente convention peut être suspendue, à tout moment, à la demande d’une partie, moyennant notification aux parties, en cas de modification par le Parquet de Bruxelles de la circulaire relative à la position du Parquet quant à la non poursuite des infractions de facilitation à autrui de la consommation de substances stupéfiantes, de même que pour les infractions de détention simple de produits stupéfiants commise dans la zone d’étude et destinés à être consommés à la salle de consommation.
Dans ce cas, les activités de la salle de consommation sont suspendues sans délais et les parties s’engage à se concerter afin de décider de la poursuite de la convention, de la conclusion d’un avenant ou de la résiliation de la convention.
En cas de décision de résiliation, la convention prend fin à l’issue d’un délai convenue de commun accord entre les parties.
En cas de désaccord persistant entre les parties, la convention prend fin automatiquement 6 mois après sa suspension.
Fait à Bruxelles, le …………………………..
En autant d’exemplaire que de parties
Pour la Ville Pour le CPAS
Pour la Zone de Police Pour la MASS
Pour la Région Pour la COCOM
Pour l’asbl Transit Pour l’asbl Bravvo