Conditions générales de vente applicables sur le site GuichetCarteGrise.com

Conditions générales de vente applicables sur le site XxxxxxxXxxxxXxxxx.xxx

Dernière mise à jour : 01 avril 2022

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société Xxxxxx Leasing à ses clients (ci-après : les

« Acheteurs ») sur le site internet xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx, destiné à faciliter leurs démarches administratives relatives à leurs véhicules terrestres à moteur (ci-après : « le Site »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne des produits proposés sur le Site (ci-après : les « Produits ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Xxxxxx Leasing.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant du Site, contact

Le Site est exploité par la société Xxxxxx Leasing, Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 818 723 892, dont le siège social est situé 00 xxx xx Xxxxxx x Xxxxx (00000) (ci-après : « Xxxxxx Leasing

»).

Xxxxxx Xxxxxxx peut être contactée aux coordonnées suivantes : Adresse postale : 00 xxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx

Téléphone : 00 00 00 00 00

Adresse service client : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

Adresse service réclamations : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

3. Capacité juridique et acceptation des conditions générales

3.1 Capacité juridique

Le Site est accessible :

- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.

4. Inscription sur le Site

L’Acheteur peut passer commande d’un ou plusieurs Produits, dans les conditions prévues à l’article « Description des Produits », sans s’être préalablement inscrit sur le Site.

La passation de la commande entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur non-inscrit.

A la confirmation de sa commande, Xxxxxx Leasing informe l’Acheteur, par email, de l’ouverture de son Compte et lui propose de compléter son inscription au moyen du formulaire visé au présent article.

La finalisation de son inscription entraîne l’ouverture d’un Compte et d’un Espace Personnel, dans les conditions prévues à l’article précité.

L’Acheteur a alors accès à l’historique des Commandes qu’il a effectuées, dans son Espace Personnel.

A défaut d’inscription, le Compte pré-ouvert de l’Acheteur reste actif pendant une période de trois ans à compter de sa première commande. Si, au-delà de cette période, l’Acheteur non-inscrit n’a pas finalisé son inscription, le Compte pré-ouvert est automatiquement supprimé.

5. Description des Produits

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent Xxxxxx Leasing que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur

couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.

5.1 Services d’assistance et d’accompagnement dans les démarches administratives liées à la carte grise : Xxxxxx Xxxxxxx propose un service d’assistance à la préparation, la constitution, la vérification, la transmission et le suivi de l’ensemble des démarches administratives liées à la carte grise de leur(s) véhicule(s) acquis en France, et notamment les démarches relatives :

- au changement de titulaire ;

- au changement d’adresse ;

- à la déclaration de cession ;

- à la demande de duplicata ;

- au changement de statut matrimonial ;

- et en cas de succession ou d’héritage.

5.2 Pack Serenis : Xxxxxx Xxxxxxx propose un abonnement annuel dont le coût mensuel est renseigné sur le Site, comprenant une période d’essai de 7 jours facturée 1 euro, et permettant de bénéficier d'avantages exclusifs, dont notamment :

- Stage de récupération de points remboursé à hauteur de 150€

- Dépannage / remorquage en cas d’erreur de carburant à hauteur de 150€

- Dépannage / remorquage en cas de crevaison à hauteur de 150€

- Frais d’accès au badge Vinci Autoroute offerts pendant 6 mois

- Démarches de Changement d’Adresse offerte sur le site

- Démarches de Duplicata offerte sur simple demande

- Obtention de la vignette Crit’air offerte sur simple demande

- Démarches de duplicata de permis de conduite offerte sur simple demande

- Coupons réductions chez des partenaires

La souscription au Pack Serenis est sans engagement, l’Acheteur pouvant résilier son abonnement à tout moment depuis son Espace Personnel, étant précisé que tout mois entamé sera dû.

5.3 Autres Services : Xxxxxx Xxxxxxx se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

6. Commande

6.1 Passation de commande

Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de réception des Produits et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.

6.2 Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :

(i) récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour l’envoi des documents,

(ii) comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande,

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter Xxxxxx Leasing aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site, contact ».

Xxxxxx Leasing recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès. A l’issue de sa commande, l’Acheteur doit, à l’exception des Produits non personnalisés proposés sur le Site, envoyer les documents nécessaires au traitement de sa demande à l’adresse suivante :

GUICHET CARTE GRISE

00 XXX XX XXXXXX

C.S. 40049 75008 PARIS

L’Acheteur est expressément informé et accepte que l’envoi de ces documents à Xxxxxx Leasing conditionne l’exécution de sa commande.

En cas d’absence d’envoi ou d’envoi incomplet de son dossier à Xxxxxx Xxxxxxx, plus de 3 (trois) mois à compter de la passation de sa commande, et après 2 (deux) relances de Xxxxxx Leasing restées sans effet, la commande sera mise en attente et archivée.

Xxxxxx Leasing ne saurait être tenue responsable des retards et délais dans le traitement du Dossier par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Si le service proposé requiert un traitement par un Centre d’Expertise et de Ressource des Titres (CERT), Xxxxxx Leasing n’est en aucun cas responsable des délais de traitement imposés par le CERT.

7. Envoi des Produits

7.1 Territoire

Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose l’envoi de Produits que dans les territoires expressément mentionnés sur le Site.

L’envoi des Produits commandés sur le Site sera effectué à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de réception » (qui peut être différente de

l’adresse de facturation), sous réserve qu’elle se situe bien dans le territoire de livraison possible pour les Produits concernés.

7.2 Modes d’envoi

Différents modes d’envoi peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.

L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes d’envoi possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.

L’Acheteur doit sélectionner le mode d’envoi souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à l’envoi effectif du Produit selon ce mode.

7.3 Délais d’envoi

Le Site mentionne, pour chaque Produit proposé à la vente, des délais d’envoi indicatifs en fonction des territoires et modes d’envoi proposés, en jours ouvrés.

Le délai effectif d’envoi sera confirmé à l’Acheteur dans l’email de confirmation de commande.

A défaut de réception des Produits commandés dans le délai ci-dessus, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint Xxxxxx Leasing, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Xxxxxx Leasing de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

Xxxxxx Leasing se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais d’envoi. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

Les délais de livraison relatifs à l’envoi du certificat d’immatriculation de l’Acheteur ne peuvent pas être garantis par Xxxxxx Leasing dans la mesure où ces délais dépendent du délai d’envoi de l’Imprimerie Nationale.

Xxxxxx Leasing ne saurait être tenue responsable des retards et délais dans le traitement du Dossier de l’Acheteur par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). De même, si le service proposé requiert un traitement par un Centre d’Expertise et de Ressource des Titres (CERT), Xxxxxx Leasing n’est en aucun cas responsable des délais de traitement imposés par ledit CERT.

8. Garanties légales

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage de certains Produits commandés sur le Site.

Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer Xxxxxx Leasing aux coordonnées mentionnées à l’article

« Exploitant du Site, contact », en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

Xxxxxx Leasing organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. Xxxxxx Leasing supportera les frais de ce retour.

Les Produits doivent impérativement être retournés à Xxxxxx Leasing dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

Xxxxxx Leasing procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, Xxxxxx Leasing remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle Xxxxxx Leasing l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

9. Conditions financières

9.1 Prix

Les prix de vente des Produits sont indiqués sur le Site.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables),

Xxxxxx Xxxxxxx se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les prix ne comprennent pas les frais éventuellement applicables à l’envoi des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais d’envoi applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur.

L’Acheteur est expressément informé et accepte qu’une régularisation du montant prélevé au moment de sa commande pourra être effectuée par Xxxxxx Xxxxxxx, en cas de modification des tarifs par l’autorité administrative concernée qui n’aurait pas encore été prise en compte sur le Site au moment de sa commande.

L’Acheteur est également informé que des frais supplémentaires dont le montant est indiqué sur la fiche de liaison pourront lui être appliqués si, dans le dossier transmis à Xxxxxx Leasing, l’un des documents demandés est manquant ou comporte des erreurs. Ces frais ne seront prélevés par Xxxxxx Leasing qu’une seule fois. Ces frais viennent en compensation du travail supplémentaire que demandera le traitement du dossier par Xxxxxx Xxxxxxx, à savoir : l'archivage temporaire, puis le désarchivage et le nouveau contrôle complet.

Les prix facturés par Xxxxxx Xxxxxxx suivent un barème progressif en raison des frais de contrôle du dossier qui augmentent selon le coût de la taxe régionale :

- Établissement d’une carte grise

Coût de la taxe régionale	Coût facturé par Xxxxxx Xxxxxxx
entre 0 et 99 euros	49,90 euros
entre 100 euros et 199 euros	59,90 euros
entre 200 euros et 299 euros	69,90 euros
entre 300 euros et 599 euros	69,90 euros
supérieur à 600 euros	74,90 euros

A titre d’illustration, lorsque le coût facturé par Xxxxxx Xxxxxxx est de 59,90 euros, le prix est décomposé comme suit :

Services	Coût facturé par Xxxxxx Xxxxxxx
Frais d’accès au service Création espace client, suivi sms, génération de la liste des documents nécessaires avec descriptif détaillé, pré-remplissage des documents Cerfas prêts à signer, accès au service client par email, accès à la plateforme de paiement en ligne	35 euros
Frais de contrôle du dossier et notification client	20 euros
Saisie SIV	2 euros

Archivage 5 ans 2.9 euros

9.2 Modalités de paiement

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.

Le paiement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, à travers un service de paiement sécurisé en ligne ou par tout autre moyen proposé sur le Site au moment de la commande.

L’Acheteur garantit à Xxxxxx Leasing qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Xxxxxx Leasing se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou d’envoi de documents en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.

9.3 Facturation

Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par email et il pourra y accéder dans son Espace Personnel.

9.4 Réserve de propriété

Xxxxxx Leasing conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais d’envoi inclus.

10. Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de toute commande passée sur le Site. Il peut exercer ce droit en complétant le formulaire accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxxx.xxxx.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Xxxxxx Leasing remboursera à l’Acheteur tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où Xxxxxx Leasing aura été informée de la décision de rétractation de l’Acheteur. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

Par exception à ce qui précède, le Client est expressément informé et accepte qu’il sera redevable, envers Xxxxxx Xxxxxxx, du coût de sa commande, calculé au prorata des prestations réellement effectuées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, si postérieurement à sa commande, il a rempli le second formulaire prévu sur le Site avant la fin du délai des 14 (quatorze) jours précité, dans la mesure où les Services auront alors été partiellement exécutés par Xxxxxx Leasing avant la fin du délai de rétractation (création et

émission des documents CERFAS pré-remplis, et liste personnalisée des documents à fournir par le Client).

11. Annulation de commande

L’Acheteur pourra procéder à l’annulation de sa commande passée sur le Site pendant une période de 5 (cinq) ans suivant la date de la commande.

Le cas échéant, Xxxxxx leasing procèdera au remboursement :

- de l’intégralité du montant de la commande si seul le premier formulaire a été rempli par l’Acheteur ;

- du montant de la commande minoré du montant des prestations effectuées par Xxxxxx leasing jusqu’à la communication par l’Acheteur de sa décision d’annuler la commande si le second formulaire prévu sur le Site a aussi été rempli.

A l’issue d’un délai de 5 (cinq) ans suivant la date de la commande, la prescription étant acquise, l’Acheteur qui n’a pas transmis un dossier complet à Xxxxxx Xxxxxxx est réputé avoir renoncé au Produit concerné, et avoir abandonné l’intégralité de sommes payées, qui sont ainsi réputées acquises par Xxxxxx Xxxxxxx.

12. Convention de preuve

L’Acheteur reconnaît et accepte expressément :

(i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Xxxxxx Xxxxxxx font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

(ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Xxxxxx Xxxxxxx.

L’Acheteur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

13. Obligations de l’Acheteur

Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier leur adéquation à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.

Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.

Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

L’Acheteur est seul responsable des documents, éléments, données, informations et contenus qu’il fournit à Xxxxxx Leasing. Il garantit à Xxxxxx Leasing qu’il est habilité à lui fournir ces

documents, éléments, données, informations et contenus et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation aux fins de commande sur le Site.

Il est également seul responsable de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité, Xxxxxx Leasing ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des éventuelles erreurs, coquilles, omissions ou indications de nature à induire en erreur les organismes postaux ou bancaires concernés du fait d’un manquement de l’Acheteur à la présente clause.

En aucun cas la responsabilité de Xxxxxx Xxxxxxx ne saurait être engagée si l’envoi du Produit était rendu impossible, dû à une erreur imputable à l’Acheteur.

L’Acheteur s’engage à fournir à Xxxxxx Leasing toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services et à l’envoi des Produits proposés sur le Site. Plus généralement l’Acheteur s’engage à coopérer activement avec Xxxxxx Xxxxxxx en vue de la bonne exécution des présentes. L’Acheteur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’accompagnement dans les mesures administratives à effectuer en lien avec la carte grise de son véhicule, et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Acheteur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

L’Acheteur est informé et accepte que toute commande sur le Site nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services proposés par Xxxxxx Leasing dépend notamment de cette connexion, dont il est seul responsable.

14. Garantie de l’Acheteur

L’Acheteur garantit Xxxxxx Leasing contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Xxxxxx Leasing pourrait subir du fait de la violation, par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Xxxxxx Leasing de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

15. Comportements prohibés

15.1 Il est strictement interdit d’utiliser le Site aux fins suivantes :

- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

- l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,

- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

15.2 Il est strictement interdit aux Acheteurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site.

15.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Xxxxxx Leasing , (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Xxxxxx Leasing ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

15.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

16. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Acheteur, Xxxxxx Leasing se réserve le droit de :

- suspendre, supprimer ou empêcher l’accès au Site de l’Acheteur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

- supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,

- prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,

- avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes- les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

17. Responsabilité et garantie de Xxxxxx Xxxxxxx

17.1 Xxxxxx Xxxxxxx s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Xxxxxx Leasing se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Xxxxxx Xxxxxxx ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

17.2 Xxxxxx Leasing ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.

17.3 Xxxxxx Leasing ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les épidémies, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne

permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

17.4 Xxxxxx Leasing ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur commise par toute autorité administrative ou prestataire tiers dans les montants facturés sur le Site.

17.5 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Xxxxxx Xxxxxxx au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Acheteur.

18. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Xxxxxx Xxxxxxx au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Xxxxxx Leasing sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

19. Autorisation de diffusion de l’image et des témoignages

Les Acheteurs autorisent Xxxxxx Leasing à utiliser les témoignages qu’ils publient sur le Site (ci- après : les « Témoignages ») pour la promotion de celui-ci, selon les modalités suivantes :

- Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux par Xxxxxx Xxxxxxx sur le Site et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles Xxxxxx Leasing a des accords,

- Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par Xxxxxx Leasing par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site,

- Ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues,

- Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site,

- Ils renoncent à demander à Xxxxxx Leasing une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

20. Données à caractère personnel

Xxxxxx Xxxxxxx pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

21. Publicité

Xxxxxx Leasing se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Xxxxxx Leasing sera seule juge.

22. Liens et sites tiers

Xxxxxx Leasing ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.

Xxxxxx Leasing n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Xxxxxx Leasing n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

23. Désinscription

L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Xxxxxx Leasing par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site, contact ».

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande.

Xxxxxx Leasing se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 mois.

24. Modifications

Xxxxxx Leasing se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

25. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

26. Médiation

L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à Xxxxxx Leasing, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) Adresse postale : 00 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxx

Téléphone : 00 00 00 00 00 xxxxx://xxx.xx0x.xxx

27. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.