CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AXOMOVE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AXOMOVE
Contrat sur le logiciel en ligne Axomove®, entre les soussignés: AXOMOVE
Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 €
Immatriculée du RCS de Lille Métropole sous le numéro 829 306 125 Dont le siège est situé́ : 00, xxx xx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXX Représenté́ par Xxxxxxx Xxxxx en qualité́ de Président
Ci-après désignée « AXOMOVE » D’UNE PART,
ET
Le Client
Ci-après désigné « le client », D’AUTRE PART,
Ensemble dénommées « les Parties »
IL a été préalablement exposé ce qui suit :
AXOMOVE a conçu et développé une Plateforme paramétrable de prescription d’exercices vidéo pour une rééducation sur-mesure (la "Plateforme"), dénommée AXOMOVE® accessible en ligne sur ordinateur, tablette ou smartphone.
AXOMOVE est propriétaire de l’ensemble des composantes de la Plateforme. La Plateforme est destinée aux professionnels de la rééducation et du sport et leur permet de créer des programmes d’exercices réellement sur-mesure pour leurs patients ou clients. AXOMOVE améliore ainsi à domicile et en séance, leur engagement et offre aux praticiens plus de flexibilité dans leur pratique de la rééducation.
Le Client souhaite pouvoir utiliser la Plateforme pour ses besoins propres et bénéficier des services proposés par AXOMOVE dans les conditions définies ci-après.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des fonctionnalités et services proposées par la Plateforme et de leur adéquation avec son activité professionnelle.
Les parties Ont ? donc convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 Définition
• « Contenu » désigne l’ensemble des documents sous quelle que forme que ce soit, disponible sur le Site et notamment les séries d’exercices de rééducation réalisée par le Client à partir de la bibliothèque de vidéos proposées par AXOMOVE sur la Plateforme. Le Contenu peut être défini par le Client pour chacun des Utilisateurs en fonction de ses besoins et de ses capacités.
• « Contrat » désigne l’ensemble des stipulations énoncées dans les présentes Conditions Générales de vente (ou « CGV »), étant précisé́ que le préambule et les
annexes en font partie intégrante. Les Parties reconnaissent que le Contrat est synallagmatique, à titre onéreux, à exécution successive.
• « Données » désigne (i) les informations personnelles des Clients et Utilisateurs permettant leur identification ainsi que (ii) les informations relatives à la navigation sur le Site et l’application mobile Axomove® susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers dit « cookies » ou outils similaires, notamment lors de la souscription d’un abonnement, ou de la création d’un compte;
• « Identifiants » désigne tant l’identifiant propre du Client et/ou de l’Utilisateur (“login”) que le mot de passe de connexion (“password”), communiqués au moment de l’inscription sur la Plateforme ;
• « Logiciel » désigne tout logiciel fourni par AXOMOVE au Client et/ou aux Utilisateurs et en particulier les Solutions associées;
• « Plateforme » désigne le service proposé par AXOMOVE, permettant l’utilisation des Solutions par le Client ;
• « Service(s) » désigne le droit pour le Client, pour la durée du Contrat telle que définie par le Client au moment de son inscription, d’utiliser la Plateforme et ses fonctionnalités. Les prestations comprises dans le Service forment un tout indivisible. La liste des prestations composant le Service, avec les niveaux de service et la liste des fonctionnalités de la Plateforme, décrivent les qualités essentielles du Service rendu par AXOMOVE ;
• « Site » désigne le site internet xxx.xxxxxxx.xxx
• « Solutions » désigne les fonctions opérationnelles des services proposées en mode
« hébergé́ » et adaptées spécifiquement à ce mode de fonctionnement.
• « Utilisateur » désigne le patient ou le client du Client bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur, tablette ou smartphone en vertu du Contrat conclu par le Client.
ARTICLE 2 Objet
2.1 Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’utilisation de la Plateforme par le Client et les conditions selon lesquelles AXOMOVE assure le Service au profit du Client en contrepartie du paiement de la Redevance définie par l’option choisie par le Client. L'usage de la Plateforme est concédé́ au Client au profit des seuls Utilisateurs auxquels il a accordé́ un accès.
2.2 AXOMOVE se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le Client pourra accepter les nouvelles CGV ou résilier sans faute en cas de refus des nouvelles CGV.
ARTICLE 3 Conditions l’utilisation de la Plateforme
3.1 Informations préalables
3.1.1 AXOMOVE a mis en place des mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, selon une obligation de moyens. Cependant, AXOMOVE rappelle au Client que :
• L’utilisation d’Internet peut faire l’objet de détournements d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information du Client, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques
• la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls.
Par conséquent, il incombe au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers.
3.1.2 Le Client renonce dès lors à engager la responsabilité́ d’AXOMOVE concernant un ou plusieurs des faits ou évènements mentionnés à l’article 3.1.
3.1.3 L’accès aux Solutions ne peut s’effectuer qu’au travers du réseau Internet et d’un navigateur web : Google Chrome et Firefox Mozilla sont préconisés par AXOMOVE pour une expérience optimale de la Plateforme.
3.2 Restrictions d’utilisation de la Plateforme
3.2.1 AXOMOVE concède au Client un droit personnel et non transférable d’utiliser la Plateforme, dans le monde entier pendant toute la durée du Contrat, de manière non exclusive. Ce droit d’utilisation ne peut faire l’objet d’une sous-licence, d’une cession, d’un transfert ou d’une mise à disposition d’un tiers, y compris au sein d’un même établissement.
3.2.2 La Plateforme peut être utilisée :
(i) en accès distant grâce à Internet, dans le respect des règles d’identification et d’affectation des Identifiants du Client qui seul décide des Utilisateurs qu'il autorise à utiliser le Service ;
(ii) pour le traitement des données des Utilisateurs par le Client dans les conditions limitativement définies dans le Contrat.
3.2.3 La Plateforme est la propriété d’AXOMOVE, le Client s’interdit et s’engage à ce que les Utilisateurs qu’ils désignent s’interdisent également :
• de copier ou de reproduire, de représenter, modifier, transmettre, publier, adapter tout ou partie de la Plateforme par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
• d’utiliser la Plateforme non conformément aux règles d’utilisation de la Plateforme ;
• de traduire ou de transcrire dans tout autre langage ou langue, ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification.
3.2.4 Tout manquement aux dispositions du présent article entraîne le droit pour AXOMOVE de suspendre l’accès à la Plateforme dans les conditions de l'article "RÉSILIATION".
3.3 Conditions d’accès à la Plateforme par le Client
3.3.1 A la création de son compte, AXOMOVE fournira au Client des Identifiants pour sa première connexion à la Plateforme. Lors de sa première connexion, le Client pourra modifier ses Identifiants.
3.3.2 Les Identifiants du Client sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client. Chaque Client s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client s’assurera qu’aucun tiers, en dehors des Utilisateurs désignés par le Client, n’ait accès à la Plateforme. Dans l’hypothèse où le Client aurait connaissance d’un accès non autorisé à la Plateforme par un tiers, le Client s'engage à en informer AXOMOVE sans délai.
En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants, AXOMOVE transmettra un nouveau mot de passe à l’Utilisateur.
3.3.3 Pour bénéficier des Services, le Client devra s’être préalablement acquitté de la Redevance définie en fonction des options choisies.
3.4 Conditions d’ouverture de droits d’accès aux Utilisateurs
3.4.1 Le Client est responsable de la désignation des Utilisateurs parmi ses propres patients ou clients.t. Après leur avoir présenté la Plateforme et ses conditions d’utilisations, le Client renseigne les informations des nouveaux Utilisateurs afin qu’AXOMOVE puisse inviter les utilisateurs à créer leurs identifiants de connexion provisoires et comptes. Lors de leur première connexion, les Utilisateurs pourront modifier leurs Identifiants.
3.4.2 Les Utilisateurs sont des personnes physiques. Chaque Utilisateur dispose de son propre accès. Il lui est interdit de permettre à un tiers d’utiliser son compte ou d’échanger son accès avec celui d’un autre Utilisateur.
ARTICLE 4 Responsabilité
4.1 Dispositions générales
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.
4.2 Responsabilité d’AXOMOVE
4.2.1 AXOMOVE ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation de la Plateforme par un Utilisateur et notamment dans le cas où un Utilisateur se verrait attribuer par le Client des exercices non adaptés à ses capacités physiques.
4.2.2 En cas de faute prouvée par le Client, AXOMOVE ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’utilisation de la Plateforme. En conséquence, AXOMOVE ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
4.2.3 Dans tous les cas, le montant de la responsabilité d’AXOMOVE est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité. AXOMOVE ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.
4.3 Responsabilité du Client
4.3.1 En tant que professionnel de la rééducation et/ou du sport, le Client est entièrement responsable de toute création, transmission ou publication de Contenu au moyen de la Plateforme et en particulier de la définition des exercices de rééducation proposés aux Utilisateurs sur la Plateforme, en fonction de leurs besoins et de leurs capacités.
4.3.2 Le Client assume l’entière responsabilité́ quant aux conséquences directes et/ou indirectes de l’utilisation de Plateforme et notamment de la création de Contenus. Les exemples de Contenus et éventuels conseils d’AXOMOVE ou générés automatiquement par la Plateforme doivent être considérées uniquement comme des opinions, le Client restant seul responsable de la création des Contenus à destination des Utilisateurs.
4.3.3 Le Client est tenu de prendre toutes les mesures afin de s’assurer que les Contenus créés sur la Plateforme pour les Utilisateurs sont conformes à l’état des connaissances en matière de rééducation physique.
ARTICLE 5 Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d'un cas de force majeure entendu comme un évènement (i) échappant au contrôle de la partie qui le subit (ii) qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et (iii) dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
ARTICLE 6 Disponibilité́ du Service
6.1 AXOMOVE fera tout son possible pour que la Plateforme soit accessible aux jours ouvrés selon une obligation de moyens.
6.2 Le Client reconnait qu’AXOMOVE ne pourra en aucun cas être responsable des éventuelles interruptions de fonctionnement d’Internet. AXOMOVE se réserve également le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme en raison d’opérations de maintenance. Dans ce cas, AXOMOVE en informera le Client par email au moins 24h avant.
ARTICLE 7 Maintenance
7.1 Toutes les interventions s’effectuent à distance, sans intervention sur site, aux jours et heures suivants : Lundi-Vendredi de 8:00-12 :00h et 14 :00-17h (GMT+1) excepté les jours fériés.
7.2 Le Client peut formuler ses questions et demandes d’interventions par téléphone (00 00 00 00 00), par email à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxx.xxx ou par tchatbot directement depuis la Plateforme.
ARTICLE 8 Abonnement - Facturation - Règlement
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des formules d’abonnements proposées par AXOMOVE.
Les différentes offres d’abonnement et de réabonnement ainsi que la durée et les conditions de renouvellement de chaque offre d’abonnement ou de réabonnement sont présentées ci- après ou dans la présentation de chaque offre, disponible sur le Site ou sur l’application mobile Axomove®.
Une confirmation d’abonnement sera adressée au Client par retour à l’adresse e-mail renseignée, reprenant les informations contractuelles, notamment le montant exact facturé et les modalités de l’offre. Cette confirmation d’abonnement vaut acceptation de la commande par AXOMOVE et valide la transaction.
Le Client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d’abonnement et date de souscription), et les données enregistrées par le système de paiement constitue la preuve de la transaction financière.
L’acceptation des cookies est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le Site.
8.1 Les Offres d’abonnement
Les principales offres sont les suivantes, étant précisé qu’AXOMOVE se réserve la faculté, à tout moment, d’aménager ces offres, ainsi que de proposer des offres promotionnelles ponctuelles sur le Site :
8.1.1 Abonnement mensuel
Un abonnement sans engagement d’une durée d’un mois à compter du paiement du prix et reconductible. Une facture sera adressée au Client à l’occasion de la souscription de l’abonnement mensuel à la Plateforme puis tous les mois avec reconduction automatique.
8.1.2 Abonnement annuel
Un abonnement d’un an à compter à compter du paiement du prix et reconductible. Une facture sera adressée au Client à l’occasion de la souscription de l’abonnement annuel à la Plateforme puis tous les ans avec reconduction automatique.
8.2 Conditions de paiement
La TVA et tous autres impôts et taxes applicables au moment de la facturation sont à la charge du Client.
Les factures sont payables auprès d’AXOMOVE à réception.
Les paiements s’effectuent par carte bancaire ou par prélèvement automatique selon les modalités suivantes :
• Paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé (Carte bleue du GIE bancaire Carte bleue, Visa, MasterCard, American Express, Eurocard et Visa internationales). Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par une solution sécurisée et cryptée (STRIPE)
• Paiement par prélèvement automatique sur compte bancaire : le Client doit dans ce cas compléter le bulletin d’abonnement, et joindre un RIB et un mandat de prélèvement SEPA sur la page de paiement. Ce prélèvement est conforme à la norme SEPA.
En cas de retard de paiement, AXOMOVE pourra suspendre ou annuler l’accès à la Plateforme, sans préjudice de toute autre action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, sans mise en demeure, au paiement d’intérêts de retard s’élevant à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée. Dans le cas où les frais de recouvrement dépasseraient ce montant, AXOMOVE se réserve le droit d’en demander, sur
justificatif, le remboursement intégral au Client. Les intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement effectif.
AXOMOVE ne pratique pas l’escompte.
8.3 Révision des prix
AXOMOVE se réserve la possibilité de modifier les tarifs en cours d’année selon les modalités suivantes :
- 15 jours avant l’application des nouveaux tarifs, le Client sera informé de ces modifications ;
- pour continuer à avoir accès à la Plateforme, le Client devra spécifiquement accepter l’application de ces nouveaux tarifs à la date anniversaire de son abonnement mensuel ou annuel le cas échéant ;
- à défaut d’acceptation expresse des nouveaux tarifs, le Client ne pourra plus avoir accès à la Plateforme à l’issue de sa période d’engagement, que celle-ci soit mensuelle ou annuelle.
ARTICLE 9 Résiliation
Dans le cadre d’un abonnement à durée libre avec paiement tous les mois, la reconduction de l’abonnement pour une durée égale est tacite et automatique. Le Client peut toutefois à tout moment demander la résiliation de son abonnement à partir de son compte-client. Un email de confirmation sera envoyé au Client et la résiliation prendra effet à la fin de la période de souscription en cours.
Dans le cadre d’un abonnement d’un an, la reconduction de l’abonnement pour une durée égale est tacite et automatique. Le Client peut demander la résiliation de son abonnement à partir de son compte-client à tout moment.
ARTICLE 10 Propriété
10.1 AXOMOVE est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément de la Plateforme et des Contenus mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
10.2 Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Plateforme et/ou les Contenus créés par le Client sur la Plateforme. La mise à disposition temporaire de la Plateforme dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
10.3 Le Client s’interdit de reproduire tout élément de la Plateforme, ou toute documentation la concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
10.4 Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
ARTICLE 11 Garantie d’éviction
AXOMOVE déclare et garantit :
- que la Plateforme qu’elle a développée est originale au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
- qu’elle est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.
AXOMOVE déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers
ARTICLE 12 Traitement des données personnelles
AXOMOVE est responsable du traitement de données personnelles réalisé à partir du Site ou de l’application mobile Axomove®.
Les traitements des Données sont effectués conformément à la réglementation applicable notamment le Règlement européen dit « RGPD » (n°2016-679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et la Loi dite « Informatique et libertés », (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
Le Client et l’Utilisateur peuvent exercer leur droit d’accès; rectification; effacement; limitation du traitement; objection au traitement depuis leur compte sur le Site ou en s’adressant directement à xxxxxxx@xxxxxxx.xxx .
12.1 Typologie des Données collectées
Les Données collectées sont notamment les suivantes :
• Noms, prénoms, civilité, date de naissance ;
• Adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone ;
• Identifiant et mot de passe crypté utilisés pour vous s’identifier sur la Plateforme ;
• Informations cryptées relatives à vos moyens de paiement (notamment numéro de carte bancaire) ;
• Choix en matière de prospection commerciale ;
• Toute autre information que vous souhaitez porter à notre connaissance.
Par l’intermédiaire de cookie, AXOMOVE collecte également des informations relatives à la connexion et à la navigation.
AXOMOVE ne recueille aucune donnée sensible concernant le Client ou l’Utilisateur et en particulier les données de santé ne sont pas enregistrées.
12.2 Finalité des traitements de Données
AXOMOVE utilise les Données recueillies pour les finalités suivantes :
• Validation de la souscription à un contrat d’abonnement
• Gestion des abonnements à nos newsletters et/ou alertes e-mails
• Facturation et paiements
• Connexion automatique aux espaces réservés ou personnels de la Plateforme, au moyen des Identifiants ;
• Création d’outils de partage sur les réseaux sociaux
• Relation client : prise en compte de question, réclamation, réalisation d’enquêtes de satisfaction,…
• Mise en place d’opérations commerciales y compris fidélisation et prospection commerciale ;
• Statistiques commerciales
12.3 Durée de conservation
Pour la mise en œuvre de ses activités, AXOMOVE s’engage à conserver les Données pour une durée de trois (3) ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact émanant du prospect. Toutefois, AXOMOVE s’engage à supprimer les informations dont la conversation ne serait plus nécessaires au regard des exigences législatives et réglementaires.
12.4 Destinataires des Données
L’accès aux Données est limité à la réalisation des finalités des traitements décrit ci-dessus et aux seules personnes habilitées soumises à une obligation de confidentialité.
12.5 Sécurité́ et confidentialité́ des Données
AXOMOVE s’engage à assurer la sécurité́ et la protection des Données du Client et de l’Utilisateur afin notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
AXOMOVE s’engage à assurer, et à faire respecter l’hébergeur des Données agissant en sous-traitance, la plus stricte confidentialité́ et la plus stricte sécurité́ dans le processus de traitement et de stockage des Données.
12.6 Hébergement
Les Données sont hébergées au sein de l’Union Européenne par la société HEROKU. Toutefois, de manière exceptionnelle, il peut arriver que certaines Données soient transférées à des sous-traitants ou partenaires commerciaux ayant une implantation située en dehors de l’Union européenne.
En cas de transfert de ce type, AXOMOVE s’engage à ce que le traitement soit effectué conformément aux clauses contractuelles types de la Commission européenne qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.
ARTICLE 13 Loi Applicable – Compétence de juridiction
La loi applicable au présent contrat est la loi française
Tout litige survenant à l'occasion du présent contrat relève du Tribunal de commerce de Lille Métropole.
Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge. Dernière mise à jour : 03 décembre 2018