Contract
Contrat | N°: | CXXX |
Contractants | ||
RTE Réseau de Transport d’électricité Tour Initiale - 1, Terrasse Bellini, XXX 00000 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx Société Anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 € Identifiant TVA : FR19444619258 Siren RTE : 444 619 258 RCS Nanterre NAF : 401C Représenté par : XXX En qualité de : XXX Ci-après désigné « RTE » | XXX XXX XXX Société XXX, au capital de XXX € Identifiant TVA : FRXXXXXXXXX Siren : XXX RCS XXX NAF: XXX Représenté par : XXX En qualité de : XXX Ci-après désigné « Le Titulaire » | |
Objet | ||
Contrat à commandes | Contrat à tarifs | Contrat d’Effacement Contrat à tranches Contrat ordinaire |
Prix | ||
Rémunération au forfait Rémunération sur prix unitaires Caractère des prix : fermes révisables ajustables | ||
Duree | ||
Le Contrat prend effet le 1er janvier 2019 et prend fin le 31 décembre 2019. | ||
Interlocuteurs | ||
Pour RTE Interlocuteur : XXX Adresse postale : XXX Xxxxxxx Xxxxxxxxxx Xx-Xxxxx 000 Xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxx Xxxxx Tél : XXX Fax : XXX e-mail : XXX | Pour le Titulaire Interlocuteur : XXX Adresse postale : XXX Tél : XXX Fax : XXX e-mail : XXX | |
Signatures (contrat a signer en double exemplaire ; parapher chaque page) | ||
Pour RTE Date : Nom et qualité du signataire : | Pour XXX Date : Nom et qualité du signataire : | |
6.3 Défaillance concernant la mise en œuvre d’Autoproduction Conventionnelle | |
ANNEXE 1. MODALITES DE TRANSMISSION DE LA LISTE D’ENGAGEMENT « MA » (AU TITRE DU 4.3.3 DU CONTRAT) 34
ANNEXE 2. MODALITES DE TRANSMISSION DE LA LISTE D’ENGAGEMENT « NEBEF » (AU TITRE DU 4.3.4 DU CONTRAT) 35
ANNEXE 3. MODALITES DE TRANSMISSION DE LA LISTE D’ENGAGEMENT « NEBEF DISPO » (AU TITRE DU 4.3.5 DU CONTRAT) 36
Conditions Particulières
1.2 Documents contractuels liant les parties 38
2. CARACTERISTIQUES DE LA CAPACITE D’EFFACEMENT CONTRACTUALISEE 39
2.1 Catégorie d’Effacement de la Capacité d’Effacement Contractualisée 39
2.2 Choix de Mise à Disposition de la Capacité d’Effacement Contractualisée 39
2.3 Caractéristiques techniques de la Capacité d’Effacement Contractualisée 39
4. ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTES CONDITIONS PARTICULIERES 42
ANNEXE 1. IDENTIFICATION DE LA CAPACITE D’EFFACEMENT CONTRACTUALISEE 43
ANNEXE 2. IDENTIFICATION DES CONTACTS CONTRACTUELS 44
1. PREAMBULE
L’article L. 271-4 du Code de l’énergie prévoit que :
« Lorsque les capacités d'effacement ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ou lorsque leur développement est insuffisant au vu des besoins mis en évidence dans le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-8, l'autorité administrative peut recourir à la procédure d'appel d'offres, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories d'effacements, en particulier ceux ayant pour effet une économie d'énergie en application du deuxième alinéa de l'article L. 271-1. Les capacités d'effacement rémunérées dans le cadre de ces appels d'offres ne peuvent bénéficier du régime dérogatoire mentionné à l'article L. 271-3.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité organise la concertation sur les modalités techniques de mise à disposition des effacements de consommation sur le système électrique en fonction des orientations fixées par l'autorité administrative. Il propose les modalités correspondantes à l'autorité administrative.
Les modalités de l'appel d'offres sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est chargé d'analyser les offres et propose à l'autorité administrative un classement des offres, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes. L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. L'autorité administrative a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres. Elle veille notamment à ce que ce soutien apporte un bénéfice à la collectivité et à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par le ou les candidats retenus n'excède pas une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est tenu de conclure, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat rémunérant les effacements de consommation du ou des candidats retenus en tenant compte du résultat de l'appel d'offres ».
Le présent Contrat fait ainsi suite à l’appel d’offres n° XXXXX, dont les lauréats ont été désignés par le Ministre en charge de l’énergie le […].
Cet appel d'offres a été établi en conformité avec la décision de la Commission Européenne (SA.48490), en date du 7 février 2018, dans laquelle la Commission a autorisé le mécanisme de soutien de l’effacement en France par appel d’offres annuel au motif que le mécanisme est compatible avec le marché intérieur en vertu des règles de l'Union Européenne en matière d'aides d'État (art. 107,
§3,c,TFUE).
2. DEFINITIONS
Tous les mots et groupes de mots utilisés avec la première lettre en capitale dans ce Contrat ont la signification qui leur est donnée ci-dessous ou, à défaut, celle donnée dans les Règles en vigueur relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement (MA) et au dispositif de Responsable d’Équilibre (RE) ou dans l’article 1 des Règles en vigueur pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie (NEBEF) consultables sur le site internet de RTE, ou dans l’article 1 de l’arrêté du 29 novembre 2016 définissant les règles du Mécanisme de Capacités (Mécanisme de Capacités).
En cas de différence entre les définitions données ci-dessous et celles prévues dans les différents textes décrits ci-dessus, les définitions prévues dans les Règles susvisées prévaudront.
Agrément Préalable | Validation, par RTE, de la conformité administrative et technique des documents administratifs et de l’offre technique remis par le Candidat au regard des dispositions prévues dans le Cahier des charges et le présent Contrat. |
Autoproduction Conventionnelle | Production d’électricité d’un site de consommation produite à partir de groupes électrogènes au diesel. |
Capacité d’Effacement Contractualisée | La Capacité d’Effacement Contractualisée est la capacité d’effacement sur laquelle le Titulaire s’engage, selon les modalités du présent Contrat, pour une Catégorie d’effacement donnée et des caractéristiques techniques garanties précisées à l’article 2.3 des conditions particulières du présent Contrat, et avec des Sites de consommation identifiés en Annexe 1 des Conditions Particulières. La puissance de la Capacité d’Effacement Contractualisée est égale à P120 + P20. |
Catégorie d’Effacement | Deux Catégories d’Effacement sont possibles : - La Catégorie 1, constituée exclusivement de Sites de Soutirage de puissance souscrite inférieure ou égale à 1 MVA pour les sites raccordés en basse tension et à 1 MW pour les sites raccordés en HTA. - La Catégorie 2, constituée de Sites de Soutirage de puissance souscrite supérieure à 1 MVA pour les sites raccordés en basse tension et à 1 MW pour les sites raccordés en HTA. Les Capacités d’Effacement Contractualisées doivent faire partie de l’une des deux Catégories d’Effacement précédemment listées. Les Sites de Soutirage de puissance souscrite inférieure ou égale à 1 MVA pour les sites raccordés en basse tension et à 1 MW pour les sites raccordés en HTA peuvent appartenir à des Capacités d’Effacement Contractualisées de la Catégorie 2. |
Contrat d’Effacement | Contrat signé entre RTE et un lauréat de l’appel d’offres en application de l’article L. 271-4 du Code de l’Énergie. |
Défaillance | Renvoi à la définition prévue à l’article 6 du présent Contrat. |
Jour de Mise à Disposition de la Capacité d’Effacement Contractualisée ou Jour MiDiC. | Jour pour lequel le Titulaire choisit de mettre à disposition sa Capacité d’Effacement au titre du présent Contrat. |
Jour MiDiC Valide | Jour MiDiC pour lequel les conditions contractuelles de mise à disposition de la Capacité d’Effacement Contractualisée sont respectées. |
Jour Signalé | Jour de la période de validité du Contrat, sélectionné par RTE selon les modalités précisées à l’article 5.1, et pour lequel le Titulaire peut choisir de mettre à disposition sa Capacité d’Effacement Contractualisée. |
Liste d’Engagement | |
Nombre de Jours Équivalent de Disponibilité | |
Notification de Secours Exceptionnel ou NSE | Disposition spécifique permettant au Titulaire de proposer à RTE, au titre du présent Contrat et dans les conditions précisées à l’article 4.4, des EDA ou des EDE rattachées à un autre Contrat d’Effacement. |
Période de Disponibilité Minimale | 20 Jours parmi les Jours Signalés par RTE ou 120 Jours Ouvrés de la période du Contrat, selon le Choix de Mise à Disposition effectué par le Titulaire. |
Plage de Disponibilité Effective | Plage temporelle continue et comprise dans la plage temporelle [06h00 ; 20h00], pendant laquelle la puissance proposée sur le Mécanisme d’Ajustement ou sur les marchés de l’énergie en application des Règles NEBEF, par la Capacité d’Effacement Contractualisée est, conformément aux modalités définies aux articles 4.3.3, 4.3.4 et 4.3.5 : • supérieure ou égale à 60% de la puissance de la Capacité d’Effacement Contractualisée et inférieure ou égale à 140% de la puissance de la Capacité d’Effacement Contractualisée, pour les capacités d’effacement de la Catégorie 1, • supérieure ou égale à 80% de la puissance de la Capacité d’Effacement Contractualisée et inférieure ou égale à 120% de la puissance de la Capacité d’Effacement Contractualisée, pour les capacités d’effacement de la Catégorie 2. |
Règles du Mécanisme de Capacité | Arrêté du 29 novembre 2016 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du Code de l’énergie et disponible sur le site internet de RTE (xxxx://xxxxxxx.xxx-xxxxxx.xxx) |
Règles MA/RE | |
Règles NEBEF | Règles pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie, dans leur dernière version en vigueur, telle que publiée sur le site Internet de RTE (xxxx://xxxxxxx.xxx-xxxxxx.xxx). |
Règles Services Système ou « SSY » | |
Signalement |
3. CONDITIONS PREALABLES
3.1 Acceptation de l’ensemble des documents contractuels
Le présent Contrat s’applique dans le cadre des Règles MA-RE, des Règles NEBEF, et des Règles du Mécanisme de Capacité dont les dispositions s’appliquent pleinement au présent Contrat. En cas de contradiction entre ces Règles et le présent Contrat, les Règles MA-RE, NEBEF et du Mécanisme de Capacité priment.
Le Contrat est composé, par ordre de primauté :
- des Conditions Particulières du présent Contrat ;
- des présentes Conditions Générales du Contrat ;
- des Annexes du présent Contrat ;
- du Cahier des Charges de l’appel d’offres effacement ;
- des Règles SI relatives aux Règles MA-RE et aux Règles NEBEF.
3.2 Capacité d’Effacement Contractualisée
Le Titulaire participe au présent Contrat avec une Capacité d’Effacement Contractualisée constituée exclusivement de Sites de Soutirage dont la liste est précisée en Annexe 1 des Conditions Particulières du Contrat.
La liste des Sites de Soutirage participant au présent Contrat et constituant la Capacité d’Effacement Contractualisée et leur appartenance aux EDA, EDE et/ou EDC est dressée au sein de l’Annexe 1 des conditions particulières du présent Contrat.
L’ensemble de la puissance des EDA (ou EDE ou EDC) proposées par le Titulaire doit être suffisante pour atteindre les caractéristiques de la Capacité d’Effacement Contractualisée définies dans les Conditions Générales et dans les Conditions Particulières, et ce dès le jour de la signature du présent Contrat.
3.2.1 Catégorie d’effacement
La Capacité d’Effacement Contractualisée au sens du présent Contrat est rattachée exclusivement à la Catégorie mentionnée à l’article 2.1 des Conditions Particulières du présent Contrat.
3.2.2 Engagement réciproque du Titulaire et des Sites de Soutirage composant la Capacité d’Effacement Contractualisée
Le Titulaire s’engage à communiquer de façon transparente avec les Sites de Soutirage avec lesquels il entend répondre aux engagements du présent Contrat, sur la nature des engagements pris au sein du présent Contrat, et notamment sur l’impossibilité pour lesdits Sites :
(i) de participer à un autre Contrat d’Effacement sur la période de validité du présent Contrat,
(ii) de proposer des puissances d’effacement issues de sites interruptibles contractualisés avec RTE au titre du présent Contrat.
(iii) de bénéficier du régime dérogatoire mentionné à l’article L271-3 du Code de l’énergie.
Le Titulaire doit s’assurer que les Sites de Soutirage susmentionnés lui transmettent un accord écrit, selon lequel ils s’engagent à s’effacer dans le respect des conditions, notamment techniques et financières, prévues dans le contrat conclu entre eux.
3.2.3 Conditions d’éligibilité d’un Site de consommation
Un Site de Consommation est éligible à la participation au présent Contrat lorsqu’il respecte les conditions cumulatives suivantes :
- pour les Sites de puissance souscrite inférieure ou égale à 1 MVA pour les sites raccordés en basse tension et 1 MW pour les sites raccordés en HTA : le nombre d’années, à partir du 1er janvier 2017, au cours desquelles le site a participé à un Contrat d’Effacement à la date de début du présent Contrat est inférieur ou égal à 6 années.
- Pour les sites de puissance souscrite supérieure à 1 MVA pour les sites raccordés en basse tension et à 1 MW pour les sites raccordés en HTA : le nombre d’années, à partir du 1er janvier 2017, au cours desquelles le site a participé à un Contrat d’Effacement à la date de début du présent Contrat est inférieur ou égal à 4 années.
- Le Site ne recourt pas à de l’autoproduction conventionnelle lorsque l’article 2.3 des Conditions Particulières ne prévoit pas la possibilité de recourir à l’Autoproduction Conventionnelle pour répondre aux exigences du présent Contrat.
Un Site de Consommation est réputé avoir participé à un Contrat d’Effacement lorsque :
- Pour l’année 2017 : le Site est intégré à un Périmètre d’Ajustement sur tout ou partie de la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, sauf si le site de soutirage concerné fournit la preuve contractuelle qu’il n’a perçu aucun flux financier fixe pour cette période pour la participation au Mécanisme d’Ajustement en lien avec les appels d’offres réserves rapide et complémentaire et/ou effacement pour 2017.
- Pour les années 2018 et suivantes : le Site est référencé au sein d’un Contrat d’Effacement conclu avec RTE.
3.2.4 La Capacité d’Effacement Contractualisée a fait l’objet d’un agrément préalable avant la signature du Contrat
Conformément aux clauses du Cahier des Charges, les Sites qui composent la Capacité d’Effacement Contractualisée précisée en Annexe 1 des Conditions Particulières du présent Contrat doivent faire l’objet d’un Agrément Préalable avant la signature du Contrat.
L’Agrément Préalable de la Capacité d’Effacement Contractualisée est Notifié par RTE au Candidat lorsque les conditions suivantes sont respectées :
- pour l’ensemble des Sites de Consommation qui composent la Capacité d’Effacement Contractualisée, le Titulaire a fait parvenir une demande de rattachement à une EDA et/ou une EDE, et le cas échéant à une EDC ;
- les EDA/EDE ne contiennent aucun Site de Consommation appartenant à un autre Contrat d’Effacement.
La liste des Sites de la Capacité d’Effacement Contractualisées est dressée au sein de l’Annexe 1 des Conditions Particulières au moment de la signature du Contrat par le Titulaire.
Toute modification de cette liste, qui ne peut être effectuée que dans les conditions prévues à l’article 3.2.5, est effectuée par une modification de l’Annexe 1 des Conditions Particulières du Contrat.
3.2.5 Modalités d’ajout et de retrait de Site de Soutirage
3.2.5.1 Ajout d’un site
Le Titulaire peut ajouter un Site aux EDA, EDE et EDC constituant la Capacité d’Effacement Contractualisée, pour autant que le Site ajouté n’ait pas participé à un autre Contrat d’Effacement avec un autre Titulaire au cours de la durée du Contrat. Il revient au Titulaire de s’assurer du respect de cette condition auprès du Site de Consommation. Pour ajouter un Site, le Titulaire s’engage à respecter la procédure suivante :
1) le Titulaire demande à l’interlocuteur contractuel RTE précisé à l’Annexe 2 des Conditions Particulières l’ajout d’un ou plusieurs Sites de Consommation au périmètre du présent Contrat. Les Sites doivent être identifiés précisément selon les caractéristiques d’identification mentionnées dans les Règles MA/RE, NEBEF et du Mécanisme de Capacité et le Titulaire doit préciser les EDA, EDE et/ou EDC auxquelles les Sites vont appartenir ;
2) après avoir effectué les vérifications de conformité et notamment le respect des conditions de l’article 3.2.3, RTE met à jour, dans les meilleurs délais, l’Annexe 1 des Conditions Particulières du présent Contrat ;
3) une fois l’Annexe 1 des Conditions Particulières mise à jour, le Titulaire réalise les démarches de mise à jour des EDA, EDE et/ou EDC mentionnées à l’Annexe 1 des Conditions Particulières du présent Contrat, en respectant les modalités prévues au sein des Règles MA/RE, NEBEF et du Mécanisme de Capacité.
3.2.5.2 Retrait d’un site
Un Site de Consommation ne peut être retiré de la Capacité d’Effacement Contractualisée.
Un Site de Consommation peut être retiré des EDA, EDE et EDC, selon les modalités des Règles MA/RE, NEBEF et du Mécanisme de Capacité. Cependant, dans ce cas, le Site reste intégré au périmètre du présent Contrat.
4. OBLIGATIONS DU TITULAIRE
L’Obligation du Titulaire consiste à disposer d’une Capacité d’Effacement Contractualisée pour l’année 2019, disponible sur le Mécanisme d’Ajustement (au titre, le cas échéant, d’un Contrat de Réserves rapide et complémentaire) ou disponible et/ou activée sur le dispositif NEBEF selon des modalités définies par le présent Contrat.
La Capacité d’Effacement Contractualisée doit être proposée pendant une Période de Disponibilité Minimale :
- de 120 jours au titre d’un Contrat de Réserves Rapide et Complémentaire, selon les modalités précisées à l’Article 4.2 pour une puissance égale à la puissance P120 précisée à l’article 2.3 des conditions particulières ;
- de 20 jours parmi les Jours Signalés par RTE, selon les modalités précisées à l’Article
4.3 pour une puissance égale à la puissance P20 précisée à l’article 2.3 des conditions particulières.
En contrepartie de cette obligation, le Titulaire obtient le paiement d’une Prime.
4.1 Exclusivité des puissances
Les puissances P120, P20 sont exclusives, c’est-à-dire qu’un même mégawatt ne peut être proposé au titre de l’article 4.2 et au titre de l’article 4.3. Lorsqu’un contrôle met en évidence que les puissances ne sont pas exclusives, il est considéré prioritairement que les engagements au titre de l’article 4.3 ne sont pas respectés, emportant ainsi application des articles 5.3.3, 5.4 et 6 pour la puissance P20.
Les puissances P120 et P20 sont également exclusives des puissances consommées par les sites à profil d’interruption instantanée ayant conclus des contrats d’interruptibilité avec RTE au titre de l’article L.321-19 du Code de l’énergie. Lorsqu’un contrôle met en évidence que les puissances P120 et P20 ne sont pas exclusives des puissances interruptibles, il est considéré que les engagements au titre des articles
4.2 et 4.3 ne sont pas respectés, emportant ainsi application des articles 5.3.3, 5.4 et 6.
À ce titre, lorsqu’un titulaire propose, dans le cadre du présent Contrat, des EDA ou des EDE, alors, pour chaque jour MiDiC :
- les puissances proposées sur le mécanisme d’ajustement doivent dépasser la somme des termes P120, P20 et la somme des puissances interruptibles contractualisées par RTE avec les sites interruptibles des EDA concernées.
- les puissances proposées et/ou effacées sur NEBEF doivent dépasser la somme des termes P120, P20 et la somme des puissances interruptibles contractualisées par RTE avec les sites interruptibles des EDE concernées.
Les puissances P120 et P20 sont exclusives des puissances proposés par les Responsables de Programmation au titre des Réserves Primaire et Secondaire. A ce titre, lorsqu’un titulaire propose, dans le cadre du présent Contrat, des EDA ou des EDE comportant des Sites de Consommation intégrés à des EDR, alors les puissances proposées sur le Mécanisme d’Ajustement doivent pouvoir être activées en maintenant les puissances programmées au titre des Services Système.
4.2 Mise à disposition lors des jours RR/RC
4.2.1 Période de Disponibilité Minimale
Pour la puissance P120 précisée à l’article 2.3 des Conditions Particulières, le Titulaire doit, au minimum 120 Jours Ouvrés (Période de Disponibilité Minimale), mettre à disposition la Capacité d’Effacement Contractualisée dans le cadre d’un contrat de mise à disposition de Réserves Rapide et Complémentaire signé par le Titulaire et en respectant les conditions précisées à l’article 4.2.2 du présent Contrat.
RTE ne vérifiera qu’à l’issue du Contrat le respect par le Titulaire de son obligation de mettre à disposition sa Capacité d’Effacement Contractualisée pendant la Période de Disponibilité Minimale : le Titulaire est entièrement responsable du suivi du nombre de Jours de Mise à Disposition de la Capacité d’Effacement Contractualisée (ci-après « Jour(s) MiDiC »).
4.2.2 Modalités de mise à disposition des Capacités d’Effacement Contractualisées
Le Titulaire choisit les Jours MiDiC parmi les Jours Ouvrés de la période de validité du présent Contrat.
Un Jour MiDiC Valide est un Jour MiDiC pour lequel la Plage de Disponibilité Effective des EDA mentionnées à l’Annexe 1 des Conditions Particulières du présent Contrat et proposées au titre d’un contrat de mise à disposition de Réserves Rapide et Complémentaire est supérieure ou égale à 10 heures continues.
4.3 Mise à disposition lors des Jours Signalés
4.3.1 Période de Disponibilité Minimale
Pour la puissance (P120 + P20) précisées à l’article 2.3 des conditions particulières, le Titulaire doit, au minimum 20 Jours Signalés par an (Période de Disponibilité Minimale), mettre à disposition sa Capacité d’Effacement Contractualisée sur le Mécanisme d’Ajustement ou sur le Mécanisme NEBEF.
RTE ne vérifiera qu’à l’issue du Contrat, le respect par le Titulaire de son obligation de mettre à disposition sa Capacité d’Effacement Contractualisée pendant la Période de Disponibilité Minimale : le Titulaire est entièrement responsable du suivi du nombre de Jours de Mise à Disposition de la Capacité d’Effacement Contractualisée (ci-après « Jour(s) MiDiC »).
4.3.2 Choix du mécanisme de mise à disposition de la Capacité d’Effacement Contractualisée pour un Jour Signalé
Pour un Jour Signalé, le Titulaire peut choisir parmi l’une des quatre (4) options suivantes :
1) de mettre à disposition sa Capacité d’Effacement Contractualisée sur le Mécanisme d’Ajustement : dans ce cas, il transmet une Liste d’Engagement selon les modalités décrites à l’Annexe 1. Cette Liste d’Engagement est constituée des EDA proposées sur le Mécanisme d’Ajustement. Les Offres d’Ajustement proposées sur le Mécanisme d’ajustement doivent être réalisées dans les conditions prévues dans les Règles RE-MA complétées par les conditions précisées à l’article 4.3.3.
4) de ne pas mettre à disposition de RTE sa Capacité d’Effacement Contractualisée le Jour Signalé : dans ce cas, aucune action n’est nécessaire.
Les EDA ou EDE proposées par le Titulaire lors d’un Jour MiDiC sont des EDA ou EDE précisées à l’Annexe 1 des Conditions Particulières du présent Contrat. Dans les cas strictement définis à l’article 4.4, le Titulaire pourra proposer à RTE des EDA (ou EDE) obtenues via des Notifications de Secours Exceptionnel (NSE).
4.3.3 Offres sur le Mécanisme d’Ajustement
Lors d’un Jour MiDiC, le Titulaire s’engage à :
- transmettre la Liste d’Engagement précisant les EDA de la Capacité d’Effacement Contractualisée qui sont mises à disposition de RTE pour le Jour J ainsi que la puissance proposée par XXX par pas xxxx-xxxxxxx ;
- ce que le minimum des sommes des puissances proposées par les EDA sur chaque pas demi-horaire de la plage de disponibilité effective soit compris entre 80% et 120% (respectivement 60 % et 140 %) de la puissance P20 pour une Capacité d’Effacement de la Catégorie 2 (respectivement de la Catégorie 1) ;
- déposer des Offres à la Hausse sur le Mécanisme d’Ajustement avec les EDA déclarées dans la Liste d’Engagement selon les conditions précisées ci-après.
Lorsque le Signalement intervient avant 15h30 en J-1, le Titulaire doit déclarer ces informations jusqu’à l’Heure Limite d’Accès au Réseau. Lorsque le Signalement intervient après 15h30 en J-1, le Titulaire doit déclarer ces informations dans un délai d’une heure après le Signalement. Par dérogation avec ce qui précède, jusqu’au 31/12/19, la transmission de ces informations doit être effectuée avant 23h en J-1 quelle que soit l’heure du Signalement.
Lorsque le Titulaire est informé d’une contrainte technique ne lui permettant plus de garantir la disponibilité de ses EDA ainsi que leur Activation dans le respect des conditions prévues par les articles
4.3.3.1 et 4.3.3.2, il s’engage à Retirer les Offres d’Ajustement correspondantes, conformément aux dispositions prévues par les Règles MA/RE. Le Titulaire Notifie ce retrait, au moment où il retire son offre, au contact contractuel RTE mentionné à l'Annexe 2 des Conditions Particulières du présent Contrat. Dans cette situation, lorsqu’aucun Ordre d’Ajustement n’a été transmis par RTE à aucune des EDA de la Capacité d’Effacement Contractualisée pour le Jour J, le Jour Signalé n’est plus un Jour MiDiC.
Le Titulaire s’engage à mettre en œuvre les dispositions nécessaire lui permettant d’être informé dans les meilleurs délais des contraintes techniques conduisant à l’impossibilité de mettre en œuvre des Ajustements avec les EDA pour lesquelles il a Soumis des Offres sur le Mécanisme d’Ajustement dans le cadre du présent Contrat.
4.3.3.1 Dépôt des Offres d’Ajustement et Conditions d’Utilisation des Offres
Le dépôt des Offres se fait conformément aux modalités décrites dans les Règles RE/MA.
En cas de défaillance du système d’information de RTE, la transmission des Offres doit être réalisée conformément aux dispositions du chapitre 11 « Modes Secours » du « Guide d’implémentation des Messages du Système d’Information support de la Programmation et du Mécanisme d’Ajustement ».
Pour l’ensemble des EDA précisées dans la Liste d’Engagement pour le jour J, la Plage de Disponibilité Effective de la Capacité d'Effacement Contractualisée est d’une durée supérieure ou égale à la Plage Horaire de Disponibilité Minimale de la Capacité d’Effacement Contractualisée, précisée à l’article 2.3 des Conditions Particulières.
Les Offres d’Ajustement proposées avec les EDA de la Liste d’Engagement doivent respecter les conditions d’utilisation suivantes :
- 𝐷𝑀𝑂 + 𝐷𝑂𝑚𝑖𝑛 ≤ 120 𝑚𝑖𝑛𝑢𝑡𝑒𝑠 ;
- DOmax ≥ 60 minutes ;
- 𝐷𝑂𝑚𝑎𝑥 × 𝑁𝐵𝑎𝑐𝑡𝑖𝑣𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 ≥ 60 × 𝐷𝑢𝑟é𝑒 𝑑′𝑈𝑡𝑖𝑙𝑖𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙𝑖è𝑟𝑒 précisée à l’article 2.3 des Conditions Particulières ;
- 𝐸𝑚𝑎𝑥 ≥ 𝑃𝑀,𝐸𝐷𝐴 × 𝐷𝑢𝑟é𝑒 𝑑′𝑈𝑡𝑖𝑙𝑖𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙𝑖è𝑟𝑒 ;
- Prix de l’Offre inférieur ou égal à 300 €/MWh. Lorsque le Signalement du Jour Signalé intervient après l’Heure Limite d’Accès au Réseau, la condition précédente doit être respectée sur la première Plage de Prix pour laquelle une Redéclaration est possible ;
- la puissance à la hausse offerte par XXX doit :
o être, sur chaque pas demi-horaire de la Plage de Disponibilité Effective, strictement positive,
et
o permettre à RTE d’Activer l’Offre à la puissance PM,EDA sur une durée supérieure ou égale à la Durée d’Utilisation Journalière ;
avec :
- le Délai de Neutralisation entre Activations exprimé dans le champ « Commentaires »
est inférieur ou égal à 120 minutes ;
- 𝑁𝐵𝑎𝑐𝑡𝑖𝑣𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 × (𝐷𝑂𝑚𝑖𝑛 + 𝐷𝑀𝑂 + 𝐷𝑁𝐴) ≤ 60 × 𝑃𝑙𝑎𝑔𝑒 𝑑𝑒 𝐷𝑖𝑠𝑝𝑜𝑛𝑖𝑏𝑖𝑙𝑖𝑡é 𝐸𝑓𝑓𝑒𝑐𝑡𝑖𝑣𝑒 ;
- Puissance minimale de l’Offre d’Ajustement (Pmin) inférieure ou égale à 400 MW et supérieure ou égale à la puissance minimale proposée dans la Liste d’Engagement par l’EDA sur la Plage de Disponibilité Effective ;
- DMO, DOmin, DOmax et DNA exprimés en minutes ;
- 𝑃𝑀,𝐸𝐷𝐴 est la puissance maximale déclarée pour l’EDA dans la Liste d’Engagement sur les pas demi-horaires de la Plage de Disponibilité Effective.
Pour chaque Jour MiDiC, on retient comme puissance mise à disposition au titre du présent Contrat (dénommée PMiDiC) la puissance minimum mise à disposition sur l’ensemble des Pas Demi-Horaires de la Plage de Disponibilité Effective et déclarée dans la Liste d’Engagement.
4.3.3.2 Disponibilité et Activation des offres
Pour les Offres proposées sur le MA avec les EDA mentionnées dans la Liste d’Engagement, le Titulaire s’engage à :
- Accepter les Ordres d’Ajustement relatifs aux EDA proposées dans la Liste d’Engagement conformément aux règles RE/MA.
- Assurer la disponibilité des Offres d’Ajustement.
Lorsque le Titulaire ne respecte pas ces conditions, alors le jour J est considéré :
- Faiblement Défaillant si (conditions cumulatives) :
o au moins une EDA mentionnée dans la Liste d’Engagement a fait l’objet d’une Activation sur un jour MiDiC et,
o sur chaque pas demi-horaire de la plage d’activation, la différence entre le minimum entre la somme des Volumes Demandés par RTE lors de l’Activation et la somme des volumes déclarés dans la Liste d’Engagement (= min (Σ Vdemandés ; Σ Vdéclarés), et la somme des Volumes Réalisés est strictement inférieure à 20 % du minimum entre la somme des Volumes Demandés par RTE lors de l’Activation et la somme des volumes déclarés dans la Liste d’Engagement (= min (Σ Vdemandés ; Σ Vdéclarés)
- Défaillant dans les autres cas.
Un jour considéré Défaillant ou faiblement Défaillant emporte application des articles 5.3.3, 5.4 et 6
4.3.4 Effacements de consommation déclarés sur le Mécanisme NEBEF
Lorsque le Titulaire choisit de valoriser sa Capacité d’Effacement Contractualisée sur les marchés de l’énergie via le Mécanisme NEBEF pour un Jour Signalé J, le Titulaire s’engage à :
- transmettre la Liste d’Engagement précisant les EDE de la Capacité d’Effacement Contractualisée qui feront l’objet d’un effacement de consommation pour le Jour J ainsi que la puissance effacée par XXX par Xxx Xxxx-Xxxxxxx ;
- réaliser des effacements de consommation sur le Mécanisme NEBEF avec les EDE déclarées dans la Liste d’Engagement selon les conditions précisées ci-après.
Lorsque le Signalement intervient avant 15h30 en J-1, le Titulaire doit déclarer ces informations jusqu’à l’Heure Limite d’Accès au Réseau. Lorsque le Signalement intervient après 15h30 en J-1, le Titulaire doit déclarer ces informations dans un délai d’une heure après le Signalement. Par dérogation avec ce qui précède, jusqu’au 31/12/19, la transmission de ces informations doit être effectuée avant 23h en J-1 quelle que soit l’heure du Signalement.
La Liste d’Engagement doit respecter la condition suivante :
Les effacements de consommation réalisés sur le Mécanisme NEBEF doivent respecter la condition suivante :
- les Chroniques d’Effacement Réalisés sur les EDE doivent, pour chaque Pas Demi-Horaire, être supérieures ou égales à la puissance déclarée dans la Liste d’Engagement.
Lorsque le Titulaire ne respecte pas cette dernière condition, alors le jour J est considéré :
- Faiblement Défaillant si le maximum des différences positives, calculées sur chaque pas demi-horaire, entre la somme des puissances déclarées pour les EDE dans la liste d’engagement et la sommes des Chroniques d’Effacement Réalisé, est strictement inférieur à 20 % de PMiDiC (définie ci-après).
- Défaillant dans les autres cas.
Un jour considéré Défaillant ou faiblement Défaillant emporte application des articles 5.3.3, 5.4 et 6
Pour chaque Jour MiDiC, on retient comme puissance mise à disposition au titre du présent Contrat (dénommée PMiDiC) la valeur minimum, non nulle, sur les Pas Demi-Horaire de la Plage de Disponibilité Effective déclarés dans la Liste d’Engagement, de la somme des Chroniques d’Effacement Réalisé associées aux EDE déclarées dans la Liste d’Engagement, dans la limite de 120 % de la puissance P20 pour une Capacité d'Effacement de la Catégorie 2 (respectivement 140 % de la puissance P20 pour une Capacité d'Effacement de la Catégorie 1).
4.3.5 Engagement à réaliser des Effacements de Consommation lorsque le Prix Spot de Référence dépasse 100 €/MWh.
Lorsque le Titulaire choisit de valoriser sa Capacité d’Effacement Contractualisée sur les marchés de l’énergie via le Mécanisme NEBEF si le Prix Spot de Référence dépasse 100€/MWh, le Titulaire s’engage à :
- transmettre une Liste d’Engagement en J-1 avant 11h30 selon les modalités de l’Erreur ! Source du renvoi introuvable.3, en précisant les EDE de la Capacité d’Effacement Contractualisée qui sont disponibles pour le Jour J ainsi que la puissance qui serait effacée par XXX par Pas Demi-Horaire du jour J si le Prix Spot de Référence venait à dépasser 100 €/MWh sur le Pas Demi Horaire.
- ce que les puissances déclarées, pour chaque EDE, dans la Liste d’Engagement soient non nulles sur une période horaire continue supérieure ou égale à la Plage Horaire de Disponibilité Minimale (la période n’est pas nécessairement identique pour chaque EDE) ;
- ce que la somme des puissances minimales proposées pour chacune des EDE soit comprise entre 80% et 120% de la puissance P20 pour une Capacité d’Effacement de la Catégorie 2 (cette valeur correspond à la puissance retenue (dénommée PMiDiC) pour la journée J si le jour J est un Jour MiDiC) ;
- ce que la somme des puissances minimales proposées pour chacune des EDE soit comprise entre 60% et 140% de la puissance P20 pour une Capacité d’Effacement de la Catégorie 1 (cette valeur correspond à la puissance retenue (dénommée PMiDiC) pour la journée J si le jour J est un Jour MiDiC) ;
- réaliser des effacements de consommation sur le Mécanisme NEBEF avec les EDE déclarées dans la Liste d’Engagement selon les conditions précisées ci-après.
Le jour J est considéré comme un Jour MiDiC si le signalement du Jour J par RTE selon les modalités prévues à l’article 5.1.2 est émis avant 20h en J-1.
Dans ce cas, pour toutes les plages horaires pour lesquelles le Prix Spot de Référence dépasse 100 €/MWh, les Chroniques d’Effacement Réalisé sur les EDE doivent être supérieures ou égales à la puissance déclarée dans la Liste d’Engagement pour ces EDE. Lorsque cette exigence n’est pas respectée alors que le Prix Spot de Référence est supérieur ou égal à 100 €/MWh sur une plage pour laquelle une EDE a été proposée, alors le Jour J est considéré :
- Faiblement Défaillant si le maximum des différences positives, calculées sur les plages où le Prix Spot de Référence dépasse 100 €/MWh, entre la somme des puissances déclarées pour les EDE dans la liste d’engagement et la sommes des Chroniques d’Effacement Réalisé, est strictement inférieur à 20 % de PMiDiC (définie ci-dessus)
- Défaillant dans les autres cas.
Un jour considéré Défaillant ou faiblement Défaillant emporte application des articles 5.3.3, 5.4 et 6.
Lorsque le nombre d’heures pour lesquelles à la fois le Titulaire était déclaré disponible dans sa Liste d’Engagement et le prix Prix Spot de Référence est supérieur ou égal à 100€/MWh, dépasse la Durée d’Utilisation Journalière précisée à l’article 2.3 des conditions particulières, alors l’engagement du Titulaire est réduit à concurrence de la réalisation d’une durée égale à la Durée d’Utilisation Journalière pour chaque EDE.
4.3.6 Tests
Le Titulaire s’engage à répondre aux demandes de tests formulées par RTE. Ces tests peuvent être de trois natures :
- Demande d’Activation d’une Offre à la Hausse sur le MA, suite au dépôt d’une Offre selon les modalités de l’Article 4.3.3.1. Le Titulaire sera informé que l'activation résulte d'un test de manière ex-post, après l'activation de l'offre sur le MA. Dans ce cas, l’activation est rémunérée au prix marginal d’ajustement et non au Prix d’Offre à la Hausse proposé par le Titulaire ;
- Demande de réalisation d’une NEBEF sur une période pour laquelle le Titulaire a déclaré être disponible pour réaliser une NEBEF selon les modalités de l’Article 4.3.5. La demande de réalisation de la NEBEF parvient avant 21 heures en J-1. La durée de la NEBEF est au moins égale à une heure et au plus égale à la Durée d’Utilisation Journalière de la Capacité d’Effacement Contractualisée. Le Titulaire est dans ce cas responsable de trouver une contrepartie pour sa NEBEF. ;
- Demande d’annulation d’une NEBEF programmée par le Titulaire sur une EDE mentionnée à l’Annexe 1 des Conditions Particulières dans le cadre de l’Article 4.3.4. La demande d'annulation de la NEBEF parviendra avant 21 heures en J-1 si la Liste d'Engagement a été transmise à RTE avant l'Heure Limite d'Accès au Réseau, ou bien au minimum 2 heures avant la réalisation de la NEBEF si la liste d'engagement a été transmise entre l'Heure Limite d'Accès au Réseau et 23 heures en J-1. Le Titulaire est dans ce cas responsable de trouver une contrepartie pour sa NEBEF.
Le nombre de test pouvant être demandés par RTE dans le cadre du présent article est de trois (3) maximum. Dans l’hypothèse où les deux (2) premiers tests effectués répondent aux critères définis ci- dessous (tests réussis), alors il ne sera pas nécessaire pour RTE de demander la réalisation d’un troisième test.
Un test est considéré comme réussi lorsque la puissance réalisée est supérieure ou égale, sur chaque Pas Xxxx Xxxxxxx du test, à la puissance sur laquelle le Titulaire s’est engagé dans la Liste d’Engagement. Dans le cas contraire, le test est considéré comme défaillant, emportant ainsi application des articles 5.3.3, 5.4 et 6.
4.4 Notification de Secours Exceptionnel
Le Titulaire peut proposer dans sa Liste d’Engagement, des EDA ou des EDE rattachées à un autre contrat d’effacement (y compris d’EDA appartenant à un autre Titulaire), lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
- le Titulaire propose exclusivement des EDA ou EDE de la Capacité d’Effacement Contractualisée sur au moins 18 Jours Signalés de la Période de Disponibilité Minimale ;
- l’EDA ou EDE proposée et appartenant à un autre contrat d’effacement est intégrée à un Contrat qui devra, à la date de fin de validité du Contrat, avoir entièrement répondu à son engagement en terme de Période de Disponibilité Minimale.
- si la Capacité d'effacement Contractualisée au titre du présent contrat ne comporte aucun site ayant recours à l'autoproduction conventionnelle, alors l'EDA ou EDE proposée en secours et appartenant à un autre contrat d'effacement ne comporte elle- même aucun site ayant recours à de l'autoproduction conventionnelle.
Le Titulaire Notifie cette situation au contact contractuel RTE mentionné à l’Annexe 2 des Conditions Particulières du présent Contrat, avant la date de fin de validité du contrat.
Les conditions précisées ci-dessus seront vérifiées à la date de fin de validité du contrat.
Dans ce cas, le titulaire du contrat ayant recours au secours exceptionnel est seul responsable de s'assurer que l'autre titulaire a donné, au préalable, son accord pour utiliser cette EDA/EDE. L’obtention de l’accord de l’autre titulaire des EDA ou EDE rattachée à un autre contrat relève de la seule responsabilité du Titulaire et non de RTE. Le Jour Signalé pour lequel un secours exceptionnel a été notifié n'est comptabilisé pour le présent Contrat que si ce jour n'est pas un Jour MiDiC pour un autre contrat d’effacement auquel appartiennent les EDA ou EDE proposées en secours. Si cette condition n'est pas respectée, alors le jour en question est considéré défaillant pour le présent Contrat, emportant ainsi application des articles 5.3.3, 5.4 et 6.
5. OBLIGATIONS DE RTE
5.1 Signalement des Jours Signalés
5.1.1 Principe
5.1.2 Signalement
En prenant en compte la tension sur le système et les Programmes d’Ajustement transmis par les Acteurs d’Ajustement, RTE peut Signaler en J-1 à 20 heures pour la journée J un Jour Signalé. Le Signalement que le Jour J sera un Jour Signalé se fait auprès du Titulaire du présent Contrat par Notification par E- mail, à l’interlocuteur désigné à Annexe 2 des conditions particulières.
Si RTE constate en temps réel l’existence d’une tension sur le Mécanisme d’Ajustement, alors RTE Signale en temps réel à l’ensemble des Titulaires un Jour Signalé. Le Signalement se fait auprès des Titulaires, en qualité d’Acteur d’Ajustement, par une Notification en J pour le ou les prochains pas horaires par e-mail et fax à l’interlocuteur opérationnel désigné au sein de l’Accord de Participation aux Règles MA/RE, d’un manque d’Offres à la Hausse sur le Mécanisme d’Ajustement pour l’équilibre offre-demande.
RTE Signale les jours où le prix spot moyen constaté sur les bourses de l’énergie sur la zone de dépôts des offres France est strictement supérieur à 100€/MWh sur au moins un pas horaire. Le Signalement est effectué sur le site client de RTE (xxxx://xxxxxxx.xxx-xxxxxx.xxx/).
RTE garantit l'existence d'au moins 20 Jours Signalés, hors jours de constat en temps réel de l'existence d'une tension sur le Mécanisme d'Ajustement, entre la date de début de validité des contrats et la date de fin de validité des contrats.
5.2 Appel des Offres
5.2.1 Appel des Offres sur le Mécanisme d’Ajustement
Si le Titulaire a choisi de faire une Offre sur le Mécanisme d’Ajustement en application des dispositions des Règles MA-RE complétées par les dispositions de l’article 4.3 du présent Contrat, alors les dispositions du présent paragraphe s’appliquent.
Les Offres Soumises par le Titulaire sont prises en compte et interclassées avec l’ensemble des autres Offres Soumises par les Acteurs d’Ajustement selon les modalités définies dans les Règles MA/RE. Les Offres Soumises par le Titulaire sont activées selon les modalités définies dans les Règles MA/RE.
5.2.2 Prise en compte des programmes d’Effacement
Si le Titulaire a choisi de déclarer des Programme d’Effacement NEBEF sur le Mécanisme NEBEF en application des dispositions des Règles NEBEF complétées par les dispositions de l’article 4.3 du présent Contrat, alors les dispositions du présent article s’appliquent.
Les Programmes d’Effacement Déclarés par le Titulaire sont pris en compte et Acceptés selon les modalités définies dans les Règles NEBEF.
5.3 Contrôles
Lors d’un Jour MiDiC, les dispositions du présent article s’appliquent.
RTE vérifiera à l’issue du Contrat et dans les conditions prévues à l’article 5.3.3 que les puissances engagées pour l’ensemble des Jours MiDiC correspondent à l’engagement du Titulaire.
5.3.1 Contrôle de la disponibilité des Capacités d’Effacement non activées
RTE vérifie, pour chaque Offre faite sur le Mécanisme d’Ajustement par le Titulaire au titre du présent Contrat, que sur chaque pas demi-horaire pour laquelle une Offre d’Ajustement est proposée, la puissance réelle consommée par les Sites de Consommation composant l’EDA est supérieure ou égale à la puissance déclarée pour l’EDA dans la Liste d’Engagement.
Pour les EDA et/ou EDE comportant des Sites de Soutirage à profil d’interruption instantanée ayant conclu avec RTE un contrat d’interruptibilité, le contrôle décrit au présent article est adapté pour les Pas Xxxx Xxxxxxx pour lesquels une activation est réalisée dans le cadre d’un ou plusieurs contrat d’interruptibilité : sur ces Pas Demi-Horaire, la puissance réelle consommée par les Sites de Consommation composant l’EDA doit être supérieure ou égale à la puissance maximale proposée à la hausse sur la MA retranchée des puissances interruptibles contractualisées avec les Sites de Consommation qui font l’objet d’une activation dans le cadre d’un contrat d’interruptibilité.
Pour les EDA et/ou EDE composées de Sites de Soutirage intégrés à des EDR au sens des Règles Services Systèmes, la consommation effective de l’EDA est corrigée de la participation des Sites de Soutirage aux Services Système.
Le contrôle ne s’applique pas sur les Pas Demi-Horaires inclus dans une Plage de Mise en Œuvre d’un Ajustement. Dans le cas d'une mise à disposition de la Capacité d'Effacement au titre du 4.3.5 du Contrat, sur chaque pas demi-horaire inclus dans une Plage de réalisation d’un effacement dans le cadre du mécanisme NEBEF et pour lequel le Prix Spot de Référence est inférieur à 100€/MWh, RTE vérifie que la puissance réelle consommée par les Sites de Consommation composant l’EDE, ajoutée aux Chroniques d’Effacement Réalisées, est supérieure ou égale à la puissance P déclarée pour l’EDE dans la Liste d’Engagement transmise dans le cadre de l’article 4.3.5.
Lorsque le Stock d’Énergie Journalier de la Capacité d’Effacement Contractualisée a été activé, le contrôle ne s’applique pas sur les Pas Demi-Horaires postérieurs à la fin de l’Activation ayant conduit à l’activation de la totalité du Stock d’Énergie Journalier de la Capacité d’Effacement Contractualisée.
Lorsque ces contrôles montrent que la disponibilité de la Capacité d’Effacement Contractualisée est insuffisante, alors le jour J est considéré comme Défaillant, emportant ainsi application des articles 5.3.3,
5.4 et 6.
5.3.2 Contrôle du réalisé sur le Mécanisme NEBEF
RTE effectue, pour chaque Programme d’Effacement Déclaré par le Titulaire en application des Règles NEBEF au titre du présent Contrat, un contrôle du réalisé dans les conditions prévues dans les Règles NEBEF.
5.3.3 Calcul du Nombre de Jours Équivalent de Disponibilité
Le Nombre de Jours Équivalent de Disponibilité est calculé après le dernier jour de validité du Contrat. Le Nombre de Jours Équivalent de Disponibilité est calculé selon le processus suivant :
1) Calcul du nombre total de Jours MiDiC :
Pour P20, ce nombre total de Jours MiDiC est égal à la somme :
- du nombre de Jours MiDiC pour lesquels la Capacité d’Effacement Contractualisée a été mise à disposition sur le Mécanisme d’Ajustement conformément aux modalités de l’article 4.3.3 ; et, le cas échéant,
- du nombre de Jours MiDiC pour lesquels les Programmes d’Effacement NEBEF Réalisés correspondent aux modalités de l’article 4.3.4 ; et, le cas échéant,
- du nombre de Jours MiDiC pour lesquels l'engagement à réaliser des effacements de consommation lorsque le prix spot de référence dépasse 100 €/MWh a été réalisé conformément aux modalités de l'article 4.3.5.
Pour P120, ce nombre total de Jours MiDiC est égal au nombre de jours MiDiC notifiés à RTE par le titulaire du Contrat, en application de l'article 4.2.2, et conformément aux modalités de ce même article.
2) Lorsque le nombre total de Jours MiDiC dépasse la Période de Disponibilité Minimale, alors le nombre total de Jours MiDiC est égal à la Période de Disponibilité Minimale. Les Jours MiDiC retenus sont les Jours MiDiC pour lesquels la puissance retenue est la plus élevée.
3) On retranche au nombre total de Jour MiDiC déterminé à l’issue de l’étape précédente :
- 1 jour complet par jour considéré défaillant au titre de l’article 4.1
- 0,5 jour par jour considéré faiblement défaillant ou 1 jour complet par jour considéré défaillant au titre de l'article 4.3.3.2 ;
- 0,5 jour par jour considéré faiblement défaillant ou 1 jour complet par jour considéré défaillant au titre de l'article 4.3.4 ;
- 1 jour complet par jour considéré défaillant au titre de l’article 4.4 ;
- 1 jour complet par jour pour lequel au moins une défaillance de disponibilité définie selon les modalités précisées à l’article 5.3.1 a été constatée ;
- 2 jours complets pour tout échec à la réalisation d’un test prévu à l’Article 4.3.6 ;
- n jour(s), lorsque la moyenne (M) des puissances minimales mises à disposition sur l’ensemble des 20 Jours MiDiC est inférieur à la puissance (P) de la Capacité d’Effacement Contractualisée (P). Lorsque le nombre de jour MiDiC est supérieur à 20, il est retenu pour calculer la moyenne les 20 Jours MiDiC pour lesquels la puissance retenue pour la journée J est la plus élevée. n est calculé comme suit :
𝑀
)
𝑛 = 𝐸 (100 × (1 − 𝑃 )
5
Avec : E, la fonction partie entière
5.4 Rémunération du Titulaire
Le montant de la rémunération est défini en fonction :
- des paramètres financiers FIXE120 et FIXE20 précisé à l’article 3 des Conditions Particulières,
- du Nombre de Jours Équivalent de Disponibilité,
La Prime finale est égale à :
𝑃𝑟𝑖𝑚𝑒 = 𝑚𝑎𝑥 (0 ; [𝐹𝐼𝑋𝐸20 × 𝐷20 − 𝑃𝑅𝑅𝑅𝐶 × P20] + [𝐹𝐼𝑋𝐸120 × 𝐷120] )
Avec :
- FIXE20 et FIXE120 : paramètres précisés à l’article 3 des Conditions Particulières.
- D20 et D120 : le respect de l’engagement de la Période de Disponibilité Minimale, calculé selon les modalités décrites ci-après.
- PRRRC : participation de la capacité aux contrats RR/RC, calculée selon les modalités décrites ci-après ;
- P20 : la puissance définie à l’article 2.3 des conditions particulières du modèle de Contrat
Calcul de D20 et D120
D20 prend la valeur suivante :
𝐷20
= 𝑚𝑎𝑥 (0 ; 5 × 𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝐽𝑜𝑢𝑟 É𝑞𝑢𝑖𝑣𝑎𝑙𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒 𝐷𝑖𝑠𝑝𝑜𝑛𝑖𝑏𝑖𝑙𝑖𝑡é 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑙𝑎 𝑝𝑢𝑖𝑠𝑠𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑃20 + 𝑃120 − 4)
𝑃é𝑟𝑖𝑜𝑑𝑒 𝑑𝑒 𝐷𝑖𝑠𝑝𝑜𝑛𝑖𝑏𝑖𝑙𝑖𝑡é 𝑀𝑖𝑛𝑖𝑚𝑎𝑙𝑒
D120 prend la valeur suivante :
𝐷120
= 𝑚𝑎𝑥 (0 ; 1,25 × 𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝐽𝑜𝑢𝑟 É𝑞𝑢𝑖𝑣𝑎𝑙𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒 𝐷𝑖𝑠𝑝𝑜𝑛𝑖𝑏𝑖𝑙𝑖𝑡é 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑙𝑎 𝑝𝑢𝑖𝑠𝑠𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑃120 − 0,25)
𝑃é𝑟𝑖𝑜𝑑𝑒 𝑑𝑒 𝐷𝑖𝑠𝑝𝑜𝑛𝑖𝑏𝑖𝑙𝑖𝑡é 𝑀𝑖𝑛𝑖𝑚𝑎𝑙𝑒
Calcul de PRR/RC
PRR/RC est égal au nombre de jours pour lequel une EDA de la Capacité d’Effacement Contractualisée est intégrée au moins une heure avec une puissance supérieure à la puissance P120 à une Liste d’Engagement transmise dans le cadre d’un Contrat de Réserve Rapide et Complémentaire (avec un maximum de 120 jours) pour les journées non déclarées dans le cadre des jours mentionnés à l’article 4.2, multiplié par le prix moyen de la rémunération journalière moyenne d’un Jour Ouvré de l’année 2019 d’une capacité de réserve complémentaire dont le stock d’énergie est supérieur ou égal à 3 heures.
𝑃𝑅𝑅𝑅𝐶 = min(𝑁𝐵𝑗𝑜𝑢𝑟 𝐿𝐸 𝑅𝑅𝑅𝐶 ; 120) × €𝐽0,𝑅𝐶 𝑚𝑜𝑦𝑒𝑛
6. DEFAILLANCES ET PENALITES
Tout manquement à des obligations contractuelles prévues au sein du présent Contrat donne lieu à la constatation d’une Défaillance et peut conduire au paiement de pénalités. Le présent article précise les conditions de constat d’une Défaillance et les pénalités associées.
6.1 Principes généraux relatifs aux pénalités
Les pénalités s’appliquent de plein droit sans qu’aucune formalité préalable ne soit nécessaire.
Les pénalités définies dans le cadre des Règles MA-RE et des Règles NEBEF sont applicables indépendamment des pénalités appliquées au présent Contrat.
Les pénalités résultant de cas différents se cumulent, sauf mention contraire.
6.2 Défaillance lorsque la mise à disposition de la Capacité d’Effacement Contractualisée est insuffisante et pénalités associées
Si, en manquement de ses obligations décrites aux Articles 4.2 et 4.3, le Titulaire n’a pas, à l’issue du Contrat, mis à disposition sa Capacité d’Effacement Contractualisée sur un Nombre de Jours Équivalent de Disponibilité supérieure ou égale à la Période Minimale de Disponibilité, alors le Titulaire est Défaillant.
Le Titulaire est seul responsable du suivi du nombre de Jours MiDiC, des Offres qu’il fait sur le Mécanisme d’Ajustement ou sur le Mécanisme NEBEF, et est de même responsable de la conformité des Offres faites sur lesdits mécanismes. RTE n’est pas tenu d’informer le Titulaire ni du nombre d’Offres ni de la conformité des Offres qui ont été faites sur ces mécanismes.
6.2.1 Caractérisation du manque de disponibilité
Lorsque le nombre de Jours Équivalent de Disponibilité est inférieur à 80% de la Période Minimale de Disponibilité, le Titulaire ne perçoit plus la rémunération mentionnée à l’Article 5.4 du présent Contrat.
6.2.2 Pénalités
En plus de l’absence de rémunération prévue à l’article 6.2.1, le Titulaire est redevable d’une pénalité, si, lorsque le Choix de Mise à Disposition du Titulaire est 20 jours de disponibilité sur les Jours Signalés, le nombre de Jours Équivalent de Disponibilité est inférieur ou égal à 15.
Le montant de la pénalité est égal à :
- 10% du montant du paramètre FIXE20 +FIXE120 mentionné à l’article 3 des Conditions Particulières, lorsque le nombre de Jours Équivalent de Disponibilité est égal à 15 ;
- 20% du montant du paramètre FIXE20 +FIXE120 mentionnée à l’article 3 des conditions particulières lorsque le nombre de Jours Équivalent de Disponibilité est inférieur ou égal à 14.
6.3 Défaillance concernant la mise en œuvre d’Autoproduction Conventionnelle
Pour les Capacités d’Effacement Contractualisées prévoyant, à l’article 2.3 des Conditions Particulières, l’absence de mise en œuvre d’Autoproduction Conventionnelle dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, le Titulaire s’engage à permettre à RTE, à l’autorité administrative, ou à une société mandatée par RTE, de réaliser des contrôles.
Si le(s) contrôle(s) met(tent) en exergue qu’au moins un des Sites de Consommation met en œuvre de l’Autoproduction Conventionnelle pour la réalisation de l’effacement, alors le Titulaire est redevable d’une pénalité égale à trois (3) fois XXXXX € (valeur du clearing), multipliée par la puissance souscrite de tous les sites de la Capacité Contractualisée définie à l’article 2 des Conditions Particulières.
7. FLUX FINANCIERS
7.1 Conditions de facturation
7.1.1 Facturation de la Prime
Le Titulaire établit mensuellement une facture égale au douzième de (FIXE120 + FIXE20) et l’adresse à RTE.
Le Titulaire établit les factures en deux (2) exemplaires et les transmet au service comptable de RTE, à l’adresse de facturation de RTE définie dans Annexe 2 des Conditions Particulières.
Toute facture qui ne comporte pas les mentions légales, et notamment celles mentionnées à l’article L.441-3 du Code de commerce, est retournée au Titulaire.
7.1.2 Facturation des pénalités émises par RTE
Les pénalités définies dans le présent Contrat dues par le Titulaire font l’objet d’une facture établie en fin de Contrat par RTE et transmise au Titulaire.
Le cas échéant, RTE transmet la facture en deux (2) exemplaires au Titulaire à l’adresse de facturation du Titulaire définie dans l’annexe Annexe 2 des conditions particulières.
Les pénalités de contrôle de réalisé appliquées conformément aux Règles MA/RE restent facturées conformément aux modalités prévues dans les Règles MA/RE.
La pénalité liée à la résiliation du Contrat définie à l’article 8.2 fait l’objet d’une facture établie par RTE et transmise au Titulaire dans le mois suivant la résiliation du Contrat.
7.2 Conditions de paiement
7.2.1 Règlement des factures par RTE
Le paiement des factures est effectué par RTE dans les trente (30) jours à compter de la date de leur émission par le Titulaire, par virement bancaire, dont les coordonnées sont précisées dans l’Annexe 2 des conditions particulières.
Les frais éventuels prélevés par la banque de RTE sont à la charge de ce dernier. RTE est en outre tenu de joindre à chaque règlement les références de la facture émise par le Titulaire.
7.2.2 Règlement des factures par le Titulaire
Le Titulaire règle les factures de RTE dans les 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire aux coordonnées bancaires de RTE précisées dans l’Annexe 2 des conditions particulières.
Les pénalités de contrôle de réalisé appliquées conformément aux Règles MA/RE sont réglées par l’Acteur d’Ajustement conformément aux dispositions des Règles MA/RE.
Les frais éventuels prélevés par la banque du Titulaire sont à la charge de ce dernier. Le Titulaire est tenu de joindre à chaque règlement les références de la facture émise par RTE.
Le Titulaire s’assure auprès de sa banque que l’ordre de virement pour règlement d’une facture donnée mentionne le numéro de la facture émise par RTE dans le champ « Motifs de paiement ». L’absence de cette mention implique une identification manuelle par RTE des virements arrivant sur son compte. Toute identification manuelle ouvrira droit au profit de RTE à la facturation d’un montant forfaitaire de 140 €.
7.2.3 Pénalités applicables lors de retards de paiement
À défaut de paiement intégral par l’une des Parties dans les délais prévus aux articles 7.1.1 et 7.2.2, les sommes dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Cet intérêt est calculé à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif de la facture. Toutefois, ces pénalités ne peuvent être inférieures à un minimum de perception fixé à 140 € hors taxes.
En application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, le retard de paiement intégral de l’une des Parties dans le délai prévu à l’article 10.2 donne lieu à l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (€) à la charge du débiteur.
8. DISPOSITIONS GENERALES
8.1 Entrée en vigueur et durée du Contrat
Le présent Contrat est conclu pour une période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
La fin du Contrat n’affecte pas les clauses relatives au règlement des différends, ni l’obligation de satisfaire l’ensemble des obligations découlant directement du Contrat et qui continuent à produire leur effet suite à la fin du contrat, en particulier les clauses relatives au paiement des pénalités.
8.2 Résiliation anticipée du Contrat
8.2.1 À l’initiative du Titulaire
Le Titulaire, après avoir démontré par écrit à RTE son incapacité technique à exécuter les obligations contractuelles définies au présent Contrat, peut procéder à la résiliation du Contrat.
Le Titulaire Notifie à RTE par courrier recommandé avec demande d’avis de réception la résiliation du Contrat.
La résiliation du Contrat prend effet dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la Notification par RTE. En cas d’accord entre les Parties, ce délai peut être raccourci.
La résiliation du Contrat emporte le renoncement à la rémunération calculée à l’article 5.4. La résiliation du Contrat emporte de plus l’application de la pénalité suivante :
5% × (𝐹𝐼𝑋𝐸120 + 𝐹𝐼𝑋𝐸20)
Avec FIXE le paramètre définie à l’article 3 des Conditions Particulières.
8.2.2 Résiliation sans faute
Le Contrat peut être résilié de plein droit et sans indemnité dans les cas suivants :
a) En cas d’événement de Force Majeure d’une durée supérieure à 30 Jours;
b) En cas de cessation d’activité du Titulaire, dûment justifiée et Notifiée à RTE ;
c) En cas de perte de la qualité d’Acteur d’Ajustement par le Titulaire ;
d) En cas d’évolution des MA-RE et/ou des Règles NEBEF, lorsque le Titulaire justifie, par écrit, d’une modification des conditions économiques du Contrat induite par l’évolution des Règles MA-RE et/ou des Règles NEBEF, rendant impossible économiquement son exécution.
Dans les cas a) et b) cités précédemment, la résiliation s’effectue par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de ladite lettre.
Dans le cas c), la résiliation s’effectue par Notification à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception où la date de résiliation du Contrat est celle de la résiliation de l’Accord de Participation.
Dans le cas d), le Titulaire Notifie à RTE sa demande de résiliation, dûment justifiée, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. En cas d’acceptation des justifications par RTE, RTE Notifie la résiliation du Contrat au Titulaire par l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception. La résiliation du Contrat prend effet à la date de réception par le Titulaire de ladite lettre.
8.2.3 Résiliation pour faute
Le Contrat peut être résilié de plein droit et sans indemnité dans les cas suivants :
a) En cas de non-paiement par le Titulaire de toute somme due à RTE à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suite à la réception d’une mise en demeure restée infructueuse.
b) En cas de manquement répété de l’une des Parties à ses obligations contractuelles à l’expiration d’un délai de dix (10) jours à compter de la réception d’une mise en demeure restée infructueuse.
La résiliation s’effectue par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de ladite lettre.
8.2.4 Conséquences de la résiliation
La résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, donne lieu à l’arrêt du paiement de la rémunération.
La résiliation du Contrat emporte de plus l’application de la pénalité suivante :
5% × (𝐹𝐼𝑋𝐸120 + 𝐹𝐼𝑋𝐸20)
8.3 Amendements
8.3.1 Amendements des Conditions générales
Les Conditions Générales, en ce inclues les Annexes, ne peuvent être modifiées par les Parties que pour autant qu’une modification est rendue nécessaire par l’entrée en vigueur de nouveaux textes législatifs ou réglementaires en relation avec l’objet du Contrat.
En outre, dès l’entrée en vigueur de nouvelles Règles MA/RE ou NEBEF ou du Mécanisme de Capacité, celles-ci s’appliquent de plein droit au présent Contrat.
8.3.2 Amendements des Conditions Particulières
Les Conditions Générales ne peuvent être modifiées par les Parties que pour autant qu’une modification est rendue nécessaire par l’entrée en vigueur de nouveaux textes législatifs ou réglementaires en relation avec l’objet du Contrat.
Par exception, les Parties peuvent s’accorder sur une modification :
- de l’article 2.2 et 3 des Conditions Particulières lorsque le Titulaire souhaite faire le Choix de Mise à Disposition de la Capacité d’Effacement Contractualisé correspondant à la mise à disposition 120 Jours Ouvrés au titre d’un contrat de mise à disposition de Réserve Rapide et Complémentaire.
- de l’article 2.3 et 3 sur une diminution des caractéristiques de la Capacité d’Effacement Contractualisée et des paramètres de rémunération si les conditions suivantes sont réunies :
o Le Titulaire justifie d’une contrainte technique exceptionnelle et non prévisible à l’entrée en vigueur du contrat.
o Le Titulaire justifie que des Sites de Consommation de la Capacité d’Effacement Contractualisés sont certifiés aux services systèmes et dont la programmation en service système est susceptible de dégrader la puissance mise à disposition au titre du contrat.
En outre, dès l’entrée en vigueur de nouvelles Règles MA-RE ou NEBEF, celles-ci s’appliquent de plein droit au présent Contrat.
8.3.3 Amendements des Annexes
L’Annexe 1 des Conditions Particulières ne peut être modifiée que selon les modalités décrites au sein de l’article 3.2 des Conditions Générales du Contrat.
L’Annexe 2 des Conditions Particulières peut être modifiée par simple Notification.
8.4 Cession
Le Contrat est incessible, sauf accord préalable écrit de RTE.
8.5 Force Majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, un « Événement de Force Majeure » désigne tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles de cette Partie, temporairement ou définitivement.
La Partie qui invoque un événement de Force Majeure, envoie à l’autre Partie, dans les meilleurs délais, une Notification précisant la nature de l'événement de Force Majeure invoqué et sa durée probable.
Les obligations contractuelles concernées des deux Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont suspendues pendant toute la durée de l’évènement de Force Majeure dès l’apparition de l’évènement de Force Majeure. Les acteurs n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenus d'aucune obligation de réparation des dommages subis par l’un ou l’autre du fait de l'inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations en raison de cet événement de Force Majeure.
Toute Partie qui invoque un événement de Force Majeure a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour en limiter sa portée et sa durée.
Si un événement de Force Majeure a une durée supérieure à trente (30) Jours, le Titulaire ou RTE peut résilier le Contrat, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnité pour l’autre Partie, par l’envoi à RTE ou au Titulaire d’une Notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de ladite lettre.
8.6 Confidentialité
8.6.1 Nature des informations confidentielles
En application de l’article L. 111-72 et L. 111-80 du Code de l’énergie, RTE est tenu de préserver la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. La liste de ces informations et les conditions de leur utilisation sont fixées aux articles R. 111-26 et suivants du Code de l’énergie.
Pour les informations non visées par les articles précités, chaque Partie détermine par tout moyen à sa convenance, les informations de tout type et sur tout support, qu’elle considère comme confidentielles et en informe l’autre Partie.
Sont notamment considérées comme confidentielles, sans que cette liste soit exhaustive, les informations communiquées oralement par une Partie à l’autre Partie et tout document écrit comportant la mention « confidentiel » ou faisant référence à la confidentialité de son contenu.
8.6.2 Contenu de l’obligation de confidentialité
Pour les informations confidentielles visées par les articles R. 111-26 et suivants du Code de l’énergie, le Titulaire autorise RTE à communiquer à des tiers ces informations confidentielles si cette communication est nécessaire à l’exécution du Contrat.
Pour les informations confidentielles non visées par les articles précités, les Parties s’autorisent à communiquer à des tiers ces informations si cette communication est nécessaire à l’exécution du Contrat.
Les Parties s’engagent à ce que les tiers, destinataires d’informations confidentielles prennent les mêmes engagements de confidentialité que ceux définis au présent article. À ce titre, la Partie destinataire d’une information confidentielle s'engage à prendre, vis-à-vis de ses salariés, des sous-traitants et de toute personne physique ou morale qu'elle mandate pour participer à l'exécution du Contrat, toutes les mesures utiles, notamment contractuelles, pour faire respecter par ceux-ci la confidentialité des informations dont ils pourraient avoir connaissance. Elle prend, en outre, toutes les dispositions utiles pour assurer la protection physique de ces informations, y compris lors de l'archivage de celles-ci.
Chaque Partie informe dans les plus brefs et par tous moyens délais l’autre Partie toute violation ou présomption de violation des obligations découlant du présent article.
Les obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas si la Partie destinataire d’une information confidentielle apporte la preuve que celle-ci, au moment de sa communication, était déjà accessible au public ou que depuis sa communication, cette information a été reçue par elle, d’un tiers, licitement, sans violation des dispositions du présent article.
8.6.3 Durée de l’obligation de confidentialité
À compter de l’extinction ou de la résiliation du présent Contrat, les Parties s’engagent à respecter les dispositions de l’article 8.6 pendant une durée de 5 ans.
8.7 Responsabilité
Chaque Partie est responsable de plein droit des dommages directs causés à l’autre Partie et à son personnel du fait de l’exécution des obligations décrites dans le présent Contrat, que ceux-ci soient matériels ou immatériels.
Sont exclus de cette responsabilité les dommages qui résulteraient d’un cas de Force Majeure, ou de tous dommages ou pertes indirects.
La Partie qui estime avoir subi un dommage en informe l’autre par Notification, dans un délai de dix (10) Jours suivant leur découverte.
8.8 Publicité
Le Titulaire ne peut mentionner RTE au titre de ses clients sans avoir obtenu l'accord écrit et préalable de RTE.
RTE publie des indicateurs relatifs aux Défaillances au regard des critères décrits à l’article 6 du présent Contrat. Ces indicateurs peuvent notamment prendre la forme de ratios faisant intervenir le nombre d’activations défaillantes par rapport au nombre d’activations total ou la puissance moyenne réalisée par rapport à la puissance moyenne activée.
8.9 Notification
Sauf mention contraire dans le contrat, une Notification au titre du Contrat est un écrit qui est transmis par une Partie à l’autre Partie :
- soit par une remise en mains propres contre reçu ;
- soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
- soit par télécopie ;
- soit par courriel avec demande d’avis de réception.
Sauf mention contraire dans le contrat, la date de Notification est réputée être :
- soit la date mentionnée sur le reçu pour une remise en main propre ;
- soit la date de l’avis de réception pour une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
- soit le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le télécopieur pour une télécopie ;
- soit le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le système informatique de la Partie réceptrice pour un courriel.
Tout échange d’informations relatif à l’interprétation ou l’exécution du Contrat et toute Notification d'une Partie à l'autre sont adressés exclusivement aux coordonnées figurant dans l’Annexe 2 des Conditions Particulières.
Pour la bonne exécution du Contrat, les Parties s’engagent à s’informer réciproquement de tout changement dans la liste des interlocuteurs.
8.10 Droit applicable
Le Contrat est régi par le droit français.
Nonobstant toutes traductions qui pourraient en être faites, signées ou non, la langue faisant foi pour l’interprétation et l’exécution du Contrat est le français.
8.11 Règlement des différends
En cas de différend, tout acteur s’estimant lésé du fait de la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat devra en informer RTE, qui sera chargé d’organiser une conciliation avec la ou les autres partie(s) concernée(s) par la question.
À cet effet, le demandeur Notifie à RTE l’objet du différend et la proposition d’une rencontre en vue de régler à l’amiable le litige.
À défaut d’accord ou de réponse à l’issue d’un délai de trente (30) Jours à compter de la Notification susvisée, le demandeur pourra saisir le Tribunal de Commerce de Paris.
Annexe 1. MODALITES DE TRANSMISSION DE LA LISTE D’ENGAGEMENT
« MA » (AU TITRE DU 4.3.3 DU CONTRAT)
La Liste d’Engagement « MA » est transmise à RTE via le processus dédié désigné par RTE..
La Liste se présente sous la forme d’un fichier de type Comma Separated Value (extension <csv>), dont le nom doit respecter le formalisme suivant :
‘<Nom de l’acteur>_ListeEngagementAOE_MA_<Date au format AAAAMMJJ>.csv’
Le fichier doit avoir la forme suivante et la première ligne doit être la ligne précisant la première EDA :
1 <Code EDA 1>;<N° Contrat 1>;<NBH 1>;;<NB Points Chronique 1>;<Point 1>;...;<Point {46|48|50}>;
2 <Code EDA 2>;<N° Contrat 2>;<NBH 2>;;<NB Points Chronique 2>;<Point 1>;...;<Point {46|48|50}>;
3 ...
Il est précisé que :
- AAAAMMJJ représente le Jour Signalé sur lequel le Titulaire souhaite mettre à disposition sa Capacité d’Effacement au titre du présent contrat (= Jour MiDiC)
- Les lignes sont terminées par des « ; »,
- Le fichier se termine par « <EOF> »,
- Code EDA, N° Contrat sont des champs texte sans caractères « ; »,
- N° Contrat est constitué des 6 derniers caractères du numéro du Contrat donné en première page du présent Contrat,
- NBH, NB Points Chronique, Point sont des champs numériques contenant des entiers strictement positifs,
- NBH correspond à l’engagement unitaire de l’EDA en termes de NBH en cas d’utilisation de plusieurs EDA pour un même Contrat,
- NB Points Chronique correspond au nombre de points d’une chronique, 46 (journée 23 heures), 48 (24 heures), 50 (25 heures),
- Point représente la puissance au pas demi-horaire mise à disposition au titre du contrat.
En cas de redéclaration, l’ensemble des EDA concernées par le contrat doivent être redéclarées (pas de fichier partiel ou incrémental).
Les déclarations ne respectant pas le format défini ci-dessus seront considérées comme invalides et ne seront pas prises en compte par RTE.
En cas de défaillance du système d’information de RTE, la transmission de la Liste d’Engagement
« MA » doit être réalisée conformément aux dispositions du chapitre 11 « Modes Secours » du « Guide d’implémentation des Messages du Système d’Information support de la Programmation et du Mécanisme d’Ajustement ».
Annexe 2. MODALITES DE TRANSMISSION DE LA LISTE D’ENGAGEMENT
« NEBEF » (AU TITRE DU 4.3.4 DU CONTRAT)
La Liste d’Engagement « NEBEF » est transmise à RTE via le processus dédié désigné par RTE.
La Liste se présente sous la forme d’un fichier de type Comma Separated Value (extension <csv>), dont le nom doit respecter le formalisme suivant :
‘<Nom de l’acteur>_ListeEngagementAOE_NEBEF_<Date au format AAAAMMJJ>.csv’
Le fichier doit avoir la forme suivante et la première ligne doit être la ligne précisant la première EDE :
4 <Code EDE 1>;<N° Contrat 1>;<NB Points Chronique 1>;<POINT 1>;...;<POINT {46|48|50}>;
5 <Code EDE 2>;<N° Contrat 2>;<NB Points Chronique 2>;<POINT 1>;...;<POINT {46|48|50}>;
6 ...
7 <EOF>
Il est précisé que :
- AAAAMMJJ représente le Jour Signalé sur lequel le Titulaire souhaite mettre à disposition sa Capacité d’Effacement au titre du présent contrat (= Jour MiDiC)
- Les lignes sont terminées par des « ; »,
- Le fichier se termine par « <EOF> »,
- Code EDE, N° Contrat sont des champs texte sans caractères « ; »,
- N° Contrat est constitué des 6 derniers caractères du numéro du Contrat donné en première page du présent Contrat,
- NB Points Chronique, Point sont des champs numériques contenant des entiers strictement positifs,
- NB Points Chronique correspond au nombre de points d’une chronique, 46 (journée 23 heures), 48 (24 heures), 50 (25 heures),
- Point représente la puissance au pas demi-horaire mise à disposition au titre du contrat, en nombre entier de MW.
En cas de redéclaration, l’ensemble des EDE concernées par le contrat doivent être redéclarées (pas de fichier partiel ou incrémental).
Les déclarations ne respectant pas le format défini ci-après seront considérées comme invalides et ne seront pas prise en compte par RTE.
En cas de défaillance du système d’information de RTE, la transmission de la Liste d’Engagement
« NEBEF » doit être réalisée conformément aux dispositions du chapitre 11 « Modes Secours » du
« Guide d’implémentation des Messages du Système d’Information support de la Programmation et du Mécanisme d’Ajustement ».
Annexe 3. MODALITES DE TRANSMISSION DE LA LISTE D’ENGAGEMENT
« NEBEF DISPO » (AU TITRE DU 4.3.5 DU CONTRAT)
La Liste d’Engagement « NEBEF DISPO » est transmise à RTE via le processus dédié désigné par RTE.
La Liste se présente sous la forme d’un fichier de type Comma Separated Value (extension <csv>), dont le nom doit respecter le formalisme suivant :
‘<Nom de l’acteur>_ListeEngagementAOE_NEBEFDISPO_<Date au format AAAAMMJJ>.csv’
Le fichier doit avoir la forme suivante et la première ligne doit être la ligne précisant la première EDE :
8 <Code EDE 1>;<N° Contrat 1>;<NB Points Chronique 1>;<POINT 1>;...;<POINT {46|48|50}>;
9 <Code EDE 2>;<N° Contrat 2>;<NB Points Chronique 2>;<POINT 1>;...;<POINT {46|48|50}>;
10 ...
11 <EOF>
Il est précisé que :
- AAAAMMJJ représente le Jour Signalé sur lequel le Titulaire souhaite mettre à disposition sa Capacité d’Effacement au titre du présent contrat (= Jour MiDiC)
- Les lignes sont terminées par des « ; »,
- Le fichier se termine par « <EOF> »,
- Code EDE, N° Contrat sont des champs texte sans caractères « ; »,
- N° Contrat est constitué des 6 derniers caractères du numéro du Contrat donné en première page du présent Contrat,
- NB Points Chronique, Point sont des champs numériques contenant des entiers strictement positifs,
- NB Points Chronique correspond au nombre de points d’une chronique, 46 (journée 23 heures), 48 (24 heures), 50 (25 heures),
- Point représente la puissance au pas demi-horaire mise à disposition au titre du contrat, en nombre entier de MW.
En cas de redéclaration, l’ensemble des EDE concernées par le contrat doivent être redéclarées (pas de fichier partiel ou incrémental).
Les déclarations ne respectant pas le format défini ci-après seront considérées comme invalides et ne seront pas prise en compte par RTE.
En cas de défaillance du système d’information de RTE, la transmission de la Liste d’Engagement
« NEBEF DISPO » doit être réalisée conformément aux dispositions du chapitre 11 « Modes Secours » du « Guide d’implémentation des Messages du Système d’Information support de la Programmation et du Mécanisme d’Ajustement ».
Conditions Particulières N°CXXX du Contrat N°: CXXX | |
Contractants | |
RTE Réseau de Transport d’électricité Tour Initiale - 1, Terrasse Bellini, XXX 00000 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx Société Anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 € Identifiant TVA : FR19444619258 Siren RTE : 444 619 258 RCS Nanterre NAF : 401C Représenté par : XXXXXXXXXXXX En qualité de : XXXXXXXXXXXXXX Ci-après désigné « RTE » | XXX XXX XXX Société XXX au capital de XXX € Identifiant TVA : FR XXX Siren : XXX RCS XXXNAF: XXX Représenté par : XXX En qualité de : XXX Ci-après désigné « Le Titulaire »» |
Objet | |
Contrat de mise à disposition de Réserves Rapide et Complémentaire : Conditions Particulières Contrat à commandes Contrat à tarifs Contrat à tranches Contrat ordinaire | |
Prix | |
Rémunération au forfait Rémunération sur prix unitaires Caractère des prix : fermes révisables ajustables | |
Duree | |
Le Contrat prend effet le 1er janvier 2019 et prend fin le 31 décembre 2019 | |
Interlocuteurs | |
Pour RTE Interlocuteur : XXX Adresse postale : XXX Xxxxxxx Xxxxxxxxxx Xx-Xxxxx 000 Xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxx Xxxxx Tél : XXX Fax : XXX e-mail : XXX | Pour le Titulaire Interlocuteur : XXX Adresse postale : XXX XXX XXX Tél : XXX Fax : XXX e-mail : XXX |
il a été convenu et arrêté ce qui suit : | |
1. PERIMETRE CONTRACTUEL
Le Titulaire et RTE déclarent avoir pleinement connaissance des Règles MA-RE, des Règles NEBEF, des Conditions Générales du Contrat et de ses Annexes, ainsi que des présentes Conditions Particulières.
Le Titulaire et RTE déclarent les accepter et s’engagent à se conformer à leurs dispositions.
1.1 Objet
Les présentes Conditions Particulières précisent la Capacité d’Effacement Contractualisée mise à disposition par le Titulaire pour le Contrat, ainsi que les Primes Fixes associées.
1.2 Documents contractuels liant les parties
Les documents contractuels liant les Parties sont les suivants :
- les présentes Conditions Particulières ;
- les Conditions Générales et ses annexes ;
- les Règles MA-RE ;
- Les Règles NEBEF le cas échéant.
L’ordre de préséance est précisé dans les Conditions Générales du présent Contrat.
Ces pièces constituent l’exclusivité et l’intégralité de l’accord des Parties. Elles annulent et remplacent toutes lettres, propositions, offres et conventions antérieures portant sur le même objet.
2. CARACTERISTIQUES DE LA CAPACITE D’EFFACEMENT CONTRACTUALISEE
2.1 Catégorie d’Effacement de la Capacité d’Effacement Contractualisée
La Capacité d’Effacement Contractualisée est composée de Sites de Soutirage :
☐ | Exclusivement de puissance souscrite inférieure ou égale à 1 MVA (BT) ou 1 MW (HTA), pour les contrats de la Catégorie 1. |
☐ | De puissance souscrite supérieure à 1 MVA (BT) ou 1 MW (HTA), pour les contrats de la Catégorie 2. Les Sites de Soutirage de puissance souscrite inférieure ou égale à 1 MVA pour les sites raccordés en basse tension et à 1 MW pour les sites raccordés en HTA peuvent appartenir à des Capacités d’Effacement Contractualisées de la Catégorie 2. |
2.2 Choix de Mise à Disposition de la Capacité d’Effacement Contractualisée
Le Titulaire met à disposition la Capacité d’Effacement Contractualisée :
☐ | 20 jours de disponibilité sur les Jours Signalés à hauteur de la puissance P20 |
☐ | 120 jours RR/RC pour la puissance à hauteur de la puissance P120 |
2.3 Caractéristiques techniques de la Capacité d’Effacement Contractualisée
Puissance disponible selon les conditions de l’article 4.3 (P20) | (nombre entier de MW) |
Puissance disponible selon les conditions de l’article 4.2 (P120) | (nombre entier de MW) |
Stock d’Énergie journalière | (en MWh) |
Plage Horaire de Disponibilité Minimale | (nombre entier d’heures entre 6h et 10h par jour) |
Durée d’Utilisation Journalière | (durée en heures égale au Stock d’Energie Journalière / Puissance, arrondie à la demi-heure inférieure) |
Recours potentiel à l’Autoproduction Conventionnelle | OUI/NON |
3. CONDITIONS FINANCIERES
Les conditions financières du contrat sont les suivantes :
- FIXE20 = XXX euros versés pour la mise à disposition de la Capacité d’Effacement Contractualisée à hauteur de (P120 + P20) pour 20 jours MiDiC lors des Jours Signalés.
- FIXE120 = YYY euros versés pour la mise à disposition de la Capacité d’Effacement Contractualisée à hauteur de P120 pour 120 jours ouvrés dans le cadre d’un contrat de réserves rapide et complémentaire
Calcul de FIXE20 et FIXE120
Sans autoproduction conventionnelle
- FIXE20 = P20 x [(Clearing AOE – PRM) × K]
- FIXE120 = P120 x [(Clearing AOE – PRM) × K + 2000 – R120, RC]
Avec autoproduction conventionnelle
- FIXE20 = M x [P20 x (Clearing AOE × K)] - P20 x (PRM × K)
- FIXE120 = M x P120 x (Clearing AOE × K + 2000) - P120 x (PRM × K + R120, RC)
Avec :
- PRM : Prix de Référence Marché calculé dans le cadre du Mécanisme de Capacité pour l’année de livraison de la période de validité du présent Contrat.
- K : coefficient correctif calculé en fonction des engagements de la capacité, selon les modalités décrites ci-après
- Clearing AOE : critère d’interclassement de la dernière offre retenue
- 2000 : Bonus de 2000 €/MW applicable aux Capacités d’effacement ayant fait le choix de mise à disposition au titre d’un contrat de réserves rapide et complémentaire
- R120,RC: prix marginal de la réserve complémentaire 120 jours ouvrés pour 2019
- M : coefficient de malus égal à 0,3 dans le cas où la Capacité d’effacement comporte au moins un site ayant recours à l’autoproduction conventionnelle
Calcul de K
K dépend des paramètres techniques de la Capacité d’Effacement Contractualisée décrits à l’article 2.3 des Conditions Particulières.
K est calculé comme suit :
Avec
𝐾 = 𝐾𝐽
× min (1; 𝑃𝑙𝑎𝑔𝑒 𝐻𝑜𝑟𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝐷𝑖𝑠𝑝𝑜𝑛𝑖𝑏𝑖𝑙𝑖𝑡é 𝑀𝑖𝑛𝑖𝑚𝑎𝑙𝑒)
10
- KJ égale à la valeur de l’abaque KJ définie dans les Règles du Mécanisme de Capacité en fonction de l’engagement du Titulaire en Durée d’utilisation journalière, précisé à l’article 2.3 des conditions particulières.
- Plage Horaire de Disponibilité Minimale, l’engagement du Titulaire précisé à l’article
2.3 des conditions particulières.
4. ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTES CONDITIONS PARTICULIERES
Les présentes Conditions Particulières entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et se terminent le 31 décembre 2019, ou à la date de résiliation des Conditions Générales du présent Contrat.
Fait en deux exemplaires originaux,
à Paris Xx Xxxxxxx, xx / /0000
Pour le Titulaire | Pour RTE |
Nom et fonction du représentant : | Nom et fonction du représentant : |
Signature : | Signature : |
Annexe 1. IDENTIFICATION DE LA CAPACITE D’EFFACEMENT CONTRACTUALISEE
Liste de Site | Capacité d’Effacement du Site | Site mettant en œuvre de l’Autoproduction Conventionnelle | EDA | EDE | EDC |
Site 1 | Oui/non | EDA 1 | EDE 1 | EDC 1 | |
Site 2 | EDA 2 | EDE 2 | EDC 2 | ||
Site 3 | EDA 2 | EDE 2 | EDC 2 | ||
Site 4 | EDA 2 | EDE 2 | EDC 2 | ||
Site 5 | EDA 2 | EDE 2 | EDC 2 | ||
[…] |
Annexe 2. IDENTIFICATION DES CONTACTS CONTRACTUELS
Titulaire | RTE | |
Contact Contractuel Opérationnel | ||
Contact pour le Signalement des Jours Signalés | ||
Adresse pour la facturation | ||
Coordonnées bancaires |