COG’X-SIRET 837 834 563 00012 Organisme de formation n° : 11755936175 7, rue Reine Boulanger, 75010 Paris

C.G.V.

Conditions générales de vente Version Mars 2023

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COG’X-SIRET 837 834 563 00012

Organisme de formation n° : 11755936175 0, xxx Xxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx

1.DEFINITIONS

1.1.Les parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés en majuscules, au singulier et/ou au pluriel, auront, dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») la signification définie ci-après :

• « CLIENT » : désigne toutes personnes morales ou physiques majeures capables, dans le cadre de leur activité professionnelle, souhaitant disposer d’une ou de plusieurs prestations de sensibilisation, de formation, d’étude ou de conseil qu’elle soit présentielle ou en ligne sur la PLATEFORME.

• « DONNEE DE SANTE » : désigne toutes les données relatives à la santé physique ou mentale. Ainsi, l’état de santé mentale, la sérénité, l’état de nervosité, de tension, d’anxiété, la lassitude, la fatigue, l’épuisement, l’énergie, l’état d’esprit, les humeurs (fâcherie, détermination, crainte, enthousiasme), la confiance, l’attachement, le lien social, l’équilibre cognitif, le niveau de concentration, la capacité à traiter les informations reçues dans le cadre professionnel sont considérées comme des données de santé au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

• « CONTRAT » : désigne l’ensemble contractuel constitué des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), des documents annexés, et des Conditions Particulières (CP) incluant les Bons De Commande (BDC) et les conventions de formation professionnelle.

• « MEMBRE » : désigne toute personne physique désignée par le CLIENT, et titulaire d’un compte d’ouverture de session lui permettant d’accéder et d’utiliser les modules de la PLATEFORME réservés aux CLIENTS.

• « PARTIE » : désigne l’ensemble des personnes étant liées par le CONTRAT.

• « PLATEFORME » : désigne la plateforme numérique en mode Saas (software as a service) par site web et/ou application mobile permettant l’accès aux services en ligne, comprenant : la publication d’informations dédiées à la préservation et au développement des ressources cognitives et sociales, et, l’accès pour les MEMBRES à la plateforme de diagnostic et de formation à distance accessible à l’adresse suivante xxx.xxxxxx.xxxx.xx.

• « PRESTATION » : désigne la sensibilisation, la formation, les études et le conseil en ligne et/ou en présentiel, en sciences cognitives délivrés par COG’X.

• « REPRESENTANTS » : désigne les actionnaires, les salariés, les sous-traitants des PARTIES au CONTRAT.

• « UTILISATEUR » : désigne toute personne physique, en tout lieu, ayant un accès à Internet et accédant aux sites web xxxxx://xxxx.xx/ et xxx.xxxxxx.xxxx.xx, sans en devenir nécessairement MEMBRE), et sans avoir d’accès réservé aux sites (ci-après le ou les « Sites »).

2.OBJET DES CGV

Les présentes CGV s’appliquent à toutes prestations de services fournies par la société COG’X (ci-après désignée « COG’X »), à savoir, la diffusion d’informations, la sensibilisation, le conseil, les études et la formation en ligne et/ou en présentiel, en sciences cognitives.

Les CGV ont pour objet de définir les conditions techniques et financières selon lesquelles COG’X fournit au CLIENT qui lui en fait la demande, les PRESTATIONS.

Ces CGV constituent le socle de la relation commerciale entre les PARTIES. Elles peuvent être complétées par la signature de contrats spécifiques et par des dispositions particulières : avenants, CP, BDC, convention de formation professionnelle, bdc. En cas de contradiction entre les clauses de ces conventions, celles qui relèvent des conditions particulières dérogent aux CGV.

COG’X se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, sans autre formalité, que d'en informer le CLIENT par écrit.

Toute acceptation des PRESTATIONS par le CLIENT implique de la part de celui-ci l’acceptation pure et simple des présentes CGV et des documents contractuels annexes.

Les CGV ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles COG’X réalise pour le compte du CLIENT les PRESTATIONS. Par la signature des CGV, le CLIENT déclare accepter les termes du CONTRAT.

3.INFORMATIONS ET PRECAUTIONS PREALABLES

Lors de la phase de négociation préalable à la conclusion du CONTRAT, le CLIENT reconnait avoir remis à COG’X toutes les informations définissant ses besoins, pour permettre à celui-ci d’analyser et d’étudier une proposition à lui soumettre.

Durant cette phase, COG’X communique au CLIENT des informations portant sur les matériels, logiciels, prestations permettant l’exécution des PRESTATIONS pour lui permettre de sélectionner et vérifier l’adéquation entre ses besoins et la proposition en toute connaissance de cause.

Le CLIENT reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les PRESTATIONS correspondant à ses besoins et avoir reçu de COG’X

toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire les CGV.

4.DUREE

Les CGV sont valables pour toute la durée indéterminée d’exécution des PRESTATIONS de services.

Dans le cas où les PARTIES ont convenu de dispositions contractuelles dérogatoires aux CGV, sous la forme d’un avenant, ou d’un BDC, destiné à régir pour une durée déterminée, l’ensemble, ou une PARTIE des PRESTATIONS de services fournies, les dispositions dérogatoires convenues par écrit prévalent sur les CGV.

Les CGV prennent effet et les PARTIES sont engagées l’une envers l’autre, à la date de signature la plus tardive des deux PARTIES.

5.COMMANDE

Le CLIENT passe commande des PRESTATIONS dont il souhaite par mail, en validant un bdc fourni par COG’X.

La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du CLIENT (nom, prénom, adresse, raison sociale et le cas échéant la formation choisie (titre de la formation et date), la durée d’accès à la PLATEFORME, ainsi que le nombre de MEMBRES dont le CLIENT souhaite faire bénéficier de la PLATEFORME, dans le cas où la prestation comprendrait un accès à cette dernière.

Toute commande reçue par COG’X est réputée ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière au CONTRAT.

6.CONVOCATION AUX FORMATIONS EN PRESENTIEL

Pour les prestations comprenant de la formation en présentiel, COG’X fournira au CLIENT une convocation à la séance de formation au plus tard dix (10) jours avant la date d’exécution de la formation. Cette convocation précise les jours, lieu et horaires de la formation. Toutefois, le lieu de formation peut être amené à évoluer en fonction des salles disponibles. Dans ce cas, COG’X peut être amenée à informer les participants du changement d’adresse jusqu’à la veille de la formation.

7.CERTIFICAT DE REALISATION DE LA FORMATIONPOUR LES FORMATIONS EN PRESENTIEL

Pour les prestations comprenant de la formation en présentiel , dans les quatorze (14) jours qui suivent la formation, COG’X

adresse aux participants, un certificat de réalisation de la formation.

8.ANNULATION ET REPORT DES FORMATIONS PRESENTIELLES

8.1.PAR COG’X

En cas de contrainte, à titre exceptionnel, dans le cas où COG’X était dans l’impossibilité de dispenser la formation en présentiel, le CLIENT serait informé dans les meilleurs délais par tous moyens, afin de convenir d’un report.

8.2.PAR LE CLIENT

En cas d’annulation du fait du CLIENT à moins de quinze (15) jours francs avant le début d’une formation, le CLIENT sera tenu

d’indemniser COG’X au titre de l’indemnisation de dédit :

• Annulation moins de deux (2) semaines mais plus d’une (1) semaine avant le début de la formation : indemnité de dédit de 25% du prix global de la formation,

• Annulation moins d’une (1) semaine avant le début de la formation : indemnité de dédit de 50% du prix global

En cas d’annulation d’une session de formation faisant partie d’un ensemble de sessions, les PARTIES s’engagent à privilégier un report de la séance. En cas de report impossible, et dans le cas où la session a été annulée moins de dix (10) jours avant la session, l’indemnité de dédit correspond à 100% du prix de la session.

Les indemnités versées au titre du dédit commercial ne sont pas finançables par un OPCA et feront l’objet d’une facturation

séparée.

9.UTILISATION DE LA PLATEFORME

La PLATEFORME est un espace offrant aux UTILISATEURS des services tels que la publication de contenus rédactionnels, audiovisuels, et le e-learning (formations à distance par l’utilisation d’un ou plusieurs modules de formation dans un espace électronique sécurisé).

Le E-Learning consiste à dispenser de manière individualisée des formations à distance par l’utilisation d’un ou plusieurs modules

de formation dans un espace électronique sécurisé.

Dans ce cadre, COG’X met tout en œuvre pour offrir au CLIENT :

• L’ouverture d’un accès au service de la PLATEFORME au profit d’un nombre de MEMBRE défini dans le BDC, dès réception par COG’X du bon de commande signé par le CLIENT,

• COG’X transmet à l’adresse électronique des MEMBRES un identifiant et un mot de passe leur permettant l’accès à la

formation e-learning,

• Sauf accord contraire entre les PARTIES, cet accès est concédé à compter de l’obtention des codes permettant l’accès à la PLATEFORME et ce jusqu’à la fin de la formation définie entre les PARTIES. Le compte sera suspendu au lendemain de la date entendue entre les PARTIES.

Sauf conditions particulières acceptées préalablement de manière expresse et écrite, visant notamment le cas de sociétés affiliées, seuls le CLIENT et les MEMBRES sont titulaire d’un droit d’accès à l’espace dédié au e-learning sur la PLATEFORME. Le droit d’accès des MEMBRES est un droit d’accès personnel et individuel, placé sous la responsabilité du CLIENT. A ce titre, il ne peut être ni cédé, ni revendu, ni partagé.

Le CLIENT se porte fort envers les MEMBRES du respect de l’exécution de cette clause, et informera COG’X sans délai de la perte et/ou du vol des codes d’accès à la PLATEFORME.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou d’un partage constaté des codes d’accès, COG’X se réserve le droit de suspendre le service, sans information préalable, ni préavis ni indemnité.

10.SOUS-TRAITANCE

COG’X peut être amené à utiliser la sous-traitance pout tout ou partie de l’exécution de certaines prestations. A cet égard, COG’X

reste l’unique interlocuteur des CLIENTS, quel qu’en soit le motif.

11.DROIT D’UTILISATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

COG’X est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux outils mis à disposition lors des PRESTATIONS, incluant les formations, les éléments mis à disposition sur la PLATEFORME, et la documentation qui l’accompagne, ainsi que toutes les mises à jour, versions anciennes, actuelles et futures et de tous les développements effectués par COG’X sur les LOGICIELS. Ces droits ne sont pas transférés au CLIENT par le CONTRAT. Le CLIENT dispose seulement d’un droit d’utilisation de la PLATEFORME, et des PRESTATIONS, incluant les formations en présentiel.

Le droit d’utilisation comprend le droit d’utiliser les PRESTATIONS et la PLATEFORME dans le but auquel elles sont destinées. Ce droit ne comprend pas la réalisation des adaptations et configurations dans la PLATEFORME, le droit d’apporter d’autres modifications, adaptations ou ajouts dans la PLATEFORME et du droit de décompiler celle-ci, de déchiffrer ou d’accéder d’une manière quelconque au code source sous-jacent.

Le CLIENT reconnait avoir mis en place un mécanisme lui permettant de garantir que le nombre de MEMBRES n’excède pas celui défini dans le BDC. Si le CLIENT souhaite étendre les conditions d’utilisation, il doit s’acquitter des droits de licences complémentaires et prendre attache avec COG’X.

Le CLIENT s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de COG’X. Il est expressément interdit au CLIENT d’utiliser ou d’employer les PRESTATIONS et la PLATEFORME de manière non conforme au présent CONTRAT.

Il est ainsi notamment interdit au CLIENT de procéder à :

- Toute reproduction, appropriation des outils et contenus des PRESTATIONS ;

- Toute reproduction de la PLATEFORME sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, notamment par modification,

fusion ou inclusion dans un autre logiciel et/ou modification de la documentation qui l’accompagne ;

- Toute reproduction autre qu’une copie de sauvegarde d’un élément de la PLATEFORME, étant précisé que les copies de

sauvegarde sont la propriété de COG’X ;

- Toute traduction, adaptation, arrangement ou modification de la PLATEFORME, et des outils et contenus des formations en présentiel ;

- Toute représentation de la PLATEFORME sur quelque support type que ce soit, sauf à des fins de formations internes ;

- Toute divulgation, commercialisation ou utilisation des PRESTATIONS au profit de tiers, ainsi que toute formation de tiers à

l’utilisation en tout ou en partie des PRESTATIONS ;

Sans préjudice des autres dispositions du CONTRAT, tout manquement du CLIENT à cette obligation, dégage COG’X de l’ensemble

de ses obligations de garantie, des CONTRATS de maintenance et de ses responsabilités ;

Les bases de données éventuellement fournies avec la PLATEFORME bénéficient des mêmes droits de propriété et ne doivent faire

l’objet d’aucune tentative d’analyse. Elles ne doivent pas être interrogées en dehors d’une utilisation normale de la PLATEFORME.

Les mentions des droits de COG’X sur tout document l’accompagnant quels qu’ils soient, devront en tout état de cause être maintenues. Aucun droit n’est accordé par le CONTRAT sur les marques COG’X dont il serait titulaire.

Le non-respect de ces points constitue un manquement grave qui relève de la résiliation immédiate et de plein droit du CONTRAT.

XXX’X est l’auteur des PRESTATIONS et de la PLATEFORME et titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le CONTRAT.

Il ne pourra accorder une licence sur un logiciel œuvre d’un tiers, que s’il en a acquis au préalable un droit d’usage et le droit de céder cette licence.

Il garantit que les PRESTATIONS et la PLATEFORME ne portent atteinte à aucun droit d’auteur.

XXX’X s’engage en conséquence à défendre à ses frais, sauf faute du CLIENT, et à tenir indemne le CLIENT contre toute action qui serait intentée contre ce dernier aux motifs que l’utilisation des PRESTATIONS et/ou de la PLATEFORME concédée porte atteinte aux droits d’auteurs d’un tiers, sous réserve que, cumulativement :

- Le CLIENT avise COG’X immédiatement et par écrit de toute action intentée à son encontre portant sur les PRESTATIONS objet du CONTRAT

- Le CLIENT collabore loyalement à la défense en apportant son concours à l’action en cours par COG’X.

Par exception, dans le cadre de sa mission de conseil, COG’X autorise un transfert de propriété des analyses effectuées pour le compte du client. COG’X Autorise ses CLIENTS à réutiliser les résultats de ces analyses sans aucune limitation, conformément à l’article 12 des CGV.

12.ETUDES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE COG’X

Les études et analyses effectués par COG’X pour le compte du CLIENT, et qui sont commercialisées par COG’X dans le cadre de sa mission de conseil, sont la propriété exclusive du CLIENT.

COG’X conserve la propriété intellectuelle, le savoir-faire et l’expérience qu’il a pu acquérir à l’occasion de l’exécution de ces PRESTATIONS. COG’X pourra donc réutiliser les résultats de ces études et analyses, sans qu’aucune limitation, ni dédommagement ne puisse lui être imposé.

13.AUDIT DE CONFORMITE DES LICENCES

Un audit de contrôle de conformité de l’utilisation de la PLATEFORME au CONTRAT pourra être réalisé par COG’X à tout moment. Le CLIENT sera prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception trente (30) jours avant la réalisation de l’audit. L’audit ne pourra être réalisé par un concurrent du CLIENT.

La licence étant de nature contractuelle, le non-respect des termes du CONTRAT par le CLIENT, constitue un manquement à ses obligations contractuelles.

En cas d’écart constaté entre les droits accordés par le CONTRAT et l’utilisation réelle par le CLIENT, le règlement du surplus des redevances sera requis.

Les frais d’audit pourront également être mis à la charge du CLIENT, s’il est établi que celui-ci ou son entreprise, avait connaissance de la non-conformité aux stipulations du CONTRAT de licence, ou que les écarts constatés sont un fait volontaire du CLIENT qui avait notamment conscience de l’inadéquation des besoins exprimés et prévus par le CONTRAT avec ses besoins réels.

14. CONDITIONS FINANCIERES

Les PRESTATIONS sont réalisées moyennant le prix convenu dans le bdc comprenant le montant total de la PRESTATION, et, le cas échéant, un échéancier.

En contrepartie des PRESTATIONS effectuées par COG’X, le CLIENT s’engage à régler le prix indiqué dans le bdc..

Il est expressément convenu que le montant des sommes facturées au titre du présent CONTRAT par COG’X sera révisé chaque année sur la base de l’article 18 des CGV.

Les modalités de facturation du CONTRAT s’entendent comme suit :

Une facture d’acompte est adressée au client à réception du bdc. Une seconde facture est adressée au CLIENT au moment de l’exécution des PRESTATIONS. La date d’échéance de la facture est fixée au trentième (30è) jour à compter de la date de facturation.

15.DUREE DE VALIDITE DES PROPOSITIONS COG’X

Les prix proposés par COG’X sont valables deux (2) mois à compter de la date où ils sont communiqués au CLIENT, et de

l’acceptation pure et simple des CGV par la signature du BDC dans ce délai.

Au-delà du délai de deux (2) mois sans acceptation du CLIENT, COG’X aura la faculté de modifier tout ou partie des conditions proposée et plus particulièrement les conditions financières.

Les délais d’étude et de mise en œuvre communiqués par COG’X sont indicatifs. Ils sont susceptibles d’être modifiés en fonction

des contraintes de COG’X et de la réception de l’accord écrit du CLIENT.

16.PRIX

Le prix dû par le CLIENT à COG’X est prévu dans le bdc. Il ne comprend pas les frais d’hébergement, de restauration, transport, taxes diverses. COG’X s’exonère de toute responsabilité quant aux démarches déclaratives à effectuer auprès des administrations compétentes.

Tous droits et taxes applicables au CONTRAT, à son exécution, et à son utilisation, sont facturés en sus. Ces droits, taxes et leurs modifications sont appliqués ou répercutés à la date de leur entrée en vigueur légale.

Lorsque des besoins non prévus au CONTRAT sont exprimés par le CLIENT en cours d’exécution des PRESTATIONS, ils feront l’objet d’une proposition tarifaire par COG’X, en fonction des coûts supplémentaires occasionnés et de l’allongement des délais d’exécution. Un accord écrit entre les deux PARTIES sera requis pour leur mise en œuvre.

17.MODALITES DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, les factures seront envoyées par COG’X à l’adresse du CLIENT figurant sur le bdc ou par mail, à l’adresse

mail figurant sur le BDC.

Toutes les factures sont payables net à réception.

Le CLIENT peut effectuer le règlement par chèque à l’adresses COG’X 0 xxx Xxxx Xxxxxxxxx 00 000 XXXXX, ou par virement, ou par prélèvements bancaires.

Tout défaut de paiement autorise COG’X à suspendre l’exécution des commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Il rend exigible immédiatement toutes autres dettes contractées.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois

(3) fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles par la simple échéance du terme, sans qu’il soit besoin de délivrer une

mise en demeure préalable.

Conformément à l’article L.441-10 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit et sans notification préalable en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture ; si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due sur présentation des justificatifs.

18.REVISION DE PRIX - CLAUSE D’INDEXATION

Les prix sont soumis à indexation. La période d’application de cette indexation est l’année civile.

Le prix est alors calculé par application de la formule suivante à la date fixée pour sa mise en application.

P = Po X Syntec / Syntec Co

(P = nouveau prix

Po = prix convenu à la signature du CONTRAT

Syntec = valeur de l’indice à la date fixée pour sa mise en application

Syntec Co = valeur de l’indice Syntec à la signature du CONTRAT pour la première revalorisation puis valeur de

l’indice pris en compte à la précédente revalorisation par la suite.)

Dans le cas où le BDC prévoit expressément une formule de révision, celle-ci déroge aux dispositions du présent article.

19.RESPONSABILITE DE COG’X

COG’X exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans la profession et utilise les règles

de l’art du moment.

Si la responsabilité COG’X était engagée au titre des PRESTATIONS qu’elle exécute, pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit, les dommages et intérêts dont COG’X serait redevable, pour tous les préjudices confondus, seront en toute hypothèse, limités aux sommes payées par le CLIENT sur les douze (12) derniers mois de facturation après la survenance du fait générateur.

20.RESPONSABILITE DU CLIENT

Le CLIENT est seul responsable de l’usage qu’il fait de la PLATEFORME de COG’X, et de l’emploi des résultats qu’il peut obtenir en fonction des caractéristiques et spécifications propres à chacun d’eux et qui lui ont été communiquées par COG’X.

Le CLIENT doit toujours vérifier par les règles en usage dans sa propre profession, les résultats qu’il obtient.

21.RESILIATION

En cas d’inexécution par l’une des PARTIES d’une ou plusieurs obligations lui incombant en vertu du CONTRAT, la PARTIE créancière de l’obligation inexécutée par l’autre adressera à cette dernière une lettre recommandée avec accusé de réception la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant. Si dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de cette lettre de mise en demeure, l’obligation dont la PARTIE était débitrice n’a pas été exécutée, le CONTRAT sera résilié sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, tant au titre de la rupture que de l’inexécution de l’obligation.

Chaque PARTIE pourra résilier le CONTRAT après un préavis d’un (1) mois si l’une des PARTIES se trouve en état de cessation de

paiement ou en procédure de redressement ou de liquidation, qu’elle soit judiciaire ou amiable.

Le CONTRAT pourra être immédiatement résilié par COG’X, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, tant au titre de la rupture que de l’inexécution de l’obligation en cas :

- D’utilisation non conforme des PRESTATIONS et de la PLATEFORME ;

- De non-respect des clauses essentielles du CONTRAT ;

- De violations intentionnelles et répétées, sans importance, prises individuellement, faisant l’objet de notifications écrites

successives de la part COG’X, adressées au CLIENT

Chaque PARTIE pourra, de plein droit, résilier le CONTRAT en cas de manquement par l’autre PARTIE à l'une de ses obligations essentielles, si ce dernier n’est pas réparé dans un délai de (30) trente jours, à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant le manquement en cause. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre la PARTIE victime du manquement.

En cas de résiliation, le CLIENT devra cesser d’utiliser la PLATEFORME.

22.CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Dans le cadre de leur relation commerciale, COG’X et le CLIENT s’engagent à conserver confidentielles toutes informations communiquées par l’autre PARTIE, auxquels elle a eu accès au cours de l’exécution du CONTRAT, de quelque nature que ce soit, qu’elles soient économiques, techniques, informatiques, sociales, et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours des prestations effectué ou à venir.

Cependant, les renseignements qui suivent ne constituent pas une information confidentielle au sens des CGV :

- L’information que les PARTIES peuvent raisonnablement démontrer avoir déjà connue antérieurement à sa divulgation ;

- L’information qui est ou devient généralement connue ou PARTIE du domaine public autrement qu’en raison d’une divulgation, directe ou indirecte, par l’une des PARTIES – ou son personnel– en contravention des présentes ;

- L’information divulguée sur une base non confidentielle par un tiers la détenant légitimement et disposant du droit de la divulguer ;

- L’information devant être divulguée par décision d’une juridiction à la condition d’en informer au préalable l’autre PARTIE

;

- L’information qu’une PARTIE est dans l’obligation de communiquer aux instances gouvernementales, administratives ou sociales.

Chaque PARTIE s’interdit de divulguer les informations qui auraient été communiquées au titre du CONTRAT. Une PARTIE peut divulguer l’information à son personnel strictement dans la mesure où une telle divulgation est requise aux fins de l’exécution des CGV.

Chaque PARTIE s’engage à :

- Prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de préserver la confidentialité de l’information et, au minimum, à appliquer le même soin et déployer les mêmes efforts qu’elle appliquerait et déploierait aux fins de protéger la confidentialité de sa propre information correspondante ;

- Dans tous les cas, agir avec une diligence raisonnable, adaptée aux circonstances.

- Se porter fort de l’engagement de confidentialité de ses REPRESENTANTS qui auraient un besoin réel de connaître lesdites informations confidentielles pour mener à bien leur mission. Les employés de des PARTIES sont soumis à des obligations de confidentialité par leur CONTRAT de travail.

Les obligations des PARTIES à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du CONTRAT et aussi longtemps après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la PARTIE les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme du CONTRAT.

Chacune des PARTIES s’engage à restituer ou à détruire sous réserve d’un document certifiant la destruction toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre PARTIE, au terme du CONTRAT.

23.NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le CLIENT s’engage à exécuter de bonne foi et de manière loyale le CONTRAT en s’abstenant de porter atteinte aux droits, quels

qu’ils soient, de COG’X.

Le CLIENT s'interdit expressément et inconditionnellement de solliciter en vue d'une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout collaborateur COG’X, quelle que soit sa spécialisation, et même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Toute rémunération occulte est également interdite.

Cette renonciation est valable pendant toute la durée d’application des CGV, augmentée d'une durée de douze (12) mois à compter de l'achèvement des obligations de COG’X.

En cas de non-respect de cette clause, COG’X se réserve la possibilité d’engager toute action judiciaire afin de faire cesser le trouble sans préjudice de demande de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

24.DONNEES PERSONNELLES

COG’X informe le CLIENT que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation CLIENT, notamment dans le cadre de la communication d'offres commerciales émises par COG’X.

Les PARTIES conviennent de se conformer respectivement à la réglementation relative aux données personnelles et en particulier à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout règlement européen applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’informatique et Libertés (ci-après la « Réglementation Informatique et Libertés »).

COG’X les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel concernant les Données.

COG’X collecte avec le consentement express des personnes des DONNEES DE SANTE dans le cadre des recherches et des travaux qu’elle réalise. COG’X garantit prendre toutes les mesures nécessaires pour collecter et traiter ces données sensibles en application de la législation en vigueur. Ainsi, les DONNEES DE SANTE collectées font l’objet d’une sécurisation supérieure en matière de cybercriminalité. COG’X a réalisé une analyse d’impact permettant de se mettre en conformité avec le respect de la

vie privée. Les DONNEES DE SANTE sont hébergées sur des serveurs sécurisés, certifiés pour accueillir des DONNEES DE SANTE. Les DONNEES DE SANTE sont conservées 1 an sur les serveurs d’OVH, avant d’être détruites.

En application de la Règlementation Informatique et libertés, le CLIENT dispose, et ce, pour l’ensemble des données collectées par COG’X, des droits suivants : un droit d’accès, un droit de rectification, un droit d’effacement, de limitation du traitement, un droit à la portabilité et un droit d’opposition.

Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès COG’X à l'adresse suivantes : 0, xxx Xxxx XXXXXXXXX, x Xxxxx (00000) ou par email à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxx.xx; cette demande doit être accompagnée de tout moyen permettant d’identifier l’identité du CLIENT, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

25.PUBLICITE

COG’X aura le droit de citer le nom du CLIENT, à titre de référence, sur son site internet et/ou ses documents publicitaires sauf si

ce dernier s’y oppose par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au COG’X, dans le mois de la signature des CGV.

26.COLLABORATION

Le CLIENT est tenu par une obligation de collaboration. Il est seul responsable du recensement et de la définition de ses besoins, des conclusions de ses analyses et de l’exactitude des données qu’il retient car ils sont directement issus de l’organisation fonctionnelle de l’entreprise du CLIENT.

COG’X n’est tenu qu’à une obligation de moyen.

Si en phase d’analyse, des données nouvelles apparaissent dont COG’X n’aurait pas eu connaissance au moment de la signature

des CGV, elle pourra demander la signature d’un avenant, précisant les nouvelles conditions techniques et financières.

27.FORCE MAJEURE

Les PARTIES ne pourront être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations, si cette inexécution est due à un cas

de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

Le cas de force majeure suspend l’exécution du CONTRAT dans un premier temps.

La PARTIE sujette au cas de force majeur se doit d’informer sans délai l’autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé

réception, et dans la mesure du possible, lui fournir une estimation de la durée probable des évènements et de son empêchement.

Dès lors, les PARTIES conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’examiner les conditions techniques qui leur permettront de prendre l’exécution du contrat ou à défaut les conditions dans lesquelles il sera mis un terme au contrat.

La PARTIE sujette au cas de force majeure ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution des obligations.

Si la réalisation de tout ou PARTIE des prestations dans les conditions initialement convenues entre les PARTIES était temporairement empêchée en raison d’un état d’urgence sanitaire, d’un état de siège ou d’un état d’urgence, la PARTIE invoquant cet empêchement devra en informer l’autre PARTIE au plus tard sous 10 jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé réception à compter de l’évènement. Le CONTRAT sera alors interrompu et les PARTIES conviendrons avec diligence de la décision de rompre le contrat ou de faire évoluer ses conditions d’exécution.

Dans toutes les hypothèses prévues à cet article, le CLIENT s’acquittera des sommes dues par lui à la date correspondant à la

survenance de l’évènement de force majeure.

28.INTERPRETATION DES CLAUSES DU CONTRAT

Toutes les clauses et conditions des présentes sont de rigueur. Chacune d’elle est une condition déterminante sans laquelle les PARTIES n’auraient pas contracté.

En cas de difficulté d’interprétation entre un quelconque titre figurant en tête des clauses, et une quelconque clause, les titres seront déclarés inexistants. Le CONTRAT traduit l’ensemble des engagements pris par les PARTIES. Elle annule et remplace tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les PARTIES antérieurement à sa signature. Toute modification de l’une quelconque des clauses ou conditions devra être constatée par un accord dument signé, venant modifier le contrat initial.

29.IMPREVISION

Sans préjudice des autres clauses du CONTRAT relatives à son terme ou sa résiliation, si par suite de circonstances d’ordre économique et commercial, survenant après la signature du CONTRAT et en dehors des prévisions normales des PARTIES, l’économie du CONTRAT venait à se trouver modifiée au point de rendre préjudiciable pour l’une des PARTIES l’exécution de ses obligations, les contractants, à l’initiative de la PARTIE préjudiciée, se concerteraient dans un esprit de compréhension et d’équité pour déterminer en commun, le moyen de remédier promptement et adéquatement à cette situation préjudiciable et le cas échéant pour apporter au CONTRAT les amendements nécessaires.

Au cas où les deux PARTIES ne parviendraient pas à trouver elles-mêmes une solution à leurs difficultés, elles s’engagent à avoir recours à un mode alternatif de règlement des différends pour trouver une solution amiable.

30.VALIDITE DU CONTRAT

Si l’une des clauses ou des dispositions des CGV était déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce, par une décision définitive, cette clause sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble du CONTRAT dont toutes les clauses demeureront pleinement en vigueur. Toutefois, dans le cas où la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des CGVU affecterait gravement l’équilibre juridique et/ou économique de ce dernier, les PARTIES conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite clause, une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu’économique.

Si compte tenu des évolutions légales et réglementaires, il apparait qu’une quelconque des clauses et /ou conditions des CGV va à l’encontre de la réglementation, les PARTIES s’engagent à ne pas résilier le CONTRAT et à y apporter, dans le respect de son économie, toutes les modifications nécessaires pour la mettre en conformité avec ses dispositions, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à ce titre de part et d’autre.

En aucun cas et quelle que soit sa durée et son importance, une tolérance de fait de COG’X à l’égard du CLIENT par dérogation à

une disposition de l’ensemble contractuel liant les deux PARTIES, ne constituera un droit acquis au profit du CLIENT.

Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou PARTIELLE d’une quelconque des clauses des CGV ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même clause ou d’autres clauses.

31.LANGUE - DROIT APPLICABLE

Les CGV, leurs annexes et avenants, et notamment les caractéristiques techniques de la PLATEFORME, sont rédigés en français. Les versions des documents précités traduits dans une autre langue n’ont qu’une valeur informative, seule la version en langue française servira de référence et fera foi.

Les documents précités relatifs aux activités de COG’X sont régis par le droit français.

32.COMPETENCE TERRITORIALE

En cas de différend concernant l’une quelconque des dispositions du CONTRAT conclue entre les PARTIES ou sur la résiliation, les PARTIES s'engagent à tenter de trouver un accord amiable.

A DEFAUT D'UN TEL ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS SUIVANTS L’ENVOI D’UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D’AVIS DE RECEPTION EXPOSANT CLAIREMENT L’OBJET DU LITIGE, ET POUR TOUT DIFFEREND SURVENANT ENTRE ELLES, IL EST FAIT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ET CE, QUEL QUE SOIT LE LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT, LE DOMICILE DU DEFENDEUR OU LE MODE DE REGLEMENT ACCEPTE, MEME DANS LE CAS D'APPEL EN GARANTIE, D'UNE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'UNE PROCEDURE DE REFERE.