CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT AUX SERVICES DE DOCTOLIB APPLICABLES À COMPTER DU 23/06/2016
CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT AUX SERVICES DE DOCTOLIB APPLICABLES À COMPTER DU 23/06/2016
1. DEFINITIONS
1.1 Au sens des conditions générales d’abonnement, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
Abonné désigne toute personne physique Professionnel de santé exerçant à titre libéral, toute personne morale de droit privé regroupant des Professionnels de santé pour l’exercice de leur profession et toute personne morale de droit public regroupant des Professionnels de santé pour l’exercice de leur profession.
(1) Abonnement désigne le fait pour un Abonné de souscrire aux Services.
(2) Abonné-Utilisateur désigne tout utilisateur Professionnel de santé personne physique des Services désigné par un Abonné personne morale auquel les CGU et éventuelles CPU des Services mentionnées dans les CGA sont applicables.
(3) Application désigne l’application accessible en ligne sur le site xxx.xxxxxxxx.xx qui permet à l’Abonné et à l’Abonné-Utilisateur de gérer leur agenda, d’éditer les informations visibles sur le Portail, de constituer un fichier de patients et d’envoyer des SMS et des emails à leurs patients.
(4) Contrat d’abonnement désigne l’ensemble contractuel constitué :
- Du Formulaire d’abonnement en ligne ;
- Des CGA ;
- Des CGU ;
- Des CPU ;
- Des fiches tarifaires et fiches d’informations standardisées en vigueur.
Ces documents sont mis à la disposition de l’Abonné :
- A tout moment en version électronique sur le site Internet xxx.xxxxxxxx.xx;
- Lors de son Abonnement en version électronique ;
- A l’issue de l’Abonnement en version électronique par l’envoi d’un message électronique.
(5) CGA désigne les présentes conditions générales d’abonnement.
(6) CGU désigne les conditions générales d’utilisation
applicables aux Services.
(7) CPU désigne les conditions particulières éventuellement applicables à certains Services.
(8) Parties désigne conjointement DOCTOLIB et l’Abonné.
(9) Portail désigne le site Internet xxx.xxxxxxxx.xx.
(10) Professionnel de santé désigne la liste des professions de santé telle qu’établie par le Code de la santé publique dans sa quatrième partie
« Professions de santé ».
(11) Service(s) désigne le service de :
- prise de rendez-vous en ligne de Professionnels de santé et d’établissements de santé accessible au public sur le site xxx.xxxxxxxx.xx et sur des sites partenaires. Ce service permet aux patients de prendre un rendez-vous en ligne chez un Professionnel de santé ou un établissement de santé, d’obtenir de l’information sur les Professionnels de santé et les établissements de santé et de suivre son historique de consultations en ligne ;
- télésecrétariat qui permet aux patients de prendre rendez-vous auprès du Professionnel de santé par téléphone et qui est une option supplémentaire devant être souscrite par l’Abonné lors de son Abonnement ;
(12) Tarif(s) désigne les prix dont les Abonnés doivent s’acquitter en vue de bénéficier des Services.
1.2 Sauf indications contraires dans les CGA :
(1) Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
(2) Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
(3) Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
(4) Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGA cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là ;
(5) Une quelconque référence à une somme d'argent renvoie à la devise euro.
2. OBJET
Les présentes CGA ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Abonné s’abonne aux Services de DOCTOLIB ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’Abonnement de l’Abonné aux Services.
3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3.1 Les CGA, établies en conformité avec l’article L 441-6 du Code de commerce, s'appliquent de plein droit aux Abonnements aux Services de DOCTOLIB. Elles prévalent sur toute condition d’achat opposée, sauf convention contraire. DOCTOLIB se réserve le droit de modifier lesdites CGA à tout moment. Cette modification entrera en vigueur un (1) mois après la publication des nouvelles dispositions.
3.2 Le fait de s’abonner implique l’adhésion pleine et entière de l’Abonné au Contrat d’abonnement.
3.3 En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. A l’effet de cette clause la hiérarchisation est celle opérée dans la définition
« Contrat d’abonnement » des CGA.
4. TARIFS
4.1 Les Tarifs des Services ainsi que leurs modalités d’application figurent dans la documentation établie et mise à jour par DOCTOLIB à l’intention de ses Abonnés « Fiches tarifaires et fiches d’informations standardisées ».
4.2 DOCTOLIB est libre de faire évoluer les Tarifs des Services. Les modifications des Tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment ceux en cours d’exécution. Dans ce cas, l’Abonné en est informé par tout moyen un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs.
4.3 Si l’Abonné refuse l’augmentation des Tarifs appliquée sur les Services, il peut mettre fin au
Contrat d’abonnement à tout moment conformément à l’article « Résiliation ».
5. ABONNEMENT AUX SERVICES
5.1 INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
(1) Le fait de s’abonner implique l’adhésion pleine et entière de l’Abonné au Contrat d’abonnement.
(2) L’Abonné reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu de DOCTOLIB toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au Contrat d’abonnement en connaissance de cause.
5.2 INFORMATIONS RELATIVES À L’ABONNÉ
Lors de l’Abonnement, DOCTOLIB peut solliciter de l’Abonné qu’il fournisse les documents suivants :
(a) POUR LES ABONNES PERSONNE PHYSIQUE EXERÇANT UNE ACTIVITE LIBERALE :
(i) Copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité ;
(ii) Certificat d’Inscription du Répertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements émis par l’INSEE ;
(iii) Un relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) au nom de l’Abonné dont l’établissement financier est domicilié en France ;
(iv) Un mandat SEPA dûment complété.
(b) POUR LES ABONNES PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE :
(i) Copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité du représentant légal ;
(ii) Un extrait original d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (K-Bis) datant de moins de trois (3) mois ;
(iii) Un relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) au nom de l’Abonné dont l’établissement financier est domicilié en France ;
(iv) Un mandat SEPA dûment complété.
(c) POUR LES ABONNES PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC:
(i) Un document officiel désignant précisément l’Abonné et, le cas échéant, l’organisme débiteur ;
(ii) Une pièce officielle attestant de la qualité pour agir de la personne physique mandatée pour souscrire
l’Abonnement, accompagné de la copie de la pièce d’identité de la personne physique habilitée à représenter et engager la personne publique ;
(iii) Un relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) au nom de l’Abonné dont l’établissement financier est domicilié en France ;
(iv) Un mandat SEPA dûment complété.
5.3 VENTE À DISTANCE
(1) La validation du Contrat d’abonnement en ligne s’effectue par le système du « double clic ».
(2) Tout Contrat d’abonnement signé de l’Abonné par
« double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGA. Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les Parties au même titre qu’une signature manuscrite.
5.4 ABONNEMENT
Lors de son Abonnement en ligne, l’acceptation du Contrat d’abonnement par l’Abonné en ligne et la validation par DOCTOLIB des informations saisies par l’Abonné vaut formation du Contrat d’abonnement. DOCTOLIB pourra, le cas échéant, dispenser l’Abonné de fournir les pièces justificatives visées à l’article « Informations relatives à l’Abonné » des CGA. Dans le cas contraire, l’Abonné dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de son Abonnement pour adresser à DOCTOLIB l’ensemble des pièces justificatives mentionnées à l’article
« Informations relatives à l’Abonné « des CGA. A défaut de retour des pièces justificatives à l’expiration de ce délai et en l’absence de toute réponse de l’Abonné dans un délai de huit (8) jours après relance adressée par DOCTOLIB à l’Abonné par tout moyen, le Contrat d’abonnement sera résolu de plein droit, les redevances d’abonnement restant dues jusqu’à la date de résiliation. A titre de frais de traitement du dossier de d’Abonnement, DOCTOLIB pourra facturer à l’Abonné une somme forfaitaire de cinquante (50) euros T.T.C.
5.5 INFORMATIONS POSTCONTRACTRUELLES
Une confirmation de l’Abonnement avec le Contrat d’abonnement est transmise par courrier électronique à l’Abonné par DOCTOLIB immédiatement après validation de l’Abonnement par DOCTOLIB.
5.6 DÉLAI DE RÉTRACTATION
Une fois que le Contrat d’abonnement a été accepté par l’Abonné et validé par DOCTOLIB, il ne peut plus être annulé par l’Abonné mais doit faire l’objet d’une résiliation conformément à l’article « Résiliation » des CGA.
5.7 EMPÊCHEMENT À L’ABONNEMENT
Si l’Abonné est débiteur au titre d’autres contrats auprès de DOCTOLIB, et en l’absence de contestation sérieuse de la créance, c’est-à-dire d’une contestation étayée par des éléments de fait et/ou de droit et adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Service Clients DOCTOLIB, DOCTOLIB se réserve le droit de refuser l’Abonnement.
5.8 MODIFICATION DE LA SITUATION DE L’ABONNÉ
En cas de, changement de domicile, siège social, adresse électronique, ou de modification substantielle de la situation de l’Abonné (fusion ou acquisition, ouverture de procédure collective, cessation d’activité), en cas de prélèvement automatique, de changement de domiciliation bancaire, l’Abonné doit en informer sans délai DOCTOLIB.
5.9 MODIFICATION DU NOMBRE D’ABONNES- UTILISATEURS
L’identité et le nombre d’Abonnés-Utilisateurs aux Services dans le cadre du Contrat d’abonnement peuvent évoluer tous les mois sans aucune contrainte. DOCTOLIB est informée de ces modifications par courrier simple ou par notification à travers l’Application.
6. INFORMATIONS RELATIVES AUX MOYENS D’ACCES AUX SERVICES
Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l'accès et l'utilisation de l’Application sont à la charge exclusive de l’Abonné et de l’Abonné-Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Abonné et à l’Abonné-Utilisateur de s'informer du prix d'utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Abonné et l’Abonné-Utilisateur sont seuls redevables de leurs prix.
7. OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE DOCTOLIB
7.1 DOCTOLIB met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. DOCTOLIB prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
7.2 L’Abonné reconnaît que le rôle de DOCTOLIB se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.
7.3 DOCTOLIB ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par DOCTOLIB. DOCTOLIB ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Abonné pour accéder aux Services et non fournis par DOCTOLIB.
7.4 DOCTOLIB ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Abonné à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de DOCTOLIB. On entend notamment par dommages indirects les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux.
7.5 En outre, la responsabilité de DOCTOLIB ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Abonné ou un tiers utilisant les Services.
7.6 En toute hypothèse, en cas de faute prouvée de DOCTOLIB à l’égard de l’Abonné, le montant des dommages-intérêts pouvant lui être réclamé sera limité au montant des rémunérations effectivement perçues par DOCTOLIB au titre du dernier mois d’exécution du Contrat d’abonnement avec l’Abonné.
8. OBLIGATIONS DE L’ABONNE
8.1 L’Abonné s’engage à payer ou faire payer le prix des Services qui lui sont fournis par DOCTOLIB selon les modalités prévues à l’article
« Facturation » des CGA.
8.2 L’Abonné s’engage à utiliser les Services conformément à leur destination déterminée par DOCTOLIB et précisée dans les CGU des Services et les éventuelles CPU applicables aux Services.
8.3 L’Abonné s’engage à utiliser les Services dans le respect de la législation française en vigueur et du Code de la santé publique, notamment en matière de communication sur Internet, de respect du code de déontologie auquel il est soumis, du droit des données personnelles, du droit de la propriété intellectuelle et du droit à l’image.
8.4 En conséquence, l’Abonné s’engage à garantir DOCTOLIB contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un patient, d’un internaute, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une Information ou un acte de l’Abonné pris en violation des stipulations du Contrat d’abonnement ou des dispositions législatives en vigueur.
9. FACTURATION
9.1 PRINCIPES DE FACTURATION
(1) Les factures sont établies suivant une périodicité mensuelle selon les Services souscrits et le
nombre d’Abonnés-Utilisateurs et sont payables en euros toutes taxes comprises (TTC).
(2) Les factures sont mises à disposition de l’Abonné et imprimables depuis l’Application.
9.2 MOYENS DE PAIEMENT
Les factures sont acquittées par prélèvement automatique entre le cinq (5) et le quinze (15) de chaque mois pour le mois à échoir ou le mois échu conformément aux dispositions particulières applicables aux Services et reproduites dans les
« Fiches tarifaires et fiches d’informations standardisées ».
9.3 INCIDENTS DE PAIEMENT
En cas d’incident de paiement, les frais bancaires y afférents seront à la charge de l’Abonné.
9.4 PENALITES
(1) Le défaut de paiement des factures dans le délai imparti, entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application du taux d'intérêt des pénalités de retard, exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
(2) Ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, au jour de l’exigibilité de la créance.
(3) Tout Abonné en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de DOCTOLIB, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros tel que prévue par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du Code de commerce.
(4) Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, DOCTOLIB peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
10. RECLAMATIONS
10.1 Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au Service Clients DOCTOLIB dont l’adresse
postale, l’adresse email et le numéro de téléphone figurent sur la facture de l’Abonné.
10.2 DOCTOLIB s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de traiter toute réclamation adressée par l’Abonné dans les meilleurs délais afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable pour l’Abonné et DOCTOLIB.
11. CLAUSE DE PORTE-FORT
L’Abonné se porte-fort de ce que l’Abonné- Utilisateur respecte toutes les obligations mises à sa charge au titre du Contrat d’abonnement en sa qualité d’utilisateur des Services.
12. PRISE D’EFFET DU CONTRAT D’ABONNEMENT
Le Contrat d’abonnement prend effet à compter de l’acceptation de l’Abonnement de l’Abonné par DOCTOLIB.
13. DUREE
Le Contrat d’abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Les offres de DOCTOLIB étant conclues sans période minimale d'abonnement, le Contrat d’abonnement sera tacitement reconduit d'un mois sur l'autre.
14. SUSPENSION - RESILIATION
14.1 Le Contrat d’abonnement est résiliable par l’Abonné sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée avec un préavis de quinze (15) jours et par DOCTOLIB sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée avec un préavis de six (6) mois.
14.2 En cas de non-respect par l’Abonné ou l’Abonné- Utilisateur des stipulations du Contrat d’abonnement ou en cas de comportement de l’Abonné ou de l’Abonné-Utilisateur portant préjudice à DOCTOLIB ou aux patients, DOCTOLIB pourra de plein droit, dans les quinze
(15) jours suivant la notification d'une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure l’Abonné ou l’Abonné-Utilisateur de respecter leurs obligations restée infructueuse, suspendre ou limiter l’accès de l’Abonné ou de l’Abonné-Utilisateur à l’Application et la prise de rendez-vous en ligne sur le Portail, le temps nécessaire au respect par l’Abonné ou l’Abonné- Utilisateur de leurs obligations et sous réserve d’avoir mis l’Abonné ou l’Abonné-Utilisateur en mesure de récupérer une copie des données hébergées dans l’Application.
14.3 En cas de faute grave de l’Abonné ou l’Abonné- Utilisateur, telle que, de façon non exhaustive, la diffusion d’informations illicites ou contraires à la déontologie et le non-respect de la clause d’exclusivité, DOCTOLIB pourra résilier avec un préavis de quinze (15) jours et sans indemnité le Contrat d’abonnement par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’avoir mis l’Abonné ou l’Abonné- Utilisateur en mesure de récupérer une copie des données hébergées dans l’Application.
14.4 La suspension de l’accès aux Services peut intervenir dans les mêmes conditions pour des dettes nées d’autres contrats d’abonnement souscrits auprès de DOCTOLIB, et en l’absence de contestation sérieuse de la créance, que ces conventions soient antérieures ou postérieures au présent contrat.
15. CLAUSE D’EXCLUSIVITE
Pendant toute la durée du Contrat d’abonnement et dans le cadre de l’exercice de son activité sur le territoire français, l’Abonné et l’Abonné- Utilisateur s'interdisent d’avoir recours, directement ou indirectement, a des services concurrents aux Services proposés par DOCTOLIB.
16. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES / DONNEES PERSONNELLES RELATIVES A L’ABONNE / DONNEES PERSONNELLES ET SERVICES
16.1 DOCTOLIB prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations
nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (ci-après « Loi Informatique et Libertés »). Les informations de l’Abonné et l’Abonné-Utilisateur recueillies dans le cadre de l’Abonnement aux Services de DOCTOLIB ainsi que celles recueillies lors du traitement de l’utilisation des Services par l’Abonné et l’Abonné- Utilisateur font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont utilisées par DOCTOLIB pour la gestion du compte de l’Abonné et de l’Abonné-Utilisateur et leur information sur les Services souscrits ainsi que pour adapter ses offres et Services aux besoins de l’Abonné et de l’Abonné-Utilisateur.
16.2 A tout moment, l’Abonné et l’Abonné-Utilisateur peuvent exercer leur droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition sur le traitement des données à caractère personnel les concernant, auprès de DOCTOLIB en envoyant un courriel ou un courrier postal à :
DOCTOLIB – Service Expérience Praticien 000 Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx
16.3 L’Abonné et l’Abonné-Utilisateur devront fournir à DOCTOLIB leurs nom et prénom ainsi qu’une copie de leur carte d’identité. Ils devront préciser en outre l’adresse à laquelle ils souhaitent recevoir la réponse de DOCTOLIB.
16.4 L’Abonné-Utilisateur s’engage à respecter et faire respecter le secret médical.
16.5 DOCTOLIB reconnait et accepte que les données à caractère personnel traitées par l’Abonné- Utilisateur par le biais de ses Services (ci-après les « Données ») soient strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du Code pénal). L’engagement de DOCTOLIB se limite à l’installation, la fourniture et l’hébergement de l’Application et du Portail ainsi qu’au Service de télésecrétariat si l’Abonné-Utilisateur y a recours. A la demande expresse de l’Abonné-Utilisateur et
sous son contrôle et sa responsabilité, DOCTOLIB peut assister l’Abonné-Utilisateur dans l’importation des coordonnées personnelles de ses patients dans l’Application.
(1) L’Abonné-Utilisateur et DOCTOLIB s’engagent à respecter la Loi Informatique et Libertés. L’Abonné-Utilisateur est seul responsable de l’accomplissement des formalités préalables à la mise en œuvre du traitement de données auprès de la CNIL. DOCTOLIB met à la disposition de l’Abonné-Utilisateur, une procédure standardisée afin que ces derniers puissent remplir leurs obligations légales et réglementaires en tant que responsable de traitement conformément aux dispositions de la Loi Informatiques et Libertés.
(2) Les données à caractère personnel traitées par l’Application sont hébergées par un hébergeur de données de santé agréé par le Ministre de la Santé, la société AZNETWORK, SAS au capital de 45 200 Euros dont le siège social est situé à XXXXXXX (00000), 00 xxx Xxxxxx, immatriculée sous le numéro 423 880 061 R.C.S ALENCON.
(3) Les Parties reconnaissent que l’Abonné- Utilisateur est responsable des traitements et DOCTOLIB sous-traitant, au sens de la Loi Informatique et Libertés. En sa qualité de sous- traitant, DOCTOLIB s’engage expressément à ne pas exploiter ou traiter pour son propre compte et/ou pour le compte de tiers, à quelque fin que ce soit et de quelque manière que ce soit, les Données qui lui sont confiées par l’Abonné- Utilisateur responsable des traitements aux termes du Contrat d’abonnement. A cet effet, DOCTOLIB s’engage envers l’Abonné-Utilisateur, seul propriétaire des Données, à (1) traiter les Données dans le cadre strict et nécessaire des prestations à exécuter aux termes du Contrat d’abonnement et, en tout état de cause, à n'agir que sur la seule instruction préalable de l’Abonné- Utilisateur, (2) respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, (3) assurer la protection des Données et des traitements y afférents qui lui sont confiés par le responsable du traitement, conformément à la réglementation applicable en la matière, (4) prendre les précautions, les mesures et garanties nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité des Données et notamment d'empêcher qu'elles ne
soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et plus généralement, mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les Données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès autorisé, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite, (5) se conformer en matière de sécurité et de confidentialité des systèmes et des données aux normes techniques et aux bonnes pratiques applicables en matière de données de santé. DOCTOLIB s'engage à : (1) héberger ou faire héberger les Données sur le territoire français et, le cas échéant, à reporter sur le prestataire hébergeant les Données l’ensemble des obligations stipulées au présent article, (2) ne prendre aucune copie des Données de l’Abonné- Utilisateur lors de leur importation dans l’Application, (3) informer l’Abonné-Utilisateur de toute modification, changement ou autre fait, notamment en matière de sécurité, les concernant et pouvant avoir un impact sur le traitement des Données, (4) prendre en compte toute mise à jour, correction, suppression ou autres modifications communiquées par l’Abonné-Utilisateur concernant les Données, (5) ce que les personnes en charge des prestations faisant l’objet du Contrat d’abonnement et ayant accès aux Données soient soumises à une obligation écrite de confidentialité et de sécurité appropriée, (6) procéder à la destruction des Données hébergées à la fin du Contrat d’abonnement, après avoir mis en œuvre la procédure de réversibilité prévue à l’article « Réversibilité » des CGA et des CGU. DOCTOLIB reconnaît disposer de mesures de sécurité technique et d'organisation adaptées aux traitements et opérations à effectuer. Il est convenu entre les Parties que le Contrat d’abonnement et les CGU pourront faire l'objet d'une communication à la CNIL et que la présente clause pourra être mentionnée dans une déclaration effectuée par l’Abonné-Utilisateur auprès de la CNIL. L’Abonné-Utilisateur bénéficie d'un droit d’audit des mesures mises en place pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données. DOCTOLIB garantit disposer d'une police d'assurance adaptée couvrant le risque de
divulgation ou de détérioration des Données. DOCTOLIB s’interdit de prendre une copie des Données, de les communiquer à des tiers au Contrat d’abonnement ou de les utiliser à des fins autres que celles spécifiées au Contrat d’abonnement.
(4) L’Abonné pourra prononcer la résiliation immédiate du Contrat d’abonnement, sans indemnité, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des stipulations précitées.
(5) Il est rappelé que, en cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité de DOCTOLIB peut également être engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226- 5 du Code pénal.
17. EXPORT DE DONNEES VERS L’APPLICATION
L’Abonné, ou l’Abonné-Utilisateur le cas échéant, autorise expressément DOCTOLIB, où l’Abonné dans le cas d’un Abonné-Utilisateur, à procéder à l’export de toute donnée nécessaire dont il est responsable de traitement au sens de la Loi Informatique et Libertés dans l’Application pour une parfaite utilisation par lui des Services fournis par DOCTOLIB selon les dispositions des CGA.
18. CONFIDENTIALITE
(1) On entend par « Informations Confidentielles »
: toutes informations de nature financière, juridique, commerciale, technique, informatique ou administrative que les Parties peuvent être amenées à se communiquer, directement ou indirectement, par écrit, oralement, sous quelque forme et support que ce soit en raison de leur nature ou des circonstances de leur divulgation devraient être raisonnablement considérées comme confidentielles.
(2) Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui (1) sont dans le domaine public avant leur communication ou divulgation ;
(2) sont déjà connues de la Partie destinataire avant leur communication ou divulgation ; (3) qui sont obtenues légalement d'un tiers qui était en droit de les transmettre ; (4) dont l’une des Parties a autorisé à l’autre par écrit la divulgation, et ce avant que lesdites informations soient divulguées.
(3) Chaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité du Contrat d’abonnement et des Informations Confidentielles. A ce titre, chaque Partie s’engage à (1) n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat d’abonnement et dans la stricte mesure du nécessaire ; (2) prendre toutes les mesures de précaution et de protection qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations confidentielles de l'autre Partie et d'empêcher l'accès de personnes non autorisées et, au minimum, leur offrir le même degré de protection qu'à ses propres Informations Confidentielles, (3) à ne divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l'autre Partie, qu’aux ou pour ses membres, employés, préposés ou prestataires qui devront avoir accès à ces Informations Confidentielles pour remplir les obligations dont la Partie en question est tenue par le Contrat d’abonnement, ou qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat d’abonnement.
(4) Dans tous les cas, la Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations confidentielles, qu’ils s’agissent notamment de ses employés ou sous-traitants.
(5) L’obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration, pour quelque raison que ce soit, du Contrat d’abonnement. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer le Contrat d’abonnement ou des Informations Confidentielles sans le consentement de l'autre, dans la stricte mesure où cette divulgation est requise par une autorité compétente ou en application d'une obligation légale ou déontologique.
19. ENQUÊTES DE SATISFACTION
19.1 DOCTOLIB se réserve le droit d’adresser ponctuellement par e-mail à l’Abonné-Utilisateur ou l’Abonné des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des Services de DOCTOLIB utilisés par l’Abonné ou l’Abonné-Utilisateur dans le cadre de son Abonnement. L’Abonné ou l’Abonné-Utilisateur n’a aucune obligation envers DOCTOLIB de répondre auxdites enquêtes de
satisfaction. Le fait pour l’Abonné ou l’Abonné- Utilisateur de ne pas répondre aux enquêtes de satisfaction adressées par DOCTOLIB ne pourra faire l’objet d’aucune sanction de la part de DOCTOLIB notamment, et sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, s’agissant de l’accès aux Services de DOCTOLIB par l’Abonné ou l’Abonné-Utilisateur ou de la performance des Services souscrits par l’Abonné auprès de DOCTOLIB.
19.2 A tout moment, l’Abonné et l’Abonné-Utilisateur peuvent exercer leur droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition sur le traitement des données à caractère personnel les concernant, et ayant pour finalité la mise en œuvre des enquêtes de satisfaction auprès de DOCTOLIB en envoyant un courriel ou un courrier postal à :
DOCTOLIB – Service Expérience Praticien 000 Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx
A cet effet, DOCTOLIB se réserve le droit de solliciter de l’Abonné et l’Abonné-Utilisateur pour qu’il fournisse à DOCTOLIB, en plus de leur nom et prénom, une copie de leur carte d’identité. Ils devront préciser en outre l’adresse ou le courriel à laquelle ils souhaitent recevoir la réponse de DOCTOLIB.
20. CESSION DU CONTRAT D’ABONNEMENT
20.1 DOCTOLIB se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nés du Contrat d’abonnement.
20.2 L’Abonné devra obtenir l’autorisation préalable de DOCTOLIB pour céder ou transférer le Contrat d’abonnement.
21. ASSURANCE
21.1 Chacune des Parties s’assure contre les conséquences pécuniaires des dommages qu’elle
pourrait subir et de la responsabilité civile au titre du Contrat d’abonnement.
21.2 L’Abonné s’engage à souscrire, auprès de toute compagnie d’assurance de son choix notoirement solvable, une police d’assurance garantissant ses propres dommages, ainsi que sa responsabilité civile afin de couvrir tous les dommages matériels, corporels et/ou immatériels susceptibles d’être causés directement ou indirectement à DOCTOLIB et/ou aux tiers, ainsi que tous risques spéciaux liés à son activité, pour toute la durée du Contrat d’abonnement.
22. FORCE MAJEURE
22.1 De façon expresse sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, outre ceux présentant les critères retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les incendies, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, les tempêtes, les grèves, les inondations, les tremblements de terre, les attentats, les explosions, les guerres, opérations militaires ou troubles civils ou les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement.
22.2 Le cas de force majeur suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat d’abonnement pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin au Contrat d’abonnement après envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l'exception notamment de celles résultant des articles
«Propriété intellectuelle » et « Confidentialité » des présentes, sans qu'aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part ni d'autre.
23. CONVENTION DE PREUVE
Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.
24. RENONCIATION
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat d’abonnement ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
25. NULLITE PARTIELLE
Dans le cas où certaines stipulations du Contrat d’abonnement seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations du Contrat d’abonnement et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
26. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le Contrat d’abonnement est soumis à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat d’abonnement seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.