CONVENTION CADRE TRIPARTITE 2021-2025

Dispositif d’aides à la formation en xxxxx-kinésithérapie des étudiants de l’institut en xxxxx-kinésithérapie niçois issus de l’Xxxxxxxxxx xx Xxxxx

Xxxxx

Xx Xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxx-Xxxx d’Azur, sise Hôtel de la Région, 00 xxxxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxx Cedex 20, représentée par son Président, M. Xxxxxx XXXXXXXX, dûment habilité par la délibération n° du ,

Ci-après dénommée « la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur »

D’une part,

La Collectivité de Corse, collectivité territoriale à statut particulier dont le siège se situe 22, cours Grandval, Xxxxx xx xx Xxxxxxxxxxxx, XX 000 - 00000 AJACCIO Cedex 0, xxxxxxxxxxx xxx xx Xxxxxxxxx du Conseil exécutif de Corse, M. Xxxxxx XXXXXXX, dûment habilité par la délibération n° 21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021,

Ci-après dénommée « La Collectivité de Corse »

L’institut de formation en xxxxx-kinésithérapie niçois, établissement « composante » de l’Université Côte d’Azur (UCA) situé 00 xxxxxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 NICE, représenté par son Président, M. le Professeur Xxxxxxx XXXXX, dûment habilité à cet effet,

Ci-après xxxxxxx « L’institut de formation en xxxxx-kinésithérapie niçois »

CONTEXTE REGLEMENTAIRE

Vu le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractères personnel,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Xx xx xxx n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée xxx xx xxx xx 0000-000 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,

Xx xx xxx n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

Xx xx xxx n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et x xx xxxxxxxxx,

Xx xx xxx xx 0000-000 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui prévoit l’élaboration et l’adoption d’une part d’un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), d’autre part d’un schéma régional de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation (SRESRI) conformément x xx xxx xx 0000-000 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et ainsi de fixer les orientations régionales pour les prochaines années en organisant la complémentarité des actions,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 00 xx xx xxx xx 0000-000 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu le décret n° 2015-1110 du 2 septembre 0000 xx xx xxxxxxxx xx l’Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes relatif au diplôme d’Etat de masseur- kinésithérapeute,

Vu l’arrêté du 2 septembre 2015 du ministre des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes relatif au diplôme d’Etat de masseur kinésithérapeute,

Vu l’arrêté du 17 janvier 2020 de la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des Sports relatif à l’admission dans les instituts préparant au diplôme d’Etat de masseur- kinésithérapeute,

Vu l’arrêté du 16 décembre 2020 de la ministre des solidarités et de la santé portant revalorisation des indemnités de stages versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé,

Vu l’arrêté du 6 mai 2021 du ministre des solidarités et de la santé, fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute au titre de l’année 2021-2022 à six, pour la Corse,

Vu l’arrêté du 10 juin 2021 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles de formation paramédicale et à l'agrément de leur directeur en application des articles R. 4383-2 et R. 4383-4 du Code de la santé publique,

Vu l’arrêté n° 2020-455 du 21 décembre 2020 du Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur portant autorisation d’un institut de formation préparatoire au diplôme de masseur-kinésithérapeute - Association institut de formation en xxxxx-kinésithérapie niçois,

Vu la délibération n° 17/333 AC de l’Assemblée de Corse du 26 octobre 2017 adoptant le schéma de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

« SESRI 2017/2022 »,

Vu la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

Vu la délibération n° 21/056 AC du 25 mars 2021 de l’Assemblée de Corse portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,

Vu la délibération n° 19-571 du 26 juin 2019 de la Commission permanente du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur approuvant les cadres d’intervention relatif à la prise en charge des indemnités de stage et des frais de transports pour les étudiants en xxxxx-kinésithérapie et au Fonds d’aide régional aux élèves et étudiants des formation du secteur sanitaire et du travail social ;

Vu la délibération n° 20-151 du 6 mars 2020 du Conseil régional Provence-Alpes- Côte d’Azur approuvant la convention cadre relative à l’organisation de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes au sein de l’institut de formation en xxxxx- kinésithérapie niçois, établissement composante d’Université Côte d’Azur 2020-2025,

Vu la délibération n° 20-248 du 19 juin 2020 du Conseil régional Provence-Alpes- Côte d’Azur relative à la création du dispositif Aide individuelle à l’hébergement pour les publics inscrits dans une formation financée par la Région Provence Alpes Côte d’Azur,

Vu la délibération n° 21/ CP de la Commission Permanente du 10 décembre 2021 approuvant la convention-cadre tripartite 2021-2025 relative à « l’aide à la formation en xxxxx-kinésithérapie de Nice issus de l’Université de Corse Xxxxxxxx XXXXX » liant la Collectivité de Corse, l’Institut en xxxxx-kinésithérapie niçois et la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Vu la convention du 27 janvier 2015 entre la Xxxxxxxxxxxx xx Xxxxx, xx Xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxx Côte-d’Azur et l’Institut de formation en xxxxx-kinésithérapie niçois pour l’organisation des formations menant au diplôme d’Etat de masseur kinésithérapeute approuvée par délibération n° 14-952 du Conseil régional Provence Alpe Côte d’Azur du 17 octobre 2014,

Vu l’avenant à la convention pour l’organisation des formations menant au diplôme d’Etat de masseur du 11 juillet 2018 adopté par délibération n 18-148 de la Commission permanente du Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur réunie le 16 mars 2018,

Vu la convention annuelle d’objectifs et de moyens-Institut de formation en xxxxx- kinésithérapie niçois- « Allocation d’une aide territoriale pour l’année 2020-2021 aux étudiants de l’institut de formation en xxxxx-kinésithérapie niçois issus de l’Université de Corse » approuvée par délibération n° 20/151 AC de l’Assemblée de Corse du 16 décembre 2020,

Xx xxx statuts de l’association gestionnaire de l’institut de formation en xxxxx- kinésithérapie niçois du 7 mai 2019,

PREAMBULE

Le fondement de cette convention cadre repose sur l’existence de la première année des études de santé au sein de l’Université de Corse dont on peut rappeler les principales étapes de mise en œuvre.

En 2004-2005, est créé au sein de l’Université de Corse le premier cycle d’études médicales (PCEM1) en collaboration avec les Universités partenaires Paris Descartes, Xxxxx Xxxxxxx, Université de la Méditerranée et Nice Sophia Antipolis.

En 2010, la PCEM1 est remplacée par la première année commune aux études de santé (PACES.) Le nombre d'étudiants autorisés à accéder à la deuxième année de ce premier cycle était fixé annuellement par arrêté conjoint des ministères français de la Santé et de l'enseignement supérieur. Cet arrêté précisait le nombre d'étudiants autorisés à accéder en deuxième année au niveau national, ainsi que leur répartition entre les différentes facultés de médecine partenaires. Il s’agissait du numerus clausus.

Avec la réforme des études de santé de 2019, l’accès aux études de santé est désormais possible par le parcours accès spécifique santé (PASS) ou par des licences accès santé (LAS). Cette réforme conduit à la suppression du numerus clausus pour un numerus apertus dans le but d’améliorer la qualité de vie des étudiants et la poursuite des études pour tous mais également xx xxxxxx contre la pénurie médicale.

Cette première année d’études de santé ne concernait initialement que l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique mais, dès 2010, y est intégré l’accès à la formation xx xxxxx-kinésithérapie.

Depuis la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, la Collectivité de Corse, en charge du secteur paramédical et de la rédaction du schéma régional des formations sanitaires et sociales, identifie un besoin de formation pour trois étudiants en xxxxx-kinésithérapie par an en Corse.

Dès 2010, la Collectivité de Corse initie la remontée de ce besoin identifié sur le territoire et demande l’ouverture de ces trois places au sein du cursus des études de santé de l’Université de Corse.

Si le faible nombre d’étudiants concernés rend impossible l’ouverture d’un institut de formation en xxxxx-kinésithérapie en Corse, une dynamique de concertation se met en place avec les universités partenaires, les collectivités territoriales et les ministères compétents afin de permettre la mise en place d’un quota de trois étudiants en xxxxx-kinésithérapie au sein de la première année d’études de xxxxx xx Xxxxx ainsi que leur inscription dans un institut d’une université partenaire.

L’arrêté du 16 juin 2014 du ministère des Affaires sociales et de la santé fixera au titre de l’année 2014-2015 le nombre d’étudiants à admettre en première année

préparatoire au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute en portant le quota des masseurs-kinésithérapeutes en Provence-Alpes-Côte d’Azur à 193 places dont trois seront réservées aux étudiants lauréats de la première année commune aux études de santé de l’Université de Corse.

En 2015, la convention tripartite « pour l’organisation des formations menant au diplôme d’Xxxx xx xxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxxx » xxxxx xx Xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxx-Xxxx d’Azur, l’Institut de formation en xxxxx-kinésithérapie niçois et la Collectivité de Corse organise les modalités de l’intégration de trois étudiants lauréats du concours de première année commune aux études de santé (PACES) de l’Université de Corse au sein de l’institut de formation en xxxxx-kinésithérapie niçois.

Par cette convention, depuis 2015, la Collectivité de Corse s’engage à compenser la réalité constatée du coût financier global supporté xxx xx Xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxx- Côte d’Azur pour l’accueil de ces trois étudiants. Ce coût comprend les frais de bourses, les indemnités de stage et les frais de déplacements.

Cette convention a fait l’objet d’un avenant en date du 11 juillet 2018 qui intègre l’augmentation de la durée de la formation en xxxxx-kinésithérapie, qui est passée de trois ans à quatre ans depuis le décret n° 2015-1110 du 2 septembre 2015.

Par ailleurs, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’Université Côte d’Azur et l’Institut de formation en xxxxx-kinésithérapie niçois ont signé, le 30 juin 2020, une convention cadre par laquelle la Région s’engage à contribuer au financement du coût de formation des étudiants masseurs-kinésithérapeutes à l’exclusion des étudiants sélectionnés au titre du quota de la Collectivité de Corse à compter de la rentrée 2020.

En conséquence, la Collectivité de Corse a souhaité s’engager en faveur du quota des trois étudiants de Corse, de manière à ne pas rompre l’égalité de traitement entre l’ensemble des étudiants de l’institut de formation en xxxxx-kinésithérapie niçois, en prenant à sa charge et, dans les mêmes proportions que le fait la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur pour ses étudiants, une partie de leurs frais pédagogiques.

Signée le 16 décembre 2020, la convention annuelle d’objectifs et de moyens liant la Collectivité de Corse et l’Institut de formation en xxxxx-kinésithérapie niçois organise les modalités de versement de l’« allocation d’une aide territoriale pour l’année 2020-2021 aux étudiants de l’institut de formation en xxxxx-kinésithérapie niçois issus de l’Université de Corse ». Cette aide qui couvre une partie des frais pédagogiques des étudiants est calculée sur la base d’un reste à charge de 2 500 € pour chaque année d’étude par étudiant.

En vue de la rentrée 2021, l’ensemble des partenaires, la Collectivité de Corse, l’Université de Corse et l’Agence régionale de santé ont fait remonter, avec l’aval de l’institut de formation en xxxxx-kinésithérapie niçois, auprès du ministère des Solidarités et de la santé et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation une proposition d’augmentation du quota des étudiants en xxxxx-kinésithérapie compte tenu des besoins du territoire.

Par arrêté du Ministère des solidarités et de la santé du 6 mai 2021, le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute au titre de l’année 2021-2022 est fixé à six pour la Corse.

Sur la base de ce nouveau quota, tous les partenaires concernés ont décidé de s’associer, dans le respect des prérogatives propres à leurs missions, afin de contribuer à organiser au mieux la formation des étudiants en xxxxx-kinésithérapie issus de l’Université de Corse.

Les signataires conviennent ensemble que la présente convention cadre fera l’objet de conventions d’application.

Considérant la convergence des objectifs poursuivis par les signataires de la présente convention-cadre tripartite, il est convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 - L’OBJET DE LA CONVENTION CADRE TRIPARTITE

La présente convention cadre tripartite de partenariat a pour objectif de définir :

- les objectifs poursuivis conjointement par les parties, ainsi que leurs engagements pour les atteindre,

- les modalités de suivi et de mise en œuvre de la convention-cadre de partenariat.

ARTICLE 2 - LES OBJECTIFS POURSUIVIS CONJOINTEMENT

La présente convention cadre tripartite liant la Collectivité de Corse, l’institut de formation en xxxxx-kinésithérapie niçois et la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur fixe les engagements respectifs des trois parties contractantes dans le cadre du dispositif d’aides à la formation en xxxxx-kinésithérapie des étudiants issus de l’Université de Corse dans le but :

- de favoriser les conditions de vie de ce quota d’étudiants ayant entamé leur parcours au sein de l’Université de Corse mais devant engager des frais importants afin de poursuivre leur cursus hors de Corse,

- de garantir l’égalité de traitement entre les étudiants issus de l’Université de Corse et les autres étudiants de l’institut de formation en xxxxx-kinésithérapie niçois,

- et de maintenir un lien entre la Corse et ces étudiants afin de favoriser le retour sur le territoire des professionnels de xxxxx xx xxxxxx indispensables à la société corse.

ARTICLE 3 - LES ENGAGEMENTS DES DIFFERENTS PARTENAIRES

Les engagements des partenaires, sont xxxxxxx dans les articles ci-après.

ARTICLE 3-1 - LES ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE DE CORSE

La Collectivité de Corse contribue financièrement, pour un montant prévisionnel maximum de 600 000 € pour les quatre années universitaires, à la bonne réalisation du dispositif d’aides à la formation en xxxxx-kinésithérapie des étudiants de l’institut de formation en xxxxx-kinésithérapie niçois issus de l’Université de Corse de la manière suivante :

- au titre de la contribution au financement du parcours de formation des étudiants dans le cadre de la convention d’application annuelle bipartite d’objectifs et de moyens entre la Collectivité de Corse et l’institut de formation en xxxxx- kinésithérapie niçois afin de couvrir une partie des frais pédagogiques de la formation en xxxxx-kinésithérapie du quota d’étudiants de l’institut de formation en xxxxx-kinésithérapie niçois issus de l’Université de Corse ;

- au titre du financement des aides individuelles allouées aux étudiants dans le cadre de la convention d’application pluriannuelle bipartite d’objectifs et de moyens entre la Xxxxxxxxxxxx xx Xxxxx xx xx Xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxx-Xxxx d’Azur afin de couvrir les frais de bourses, d’indemnités de stage et des frais de transport ainsi que les aides engagées au titre des dispositifs volontaristes avancés par cette dernière au bénéfice du quota d’étudiants en xxxxx-kinésithérapie de l’institut de formation en xxxxx-kinésithérapie niçois issus de l’Université de Corse.

ARTICLE 0-0 - XXX XXXXXXXXXXX XX XX XXXXXX XXXXXXXX-XXXXX CÔTE D’AZUR

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur s’engage, pour les étudiants relevant du quota de la Collectivité de Corse :

- à instruire les demandes d’aides régionales présentées par ces étudiants concernant les bourses d’études, les indemnités de stage et frais de déplacement et l’ensemble des aides engagées tout au long de leur parcours ;

- à leur xxxxxx, le montant des aides concernées.

ARTICLE 3- 3 - LES ENGAGEMENTS DE L’INSTITUT DE FORMATION EN XXXXX-KINESITHERAPIE NICOIS

L’institut de formation en xxxxx-kinésithérapie niçois s’engage :

- à prendre en compte la contribution financière versée par la Collectivité de Corse dans la facturation des frais de scolarité aux étudiants relevant du quota de la Collectivité de Corse ;

- à informer ces étudiants du dispositif d’aides mis en place par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et à transmettre à celle-ci toute information nécessaire à l’instruction des demandes déposées par ces étudiants.

ARTICLE 4 - LES MODALITES DE SUIVI ET DE MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION-CADRE TRIPARTITE

Afin d’assurer d’une part une gouvernance efficace, et d’autre part un suivi technico- administratif, une réunion de suivi sera mise en place annuellement pour veiller à la mise en œuvre des objectifs partagés précédemment cités.

Aussi, et à cet effet, un comité de pilotage sera constitué afin de permettre tant le dialogue de gestion, que le dialogue stratégique nécessaires à la bonne réalisation du projet de mise en œuvre du dispositif d’aides à la formation en xxxxx- kinésithérapie des étudiants issus de l’Université de Corse.

Ce comité de pilotage, présidé par le Président du Conseil exécutif de Corse, ou son représentant, sera constitué par :

- le Président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant,

- le Président de l’Université Côte d’Azur ou son représentant,

- le Directeur de l’Institut de formation en xxxxx-kinésithérapie niçois ou son représentant,

- le Directeur général adjoint en charge de l’éducation, de l’enseignement de la formation et de la langue corse de la Collectivité de Corse ou son représentant,

- le Président de l’Université de Corse ou son représentant.

Si cela s’avère nécessaire, le Président du Conseil exécutif de Corse ou son représentant, pourra convier un ou des partenaires supplémentaires à ces réunions.

La direction de l’Education, de l’enseignement et de la recherche assure l’organisation et l’animation des réunions du comité de pilotage.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de sonnées à caractère personnel, à savoir notamment le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractères personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée xxx xx xxx xx 0000-000 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION

L’institut de formation en xxxxx-kinésithérapie niçois et la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur s’engagent à informer la Collectivité de Corse de toute initiative de communication publique ayant trait à la présente convention cadre tripartite.

ARTICLE 7 - DURÉE ET RECONDUCTION

Le projet, visant à mettre en œuvre le dispositif de soutien à la formation en xxxxx- kinésithérapie des étudiants issus de l’Université de Corse, aura une durée de quatre ans, en adéquation avec la durée de la formation.

La convention cadre tripartite, conclue pour une durée de quatre ans, prend effet à compter de sa notification aux parties.

La convention prend fin à l’issue de l’année universitaire 2024/2025.

Les parties s’engagent à présenter à leurs assemblées respectives le renouvellement de la présente convention en vue de poursuivre ce partenariat.

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DE LA CONVENTION

Les demandes éventuelles de modification de la présente convention cadre tripartite, devront être réalisées en la forme d’une lettre recommandée adressée aux parties avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.

Toute demande de modification xxxxx faire l’objet d’un avenant approuvé par l’ensemble des parties.

ARTICLE 9 - RESILIATION DE LA CONVENTION

La convention prend fin par résiliation à l'initiative d’une ou des parties dans le cas où les engagements visés par la présente convention ne seraient pas respectés.

Cette résiliation prend effet à sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 - CONTENTIEUX

En cas de difficultés liées à la conclusion ou l'exécution de la présente convention, quelle qu'en soit la cause ou l'objet, il est expressément convenu, et ce, avant tout recours contentieux, que les parties tenteront de procéder par voie de règlement amiable. Pour ce faire, l'une des parties au moins déclenche une procédure de conciliation par courrier recommandé adressé aux autres parties.

Les parties s'engagent à fixer une date de réunion dans les quinze jours à compter de la réception de la première saisine et à désigner des représentants pour assister à cette réunion. En cas de refus express d'une des parties pour participer à cette réunion ou en cas d'échec des négociations le litige pourra être soumis au tribunal administratif compétent.

Fait à Marseille, en trois exemplaires, le

Le Président du Conseil exécutif de Corse

Le Président de l’institut de formation en xxxxx- kinésithérapie niçois

Le Président du Conseil régional

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Xxxxxx XXXXXXX Professeur Xxxxxxx XXXXX

Xxxxxx XXXXXXXX

CONVENTION D’APPLICATION

POUR L’ORGANISATION DES FORMATIONS MENANT AU DIPLÔME D’ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE

DES ETUDIANTS ISSUS DE L’UNIVERSITE DE CORSE INSCRITS A L’INSTITUT DE FORMATION EN XXXXX-KINESITHERAPIE NIÇOIS

ANNEES UNIVERSITAIRES 2021/2025

Entre :

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, sise Hôtel de la Région, 00 xxxxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxx Cedex 20, représentée par son Président, M. Xxxxxx XXXXXXXX, dûment habilité par la délibération n°… du …

Ci-après dénommée « la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur »

D’une part

La Collectivité de Corse, collectivité territoriale à statut particulier dont le siège se situe 22, cours Grandval, Xxxxx xx xx Xxxxxxxxxxxx, XX 000 - 00000 AJACCIO Cedex 0, xxxxxxxxxxx xxx xx Xxxxxxxxx du Conseil exécutif de Corse, M. Xxxxxx XXXXXXX, dûment habilité par délibération n° 21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021,

Ci-après dénommée « la Collectivité de Corse »

D’autre part

Vu le règlement UE 0000/000 xx 00 xxxxx 0000 xxxxxxx à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractères personnel,

Vu la délibération n° 21/056 AC du 25 mars 2021 de l’Assemblée de Corse portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,

Vu la convention-cadre tripartite 2021-2025 relative aux dispositifs d’aides à la formation en xxxxx-kinésithérapie des étudiants de l’Institut en xxxxx-kinésithérapie niçois issus de l’Université de Corse approuvée par délibération du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur n° du et de la Commission Permanente n° 21/ CP de la Commission Permanente du 10 décembre 2021,

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet d’accompagner tous les étudiants issus du parcours accès spécifique santé (PASS) ou de licences accès santé (LAS) de l'Université de Corse, en formation préparatoire au diplôme d’Etat de masseur- kinésithérapeute au sein de l'Institut de formation xx xxxxx-kinésithérapie niçois.

Est concerné le nombre théorique d’étudiants admis, répartis comme suit, par année universitaire :

	Année 2021/2022	Année 2022/2023	Année 2023/2024	Année 2024/2025
1ère Année	6	6	6	6
2ème Année	3	6	6	6
3ème Année	3	3	6	6
4ème Année	3	3	3	6

Elle établit les relations xxxxxxxxxxxxxx xxxxx xx Xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxx-Xxxx x'Xxxx et la Collectivité de Corse et définit les modalités de financement de ce partenariat.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE DE CORSE

La Collectivité de Corse s'engage à compenser la réalité constatée du coût financier global supporté par la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre des aides individuelles régionales, pour l'accueil des étudiants tel que défini à l’article 1, xxxxxx xxx quatre années de formation, y compris les éventuelles durées de redoublement.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA REGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’XXXX

Xx Xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxx-Xxxx x'Xxxx s'engage à fournir aux étudiants relevant du quota de la Collectivité xx Xxxxx, xxx mêmes avantages que ceux mobilisables au bénéfice des autres étudiants inscrits à la formation menant au diplôme x'Xxxx xx xxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxxx.

Xx Xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxx-Xxxx d’Azur s’engage :

- à instruire les demandes d’aides régionales présentées par ces étudiants ;

- à leur xxxxxx directement le montant des aides concernées.

ARTICLE 4 : CALCUL DE LA COMPENSATION

La compensation vient couvrir xxx xxxxx correspondant à l'éventail exhaustif des aides individuelles régionales, légales et volontaristes, allouées par la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur aux étudiants relevant du quota de la Collectivité de Corse.

ARTICLE 5 : MODALITES DE REMBOURSEMENT

5.1 : Modalités de détermination du montant :

En début d’année universitaire, la Collectivité de Corse confirme à la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur l’effectif d’étudiants inscrits à l’Institut de formation en xxxxx-kinésithérapie niçois.

A mi-parcours, un état estimatif des dépenses prévisionnelles sera communiqué à la Collectivité de Corse.

La demande de remboursement à la Collectivité de Corse sera effectuée par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’issue de chaque année universitaire, après réalisation des stages et dépôt des dossiers par les étudiants.

Au vu d’un état récapitulatif détaillé des dépenses avancées, la Collectivité de Corse sera informée du montant dû pour l’année universitaire.

Concomitamment, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur émettra le titre de recette correspondant à l’encontre de la Collectivité de Corse.

5.2 : Modalités de versement :

Dès réception du titre de recette par les services de la Collectivité de Corse, ceux-ci procèderont au versement de ladite aide compensatoire selon les modalités précisées ci-dessous.

L’aide compensatoire est imputée sur les crédits du programme suivant :

POLITIQUES : L’ENSEIGNEMENT ET LA FORMATION COMPETENCES : 411 : ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, RECHERCHE ET DIFFUSION

ORIGINE : BP 2021

PROGRAMME : 4113 ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SECTION : AE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE : 932

FONCTION : 23

La contribution financière sera créditée au compte de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements seront effectués à l’xxxxx xx Xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxx-Xxxx d’Azur :

Compte Paierie régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur RIB 3001 00512 C1320000000 31

IBAN XX00 0000 0000 00X0 0000 0000 000 BIC XXXXXXXXXXX

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ARTICLE 7 : DUREE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention est établie pour les quatre années universitaires à compter de la rentrée 2021 et prend effet à la date de sa notification aux parties.

ARTICLE 8 : RESILIATION ET CONTENTIEUX

La présente convention pourra être résiliée par les parties moyennant un préavis de six mois.

Tout contentieux sera mis en œuvre selon les modalités définies à l’article 10 de la convention-cadre tripartite.

Fait à Marseille, en deux exemplaires, le

Le Président du Conseil exécutif

de Corse

Xxxxxx XXXXXXX

Le Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur

Xxxxxx XXXXXXXX

CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS INSTITUT DE FORMATION EN XXXXX-KINESITHERAPIE NICOIS

« ALLOCATION D’UNE AIDE TERRITORIALE POUR L’ANNEE XXXX-XXXX AUX ETUDIANTS DE L’IFMKN ISSUS DE L’UNIVERSITE DE CORSE »

ENTRE

La COLLECTIVITE de CORSE, Hôtel de la Collectivité de Corse - 22 Cours Grandval - BP 215 - Aiacciu Cedex 1, représentée par X. Xxxxxx XXXXXXX, Président du Conseil exécutif de Corse,

D’une part,

ET

L’INSTITUT DE FORMATION EN XXXXX-KINESITHERAPIE NICOIS -

établissement « composante » de l’Université Côte d’Azur (UCA)- 00, Xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Nice (N° SIRET : 49342866800013), représenté par

M. Xxxxxxx XXXXX, Président de l’IFMKN.

D’autre part,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

XX xx xxx n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche,

XX xx xxx NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le Schéma de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation

« SESRI 2017/2022 » adopté par l’Assemblée de Corse par délibération n° 00/000 XX xx 00 xxxxxxx 0000,

XX xxx xxxxxxx xx l’association gestionnaire de l’institut de formation en Xxxxx- kinésithérapie niçois du 4 juillet 2006,

VU l’arrêté du 31 juillet 0000 xx xxxxxxxx xx xx santé et des sports relatif aux autorisations des instituts de formation et aux agréments de leur directeur,

VU l’arrêté n° 2015-159 du 22 avril 2015 du Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur portant autorisation de l’Institut de Formation en Xxxxx-kinésithérapie niçois,

VU le décret n° 2015-1110 du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d’Etat de masseur- kinésithérapeute,

VU l’arrêté du 2 septembre 2015 du ministre des affaires sociales de la santé et du droit des femmes relatif au diplôme d’Etat de masseur kinésithérapeute,

VU l’arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l’admission dans les instituts préparant au diplôme d’Etat de masseur- kinésithérapeute,

VU l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 6 mai 2021 fixant à six le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute au titre de l’année 2021-2022 pour la Corse.

VU la délibération n° 21/056 AC du 25 mars 2021 de l’Assemblée de Corse portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,

VU la délibération n° 21/ CP de la Commission Permanente du 10 décembre 2021 portant approbation de la convention-cadre tripartite 2021-2025 liant la Région Sud-Provence Alpes Côte d’Azur, l’Institut de Formation en Xxxxx- Kinésithérapie Niçois et la Collectivité de Corse relative au « Dispositif d’aides à la Formation en Xxxxx-kinésithérapie des étudiants issus de l’Université de Corse »,

VU la convention-cadre tripartite 2021-2025 relative aux dispositifs d’aides à la formation en Xxxxx-kinésithérapie des étudiants de l’Institut en Xxxxx- kinésithérapie niçois issus de l’Université de Corse approuvée par délibération du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur n° 21-XXXXX du 2021,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Préambule :

L’Institut de Formation en Xxxxx-kinésithérapie Niçois (IFMKN) accueille le quota d’étudiants issus de l’Université de Corse Xxxxxx Xxxxx (UCPP) par réussite au concours de la première année commune aux études de santé (PACES), et nouvellement, depuis la réforme des études de santé, par le parcours spécifique accès santé (PASS) ou les licences avec option accès santé X.XX, afin de poursuivre leurs études en Xxxxx- kinésithérapie.

Xxx xxxxxx xx 0 xxx 0000, xx xxxxxxxxx des solidarités et de la santé a fixé à 6 le nombre de places ouvertes en Corse pour les étudiants xx Xxxxx kinésithérapie issus de l’UCPP au titre de l’année universitaire 2021-2022.

Les études ayant depuis 2015 une durée de quatre ans, ce sont quinze étudiants au total issus de l’UCPP qui poursuivent leurs études au sein de l’IFMK de Nice pour l’année 2021-2022.

quatre années universitaires 2021-2025 et deux conventions d’application sont établies.

La première convention d’application pluriannuelle entre la CdC et la Région Sud permet que les frais de bourse, d’indemnités de stage et de frais de déplacement avancés par la région Sud au profit des étudiants issus de l’UCPP soient, dans un deuxième temps, remboursés par la CdC.

La seconde convention d’application est établie annuellement entre la CdC et l’IFMKN. En effet, la Région Sud a mis en place depuis la rentrée 2020 une politique volontariste d’aide aux étudiants en Xxxxx-kinésithérapie issus des universités de médecine de la région Sud dans le but réduire les frais pédagogiques afférents à cette formation. Cette politique n’incluant pas les étudiants issus de l’UCPP, la Collectivité de Corse souhaite s’engager en leur faveur, de manière à ne pas rompre l’égalité de traitement entre l’ensemble des étudiants de l’IFMKN, en prenant à sa charge et, dans les mêmes proportions que le fait la Région Sud pour ses étudiants, une partie de leurs frais pédagogiques.

Article 1er, Objet de la convention :

Par cette convention, la Collectivité de Corse s’engage à financer une partie des frais pédagogiques des étudiants de l’IFMKN issus de l’UCPP.

Les frais pédagogiques n’étant pas identiques en fonction de l’année de formation concernée, la somme à xxxxxx, bien que différente en fonction de l’année concernée, sera établie équitablement sur la notion de reste à charge identique pour chaque étudiant.

Ce reste à charge est fixé à 2 350 € pour tous les étudiants de l’IFMKN issus de l’Université de Corse.

En contrepartie, l’IFMKN s’engage à reverser conformément aux modalités de la convention le montant de cette aide à chaque étudiant désigné dans le tableau récapitulatif (Cf. annexe 1 ; tableau récapitulatif et descriptif détaillé des quatre cohortes d’étudiants de Corse de l’IFMKN).

Article 2, Date d’effet et durée de la convention :

La présente convention concerne l’année 2021-2022.

La date de début d’exécution est fixée au 1er septembre 2021 et la date de fin d’exécution au 31 août 2022.

Article 3, Condition de détermination du coût du dispositif et de la contribution financière :

Le coût total xxxxxx éligible de ce projet sous l’intitulé « ALLOCATION D’UNE AIDE TERRITORIALE POUR L’ANNEE 2021-2022 AUX ETUDIANTS DE L’IFMKN

ISSUS DE L’UNIVERSITE DE CORSE » est de € ( EUROS) compte tenu des effectifs transmis par l’IFMKN (Cf. annexe 1 ; tableau récapitulatif et descriptif détaillé des quatre cohortes des étudiants de Corse de l’IFMKN).

Article 4, Modalités de versement de la contribution financière :

La subvention est imputée sur les crédits programme suivants :

POLITIQUE L’ENSEIGNEMENT ET LA FORMATION

COMPETENCE : 411 : ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,

RECHERCHE ET DIFFUSION

ORIGINE : BP 2020

PROGRAMME : 4113 ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

SECTION : AE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE : 932

FONCTION : 23

La contribution financière sera créditée au compte de l’Institut de formation xx Xxxxx-kinésithérapie niçois selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements seront effectués à :

A l’ordre de l’INSTITUT DE FORMATION EN XXXXX- KINESITHERAPIE NICOIS CHU ARCHET

Compte Crédit mutuel CCM Nice république

Numéro 10278 08954 00021109001 32

Numéro SIRET 49342866800021

Les modalités de versement seront les suivantes :

- Versement de la totalité de la subvention soit la somme de … € (EUROS) dès signature de la convention.

Article 5, délais de présentation des pièces justificatives par l’IFMKN :

Dans xxx xxxxx mois qui suivent la clôture de l’exercice 2021, l’IFMK niçois xxxxx produire les documents financiers de l’exercice écoulé et des bilans de formations pour chaque filière.

Devront apparaitre dans les documents budgétaires le financement de la CdC ainsi que celui de la Région Sud concernant les autres étudiants de l’IFMK de Nice.

Article 6, L’évaluation en fin de programmation :

L’IFMKN s’engage également à fournir deux mois au maximum avant le terme de la présente convention, c'est-à-dire au 30 juin 2022, un bilan de suivi, qualitatif et quantitatif, des quatre cohortes.

Article 7, Le contrôle :

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’administration.

L’institut de formation en Xxxxx-kinésithérapie niçois s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre du contrôle.

Article 8, L’avenant :

La présente convention ne peut être modifiée que par xxxxxxx xxxxx par les deux parties.

Article 9, La communication :

L’Institut de Formation en Xxxxx-kinésithérapie Niçois s’engage à faire systématiquement mention du soutien financier de la Collectivité de Corse auprès des étudiants bénéficiaires (notamment en apposant le logo de la Collectivité de Corse sur les notifications à destination des étudiants) dans toute communication qu’il serait amené à réaliser (y compris par voie de presse et des médias), ainsi que dans toute interview qu’il serait conduit à accorder.

Article 10, La résiliation :

En cas de non-respect par les co-contractants de l’une de ses obligations, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la collectivité de Corse ou l’Institut de Formation en Xxxxx-kinésithérapie Niçois et ceci après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception xxxxxx mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse à échéance d’un délai de deux mois.

Article 11, Le recours :

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Bastia.

La présente convention est établie en trois exemplaires originaux, NICE, le AIACCIU, le

Le Président de l’Institut de Formation

en Xxxxx kinésithérapie Niçois

Le Président du Conseil exécutif de Corse,

Professeur Xxxxxxx XXXXX

Xxxxxx XXXXXXX

CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS INSTITUT DE FORMATION EN XXXXX-KINESITHERAPIE NICOIS

« ALLOCATION D’UNE AIDE TERRITORIALE POUR L’ANNEE 2021-2022 AUX ETUDIANTS DE L’IFMKN ISSUS DE L’UNIVERSITE DE CORSE »

ENTRE

La COLLECTIVITE de CORSE, Hôtel de la Collectivité de Corse - 22 Cours Grandval - BP 215 - Aiacciu Cedex 1, représentée par X. Xxxxxx XXXXXXX, Président du Conseil exécutif de Corse,

D’une part,

ET

L’INSTITUT DE FORMATION EN XXXXX-KINESITHERAPIE NICOIS -

établissement « composante » de l’Université Côte d’Azur (UCA)- 00, Xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Nice (N° SIRET : 49342866800013), représenté par

M. Xxxxxxx XXXXX, Président de l’IFMKN.

D’autre part,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

XX xx xxx n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche,

XX xx xxx NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le Schéma de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation « SESRI 2017/2022 » adopté par l’Assemblée de Corse par délibération n° 00/000 XX xx 00 xxxxxxx 0000,

XX xxx xxxxxxx xx l’association gestionnaire de l’institut de formation en Xxxxx-kinésithérapie niçois du 4 juillet 2006,

VU l’arrêté du 31 juillet 0000 xx xxxxxxxx xx xx santé et des sports relatif aux autorisations des instituts de formation et aux agréments de leur directeur,

VU l’arrêté n° 2015-159 du 22 avril 2015 du Président du Conseil régional Provence-Alpes- Côte d’Azur portant autorisation de l’Institut de Formation en Xxxxx-kinésithérapie niçois,

VU le décret n° 2015-1110 du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d’Etat de masseur- kinésithérapeute,

VU l’arrêté du 2 septembre 2015 du ministre des affaires sociales de la santé et du droit des femmes relatif au diplôme d’Etat de masseur kinésithérapeute,

VU l’arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l’admission dans les instituts préparant au diplôme d’Etat de masseur- kinésithérapeute,

VU l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 6 mai 2021 fixant à six le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute au titre de l’année 2021-2022 pour la Corse.

VU la délibération n° 21/056 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,

VU la délibération n° 21/ CP de la Commission Permanente du 10 décembre 2021 portant approbation de la convention-cadre tripartite 2021-2025 liant la Région Sud-Provence Alpes Côte d’Azur, l’Institut de Formation en Xxxxx-Kinésithérapie Niçois (établissement composante de l’Université Côte d’Azur) et la Collectivité de Corse relative au « Dispositif d’aides à la Formation en Xxxxx-kinésithérapie des étudiants issus de l’Université de Corse »,

VU la convention-cadre tripartite 2021-2025 relative aux dispositifs d’aides à la formation en Xxxxx-kinésithérapie des étudiants de l’Institut en Xxxxx- kinésithérapie niçois issus de l’Université de Corse approuvée par délibération du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur n° 21-XXXXX du 2021,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Préambule :

Les études ayant depuis 2015 une durée de quatre ans, ce sont quinze étudiants au total issus de l’UCPP qui poursuivent leurs études au sein de l’IFMK de Nice pour l’année 2021-2022.

Afin d’assurer à ce groupe d’étudiants de l’Université de Corse des conditions d’accueil équivalentes aux autres étudiants de l’IFMKN, une convention cadre est donc passée entre la Collectivité de Corse, l’IFMK de Nice et la Région Sud pour les quatre années universitaires 2021-2025 et deux conventions d’application annuelle sont établies pour chaque année universitaire.

La première convention d’application entre la CdC et la Région Sud permet que les frais de bourse, d’indemnités de stage et de frais de déplacement avancés par la région Sud au profit des étudiants issus de l’UCPP soient, dans un deuxième temps, remboursés par la CdC.

La seconde convention d’application est établie entre la CdC et l’IFMKN. En effet, la Région Sud a mis en place depuis la rentrée 2020 une politique volontariste d’aide aux étudiants en Xxxxx-kinésithérapie issus des universités de médecine de la région Sud dans le but réduire les frais pédagogiques afférents à cette formation.

Cette politique n’incluant pas les étudiants issus de l’UCPP, la Collectivité de Corse souhaite s’engager en leur faveur, de manière à ne pas rompre l’égalité de traitement entre l’ensemble des étudiants de l’IFMKN, en prenant à sa charge et, dans les mêmes proportions que le fait la Région Sud pour ses étudiants, une partie de leurs frais pédagogiques.

Article 1er, Objet de la convention :

Par cette convention, la Collectivité de Corse s’engage à financer une partie des frais pédagogiques des étudiants de l’IFMKN issus de l’UCPP.

Ce reste à charge est fixé à 2 350 € pour tous les étudiants de l’IFMKN issus de l’Université de Corse.

Article 2, Date d’effet et durée de la convention :

La présente convention concerne l’année 2021-2022.

La date de début d’exécution est fixée au 1er septembre 2021 et la date de fin d’exécution au 31 août 2022.

Article 3, Condition de détermination du coût du dispositif et de la contribution financière :

Le coût total xxxxxx éligible de ce projet sous l’intitulé « ALLOCATION D’UNE AIDE TERRITORIALE POUR L’ANNEE 2021-2022 AUX ETUDIANTS DE L’IFMKN ISSUS DE L’UNIVERSITE DE CORSE » est de 31 950 € (TRENTE ET UN MILLE

NEUF CENT CINQUANTE EUROS) compte tenu des effectifs transmis par l’IFMKN (Cf. annexe 1 ; tableau récapitulatif et descriptif détaillé des quatre cohortes des étudiants de Corse de l’IFMKN).

Article 4, Modalités de versement de la contribution financière :

La subvention est imputée sur les crédits programme suivants :

POLITIQUE L’ENSEIGNEMENT ET LA FORMATION

COMPETENCE : 411 : ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,

RECHERCHE ET DIFFUSION

ORIGINE : BP 2020

PROGRAMME : 4113 ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

SECTION : AE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE : 932

FONCTION : 23

La contribution financière sera créditée au compte de l’Institut de formation xx Xxxxx-kinésithérapie niçois selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements seront effectués à :

A l’ordre de l’INSTITUT DE FORMATION EN XXXXX- KINESITHERAPIE NICOIS CHU ARCHET

Compte Crédit mutuel CCM Nice république

Numéro 10278 08954 00021109001 32

Numéro SIRET 49342866800021

Les modalités de versement seront les suivantes :

- Versement de la totalité de la subvention soit la somme de 31 950 € (TRENTE ET UN MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS) dès signature de la convention.

Article 5, délais de présentation des pièces justificatives par l’IFMKN :

Dans xxx xxxxx mois qui suivent la clôture de l’exercice 2021, l’IFMK niçois xxxxx produire les documents financiers de l’exercice écoulé et des bilans de formations pour chaque filière.

Devront apparaitre dans les documents budgétaires le financement de la CdC ainsi que celui de la Région Sud concernant les autres étudiants de l’IFMK de Nice.

Article 6, L’évaluation en fin de programmation :

Article 7, Le contrôle :

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’administration.

L’institut de formation en xxxxx-kinésithérapie de Nice s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre du contrôle.

Article 8, L’avenant :

La présente convention ne peut être modifiée que par xxxxxxx xxxxx par les deux parties.

Article 9, La communication :

L’Institut de Formation en Xxxxx-kinésithérapie (IFMK) de Nice s’engage à faire systématiquement mention du soutien financier de la Collectivité de Corse auprès des étudiants bénéficiaires (notamment en apposant le logo de la Collectivité de Corse sur les notifications à destination des étudiants) dans toute communication qu’il serait amené à réaliser (y compris par voie de presse et des médias), ainsi que dans toute interview qu’il serait conduit à accorder.

Article 10, La résiliation :

En cas de non-respect par les co-contractants de l’une de ses obligations, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la collectivité de Corse ou l’Institut de Formation en Xxxxx-kinésithérapie de Nice et ceci après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception xxxxxx mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse à échéance d’un délai de deux mois.

Article 11, Le recours :

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Bastia.

La présente convention est établie en quatre exemplaires originaux,

NICE, le AIACCIU, le

Le Président de l’Institut de Formation

en Xxxxx kinésithérapie niçois Le Président du Conseil exécutif de Corse,

Professeur Xxxxxxx XXXXX Xxxxxx XXXXXXX

ANNEXE 1

Récapitulatif des étudiants de l'IFMK Niçois issus de la PACES de Corte pour l'année 2021/2022

1ère année MK

NOM

Prénom

Date de naissance

Boursier

Frais de scolarité 21/22

Montant à

xxxxxx à l'étudiant

Reste à charge

étudiant

XXXXXXX

Xxxx

15/05/2001 (2B)

en attente

4 800 €

2 450 €

2 350 €

XXXXXX

Xxxxx

16/10/2002 (2B)

NON

4 800 €

2 450 €

2 350 €

XXXXXXXX

Xxxxxx

24/03/2002 (2A)

NON

4 800 €

2 450 €

2 350 €

MAMOURET

Xxxxx-Xxxxx

19/12/2002 (2B)

en attente de réponse

4 800 €

2 450 €

2 350 €

XXXXX XXXXXXX

Xxxxxxxxx

21/01/2000 (2B)

en attente

4 800 €

2 450 €

2 350 €

MARSILY

Xxxx-Xxxxxxxx

09/02/2001

en attente de réponse

4 800 €

2 450 €

2 350 €

2ème année XX

XXXXXXXX

Xxxx

19/10/2000 (2B)

OUI (21/22)

4 800 €

2 450 €

2 350 €

XXXX

Xxxx

03/04/2000 (2A)

NON

4 800 €

2 450 €

2 350 €

XXXXXX

Xxxxxxx

21/04/2000 (2B)

OUI (21/22)

4 800 €

2 450 €

2 350 €

3ème année XX

XXXXX

Xxxxxxx

20/07/2000 (2B)

NON

4 000 €

1 650 €

2 350 €

DE XXXX-XXXXXXX

Xxxxx

25/05/1998

NON

4 000 €

1 650 €

2 350 €

XXXX

Xxxxx

15/04/1999 (2A)

OUI (20/21)

4 000 €

1 650 €

2 350 €

XXXXXXX (césure en 18/19

Alexandre

05/11/1998

en attente

4 000 €

1 650 €

2 350 €

4 ème année XX

XXXX XXXX

Xxxxxx

04/06/1998 (2A)

OUI (20/21)

4 000 €

1 650 €

2 350 €

TRAMINI

Florian

09/08/1998 (2B)

20/21 non 21/22 en

attente

4 000 €

1 650 €

2 350 €

Total

67 200 €

31 950 €

)

TABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT

PROGRAMMATION DE L'OPERATION

Programme

Libellé / objet de l’opération

Code affectation en cas de revalorisation

Montant affecté

Echéancier de CP 2021

Echéancier de CP 2022

Echéancier de CP 2023

Echéancier de CP 2024

Echéancier de CP 2025 et plus

L'operation s'inscrit t-- elle dans cadre du plan Salvezza & Rilanciu (O/N)

L'opération fait-elle l'objet d'un cofinancement (O/N)

PEI (%

cofinancement)

XXXXX/FSE (%

cofinancement)

PTIC

(% cofinancement)

CPER (%

cofinancement)

PRIC

(% cofinancement)

DCT

(% cofinancement)

Autre

(à préciser)

4113

Enseignement supérieur AE F

Dispositif d’aides à la

Formation en Xxxxx- kinésithérapie des étudiants issus de l’Université de

600 000,00 €

80 000,00 €

135 000,00 €

170 000,00 €

215 000,00 €

Corse

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CONVENTION CADRE TRIPARTITE 2021-2025

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