Conditions générales de vente Pays : France, Monaco
Conditions générales de vente Pays : France, Monaco
Clause de non-responsabilité
Il se peut que les véhicules varient légèrement des images présentées sur ce site web et la couleur des véhicules soit différente de celle sur les images affichées sur un ordinateur ou un autre dispositif ou de celle sur des photos imprimées. Les chiffres relatifs à la performance peuvent varier de celle obtenues dans les conditions d’essai idéales. Compte tenu de notre politique d’amélioration durable de
nos produits, nous nous réservons le droit de modifier les spécifications ou la conception de nos produits sans préavis et sans responsabilité.
Champ d'application
1. Les présentes conditions générales de vente se rapportent à toutes les ventes faites par Čezeta Motors s.r.o. (ci-après «société») du modèle 506 électrique («produit») que vous achetez sur notre site web accessibles aux adresses URL suivants xxx.xxxxxx.xx (les «sites»).
2. Les mots «vous» ou «votre» font référence à l’acheteur du produit affiché sur les sites, les mots
«nous» et «notre» font référence à la société.
3. Le site web et notre entreprise commerciale peuvent changer de temps en temps. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment et de temps en temps sans préavis ; votre commande sera assujettie à ces modifications si vous la passer après la date de ces dernières (date indiquée à la fin de des conditions générales de vente).
4. En concluant le présent accord de réservation, vous confirmez votre souhait d’acheter un modèle 506 électrique de nous, suivant ces conditions générales de vente.
5. Le présent accord de vente est valide et exécutoire uniquement dans la France et Monaco.
Prix & acceptation
6. Tous les prix, devis ou descriptions faits ou mentionnés sur ce site concernant le produit sont offerts sous réserve de leur disponibilité. Nous pouvons rejeter votre commande (sans responsabilité) si nous sommes dans l’incapacité de la traiter ou effectuer pour une raison quelconque.
7. Notre acceptation de votre commande prend effet après que nous confirmons la réception de votre avance (dont le montant est indiqué sur la page de commande du site) pour le produit («acceptation»). Dans le cas où c’est nécessaire pour effectuer votre commande, nous pouvons vous demander une
avance supplémentaire après l’acceptation de la commande et avant la livraison du produit.
8. Le prix à payer pour le produit est celui en vigueur au moment de l'acceptation, sauf s'il en a été convenu autrement expressément. Les prix peuvent être indiqués sur les sites web ou sur la confirmation de commande mais le prix définitif, en cas de divergence, est celui mentionné dans notre
acceptation.
9. Nous avons le droit de revoir les prix à tout moment avant la livraison et de prendre en considération les dépenses, y compris, sans restriction, les coûts des matériaux, du transport et de la main-d’œuvre ou la hausse ou imposition de tout impôt, taxe, et autres droits et fluctuations de change. Nous nous réservons également le droit de vous informer des erreurs dans les descriptions de produits ou des erreurs relatives aux prix avant l’expédition du produit. Dans ce cas précis, si vous
souhaitez que la commande soit effectuée, vous acceptez que le produit soit fourni conformément à ces descriptions modifiées ou au prix corrigé. Dans le cas contraire, vous pouvez annuler votre commande et demander un remboursement conformément à notre politique d’annulation décrite
ci-dessous.
10. Sauf disposition contraire, les prix s'entendent hors : (i) frais d'expédition ou de livraison au lieu de livraison convenu ; et (ii) TVA ou d’autres taxes ou impôts qui (le cas échéant) doivent être ajoutés au montant à payer. En confirmant votre commande, vous acceptez de payer les taxes, les frais de l’expédition et de transport du produit.
11. Sauf disposition contraire, les prix s'entendent hors : (i) frais d'expédition ou de livraison au lieu de livraison convenu ; et (ii) TVA ou d’autres taxes ou impôts qui (le cas échéant) doivent être ajoutés au montant à payer. En confirmant votre commande, vous acceptez de payer les taxes, les frais de l’expédition et de transport du produit.
12. Tous les achats sont définitifs et ne peuvent être annulés qu’à certaines conditions prévues par la politique d’annulation.
Politique d’annulation
13. Après l’acceptation, vous ne pouvez pas modifier ou annuler votre commande sauf accord préalable et écrit expressément par nous. Or, nous pouvons annuler votre achat à tout moment après l’acceptation et avant l'expédition pour toute raison à notre absolue discrétion, et dans ce cas, nous vous ferons parvenir un remboursement de votre avance de paiement(s) (collectivement, ces éléments constituent notre « politique d’annulation »).
14. Vous confirmez que vous avez des moyens réels ou crédit disponibles au moment de l’acceptation afin de garantir que la somme totale puisse être payée avant l’expédition. À défaut de régler le montant total à payer dans les 30 jours à compter de la date d'échéance entraînera l'annulation de votre commande et la perte d’avance(s) payée(s), ce qui correspond à la compensation pour la perte de profit subie par nous.
15. Nous ne sommes pas responsables de l'exécution par des traiteurs de paiements des tiers.
Livraison et immatriculation
16. Les créneaux ou les dates de livraison indiqués sur les sites web, dans les confirmations de commande ou dans la communication par courriel ne sont pas un engagement d’effectuer votre commande avant ces dates. En revanche, il ne s’agit que des estimations de notre possibilité de réaliser votre commande.
17. Nous nous réservons le droit de vous facturer des frais supplémentaires découlant des modifications de l'adresse de livraison après la validation de votre commande.
18. Sauf disposition contraire des conditions générales de vente, tout risque de perte ou d’endommagement vous est transmis à la réception du produit ou quand vous ou un prestataire de transport auquel vous faites appel prenez contrôle du produit, selon la première éventualité.
19. Nous proposons les services d’immatriculation en fonction des exigences du pays où vous résidez. En République tchèque, nous fournissons la documentation technique nécessaire pour que vous puissiez faire immatriculer votre produit vous-même. Dans d’autres pays, nous pouvons vous fournir un
certificat de conformité pour le produit et les renseignements sur les démarches nécessaires pour le faire immatriculer.
Garantie et politique de remboursement
20. Le produit est sous garantie standard décrite dans notre politique disponible sur les sites web. Une garantie prolongée est également disponible pour le produit à la place de la garantie standard.
21. Sauf stipulation contraire de notre politique de remboursement (définie ci-dessous) et sous réserve des droits que vous avez en vertu de la législation applicable et qui ne peuvent pas être exclus ou limités par ces conditions générales de vente, vous n’avez le droit de refuser aucun produit que dans les cas suivants : (i) endommagement ou perte de produit ou de toute partie de celui-ci occasionnés lors du transport où le produit endommagé ou une partie de celui-ci sont transportés par notre moyen de transport ou par un transporteur en notre nom à condition que vous nous envoyez un avis écrit à l’adresse xxxxxxx@xxxxxx.xxx dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du produit ; et (ii) retour, à vos frais, d’un produit non utilisé et non endommagé et dans son emballage d'origine non ouvert, à condition que le produit soit retourné dans un délai de trente (30) jours suivant la date de
réception de celui-ci (les éléments précédents constituent notre « politique de remboursement »).
Logiciels
22.Vos droits à la réparation ou au remplacement du produit dans le cadre de notre politique de remboursement ne seront pas valables si : (i) le produit n’a pas été endommagé lors du transport ou
(ii) le produit n’a pas été retourné en conformité avec les exigences de l’article 18.
23. Le produit comprend des logiciels (« logiciels inclus ») dont nous avons la licence comme indiqué ci-dessous.
24. Licence des logiciels inclus.
25. Les logiciels inclus ne sont pas autorisés que pour des usages strictement personnels et peuvent être utilisés uniquement avec le produit avec lequel ils sont fournis. Vous ne pouvez ni copier les logiciels inclus ni les modifier aucunement.
26. La présente licence continuera aussi longtemps que vous utiliserez les logiciels inclus conformément au présent accord. Si vous violez une de vos obligations, la licence décrite sera automatiquement terminée.
27. Sous réserve des droits qui vous sont accordés dans le cadre du présent accord, nous conservons les droits de propriété et de titre (y compris et sans limitation, tous les droits de propriété intellectuelle) sur les logiciels inclus et sur toute modification de ceux-ci, et aucune possession d'une partie quelconque du logiciel inclus ne vous est transmise. Toute ingénierie inverse, toute décompilation ou tout désassemblage des logiciels inclus ou toute autre tentative de déceler leur code source, directement ou indirectement, est interdit(e).
28. Les logiciels inclus peuvent être soumis à la législation de l’UE sur le contrôle des exportations, et peuvent également être soumis aux lois d'autres pays relatives aux importations et aux exportations. Vous vous engagez à respecter strictement tous ces lois et règlements.
Spécifications des produits & exonération de garanties
29. Tous les détails du produit, les illustrations, les dessins, les détails, les dimensions, les données de performance et autre information se trouvant sur les sites ou mis à disposition par nos soins, ont pour intention de ne donner plus qu'une illustration générale des produits et ne constituent pas une garantie ou déclaration de notre part concernant les produits et leur conformité à la même chose.
30. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES, LE PRODUIT EST FOURNI SANS GARANTIE OU ASSISTANCE QUELCONQUE, ÉCRITE OU ORALE, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON OU SANS D’AUTRE DÉCLARATION ET INDEMNISATION QUELCONQUE QUI SERAIT OBLIGATOIRE POUR NOUS ; (ii) LE PRODUIT VOUS EST EXPRESSÉMENT FOURNI « EN L’ÉTAT » ; (iii) SI UNE ASSISTANCE TECHNIQUE OU AIDE SONT APPORTÉES AU PRODUIT OU À UNE PARTIE DE CELUI-CI, CES INTERVENTIONS SONT FOURNIES « EN L’ÉTAT », SANS GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITIONS QUELCONQUE, EXPRESSES OU TACITES ; (iv) NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE L’UTILISATION OU LE COMPORTEMENT DU
PRODUIT SOIT SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR ; ET (v) VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES ET PÉRILS RÉSULTANTS DE L’UTILISATION DU PRODUIT ET DE LA QUALITÉ ET ACTION DE CELUI-CI ET TOUS LES FRAIS DE SERVICES, CORRECTIONS OU RÉPARATIONS NÉCESSAIRES, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA GARANTIE LIMITÉE, SERONT À VOTRE CHARGE. CES CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE PRÉVOIENT VOTRE RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF.
Autorisations, droits de douane & exportation
31. Nous garantissons que le produit sera livré avec une autorisation d’utilisation routière pour la France. Si une licence supplémentaire est exigée pour le transport ou pour l’utilisation du produit, vous l’obtiendrez à votre charge. Tous les coûts et frais additionnels causés à
nous et résultant de ce manquement seront couverts par vous.
32. Les produits octroyés en licence ou vendus sous ces conditions générales de vente peuvent être sujets aux lois et règlements du pays où vous recevez ou utilisez le produit. Il est de votre responsabilité de vous conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur et de vous abstenir de toute action qui pourrait les violer.
33. Vous pouvez avoir la responsabilité de payer les frais de douane et les droits et taxes à l'importation perçus quand le produit atteint la destination désignée. Tous les frais supplémentaires pour le dédouanement ou les droits d'importation ou taxes doivent être payés par vous. Pour plus de renseignements concernant les droits de douane, vous devez contacter l’autorité douanière de la juridiction compétente.
Généralités
34. Force majeure. Nous ne serons ni responsables envers vous, ni considérés comme ayant violé le contrat pour toute perte ou dommage subis en conséquence directe ou indirecte causés par le fait que nous soyons empêchés, entravés ou retardés dans l'exécution de l'une de nos obligations résultant de tout motif ou cause échappant à un contrôle raisonnable, y compris (mais non limité à) une force majeure, une guerre, une émeute, un mouvement civil, une action gouvernementale, une explosion, un incendie, une inondation, une tempête, un accident, une grève, un lock-out, un conflit commercial ou de travail, une panne de l’usine ou des machines, un litige lié à la propriété intellectuelle, une interruption de la fourniture d'énergie ou de matériaux, nous pouvons décider d’annuler votre commande et retourner tous les paiements effectués conformément à notre politique d'annulation.
35. Sauf accord expresse entre la société et vous, ces conditions générales de vente et toute garantie délivrée par la société constituent ensemble un accord total entre vous et la société en matière de l’objet des présentes et remplacent tous les accords préalables ou contemporains, oraux ou écrits, conclus par les parties en matière de l’objet des présentes.
36. Ces Ces conditions sont régies par les lois de la République tchèque. Vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des tribunaux de Prague en République tchèque. Seule la version anglaise des présentes conditions générales de vente fait foi dans la mesure où le droit local ne l'interdit pas. Les versions disponibles dans les autres langues ne sont fournies qu’à titre purement indicatif.
37. Si une disposition des présentes conditions générales de vente devait être déclarée invalide, l'invalidité de cette disposition n'affecterait pas la validité des autres dispositions des présentes qui demeurent pleinement en vigueur. L’échec de la société d’appliquer des dispositions des présentes ne sera pas interprété comme une renonciation à la disposition en question ou à d’autre disposition quelconque des présentes. Aucune renonciation contre la société ne sera valable sauf par écrit et aucune renonciation ne sera interprétée comme une renonciation dans tout autre cas.
38. Les titres des articles des présentes conditions générales de vente sont utilisés uniquement pour des raisons pratiques et n’ont aucune valeur juridique.
39. Les présentes conditions générales de vente ne sont ni transférables ni cessibles à une autre partie sans accord écrit préalable d’un représentant de Čezeta.
40. Nous traiterons vos renseignements personnels de manière confidentielle et nous conformerons à toutes les lois applicables en matière de protection et de confidentialité des données. Vous consentez à nous donner le droit d’utiliser vos renseignements personnels afin de remplir les obligations découlant des présentes.
41. Ces conditions générales de vente feront passer les bénéfices de nos successeurs, cessionnaires, preneur de la licence et les preneurs des sous-licences.
42. DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI, QUE NOUS AYONS ÉTÉ CONSCIENTS OU AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES OU QUE NOUS NE L'AYONS PAS ÉTÉ, ET QUE LES RECOURS LIMITES PRÉVUS AUX PRÉSENTES NE REMPLISSENT PAS LEUR BUT PRINCIPAL : (i) NOTRE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE TOTALE (QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT,
UN DÉLIT CIVIL, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, OU SUR TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE) NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE COÛT DES PRODUITS QUE VOUS AVEZ COMMANDÉS ET QUI ONT LE LIEN LE PLUS RAPPROCHÉ AVEC VOTRE COMPENSATION ; ET (ii) NOUS NE SERONS PAS TENUS POUR RESPONSABLES DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, DE
LA PERTE DE PROFITS, DE LA PERTE DE REVENUS OU DU COÛT DE LA COUVERTURE OU DE LA PERTE DE DONNÉES (QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, OU SUR TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE). CERTAINS PAYS NE PERMETTENT PAS CERTAINES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE L’OBLIGATION FINANCIÈRE CE QUI
FAIT QUE LES LIMITATIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS NE VOUS CONCERNENT PAS.
43. De la part de Čezeta Motors s.r.o.
Xxxx Xxxxxx Xxxxx, Directeur Fait à Prague, le 11 janvier 2017