CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. OBJET
Après avoir visité les installations de la salle et avoir pris connaissance des prestations proposées, l’adhérent(e) souscrit un contrat d’abonnement EMI’FORM nominatif, personnel et incessible l’autorisant à utiliser les installations conformément aux horaires d’ouverture et en fonction de la formule choisie.
2. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
EMI’FORM commercialise ses prestations sous trois formes.
2.1 Des Carnets de séances fitness et TOPRIDE ® prépayés dont la durée de validité est précisée au moment de l’achat sur le site internet xxx.xxxxxxx.xxx ou en point de vente. Ces carnets ne sont pas nominatifs et l’adhérent(e) peut être accompagné(e), s’il-elle l’a précisé lors de sa réservation.
2.2 Des abonnements fitness n’incluant pas le TOPRIDE ® d’une durée d’un mois ou d’un an, pour une ou plusieurs séances par semaine, conformément aux horaires d’ouverture affichés en salle et sur le site Internet. Ces abonnements sont nominatifs, personnels et incessibles.
2.3 Des abonnements de danse pour une durée de dix mois, à cheval sur deux années civiles, entre septembre et juin. Les abonnements souscrits postérieurement au mois de septembre d’une année donnée, arriveront automatiquement à échéance au mois de juin de l’année suivante. Ces abonnements sont nominatifs, personnels et incessibles.
Quelle que soit la formule choisie par l’adhérent(e), ce(tte) dernier(e) remplit et signe un contrat d’adhésion. Ce contrat sera reconduit de plein droit à chaque nouvel achat ou renouvellement d’abonnement. Il appartient à l’adhérent(e) d’informer EMI’FORM des changements de situations le/la concernant : numéros de téléphone, adresse e-mail, adresse postale.
3. GARANTIE DU PRIX
Pendant toute la durée du contrat, le prix HT fixé est garanti (en euros constants). En cas d’interruption du contrat à l’initiative de l’adhérent(e) et quelle qu’en soit la cause ou la durée à l’exclusion d’un cas de force majeure, EMI’FORM se réserve la possibilité d’actualiser, le cas échéant, le prix de l’abonnement mensuel lors de la réactivation du contrat.
4. VENTE A DISTANCE (INTERNET)
Cette section des conditions générales de vente a pour objet de définir les conditions et modalités de vente des services offerts sur le site Internet xxx.xxxxxxx.xxx uniquement et ne s’applique pas aux contrats conclus par tout autre moyen.
ARTICLES L. 221‐18 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS AU DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE ET HORS ETABLISSEMENT
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 000‐00 x X. 000‐00 (...) »
L’adhérent(e) dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de sa commande sur le site xxx.xxxxxxx.xxx pour faire part de son intention de se rétracter, sans motif ni pénalité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à EMI’FORM, 00 xxx xxxxxx xx xxxx, 00000 XXXXXXXXX. La lettre informant de l’intention de l’adhérent(e) de se rétracter doit impérativement contenir le nom, prénom, adresse, date de naissance ainsi que date d’inscription. EMI’FORM s’engage à rembourser l’adhérent(e) dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de son souhait de se rétracter.
5. PAIEMENT DES PRESTATIONS
Les frais de dossiers de 49 (quarante neuf) euros sont payables à la souscription en espèce, par chèque.
Une caution de dix (10) euros pour la carte d’accès est encaissée en espèce, par chèque à la souscription et remboursée le jour où l’adhérent la restitue.
Les carnets de 10 et 20 séances sont payables à la souscription en espèce, par chèque ou par carte bancaire. Pour les abonnements annuels ils seront réglés par chèque à la souscription pour la première mensualité et par prélèvement pour les onze suivantes.
Pour les abonnements payés en une fois, le paiement en espèce ou par chèque est possible.
Pour les abonnements danse, une facilité de paiement est possible en trois (3) fois. Le premier tiers est payé en espèce ou par chèque à l’adhésion. Les deux autres tiers uniquement par prélèvement bancaire.
En cas de défaut de paiement de l’une des mensualités de l’abonnement, la carte d’accès de l’ adhérent(e) sera suspendue jusqu’au versement du montant impayé majoré des éventuels frais bancaires.
Si l’adhérent(e) ne régularise pas sa situation ou si un second incident de paiement intervient, le contrat d’adhésion pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs de l’adhérent(e) dans les conditions prévues à l’article 10.2.
Au premier impayé, il pourra être adressé par courrier ou par email à l’adhérent(e), une note d’information sur le montant des frais bancaires de rejet que EMI’FORM aura dû supporter en raison de l’impayé. A défaut de régularisation du paiement en question, le EMI’FORM pourra imputer à l’adhérent(e) le montant des frais bancaires payés par ce dernier. EMI’FORM se réserve la possibilité de recourir à un tiers pour le recouvrement de toute créance impayée.
6. CONDITIONS D’ACCES
Après la signature du contrat d’adhésion, une carte d’accès est remise à l’adhérent(e) en échange d’une caution de 10 (dix) euros. L’adhérent(e), muni(e) de sa carte en cours de validité, est autorisé(e) à pénétrer dans les locaux de la salle et à en utiliser les installations dans le cadre des horaires d’ouverture affichés au planning.
Le renouvellement de la carte pour quelque raison que ce soit entrainera l’encaissement d’une caution de dix (10) euros payables au moment de l’édition de la nouvelle carte.
Le mineur de plus de 16 ans qui souhaiterait s’abonner devra être accompagné d’un responsable légal. Ces deux derniers signeront le contrat d’abonnement et les conditions générales de vente. Le responsable légal réglera l’abonnement en lieu et place du mineur et en son nom et fournira au Club une autorisation de pratiquer les activités souscrites dans le Club.
Les éventuelles modifications des horaires d’ouverture seront portées à la connaissance de l’adhérent(e). L’adhérent(e) s’engage à adopter en toutes circonstances une attitude et une tenue correctes à l’égard de tous et à établir des relations basées sur le respect d’autrui (voir règlement intérieur).
7. ANNULATIONS
Toute séance réservée et non annulée au plus tard vingt-quatre (24) heures à l’avance sera décomptée, sauf cas de force majeure mentionné à l’article 11.
8. ATTESTATION / CERTIFICAT MEDICAL
Il est demandé à l’adhérent(e) de produire un certificat médical permettant à EMI’FORM de le conseiller dans sa pratique des activités sportives proposées.
A défaut, l’adhérent (e) déclare que son état de santé lui permet de pratiquer les activités sportives proposées par EMI’FORM et plus particulièrement d’utiliser les services, matériels et installations après avoir pris connaissance des consignes de sécurité, d’hygiène et d’utilisation dédiées à chaque espace.
L’adhérent(e) déclare qu’il ne souffre d'aucune maladie cardiaque, respiratoire notamment et/ou d’aucune blessure ou inaptitude physique de nature à l’empêcher de pratiquer les activités et services objets du Contrat.
Les personnes sujettes aux crises d’épilepsie ou autres pathologies susceptibles de complexifier l’intervention des équipes médicales et sauveteurs doivent en informer expressément EMI’FORM. L’adhérent(e) déclare avoir été informé(e) et connaitre les risques liés à la pratique des activités sportives du Club EMI’FORM.
9. RESPONSABILITE CIVILE / DOMMAGE CORPOREL
EMI’FORM est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel conformément à l’article 37 de la Loi du 16 juillet 1984.
Cette assurance a pour objet de couvrir le Club contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels et matériels. La responsabilité d’EMI’FORM ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations.
De son côté, l’adhérent(e) est invité(e) à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités. Conformément à l’article 38 de la Loi du 16 juillet 1984, EMI’FORM informe l’adhérent(e) de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l’assureur de son choix
10. MODALITES DE RESILIATION
10.1. A l’initiative de l’adhérent(e)
La demande de résiliation à l’initiative de l’adhérent(e) est possible à tout moment. Elle devra être motivée par des circonstances qui la justifient (déménagement, contrainte médicale, perte d’emploi) et doit être signifiée par courrier recommandé avec avis de réception. Pour être validée définitivement, la résiliation doit être suivie, au terme du mois de préavis qui est contractuellement dû et qui fera l’objet d’un prélèvement (ou de l’encaissement d’un chèque), de la restitution de la carte. A défaut, les prélèvements continueront d’être effectués jusqu’à remise de la carte.
10.2 A l’initiative du Club
Le contrat de souscription est résilié de plein droit sans préavis, ni indemnité par EMI’FORM :
Dans le cas où l’attitude, le comportement ou la tenue de l’adhérent serait contraire aux bonnes mœurs, ou causerait un trouble au bon fonctionnement des activités ou à l’ordre public ou occasionnerait une gêne caractérisée pour les autres adhérents, ou serait non conforme aux conditions générales de vente ou au règlement intérieur.
En cas de fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces. En cas de fraude dans l’utilisation de l’abonnement du centre (à titre d’exemple : utilisation par une tierce personne).
En cas de défaut de paiement.
10.3 Changement de Marque
Le changement de Marque n’est en aucun cas une cause de résiliation du présent contrat. Toutes modifications dans l’appellation ou la marque ou l’enseigne ou les représentations graphiques et signalétiques de celles-ci n’entraînant aucune modification du concept et du contrat ne pourront être en aucun cas invoqués par l’adhérent(e) pour modifier ou résilier son contrat de souscription avant terme.
Corrélativement, EMI’FORM ne pourra en aucun cas prendre prétexte de ces modifications pour modifier ou majorer les conditions financières, notamment, du présent Contrat de souscription.
Le client déclare accepter expressément cette éventualité.
10.4 Restitution de la carte d’abonnement
En cas de résiliation du contrat d’abonnement pour quelque cause que ce soit, l’adhérent(e) devra alors restituer sa carte d’abonnement à EMI’FORM à l’échéance effective du présent contrat.
Il sera à ce moment remboursé du montant de la caution encaissée lors de sa délivrance.
11. CAS DE FORCE MAJEURE
L’adhérent(e) reconnaît que son contrat de souscription lui ouvre droit à l’utilisation des installations de EMI’FORM et au bénéfice des prestations énoncées. En cas de non-utilisation définitive de ce droit pour une cause indépendante de sa volonté, ou en cas de force majeure, l’adhérent(e) peut demander la résiliation dans les conditions mentionnées au chapitre 9.1.
La résiliation est effective à l’issue d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de résiliation accompagnée de la carte et des pièces justificatives. EMI’FORM se réserve néanmoins la possibilité de faire contrôler l’état de santé du client par un médecin conseil de son choix (sous les usages de confidentialité habituelle), en cas de motifs de suppression d’ordre médical.
Pour toute cause d’empêchement non définitif (supérieur à 1 mois), à l’exclusion des congés annuels et ne relevant pas des cas de force majeure énoncés ci-dessus, l’adhérent pourra bénéficier d’un gel des prélèvements (dans le cadre de l’abonnement avec engagement) dans le cas d’un arrêt médical (supérieur à 1 mois) ou d’un déplacement professionnel temporaire ; à la condition expresse de présenter les justificatifs adéquats et d’en informer le centre dans le mois qui suit l’événement.
L’adhérent remettra son badge à l’accueil du centre, qui le conservera pendant toute la durée de l’empêchement. La suspension temporaire du contrat entrainera le gel des prélèvements et la prolongation de la période d’engagement de la durée de la suspension.
12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le traitement informatique du dossier de l'adhérent(e) dans le cadre de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, lui ouvre un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données du dossier. Pour user de cette faculté, l’abonné(e) doit s’adresser directement à EMI’FORM par écrit.
L’adhérent est par ailleurs informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. (ART L 223-2 Code de la consomation)
13. Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 00 xxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXX soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivantewww.anm- xxxxx.xxx.
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
Le site internet suivant [xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxx- conso]xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxx-xxxxx comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
Lieu, date et signature de l’adhérent(e) précédée de la mention « lu et approuvé »