CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Toute collaboration avec AIS2 SAS (ou toute autre société exerçant sous l’enseigne ACADOMIA), dont le siège est 0, xxx xx xx Xxxxx 00000 XXXXX, au capital social de 5 304 131 euros, RCS Paris 483 820 080 (numéro d’agrément : 2006/1/75/0020), dont le nom commercial est ACADOMIA entraîne l’application des conditions suivantes :

Frais d’adhésion*

Le souscripteur-employeur doit obligatoirement acquitter une adhésion avant le début de l’intervention pour bénéficier des prestations d’ACADOMIA. Cette adhésion est d’une valeur de 88 euros TTC. Elle inclut l’inscription (49 € TTC), valable sans limitation de durée et pour l’ensemble des membres du foyer fiscal, et les frais de suivi pédagogique (39 € TTC) pour l’année scolaire en cours. Toutefois, l’adhésion n’est pas due si, à l’issue du premier cours, le souscripteur-employeur ne désire pas continuer les cours. Dans ce cas, l’adhésion sera remboursée, déduction faite du salaire versé lors de la première séance. En revanche, l’adhésion sera définitivement acquise à ACADOMIA en totalité, quel que soit le nombre d’heures dispensées par le ou les enseignant(s) si à l’issue du premier cours le souscripteur-employeur désire continuer à employer l’enseignant-salarié.

Utilisation des coupons contrats

Le souscripteur-employeur doit obligatoirement utiliser les coupons-contrats de travail délivrés par ACADOMIA qui seront appelés coupons contrats. Chaque coupon-contrat matérialise un contrat de travail à durée déterminée d’une heure de cours pour un enseignant-salarié donné. Par la suite, lorsque le souscripteur- employeur ne dispose plus de coupons-contrats, il lui suffit d’en faire établir des nouveaux par ACADOMIA. Les coupons-contrats sont valables jusqu’à la date de validité indiquée sur ceux-ci. Passée cette date, le souscripteur-employeur dispose de deux mois pour les échanger. Il recevra alors un chèque d’avoir. En cas de perte de coupon-contrat, le souscripteur-employeur devra acquitter des frais de réédition de 2€ par nouveau coupon-contrat réédité. Le souscripteur- employeur peut, sans préavis et pendant un an, demander le remboursement par chèque et/ou espèces et/ou virement des sommes collectées en mandatement par l’organisme gestionnaire, et non utilisées par ACADOMIA au nom et pour le compte du souscripteur-employeur sous réserve que celui-ci apporte la preuve de leur non-utilisation, et que toutes obligations de paiement par ACADOMIA, pour le compte du bénéficiaire, au profit de l’enseignant ou des organismes sociaux (URSSAF), aient été remplies. Outres les sommes collectées en mandatement, Acadomia reversera le solde du prix payé par coupon diminué de 5€, au titre des frais de gestion du remboursement.

Paye des professeurs salariés et versement des cotisations sociales

Le souscripteur-employeur emploie des enseignants à domicile pour assurer des cours particuliers de soutien scolaire. Le souscripteur est seul et unique employeur de ses enseignants. Les enseignants-salariés ont au préalable mandaté ACADOMIA pour encaisser les salaires qui leur sont dus par les souscripteurs-employeurs. Le souscripteur-employeur mandate quant à lui ACADOMIA pour verser pour son compte aux enseignants-salariés les salaires qui leur seront dus et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes. Pour remplir ces deux mandats de paiement, le souscripteur-employeur adresse à ACADOMIA l’ensemble des salaires à verser aux enseignants-salariés et les cotisations sociales afférentes. À la fin de chaque séance, le souscripteur-employeur remet à l’enseignant-salarié le nombre de coupons-contrats correspondants au nombre d’heures de cours dispensées. ACADOMIA reverse à l’enseignant-salarié son salaire sur remise à ACADOMIA des coupons contrats et reversera aux organismes compétents les charges sociales afférentes. En aucun cas ACADOMIA ne pourra reverser aux enseignants-salariés et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées. En aucun cas, ACADOMIA ne pourra être tenu responsable des obligations du souscripteur-employeur notamment en ce qui concerne le versement des salaires et des cotisations sociales si ceux-ci n’ont pas été adressés à ACADOMIA ou des obligations légales à l’égard des enseignants-salariés.

Mandat

Afin de se décharger des tâches administratives liées à l’embauche d’un salarié à domicile, le souscripteur-employeur mandate irrévocablement ACADOMIA ou toute autre personne morale qui s’y substituerait, qui l’accepte, pour :

- sélectionner et présenter des enseignants ; proposer, le cas échéant, un nouvel enseignant à partir de la connaissance de l’absence de l’enseignant.

- l’immatriculer auprès de l’URSSAF de son domicile dans le cadre d’un emploi familial pour l’embauche d’un répétiteur scolaire qu’il aura choisi parmi les enseignants qui lui seront proposés par ACADOMIA. Il autorise, par ailleurs, ACADOMIA qui l’accepte à recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui lui sont destinées et notamment son code employeur ainsi que les appels de cotisations. La société ACADOMIA accepte d’être en adresse de correspondance auprès de l’URSSAF ;

- éditer, pour son compte et en son nom, les bulletins de paye aux enseignants-salariés, ainsi que les attestations ASSEDIC, certificats de travail et toutes attestations ou pièces à produire auprès des organismes sociaux ou fiscaux ;

- éditer et envoyer, pour son compte et en son nom, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSSAF correspondant aux bulletins précités ;

- verser, pour son compte et en son nom, les salaires dus aux enseignants-salariés à domicile et les charges sociales dues aux URSSAF ;

- effectuer le cas échéant les formalités nécessaires auprès de la DDTEFP concernant l'emploi d'étudiants étrangers en applications des dispositions de la Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et du Décret n°2007-801 du 11 mai 2007.

Le présent mandat est valable un an à compter de la date de signature. Il est renouvelé par tacite reconduction. Il s’applique pour chaque cours délivré par un enseignant à domicile proposé par ACADOMIA.

Résiliation du mandat

Le souscripteur-employeur est libre de résilier le présent mandat à tout moment. La résiliation prendra effet un mois après avoir averti ACADOMIA de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve de la réalisation par ACADOMIA de l’ensemble des missions confiées par le bénéficiaire et des obligations légales relatives aux interventions déjà effectuées par l’enseignant. Le souscripteur-employeur s’engage par ailleurs formellement à ne pas poursuivre directement ou indirectement, en dehors du cadre du présent mandat et dans l’année suivant sa rupture, sa collaboration avec les enseignants présentés par ACADOMIA. Dans le cas contraire, le souscripteur-employeur devra verser à ACADOMIA une indemnité compensatrice de 4000 €. Nous vous rappelons que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.

Souscription à un Programme Bachelier

Programme réservé aux élèves scolarisés dans un établissement scolaire de Terminale des séries S, ES, L, STG, ou STI et souscrivant pour la première fois à un Programme Bachelier. Acadomia versera une indemnité de 1500€ sous forme d’avoir en cas de non obtention du baccalauréat, sous réserve que l’élève se conforme à des engagements de sérieux et d’assiduité tout au long de l’année scolaire. Si la famille souhaite cette indemnité compensatoire sous forme de virement, elle devra en faire la demande par écrit en recommandé dans les 15 jours suivant l’émission de l’avoir, à défaut l’indemnité sera versée sous forme d’avoir. Modalités détaillées dans le contrat Programme Bachelier. Les parents sont responsables du respect par l’élève des ses engagements.

Protection des données ACADOMIA s'engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 16 janvier 1978. Le souscripteur-employeur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu'il peut exercer en s'adressant à Acadomia - Service Réclamations - 0, xxx xx xx Xxxxx - 00000 Xxxxx ou par mail à l’adresse « protection- xxxxxx@xxxxxxxx.xx ».

Dispositions générales

Il a été expressément convenu par les parties contractantes que le Mandataire n’ayant qu’une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’à raison d’une faute lourde. Toute action en responsabilité se prescrira dans un délai de trois mois après la fin du solde des comptes du Mandataire (paiement des intervenants et des charges sociales). D’un commun accord entre les parties, seul les juridictions de Paris seront réputées compétentes pour juger les litiges.

*Tarifs valables pour les filiales du Groupe ACADOMIA. Pour les sociétés franchisées, voir tarifs en agence.