CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT COLLECTIVITES –
CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT COLLECTIVITES –
en vigueur à partir de juillet 2024
PREAMBULE
La société CANAL+ INTERNATIONAL exploite et commercialise en Afrique subsaharienne des offres de services de communication audiovisuelle et de service de communication électronique (ci-après dénommé les « Offres CANAL+ » ou les « Offres »). Ces Offres sont commercialisées en RDC par CANAL+ RDC qui agit en son propre nom mais pour le compte de CANAL+ INTERNATIONAL.
Certaines Chaînes et Radios composant les Offres sont proposées à des établissements particuliers définis ci-après sous le terme de « Collectivité » dans le cadre d’abonnements spécifiques. Chacune des Chaînes et Radios des Offres CANAL+ proposée à ces Collectivités, diffusée en numérique crypté à partir du satellite SES 4 ou tout autre satellite équivalent qui pourrait lui succéder, est accessible par l’intermédiaire d'un terminal numérique.
Les présentes Conditions Générales d'Abonnement, le formulaire de souscription et la Fiche Tarifaire en vigueur, constituent le Contrat d'Abonnement (ci-après dénommé le « Contrat ») conclu entre l’Abonné et CANAL+ RDC .
Article préliminaire – DEFINITIONS
Dans les Conditions Générales d'Abonnement, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :
« Abonné » : désigne la personne morale chargée de la gestion de la Collectivité..
« Abonnement » : désigne la souscription aux Offres CANAL+ aux tarifs et conditions fixés par CANAL+ RDC .
« Abonnement » : désigne la souscription contractuelle aux formules d’abonnement aux tarifs et conditions fixés par CANAL+ RDC .
« Chaînes et Radios » : désignent les chaînes télévisuelles et radios diffusées auxquelles l’Abonnement donne accès et constitutives des Packs ou du Complément d’Abonnement proposés aux Collectivités.
« Chaînes Contenus Adultes » : désignent les chaînes dont les contenus sont réservés aux personnes majeures en raison de leur caractère pornographique.
« Collectivités » : désigne les établissements dans lesquels les usagers ou les clients effectuent des séjours temporaires (notamment les hôtels, cliniques, hôpitaux, Maisons d’hôtes, etc).
« Complément d’Abonnement » : désignent l’ensemble constitué par les Chaînes proposées sous forme d’option à laquelle l’Abonné peut souscrire en complément du Pack.
« Conditions Générales d’Abonnement » : désigne le présent document.
« Contrat d’Abonnement » ou « Contrat » : désigne le Contrat tel que défini en Préambule.
« Date d’Activation » : désigne la date à laquelle CANAL+ RDC fournit à l’Abonné le service correspondant à l’Abonnement souscrit.
« Fiche Tarifaire » : désigne le document comprenant l'intégralité des tarifs pratiqués par CANAL+ RDC au titre de l'Abonnement et du Complément d'Abonnement.
« Formule » : désigne à la fois individuellement le Pack, ou, la combinaison du Complément d’abonnement et du Pack auquel il est associé et qui sont disponibles à la souscription.
« IPTV » ou « Internet Protocol Television » : désigne la diffusion télévision sur un réseau utilisant l'Internet Protocol, exploitant la même infrastructure qu’un accès internet mais avec une bande passante réservée.
« Matériel » ou « Matériels » : désignent les matériels mentionnés aux article 5.1 et 5.2 des présentes Conditions Générales d’Abonnement.
« Pack(s) » : désigne les formules d’Abonnement proposées aux Collectivités, hors Compléments d’Abonnement.
« Prise(s) raccordée(s) » : désigne chaque raccordement mural permettant le raccordement d’un téléviseur diffusant les images.
« Upgrade » : désigne la migration en cours d’Abonnement vers un Pack offrant un accès à un plus grand nombre de chaînes ou à une gamme plus élevée de chaînes ou à un niveau de services plus important.
Article 1 - ABONNEMENT
1.1 L’Abonné a la possibilité de souscrire à l’un des Packs et d’y adjoindre un Complément d’Abonnement. Les Packs et les Compléments d'Abonnement sont décrits dans la Fiche tarifaire en vigueur. Il est toutefois précisé, que la configuration technique d'installation, pour la réception des programmes, applicable par la Collectivité dans le cadre de l’Abonnement (un terminal par chaîne installé en tête de réseau) ne permet pas l'utilisation individuelle du système de contrôle d'accès aux Chaînes (code parents).
1.2 La souscription à l’Abonnement ne constitue en aucun cas une concession de droit sur les programmes proposés par CANAL+ RDC . Les émissions de chacune des Chaînes et Radios auxquelles l’Abonné aura souscrit devront être diffusées de manière simultanée par l’Abonné, étant entendu que l’Abonné s’interdit toute représentation publique dans son établissement.
1.3 Le choix de la Formule, le nombre de Prises raccordées souscrits constituent les bases de calcul du tarif de l’Abonnement.
Article 2 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ABONNEMENT
2.1 - Le Contrat débute le 1er du mois suivant la date d’activation effective de l’ensemble des Chaînes et Radio composant la Formule.
L’Abonnement souscrit a une durée de :
- Vingt-quatre (24) mois d’engagement pour un Abonnement souscrit en analogique ;
- Vingt-quatre (24) mois d’engagement pour un Abonnement souscrit en numérique (HD).
2.2 - Sauf dénonciation par écrit trois (3) mois avant son expiration, tout Abonnement est tacitement reconduit par période de douze (12) mois au tarif en vigueur à la date de renouvellement, hors de tous droits et taxes dus ou qui pourraient incomber à l’Abonné au titre du Contrat.
2.3 L’Abonné pourra souscrire au Complément d’Abonnement soit lors de la souscription de l’Abonnement, soit en cours d’Abonnement, sous réserve des dispositions spécifiques de l’article 12. Le Complément d’Abonnement est souscrit pour une durée de douze (12) mois d’engagement. La durée de validité du Complément d’Abonnement souscrit, reconduit pour la même durée d’engagement le Pack auquel il sera associé.
Article 3 - LISTE DES CHAINES
Les Chaînes choisies par la Collectivité figurent sur le formulaire de souscription complété par la Collectivité. La liste des Chaînes est librement modifiable à la demande de l’Abonné pendant toute la durée du Contrat.
Article 4 - DISTRIBUTION DES CHAINES
4.1 - Chaque Collectivité distribue les Chaînes et Radios sur des canaux dont les numéros seront consécutifs.
4.2 - Chaque Collectivité diffusera les Chaînes et Radios, en respectant leur intégrité visuelle, sonore et graphique, ainsi que leur image et leur notoriété.
4.2 - Sans accord écrit et préalable de CANAL+ RDC , les Collectivités ne peuvent distribuer les Chaînes et Radios, en tout ou en partie, à d’autres personnes ou à d’autres fins que celles prévues dans le Contrat d’Abonnement.
Article 5 - RECEPTION DES PROGRAMMES
5.1 - Afin de recevoir les Chaînes et Radios auxquelles il aura souscrit, l’Abonné doit disposer d’une antenne satellite permettant de capter les signaux émis par le système satellitaire SES 4, ou tout système qui pourrait lui succéder et :
- Soit un réseau IPTV conforme aux exigences sécuritaires de CANAL+ RDC et dont les procams peuvent faire l’objet d’une mise à disposition dans les conditions prévues à l’article 6 ci- dessous.
- Soit les Matériels prévus à l’article 5.2 ci-dessous et mis à disposition de la Collectivité par CANAL+ RDC dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessous.
5.2 - L’Abonné reconnaît avoir pris connaissance des normes techniques de réception des Chaînes et Radios des Offres CANAL+ proposées aux Collectivités et être informé qu’il doit disposer des Matériels suivants, en fonction du Pack souscrit, :
- décodeurs ;
- bloc Alimentation ;
- amplificateur ;
- tête LNB quattro ;
- multiswitch 5 E/16S ;
- modulateurs quad ou octo ;
- parabole 110 cm + support ;
- répartiteur.
5.3 – L’Abonné reconnaît qu’il a été informé de la nécessité de disposer d’un onduleur afin de se prémunir contre les risques liés à l’instabilité du réseau électrique. L’onduleur n’est pas mis à disposition par CANAL+ RDC et reste à la seule charge de l’Abonné.
L’Abonné est également informé qu’il lui incombe de faire installer les Matériels dans un local permettant leur conservation selon les normes requises ; notamment en termes de température et d’humidité, afin de garantir leur fonctionnement optimal.
En cas de panne des Matériels liée à une absence d’onduleur ou à de mauvaises conditions de conservation, l’Abonné ne pourra pas bénéficier de la garantie prévue à l’article 8.5 ci-dessous.
5.4 – En aucun cas, CANAL+ RDC , ne saurait être tenue responsable de :
- la qualité de la parabole de réception, de la réfection ou de la pose du câble TV dans la Collectivité, sauf si le Matériel est mis à disposition et/ou installé par CANAL+ RDC ou un distributeur agréé agissant en son nom et pour son compte ;
- tout dommage ou événement susceptible d’affecter l’un des Matériels non fournis par CANAL+ RDC ;
- toute modification, perturbation, panne ou interruption définitive ou temporaire ou tout retard dans la diffusion du signal, qui n’est pas de son fait, y compris les conjonctions solaires et lunaires.
Article 6 – CONDITIONS DE LA MISE À DISPOSITION DES MATERIELS
6.1 - La mise à disposition des Matériels est réalisée au titre d’un prêt à usage gratuit et ce, exclusivement à titre d’accessoire du Contrat d’Abonnement.
Le bon d’intervention d’installation des matériels est remis par la société CANAL+ RDC lequel mentionnera le nombre d’éléments mis à la disposition de la Collectivité.
6.2 – Les Matériels demeurent la propriété exclusive, incessible et insaisissable de CANAL+ RDC . La Collectivité s’engage également à informer sans délai CANAL+ RDC de toutes voies d’exécution qui seraient tentées ou effectuées sur les Matériels à la requête de tiers.
La Collectivité reconnaît être pleinement responsable de tout dommage pouvant survenir aux équipements qui lui sont confiés dans le cadre du Contrat d’Abonnement. La Collectivité s’engage à ce titre à prendre toutes les assurances nécessaires.
6.3 - La Collectivité devra garder en sa possession les Matériels pendant toute la durée du Contrat d’Abonnement. La Collectivité s’engage à laisser libre accès aux Matériels à tout moment et à tout représentant agréé de CANAL+ RDC .
6.4 – Les Matériels permettant la réception des Chaînes sélectionnées sont installés (mise en place de la ou des armoires, raccordement à l’installation collective existante et réglage des matériels) par un représentant agréé de CANAL+ RDC . Dans ce cadre, si lors de la visite du représentant agréé CANAL+ RDC apparaît la nécessité de réaliser une ou des prestation(s) supplémentaire(s), la Collectivité fera son affaire personnelle et à ses frais de ces prestations (mise aux normes, génie civil, étanchéité…).
6.5 - Seuls les terminaux fournis par CANAL+ RDC peuvent être utilisés. Les terminaux fournis ne peuvent pas donner accès aux applications interactives.
6.6 - La Collectivité devra utiliser les Matériels exclusivement pour un usage professionnel dans le cadre de la mise à disposition des programmes auprès de ses clients. Les Matériels ne peuvent être cédés ou mis à disposition d’un tiers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit. La Collectivité devra utiliser les Matériels exclusivement à destination des points de réception de son ou ses établissements. L’usage des Matériels est interdit pour toute organisation de la réception des programmes par des tiers comme pour toute diffusion publique gratuite ou payante notamment dans les halls, salons, bars, restaurant, discothèque, salles de conférence ou parvis. Les programmes auxquels donne accès le Contrat d’Abonnement doivent être diffusés de manière simultanée et intégrale par la Collectivité.
6.7 - La Collectivité s’engage à ne pas enregistrer, à quelque fin que ce soit (notamment de rediffusion ou de diffusion différée), un ou des programmes en tout ou partie auxquels donne accès le Contrat d’Abonnement.
6.8 - CANAL+ RDC s’engage, tous les jours (hors dimanches et jours fériés) et pendant toute la durée du Contrat d’Abonnement, à assurer la maintenance des Matériels mise à disposition de la Collectivité dans le cadre du Contrat d’Abonnement, à l’exclusion de tout autre matériel et accessoire (notamment l’antenne parabolique), et à la maintenir en bon état de marche. En cas de panne ou dysfonctionnement des Matériels, la Collectivité s’engage à en informer CANAL+ RDC par tous moyens, dans les plus brefs délais.
La responsabilité de CANAL+ RDC , est strictement limitée à l’échange standard de tout ou partie des Matériels dans les meilleurs délais.
La Collectivité s’interdit formellement d’effectuer toute ouverture, intervention technique, transformation ou modification sur tout ou partie des Matériels, ou de faire intervenir un installateur non agréé par CANAL+ RDC sur les Matériels. CANAL+ RDC ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de disparition, perte, destruction, panne ou dysfonctionnement et, plus généralement, tout dommage ou évènement susceptible d’affecter des équipements non fournis par CANAL+ RDC ou d’une utilisation anormale ou frauduleuse des Matériels.
6.9 - En cas de disparition, détérioration ou destruction de tout ou partie des Matériels, qu’elle qu’en soit la cause, la Collectivité devra en informer CANAL+ RDC par lettre -recommandée avec avis de réception, dans les 48 heures et fournir toute justification. Le Contrat d’Abonnement restera, le cas échéant, en vigueur mais sera suspendu ainsi que les mensualités -d’abonnement.
La Collectivité sera tenue d’indemniser CANAL+ RDC à concurrence des frais de remise en état ou de la valeur de remplacement de tout ou partie des Matériels et ce, quelle que soit la cause des dommages. Le matériel à remplacer sera facturé conformément à l’article 9.2. La facturation sera effectuée par CANAL+ RDC ou tout organisme habilité par CANAL+ RDC .
La prestation de remontage sera facturée sur la base du tarif en vigueur au jour de la demande.
Article 7 - CONDITIONS D’UTILISATION DES MATERIELS
7.1 - L’Abonné s’engage à assurer la garde des Matériels mis à disposition pendant toute la durée du Contrat d’Abonnement dans les locaux de la Collectivité mentionnés, à en assurer la bonne conservation et à apporter toutes diligences appropriées à leur sécurité.
L’Abonné s’engage à la mise en place d’onduleurs ou tout autre système protégeant le Matériel en cas d’anomalies électriques.
L’Abonné est entièrement responsable des Matériels dès leur livraison, notamment en cas de vol, disparition, perte, destruction ou détérioration, quelle qu’en soit la cause. A ce titre, l’Abonné fera son affaire personnelle de la souscription de toute police d’assurance nécessaire notamment à l’effet de couvrir tous les risques auxquels peuvent être exposés les Matériels.
Le transfert de risques s’opère à la suite de l’installation des Matériels. Il appartient à l’Abonné de faire toutes les constatations nécessaires sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Matériels dans les quarante-huit (48) heures auprès de CANAL+ RDC ou l’un de ses distributeurs agréés.
7.2 - L’Abonné s’engage à utiliser les Matériels mis à disposition ou commercialisés par CANAL+ RDC exclusivement dans le cadre de son Contrat d’Abonnement pour l’usage de la Collectivité.
Ces Matériels ne pourront être cédés ou mis à disposition d’un tiers par l’Abonné, sous quelque forme que ce soit. Le Contrat ne dégage pas l’Abonné de sa propre responsabilité civile de gardien des Matériels.
L’Abonné reconnait être informé qu’ils ne doivent en aucun cas être utilisés directement ou indirectement en vue de permettre à un non Abonné de CANAL+ RDC de recevoir les programmes ou services proposés par cette dernière ou tout programme des Offres CANAL+ auxquels les Matériels permettent d’accéder. L’usage des Matériels est interdit pour toute diffusion gratuite ou payante, toute
représentation et reproduction publiques comme pour toute organisation de la réception par des tiers de tout ou partie des Chaînes et Radios proposées par CANAL+ RDC .
L‘Abonné s’engage à laisser à tout représentant de CANAL+ INTERNATIONAL et/ou CANAL+ RDC , libre accès à tout Matériel dont il disposerait.
CANAL+ RDC se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle jugera utile pour faire cesser toute violation du présent article par l’Abonné qui contreviendrait ou favoriserait la contravention par quelque personne que ce soit à cette règle, notamment par la désactivation immédiate de son Abonnement sans préjudice des dommages et intérêts auxquels CANAL+ RDC pourrait prétendre.
7.3 - CANAL+ RDC s’engage pendant la période de garantie à assurer gratuitement l’échange du Matériel, si celui-ci est défectueux. La garantie fonctionne dans le cas où l’article 7.4 est respecté et hors utilisation frauduleuse ou anormale du Matériel.
7.4 - L’Abonné s’interdit formellement d’effectuer toute intervention technique, transformation ou modification sur les Matériels et de faire intervenir sans l’accord préalable et écrit de CANAL+ RDC , un installateur agréé ou non par cette dernière.
7.5 - En cas de disparition, détérioration ou destruction de Matériels mis à disposition par CANAL+ RDC
, quelle qu’en soit la cause, l’Abonné en sera présumé responsable et devra en informer CANAL+ RDC dans les quarante-huit (48) heures et en justifier (le cas échéant remise d’un récépissé de déclaration de vol). L’Abonné sera tenu d’indemniser CANAL+ RDC à concurrence d’un montant forfaitaire correspondant à la valeur de remplacement du Matériel mis à disposition. La facturation correspondante sera effectuée par CANAL+ RDC , l’Abonné s’engageant d’ores et déjà à en régler le montant.
Article 8 - GARANTIE DES MATERIELS
Dispositions spécifiques à la garantie des Matériels commercialisés à l’Abonné
8.1 - Les Matériels commercialisés sont garantis pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d’installation auprès d’un distributeur agréé CANAL+ ou directement auprès de CANAL+ RDC . En cas de panne, il sera procédé à un échange standard sous réserve que l’Abonné dispose de son emballage complet d’origine accompagné d’une copie de la facture matérielle, pour test et remplacement. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur doit se prévaloir dans les conditions de l’article 15.1.
8.2 - L’échange de Matériel pendant la période de garantie ne prolonge pas la durée de la garantie qui viendra à expiration à l’issue de la période initiale (exemple : pour l’achat d’un premier Matériel, effectué le 1er avril 2017, la garantie du Matériel de remplacement ne pourra être postérieure au 31 mai 2018).
8.3 - CANAL+ RDC ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de disparition, perte, destruction, panne ou dysfonctionnement et, plus généralement tout dommage ou événement susceptible d’affecter tout matériel ou accessoire non fourni par CANAL+ RDC relié à l’un des Matériels mis à la disposition ou commercialisé par CANAL+ RDC . Par ailleurs, CANAL+ RDC ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des coûts de biens ou prestations de substitution, de la perte de profits ou de tout autre dommage direct, indirect ou consécutif survenant du fait de la vente, de l’utilisation ou du fonctionnement des produits, que CANAL+ RDC a été avisée ou non de l’éventualité de la survenance de tel dommages.
8.4 - La garantie des Matériels commercialisés à l’Abonné ne s’applique pas en cas de détérioration provenant d’une cause étrangère à l’appareil, en cas de mauvais emploi, d’intervention technique, de dégradation, de transformation ou modification, d’installation défectueuse et plus généralement en cas d’utilisation non conforme aux recommandations figurant dans les différents modes d’emplois et notices desdits Matériels ainsi que ceux des appareils et équipements qui y sont reliés et également en cas d’ouverture de décodeur, et d’utilisation d’un voltage différent de celui spécifié dans le manuel d’utilisation. La garantie ne couvre pas l’usure normale et le manque d’entretien, les cas fortuits ou de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, tremblements de terre, inondations, cyclones, tempêtes, foudre, cataclysmes, éruptions volcaniques, perturbations climatiques, émeutes, vandalisme, attentats, mouvements populaires, guerres, grèves ou autres actions de conflit de travail et/ou causes accidentelles telles que incendies, dégâts des eaux, explosions, dégradations ou panne de transmission d’un système technique appartenant à un tiers, actions du gouvernement ou de toutes autorités compétentes.
Dispositions spécifiques à la garantie des Matériels mis à disposition de l’Abonné
8.5 Les Matériels mis à disposition sont garantis pendant toute la durée du Contrat d’abonnement à compter de la date de leur installation par un technicien agréé CANAL+. En cas de panne, il sera procédé à la réparation ou à un échange standard des Matériels sous réserve d’un (1) échange par an et par Matériel.
Article 9 - RESTITUTION DES MATERIELS
9.1 - A l'expiration du Contrat d’Abonnement à l’un des Packs proposées aux Collectivités, quelle qu'en soit la cause, les Matériels mis à disposition de l'Abonné devront être restitués par ce dernier dans les quinze (15) jours suivant le terme du Contrat à CANAL+ RDC , soit directement, soit auprès d'un prestataire de service ou distributeur agréé par CANAL+ RDC .
A défaut de restitution dans ce délai de la totalité des Matériels, l’Abonné sera à l’issue de ce délai automatiquement redevable à l’égard de CANAL+ RDC jusqu'à la date de remise effective de l'ensemble desdits Matériels ou de leur paiement effectif à CANAL+ RDC dans les conditions prévues ci-après d’une indemnité journalière d'immobilisation égale à un dixième du prix mensuel de l'Abonnement tel qu’il résultera alors du Contrat d’Abonnement.
9.2 - Tout Matériel manquant à l’issu de ce délai sera facturé à l’Abonné au tarif renseigné dans la fiche tarifaire à la date d’expiration du délai de restitution prévu ci-dessus.
Article 10 - AUDIT
À tout moment, un représentant de CANAL+ RDC ou d’un distributeur agréé dûment mandaté par CANAL+ RDC , pourra vérifier le nombre total de Prises raccordées.
Article 11 - PROGRAMMATION/COMPOSITION DES FORMULES
11.1 - CANAL+ RDC se réserve la faculté de modifier à tout moment tout ou partie de l’offre de Chaînes et Radios constitutives des Packs ainsi que du Complément d'Abonnement proposées. Par ailleurs, les programmes annoncés pourront être modifiés en tout ou partie sans notification préalable.
11.2 - CANAL+ INTERNATIONAL et CANAL+ RDC , n'étant pas éditeurs de tous les programmes des Chaînes composant la Formule, elles ne sauraient, en aucun cas être tenues pour responsable du
contenu desdites Chaînes, de même que de leur modification à l’exception des Chaînes CANAL+. L’Abonné est informé que certains programmes devront être occultés sur demande des éditeurs des Chaînes en cas de non-détention par ces dernières des droits de diffusion en RDC, CANAL+ INTERNATIONAL et CANAL+ RDC ne pourront être tenues pour responsables à ce titre.
11. 3 - En application d’une décision administrative et/ou de justice, et aux fins de se conformer à la réglementation applicable, CANAL+ INTERNATIONAL pourrait être contrainte d’occulter sans délai des chaînes, programmes et contenus sur le Territoire, sans que l’Abonné ne puisse en tirer un quelconque dédommagement. CANAL+ INTERNATIONAL s’efforcera, dans la mesure du possible, d’informer l’Abonné dans des délais raisonnables d’une telle occultation.
11. 4 - CANAL+ INTERNATIONAL et CANAL+ RDC n’assurant pas elles–mêmes la diffusion de l’ensemble des Chaînes et des Radios des Offres, ni de leur programmation, elles ne sauraient être tenues pour responsable des dommages directs ou indirects dus à une panne, un retard ou une interruption dans la diffusion, la retransmission ou la réception des programmes.
Article 12 - COMPLEMENT D’ABONNEMENT
12.1 La Collectivité peut compléter son Abonnement par un Complément d’Abonnement, soit lors de la souscription de son Abonnement, soit en cours d’Abonnement. A ce jour, le Complément d’Abonnement est constitué d’un ensemble indissociable de Chaines.
La liste des Chaînes composant le Complément d’Abonnement, figure sur la Fiche Tarifaire en vigueur à la date souscrire du Complément d’Abonnement.
12.2 La Collectivité peut souscrire à tout moment en cours d'Abonnement au Complément d’Abonnement.
12.3 Sauf dérogation, les paiements relatifs aux Compléments d'Abonnement seront effectués auprès de CANAL+ RDC .
12.4 Les Compléments d'Abonnement arrivent automatiquement à échéance à la même date que le Pack souscrit dont il est indissociable.
12.5 CANAL+ RDC pourra sans préjudice de tous dommages et intérêts et de toute action en justice, considérer le Complément d'Abonnement résilié de plein droit, dans les conditions prévues à l'article 19.
12.6 Les tarifs applicables aux Compléments d'Abonnement et les modalités de paiement sont ceux définis dans la Fiche Tarifaire en vigueur. La Collectivité sera redevable du tarif du Complément d'Abonnement souscrits à compter de leur Date d’Activation. Toute augmentation de tarif du Complément d'Abonnement sera portée à la connaissance de la Collectivité par tout moyen, au moins un (1) mois avant la date d’application des nouveaux tarifs.
Article 13 - ACTIVATION DES CHAINES
13.1 - L’activation des Chaînes pour leur diffusion dans chaque Collectivité ne sera effectuée par CANAL+ RDC que sous réserve de :
• la réception par CANAL+ RDC du Contrat d’Abonnement de la Collectivité concernée dûment rempli et signé,
• du paiement de la première mensualité due, et
• la réception des documents complémentaires exigibles que sont :
- Reçu de paiement, en cas de règlement comptant auprès d’un distributeur agréé CANAL+ RDC ;
- Copie du swift, en cas de paiement par virement international sur les comptes de CANAL+ RDC ;
- RIB et autorisation de prélèvement signée en cas de paiement mensuel par prélèvement automatique (option en cours de développement) ;
- Contrat complémentaire plateforme paiement mobile (avec le N° Tel associé).
13.2 - Sauf modification expressément demandée par la Collectivité, l’activation sera effectuée dans les 24 heures de la réception, par CANAL+ RDC de l’ensemble des éléments cités au 13.1.
Article 14 – ACCORD DES CHAINES – DROITS D’AUTEUR
14.1.14.2. Pour la représentation, auprès de la Collectivité et de ses clients, des programmes auxquels donne accès le Contrat d’Abonnement, par l’intermédiaire de téléviseur(s) présent(s), l’Abonné doit d’une part faire son affaire personnelle de l’obtention des autorisations requises auprès des sociétés d’auteurs, et, de manière générale, de toute société de gestion collective des droits d’auteurs et de droits voisins, compétentes à cet égard et d’autre part, assumer seul le paiement des droits exigibles à ce titre sans pouvoir prétendre à aucun remboursement de la part de CANAL+ RDC . La seule responsabilité de CANAL+ INTERNATIONAL et/ou CANAL+ RDC ne pourra être recherchée à cet égard. Cette disposition est une condition essentielle et déterminante du Contrat d’Abonnement. L’Abonné s’engage à transmettre à CANAL+ RDC , sur simple demande, un justificatif de l’obtention desdites autorisations et du paiement desdits droits.
L’Abonné garantit en conséquence CANAL+ RDC contre tout recours, actions et réclamations que pourraient faire valoir des tiers du fait de la non-obtention des autorisations prévues ci-dessus et/ou du non-paiement des droits y afférents. Dans le cas où l’Abonné n’aurait pas obtenu lesdites autorisations et/ou payé lesdits droits, l’Abonné s’expose d’une part aux recours des titulaires des droits d’exploitation télévisuelle des programmes auxquels donne accès le Contrat d’Abonnement et d’autre part à l’application des dispositions de l’article 19.
Article 15 - BROUILLAGE, INTERRUPTIONS, INTERFERENCES, MAINTENANCE
15.1 - l’Abonné est tenu de mettre tout en oeuvre pour assurer une réception optimale des signaux des Chaînes aux appareils de réception mis à disposition dans les locaux de la Collectivité concernée. Si le programme des Chaînes ne peut être distribué à la suite de brouillages, d’interruptions ou d’autres interférences dues aux installations de la Collectivité, CANAL+ RDC continuera de percevoir les redevances dues par l’Abonné pendant la durée de l’interruption.
15.2 - CANAL+ RDC ne saurait en particulier être tenue pour responsable en cas d’interruption de fonctionnement temporaire ou définitif du système de radiodiffusion par le satellite SES 4 ou tout autre satellite qui pourrait lui succéder, quelle qu’en soit la cause, notamment pendant les périodes d’éclipse.
15.3 - Si les Chaînes ne sont pas accessibles du fait de CANAL+ RDC pendant plus de cinq (5) jours consécutifs, et sauf cas de force majeure, chaque Collectivité a droit au remboursement de la part de mensualité correspondant à la durée totale de l’interruption qu’elle a subie, sur demande écrite.
15.4 - CANAL+ RDC se réserve la faculté de changer et/ou d’adapter et/ou de modifier librement le système d’accès conditionnel utilisé pour crypter le signal des Chaînes et Radios. CANAL+ RDC en informera préalablement les Collectivités dans les meilleurs délais.
15.5 - CANAL+ RDC s’engage, pendant toute la durée de l’Abonnement, à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Chaînes et Radios, en assurant la maintenance annuelle des Matériels mis à disposition ou commercialisés par CANAL+ RDC , par l’intermédiaire de distributeurs agréés ou à défaut d’un partenaire technique implanté dans le pays de la Collectivité concernée.
Article 16 - PRIX ET PAIEMENT DE L’ABONNEMENT
16.1 - Les tarifs des Abonnements aux Packs et au Complément d’Abonnement proposés aux Collectivités sont ceux en vigueur au jour de la souscription, puis aux dates de renouvellement des Abonnements, hors de tous droits et taxes dus ou qui pourraient incomber à l’Abonné au titre du Contrat.
16.2 - Le prix de l’Abonnement est établi sur la base de la Formule choisie ainsi que du nombre de Prises raccordées aptes à recevoir les Chaînes et Radios.
A ce titre, l’Abonné s’engage à renseigner dans le Contrat avec exactitude le nombre de prises à raccorder.
L’Abonné est tenu d’informer CANAL+ RDC de toute évolution à la hausse ou la baisse du nombre de télévisions déclarées à la souscription, au plus tard sept (07) jours à compter des changements intervenus. A défaut, CANAL+ RDC se réserve le droit de procéder à la résiliation du Contrat conformément à l’article 19.
En outre, l’Abonné s’engage à informer CANAL+ RDC , au moins sept (7) jours ouvrés avant, de tout besoin d’Upgrade vers un autre Pack afin de permettre à CANAL+ RDC de procéder à l’ajustement des installations techniques et d’adapter la facturation.
16.3 - Le premier paiement correspond au montant accepté dans le Contrat d’Abonnement par l’Abonné.
L’accès au signal des Chaînes et Radios est soumis au paiement préalable du montant de l’Abonnement. Le montant de l’Abonnement est payé au plus tard le dernier jour du mois précédent le mois, le trimestre, le semestre ou l’année au titre duquel la facturation est établie.
Les paiements pourront être réalisés au comptant, par chèque, par virement sur le compte bancaire de CANAL+ RDC , par paiement mobile ou par tout autre moyen convenu avec CANAL+ RDC et permettant de garantir la traçabilité des paiements.
16.4 - Des remises pourront être appliquées en fonction du Pack souscrit et/ou des Prises raccordées souscrites par l’Abonné. La remise est déterminée à l’exclusion du prix du Complément d’Abonnement.
Les remises sur l’Abonnement restent valides, tant que l’Abonné garde le Pack souscrit.
16.5 - Si à l’issue de l’installation du système de télédistribution, il est constaté que la diffusion des Chaînes et Radios ne peut avoir lieu en raison d’éléments techniques extérieurs, différents des Matériels mis à disposition ou commercialisés par CANAL+ RDC , le premier versement restera acquis à CANAL+ RDC à titre d’acompte sur les versements ultérieurs.
À ce titre, sont considérés comme des éléments techniques extérieurs, le système de télédistribution de l’Abonné, notamment le câble TV, le téléviseur et tout autre élément technique périphérique. L’Abonné devra procéder dans les meilleurs délais et à ses frais à l’adaptation de ces éléments techniques de telle manière que la diffusion puisse être assurée. Ces éléments techniques extérieurs s’entendent de ceux qui n’ont pas été mis à disposition par En aucun cas le décalage de facturation provoqué par les raisons techniques évoquées ci-dessus ne peut excéder un (1) mois.
16.6 - Le prix de l’Abonnement facturé par CANAL+ RDC à l’Abonné ne comprend pas de prestation technique.
La prestation technique proposée par CANAL+ RDC ne comprend pas le réglage des téléviseurs dans les chambres, cette prestation étant extérieure à CANAL+ RDC .
16.7 - La prestation d’installation du ou des Matériels mis à disposition par CANAL+ RDC peut faire l’objet d’une prise en charge financière partielle ou totale sous réserve d’acceptation et de signature des conditions prévues dans une lettre accord par la Collectivité au moment de l’Abonnement.
Le paiement de l’Abonnement peut être effectué directement par l’Abonné à CANAL+ RDC ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers payeur. En tout état de cause, tout défaut de paiement de l’Abonnement par l’Abonné ou le tiers payeur à CANAL+ RDC expose l’Abonné à une suspension du signal de la ou des Chaîne(s) dont le règlement n’a pas été effectué.
16.8 - En cas de modifications des impôts, taxes et droits dus sur la commercialisation d’Abonnements, de même qu’en cas de variation du taux de change entre la devise applicable et l’euro, CANAL+ RDC se réserve le droit d’adapter ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer l’Abonné au moins quinze (15) jours à l’avance, ledit Abonné étant alors autorisé à résilier son Abonnement par anticipation, sans indemnité de part ni d’autre, par notification de CANAL+ RDC dans le délai de quinze
(15) jours susvisé.
Article 17 - LUTTE CONTRE LE PIRATAGE
L’Abonné s’engage à informer CANAL+ RDC , dès qu’il en aura connaissance, de tout acte de piratage, permettant notamment d’organiser la réception des offres CANAL+, à destination de tout tiers non abonné ou de favoriser toute diffusion ou représentation publique de ces programmes.
En outre, l’Abonné s’engage à mener toutes les actions nécessaires pour lutter contre le piratage, étant entendu que pour toute action générant des frais, CANAL+ RDC devra être consultée au préalable par écrit.
A ce titre, l’Abonné s’engage à ne pas céder, concéder, permettre, ou mettre à disposition de tout tiers, personne physique ou morale, sous quelque forme que ce soit, des Terminaux en vue d’une exploitation commerciale autre que celle prévue par les Conditions Générales d’Abonnement.
Il est précisé que les engagements visés ci-avant se feront en étroite collaboration avec CANAL+ RDC qui lutte activement contre le piratage.
Article 18 - SUSPENSION DU SIGNAL
CANAL+ RDC pourra suspendre le signal de l’ensemble des Chaînes et Radios, à tout moment et sans préavis en cas de défaut d’exécution d’une des clauses essentielles du Contrat par l’Abonné et
notamment en cas de sous déclaration et/ou d'utilisation de l’un et /ou l’autre des Matériels non conforme aux prescriptions des articles 6, 7, 16 et 17 ci-dessus.
CANAL+ RDC pourra suspendre sans préavis le signal de l’ensemble des Chaînes et Radios en cas d’impayé ou d’un quelconque incident de paiement de la part de l’Abonné et ce quels que soient le mode et la périodicité de paiement retenus. A compter de la suspension des droits d’accès, l’Abonné dispose d’un délai de quinze (15) jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, la créance sera mise en recouvrement et CANAL+ RDC sera en droit de réclamer à l’Abonné les frais de recouvrement en plus du montant de l’impayé et de ses accessoires.
Article 19 - RESILIATION
19.1 - CANAL+ RDC pourra, sans préjudice de tous dommages-intérêts, considérer l’Abonnement comme résilié de plein droit, moyennant une simple notification écrite, en cas de :
- non-paiement par l’Abonné des sommes dues à CANAL+ RDC après une notification restée sans effet pendant quinze (15) jours ;
- utilisation anormale ou intervention technique non-autorisée sur l’un et/ou l’autre des Matériels mis à disposition de l’Abonné par CANAL+ RDC ;
- mise à disposition de tiers de l’un et/ou l’autre des Matériels sous quelque forme que ce soit ;
- agissements visant à permettre la réception des émissions des Chaînes et Radios par des non Abonnés ou des non-résidents de la Collectivité, actes de piratage, et plus généralement, en cas d’utilisation anormale et/ou interdite des Matériels et notamment en cas de leur utilisation hors de la Collectivité ;
- fermeture de ou des établissements de la Collectivité résultant d’une décision d’une autorisation administrative ou judiciaire, ou de toute autre cause ;
- non obtention des autorisations et/ou de non-paiement des droits tels que prévus à l’article 14 ;
- sous-déclaration du nombre de Prises raccordées ;
- non fourniture par l’Abonné de la déclaration mentionnée à l’article 16.2 dans le délai requis.
L’Abonnement sera résilié de plein droit sans préjudice du droit de CANAL+ RDC de requérir le paiement de toute somme qui lui serait due, notamment le montant de l’Abonnement jusqu’à l’échéance de la période d’engagement contractuel, les frais de recouvrement de créances, de rejet des prélèvements bancaires, ou encore le coût de la désinstallation des Matériels mis à disposition.
19.2 - Dès notification de la résiliation, CANAL+ RDC procédera à la suspension du signal des Chaînes et Radios.
19.3 - Il est entendu qu’un Abonné restant redevable d’une quelconque somme à l’égard de CANAL+ RDC au titre d’un contrat antérieur ne pourra bénéficier d’un nouveau contrat d’Abonnement avant régularisation de sa situation.
19.4 – En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, les Matériels mis à disposition de l'Abonné devront être restitués dans les conditions prévues aux stipulations de l’article 9.
19.5 – L’Abonné pourra résilier le Contrat avant le terme fixé. Toutefois, sauf cas de force majeur ou de circonstances ne résultant pas d’une faute ou d’une négligence, l’Abonné reste redevable du montant de l’Abonnement jusqu’à l’échéance de la période d’engagement contractuel, en cas de résiliation et/ou de suspension du signal des Chaînes et Radios pendant ladite période.
Article 19 - CESSION
Le Contrat d’Abonnement est personnel. En conséquence, l’Abonné s’interdit de céder ou de transmettre à un tiers le bénéfice de l’utilisation de l’Abonnement souscrit et des Matériels installés.
Toutefois, il est entendu entre les Parties que CANAL+ RDC pourra librement céder ou transférer le Contrat à une société du groupe auquel elle appartient.
Article 20 - INFORMATIONS CONCERNANT L’ABONNE
20.1 - Tout changement d’adresse, de téléphone, d’adresse e-mail, de banque et de tout autre élément qui puisse influer sur la bonne réception des documents envoyés ou sur le paiement des Abonnements devra être notifié à CANAL+ RDC .
20.2 - Les informations obligatoires communiquées par l'Abonné sont destinées à CANAL+ RDC pour la gestion de son Contrat. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l'Abonné et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés.
CANAL+ RDC est susceptible d'adresser à l'Abonné, par tout moyen, des informations lui permettant de mieux connaître les offres ainsi que des informations commerciales.
CANAL+ RDC peut céder à des partenaires les coordonnées de l'Abonné.
L'Abonné peut adresser toute demande d’information complémentaire en écrivant à CANAL+ RDC
Article 21 - DONNEES PERSONNELLES
21.1 Dans le cadre de son Abonnement, l’Abonné est amené à fournir à CANAL+ INTERNATIONAL, en sa qualité de responsable de traitement, des données personnelles, notamment nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, etc. Le traitement de ces données est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment, la règlementation nationale en vigueur, la loi française dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Européen sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 (ci-après ensemble « la Règlementation applicable à la protection des données personnelles »).
21.2 Les données personnelles de l’Abonné sont destinées à CANAL+ INTERNATIONAL et à ses Sous- traitants assurant la fourniture des services en lien avec l’Abonnement, notamment CANAL+ RDC , en conformité avec la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Les données personnelles pourront également être communiquées à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui CANAL+ INTERNATIONAL serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative).
21.3 Les données personnelles de l’Abonné sont destinées à CANAL+ INTERNATIONAL pour la gestion administrative, technique et commerciale de son Contrat d’Abonnement ; ainsi qu’à des fins de réalisation d’analyses statistiques, de suivi de qualité ou encore de prospection commerciale. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l’Abonné et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés. Le cas échéant, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, CANAL+ INTERNATIONAL pourra adresser à l’Abonné, par tout moyen, des informations lui permettant de mieux connaître les services de CANAL+ INTERNATIONAL. Par ailleurs, dans le cadre du service téléphonique de la relation clientèle, l’Abonné autorise CANAL+ INTERNATIONAL à procéder à l’enregistrement des échanges téléphoniques à des fins de suivi de qualité. L’Abonné peut s’y opposer en le notifiant au conseiller clientèle.
21.4 Les données personnelles de l’Abonné font l’objet d’un archivage électronique par CANAL+ INTERNATIONAL pendant toute la durée de souscription de l’Abonnement et pendant les durées légales de conservation et de prescription.
21.5 L’Abonné est informé que ses données personnelles sont hébergées en France.
21.6 L'Abonné peut exercer à tout moment ses droits (accès, rectification, suppression, opposition) sur les données le concernant en le notifiant à CANAL+ RDC par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception ou par courrier électronique à l’adresse : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx, en joignant un justificatif d'identité.
Article 22 – CHAINES CONTENUS ADULTES
22.1 - La Collectivité est pleinement responsable de la diffusion dans les chambres de son ou ses établissement(s) des programmes des chaînes composant son Abonnement, et cela y compris des programmes proposés par les Chaînes Contenus Adultes.
22.2 - Il est rappelé que les Chaînes Contenus Adultes proposent des programmes réservés à un public averti et le visionnage par des mineurs est susceptible de leur causer des troubles durables. La Collectivité fait son affaire de disposer de téléviseurs permettant la mise en œuvre d’un contrôle parental et s’engage à informer sa clientèle par tout moyen du caractère violent et/ou pornographique de certains programmes composant son Abonnement.
22.3 - Sur demande des autorités compétentes ou en conformité avec la législation, CANAL+ RDC pourra retirer à tout moment à la Collectivité l’accès aux Chaînes Contenus Adultes.
Article 23 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement pourront être modifiées par CANAL+ RDC .
Dans ce cas, CANAL+ RDC en informera l’Abonné par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception ou par courrier électronique, au moins trente (30) jours, avant l’entrée en vigueur des conditions modifiées en précisant leur date d’entrée en vigueur.
En cas de refus des nouvelles Conditions Générales d’Abonnement, l’Abonné pourra résilier le Contrat sans pénalité durant un délai de deux (2) mois à compter de la date de notification des conditions modifiées ; passé ce délai, le silence de l’Abonné vaudra décision d’acceptation.
Article 24 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le Contrat est régi par le droit en RDC. Les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir entre elles. Tout litige qui n'aura pu faire l'objet d'un règlement amiable relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du lieu du siège social de CANAL+ RDC .
Fait à :
Le :
Signature de l’Abonné