Société des loteries et des jeux de l’Ontario
Contrat de licence de l’utilisateur final de l’application PROLINE d’OLG
Société des loteries et des jeux de l’Ontario
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL DE L’APPLICATION PROLINE D’OLG (LE « CONTRAT ») ÉNONCÉ CI-DESSOUS. IL CONTIENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS AINSI QUE LES LIMITES ET EXCLUSIONS APPLICABLES QUI RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION PROLINE D’OLG (L’« APPLICATION »). EN TÉLÉCHARGEANT ET EN UTILISANT L’APPLICATION, OU EN CONTINUANT DE L’UTILISER, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT ET DE LES RESPECTER, ET LE PRÉSENT DOCUMENT CONSTITUERA UN CONTRAT AYANT FORCE OBLIGATOIRE ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ DES LOTERIES ET DES JEUX DE L’ONTARIO (« OLG »).
LES MODALITÉS DU CONTRAT S’AJOUTENT AUX MODALITÉS DE LA CONVENTION DU JOUEUR – CONDITIONS D’UTILISATION D’XXX.XX (LES « MODALITÉS D’OLG »). VOUS ACCEPTEZ LES MODALITÉS D’OLG, DANS LEUR VERSION LA PLUS RÉCENTE, POUR UTILISER CETTE APPLICATION. LES MODALITÉS D’OLG S’APPLIQUENT À L’UTILISATION PAR LE JOUEUR OU LE JOUEUR POTENTIEL D’XXX.XX, DU SYSTÈME DE JEU EN LIGNE D’OLG ET DE L’APPLICATION. EN CAS DE CONTRADICTION OU D’INCOMPATIBILITÉ ENTRE LES MODALITÉS DU CONTRAT ET LES MODALITÉS D’OLG, LES MODALITÉS D’OLG ONT PRÉSÉANCE DANS LA MESURE D’UNE TELLE CONTRADICTION OU INCOMPATIBILITÉ. TOUS LES TERMES QUI COMMENCENT PAR UNE MAJUSCULE SANS ÊTRE DÉFINIS AUX PRÉSENTES ONT LE SENS QUE LEUR ATTRIBUENT LES MODALITÉS D’OLG.
POUR L’APPLICATION DU CONTRAT, « VOUS » S’ENTEND DE LA PERSONNE QUI ACCEPTE LE PRÉSENT CONTRAT ET UTILISE L’APPLICATION À TITRE DE PARTIE AU PRÉSENT CONTRAT, ET « VOTRE » A UN SENS CORRESPONDANT.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LE PRÉSENT CONTRAT, ABSTENEZ-VOUS DE TÉLÉCHARGER, D’INSTALLER ET D’UTILISER L’APPLICATION.
1. Sous réserve des dispositions du présent Contrat et de Votre respect des Modalités d’OLG, OLG Vous accorde par les présentes une licence limitée, non exclusive, révocable, personnelle, non commerciale, gratuite, incessible, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser l’Application en Ontario seulement, aux fins suivantes :
(a) vous inscrire pour obtenir Votre propre Compte du joueur;
(b) accéder aux événements sportifs et autres en ligne et miser sur ceux-ci dans le cadre d’une loterie autorisée d’OLG (définie dans le Code criminel [Canada]) (« Mises sportives en ligne ») par l’entremise de votre Appareil mobile;
(c) accéder à votre Compte du joueur et le gérer sur votre Appareil mobile, notamment pour consulter l’historique de vos transactions, vos paiements de lots, vos méthodes de paiement et votre profil de joueur;
(d) gérer votre statut de jeu et accéder aux fonctionnalités de jeu responsable, y compris les Autoexclusions, les Pauses et les Limites de dépenses sportives;
(e) verser des fonds dans votre Compte du joueur ou en retirer;
(f) accéder aux fonctionnalités Web disponibles par le biais de votre Compte du joueur sur XXX.xx;
(g) consulter les Renseignements liés aux loteries autorisées d’OLG (définies dans le Code criminel [Canada]) dans le cadre desquelles des mises peuvent être placées sur des événements sportifs ou autres par l’entremise d’un détaillant autorisé d’OLG (« Mises sportives en magasin »), ainsi qu’en ligne (« Mises sportives »);
(h) consulter les probabilités de gagner un lot en ce qui a trait aux Mises sportives, à titre informatif;
(i) remplir une fiche de sélection de mises dans l’Application pour générer un code à barres (le « Code à barres ») ne pouvant être balayé que par un détaillant autorisé d’OLG (il ne peut être balayé dans un casino ni dans un établissement de jeu de bienfaisance autorisé d’OLG, à moins qu’un détaillant de loterie autorisé d’OLG y soit présent) afin d’obtenir un billet officiel relativement aux Mises sportives en magasin;
(j) vérifier Votre billet de Mises sportives en magasin pour déterminer s’il Vous donne droit à un lot;
(k) vérifier les résultats des événements sportifs et autres en ce qui a trait aux Mises sportives, à titre informatif;
(l) transmettre des commentaires à OLG concernant l’Application et les produits et services connexes;
(m) toute autre fonctionnalité prévue dans les Modalités d’OLG, dans leur version la plus récente.
RESTRICTIONS ET LIMITATIONS RELATIVES À L’UTILISATION
2. Vous ne pouvez utiliser l’Application que pour les fins indiquées à l’article 1 ci-dessus. Vous convenez de ce qui suit :
(a) Vous n’utiliserez l’Application que sur un appareil électronique portable (à l’exclusion des ordinateurs personnels) que Vous possédez ou contrôlez qui :
(i) utilise un système d’exploitation mobile; (ii) est essentiellement conçu ou adapté pour pouvoir être utilisé en mouvement; et (iii) peut se connecter à Internet et prendre en charge l’Application (« Appareil mobile »);
(b) Vous participerez aux Mises sportives en ligne dans la province de l’Ontario, Canada;
(c) Vous ne permettrez à nulle autre personne d’accéder à Votre Compte du joueur par l’entremise de l’Application;
(d) Xxxx devez avoir au moins 19 ans pour accéder aux Mises sportives en ligne par l’entremise de l’Application;
(e) Vous devez avoir au moins 18 ans pour générer un Code à barres par le biais de l’Application pouvant être balayé par un détaillant autorisé d’OLG afin d’obtenir un billet officiel relativement aux Jeux de loterie sportive en magasin;
(f) Vous vous assurerez que toute personne qui accède à l’Application sur Votre Appareil mobile a l’âge requis stipulé dans le présent article 2;
(g) Vous devez posséder un Compte du joueur valide pour utiliser certaines fonctions de l’Application;
(h) Vous vous déconnecterez de Votre Compte du joueur, s’il y a lieu, et supprimerez l’Application de Votre Appareil mobile avant de le vendre, de le prêter, de le transférer ou d’en disposer autrement;
(i) Vous vous assurerez que Vous et toute autre personne ayant accès à un des éléments de l’Application ou au Contenu ne copiez, n’enregistrez, ne stockez, ne divulguez, ne transférez, ne distribuez, ne diffusez, notamment en continu, ne transmettez, ne publiez, ne modifiez, ne supprimez, n’adaptez, n’altérez, ne corrigez, ne manipulez, ne reproduisez, n’exploitez, ne rendez accessible et ne communiquez aucun Contenu ou élément de l’Application, ni n’en faites une utilisation commerciale, sous quelque forme ou au moyen de quelque média que ce soit;
(j) Vous ne pouvez distribuer l’Application ni en permettre l’accès au moyen d’un réseau sur lequel l’Application pourrait être utilisée par plusieurs appareils;
(k) Vous ne pouvez pas copier, améliorer, décompiler, désassembler ou modifier tout ou partie de l’Application, ni faire de l’ingénierie inverse, tenter de découvrir le code source ou créer des œuvres dérivées (ou dérivées en grande partie) de tout ou partie de l’Application;
(l) Vous ne pouvez louer, transférer, céder, prêter, vendre, diffuser, transmettre, distribuer autrement l’Application ou accorder de sous-licence à l’égard de l’Application sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, ni transférer, céder, manipuler ou accorder à nul tiers des droits d’utilisation ou quelque autre droit à l’égard de tout ou partie de l’Application ou des informations qu’elle contient;
(m) Vous ne pouvez supprimer ni autrement utiliser les droits d’auteur, marques de commerce, logos, noms de produits ou de services ou tout autre avis relatif à la propriété contenus dans toute partie de l’Application;
(n) Vous ne pouvez créer un lien vers nulle partie de l’Application, un site miroir de l’Application ni un cadre dans lequel s’afficherait toute partie de l’Application;
(o) Vous ne tenterez pas d’accéder sans autorisation à l’Application ou à ses réseaux connexes ni de compromettre tout aspect de l’Application ou de ses réseaux connexes;
(p) Vous ne pouvez donner en gage, hypothéquer, aliéner ou autrement grever l’Application en faveur d’un tiers;
(q) Vous ne pouvez utiliser nul logiciel qui pourrait Vous procurer de quelque manière que ce soit un avantage injuste par rapport aux autres utilisateurs de l’Application (y compris, à titre d’exemple, des « robots », logiciels d’intelligence artificielle, logiciels d’apprentissage automatique, logiciels de
profilage des adversaires, logiciels de pari automatique, virus, vers ou logiciels malveillants);
(r) Il vous est interdit de tricher et d’exploiter les produits de Mises sportives ou l’Application ou d’en tirer profit de quelque manière que ce soit;
(s) Une défectuosité de l’Application ou de tout produit de Mises sportives en ligne annule tous les jeux et paiements;
(t) Toute violation intentionnelle du présent Contrat peut entraîner l’annulation de Vos gains, à la seule discrétion d’OLG;
(u) Vous devez activer les services de localisation pour pouvoir utiliser certaines fonctions de l’Application;
(v) Vous n’installerez pas l’Application sur un Appareil mobile ayant été adapté pour que l’utilisateur ait accès à la racine ou ayant été « débridé » ou autrement configuré pour contourner les contrôles de sécurité des fonctions de géolocalisation.
3. Tous les droits et privilèges qui ne Vous sont pas expressément accordés par OLG à l’égard de l’Application sont par les présentes réservés par OLG et ses fournisseurs, sous-traitants et fournisseurs de services, selon le cas. Sauf la licence d’utilisation limitée accordée en vertu des présentes, aucun autre droit ne Vous est accordé à l’égard de l’Application et OLG se réserve tous les autres droits sur l’Application. Le présent Contrat ne Vous accorde aucun droit implicite.
UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS
4. LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS L’APPLICATION OU OBTENUS PAR SUITE DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION, Y COMPRIS NOTAMMENT LES RÉSULTATS, LES CODES À BARRES ET LE VÉRIFICATEUR DE BILLETS ET LES MESSAGES CONNEXES (LES « RENSEIGNEMENTS ») NE SONT PAS OFFICIELS ET PEUVENT CONTENIR DES INEXACTITUDES OU DES ERREURS TECHNIQUES OU TYPOGRAPHIQUES. LES RENSEIGNEMENTS SONT FOURNIS À TITRE INFORMATIF SEULEMENT ET VOUS NE POUVEZ VOUS Y FIER POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT.
5. Certains Renseignements relatifs aux Mises sportives ne peuvent être vérifiés que par Vous auprès d’un détaillant autorisé d’OLG au moyen de la validation de billets en magasin, auprès du Centre des prix d’OLG, par l’intermédiaire du Centre de soutien OLG ou auprès d’un Centre des prix satellite autorisé d’OLG. OLG ne fait aucune déclaration et n’accorde aucune garantie, expresse ou tacite, à l’égard de l’exactitude ou de l’exhaustivité des Renseignements fournis et nie toute responsabilité à cet égard.
6. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, VOUS NE POUVEZ VOUS FIER AUX RENSEIGNEMENTS POUR RÉCLAMER UN PRIX À MOINS D’INDICATION CONTRAIRE D’OLG À SA SEULE DISCRÉTION. EN CAS D’INCOMPATIBILITÉ ENTRE LES RENSEIGNEMENTS ET LES RENSEIGNEMENTS OFFICIELS D’OLG (SELON CE QUE DÉTERMINE OLG À SA SEULE DISCRÉTION), LES RENSEIGNEMENTS OFFICIELS D’OLG ONT PRÉSÉANCE.
ACCÈS PAR DES TIERS À VOTRE COMPTE DU JOUEUR ET UTILISATION NON AUTORISÉE DE VOTRE COMPTE DU JOUEUR
7. La licence d’utilisation de l’Application qui Vous est accordée en vertu du présent Contrat est pour Votre usage personnel seulement. Vous êtes entièrement responsable de tout manquement au présent Contrat ou aux Modalités d’OLG, dans leur version la plus récente, par Vous ou par toute autre personne qui utilise l’Application.
8. Vous êtes responsable de toute activité dans Votre Compte du joueur (par l’entremise de l’Application ou autrement) ainsi que du paiement de tous frais engagés par suite de l’utilisation de l’Application. OLG peut modifier, restreindre ou retirer l’accès à l’Application et/ou à Votre Compte du joueur sans préavis. Vous convenez d’aviser OLG de toute utilisation non autorisée de Votre Compte du joueur ou de toute autre violation de la sécurité en communiquant avec le Soutien aux joueurs au 0-000-000-0000.
9. OLG maintient l’Application seulement à titre de service à ses utilisateurs légitimes dans la province de l’Ontario. OLG ne vend pas les Mises sportives ni n’en autorise l’accès à l’extérieur de l’Ontario. La présente Application n’a aucunement pour but de promouvoir, d’annoncer ou de publiciser des loteries, des jeux de loterie, des jeux de casino ou d’autres loteries définies par le Code criminel (Canada) à l’extérieur de l’Ontario.
10. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUS FRAIS ENGAGÉS SUR VOTRE COMPTE DU JOUEUR PAR L’ENTREMISE DE L’APPLICATION (SUR VOTRE APPAREIL MOBILE OU AUTREMENT). XXX X’XXX AUCUNEMENT RESPONSABLE DE VOUS REMBOURSER TOUS FRAIS ENGAGÉS OU TOUTES PERTES SUBIES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT PAR SUITE DE L’ACCÈS AUTORISÉ OU NON AUTORISÉ À VOTRE COMPTE DU JOUEUR PAR L’ENTREMISE DE L’APPLICATION.
11. Le présent Contrat entre en vigueur immédiatement lorsque Vous téléchargez ou utilisez l’Application et demeure en vigueur indéfiniment ou jusqu’à ce que l’Application soit supprimée de Votre Appareil mobile ou qu’OLG, à sa seule discrétion, résilie le présent Contrat, supprime l’Application ou désactive Votre Compte du joueur conformément aux Modalités d’OLG. Les modalités qui, de par leur nature, sont destinées à survivre au terme du présent Contrat demeureront pleinement en vigueur.
12. OLG peut limiter Votre accès à l’Application ou Votre utilisation de l’Application ou mettre fin à Votre accès ou à Votre utilisation pour quelque raison que ce soit, sans engager sa responsabilité et sans aucun préavis. De plus, Vos droits d’utilisation de l’Application en vertu du Contrat prendront fin automatiquement et sans préavis si Vous ne respectez pas les modalités du présent Contrat ou les Modalités d’OLG. Lors de toute résiliation, Xxxx devez cesser toute utilisation de l’Application et détruire toutes copies, entières ou partielles, de l’Application.
ACCÈS AU RÉSEAU ET AUX DONNÉES ET COMPATIBILITÉ AVEC LES APPAREILS
13. Il Vous incombe d’obtenir l’accès au réseau de données nécessaire pour utiliser l’Application. Les tarifs et frais applicables aux données et aux messages de Votre réseau mobile peuvent s’appliquer si Vous accédez à l’Application ou l’utilisez à partir d’un Appareil mobile, et Vous êtes seul responsable desdits tarifs et frais.
14. Il Vous incombe d’acheter et de mettre à niveau le matériel ou les appareils compatibles nécessaires pour accéder à l’Application et à toute nouvelle version de celle-ci, et pour les
utiliser. OLG ne garantit aucunement que l’Application ou toute partie de celle-ci fonctionnera sur un Appareil ou un système d’exploitation mobile donné, ou autrement par le biais du logiciel ou du système d’exploitation mobile de Votre choix. Des défectuosités, des retards ou des erreurs peuvent survenir dans l’Application en raison, notamment, d’un Appareil mobile ou de la connexion Internet d’un Joueur, et OLG n’est aucunement responsable de tels retards, défectuosités ou erreurs, ni de toutes pertes, pertes de chance ou de tous dommages ou pertes quels qu’ils soient pouvant en découler. Une défectuosité, quelle qu’elle soit, annule tous les jeux et paiements, sauf à la discrétion d’OLG. Pour plus de précision, toute erreur découlant de ce qui précède est assujettie aux dispositions régissant les erreurs et l’indisponibilité énoncées dans les Modalités d’OLG.
15. OLG peut fournir de temps à autre des mises à jour, mises à niveau, correctifs, corrections de bogue et autres modifications pour améliorer l’Application et les services connexes (chacun, un « Correctif »). Vous reconnaissez et convenez que Vous pourriez devoir consentir et procéder au téléchargement et à l’installation de ces Correctifs pour continuer d’utiliser l’Application.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
16. OLG et ses concédants de licence conservent le titre et tous les droits (y compris les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets industriels et tous les autres droits de propriété intellectuelle) sur l’Application, y compris les données, textes, renseignements, contenus, documents écrits ou autres, enregistrements audio, vidéos, logos et noms de domaine connexes ou autres attributs distinctifs, graphiques, publicités, éléments ou conceptions d’interface utilisateur graphique, photographies ou autres œuvres, sous quelque forme ou au moyen de quelque média que ce soit, accessibles par les utilisateurs finaux par le biais de l’Application (« Contenu »). Vous n’avez aucun autre droit sur l’Application, sauf la licence limitée qui Vous est accordée en vertu du présent Contrat. OLG et ses concédants de licence se réservent tous les droits qui ne Vous sont pas expressément accordés. L’Application peut contenir ou pourrait contenir ultérieurement d’autres avis relatifs à la propriété et au droit d’auteur, dont les dispositions doivent être respectées.
17. XXX est le propriétaire ou le titulaire de licence de l’ensemble des droits d’auteur, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application, aux produits de Mises sportives, aux systèmes de jeu en ligne et d’application mobile et aux systèmes connexes, y compris leur Contenu, les produits de Mises sportives et toute communication écrite envoyée aux Joueurs par OLG ou en son nom. Vous n’êtes aucunement réputé avoir obtenu des droits à l’égard des droits de propriété intellectuelle d’OLG, sauf ce qui est expressément prévu aux présentes et sous réserve des conditions du Contrat et des Modalités d’OLG.
VENTE DE BILLETS DE MISES SPORTIVES EN MAGASIN
18. Les Mises sportives en magasin sont assujetties aux Règles relatives aux jeux de loterie d’OLG (les « Règles d’OLG ») et aux conditions de jeu applicables, ainsi qu’à tous documents connexes incorporés par renvoi. Le présent Contrat ne doit aucunement être interprété comme limitant l’application des Règles d’OLG et lesdites conditions de jeu.
19. L’Application ne peut remplacer les détaillants autorisés d’OLG. L’Application ne peut être utilisée pour acheter des billets de Mises sportives en magasin. L’Application ne vise nullement à déclarer, garantir ni confirmer que Vous avez acheté un billet de Mises sportives en magasin. La production de Codes à barres ne représente donc pas l’achat en magasin
d’un billet de Mises sportives valide qui sera reconnu par OLG. VOTRE BILLET ET NON LA FICHE DE SÉLECTION, LE CODE À BARRES NI LES INFORMATIONS INSCRITES DANS L’APPLICATION CONSTITUE VOTRE SEUL REÇU VALIDE. IL VOUS INCOMBE DE VÉRIFIER IMMÉDIATEMENT VOTRE BILLET POUR VOUS ASSURER QUE LES INFORMATIONS Y FIGURANT SONT EXACTES. LE FAIT DE REMPLIR UNE FICHE DE SÉLECTION OU DE CRÉER UN CODE À BARRES DANS L’APPLICATION NE VOUS DONNE PAS, EN SOI, LE DROIT DE PLACER UNE MISE À L’UN DES DÉTAILLANTS AUTORISÉS D’OLG, ET OLG SE RÉSERVE LE DROIT DE METTRE FIN AUX MISES OU DE LES LIMITER CONFORMÉMENT AUX RÈGLES D’OLG ET AUX CONDITIONS DE JEU APPLICABLES.
20. OLG n’autorise pas la participation de personnes de moins de 18 ans à ses loteries autorisées, y compris la vente, la validation, la vérification, l’échange ou l’encaissement de billets de loterie.
22. L’Application utilise Google Analytics et peut utiliser Google Firebase et/ou Google Optimize, chacun étant un service d’analytique fourni par Google, Inc. (« Google »).
(a) Google Analytics et Google Firebase utilisent des fichiers placés sur Votre Appareil afin de permettre à l’Application d’analyser la façon dont Vous l’utilisez. Ces informations, y compris les informations anonymes relatives à la localisation, seront utilisées par OLG pour évaluer Votre utilisation de l’Application, pour compiler des rapports sur les activités sur l’Application pour les diffuseurs de l’Application et pour fournir d’autres services concernant les activités sur l’Application. Les informations générées par Google Analytics à propos de Votre utilisation de l’Application peuvent être transmises à Google et stockées par Google sur des serveurs aux États-Unis.
(b) Pour obtenir plus d’informations sur la politique de confidentialité de Google Analytics, visitez xxx.xxxxxx.xx/xxxx/xx/xxxxxxxx/xxxxxxx/. Pour obtenir plus d’informations sur la manière dont Google utilise les données durant l’utilisation de l’Application, consultez xxxxx://xxxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxx-xxxxx?xxxxx-XX&xxxxx.
(c) Pour empêcher l’utilisation des produits de Google par l’entremise de l’Application, Vous devez (i) cesser d’utiliser l’Application et la désinstaller ou (ii) modifier les réglages de Votre Appareil mobile (s’il le permet) pour empêcher l’utilisation des produits de Google.
23. En utilisant la présente Application, Vous consentez expressément à ce que Google et OLG recueillent, traitent et utilisent des données Vous concernant de la manière et pour les fins énoncées ci-dessus. OLG peut recueillir, utiliser et stocker le numéro d’identification et l’adresse de protocole Internet (IP) de Votre Appareil mobile conformément à la Politique de confidentialité et à la Politique sur les témoins (cookies). OLG peut relier des adresses IP ou des numéros d’identification d’Appareils à des personnes identifiables si la loi l’y oblige, si
OLG enquête sur des violations de sécurité ou d’autres agissements illégaux détectés ou soupçonnés et que cela est nécessaire pour mener l’enquête ou pour toute autre fin décrite dans le Contrat, le cas échéant. De plus, Votre numéro d’identification d’Appareil est enregistré et stocké lorsque Xxxx demandez de recevoir des avis.
24. Lorsque Xxxx utilisez l’Application sans Vous connecter à Votre compte du joueur, OLG recueille Votre adresse IP, Votre localisation, la date et l’heure des demandes, les données HTTP et d’autres informations techniques et concernant le trafic relativement à Votre utilisation de l’Application dans le but de prévenir toute utilisation inappropriée de l’Application et à des fins de prévention de la fraude et de surveillance de sécurité. OLG ne tentera pas de relier de telles informations à des personnes identifiables, sauf si la loi l’y oblige ou si OLG enquête sur des violations de sécurité, des cas de fraude ou d’autres agissements illégaux ou utilisations non autorisées détectés ou soupçonnés, et que cela est nécessaire pour mener l’enquête.
25. XXX s’engage à aider les Joueurs à faire des choix responsables et éclairés en matière de jeu et offre divers outils de gestion du jeu pour aider les Joueurs à gérer l’argent et le temps qu’ils consacrent au jeu. Vous trouverez plus d’informations sur les outils de jeu responsable offerts par l’Application dans la Politique d’OLG sur le jeu responsable et l’autoexclusion pour le jeu en ligne.
EXCLUSION DE GARANTIES, INDEMNISATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
26. EXCLUSIONS : L’APPLICATION ET LES RENSEIGNEMENTS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, N’EST ACCORDÉE À L’ÉGARD DE L’APPLICATION OU DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR OLG. OLG NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION EXPRESSE NI N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE, ET NIE TOUTES AUTRES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS, EXPRESSES OU TACITES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE DISPONIBILITÉ CONTINUE DE L’APPLICATION, D’EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS, DE TITRE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU QUE L’APPLICATION OU LES RENSEIGNEMENTS SONT OU SERONT EXHAUSTIFS OU EXEMPTS D’ERREURS, DE VIRUS, DE BOGUES, DE PROBLÈMES OU D’AUTRES LIMITATIONS OU QUE L’APPLICATION FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION. VOUS CONVENEZ QUE VOUS TÉLÉCHARGEZ L’APPLICATION À VOS PROPRES RISQUES ET ASSUMEZ LES RISQUES DE VIRUS INFORMATIQUES OU D’AUTRES PROGRAMMES MALVEILLANTS. NULLE INFORMATION VERBALE OU ÉCRITE FOURNIE PAR OLG OU SES REPRÉSENTANTS AUTORISÉS N’A POUR EFFET DE CRÉER UNE GARANTIE NI D’AUGMENTER DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT LA RESPONSABILITÉ D’OLG, ET VOUS NE POUVEZ VOUS APPUYER SUR DE TELLES INFORMATIONS.
27. En plus de toute indemnisation stipulée dans les Modalités d’OLG, Xxxx acceptez de dégager OLG, ses sociétés affiliées, la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (« CAJO »), le gouvernement de l’Ontario ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, fournisseurs de contenu, représentants, ayants droit et cessionnaires respectifs de toute responsabilité et de les indemniser à l’égard de tous frais, amendes, actions, réclamations, pertes, dommages, demandes, dépenses, ordonnances et jugements, y compris les frais juridiques raisonnables découlant de (i)
Votre manquement à toute disposition du présent Contrat ou des Modalités d’OLG, ou (ii) de Votre utilisation de l’Application d’une manière non autorisée par le présent Contrat.
28. OLG, ses sociétés affiliées, le gouvernement de l’Ontario, la CAJO ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, fournisseurs de contenus, représentants, ayants droit et cessionnaires respectifs n’assument aucune responsabilité à l’égard des dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, punitifs, exemplaires, consécutifs ou autres dommages, ni à l’égard des pertes d’utilisation, de profits, de données ou d’affaires découlant de quelque manière que ce soit du présent Contrat, de l’Application ou des Renseignements, que de tels dommages ou de telles pertes soient fondés sur la responsabilité délictuelle (y compris la négligence), la responsabilité contractuelle (même s’ils sont fondés sur une allégation d’inexécution ou de violation d’une condition essentielle), la responsabilité du fait d’un produit, une loi ou toute autre théorie juridique, même si OLG ou un de ses représentants ou mandataires autorisés a été avisé de la possibilité de tels dommages ou de telles pertes.
29. L’Application peut permettre d’accéder à des sites Web et des services d’OLG et/ou de tiers, ou contenir des liens vers de tels sites ou services. L’utilisation de ces sites Web ou services peut nécessiter l’accès à Internet et que Vous acceptiez d’autres conditions d’utilisation. OLG n’approuve pas les informations contenues sur des sites Web de tiers et ne fait aucune déclaration ni n’accorde aucune garantie à l’égard de tels sites Web ou services de tiers. OLG n’a pas de contrôle sur le contenu de tout site Web d’un tiers vers lequel renvoie un lien et, si Vous décidez d’accéder à un tel site Web, Vous le faites à Vos propres risques.
PROPOSITIONS NON SOLLICITÉES ET RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
30. OLG ne garantit aucunement la confidentialité de Vos communications par l’entremise de l’Application.
31. Sauf si OLG a préalablement signé une entente de confidentialité écrite, Vous convenez que toutes propositions, toutes informations ou tous documents non sollicités qui sont envoyés à OLG seront réputés ne pas être confidentiels, et OLG aura tous les droits d’utiliser, reproduire, afficher, exécuter, modifier, transmettre et distribuer de tels documents ou informations. Vous convenez également qu’OLG peut utiliser toutes idées, tous concepts, tous procédés ou toutes techniques que Vous lui envoyez pour quelque fin que ce soit, sans aucune contrepartie.
32. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, veuillez noter qu’il incombe exclusivement au service de marketing interne d’OLG d’élaborer et de commercialiser les produits de jeu d’OLG. Par conséquent, OLG ne discutera pas de l’élaboration ou de la commercialisation des jeux avec des tiers, ne tolérera pas de telles discussions, ni n’examinera des propositions non sollicitées à cet égard provenant de tiers. Par conséquent, Xxxx ne devriez pas transmettre ni tenter de transmettre des propositions non sollicitées à OLG dans le but de recevoir une contrepartie ou un engagement. Compte tenu des implications juridiques (tant pour OLG que pour des fournisseurs potentiels), OLG ne peut autoriser, appuyer ni approuver quelque projet, entreprise ou promotion avec un tiers ni s’associer à tout tel projet, entreprise ou promotion.
33. Les articles 35 à 39 s’appliquent uniquement aux utilisateurs qui utilisent l’Application sur un Appareil Apple.
34. Sous réserve de l’article 39, Vous convenez que le présent Contrat est conclu par Xxxx et OLG seulement. Apple Inc. (« Apple ») n’est aucunement responsable du contenu de l’Application. Apple n’a pas la responsabilité de fournir des services de maintenance ou de soutien et n’est nullement tenue de fournir quelque service de maintenance et/ou de soutien que ce soit relativement à l’Application. Nonobstant ce qui précède, en cas de défaillance de l’Application, Vous pouvez en aviser Apple et Apple peut, à sa discrétion, Vous rembourser le prix d’achat de l’Application (le cas échéant), et Apple n’aura aucune autre obligation à l’égard de l’Application.
35. Sous réserve des articles 28 à 30, OLG, et non Apple, est responsable à l’égard de toute réclamation relative à l’Application, y compris notamment (i) toute réclamation concernant la responsabilité de produit, (ii) toute allégation selon laquelle l’Application n’est pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable, (iii) toute réclamation en vertu de la loi sur la protection des consommateurs ou d’une loi semblable, et (iv) toute réclamation d’un tiers relative à la violation de droits de propriété intellectuelle.
36. En plus des autres exigences du présent Contrat, Xxxx déclarez et garantissez à OLG et Apple que Vous êtes situé en Ontario, au Canada, que vous n’utiliserez pas l’Application dans un pays où un embargo est en vigueur ou dans un pays ayant été désigné comme « soutenant le terrorisme » par le gouvernement des États-Unis, et que Votre nom ne figure sur aucune liste de personnes interdites de séjour du gouvernement des États-Unis.
37. Vous reconnaissez et convenez qu’Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat et que, lors de l’acceptation des modalités du Contrat, Apple a le droit (et est réputée avoir accepté le droit) d’intenter une action en exécution du présent Contrat contre Vous, à titre de tiers bénéficiaire dudit Contrat.
38. Le présent Contrat et Votre utilisation de l’Application sont régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada y applicables, sans égard aux règles de droit international privé pouvant donner lieu à l’application des lois d’une autre compétence. Vous convenez que tout litige doit être tranché par les tribunaux de la province de l’Ontario et Xxxx acceptez par les présentes de Vous remettre irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux.
39. XXX ne commandite ni ne parraine nécessairement nulle ligue sportive, nulle équipe membre, nul joueur d’une équipe, nul athlète, nulle personnalité ni nul autre affilié associé aux Mises sportives. De même, les Mises sportives ne sont ni commanditées ni autorisées nécessairement de quelque manière que ce soit par une ligue sportive, une équipe membre, un joueur d’une équipe, un athlète, une personnalité ou un autre affilié de quelque manière que ce soit.
40. Les conditions de jeu applicables aux produits de Mises sportives, les listes officielles de résultats, les probabilités de gagner et les répartitions des lots, ainsi que les Règles d’OLG et les Modalités d’OLG (collectivement les « Renseignements officiels » d’OLG) prévalent sur tout renseignement incompatible contenu dans l’Application dans la mesure de ladite incompatibilité; ils peuvent être obtenus auprès d’OLG et, dans certains cas, de ses détaillants autorisés et peuvent être modifiés de temps à autre et sans préavis par XXX ou ses mandataires autorisés, selon le cas.
41. Le présent Contrat, les Renseignements officiels et toutes les autres politiques, conditions et modalités d’OLG constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre Vous et OLG à l’égard de Votre utilisation de la présente Application et de son Contenu et remplacent toutes ententes antérieures, écrites, verbales ou autres entre Vous et OLG à l’égard de Votre utilisation de l’Application et de son Contenu.
42. OLG peut, à sa seule discrétion, changer, modifier, suspendre ou résilier le présent Contrat en tout temps, pour quelque raison que ce soit, sans engager sa responsabilité et sans aucun préavis. Les modifications au présent Contrat entrent en vigueur au moment de la publication par OLG du Contrat révisé sur l’Application. En continuant d’accéder à l‘Application ou de l’utiliser après une telle publication, Xxxx acceptez d’être lié par les modalités révisées du Contrat. Vous pourriez être tenu d’accepter expressément un nouveau contrat avant de continuer d’utiliser l’Application. Il Vous incombe de consulter périodiquement le présent Contrat afin de prendre connaissance des modalités applicables.
43. Les Renseignements fournis dans la présente Application peuvent être modifiés ou mis à jour par OLG en tout temps, sans préavis. De telles modifications peuvent inclure, en ce qui a trait aux Mises sportives pour chacune des modifications suivantes, des modifications des limitations de responsabilité relatives à des Événements et/ou des Types de mise spécifiques, des modifications des probabilités de gagner relativement à des Types de mise spécifiques ou la clôture des mises pour certains Événements sportifs et/ou Types de mise, conformément aux Règles d’OLG et aux conditions de jeu applicables. OLG peut également apporter des améliorations ou des changements aux produits de Mises sportives décrits dans la présente Application en tout temps, sans Vous en notifier.
44. Le présent Contrat et la licence d’utilisation de l’Application accordée en vertu des présentes s’appliquent aux mises à niveau fournies par OLG, qui sont ajoutées à l’Application originale ou la remplacent, sauf si une telle mise à niveau est accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les modalités d’une telle licence s’appliquent.
45. OLG peut, à sa seule discrétion, modifier ou suspendre tout ou partie de l’Application ou y mettre fin en tout temps, pour quelque raison que ce soit, sans engager sa responsabilité et sans notification à Vous ni à quiconque. Dans l’un ou l’autre de ces cas, Vous pourriez être tenu, à la discrétion d’OLG, d’accepter un nouveau contrat avant de continuer d’utiliser l’Application.
46. Les titres d’articles et de paragraphes ne sont indiqués qu’à des fins de référence, ne font pas partie du présent Contrat et ne peuvent servir à l’interpréter. Dans le présent Contrat, les termes « y compris » ou « comprend » signifient comprend (ou y compris) notamment. Selon le contexte, le singulier comprend le pluriel et vice versa, et le masculin comprend le féminin et vice versa.
47. Si l’une des dispositions du présent Contrat est déclarée invalide en vertu de toute règle de droit applicable, une telle disposition ne s’applique pas dans la mesure d’une telle invalidité et une telle invalidité n’a aucune incidence sur les autres dispositions des présentes qui peuvent s’appliquer en l’absence des dispositions invalides et, à cette fin, les dispositions invalidées sont séparées des présentes. Nonobstant ce qui précède, une telle disposition invalide doit être interprétée et appliquée (dans toute la mesure permise par la loi) conformément à l’intention initiale exprimée dans les présentes.
48. Le défaut d’OLG d’exercer immédiatement tout droit qui lui est conféré par les présentes ou d’exiger l’exécution de toute obligation imposée par les présentes n’est pas réputé
emporter renonciation à un tel droit, sauf si une telle renonciation est faite par écrit par OLG, et nulle renonciation ne sera réputée continue, sauf s’il est expressément déclaré que la renonciation est continue.
49. OLG se réserve le droit de céder ou de transférer tout ou partie du présent Contrat, ou d’accorder une sous-licence à l’égard de tout ou partie du présent Contrat, à toute personne ou entité, en tout temps et sans préavis. Vous ne pouvez céder, ni transférer le présent Contrat, ni accorder une sous-licence à l’égard du présent Contrat à un tiers sans le consentement écrit préalable d’OLG.
50. Demeurent en vigueur toutes dispositions qui, expressément ou de par leur nature, devraient demeurer en vigueur nonobstant expiration ou résiliation du présent Contrat.
51. Nul amendement, ajout, modification ou renonciation au présent Contrat ne lie OLG, sauf s’ils sont faits par écrit par OLG.
52. Les parties ont expressément demandé que le présent Contrat ainsi que les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais. It is the express wish of the parties that this Agreement and all related documents be drawn up in English.
SOCIÉTÉ DES LOTERIES ET DES JEUX DE L’ONTARIO
Entrée en vigueur : 2 août 2022
Pour obtenir plus d’informations, veuillez communiquer avec le Soutien aux joueurs au
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