SOMMAIRE
PAGE 1-10 : Conditions Générales de Prestations de Services de Onestaff
PAGE 11-29 : Conditions Générales d’Utilisation de Mangopay (service de paiement) PAGE 30-34 : Conditions Générales de Cessions de Créances d’Aria (affacturage)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGPS) - ONESTAFF
Version mise à jour 04/01/2024
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) s’appliquent à l’utilisation du site internet Onestaff, accessible à l’adresse Xxxxxxxx.xx ainsi qu’à l’ensemble des services qui y sont proposés par la Société.
Tout Établissement ou tout Extra procédant à son inscription s’engage à les respecter.
Les CGPS sont expressément agrées et acceptées, et prévalent sur les Conditions Générales de Vente et/ou les
Conditions Générales d’Achat des Utilisateurs.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.
Établissement : Toute professionnel utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Extra(s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission
Extra : Toute personne physique ayant le statut micro-entrepreneur ou libéral depuis la France, le statut de travailleur indépendant depuis la Belgique, et qui propose ses services aux Établissements à travers le Site. L’accès à Onestaff est interdit aux personnes anciennement salariées de l’Établissement pour une même mission
Mission : Tâche spécifique confiée par un Établissement à un Extra
Service : Toute prestation de services proposée sur le Site et notamment le service de mise en relation entre Extras et Établissements, les services de mise à disposition d’outils de facturation et de moyens de paiement. Les Services peuvent être réservés à l’avance ou commandés en urgence, le jour même
Site : Le site internet accessible à l’adresse xxx.Xxxxxxxx.xx ainsi que toutes applications mobiles Onestaff dont l’infrastructure a été développée par la Société selon les formats informatiques utilisables sur internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les Utilisateurs
Société : la société Onestaff, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 270 €, dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxxx 00000 XXXXX, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 820245348, représentée par son Président Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXXX XXX-XXXXX
Utilisateur : Tout Établissement et tout Extra
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Service par l’Établissement et l’Extra. A toutes fins utiles, il est précisé que l’utilisation du Service est subordonnée au respect des CGPS, lesquelles en constituent une condition essentielle.
ARTICLE 3 : HIÉRARCHIE, ACCEPTATION ET MODIFICATION
Le Service est fourni suivant les CGPS et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le Service est fourni sous réserve que l’Établissement et l’Extra acceptent les CGPS. Ces derniers sont réputés avoir accepté les CGPS du simple fait de l’utilisation du Service, laquelle emporte nécessairement acceptation des CGPS. Cette reconnaissance et l’acceptation en découlant sont réitérées au moment de la saisie de la commande et l’Établissement et l’Extra déclarent expressément les accepter sans réserve.
Les présentes CGPS régissent les relations contractuelles entre la Société, l’Établissement et l’Extra, qui les acceptent
sans réserve.
Toute modification des CGPS est notifiée électroniquement à l’Établissement et l’Extra, qui sont libres d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à leur inscription. En l’absence de refus exprès de l’Établissement des CGPS, celles-ci seront applicables à la prochaine commande par l’Établissement. En l’absence de refus exprès de l’Extra des CGPS, celles-ci seront applicables dès l’acceptation de la nouvelle commande de l’Établissement. L’invalidité d’une disposition des CGPS n’affecte pas la validité des autres.
Le fait que La Société ne se prévale pas des CGPS à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de
s’en prévaloir ultérieurement.
Xxxxxxxx se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGPS en fonctionne des négociations menées avec
l’Établissement, par la conclusion de Conditions Générales Particulières.
ARTICLE 4 : INSCRIPTION AU SITE
Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site.
L’Utilisateur, s’il est une personne physique, doit être obligatoirement un professionnel âgé d’au moins 16 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
Pour être référencé comme Extra sur le Site et être visible des Utilisateurs, l’Extra est tenu en outre de renseigner de manière exacte et compléter sa page profil (et notamment les champs photo, métier, niveau d’expérience et références), ainsi que de la mettre à jour.
L’Extra est référencé uniquement sous son prénom auprès de l’Établissement. L’Extra s’engage à ne pas communiquer ses coordonnées personnelles ou professionnelles (notamment numéro de téléphone, adresse email etc.) à l’Établissement sans que ce dernier ne l’ait choisi.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services, et en aucune manière Onestaff ne peut engager sa responsabilité.
L’Extra s’assure en permanence le maintien des conditions d’adhésion. Onestaff peut s’assurer au moment de
l’inscription des vérifications d’adhésion (diplômes, expériences, etc.)
ARTICLE 5A : DESCRIPTION DES SERVICES ET FONCTIONNEMENT DU SITE
Une fois inscrit, l’Utilisateur peut bénéficier des Services du Site.
Les Services comprennent notamment :
● une mise en relation facilitée entre des Extras et des Établissements ;
● une mise à disposition d’outils de facturation et de moyens de paiement destinés à faciliter la réalisation d’une
Mission.
L’EXTRA donne expressément mandat à Xxxxxxxx, qui accepte, d'établir en son nom et pour son compte les factures originales, relatives aux prestations de services réalisées par L’EXTRA au profit de ses clients uniquement par l’intermédiaire du site internet xxx.Xxxxxxxx.xx, conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 242 nonies, I et 289, I-2 du Code Général des impôts, ainsi qu'à celles de l'instruction fiscale du 7 août 2003.
Les Extras ayant complété leur page profil sont référencés dans la base de données du Site. Le profil de l’Extra est accessible par l’Établissement uniquement lorsque l’Extra accepte sa mission proposée sur le Site.
L’Établissement entre en contact avec l’Extra en envoyant une demande de mise en relation via le Site, détaillant notamment l’objet de l’offre de Mission. L’Établissement s’interdit de communiquer ses coordonnées ou informations de contact dans la description d’une Mission. L’Établissement et l’Extra pourront avoir accès à leurs coordonnées respectives une fois que L’Établissement aura validé un Extra.
En cas d’accord entre l’Établissement et l’Extra le champ et les modalités de la Mission, l’Extra valide sa disponibilité
adressée automatiquement à l’Établissement via le Site.
L’Établissement s’engage à respecter strictement le périmètre de la mission convenu à la commande.
Xxxxxxxx s'oblige à établir les factures objets de la présente convention, au nom et pour le compte de L’EXTRA, conformément à la réglementation fiscale et économique applicable et dans le délai maximum de 2 jours ouvrés suivant la fin de la prestation chez le Client. Onestaff s'engage également à ce que les factures originales émises par ses soins portent la mention « Autofacturation - Facture établie par Xxxxxxxx au nom et pour le compte de l’EXTRA ».
Xxxxxxxx mettra sur le site internet xxx.Xxxxxxxx.xx à la disposition de l’EXTRA la copie de chaque facture émise au nom et pour le compte de ce dernier. En cas de contestation par les clients de L’EXTRA des factures émises par Onestaff au nom et pour le compte de L’EXTRA, Onestaff émettra et délivrera des factures rectificatives, pour le compte de L’EXTRA, selon les instructions expresses et écrites de celui-ci.
L’EXTRA conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises au nom et pour le compte de L’EXTRA.
Conformément aux dispositions de l'article 242 nonies Annexe II du Code Général des impôts, les factures émises dans le cadre de la présente convention n'auront pas besoin d'être authentifiées de manière formelle par L’EXTRA. L’EXTRA pourra toutefois contester les informations contenues dans les factures établies au titre de la présente convention dans un délai de 7 jours à compter de l'émission desdites factures. Dans l'hypothèse d'une contestation, Xxxxxxxx émettra sans délai, une facture rectificative.
L’Établissement provisionne son compte de monnaie électronique Mangopay du montant de la Mission, augmenté de la commission versée à la Société. L’Extra reçoit alors une notification lui confirmant que la Mission a été validée, c’est à dire payée par l’Établissement.
Dès la Mission validée, une facture est alors établie et émise par la Société au nom et pour le compte de l’Extra, sur la base des informations fournies par L’Établissement et adressée par la Société à l’Établissement. L’Extra perçoit sa rémunération par virement bancaire une fois la mission terminée, en tenant compte du délai réservé par Xxxxxxxx. L’Extra est tenu de communiquer à la Société et Mangopay toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales.
Pour clore la Mission, l’Établissement est tenu de laisser une évaluation sur la prestation effectuée par l’Extra. Tout Extra dont la note sera inférieure à 4/5 pourra faire l’objet d’une étude par la Société et ce dernier pourrait voir son profil désactivé du Site et par conséquent ne plus pouvoir utiliser les Services.
Toute annulation d’une mission par l’Extra J-1 c’est à dire un jour avant la date de la mission, et sauf juste motif, entrainera une baisse de son taux de fiabilité, et, Xxxxxxxx se réserve le droit de ne plus proposer les services de l'Extra sur la plateforme.
ARTICLE 5B : PROGRAMME DE PARRAINAGE
Le programme de Parrainage a pour but de permettre aux Extras inscrits sur le Site et bénéficiant du statut de Parrain de bénéficier d’une prime de Parrainage en contrepartie de l'inscription de nouveaux Extras sur le Site grâce à leur mise en relation.
Tout Extra ayant été validé sur au moins cinq (5) Missions et ayant obtenu une notation moyenne supérieure ou égale à 4 sur 5 sur son profil peut, dans le cadre du programme de Parrainage, demander à bénéficier du statut de Parrain dans la rubrique « Parrainage » de l’espace Extra du Site. Dans l'hypothèse où la notation moyenne d'un Parrain deviendrait inférieur à 4 sur 5, son statut de Parrain sera automatiquement et immédiatement suspendu, jusqu'à ce que sa notation moyenne redevienne supérieure ou égale à 4 sur 5.
Dans le cadre du programme de Parrainage, le Parrain pourra librement partager son code de Parrainage à ses amis et connaissances qui souhaiteraient s'inscrire sur le Site en qualité d'Extra. Tout nouvel Extra ayant renseigné le code de Parrainage lors de son inscription sera considéré comme étant son Xxxxxxx.
L'inscription d'un Filleul déclenchera, à l'issue de la réalisation de sa première Mission, le paiement d'une prime de Parrainage (i) d'un montant de 10 euros TTC au bénéfice du Filleul et (ii) d'un montant de 20 euros TTC au bénéfice du Parrain. Néanmoins, aucune prime de Parrainage ne sera due au Parrain et au Filleul si le Filleul n'a réalisé aucune Mission à la suite de son inscription.
Un Parrain ne pourra percevoir plus de trois (3) primes de Parrainage par mois calendaires dans le cadre du programme
de Parrainage. Le nombre d’envoi du code de Parrainage reste lui illimité.
Le versement des primes de Parrainage fera l'objet d'une facturation spécifique par la Société conformément à la réglementation applicable. Le Filleul recevra une facture distincte mentionnant le montant de sa prime de Parrainage à l'occasion de la facturation de sa première Mission. Le Parrain recevra en fin de moins une facture spécifique récapitulant l'ensemble des primes de Parrainage versées au titre du mois concerné.
En cas de fraude ou de non-respect des conditions du programme de Parrainage par le Parrain ou le Filleul, la Société se réserve le droit de prélever sur le compte du Parrain et du Filleul le montant correspondant aux primes de Parrainage dont ils ont bénéficié dans le cadre du programme de Parrainage.
La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou de mettre un terme, à tout moment, au programme de Parrainage, sans préavis, moyennant la diffusion d’une information dans la rubrique « Parrainage » de l’espace Extra du Site.
ARTICLE 6 : ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits. De même, les Extras donnent mandat à la Société pour établir et émettre leurs factures en leur nom et pour leur compte pour pouvoir utiliser les Services du Site.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera
nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.
ARTICLE 7 : PRIX DES SERVICES ET SYSTÈME DE PAIEMENT
Prix des services
Aucune somme n’est facturée à l’Extra.
L’Établissement paye une commission sur le montant du prix de la mission à la Société dont le taux sera indiqué sur le Site.
Modalités de paiement
Cette commission est directement payée par l’Établissement lors du provisionnement par l’Établissement de son compte
de monnaie électronique Mangopay.
Le paiement par l’Établissement du montant de la Mission et de la commission s’effectue par provision via un compte de monnaie électronique : l’Établissement provisionne son compte de monnaie électronique en déposant le montant total de la Mission, augmenté de la commission versée à la Société, sur un compte séquestre. Le paiement de la provision est effectué en ligne, par prélèvement SEPA à travers un service de paiement sécurisé en ligne, ou par virement bancaire exclusivement pour les grands comptes.
Il est précisé que la remise de fonds dans l’hypothèse d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie
électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.
Le prix des services peut à tout moment faire l’objet d’une révision par la Société, à sa libre discrétion. Le Client sera alors informé des modifications par email avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix, en respectant un délai de prévenance de 7 jours. Le Client n’acceptant pas les nouveaux tarifs peut mettre fin à son utilisation des services selon les modalités prévues à l’article 13 des présentes. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en contrepartie de la fourniture des Services. Délai de règlement et pénalités de retard
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande de fourniture de services.
Le prix est payable par tous moyens : prélèvement SEPA, virement bancaire.
Le montant anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte. Toute somme demeurée impayée sera majorée
d’intérêts de retard au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour sa dernière opération de refinancement,
majoré de 10 points de pourcentage. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40
€.
ARTICLE 8 : SYSTÈME D’ÉVALUATION
A la fin de chaque Mission, l’Établissement est tenu d’évaluer la prestation de l’Extra pour clore la Mission. Cette évaluation se compose notamment d’une note globale (de 1 à 5) et d’un bref témoignage qui apparait sur le profil de l’Extra.
La notation permet de donner des indications relatives à la qualité de la prestation effectuée, aux compétences mises
en œuvre dans le cadre de la Mission et à la satisfaction finale de l’Établissement.
La notation laissée par l’Établissement ne peut être modifiée ou supprimée du profil de l’Extra, sauf demande exceptionnelle de l’Extra auprès de la Société expliquant la situation et après information de l’Établissement qui en est l’auteur.
L’Extra est également tenu d’évaluer le bon déroulement de sa mission au sein de l’Établissement pour clore la Mission. Cette évaluation est une note globale (de 1 à 5) qui n’apparait pas sur le profil de l’Établissement.
ARTICLE 9 - ENGAGEMENTS
L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
A cet égard, l’Utilisateur reconnait qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout contenu publié ou échangé sur le Site.
L’Utilisateur garantit être à jour de toutes les déclarations à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
A première demande de Xxxxxxxx, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il
remplit les conditions énoncées dans le présent article.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.
Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale du Site et des Services et s’interdisent expressément de contourner les Services et le Site. En conséquence, lorsqu’un Extra et un Établissement sont mis en relation par le biais du Site relativement à une Mission, ils s’engagent à contracter par l’intermédiaire du Site pour une durée de 3 ans minimum.
Toutefois, si l’Établissement ou l’Extra souhaite rompre cet engagement en faisant une proposition de travailler en direct avec un Utilisateur de la plateforme via un contrat de prestation de services, en CDD ou CDI, il pourra le faire contre versement de frais d’indemnisation d’un montant fixe de 2 000 € HT. Étant entendu que ces frais d’indemnisation sont offerts si l’Établissement et l’Extra ont collaboré ensemble au minimum 60 jours.
Tout Utilisateur constatant un contournement des Services de la Société ou incité par un autre Utilisateur à les contourner, s’engage à en informer immédiatement la Société, faute de quoi, il pourra se voir exclure du Site et ne plus bénéficier des services de la Société.
De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
A la signature du Contrat, et en cours d’exécution du Contrat, en cas d’évolutions significatives, l’Extra devra préciser à Onestaff le pourcentage de Chiffre d’Affaires réalisés par l’intermédiaire du Site.
La dépendance économique de l’Extra ne peut dépasser 22% de son chiffre d’affaires avec Xxxxxxxx. Il ne peut maintenir un état de dépendance avec Onestaff, de sorte à réduire ses activités. A défaut, en cas d’abus de dépendance économique, l’Extra est responsable de son état de dépendance.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
Responsabilité des Utilisateurs, Établissements et Extras
L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le contenu avant la mise en ligne.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
L’Établissement est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire à l’Extra. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission, l’Établissement assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec l’Extra un complément de Mission par l’intermédiaire du Site. Le nombre de jours de missions par Extra au sein d’un même établissement doit être limité à 60 par trimestre civil. Au terme de ces trois mois consécutifs, l’Établissement est alerté par Onestaff pour lui proposer d’embaucher l’Extra en CDI ou faire appel à un autre extra. En cas d'absence de l’Extra en mission, l'information doit impérativement être adressée sous 48h par mail : xxxxx@xxxxxxxx.xx ou via le chat en ligne, en précisant l’ID de la mission concernée. A défaut et passé ce délai de 2 jours ouvrés, la mission est due.
L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Extra et un Établissement s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
En cas d’annulation de la Mission par l’Utilisateur dans les 24 heures suivant la confirmation de la commande, aucun frais ne sera retenu par la Société. Toutefois, à compter d’une seule annulation non justifiée, l’Utilisateur pourra ne plus utiliser momentanément ou définitivement les Services.
L’Extra reconnait que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société notamment pour la facturation ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant à cet égard, en particulier s’agissant des mentions obligatoires devant figurer sur ses factures ou en termes de taxes applicables.
Responsabilité de la Société
La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24
heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du
Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des
équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance
destinées à améliorer le Site et les Services.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
La Société met à la disposition des Extras et des Établissements des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Extras et des Établissements.
La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre
compte.
La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Extra ou d’un Établissement, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou
mandant d’un Utilisateur.
La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les Extras et les Établissements, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Extra et un Établissement.
A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Établissement, et des conséquences pouvant en découler.
En tout état de cause, si la responsabilité de Xxxxxxxx serait retenue, elle serait limitée au montant HT payé par le Client pour le dernier service facturé.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées par la Société à des fins d’identification, de facturation, d’information ou d’amélioration (les
« Données Personnelles ») de son Service font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : 1973004 v 0.
L’Établissement accepte de figurer sur la liste des références client de la Société, (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale. Afin d’améliorer la pertinence de ses services, la Société enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation du Service (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies).
En application des dispositions de la loi informatique et libertés, la Société s’engage à (i) n’utiliser les Données Personnelles de l’Établissement que pour les strictes finalités du Service et donc (ii) ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant l’Établissement sans son accord préalable ; et l’Établissement dispose d’un droit d’accès et de rectification des Données Personnelles le concernant exerçable à l’adresse suivante : xxxxx@xxxxxxxx.xx.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ, CONFIDENTIALITÉ, VALIDITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES ÉTABLISSEMENT
L’Établissement reste le propriétaire exclusif des données contractuelles (« Données Établissement ») confiées. A l’exception des Données Établissement et des Données Personnelles, le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de la Société. La Société ne consent à chaque Établissement utilisateur qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.
La Société s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les Données Établissement, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse de l’Établissement.
En utilisant le Service, l’Établissement confie à la Société des informations et documents sous forme de fichiers ou textes. L’Établissement conserve l’entière propriété de ces informations. La Société ne revendique aucun droit de propriété les concernant. Les présentes Conditions n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution du Service.
Conformément à la loi et à l’état de l’art, la Société met en œuvre tous les moyens les plus appropriés afin d’assurer la protection et la confidentialité de la collecte, du stockage et du traitement des Données Établissement. Cette obligation de moyens comprend notamment, la conservation des Données Établissement sur des infrastructures certifiées et sécurisées.
ARTICLE 13 : LICENCE ET DROIT D’AUTEURS
Tout le contenu des sites web et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés au Service fourni par la Société est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à la Société. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit préalable de la Société. L’Établissement et l’Extra ne sont pas autorisés à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.
L’accès au Service est concédé en licence gratuite. Les Licences accordées par les CGPS ne donnent aucun droit sur le contenu des sites web programmes informatiques, logiciels, et produits associés au Service fourni par la Société, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et services de la Société qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de la Société.
L’Établissement peut résilier le Service à tout moment, sans préavis ni justification, par simple courrier ou courriel. En cas de résiliation, La Société s’engage à la demande à supprimer la totalité des Données Établissement de ses serveurs dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 14 : COOKIES
L’Utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le Site, des cookies peuvent être enregistrés sur son ordinateur. Un cookie est une donnée textuelle enregistrée sur le navigateur de l’Utilisateur. Il peut permettre aux équipes techniques une identification de l’Utilisateur. Certains tiers pourront en déposer après l’acceptation des cookies par l’Utilisateur.
L’utilisation de ces cookies a pour finalité de procéder à des analyses de fréquentation ou des mesures d’audience afin d’améliorer la qualité du Site.
L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de ces cookies demandé au début de navigation, auquel cas, il n’aura pas accès aux fonctionnalités du Chat permettant d’interagir avec le service client.
ARTICLE 15 : DIVISIBILITÉ - RÉSILIATION
Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGPS soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations de celui-ci.
Xxxxxxxx pourra résilier l’inscription au Site à un Extra ou à un Établissement de plein droit et à tout moment, en cas de manquement par cet Utilisateur à l’une des obligations lui incombant aux termes des CGPS, auxquelles il n’aura pas été remédié dans les huit jours suivant sa notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à cette dernière du fait de sa défaillance.
En cas de manquement particulièrement grave par l’une des parties à l’une des obligations mises à sa charge, l’inscription au Site à un Extra ou à un Établissement pourra être résilié immédiatement et sans préavis, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE
Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un évènement de force Majeure. Ainsi la Société ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d'événements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d'électricité, foudre ou incendie, décision d'une autorité administrative compétente, guerre, attentat, troubles publics, actes ou omissions de la part d'autres opérateurs de télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable de la Société. Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans des conditions normales du service sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, la Société ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de services qui en résulteraient.
ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
En cas de litige entre l’Établissement et la Société, l’Extra et la Société, l’Établissement et l’Extra, ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative aux CGPS, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit français et aux tribunaux de Paris.
ARTICLE 18 : SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via le « chat
» sur le Site ou en lui adressant un mail à l’adresse suivante : xxxxx@xxxxxxxx.xx.
ARTICLE 19 : ASSURANCE DES EXTRAS
Chaque extra indépendant proposant ses services via le Site s’engage à être détenteur d’une responsabilité civile
professionnelle pour assurer chacune de ses missions au sein d’un Établissement.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES DE PAIEMENT
MANGOPAY
Présentation
Version en vigueur au 26 juin 2023
Mangopay S.A. est une société anonyme dont le siège social est situé au 0, Xxxxxx Xxxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx et est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459.
Mangopay S.A. (“Mangopay”, “nous”, “notre”) a créé une API à destination des opérateurs de plateformes en ligne leur permettant d’intégrer sur leur site internet ou sur leur application mobile une solution de paiement (“la Solution Mangopay”), à travers laquelle Mangopay traite des paiements entre utilisateurs.
Afin de traiter ces paiements, Xxxxxxxx détient un agrément d'Établissement de monnaie électronique, lui permettant de fournir des services de paiement dans l’ensemble de l’Espace Economique Européen. Cet agrément a été délivré par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (000 xxxxx x’Xxxxx X-0000 Xxxxxxxxxx, xxx.xxxx.xx) et est consultable sur le site officiel de la CSSF ainsi que sur le registre européen officiel (Euclid).
Section 1. Définitions
Les termes utilisés avec une majuscule dans les Conditions générales d’utilisation des Services
Mangopay ont la signification qui leur est donnée ci-dessous.
Compte Externe désigne le compte de paiement ou le compte bancaire externe, ouvert auprès d’un PSP Tiers, que vous nous avez indiqué afin que nous puissions vous verser les fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay.
Compte Mangopay désigne le compte que nous avons ouvert à votre nom afin d'enregistrer les Transactions que nous traitons pour votre compte.
Conditions Générales désigne les présentes conditions générales d’utilisation de Mangopay.
Contrat Plateforme désigne le contrat que vous avez conclu avec le Partenaire en vue d’utiliser
ses services et sa Plateforme.
Document justificatif désigne tout document justificatif que nous vous demandons en vue de valider ou vérifier votre identité.
Données désigne les données à caractère personnel vous concernant que Mangopay collecte et traite dans le cadre de la fourniture des Services Mangopay.
Données d’identité désignent les données que vous devez nous renseigner afin de souscrire aux Services Mangopay.
Interface désigne l’interface utilisateur qui vous est mise à disposition par le Partenaire
sur sa Plateforme (son site internet et/ou son application mobile).
LCB/FT signifie la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Moyen de Paiement désigne un Moyen de Paiement Externe et/ou Moyen de Paiement Mangopay.
Moyen de Paiement Externe
Moyens de Paiement Mangopay
désigne les moyens et/ou instruments de paiements proposés à un Payeur par un PSP tiers pour effectuer une Transaction sur la Plateforme.
désigne les moyens et/ou instruments de paiements acceptés par Xxxxxxxx et qui sont proposés à un Payeur pour effectuer une Transaction sur la Plateforme.
Partenaire désigne l’entité qui exploite la Plateforme (le site internet et/ou l’application mobile) que vous utilisez et qui a intégré la Solution Mangopay pour traiter les paiements sur sa Plateforme.
Payeur désigne une personne qui vous fait un paiement sur la Plateforme via la Solution Mangopay.
Plateforme désigne le site internet ou l’application mobile exploité(e) par le Partenaire et qui intègre la Solution Mangopay pour le traitement des paiements via les Moyens de Paiement.
PSP tiers ou PSP désigne tout prestataire de services de paiement autre que Mangopay.
Services de Paiement désigne certains services de paiement, au sens de la directive européenne 2015/2366 (aussi appelée “DSP2”) que nous vous fournissons dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme. Ces services comprennent l’acceptation et le traitement des Transactions afin de vous transférer les fonds correspondants, tels que décrits à l’article 4 des Conditions Générales.
Services Mangopay désigne l’ensemble des services que nous vous fournissons : les Services de Paiement associés à votre Compte Mangopay, la possibilité de demander des remboursements, ainsi que tout autre service décrit dans les présentes Conditions générales, ses annexes ou les conditions particulières le cas échéant.
Transaction désigne les fonds qu’un Payeur vous transfère, et que nous collectons pour
votre compte en vue de vous les verser.
Section 2. Objet et périmètre des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales régissent les Services Mangopay que nous vous fournissons. Nous entendons par “vous” (ou “vos”, “votre”) toute personne qui souscrit aux services du Partenaire via sa Plateforme et qui utilise les Services Mangopay afin de recevoir des paiements liés à ses activités sur la Plateforme. Les Services Mangopay ne peuvent être utilisés que dans le cadre de vos Transactions sur la Plateforme du Partenaire.
Les présentes Conditions Générales seront réputées non applicables à l’égard de toute personne qui les aurait acceptées en ligne sans avoir la qualité décrite ci-dessus. En particulier, ces Conditions Générales ne s’appliquent pas aux personnes qui utilisent la Plateforme uniquement aux fins d’effectuer un paiement à un autre utilisateur en utilisant l’un des Moyens de Paiement proposés. Nous invitons ces personnes à consulter notre Politique de confidentialité (xxxxx://xxxxxxxx.xxx/xxxxxxx- statement) pour connaître les données que nous collectons dans le cadre du traitement de leurs paiements.
Nous avons chargé le Partenaire de vous accompagner tout au long de votre utilisation des Services Mangopay. Ainsi, pour toute question relative aux présentes Conditions Générales, nous vous invitons à vous adresser en priorité au service client de la Plateforme.
Vous acceptez de vous conformer aux Conditions Générales, ainsi qu’aux conditions particulières
annexées aux présentes lorsque cela est le cas.
Section 3. Souscription aux Services Mangopay
3.1. Conditions d’éligibilité
Les conditions d'éligibilité à nos Services Mangopay dépendent de votre qualité. Les conditions spécifiques à chaque situation sont décrites ci-dessous.
Si vous êtes une personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles. Pour souscrire et utiliser les Services Mangopay en tant que personne physique agissant en qualité de consommateur, vous déclarez et vous garantissez que :
- Vous êtes âgé d'au moins 18 ans ;
- Vous disposez de la capacité juridique à accepter les présentes Conditions Générales et à utiliser les Services Mangopay ;
- Vous n’agissez pas dans le cadre d’une activité professionnelle (activité commerciale,
industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ;
- Toutes les informations que vous fournissez lors de votre souscription, ou que vous êtes amené à fournir lors de l'utilisation des Services Mangopay sont sincères, exactes et à jour ;
- Vous êtes référencé auprès du Partenaire comme agissant à des fins non professionnelles ;
- Vous agissez en votre nom et pour votre propre compte dans le cadre de l’utilisation des
Services Mangopay ;
- Vous n’agissez pas dans le cadre d’activités interdites par la loi ;
- Vous n’exercez pas une activité interdite par Mangopay. Les activités interdites sont indiquées
sur notre site internet (xxxxx://xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx).
Si vous êtes une personne morale (par exemple une société ou une association). Pour souscrire et pour utiliser les Services Mangopay, pour le compte d’une personne morale, vous déclarez et vous garantissez que :
- Vous êtes un représentant légal de la personne morale et que vous avez tous les pouvoirs pour
l’engager au titre des présentes ;
- Toutes les informations que vous fournissez lors de votre souscription, ou que vous êtes amené à fournir lors de l'utilisation des Services Mangopay sont sincères, exactes et à jour ;
- La personne morale est régulièrement constituée sous la forme d’une société, association ou autre et est immatriculée dans un État autorisé par Xxxxxxxx. Les Etats autorisés sont indiqués sur notre site internet (xxxxx://xxxxxxx.Xxxxxxxx.xxx/x/xxxxxxx/xxxxx-xxx-xxx- authorized-countries-where-you-can-process-payments?language=en_US) ;
- La personne morale est référencée sur la Plateforme du Partenaire comme agissant à titre professionnel ou, le cas échéant, à des fins non lucratives si la personne morale a un but non- lucratif ;
- La personne morale agit pour son propre compte lors de l’utilisation des Services Mangopay ;
- La personne morale n’agit pas dans le cadre d’activités interdites par la loi ;
- La personne morale n’exerce pas une activité interdite par Xxxxxxxx. Les activités interdites
sont indiquées sur notre site internet (xxxxx://xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx).
Si vous êtes une personne physique agissant à des fins professionnelles. Pour souscrire et pour utiliser les Services Mangopay, vous déclarez et vous garantissez que :
- Toutes les informations que vous fournissez lors de votre souscription, ou que vous êtes amené à fournir lors de l'utilisation des Services Mangopay sont sincères, exactes et à jour ;
- Vous exercez votre activité professionnelle régulièrement suivant la réglementation de votre pays d’exercice et, lorsque cette réglementation l’exige, vous êtes dûment immatriculé et/ou enregistré auprès des autorités (y compris fiscales) et/ou registres compétents dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Économique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de LCB/FT ;
- Vous êtes référencé sur la Plateforme du Partenaire comme agissant à des fins professionnelles
;
- Vous agissez pour votre propre compte lors de l’utilisation des Services Mangopay ;
- Vous n’exercez pas une activité interdite par Mangopay. Les activités interdites sont indiquées
sur notre site internet (xxxxx://xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx).
3.2. Modalités de souscription
Pour souscrire aux Services Mangopay, vous devez suivre la procédure d’inscription indiquée par le Partenaire. Sauf dans le cas où le Partenaire vous indique des modalités différentes, la conclusion des Conditions Générales est réalisée à distance via l’Interface du Partenaire et est matérialisée par une procédure d’acceptation en ligne. A cet effet, vous devez disposer des équipements adaptés (matériels et logiciels), dont vous êtes seul responsable. La date de conclusion des Conditions Générales correspond à la date à laquelle vous avez accompli la procédure d’acceptation sur l’Interface du Partenaire (ou, le cas échéant, la date à laquelle vous avez signé manuscritement les Conditions Générales si le Partenaire a prévu cette possibilité).
3.3. Informations et documents obligatoires
La réglementation à laquelle nous sommes soumis nous impose de vous identifier et de vérifier votre identité pour vous fournir les Services Mangopay. Dans le cadre de votre souscription aux Services Mangopay, vous devrez obligatoirement nous fournir l’ensemble des Données d’identité et Documents Justificatifs requis via l’Interface du Partenaire. Ces informations doivent être correctes, complètes et à jour.
La liste des Données d’identité et Documents justificatifs requis est la suivante :
Données d’identité | Documents justificatifs | |
Personne Morale | Nom de la société ; adresse email de la société ; nom, prénom, date de naissance, nationalité et pays de résidence xx.xx la représentant légal. Pour les associations : nom de l’association ; nom du représentant légal (président ou co-président, trésorier ou secrétaire). | Pièce d’identité du représentant légal ; statuts de la personne morale ; certificat d’immatriculation au registre des sociétés. Pour les associations : preuve d’enregistrement ; statuts ; un document permettant de constater la qualité du représentant légal (s’il n'apparaît pas dans les statuts). |
Personne physique agissant à des fins professionnelles | Nom de l’entreprise ; adresse email de l’entreprise ; nom, prénom, date de naissance, nationalité et pays de résidence du représentant légal. | Pièce d’identité du représentant légal ; certificat d’immatriculation au registre des entreprises. |
Personne physique âgée de plus de 18 ans agissant à des fins non professionnelles (consommateur) | Nom, prénom, date de naissance, nationalité et pays de résidence ; adresse email. | Pièce d’identité |
Nous pouvons adapter cette liste à tout moment, en fonction des évolutions de la réglementation qui nous est applicable. De même, nous pourrons vous demander de nous retransmettre des Données d’identité et Documents Justificatifs actualisés dans le cadre de nos obligations d’actualisation des informations concernant nos utilisateurs.
Si les informations fournies (Données d’identité et/ou Documents justificatifs) sont incomplètes ou erronées, la fourniture des Services Mangopay pourra être limitée ou suspendue. Nous avons également la possibilité de vous demander tout autre document complémentaire que nous estimons nécessaire en vue de nos contrôles LCB/FT.
3.4. Utilisation limitée des Services Mangopay
Au cas où vous n’auriez pas transmis vos Données d’identité et/ou Documents justificatifs, les Services Mangopay pourront être suspendus ou limités à certaines opérations ne dépassant pas un certain montant, selon les obligations légales applicables à Mangopay au titre de la LCB/FT.
Par exemple, les limitations des Services Mangopay pourront restreindre votre capacité de récupérer tout ou partie des fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay vers votre Compte Externe conformément à la clause 3.7 ou à recevoir des paiements conformément à la clause 3.5. Ces limites s’appliquent jusqu’à ce que vous ayez transmis les Documents justificatifs obligatoires et que nous ayons procédé à la vérification de votre identité. D’autres limites peuvent également s’appliquer, elles vous seront le cas échéant indiquées sur la Plateforme.
Dès lors que vous aurez fourni les informations requises (les Données d’identité et/ou les Documents justificatifs) et que nous avons accepté votre inscription, nous lèverons les limitations d’utilisation des Services Mangopay prévues ci-dessus.
3.5. Recevoir des paiements (Transactions) et effectuer des remboursements
3.5.1. Transactions effectuées via un Moyen de Paiement Mangopay
Les dispositions suivantes s’appliquent dans le cas où le Partenaire a intégré sur sa Plateforme un ou plusieurs Moyens de Paiement Mangopay. Les Moyens de Paiement mis à disposition par Xxxxxxxx sont identifiés comme tels sur la Plateforme. Les Services Mangopay vous permettent de recevoir des paiements en provenance d’un Payeur dans le cadre d’une Transaction réalisée sur la Plateforme. Nous encaissons ces Transactions et nous les inscrivons sur votre Compte Mangopay. Pour effectuer une Transaction, les Payeurs peuvent choisir les Moyens de Paiement Mangopay disponibles sur la Plateforme du Partenaire, dans les conditions que nous avons convenues avec ce dernier. Les Moyens de Paiement Mangopay disponibles peuvent varier de temps à autre : ceux-ci sont indiqués par le Partenaire aux Payeurs et peuvent notamment comprendre les paiements par carte, la réception de virements (SEPA ou internationaux), la réception de prélèvements. Les Transactions que nous recevons pour votre compte sont enregistrées sur votre Compte Mangopay, sous réserve que nous ayons bien reçu les fonds de la part du PSP du Payeur. En l’absence de réception des fonds d’une Transaction pour des motifs techniques, nous veillerons à faire le nécessaire pour régulariser l’opération sur votre Compte Mangopay.
Contestation des Transactions que nous aurions reçues pour vous - Selon le Moyen de Paiement Mangopay utilisé par un Payeur, ce dernier peut avoir la faculté de contester une Transaction conformément aux règles dudit Moyen de Paiement Mangopay, y compris en l’absence de motif frauduleux. C’est notamment le cas des Moyens de Paiement Mangopay de type carte et prélèvements. Dans l’hypothèse où une Transaction ferait l’objet d’une contestation du Payeur et que nous serions tenus de restituer les fonds au Payeur via le Moyen de Paiement Mangopay de la Transaction, nous nous réservons ainsi la possibilité de déduire le montant correspondant de votre Compte Mangopay, y compris par compensation. Dans ce cas, nous pourrons procéder à la contre- passation totale ou partielle de la Transaction contestée. Nous pourrons également, le cas échéant, recouvrer par tout moyen le montant correspondant à la restitution des fonds pour chaque Transaction en cas d’insuffisance auprès de vous, sans préjudice de notre capacité juridique à nous subroger dans vos droits afin de procéder au recouvrement des sommes dues par le Payeur par tout moyen.
Services Mangopay incluant la réception de paiement dans d’autres devises - Lors de la réception d’un paiement en provenance d’un Payeur dans le cadre d’une Transaction réalisée sur la Plateforme et sauf instruction contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité de permettre à un Payeur d’effectuer un paiement dans une devise différente de la devise de votre Compte Mangopay. En pareil cas, un service de conversion monétaire sera proposé au Payeur afin qu’il puisse régler dans la devise de son pays de résidence et/ou de son Moyen de Paiement. Si le Payeur choisit d’utiliser le service de conversion monétaire à l’occasion de la Transaction, les frais afférents à ce service (taux de change et commissions) lui seront indiqués. Mangopay ne vous appliquera pas de frais de conversion monétaire lorsque le service est proposé au Payeur. Les Transactions que nous recevrons pour votre compte dans une devise différente suite à l’utilisation du service de conversion monétaire par le Payeur seront enregistrées sur votre Compte Mangopay sans frais additionnels pour vous.
Rembourser une Transaction - Si vous souhaitez rembourser un Payeur dans le cadre d’une Transaction, vous pouvez demander l’annulation totale ou partielle d’une Transaction que nous aurions reçue pour vous conformément au présent article. L’annulation de la Transaction ne sera possible que si les fonds correspondant au montant à rembourser sont disponibles sur votre Compte Mangopay.
L’annulation totale ou partielle de la Transaction sera effectuée sur le Moyen de Paiement Mangopay utilisé initialement par le Payeur pour la Transaction en question, dans la limite des règles de chaque Moyen de paiement Mangopay (notamment des réseaux cartes et des règles SEPA), au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement.
Il est possible que l’annulation d’une Transaction ne soit pas possible pour divers motifs (c’est le cas par exemple lorsque le remboursement a lieu plus de 11 mois après la date de la Transaction à rembourser pour les Moyens de Paiement Mangopay de type carte). Dans ce cas, le remboursement de la Transaction sera effectué par un autre mode de paiement au Payeur.
Xxxx acceptez que des informations dont nous aurions besoin pour procéder à un remboursement nous soient transmises directement par le Partenaire.
3.5.2. Transactions effectuées via un Moyen de Paiement Externe
Les dispositions suivantes s’appliquent dans le cas où le Partenaire a intégré sur sa Plateforme un ou plusieurs Moyens de Paiement Externe. Les Moyens de Paiement Externes sont mis à disposition des Payeurs par le PSP tiers sélectionné par le Partenaire, selon les conditions convenues entre le Partenaire et le PSP tiers. Les Transactions sont traitées par le PSP tiers et remises à Mangopay par le Partenaire ou par le PSP tiers. Les Transactions que nous recevrons pour votre compte sont enregistrées sur votre Compte Mangopay, sous réserve que nous ayons bien reçu les fonds des Payeurs. En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, nous veillerons à faire le nécessaire pour régulariser l’opération.
Contestation par le Payeur - Nous vous informons que le Payeur a la possibilité de contester toute Transaction auprès de son PSP, jusqu’à treize (13) mois suivant la date de débit du compte auquel est associé le Moyen de Paiement Externe qu’il a utilisé pour effectuer la Transaction. La gestion de ces contestations est effectuée exclusivement par le Partenaire. Nous vous invitons à le contacter directement pour toute demande liée à des contestations.
Rembourser une Transaction - Si vous souhaitez rembourser un Payeur, vous pouvez demander
l’annulation d’une Transaction. Si votre demande de remboursement est initiée plus d’une journée
après la date de la Transaction, elle ne pourra être exécutée que si les fonds que nous détenons pour votre compte sont suffisants pour couvrir votre demande.
3.6. Versement des fonds sur votre Compte Externe
(i) Enregistrer un Compte Externe
Les fonds inscrits sur votre Compte Mangopay vous seront versés exclusivement sur un Compte Externe ouvert à votre nom auprès d’un PSP tiers. A cet effet, vous devez enregistrer un Compte Externe. Vous devez indiquer, via l’Interface de la Plateforme, les informations suivantes : le numéro IBAN, le BIC (optionnel), vos noms, prénoms et adresse postale exacts en votre qualité de titulaire du Compte Externe. Vous pouvez à tout moment ajouter ou modifier votre Compte Externe via l’Interface de la Plateforme sous réserve de suivre la procédure de définition du Compte Externe qui vous est indiquée par le Partenaire sur la Plateforme.
Vous n’êtes pas autorisé à enregistrer comme Compte Externe un compte dont vous n’êtes pas
titulaire.
(ii) Remise des fonds sur votre Compte Externe
Nous effectuerons les versements sur votre Compte Externe de manière automatique et périodique (sauf dans le cas où l’article 3.7 ci-dessous s’applique). A cet effet, vous acceptez que les informations relatives à la périodicité des versements sur votre Compte Externe nous soient communiquées directement par le Partenaire. Dans certains cas, vous avez la possibilité de modifier de façon ponctuelle ou permanente la fréquence de versement sur l’Interface de la Plateforme.
Nous pourrons bloquer un versement si nous suspectons une utilisation frauduleuse ou illicite du Compte Mangopay, d’atteinte à la sécurité du Compte Mangopay ou de motifs liés à la LCB/FT, y compris en cas de mesure de gel des avoirs prononcée à votre encontre par une autorité administrative ou tout autre motif tel qu’indiqué à l’article 7.
Si vous constatez qu’un versement est exécuté avec des erreurs, vous pouvez notifier cette erreur au service client de la Plateforme. Si l’erreur est de notre fait, nous rétablirons la situation dans les plus brefs délais.
Le versement des fonds sur votre Compte Externe est strictement conditionné au respect des obligations de fourniture de documents permettant de vérifier votre identité, telles que prévues à l’article 3.3.
(iii) Devise de versement des fonds
Les fonds inscrits sur votre compte Mangopay vous seront versés sur votre Compte Externe en principe dans la devise dans laquelle les Transactions ont été enregistrées dans votre Compte Mangopay et dans laquelle vous attendez un paiement. Nous vous recommandons de vérifier si des frais supplémentaires appliqués par le PSP teneur du Compte Externe, peuvent s’appliquer au cas où la devise de versement de fonds inscrits sur votre Compte Mangopay ne serait pas la devise de votre Compte Externe.
Sauf instruction contraire expresse de votre part, lorsque nous constatons que (i) la devise de votre Compte Mangopay n’est pas la devise officielle du pays dans lequel vous résidez et/ou (ii) la devise indiquée de votre Compte Externe, nous pourrons convertir le montant des fonds à verser dans la devise de votre Compte Mangopay dans la devise de votre pays vers le Compte Externe. Vous recevrez ainsi les fonds directement dans la devise de votre pays de résidence et/ou indiquée de votre Compte Externe.
3.7. Autres Services
Dans le cas où vous avez la possibilité, sur la Plateforme, d’utiliser le solde disponible sur votre Compte Mangopay afin de transférer des fonds à un autre Utilisateur de la Plateforme, les conditions spécifiques relatives à la réutilisation des fonds s’appliquent également, que vous pouvez consulter ici : Conditions particulières
3.8. Frais dus au Partenaire
Vous autorisez Mangopay à déduire de votre Compte Mangopay les éventuels frais convenus entre vous et le Partenaire dans le Contrat Plateforme en lien avec les services fournis par le Partenaire. A cet effet, vous acceptez que les montants à déduire nous soient communiqués par le Partenaire. En cas de contestation relative au montant des frais convenus entre vous et le Partenaire et que nous avons déduits, nous vous invitons à contacter le service client de la Plateforme.
3.9. Protection des fonds
Les fonds que nous détenons pour votre compte sont protégés conformément aux termes de l’article 24-10 (5) et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg.
3.10. Blocage de votre Compte Mangopay et des Services Mangopay
Nous pourrons bloquer votre Compte Mangopay et suspendre les Services Mangopay pour des raisons ayant trait à la sécurité du Compte Mangopay, à la présomption d’une utilisation non autorisée, illicite ou frauduleuse du Compte Mangopay et/ou des Services Mangopay, en cas de manquements graves au titres des présentes Conditions Générales ; de soupçons avérés en matière de blanchiment ou de financement du terrorisme ; de mesure de gel des avoirs prononcée à votre encontre, ou sur requête motivée de nos partenaires bancaires ou des réseaux cartes lorsque ces derniers considèrent que votre utilisation des Services Mangopay sont contraires à leurs règles. Pour toute question relative au blocage de votre Compte Mangopay ou à la suspension des Services Mangopay, nous vous invitons à contacter en priorité le service client de la Plateforme. Nous vous précisons que dans certains cas, la loi nous interdit de vous communiquer les motifs de blocage du Compte Mangopay ou de suspension des Services Mangopay.
Outre les respects des mesures restrictives et de sanctions prévues par le droit de l’Union Européenne, Mangopay a l’obligation, en tant que filiale d’une société basée aux Etats-Unis d’Amérique, de respecter les sanctions économiques et autres mesures restrictives mises en place notamment par l'OFAC (Office of Foreign Assets Control) du Département du Trésor américain. Cela signifie que nous serons
dans l’obligation de restreindre immédiatement une Transaction, suspendre et/ou cesser de vous fournir sans délai tout ou partie des Services Mangopay et/ou résilier ces Conditions Générales si nous détectons que vous êtes une personne désignée dans les mesures/sanctions de l’OFAC et/ou que les Transactions de votre Compte Mangopay impliquent plus généralement (i) des personnes, (ii) des pays ou (iii) des produits/services spécifiques originaires de certains pays/zones géographiques visés par l'OFAC, en plus des restrictions commerciales imposées par des lois et réglementations connexes.
Nous débloquons votre Compte Mangopay ainsi que les Services Mangopay lorsque les raisons
justifiant le blocage n’existent plus.
3.11. Sécurité
Nous mettons tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité de votre Compte Mangopay. Nous pourrons suspendre temporairement l’utilisation du Compte Mangopay et/ou des Services Mangopay pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance, sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Nous limiterons ce type d’interruptions au strict nécessaire.
Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour contrôler et vous assurer de la sécurité des appareils que vous utilisez pour accéder à la Plateforme et aux Services Mangopay. Si vous êtes une personne morale, vous devez également vous assurer que seules des personnes habilitées par vous utilisent les Services Mangopay. Vous êtes pleinement responsable de l’utilisation des Services Mangopay et de l’accès au Compte Mangopay par toute personne que vous avez autorisée à cet effet. Notre responsabilité ne pourra être recherchée à ce titre, sauf en cas de faute prouvée de notre part.
3.12. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Nous sommes soumis à la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). Afin de vous fournir les Services de Paiement, la réglementation nous impose de vous identifier et de vérifier votre identité, ainsi que celle de votre bénéficiaire effectif dans le cas où vous êtes une personne morale. Nous pouvons également, dans certains cas, devoir obtenir des informations concernant une Transaction (tel que son objet, son origine ou sa destination) ou l’utilisation de votre Compte Mangopay. A ce titre, dès lors que nous considérons que les informations dont nous disposons ne sont pas suffisantes, ou que ces informations révèlent un doute quelconque en matière de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, nous pouvons à tout moment suspendre l’usage de votre Compte Mangopay et la fourniture des Services Mangopay, sans préjudice de notre possibilité demander la résiliation des Conditions Générales nous liant si nous estimons qu’il n’est pas possible de nous confirmer à nos obligations LCB/FT en continuant à vous fournir les Services Mangopay.
Nous vous informons que les Services Mangopay que nous vous fournissons peuvent faire l’objet de l’exercice du droit de communication par les autorités compétentes, telles que la cellule de renseignement financier nationale. Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre Xxxxxxxx, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.
Section 4. Modification, durée et fin du contrat
4.1. Modification des Conditions Générales
Nous pouvons à tout moment modifier les Conditions Générales. Vous serez informé de toute modification par l’intermédiaire de la Plateforme ou par Mangopay. Si les modifications des Conditions Générales sont rendues nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires, elles seront applicables immédiatement. Dans les autres cas, vous serez informé de toute modification au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur et vous aurez la possibilité de refuser les modifications en notifiant votre refus, ainsi que la résiliation des présentes au service client de la Plateforme ou à Mangopay. Votre refus, comprenant la résiliation des Conditions Générales, devra être notifié par écrit avant l’entrée en vigueur des modifications proposées. Si vous ne notifiez pas votre refus, nous considérerons que vous acceptez les modifications proposées. La nouvelle version des Conditions Générales sera alors applicable dès son entrée en vigueur. Vous reconnaissez que votre utilisation continue des Services Mangopay après la date d’application des mises à jour à jour vaudra acceptation des changements.
4.2. Durée et résiliation
Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont applicables dès lors que vous les avez acceptées.
Vous pouvez résilier les présentes Conditions Générales à tout moment. Nous pouvons également procéder à la résiliation des Conditions Générales à tout moment en respectant un préavis de deux
(2) mois. Que la résiliation soit à votre initiative ou à celle de Mangopay, elle devra être notifiée à l’autre partie par tout moyen, y compris par email. Si vous souhaitez résilier par email, la résiliation à votre initiative pourra être adressée au service client de la Plateforme ou auprès de Mangopay à l’adresse xx-xxxxxxx-xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx. Vous acceptez que votre demande de résiliation nous soit transmise par le Partenaire le cas échéant. Si une enquête est en cours lors de la demande de résiliation de votre Compte Mangopay, nous pouvons bloquer votre Compte Mangopay tel qu’indiqué à l’article 4.6.
Nous pouvons également résilier les présentes Conditions Générales sur simple notification (y compris par email) sans préavis dans tous les cas prévus à l’article 7 ainsi que dans les cas suivants : manquements graves au titre des présentes Conditions Générales ; non-respect des conditions d’éligibilité prévues à l’article 3.1 ; refus de fournir les documents obligatoires prévus à l’article 3.3 ; utilisation frauduleuse ou illicite des Services Mangopay ; soupçons avérés en matière de blanchiment ou de financement du terrorisme ; sur requêtes motivées de nos partenaires bancaires ou des réseaux cartes lorsque ces derniers considèrent que votre utilisation des Services Mangopay sont contraires à leurs règles ou lorsque vous faites l’objet ou l’une de vos Transactions fait l’objet de mesures restrictives ou sanctions économiques.
Les Conditions Générales seront également résiliées automatiquement dans les cas suivants :
- Si votre Compte Mangopay est inactif, tel que défini ci-dessous ;
- Dans le cas où votre Contrat Plateforme prend fin (à votre initiative ou à l'initiative du Partenaire).
Nous vous informons que la résiliation des Conditions Générales (et donc la clôture de votre Compte Mangopay) ne sont effectives que lorsque le Compte Mangopay présente un solde nul.
4.3. Inactivité
Votre Compte Mangopay sera considéré comme inactif si aucune opération n’a été enregistrée sur votre Compte pendant deux (2) ans (hors prélèvement de frais de gestion administrative). Lorsque le solde de votre Compte Mangopay inactif est positif, vous recevrez une notification d’inactivité. Si votre Compte Mangopay présente un solde positif et que vous ne manifestez pas votre volonté de continuer à utiliser nos Services, vous devrez récupérer les fonds sur un Compte Externe vous appartenant afin de permettre la clôture de votre Compte Mangopay ou lorsque cela est possible, les fonds enregistrés vous seront automatiquement versés sur votre Compte Externe. En cas d’impossibilité de vous verser les fonds, nous continuerons à administrer vos avoirs avec diligence, en contrepartie de quoi nous nous réservons la possibilité de prélever des frais de gestion administrative de trente (30) euros par an.
Ces frais de gestion administrative seront limités au solde positif disponible sur le Compte Mangopay. Dès lors que le solde de votre Compte Mangopay devient nul, ce dernier sera automatiquement fermé et les présentes Conditions Générales définitivement résiliées. Tant que vous ne vous manifestez pas pour récupérer les sommes enregistrées sur votre Compte Mangopay, celui-ci sera bloqué et maintenu à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le Compte Externe que vous avez indiqué, sans préjudice des frais de gestion administrative prélevés par Mangopay.
En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’à vos ayants-droits. Le Compte Mangopay ne
pourra plus permettre l’exécution d’opérations de paiement.
4.4. Conséquences de la fin du contrat entre Xxxxxxxx et le Partenaire
Nous vous informons que, dans le cas où le contrat que nous avons conclu avec le Partenaire pour l’intégration de la Solution Xxxxxxxx prendrait fin, nous procéderons à la résiliation des Conditions Générales, en respectant le préavis indiqué à l’article 4.2.
Le cas échéant, si le solde de votre Compte Mangopay est nul, ce dernier sera automatiquement fermé
à l’issue du préavis et les Conditions Générales seront considérées comme étant résiliées.
Si le solde de votre Compte Mangopay est positif, vous devrez récupérer les fonds sur un Compte Externe vous appartenant afin de permettre la clôture de votre Compte Mangopay. Si vous ne récupérez pas vos fonds, nous continuerons à administrer vos avoirs avec diligence conformément aux dispositions ci-après.
Dès lors que le Partenaire n’utilise plus les services Mangopay, votre Compte Mangopay sera considéré comme inactif si aucune opération n’a été enregistrée sur votre Compte Mangopay pendant un (1) an (hors prélèvement de frais de gestion administrative). Vous recevrez une notification d’inactivité par email de la part de la Plateforme ou de Mangopay, vous invitant à contacter Mangopay conformément à la procédure qui sera indiquée dans la notification d’inactivité. En cas d'impossibilité de vous verser les fonds de votre Compte Mangopay sur votre Compte Externe, vos fonds seront conservés par Xxxxxxxx, en contrepartie de quoi nous prélèverons des frais de gestion administrative de trente (30) euros par an.
Ces frais de gestion administrative seront limités au solde positif disponible sur le Compte Mangopay. Dès lors que le solde de votre Compte Mangopay devient nul, ce dernier sera automatiquement fermé et les présentes Conditions Générales définitivement résiliées.
Tant que vous ne vous manifestez pas pour récupérer les fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay, celui-ci sera maintenu à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le Compte Externe que vous avez indiqué, sans préjudice des frais de gestion administrative prélevés par Xxxxxxxx.
En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’à vos ayants-droits conformément à l’article
4.5. Le Compte Mangopay ne pourra plus permettre l’exécution d’opérations de paiement.
4.5. Xxxxx (personne physique)
En cas de décès, nous cesserons de fournir les Services Mangopay. Nous restreindrons également les versements vers le Compte Externe jusqu’à ce que nous recevions les instructions des ayants droits ou du notaire chargé de la succession. Vos fonds ne pourront être remis à vos ayants droits qu’à condition de la fourniture des documents nous permettant de vérifier la légitimité et l’identité de ces derniers.
4.6. Conséquences de la résiliation
En cas de notification de résiliation des Conditions Générales, vous ne pourrez plus utiliser tous les Services Mangopay et votre Compte Mangopay sera restreint aux opérations nécessaires pour vous remettre, sur votre Compte Externe, les fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay. Les fonds que nous détenons sur votre Compte Mangopay seront transférés sur votre Compte Externe, sous réserve du respect des exigences d'identification telles que prévues à l’article 4.3. Votre Compte Xxxxxxxx sera définitivement clôturé et les Conditions Générales résiliées dès lors que le Compte Mangopay présentera un solde nul.
Section 5. Frais
Nous ne percevons pas de frais au titre de l’utilisation des Services Mangopay sauf en cas d’inactivité de votre Compte Mangopay tel que prévu à l’article 4.3.
Section 6. Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée à la fourniture des Services Mangopay. Nous n’intervenons en aucun cas dans les relations juridiques ou commerciales, ainsi que dans les éventuels litiges entre vous et le Partenaire, entre vous et un Payeur ou entre vous et tout autre utilisateur de la Plateforme. Nous n’exerçons aucun contrôle sur la conformité ou les caractéristiques des produits et services pour lesquels nous traitons un paiement. Nous sommes étrangers au contrat formé entre vous et un Payeur ou entre vous et le Partenaire. En conséquence, nous ne pouvons être tenus responsables de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des faute(s), manquement(s) ou négligence(s) d’un Payeur ou du Partenaire à votre égard. Le Partenaire est seul responsable de la sécurité de sa Plateforme, vous devez vous adresser à ce dernier pour tout litige lié à l’utilisation de sa Plateforme. Nous sommes seuls responsables de la sécurité de la Solution Mangopay.
En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée (i) en cas de blocage du Compte Mangopay ou de suspension des Services Mangopay qui intervient dans les cas prévus dans les présentes Conditions Générales, (ii) en cas d’indisponibilité de la Plateforme ou de votre Interface, (iii) en cas
d’accès non autorisé à votre Interface ou de faille de sécurité de la Plateforme, (iv) en cas d'interruption ou perturbations dans nos logiciels et systèmes informatiques utilisés pour fournir la Solution Mangopay et (v) en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations qui résultent de votre contrat avec un Payeur ou avec la Plateforme. Dans tous les cas, notre responsabilité est limitée à la réparation de dommages directs liés à un manquement de notre part à l’une de nos obligations au titre des présentes Conditions Générales, sauf dans les cas où une telle limitation est interdite par la loi applicable.
Section 7. Vos engagements
Pendant toute la durée d’utilisation des Services Mangopay, vous vous engagez à respecter les
conditions suivantes :
- Votre utilisation des Services Mangopay n’est pas contraire (i) à l’ordre public, (ii) aux bonnes mœurs, ou (iii) aux dispositions législatives et réglementaires applicables et (iv) ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
- Votre utilisation des Services Mangopay intervient exclusivement pour réaliser des Transactions prévues dans le cadre du Contrat Plateforme ;
- Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services Mangopay pour des activités qui sont interdites. La liste des activités interdites est disponible sur notre site internet (xxxxx://xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx) ;
- Vous vous engagez à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou
dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;
En cas de violation de ces engagements, nous pourrons prendre un certain nombre de mesures visant à protéger Xxxxxxxx, à tout moment et à notre seule discrétion. Nous pourrons notamment prendre, sans préavis, les mesures suivantes :
- Résilier les présentes Conditions Générales ;
- Restreindre votre Compte Mangopay et/ou suspendre les Services Mangopay ;
- Bloquer votre Compte Mangopay ;
- Refuser de vous fournir les Services Mangopay à l’avenir, y compris sur d’autres plateformes,
- Suspendre votre argent dans la mesure raisonnablement nécessaire et aussi longtemps que cela est raisonnablement nécessaire ;
- Refuser à tout moment une quelconque Transaction, le cas échéant, nous vous avertirons du refus et des motifs dans les limites imposées par la loi.
Section 8. Protection de vos données à caractère personnel
Dans le cadre de la fourniture des Services Mangopay, nous collectons et traitons vos données à caractère personnel (“Données personnelles”). Conformément au Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (“RGPD”), seules les Données personnelles strictement nécessaires pour la réalisation des finalités déterminées sont traitées. Pour de plus amples
informations concernant les traitements effectués sur vos Données personnelles par Xxxxxxxx, veuillez consulter notre politique de confidentialité à l’adresse suivante: xxxxx://xxxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxxxxx. Pour toutes questions ou demandes relatives aux traitement de vos Données personnelles, vous pouvez nous contacter à tout moment à l’adresse: xxx.xxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx.
En signant les présentes Conditions Générales, vous: (i) déclarez avoir pris connaissance de notre politique de confidentialité disponible sur le site commercial de Mangopay à l’adresse suivante: xxxxx://xxxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxxxxx; (ii) vous engagez à consulter notre politique de confidentialité périodiquement, étant donné que vous êtes conscient que celle-ci peut être adaptée en fonction des évolutions de nos activités de traitements de données personnelles ou de la réglementation applicable, la dernière version publiée sur le site commercial de Mangopay faisant foi;
(iii) dans le cas où vous agissez en tant que représentant légal d’une personne morale ou d’une association, et que vous nous transmettez des données personnelles relatives à un tiers, vous vous engagez à communiquer notre politique de confidentialité (xxxxx://xxxxxxxx.xxx/xxxxxxx- statement) à ce(s) tiers.
Section 9. Dispositions générales
9.1. Secret professionnel
Nous sommes soumis à des obligations strictes en matière de secret professionnel. Toutefois, le secret professionnel peut être levé, en vertu d’une disposition législative, réglementaire ou prudentielle, notamment à la demande des autorités de supervision.
Xxxx acceptez que le secret professionnel soit levé au profit des prestataires auprès desquels nous sous-traitons des fonctions opérationnelles. Les prestataires auxquels nous partagerons les données couvertes par le secret professionnel nous fournissent des services en lien avec la prévention contre la fraude, la lutte contre blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que l’hébergement et la sécurité de notre infrastructure technique. Les données concernées sont vos données d’identification ainsi que les données liées aux transactions effectuées dans le cadre de l’utilisation des Services Mangopay. Nous pouvons également être amené à partager certaines données techniques relatives à l’appareil que vous utilisez (ordinateur, téléphone...), vos identifiants électroniques, votre adresse IP ainsi que des informations sur votre interaction avec la Plateforme de notre Partenaire à des fins de prévention de la fraude. Nos prestataires sont généralement situés au sein de l’Union Européenne, notamment au Luxembourg, en Pologne, en France, en Irlande ou encore en Allemagne. Certaines de ces entités sont également situées en dehors de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen (‘EEE’), entre autres aux États-Unis, en Angleterre et au Canada. Afin de garantir la bonne exécution des Services Mangopay, vous consentez à ce que vos données soient partagées avec entités faisant partie du Groupe auquel appartient Mangopay, lorsque ces entités sont impliquées dans la fourniture des Services Mangopay. Enfin, vous acceptez que le secret professionnel soit levé dans le cadre de demandes légitimes émanant d’autorités habilitées à exiger que nous lui partagions certaines informations. Vous avez également la faculté de nous dispenser du secret professionnel en nous indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir vos informations confidentielles, ainsi que les catégories de données à divulguer.
9.2. Propriété intellectuelle
Nous conservons l’ensemble des titres et droits de propriété intellectuelle liés aux Services Mangopay que nous vous fournissons. Aucun de ces droits ne vous est transféré au titre des présentes Conditions Générales.
Vous vous engagez à ne pas porter atteinte aux titres et droits détenus par Xxxxxxxx, notamment la marque et le logo “Mangopay”. Vous vous engagez également à ne pas supprimer ou modifier une quelconque indication de la marque “Mangopay” ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété apparaissant sur tout élément fourni ou mis à disposition par Xxxxxxxx.
9.3. Force majeure
Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli au titre des présentes, en cas d’inexécution des Services Mangopay, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure telle que définie par la loi applicable.
9.4. Indépendance des stipulations contractuelles
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conservent leur force obligatoire et leur portée.
9.5. Cession
Vous ne pouvez pas transférer ou céder à un tiers vos droits et obligations au titres des présentes Conditions générales.
9.6. Preuve
Vous reconnaissez que toutes les informations relatives à votre utilisation des Services Mangopay et reprises dans notre système informatique de manière inaltérable, fiable et sécurisé feront foi jusqu’à preuve du contraire.
9.7. Non renonciation
Le fait que vous ne vous prévalez pas ou que nous ne nous prévalons pas à un moment donné d’une disposition des présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à un droit et n’empêche pas l’exercice de ce droit ou d’un autre droit ultérieurement.
9.8. Réclamation et médiation
Pour toute demande relative à l’utilisation des Services Mangopay, nous vous invitons à contacter en priorité le service client de la Plateforme. En cas de réclamation, liée aux Services Mangopay ou à votre Compte Mangopay, vous avez la possibilité de contacter notre service réclamation à l’adresse email suivante : xxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx.
La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation par Xxxxxxxx. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, Xxxxxxxx pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.
Dans ce cas, nous vous communiquerons une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, vous recevrez une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.
Nous vous informons que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution des présentes Conditions Générales. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez consulter le site internet de la CSSF (xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxx/). Nous attirons votre attention sur le fait que la CSSF ne peut être saisie si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite que vous nous avez faite ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez également soumettre votre litige sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice.
9.9. Langue
Sauf en cas de règles d'ordre public (qui ne s'appliqueront que dans la stricte limite de leur objet), les présentes Conditions Générales sont conclues en anglais uniquement et vous acceptez que nous communiquions avec vous en anglais. Toute traduction des présentes Conditions Générales est fournie uniquement pour votre commodité et ne vise pas à modifier les termes des présentes Conditions Générales.
9.10. Loi applicable et tribunaux compétents
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit luxembourgeois, sauf dans le cas où des lois d'ordre public (tel que le droit de la consommation local) ont vocation à s’appliquer à la relation qui nous unit.
En cas de litige qui nous opposerait, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg. En revanche, si vous êtes un consommateur, vous pouvez soit saisir le tribunal du lieu de votre domicile, soit le tribunal du lieu du siège social de Mangopay, conformément au règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012.
Conditions particulières
Conditions spécifiques des Services Mangopay en cas réutilisation des fonds enregistrés sur un Compte Mangopay
Version en vigueur au 26 juin 2023
Ces conditions spécifiques s’appliquent lorsque vous avez la possibilité (i) d’utiliser les fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay pour réaliser un transfert de fonds vers le compte Mangopay d’un autre utilisateur de la Plateforme, et (ii) de recevoir sur votre Compte Mangopay des transferts de fonds initiés depuis le Compte Mangopay d’un autre utilisateur de la Plateforme. Cette fonctionnalité n’est disponible que dans le cas où le Partenaire vous a indiqué cette possibilité.
Si le Payeur est également un utilisateur de la Plateforme disposant d’un compte Mangopay, il a la possibilité de vous payer en utilisant les fonds disponibles de son propre compte Mangopay. Cette opération est appelée “Transfert” au titre des présentes conditions spécifiques.
1. Effectuer un Transfert de fonds depuis votre Compte Mangopay vers un autre compte Mangopay
Vous pouvez utiliser les fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay pour faire un paiement vers un compte Mangopay d’un autre utilisateur de la Plateforme. Dans ce cas, vous devez vous connecter sur l’Interface de la Plateforme, en suivant la procédure d'authentification qui vous est indiquée. Avant d’initier votre paiement, vous devez vous assurer que le solde disponible sur votre Compte Mangopay est suffisant pour couvrir le montant du Transfert.
Afin de procéder au paiement vers le compte Mangopay d’un autre utilisateur de la Plateforme, vous devez indiquer le montant, le bénéficiaire, ainsi que toute autre information demandée par le Partenaire. Votre instruction de paiement est irrévocable dès lors que vous aurez validé votre paiement sur l’Interface de la Plateforme, et sera réputée comme étant immédiate en l’absence d’indication contraire. Nous exécuterons votre instruction dans les plus brefs délais et nous enregistrerons les fonds sur le compte Mangopay de l’utilisateur bénéficiaire du Transfert de fonds. Nous pouvons refuser d'exécuter l’opération si l’instruction incomplète ou erronée. Nous pourrons bloquer une opération de Transfert depuis votre Compte Mangopay vers un autre compte Mangopay si nous suspectons une utilisation frauduleuse ou illicite de votre Compte Mangopay, une atteinte à la sécurité de votre Compte Mangopay ou en raison de motifs liés à la LCB/FT, y compris en cas de mesure(s) de gel des avoirs, sanctions ou restrictions prononcée à votre encontre par une autorité administrative ou concernant le contexte de l’opération de Transfert..
Contestation d’un Transfert initié depuis votre Compte Mangopay - Si vous souhaitez contester un paiement effectué vers un compte Mangopay d’un autre utilisateur de la Plateforme que vous n’avez pas autorisé ou qui a été mal exécuté, nous vous invitons à rapprocher en premier lieu du service client du Partenaire dans les plus brefs délais ou de contacter service client de Mangopay.
Si vous utilisez les Services Mangopay à des fins non professionnelles, vous disposez d’un délai de treize (13) mois suivant le débit de votre Compte Mangopay pour contester l’opération de Transfert. Si vous utilisez les Services Mangopay en tant que professionnel, votre délai de contestation est de huit
(8) semaines à compter du débit de votre Compte Mangopay. Si nous constatons que le paiement non autorisé est dû à une fraude, nous vous restituerons le montant de l’opération. Cependant, les pertes liées aux paiements non autorisés demeureront à votre charge si elles résultent d’un agissement frauduleux de votre part, ou en cas de négligence de votre part concernant la sécurité et l’accès à votre Compte Mangopay.
2. Recevoir un Transfert sur votre Compte Mangopay
Vous pouvez recevoir sur votre Compte Mangopay des fonds d’autres utilisateurs de la Plateforme titulaires d’un compte Mangopay par le biais d’un Transfert. Les fonds reçus d’un Transfert seront enregistrés sur votre Compte Mangopay.
3. Remboursement d’un Transfert reçu
Si vous souhaitez rembourser un Transfert dans le cadre d’une Transaction, vous pouvez demander l’annulation totale ou partielle d’une Transfert reçu sur votre Compte pour vous conformément au présent article. L’annulation d’un Transfert ne sera possible que si les fonds correspondant au montant à rembourser sont disponibles sur votre Compte Mangopay.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE CESSION DE CRÉANCES
Les termes commençant par une majuscule dans les présentes conditions générales sont définis ci-dessous.
Cessionnaire : ARIA, une société par actions simplifiée, au capital de 3.997,50 euros, dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxx-xxx-Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Bobigny sous le numéro 839836608, ou toute autre personne substituée par Xxxx.
Cédant : Toute personne morale ayant accepté les présentes conditions générales.
Commission : désigne le montant payé par le Cédant à la Plateforme. Elle est fixée selon un pourcentage du montant en principal de la Créance ou peut être égale à zéro.
Client : Toute personne morale présentée par la Plateforme au Cédant et liée par un contrat de prestation de service au Cédant au titre duquel le Cédant a effectué une prestation de service.
Créance : désigne une créance du Cédant contre le Client.
Plateforme : désigne toute personne ayant mis en relation le Client et le Cédant et ayant souscrit aux services proposés par le Cessionnaire.
1. OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Cédant cède en pleine propriété au Cessionnaire les Créances échues due par le ou les Clients.
2. GARANTIE
Le Cédant garantit sans réserve le caractère certain, exigible et liquide des Créances qui seront cédées, celles-ci ne faisant l’objet d’aucune cession ni garantie au profit de tiers.
3. ENGAGEMENT DU CÉDANT
A compter de l’acceptation par le Cédant des présentes conditions générales, et jusqu’à leur dénonciation soit par le Cédant soit par le Cessionnaire, le Cédant s’engage à céder au Cessionnaire toutes les Créances qu’il sera amené à détenir à l’encontre des Clients présentés par la Plateforme, sauf notification contraire du Cessionnaire. Cette cession sera réalisée, en ce qui concerne chaque créance, sans qu’il ne soit nécessaire d’établir un acte réitératif, dès que la Plateforme aura informé le Cessionnaire de l’existence de la Créance concernée par tout moyen écrit, y compris sur l’intranet du Cessionnaire ou via une API.
Le Cédant est également informé et accepte par les présentes que le Cessionnaire aura la faculté, à sa seule discrétion, d’affecter les Créances en
sûreté, de constituer toute fiducie ou de céder les Créances à tout tiers pour quelque raison que ce soit.
4. SUBROGATION
Le Cessionnaire sera, en conséquence, subrogé dans la totalité des droits et actions que le Cédant possédait à l’encontre des Clients cédés et cela sans aucune restriction, ni réserve. A compter du jour de la cession, le Cédant s’interdira d’intervenir de quelque manière que ce soit dans toute démarche concernant la Créance cédée, sauf avec l’accord exprès et écrit du Cessionnaire.
5. PRIX DE CESSION
Chaque Créance sera cédée pour un montant égal à son montant nominal diminué de la Commission. En conséquence Le Cessionnaire paiera au Cédant un prix strictement égal au montant nominal de la Créance cédée diminué de la Commission afférente à ladite Créance cédée.
6. TVA ET CRÉANCE IRRÉCOUVRABLE
En cas de créance définitivement irrécouvrable, le Cédant s’engage à réaliser toutes les diligences qu’il identifie pour reverser au Cessionnaire la TVA incluse dans le montant de la Créance cédée. Si le Cédant avait initialement collecté cette TVA et l’avait versée à l’administration fiscale, le Cédant n’est
tenue de verser au Cessionnaire la TVA incluse dans le montant de la Créance cédée que dans l’hypothèse d’un remboursement par l’administration fiscale.
Le remboursement du montant de TVA par le Cédant au Cessionnaire n’a pas d’influence sur le calcul de la commission telle que définie à l’article 5.
7. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français et interprétées conformément à ce dernier. La résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les Parties, dans le cadre ou du fait de ces conditions générales, notamment en ce qui concerne leur existence, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou non-exécution ou leur résiliation sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, que le fondement soit contractuel ou délictuel.