CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES

Assurance

2 Roues

Gan Eurocourtage

Réf 40049

1. InformatIons générales

Le contrat que vous avez souscrit se compose :

g des Conditions Générales, qui précisent les garanties que nous pouvons offrir, leurs limites, leurs exclusions, les modalités de règlement des sinistres, les modalités de vie du contrat, nos obligations réciproques, et les conditions de résiliation du contrat. Les Conditions Générales peuvent être complétées par un Tableau récapitulatif des garanties et des Annexes faisant partie intégrante du contrat, et dont les références sont indiquées aux Conditions Particulières ;

g des Conditions Particulières, établies sur la base des rensei- gnements que vous avez fournis au moment de la souscription,

qui personnalisent le contrat en précisant, en particulier, l’identité du souscripteur, les caractéristiques du risque, la nature des ga- ranties souscrites, les franchises éventuellement applicables et le montant de la cotisation. Seules les garanties dont mention est faite aux Conditions Particulières seront accordées.

Ce contrat est régi par le Code des Assurances. S’il garantit des risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle, les dispositions particulières des articles

L. 191-1 à L. 192-7 du Code des Assurances sont applicables, à l’exception des articles L. 191-7, L. 192-2 et L. 192-3.

2. dIsposItIons générales

Article 1 - Objet du contrat

Le contrat a pour objet de vous accorder les garanties et services exclusivement mentionnés aux Conditions Particulières dans les conditions qui y sont prévues et dans les limites figurant au Ta- bleau récapitulatif des garanties.

Article 2 - Etendue géographique de la garantie

VOUS BÉNÉFICIEZ DES GARANTIES

g en France Métropolitaine, dans les Départements et les Terri- toires d’Outre-Mer, les Collectivités Territoriales de Saint-Pierre- et-Miquelon, Mayotte, et dans la Principauté de Monaco ;

g dans les pays qui figurent sur la carte internationale d’assu- rance (carte verte) en vigueur si les lettres indicatives de nationa- lité ne sont pas rayées sur le recto de cette carte ;

g dans les Etats et Principautés suivants : Liechtenstein, Saint- Marin,Vatican, Andorre.

g Pour les “Attentats” et les “Catastrophes naturelles” : la légis- lation française prévoit l’indemnisation des dommages lorsqu’ils sont survenus sur le territoire français.

Article 3 - Dispositions générales concernant le permis de conduire

PRINCIPE DE BASE

Le conducteur du véhicule assuré doit être titulaire du permis de conduire en état de validité conforme à la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule.

LES DÉROGATIONS AU PRINCIPE DE BASE

Bénéficient des garanties par dérogation :

g le conducteur détenteur d’un permis déclaré lors de la sous- cription ou lors du renouvellement du contrat dès lors que ce per- mis est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ;

g le souscripteur, le propriétaire ou le conducteur habituel dé- signé, en cas de conduite du véhicule assuré par leur enfant mi- neur à leur insu ou contre leur gré.

Si ces conditions ne sont pas remplies, les garanties souscrites ne seront pas acquises à l’Assuré en cas de sinistre.

Toutefois, l’absence de validité du permis n’est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit. Nous indemniserons les victimes, puis exercerons une action en remboursement contre l’Assuré.

Il appartient au bénéficiaire de la garantie d’apporter la preuve de l’un de ces événements permettant de déroger au principe de base de validité du permis.

3. les garantIes et les servIces

3.1 Assurance de Responsabilité Civile

(Article L. 211-1 du Code des Assurances)

Article 4 - Assuré

Ont la qualité d’Assuré au titre de l’assurance de responsabilité civile :

g le souscripteur du contrat ;

g le propriétaire du véhicule assuré ;

g toute personne ayant la garde ou la conduite même non auto- risée du véhicule assuré.

Lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire, nous sommes subrogés dans les droits que possède le bénéficiaire de l’indemnité contre la personne responsable du sinistre et pouvons exercer contre elle une action en remboursement des sommes payées à ce titre ;

g le passager du véhicule assuré.

Article 5 - Véhicule assuré

g Le véhicule terrestre à moteur désigné aux Conditions Par- ticulières.

g Le véhicule terrestre à moteur antérieurement assuré par nous, conservé temporairement en vue de la vente, uniquement s’il est mis en circulation pour des essais en vue de la vente, et pour une durée maximale d’1 mois à dater du jour où l’assurance a été reportée sur le nouveau véhicule.

Article 6 - Objet de la Garantie de la Responsabilité Civile

Nous garantissons :

g Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile de l’Assuré en raison de dommages corporels ou matériels subis par autrui, y compris par des passagers du véhicule assuré, dans

Conditions Générales - Moto 2

la réalisation desquels le véhicule est impliqué et résultant :

• d’accident, incendie ou explosion causé par le véhicule assuré ;

• d’accident, incendie ou explosion causé par les accessoires ou produits servant à l’utilisation du véhicule ainsi que les ob- jets et substances qu’il transporte ;

• de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits. g A la suite d’un accident garanti au titre de l’assurance de “Responsabilité Civile” :

• la défense de toute personne assurée si elle est poursuivie devant les juridictions répressives, y compris en cas d’infrac- tion aux règles de la circulation ;

• la représentation et l’assistance de toute personne assurée

devant la Commission de Suspension du Permis de Conduire.

Article 7 - Extensions de garantie

Nous garantissons également :

g Le vice ou défaut d’entretien du véhicule assuré

C’est-à-dire la Responsabilité Civile du souscripteur ou du pro- priétaire du véhicule assuré du fait des dommages accidentels subis par le conducteur remplissant les conditions d’autorisation et de capacité requises pour la conduite, et imputables à un vice ou un défaut d’entretien du véhicule.

g La responsabilité de l’employeur

C’est-à-dire la Responsabilité Civile de l’Etat, des Collectivités Locales ou des Etablissements Publics Administratifs qui en dé- pendent, ainsi que celle des employeurs personnes privées, en cas d’accidents survenus au cours de l’utilisation du véhicule as- suré au cours des déplacements professionnels de l’Assuré.

Cette extension est subordonnée à l’existence aux Conditions Particulières d’une clause d’usage du véhicule conforme à la na- ture du déplacement effectué.

g La faute inexcusable de l’employeur ou d’un substitué dans la direction de l’entreprise

C’est-à-dire la Responsabilité Civile de l’Assuré en application des articles L. 452-1 et L. 452-5 du Code de la Sécurité Sociale du fait des dommages corporels et matériels subis pendant leur service par les préposés ou salariés à la suite d’un accident dans lequel le véhicule est impliqué.

g La faute intentionnelle d’un préposé ou salarié de l’Assuré C’est-à-dire la Responsabilité Civile de l’Assuré en application de l’article L. 452-5 alinéas 1 et 2 du Code de la Sécurité Sociale du fait des dommages corporels et matériels causés à l’un des pré- posés ou salariés pendant leur service par la faute intentionnelle d’un autre préposé ou salarié conduisant le véhicule assuré.

g L’accident du travail survenu sur les voies ouvertes à la circulation publique

C’est-à-dire la réparation complémentaire prévue à l’article L. 455-1-1 du Code de la Sécurité Sociale dont bénéficie la victime (ou ses ayants droit en cas de décès) lorsqu’elle est transportée alors que le véhicule est conduit par son employeur, un préposé de celui-ci ou toute personne appartenant à la même entreprise.

Article 8 - Les mesures de sécurité à respecter à l’égard des personnes transportées

Les passagers doivent être transportés selon les normes de sé- curité en vigueur.

Nous ne garantissons pas, outre les exclusions commu- nes au contrat :

g les dommages subis par :

• le conducteur ;

• les auteurs, coauteurs ou complices du vol du véhicule as- suré à l’occasion d’un accident dans lequel le véhicule est impliqué ;

• les préposés ou salariés de l’assuré responsable des dom- mages pendant leur service ;

Article 9 - Exclusions relatives à l’assurance de Responsabilité Civile

g les dommages corporels et matériels subis par les person- nes qui ne sont pas transportées selon les normes de sécurité en vigueur ;

g les dommages causés aux marchandises et objets trans- portés par le véhicule assuré ;

g les dommages atteignant les immeubles, choses ou ani- maux appartenant, loués ou confiés au conducteur à n’importe quel titre ;

g la défense de l’Assuré en cas de poursuites dirigées à son encontre :

• pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou refus

de se soumettre au dépistage obligatoire ;

• pour conduite sous l’empire de stupéfiants non prescrits

médicalement.

Article 10 - Insolvabilité du responsable

Nous garantissons :

Le risque d’insolvabilité du responsable des dommages maté- riels que la personne assurée a subis à l’occasion de la collision du véhicule assuré avec un autre véhicule si le responsable est identifié et n’est pas transporté par le véhicule assuré.

Cette garantie s’exerce dans la limite du montant de l’abattement prévu par l’article R. 421-19 du Code des Assurances pour la prise en charge par le Fonds de Garantie Automobile des dommages aux biens. La preuve de l’insolvabilité du responsable des domma- ges matériels incombe à l’Assuré et résulte d’une sommation de payer, suivie de refus ou demeurée sans effet pendant 2 mois.

Outre les exclusions communes au contrat, nous ne garantissons pas les espèces, valeurs mobilières et objets précieux.

3.2 Protection juridique recours

Article 11 - La Protection Juridique Recours

OBJET DE LA GARANTIE

Cette garantie permet aux personnes assurées de bénéficier d’une assistance et du règlement des frais correspondants lorsqu’à la suite d’un sinistre (accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué) elles sont en litige avec un tiers.

PERSONNES ASSURÉES

g Le souscripteur ;

g le propriétaire du véhicule assuré ;

g toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule, avec l’autorisation du souscripteur ou du propriétaire ;

g les personnes transportées à titre gratuit ;

g l’enfant mineur du souscripteur, du propriétaire, ou d’un conducteur habituel désigné conduisant à leur insu.

NATURE DE NOTRE INTERVENTION

g Nous nous engageons à demander aux tiers responsables, à l’amiable ou judiciairement, à l’occasion de tout accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué, la réparation :

• des dommages matériels lorsque ces dommages ne sont pas

couverts par une autre garantie du contrat d’assurance moto ;

• des dommages corporels de l’Assuré ;

• du préjudice vestimentaire de l’Assuré ;

• du préjudice des ayants droit, en cas de décès de l’Assuré. g Nous prenons en charge dans la limite du montant fixé par sinistre au Tableau récapitulatif des garanties, et sous réserve de notre accord, les frais et honoraires d’avocat, d’expertise, d’en- quête et de procédure exposés par l’Assuré.

SEUIL D’INTERVENTION ET PLAFOND DE GARANTIE

g Nous n’intervenons à l’amiable que dans la mesure où le préjudice subi par chacun des Assurés ou le désaccord sur son montant est supérieur à celui indiqué au Tableau récapi- tulatif des garanties.

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g Nous n’intervenons sur le plan judiciaire que dans la mesure où le préjudice subi par chacun des Assurés ou le désaccord sur son montant est supérieur à celui indiqué au Tableau récapitulatif des garanties.

Nous ne garantissons pas :

g les risques non couverts par le présent contrat ;

g les recours contre les personnes ayant la qualité d’Assuré au titre de l’assurance de “Responsabilité Civile” de ce contrat.

g Plafond de garantie : voir Tableau récapitulatif des garanties. EXCLUSIONS

CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE

g Arbitrage

L’arbitrage est régi par l’article L. 127-4 du Code des Assurances. En cas de désaccord entre l’Assuré et nous quant au règlement du litige, cette difficulté peut être soumise à l’arbitrage d’une tier- ce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés.

Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à notre charge sauf si le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé estime que l’Assuré a utilisé cette faculté de façon abusive.

Si l’Assuré engage une procédure et obtient une solution plus favorable que celle proposée par nous-mêmes ou l’arbitre, nous lui remboursons, dans la limite de la garantie, les frais exposés pour l’exercice de cette action.

Lorsque la procédure ainsi définie est mise en oeuvre, le délai de recours contentieux est suspendu jusqu’à ce que la tierce per- sonne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur pour toutes les instances juridictionnelles couvertes par la garantie et que l’Assuré est susceptible d’engager en demande. g Choix du défenseur

Lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qua- lifiée par la législation ou la réglementation en vigueur, pour dé- fendre, représenter ou servir vos intérêts, vous en avez le libre choix.

Nous pouvons, si vous n’en connaissez aucun, en mettre un à votre disposition.

Ce libre choix s’exerce également lorsque survient un conflit d’in- térêt entre vous et nous.

MODALITÉS DE GESTION

Les recours entrant dans le cadre de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 et du décret n° 90-697 du 1er août 1990 seront traités par

de 10 % de la valeur du véhicule déterminée à dire d’expert au jour du sinistre.

g Le véhicule terrestre à moteur antérieurement assuré par nous, conservé temporairement en vue de la vente, pour les ga- ranties antérieurement souscrites, uniquement s’il est mis en cir- culation pour des essais en vue de la vente, et pour une durée maximale d’un mois à dater du jour où l’assurance a été reportée sur le nouveau véhicule.

Article 13 - Bénéficiaire de la garantie

En cas de dommages au véhicule assuré, le bénéficiaire de l’in- demnité est le propriétaire du véhicule.

Article 14 - Incendie, Explosion

Nous garantissons :

g Les dommages subis par le véhicule assuré résultant :

• d’incendie ou d’explosion même consécutifs à un attentat (émeute, mouvement populaire, acte de terrorisme ou de sa- botage) ;

• d’acte de vandalisme sous réserve de dépôt de plainte ;

• de la chute de la foudre.

g Les dommages causés par l’effet du courant électrique.

g Les frais de dépannage, de remorquage ou de gardiennage s’ils sont la conséquence directe des dommages garantis, sur jus- tification des frais exposés, dans la limite indiquée au Tableau récapitulatif des garanties.

Outre les exclusions communes au contrat, nous ne ga- rantissons pas :

g les dommages occasionnés au véhicule, directement liés à l’état de vétusté ou au défaut d’entretien ;

g les dommages occasionnés aux lampes, fusibles, résis- tances chauffantes, tubes électriques, composants et cartes électroniques ;

g les dommages aux autoradios et tout autre appareil électroa- coustique ou audiovisuel résultant de leur seul fonctionnement ; g les dommages occasionnés au véhicule en cas de mise en fourrière, depuis l’enlèvement jusqu’à la restitution, sauf si la mise en fourrière est consécutive à un dommage d’accident ou à un vol ;

g les dommages consécutifs à un vol ou à un dommage d’accident.

g Par extension, nous garantissons également les dommages subis par le véhicule assuré résultant des effets du vent dû aux tempête, ouragan ou cyclone sous déduction de la franchise fixée par arrêté interministériel au titre de l’indemnisation des Ca- tastrophes Naturelles.

GROUPAMA Protection Juridique Entreprise régie par le code des assurances

Société anonyme au capital de 1 550 000 euros 00, xxx xx xx Xxxxxxxxxxxx - 00000 XXXXX Téléphone : 00.00.00.00.00

Télécopie : 00.00.00.00.00

321 776 775 R.C.S. Paris

3.3 Assurance des Dommages au véhicule assuré

Article 12 - Véhicule assuré

Nous garantissons :

g Le véhicule terrestre à moteur désigné aux Conditions Par- ticulières.

Sont considérés comme faisant partie du véhicule assuré :

• les équipements et pièces de rechange standard du véhicule ;

• les systèmes de protection contre le vol ;

• le casque ;

• les options et accessoires prévus au catalogue du construc- teur, qu’ils soient livrés ou non avec le véhicule, dans la limite

MONTANT DE L’INDEMNITÉ ET DE LA FRANCHISE

Nous remboursons les dommages subis dans la limite de la va- leur du véhicule à dire d’expert, déduction faite du montant de la franchise précisé aux Conditions Particulières et révisable suivant les modalités prévues au contrat. Le casque, en cas de domma- ges résultant d’accident garanti, est également remboursé dans la limite indiquée au Tableau récapitulatif des garanties.

Article 15 - Catastrophes Naturelles

Nous garantissons :

Les dommages matériels directs non assurables subis par le vé- hicule assuré ayant eu pour cause déterminante l’intensité anor- male d’un agent naturel.

Cette garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.

OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

g Vous devez nous déclarer tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté interminis-

Conditions Générales - Moto 4

tériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

Quand plusieurs assurances contractées par vous peuvent per- mettre la réparation de dommages matériels directs résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel, vous devez, en cas de sinistre et dans le délai mentionné ci-dessus, déclarer l’existence de ces assurances aux assureurs intéressés. Dans le même dé- lai, vous déclarez le sinistre à l’assureur de votre choix.

g Nous devons verser l’indemnité due au titre de la garantie dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise par vous de l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publi- cation de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure.A défaut, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par nous porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux de l’intérêt légal.

MONTANT DE L’INDEMNITÉ ET DE LA FRANCHISE

Nous remboursons les dommages subis dans la limite de la valeur du véhicule à dire d’expert. Nonobstant toute disposition contraire, vous conservez à votre charge une franchise dont le montant est fixé par arrêté interministériel.Vous vous interdisez de contracter une as- surance pour la portion du risque constituée par cette franchise.

Article 16 - Bris de Glaces

Nous garantissons :

Le bris de glaces, en verre ou verre organique (matière plastique transparente qui se substitue xx xxxxx), xxxxxx xx’xx xxxx xx xxx- se. Nous prenons en charge la réparation ou, si nécessaire, le remplacement des parties vitrées suivantes du véhicule assuré : g pare-brise ;

g optiques de phare (feux de croisement, feux de route, feux antibrouillard avant ou feux à longue portée).

Outre les exclusions communes au contrat, nous ne garantissons pas :

g tout autre élément en verre ou assimilé y compris les glaces de rétroviseurs, les clignotants et l’ensemble des feux arrière ; g les dommages occasionnés en cas de mise en fourrière de- puis l’enlèvement jusqu’à la restitution sauf si la mise en four- rière est consécutive à un dommage d’accident ou à un vol ; g les bris de glaces consécutifs à un vol ou à une tentative de vol, indemnisés au titre de la garantie vol.

MONTANT DE L’INDEMNITÉ ET DE LA FRANCHISE

Nous remboursons les frais réels de réparation ou de rempla- cement des glaces, sur présentation de la facture acquittée, déduction faite du montant de la franchise qui peut être précisé aux Conditions Particulières et révisable suivant les modalités prévues au contrat.

Article 17 - Vol

Nous garantissons :

g Le vol du véhicule assuré, c’est-à-dire la prise de possession avec violence, à l’insu ou contre le gré du propriétaire du véhicule ou de toute personne qui en a la garde autorisée.

g Les dommages subis par le véhicule assuré résultant d’une tentative de vol, c’est-à-dire le commencement d’exécution d’un vol matérialisé par des traces d’effraction.

Il vous appartient d’apporter la preuve par tous moyens qu’il y a eu vol ou tentative de vol.

Le vol et la tentative de vol sont constitués par la réunion d’indi- ces sérieux rendant vraisemblable l’intention des voleurs. Ces indices sont constitués par des traces matérielles d’effraction re- levées sur le véhicule au niveau de la mise en route de celui-ci : par exemple, le forcement de la direction, du contact électrique et/ou de tout système antivol installé sur le véhicule.

g Concernant le vol isolé des accessoires ou équipements, la garantie s’exerce sous réserve qu’il y ait eu effraction du système de protection du véhicule ou, lorsque le vol a été com-

mis dans un garage ou une remise fermée à clé, après effraction, escalade, ou usage de fausse clé pour pénétrer dans le local ou après que des violences aient été commises.

g Les frais engagés nécessaires à la récupération du véhicule volé dans la limite indiquée au Tableau récapitulatif des garan- ties, ou après accord préalable.

Outre les exclusions communes au contrat, nous ne garantissons pas :

g les vols commis pendant leur service par les préposés du souscripteur, du propriétaire ainsi que par les membres de leur famille, ou avec leur complicité, s’ils habitent sous le même toit ; g les événements constitutifs d’une escroquerie telle que dé- finie à l’article L. 313-1 du Code Pénal y compris l’utilisation de tout moyen de paiement frauduleux ou chèque sans provision en règlement de la vente du véhicule assuré ;

g le vol du véhicule pendant sa mise en fourrière ;

g le vol isolé des roues et des pneumatiques, ou des phares additionnels ;

g le vol isolé du casque.

MESURE DE PRÉVENTION

Vous ne devez, en aucun cas, laisser les clés du véhicule sur celui-ci.

MONTANT DE LA FRANCHISE

L’indemnisation s’effectue déduction faite du montant de la fran- chise précisé aux Conditions Particulières, et révisable suivant les modalités prévues au contrat.

En cas de dépossession du véhicule en cours d’un essai en vue de la vente ou si les clés du véhicule ont été laissées sur celui-ci, l’indemnité sera réduite de 50 % du montant du dommage déduc- tion faite du montant de la franchise.

La réduction de 50 % de la valeur du dommage n’est toutefois pas opposable :

g au conducteur victime d’une collision ou d’un dommage dû- ment constaté dont la réalisation est destinée à permettre à son auteur ou à un complice de prendre possession du véhicule ;

g lorsque le véhicule se trouve, lors du vol, remisé dans un lieu pri- vatif fermé à clé, à votre usage exclusif ou à celui de votre famille ; g lorsque des violences sont exercées à l’encontre du conducteur.

Article 18 - Forces de la nature

PAR EXTENSION AUX GARANTIES DOMMAGES TOUS AC- CIDENTS OU DOMMAGES COLLISION

Nous garantissons :

g Les dommages causés par l’action directe :

• de tempête, ouragan, cyclone ou de tout corps projeté par le vent ;

• d’avalanche ou de grêle ;

• d’inondations ;

• de glissement et éboulement de terrain ;

• de chute de pierres, de branches, d’arbres ou de blocs de neige sur le véhicule ou lorsque la chute est concomitante à l’arrivée du véhicule.

g Les frais de dépannage, de remorquage ou de gardiennage s’ils sont la conséquence directe des dommages garantis, sur justification des frais exposés, dans la limite indiquée au Tableau récapitulatif des garanties.

MONTANT DE L’INDEMNITÉ ET DE LA FRANCHISE

Nous prenons en charge les dommages subis dans la limite de la valeur du véhicule à dire d’expert, sous déduction de la franchise fixée par arrêté interministériel au titre de l’indemnisation des Ca- tastrophes Naturelles.

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Article 19- Dommages tous accidents

Nous garantissons :

g Les dommages subis par le véhicule assuré résultant :

• de collision avec un autre véhicule ;

• de choc entre le véhicule assuré et un corps fixe ou mobile, identifié ou non ;

• de versement du véhicule sans collision préalable ;

• de la perte totale du véhicule assuré transporté par voie aé- rienne, fluviale, maritime ou terrestre ;

• d’attentats (émeutes, mouvements populaires, actes de ter- rorisme, sabotage) autres que par incendie ou explosion ;

• d’actes de vandalisme, sous réserve d’un dépôt de plainte. g Les dommages subis par les pneumatiques, vétusté déduite, à condition que le véhicule ait également été endommagé.

g Les frais de dépannage, de remorquage ou de gardiennage s’ils sont la conséquence directe des dommages garantis, sur justification des frais exposés, dans la limite fixée au Tableau récapitulatif des garanties.

Outre les exclusions communes au contrat, nous ne ga- rantissons pas :

g les dommages partiels subis par le véhicule assuré trans-

porté par voie aérienne, fluviale, maritime ou terrestre ;

g les dommages occasionnés au véhicule :

• s’il est établi que le conducteur se trouvait lors du sinistre en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique (le seuil étant fixé par l’article R. 234-1 du Code de la Route) ou enco- re sous l’emprise de stupéfiants non prescrits médicalement,

• s’il est établi que le conducteur refuse de se soumettre aux véri- fications obligatoires du taux d’alcoolémie après l’accident.

Ces deux exclusions ne sont pas opposables au souscripteur lorsque le conducteur est un de ses préposés dans l’exercice de ses fonctions ;

g les dommages couverts au titre des garanties “Forces de la Nature”, “Catastrophes Naturelles” ou “Vol”.

MONTANT DE L’INDEMNITÉ ET DE LA FRANCHISE

Nous prenons en charge les dommages subis dans la limite de la valeur du véhicule à dire d’expert, déduction faite du montant de la franchise précisé aux Conditions Particulières et révisable suivant les modalités prévues au contrat.

Article 00 - Xxxxxxxx collision

Nous garantissons :

Les dommages subis par le véhicule assuré, en mouvement ou à l’arrêt, lorsque ces dommages sont consécutifs à un accident résultant d’une collision, soit avec un piéton dont l’identité est connue, soit avec un animal, un véhicule ou une partie quelcon- que de celui-ci, en mouvement ou à l’arrêt, appartenant à une personne dont l’identité est connue, à la condition que ce piéton ou cette personne ne soit, ni le souscripteur du contrat, ni le pro- priétaire du véhicule assuré. Sont compris dans la garantie : g les dommages subis par les pneumatiques, vétusté déduite, à condition que le véhicule ait également été endommagé ;

g les frais de dépannage, de remorquage ou de gardiennage s’ils sont la conséquence directe des dommages garantis, sur justification des frais exposés, dans la limite fixée au Tableau ré- capitulatif des garanties.

Outre les exclusions communes au contrat, nous ne ga- rantissons pas :

g les dommages partiels subis par le véhicule assuré trans-

porté par voie aérienne, fluviale, maritime ou terrestre ;

g les dommages occasionnés au véhicule :

• s’il est établi que le conducteur se trouvait lors du sinistre en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique (le seuil étant fixé par l’article R. 234-1 du Code de la Route) ou enco- re sous l’emprise de stupéfiants non prescrits médicalement,

• s’il est établi que le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications obligatoires du taux d’alcoolémie après l’accident. Ces deux exclusions ne sont pas opposables au souscrip-

teur lorsque le conducteur est un de ses préposés dans l’exercice de ses fonctions ;

g les dommages couverts au titre des garanties “Forces de la Nature”, “Catastrophes Naturelles” ou “Vol”.

MONTANT DE L’INDEMNITÉ ET DE LA FRANCHISE

Nous prenons en charge les dommages subis dans la limite de la valeur du véhicule à dire d’expert, déduction faite du montant de la franchise précisé aux Conditions Particulières et révisable suivant les modalités prévues au contrat.

3.4 La protection du conducteur

Article 21 - Garantie Personnelle du Conducteur

OBJET DE L’ASSURANCE

L’Assurance a pour objet de faire bénéficier la personne assurée des indemnités correspondant aux préjudices ci-après définis, calculées selon les règles habituelles du Droit Commun et ce, dans la limite du montant indiqué au Tableau récapitulatif des garanties, dans le cas où cette personne serait victime d’un ac- cident corporel en qualité de conducteur du véhicule désigné au contrat.

PERSONNE ASSURÉE

Par “Assuré”, il faut entendre :

g le Souscripteur ou le Propriétaire du véhicule lorsqu’il est conducteur du véhicule assuré ;

g toute autre personne autorisée par eux à conduire ce véhicule. Ne sont pas considérés comme bénéficiaire d’une telle auto- risation, lorsque le véhicule leur est confié en raison de leurs fonctions, les garagistes et les personnes pratiquant habi- tuellement le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des motos.

BÉNÉFICIAIRE DES INDEMNITÉS

Sont bénéficiaires des indemnités :

g en cas de blessures : le conducteur du véhicule assuré ;

g en cas de décès : les ayants droit.

NATURE DES INDEMNITÉS

Nous garantissons :

En cas de blessures de l’Assuré :

g l’indemnisation de l’incapacité permanente, partielle ou totale correspondant aux dommages physiologiques subsistant après que l’état de la victime ait été consolidé, c’est-àdire à l’époque où les conséquences définitives de l’accident pourront être fixées d’une façon certaine. Le barème de référence de l’Incapacité Permanente Partielle est celui du Droit Commun ;

g les frais de traitement médicaux, chirurgicaux et pharmaceuti- ques y compris les frais de rééducation ;

g les frais de prothèses ;

g les frais d’assistance d’une tierce personne ;

g l’indemnisation de l’incapacité temporaire totale de travail à compter du 10e jour d’interruption ;

g l’indemnisation du préjudice correspondant aux souffrances endurées et du préjudice esthétique.

En cas d’invalidité permanente partielle ou totale, l’indem- nité ne sera versée que si le taux d’invalidité déterminé est supérieur ou égal à 15 %.

En cas de décès de l’Assuré, à la suite de l’accident garanti :

g l’indemnisation du préjudice économique des ayants droit consécutif au décès du conducteur du véhicule assuré ;

g le remboursement des frais d’obsèques, à l’exclusion de tous frais de monument funéraire ou caveau, sur présentation de factures acquittées et après déduction des indemnités décès versées par les tiers payeurs auprès desquels la victime était affiliée le jour de l’accident.

En cas de décès de l’Assuré postérieurement au versement d’une indemnité quelconque (prestations servies par les tiers payeurs

Conditions Générales - Moto 6

telles que Capital Décès, Rente de Veuve, Rentes d’Orphelin) au titre du présent contrat, le montant versé à ce titre est déduit de l’indemnité garantie en cas de décès.

MONTANT DES INDEMNITÉS EN CAS DE BLESSURES ET DE DÉCÈS

L’indemnisation des différents préjudices garantis s’effectue se- lon les règles du Droit Commun, c’est-à-dire sur les bases des in- demnités habituellement allouées par les tribunaux pour des cas similaires.

Cette indemnisation vient après déduction de la créance des prestations, y compris Rentes et Pensions d’Invalidité des Or- ganismes Sociaux et de l’employeur. Ces derniers n’ont pas de recours contre l’assureur qui agit dans le cadre d’une garantie facultative au sens du Code des Assurances.

Toutefois, le cumul des indemnités versées pour un même acci- dent ne pourra excéder le montant indiqué au Tableau récapitu- latif des garanties, étant entendu que :

g en cas d’Invalidité Permanente Partielle ou Totale, l’in- demnité ne sera versée que si le taux d’invalidité déterminé est supérieur ou égal à 15 % ;

g en cas de décès de l’Assuré postérieurement au versement d’une indemnité quelconque (prestations servies par les tiers payeurs telles que Capital Décès, Rente de Veuve, Rentes d’Or- phelin) au titre du présent contrat, le montant versé à ce titre est déduit de l’indemnité garantie en cas de décès.

DÉTERMINATION DE L’INDEMNITÉ

g Absence de tiers responsable

Lorsque l’Assuré est victime d’un accident corporel pour lequel aucun recours ne peut être effectué ou lorsqu’une responsabi- lité ne peut être imputée à un tiers, nous versons les indemnités dues dans la limite du montant indiqué au Tableau récapitulatif des garanties, déduction faite des prestations à caractère indem- nitaire versées par l’employeur, la Sécurité Sociale ou tout autre organisme social ou de prévoyance.

g Présence de tiers responsable

Lorsque l’Assuré est victime d’un accident corporel pour lequel la responsabilité incombe en tout ou partie à un tiers, nous versons les indemnités dues dans la limite du montant indiqué aux Condi- tions Particulières en avance sur recours.

Cette avance ne peut excéder la moitié du montant maximum du cumul des indemnités prévu à la rubrique “Montant des Indemni- tés”, déduction faite des prestations à caractère indemnitaire ver- sées par un tiers, l’employeur, la Sécurité Sociale ou tout autre organisme social ou de prévoyance.

Si l’avance sur recours versée est supérieure au montant de l’in- demnité mise à la charge du responsable, nous nous engageons à ne pas réclamer la différence au conducteur assuré ou aux ayants droit.

g Pièces justificatives

L’Assuré est tenu, dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 10 jours qui suivent la date de l’accident, de nous transmettre à ses frais le certificat du médecin appelé à lui donner les pre- miers soins, relatant la nature exacte des blessures et leur pro- nostic et, de façon générale à nous fournir tous renseignements et pièces justificatives sur les causes, circonstances et consé- quences de l’accident.

g Examens médicaux

Pour l’évaluation du préjudice et pour toutes les fois que nous le jugeons utile, nous nous réservons le droit de faire examiner la victime par un médecin de notre choix autant de fois que nous le jugeons utile.

g Expertise

• Les séquelles sont évaluées par un médecin expert de notre choix.

• En cas de désaccord de l’Assuré sur ses conclusions, deux

experts sont désignés, chacun par l’une des parties.

• En cas de divergence, ils s’adjoignent un troisième expert pour les départager ; s’ils ne s’entendent pas sur le choix de ce dernier ou faute par l’une des parties de désigner son ex- pert, la désignation en sera faite à la requête de la partie la

plus diligente par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’Assuré avec dispense de serment et de toutes autres formalités.

Chaque partie conserve à sa charge les honoraires et frais relatifs à l’intervention de l’expert qu’elle aura désigné, ceux nécessités par l’intervention éventuelle d’un troisième expert étant partagés par moitié entre elles.

g Aggravation indépendante du fait accidentel

Toutes les fois que les conséquences d’un accident seront ag- gravées par l’état constitutionnel de la victime, par un manque de soins dû à la négligence ou par un traitement empirique, par une maladie ou une infirmité préexistante, les indemnités dues seront déterminées d’après les conséquences qu’auraient eu l’accident chez un sujet valide et de santé normale soumis à un traitement rationnel.

EXCLUSIONS

Nous ne garantissons pas : les préjudices subis si :

g le conducteur du véhicule au moment du sinistre se trouve en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique (le seuil étant fixé par l’article R. 234-1 du Code de la Route) ou sous l’empire de stupéfiants non prescrits médicalement sauf si la victime ou les ayants droit peuvent prouver que le sinistre est sans relation avec cet état ;

g le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications obli- gatoires du taux d’alcoolémie après l’accident ;

g le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne peut justifier être titulaire du permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation en vigueur même si le conducteur prend une leçon de conduite ou est assisté d’une personne titulaire du permis de conduire régulier ;

Cette exclusion ne s’applique pas :

Au conducteur détenteur d’un certificat qui nous a été déclaré lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ;

g le conducteur a causé le sinistre en raison de son état d’alié- nation mentale, ou par une volonté manifeste de suicide ;

g le conducteur n’a pas respecté les conditions de sécurité exigées par la réglementation en vigueur relative au port du casque, sauf si la victime ou les ayants droit peuvent prouver que le dommage est sans relation avec l’inobservation de ces conditions ;

g le conducteur est victime d’un accident au cours d’un trans- port de matières inflammables, explosives, corrosives ou com- burantes ;

g le souscripteur ou le propriétaire du véhicule en qualité de commettant civilement responsable :

• lorsqu’un préposé non titulaire du permis de conduire ré- gulier aura produit un permis non valable présentant l’appa- rence d’un titre régulier ;

• lorsqu’un préposé aura dissimulé à son employeur qui n’en a pas eu connaissance par ailleurs que son permis a fait l’objet postérieurement à l’embauche d’une mesure de sus- pension, annulation ou restriction de validité.

3.5 Dispositions communes

Article 22 - Exclusions communes à l’ensemble des Garanties

Ne sont jamais garantis par ce contrat :

g les dommages intentionnellement causés ou provoqués par vous-même, ou avec votre complicité, ou par toute personne as- surée sauf les pertes et dommages causés par les personnes dont vous êtes civilement responsables. Le suicide ou la tenta- tive de suicide de l’Assuré sont assimilés à un fait intentionnel ; g les dommages occasionnés par :

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• la guerre étrangère, la guerre civile, les grèves et lock-out ;

• les inondations, les débordements de cours d’eau ou d’étendues d’eau naturelles ou artificielles, de sources, l’ac- tion de la mer, les éruptions volcaniques, les tremblements de terre, les avalanches ou un autre phénomène naturel présentant un caractère catastrophique, n’entraînant pas l’application de la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisa- tion des Catastrophes Naturelles, ou de la garantie Forces de la Nature ;

• les accidents (ou leur aggravation) d’origine nucléaire ou

causés par toute source de rayonnement ionisant ;

• un fait ou un événement dont vous aviez connaissance lors de la souscription du contrat comme étant susceptible de faire jouer une garantie ;

• la saisie, la confiscation, la mise sous séquestre ou la des- truction d’objets assurés sur ordre de tout gouvernement ou autorité quelconque ;

g les amendes, redevances et autres sanctions pénales léga- lement à votre charge ;

g les conséquences d’obligations que vous auriez acceptées alors qu’elles ne vous incombaient pas en vertu des disposi- tions législatives ou réglementaires en vigueur ;

g les dommages ou accidents survenus :

• à l’occasion de paris, duels, rixes (sauf cas de légitime

défense) ;

• lors de la pratique par l’Assuré d’un sport à titre de professionnel ;

g les dommages causés à autrui et provenant : de l’organisa- tion ou de la pratique à toute épreuve ou compétition nécessi- tant une autorisation préalable ;

g dans le cadre des garanties dommages :

• les espèces et objets de valeur ;

• les dommages directement liés à l’état de vétusté, à l’usu- re, au vice propre ou au défaut d’entretien ;

• les éraflures, dommages à la peinture et au vernis, graffitis

et inscriptions sur les objets garantis ;

g les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais soumis à l’autorisation préalable des pouvoirs publics lorsque l’assuré y participe en qualité de concurrent, d’organisateur ou de préposé de l’un d’eux.

Les dommages causés aux tiers par le véhicule utilisé dans les circonstances décrites ci-dessus doivent néanmoins être obligatoirement assurés par contrat spécifique sous peine d’encourir les pénalités prévues à l’article R. 211-45 du Code des Assurances, ainsi que les majorations de pénalité prévus à l’article L. 211-26 du Code des Assurances ;

g les dommages occasionnés au véhicule assuré et les consé- quences de la responsabilité encourue par les professionnels de la réparation, de la vente, du contrôle de l’automobile ou leurs préposés, lorsque le véhicule assuré leur est confié en raison de leurs fonctions ;

g les dommages occasionnés au véhicule en cas de mise en fourrière, depuis l’enlèvement jusqu’à la restitution.

3.6 Les services

Article 23 - La protection Juridique Automobile

Voir document annexe distinct si le service est souscrit.

Article 24 - Assistance

Voir document annexe distinct si le service est souscrit.

4. les modalItés d’IndemnIsatIon

Article 25 - Vos obligations en cas de sinistre

1) Faire tout ce qui est en votre pouvoir pour limiter les consé- quences du sinistre.

2) Nous déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés sauf pour les cas suivants : g Vol : 2 jours ouvrés :

• déposer immédiatement une plainte auprès de la gendarme- rie ou des autorités locales de police, et nous transmettre le récépissé de dépôt de plainte ;

• si le véhicule est retrouvé, nous informer par lettre recom- mandée dans les 8 jours.

En cas de vol du véhicule, ces formalités doivent être respec- tées même si la garantie vol n’est pas souscrite.

g Accident :

• nous transmettre le constat amiable ou, à défaut, tout écrit nous informant sur la date, la nature et les circonstances du si- nistre, ses causes connues ou présumées et, le cas échéant, les noms et adresses du conducteur au moment du sinistre, des victimes et des témoins éventuels ;

• nous faire connaître l’endroit où le véhicule est visible s’il n’a

pas disparu ;

• nous transmettre dès réception tous avis, lettres, convoca- tions, assignations, actes d’huissier et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés à vous ou à vos préposés en cas de sinistre susceptible d’engager votre responsabilité civile ;

• nous transmettre, pour le cas où le véhicule aurait fait l’objet d’un crédit-bail, d’une location avec option d’achat, d’un plan de financement, un exemplaire du contrat de financement et de l’échéancier y afférent ;

• en cas de dommages au véhicule en cours de transport, faire

constater les dommages visà-vis du transporteur ou des tiers

par tous moyens légaux ;

• en cas de collision avec un tiers, indiquer l’identité de ce dernier par la production d’un constat amiable, d’un rapport de police, d’un procès verbal de gendarmerie, ou à défaut par la déclaration de témoins.

g Catastrophes Naturelles : 10 jours portés à 30 jours, après publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catas- trophe naturelle.

g Bris de Glaces : 5 jours ouvrés

Nous transmettre la facture de réparation ou du remplacement s’il est nécessaire, établie à votre nom, datée et portant l’identifi- cation du véhicule.

L’inexécution des obligations qui vous incombent, confor- mément aux dispositions ci-dessus, peut être pour vous, lourde de conséquence : nous pouvons dans ce cas vous ré- clamer une indemnité proportionnée au préjudice que votre manquement peut nous causer (sauf, bien entendu, si vous en avez été empêché par un événement fortuit ou de force majeure).

Par ailleurs, si vous avez fait, de mauvaise foi, de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, les circons- tances apparentes du sinistre, vous perdez tout droit à la ga- rantie pour le sinistre en cause, s’il y a déjà eu règlement au titre de ce sinistre, le montant doit nous en être remboursé. Nous avons également la possibilité de résilier le contrat.

Article 26 - Indemnisation des dommages causés au véhicule assuré

ÉVALUATION DES DOMMAGES

Les dommages subis par le véhicule assuré sont évalués par l’expert que nous avons mandaté.

g En cas de désaccord sur l’évaluation des dommages, ceux-ci

Conditions Générales - Moto 8

sont évalués par deux experts, chacun d’entre nous choisissant le sien.

g En cas de désaccord entre eux, ceux-ci s’adjoignent un troi- sième expert pour les départager.

g Si l’un de nous ne nomme pas son expert ou si les deux ex- perts ne s’entendent pas sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du Tribunal de Grande Instance compétent, sur requête de la partie la plus diligente.

Chacun de nous paie les frais et honoraires de son expert et la moitié de ceux exposés éventuellement par le troisième.

DÉTERMINATION DE L’INDEMNITÉ

L’expert détermine :

g le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées ;

g la valeur de votre véhicule avant sinistre ;

g La valeur réelle de votre véhicule après sinistre.

1. Votre véhicule est partiellement endommagé ou réparable L’indemnité due est égale au coût des réparations ou de rem- placement des accessoires, parties ou équipements détériorés, sans dépasser la valeur à dire d’expert du véhicule avant le si- nistre.

Nous déduirons de l’indemnité le montant de la franchise prévue au titre de la garantie et indiquée aux Conditions Particulières. En cas de dommages aux pneumatiques et aux pièces mécani- ques, il sera fait application d’un abattement pour vétusté.

2. Votre véhicule est complètement détruit et hors d’usage ou volé

2.1. Votre véhicule est économiquement irréparable à dire d’expert

L’indemnisation correspond au montant de la valeur du véhicule au jour du sinistre, déterminé à dire d’expert, déduction faite, le cas échéant, du prix de l’épave et de la (ou des) franchise(s) prévue(s) aux Conditions Particulières.

Nous proposons au propriétaire du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur.

Le propriétaire du véhicule dispose de 30 jours pour donner sa réponse (article L. 326-10 du Code de la Route).

g Vous acceptez de nous céder votre véhicule dans ces conditions :

L’indemnité due est égale à la valeur à dire d’expert du véhicule avant sinistre, déduction faite du montant de la franchise prévue aux Conditions Particulières.

g Vous refusez de nous céder votre véhicule dans ces conditions, ou en cas de silence de votre part :

• vous ne le faites pas réparer : l’indemnité due est égale à la valeur à dire d’expert du véhicule avant sinistre, déduction faite de la valeur résiduelle à dire d’expert du véhicule après sinistre et du montant de la franchise prévue au titre de la ga- rantie aux Conditions Particulières ;

• vous le faites réparer : l’indemnité due est égale au coût des réparations justifiées par factures sans pouvoir excéder la va- leur du véhicule à dire d’expert avant sinistre, déduction faite du montant de la franchise prévue aux Conditions Particulières

2.2. Votre véhicule est volé et n’est pas retrouvé dans un délai de 30 jours à compter de la déclaration du vol L’indemnité due est égale à la valeur à dire d’expert du véhicule avant sinistre, déduction faite du montant de la franchise prévue aux Conditions Particulières.

2.3. Cas particulier d’un véhicule faisant l’objet d’un crédit-bail ou d’une location de longue durée : indemnisation de base g Si le locataire est assujetti à la TVA et que le véhicule assuré peut bénéficier du droit à déduction :

• nous versons à la société de crédit-bail l’indemnité de rési- liation de son contrat dans la limite de l’indemnité d’assurance calculée hors TVA selon les dispositions prévues au paragra- phe 2.1. ou 2.2. ci-dessus ;

• nous versons au souscripteur l’indemnité d’assurance calcu- lée hors TVA, déduction faite de la somme versée à la société de crédit-bail.

g Si le locataire n’est pas assujetti à la TVA ou que le véhicule

assuré ne peut bénéficier du droit à déduction :

• nous versons à la société de crédit-bail l’indemnité de résiliation de son contrat dans la limite de l’indemnité d’assurance calculée TVA comprise selon les dispositions prévues au paragraphe 2.1. ou 2.2. ci-dessus ;

• nous vous versons le solde éventuel, correspondant à l’indem- nité d’assurance calculée TVA comprise, déduction faite de la somme versée à la société de crédit-bail.

g Si le véhicule assuré fait l’objet d’une créance.

Jusqu’au paiement intégral de celle-ci, en cas de sinistre donnant lieu à indemnité à votre profit aucun règlement ne sera effectué hors la présence ou le consentement écrit du créancier.

2.4. Si le véhicule a fait l’objet d’un contrat de financement et que la garantie de financement est souscrite

En cas de perte totale ou de destruction totale du véhicule en- trant dans le cadre d’une des garanties “Dommages au véhicule assuré” souscrites :

Si le montant des engagements à échoir est supérieur à l’indem- nité d’assurance calculée TVA comprise selon les dispositions prévues au paragraphe 2.1 ou 2.2 ci-dessus, nous versons à la société de financement ou de location de longue durée le montant des engagements restant à échoir à la date du sinistre, déduction faite, le cas échéant, de la valeur résiduelle à dire d’expert du véhicule après sinistre et de la (ou des) franchise(s) prévue(s) aux Conditions Particulières.

Si le montant des engagements à échoir est inférieur à l’indem- nité d’assurance calculée TVA compriseselon les dispositions prévues au paragraphe 2.1 ou 2.2 ci-dessus, nous versons au souscripteur le solde éventuel correspondant à l’indemnité d’as- surance déterminée conformément aux dispositions des paragra- phes 2.1 et 2.2, déduction faite de la somme versée à la société de financement ou de location de longue durée.

DÉLAI DE RÈGLEMENT DES INDEMNITÉS

Le paiement, sous réserve de la réception par nous, de toutes les pièces justificatives nécessaires, est effectué dans les 15 jours suivant l’accord amiable ou la décision judiciaire exécutoire.

Ce délai en cas d’opposition ne court que du jour de l’acte qui

met fin à l’opposition.

g Cas particulier du vol

En cas de vol du véhicule, nous vous présentons une offre d’in- demnité dans un délai de 30 jours à compter de la déclaration du vol, au vu des pièces justificatives en notre possession.

• Si le véhicule n’est pas retrouvé dans un délai de 30 jours à compter de la déclaration du vol : le paiement de l’indemnité intervient dans le délai de 45 jours à compter de la déclaration du vol, sauf désaccord.

• Si le véhicule est retrouvé dans le délai de 30 jours à compter de la déclaration du vol, vous devez reprendre le véhicule. Nous réglons alors les dommages subis par le véhicule, selon les modalités prévues ci-dessus.

• Si le véhicule est retrouvé dans un délai supérieur à 30 jours à compter de la déclaration du vol, vous pouvez dans les 30 jours qui suivent le jour où vous avez eu connaissance de la découverte, reprendre le véhicule, vous devez alors nous rem- bourser l’indemnité versée sous déduction des frais de remise en état garantis.

g Cas particulier des catastrophes naturelles

Le versement de l’indemnité s’effectue dans les délais et selon les modalités spécifiques évoquées à l’article “Catastrophes Na- turelles”.

Article 27 - Indemnisation des dommages causés aux tiers

PROCÉDURE

Lorsque la responsabilité civile de l’Assuré est recherchée, nous prenons en charge la défense de ses intérêts. L’Assuré nous donne tous pouvoirs pour poursuivre en son nom toute procé- dure judiciaire dans la limite de notre garantie.

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g Devant les juridictions civiles, commerciales ou administrati- ves, nous assurons sa défense et nous nous réservons le droit exclusif de diriger le procès.

g Devant les juridictions pénales, nous assurons la défense avec l’accord de l’Assuré. A défaut d’accord, nous pouvons assu- rer la défense limitée aux intérêts civils de l’Assuré.

TRANSACTION

Nous avons seul qualité, dans les limites de la garantie, pour ré- gler les indemnités mises à la charge de l’Assuré et transiger.

Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction faite en dehors de nous ne nous est opposable.

Toutefois, n’est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l’aveu d’un fait purement matériel ou le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent que toute person- ne a le devoir légal ou moral d’apporter.

Lorsque nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle, nous demeurons néanmoins tenus de présenter à la victime une offre d’indemnité aux conditions prévues aux arti- cles L. 211-9 à L. 211-14 du Code des Assurances.

SAUVEGARDE DES DROITS DES TIERS VICTIMES

Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

g les franchises prévues aux Conditions Particulières (article

L. 121-1 du Code des Assurances) ;

g les déchéances, à l’exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de la cotisation (article R. 211-13 du Code des Assurances) ;

g la réduction proportionnelle de l’indemnité en cas de décla- ration inexacte ou incomplète du risque (article L. 113-9 du Code des Assurances) ;

g les exclusions prévues :

• dans le cas où le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne pos- sède pas le permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation en vigueur (article R. 211-10 du Code des Assurances) ;

• en cas de dommages survenus au cours d’épreuves, courses

et compétitions (article R. 211-11 du Code des Assurances) ;

• en cas de transport de passager dans des conditions insuffisan- tes de sécurité (article R. 211-10 du Code des Assurances).

Dans ce cas, nous procédons, dans la limite de la garantie, au paiement de l’indemnité pour le compte de l’Assuré responsable :

nous exerçons ensuite contre ce dernier une action en rembour- sement de toutes les sommes payées à sa place.

La nullité du contrat pour fausse déclaration prévue au pré- sent contrat est, en revanche, opposable aux tiers victimes (article L. 113-8 du Code des Assurances).

Article 28 - Les délais de paiement de votre indemnité

Nous payons votre indemnité (dans les 30 jours) après l’accord intervenu entre nous.

En cas de catastrophes naturelles, nous versons l’indemnité dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle vous nous avez remis l’état estimatif des biens endommagés (ou des pertes subies) ou de la date de publication de l’Arrêté interminis- tériel si elle est postérieure.

En cas d’opposition à paiement, ces délais ne courent que du jour de la mainlevée ou de l’autorisation de paiement.

Nous ne pouvons être tenus des suites d’un sinistre réglé et pour lequel une quittance régulière (valant pour solde de tout compte) aura été donnée.

Article 29 - Quels sont nos droits une fois que nous vous avons indemnisés (subrogation) ?

Nous sommes subrogés dans vos droits et actions, c’est-à-dire que nous nous substituons à vous pour agir contre tous respon- sables des sinistres jusqu’à concurrence des indemnités payées par nous (article L. 121-12 du Code des Assurances).

Toutefois, nous ne bénéficions pas de cette substitution dans le cas où elle aurait à s’exercer contre votre conjoint, vos descen- dants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés ou domestiques et généralement toutes personnes vivant habituel- lement à votre foyer, sauf en cas de malveillance commise par une de ces personnes.

Si la subrogation ne peut plus, de votre fait, s’opérer en no- tre faveur, notre garantie cesse d’être engagée dans la me- sure même où aurait pu s’exercer la subrogation.

En revanche, si nous avons accepté de renoncer à recourir contre un responsable éventuel ou si nous avons pris note d’une telle renonciation de votre part, nous pourrons, si le responsable est assuré, et malgré cette renonciation, exercer le recours contre son assureur dans la limite de cette assurance.

5. le fonctIonnement du contrat

5.1 La vie du contrat

Article 30 - Formation du contrat et prise d’effet

Votre contrat prend naissance à la date d’effet indiquée aux Conditions Particulières, lesquelles indiquent également la date d’échéance annuelle de votre contrat : point de départ de chaque période annuelle d’assurance.

Article 31 - Durée du contrat

Votre contrat est conclu pour la durée d’1 an avec tacite recon- duction. Il se renouvelle automatiquement d’année en année tant qu’il n’y est pas mis fin par vous ou par nous.

Article 32 - Cas pouvant entraîner la résiliation du contrat

g En cas de vente ou donation de votre véhicule (article L. 121-11 du Code des Assurances) Lorsque votre véhicule est vendu ou donné, vous devez nous informer par lettre recommandée de la date de la vente ou de la donation. Le contrat est suspendu auto-

matiquement dès le lendemain du jour de la vente à zéro heure. Vous pouvez :

• soit nous demander de remettre en vigueur le contrat sur un nou- veau véhicule, le report de l’assurance n’étant pas automatique ;

• soit demander la résiliation du contrat par lettre recomman- dée. La résiliation intervient 10 jours après l’envoi de la lettre recommandée.

La même possibilité de résiliation nous est ouverte, avec un préavis de 10 jours.

Si vous ne prenez pas position, après 6 mois de suspension, votre contrat est automatiquement résilié.

Nous vous restituons la fraction de cotisation correspondant à la période postérieure à la suspension.

g En cas de décès du propriétaire du véhicule assuré (arti- cle L. 121-10 du Code des Assurances)

L’assurance continue de plein droit au profit des héritiers, qui

sont tenus au paiement des cotisations.

Ceux-ci peuvent demander la résiliation du contrat ou le transfert du contrat à leur nom.

Nous pouvons, en ce cas, résilier le contrat, dans les 3 mois sui- vant cette demande de transfert.

La résiliation prend effet :

• 10 jours après notification de la résiliation par nous aux héritiers ;

Conditions Générales - Moto 10

• dès notification de la résiliation par les héritiers à nous-même. g En cas de changement de domicile, de situation matrimoniale ou professionnelle (article L. 113-16 du Code des Assurances)

A la suite d’un des événements suivants :

• déménagement ;

• changement de situation matrimoniale ;

• changement de régime matrimonial ;

• changement de profession ;

• retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité pro- fessionnelle ;

le contrat peut être résilié par vous ou par nous, dans un délai de 3 mois suivant la date de l’événement.

La faculté de résiliation n’est ouverte que si les risques couverts par le contrat ont été modifiés par le changement de situation. Votre lettre de résiliation doit indiquer la nature, la date de l’évé- nement et donner toute précision de nature à établir la relation directe entre la résiliation et la situation nouvelle, entraînant un risque différent.

La résiliation prend effet 1 mois après la réception de la lettre recommandée de résiliation.

g En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’Assuré

(article L. 113-6 du Code des Assurances)

Le contrat peut aussi être résilié par l’administrateur, le débiteur autorisé par le juge commissaire ou le liquidateur pendant un délai de 3 mois suivant le jugement de redressement ou de liqui- dation judiciaire.

RÉSILIATION PAR VOUS

En dehors des cas prévus à l’article 33 du présent contrat, vous pouvez résilier :

g à la date d’échéance principale

Cette date est fixée dans les Conditions Particulières.

Dans ce cas, vous devez obligatoirement nous avertir 2 mois au moins avant la date d’échéance principale ;

g en cas de diminution du risque (article L. 113-4 du Code des Assurances) : articles 35 et 36 du présent contrat ;

g en cas de modification du tarif ou des franchises dans les

conditions prévues à l’article 41 du présent contrat ;

g en cas de résiliation par nous suite à un sinistre d’une garantie de l’un de vos contrats vous pouvez, dans le délai d’1 mois à compter de la notification de cette résiliation, résilier tous les autres contrats que vous avez souscrit auprès de nous ;

g en cas de transfert du portefeuille (article L. 324-1 du Code des Assurances), vous disposez d’un délai d’1 mois à compter de la publication au Journal Officiel de l’avis de demande de trans- fert pour résilier votre contrat.

La résiliation prend effet dès notification de votre résiliation

auprès de nous.

RÉSILIATION PAR NOUS

En dehors des cas prévus à l’article 33 du présent contrat, nous pouvons résilier :

g à la date d’échéance principale

Nous devons vous avertir 2 mois au moins avant la date d’échéan- ce principale.

La résiliation doit être notifiée au souscripteur par lettre recom- mandée au dernier domicile connu de celui-ci ;

g en cas d’aggravation du risque (article L. 113-4 du Code des Assurances) : articles 35 et 36 du présent contrat ;

g en cas de sinistre (article L. 113-4 du Code des Assurances) La résiliation prend effet 1 mois après la notification de cette dé- cision par lettre recommandée ;

g en cas de non-paiement des cotisations (article L. 113-3 et

R. 113-2 du Code des Assurances)

Nous avons la faculté de résilier votre contrat selon les modalités précisées à l’article 40 du présent contrat.

Nous pouvons résilier :

• les garanties non soumises à l’obligation d’assurance (ga- ranties autres que la responsabilité civile) ;

• l’ensemble des garanties si le sinistre a été causé :

g par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ;

g par infraction du conducteur au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du per- mis de conduire d’au moins 2 mois ou une décision d’annulation de ce permis (article A. 211-1.2. du Code des Assurances) ;

g en cas d’omission ou inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (article L. 113-9 du Code des Assurances)

La résiliation prend effet 10 jours après la notification de la décision.

RÉSILIATION DE PLEIN DROIT

g en cas de retrait total de l’agrément dont nous sommes titu- laire (article L. 326-12 du Code des Assurances) ;

g en cas de perte totale du véhicule assuré :

• à la suite d’un événement non garanti (article L. 121-9 du Code des Assurances) : la portion de cotisation afférente au temps pour lequel le risque n’a plus cours est restituée ;

• à la suite d’un événement garanti : la cotisation non courue

n’est pas restituée pour la garantie concernée.

FORMES DE LA RÉSILIATION

Dans tous les cas où vous avez la faculté de résiliation, vous devez le faire à votre choix soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé à notre Direction.

Dans le cas où nous avons la faculté de résiliation, celle-ci vous sera notifiée par lettre recommandée, adressée au dernier domicile connu.

Dans tous les cas, le cachet de la poste fera foi pour justifier du res- pect des délais de notification et de prise d’effet de la résiliation.

RESTITUTION DE LA PORTION DE COTISATION

Lorsque la résiliation a lieu en dehors d’une échéance, la portion de cotisation afférente à la période non garantie vous est restituée. Toutefois, la fraction de cotisation n’est jamais restituée en cas de résiliation pour non-paiement de cotisations.

RESTITUTION DES DOCUMENTS D’ASSURANCE

Dans tous les cas de résiliation du contrat d’assurance, le sous- cripteur est tenu de nous restituer les documents d’assurances tels que le Certificat d’Assurance et la Carte Verte dans un délai de 8 jours à compter de la résiliation.

5.2 Déclarations obligatoires

Article 33 - Déclarations à la souscription

Vous devez à la souscription du contrat répondre exactement aux questions que nous vous avons posées pour nous permettre d’apprécier le risque.

Article 34 - Déclarations en cours de contrat

Vous devez également, pour échapper aux sanctions énumé- rées à l’article 37, nous aviser tout au long de la vie de votre contrat, de toute modification à l’une de ces déclarations.

Vous devez le faire par lettre recommandée dans les 15 jours où vous en avez eu connaissance.

Si vous ne respectez pas ce délai, vous perdez tout droit à la garantie en cas de sinistre sauf cas fortuit ou de force ma- jeure, dès lors que nous aurons établi que votre retard nous a causé un préjudice.

Lorsque la modification ainsi déclarée constitue :

g une aggravation du risque, nous pouvons soit vous proposer une augmentation de la cotisation, soit résilier votre contrat ;

g une diminution du risque, les cotisations peuvent être réduites.

Article 35 - Déclarations en cas de modification du risque

Le souscripteur, ou éventuellement l’Assuré, doit nous informer

lorsqu’il a eu connaissance de toutes les modifications aggravant

11 Réf 40049

les risques ou en créant de nouveaux :

g en ce qui concerne les conducteurs désignés aux Condi- tions Particulières :

• tout changement de profession, de domicile ou d’état civil ;

• toute condamnation pour conduite en état d’ivresse (le seuil étant fixé par l’article R.234-1 du Code de la route) ;

• toute décision judiciaire ou administrative de suspension du

permis de conduire supérieure à 2 mois.

g en ce qui concerne les conducteurs désignés en cours de contrat :

• les déclarations imposées aux conducteurs énumérées ci- dessus, ainsi que le nombre, la nature des sinistres survenus au cours des 36 derniers mois.

g en ce qui concerne le véhicule :

• ses caractéristiques (type, puissance fiscale ou cylindrée,

nature de la carrosserie...) ;

• son immatriculation, son usage ;

• son remplacement temporaire, sa vente ou sa donation ;

• son lieu de garage habituel et sa zone de circulation ;

La garantie ne pourra être acquise que si ces informations sont communiquées par lettre recommandée, télex, télécopie ou par déclaration faite contre récépissé dans un délai de 15 jours, à partir du jour où le Souscripteur ou l’Assuré a eu connaissance de toute modification affectant les éléments ci-dessus.

Article 36 - Sanctions en cas de fausses déclarations, omissions ou déclarations inexactes

FAUSSE DÉCLARATION, RÉTICENCE OU OMISSION INTENTION- NELLE À LA SOUSCRIPTION OU EN COURS DE CONTRAT

Si la réticence, fausse déclaration ou omission est intention- nelle et nous induit en erreur sur l’objet du risque ou diminue notre évaluation du risque, même si le risque omis ou déna- turé a été sans influence sur le sinistre, votre contrat est nul conformément à l’article L. 113-8 du Code des Assurances. Les cotisations payées nous restent acquises et les cotisations à échoir nous sont dues à titre de dommages et intérêts.

FAUSSE DÉCLARATION, RÉTICENCE OU OMISSION NON INTENTIONNELLE À LA SOUSCRIPTION OU EN COURS DE

CONTRAT (article L. 113-9 du Code des Assurances)

g Si celle-ci est constatée avant sinistre, nous pouvons :

• maintenir le contrat moyennant une augmentation de cotisa- tion acceptée par vous ;

• résilier le contrat moyennant préavis de 30 jours à compter de la notification de cette proposition en cas de refus ou non acceptation de votre part ;

• résilier le contrat moyennant préavis de 10 jours à compter de la notification adressée par lettre recommandée ;

g si celle-ci est constatée après sinistre, l’indemnité due en cas de sinistre est réduite en proportion des cotisations payées par rapport à celles qui auraient été dues si les risques avaient été exactement et complètement déclarés. Le tarif pris pour base de cette réduction est :

• celui de la souscription du contrat, si l’aggravation existait

lors de la souscription ;

• celui applicable au jour de l’aggravation si celle-ci s’est pro- duite en cours de contrat ;

• celui en vigueur lors de la dernière échéance principale précé- dant le sinistre si la date d’aggravation ne peut être déterminée.

Article 37 - Déclarations de vos autres assurances (Assurance cumulative)

Si les risques garantis par votre contrat sont aussi partiellement ou totalement assurés par un autre assureur, vous devez, confor- mément à l’article L. 121-4 du Code des Assurances, nous en faire immédiatement la déclaration en nous fournissant tous les éléments nécessaires à l’identification de cet autre contrat (nom de l’assureur, numéro de contrat, montant des garanties).

Quelle que soit la date à laquelle chacune de ces assurances a été

souscrite, vous pouvez, en cas de sinistre, vous adresser à l’assu- reur de votre choix pour obtenir l’indemnisation de vos dommages.

5.3 La cotisation

Article 38 - Détermination de la cotisation

Votre cotisation a été fixée en fonction de vos déclarations figu- rant au contrat, de la nature et des montants de garantie que vous avez choisis.

Article 39 - Paiement de la cotisation

Votre cotisation est payable d’avance aux échéances indiquées aux Conditions Particulières. S’y ajoutent les frais de quittance- ment ainsi que les taxes et contributions établies par l’Etat que nous sommes chargés d’encaisser pour son compte.

Si la cotisation annuelle est payable en plusieurs fractions, le non-paiement d’une fraction de cotisation entraînera l’exigibilité de la totalité des fractions de cotisation restant dues au titre de l’année d’assurance en cours.

A défaut de paiement effectif d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, indépendamment de notre droit de poursuivre l’exécution en justice, nous pouvons : g suspendre la garantie 30 jours après envoi d’une lettre recom- mandée valant mise en demeure adressée à votre dernier domi- cile connu, ou à celui de la personne chargée du paiement ;

g résilier le contrat 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours par notification soit dans la lettre recommandée initiale de mise en demeure, soit dans une nouvelle lettre recommandée.

IMPORTANT :

Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspen- sion de la garantie pour non-paiement effectif d’une fraction de cotisation produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle d’assurance en cours et rend immédiatement exigi- bles les autres fractions de cotisation.

Article 40 - Modification du tarif et des franchises

Nous pouvons être amenés à introduire une nouvelle franchise, à modifier nos tarifs et/ou le montant des franchises existantes. En ce cas, la cotisation et le montant des franchises peuvent être modifiés à l’échéance principale.

L’avis d’échéance vous informera de la nouvelle cotisation et des nouveaux montants des franchises.

Vous pouvez alors résilier le contrat, par lettre recommandée ou par déclaration faite contre récépissé, auprès de notre Siège dans les 30 jours à compter du jour où vous avez eu connais- sance de cette information.

La résiliation prend effet 1 mois après l’envoi de la lettre recom- mandée ou de la déclaration faite contre récépissé et vous serez redevable d’une fraction de cotisation calculée sur la base de la cotisation précédente, au prorata du temps écoulé entre la der- nière échéance principale et la date d’effet de la résiliation.

A défaut de résiliation dans le délai, la nouvelle cotisation est considérée comme acceptée par vous.

Toutefois, les majorations de cotisations résultant du seul jeu des clauses de réduction-majoration prévues au contrat n’ouvrent pas droit à la faculté de résiliation.

Article 41 - Clause de Réduction - Majoration

Les contrats d’assurance relevant des branches mentionnées aux alinéas 3 et 10 de l’article R. 321-1 du Code des Assurances et concernant des véhicules terrestres à moteur doivent compor- ter la clause de réduction ou de majoration des cotisations.

Sauf convention contraire, ces dispositions ne sont pas appli- cables aux contrats garantissant soit des cycles, tricycles ou quadricycles à moteur dont la cylindrée est inférieure ou égale à

Conditions Générales - Moto 12

80 centimètres cubes, soit de véhicules, appareils ou matériels mentionnés aux articles R. 138 et R. 231 du Code de la Route.

1) Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la cotisation due par vous est déterminée en multipliant le montant de la cotisation de référence telle qu’elle est définie ci-dessus, par un coefficient dit “coefficient de réduction-majoration”, fixé conformément aux dispositions suivantes. Le coefficient d’origine est de 1.

2) La cotisation de référence est la cotisation établie par nous pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par vous et figurant au tarif communiqué par l’assureur au ministre chargé de l’économie et des finances dans les conditions prévues à l’article R. 310-6.

Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage socioprofes- sionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule ainsi que les réductions éventuelles figu- rant au tarif des entreprises d’assurance.

Cette cotisation de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énu- mérées à l’article A. 335-9-2 du Code des Assurances. En revan- che, pour l’application des dispositions de la clause, cette cotisa- tion de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l’article A. 335-9-1 du Code

des Assurances.

3) La cotisation sur laquelle s’applique le coefficient de réduction- majoration est la cotisation de référence définie ci-dessus, pour la garantie des risques de Responsabilité Civile, de Dommages au véhicule, de vol, d’incendie, de bris de glaces et de catastro- phes naturelles.

4) Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coef- ficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 %, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage “Tour- nées” ou “Tous déplacements”, la réduction est égale à 7 %.

Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50. Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins 3 ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50.

5) Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d’assu- rance majore le coefficient de 25 % ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 % ; et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire.

Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi

par défaut.

Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage “Tournées” ou “Tous déplacements”, la majoration est égale à 20 % par sinistre.

La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsa- bilité du conducteur n’est que partiellement engagée, notamment lors d’un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste.

En aucun cas, le coefficient de réduction majoration ne peut être

supérieur à 3,50.

Après 2 années consécutives sans sinistre, le coefficient applica- ble ne peut être supérieur à 1.

6) Ne sont pas à prendre en considération pour l’application d’une majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque :

g l’auteur de l’accident conduit le véhicule à l’insu du proprié- taire ou de l’un des conducteurs désignés, sauf s’il vit habituelle- ment au foyer de l’un de ceux-ci ;

g la cause de l’accident est un événement non imputable à vous-même, ayant les caractéristiques de la force majeure ;

g la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.

7) Lorsque le sinistre est survenu à un véhicule en stationnement par le fait d’un tiers non identifié alors que votre responsabilité n’est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre mettant en jeu uniquement l’une des garanties suivantes : vol, incendie, bris de

glaces, n’entraîne pas l’application de la majoration prévue à l’ali- néa 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l’alinéa 4.

8) Lorsqu’il est constaté qu’un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la cotisation peut être opérée soit par le moyen d’une quit- tance complémentaire, soit à l’occasion de l’échéance annuelle suivant cette constatation.

Aucune rectification de cotisation ne sera toutefois effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai de 2 ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre.

9) La période actuelle prise en compte pour l’application des dis- positions de la présente clause est la période de 12 mois consé- cutifs précédant de 2 mois l’échéance annuelle du contrat.

Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l’échéance précédente vous reste acquis, mais aucune réduction nouvelle n’est appliquée, sauf si l’interruption ou la suspension est au plus égale à 3 mois. Par exception aux dispositions pré- cédentes, la première période d’assurance prise en compte peut être comprise entre 9 et 12 mois.

10) Le coefficient de réduction-majoration acquis au titre du vé- hicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d’acquisition d’un ou plusieurs véhicules supplémentaires.

Toutefois, le transfert de la réduction n’est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux Conditions Particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs.

11) Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient de réduction-majoration appli- cable à la première cotisation est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d’informations mentionné à l’alinéa 12 ci-dessous, et de vos déclarations complémentaires.

12) Nous vous délivrons un relevé d’informations à chaque échéance annuelle du contrat ou, à défaut à votre demande ou lors de la résiliation du contrat par l’un d’entre nous.

Ce relevé comporte les indications suivantes :

g date de souscription du contrat ;

g numéro d’immatriculation du véhicule ;

g nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du Souscripteur et de chacun des conduc- teurs désignés au contrat, nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’in- formations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;

g le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière

échéance annuelle ;

g la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.

13) Le conducteur qui désire être assuré auprès d’un nouvel as- sureur s’engage à fournir à celui-ci le relevé d’informations déli- vré par l’assureur du contrat qui le garantissait précédemment.

14) Nous devons indiquer sur l’avis d’échéance ou la quittance de cotisation qui vous est remis :

g le montant de la cotisation de référence ;

g le coefficient de réduction-majoration prévu à l’article A. 121-1

du Code des Assurances ;

g la cotisation nette après application de ce coefficient ;

g la ou les majorations éventuellement appliquées conformé- ment à l’article A. 335-9-2 du Code des Assurances.

5.4 Dispositions diverses

Article 42 - Réquisition

En cas de réquisition des biens assurés, il sera fait application des dispositions légales en vigueur, propres à cette situation (ré- siliation, réduction ou suspension du contrat selon les cas).

13 Réf 40049

Article 43 - Prescription

Toutes les actions concernant votre contrat, qu’elles émanent de vous ou de nous, ne peuvent être exercées que pendant un délai de 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Bien entendu ce délai de prescription peut être interrompu par tout moyen de droit commun, notamment citation en justice, ou par lettre recommandée avec accusé de réception (articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances).

Article 44 - Réclamations

En cas de difficultés dans l’application du contrat, consultez d’abord votre conseiller habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pourriez adresser votre réclamation à :

Direction des Relations avec les Consommateurs GAN Eurocourtage IARD

0-0, xxx xx Xxxxxx - Xxxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXX-XX-XXXXX XXXXX

E-mail : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx

Si enfin votre désaccord persistait après la réponse donnée, vous pourriez demander l’avis du médiateur dans les conditions qui vous seraient communiquées sur simple demande à l’adresse ci-dessus.

Article 45 - Contrôle de l’entreprise d’assurance

Notre Société avec qui vous souscrivez le présent contrat est

contrôlée par :

La Commission de Contrôle des Assurances 00, xxx xx Xxxxxxxxxx - 00000 XXXXX.

Article 46 - Clauses

DÉPLACEMENTS PRIVÉS ET PROFESSIONNELS (SAUF TOURNÉES ET LIVRAISONS) - CLAUSE 31

Le Souscripteur déclare que le véhicule, objet de l’assurance, est utilisé pour des déplacements privés et professionnels, à l’exclu- sion de livraisons et de tournées régulières de clientèle, agences, dépôts, succursales ou chantiers.

Il ne sert en aucun cas à la location ou au transport à titre onéreux de marchandises ou de voyageurs, même à titre occasionnel.

TOUS DÉPLACEMENTS (TOURNÉES) - CLAUSE 1

Le Souscripteur déclare que le véhicule, objet de l’assurance, est uti- lisé pour des déplacements privés et professionnels tels que tournées régulières de clientèle, agences, dépôts, succursales ou chantiers.

Il ne sert en aucun cas à la location ou au transport à titre onéreux de marchandises ou de voyageurs, même à titre occasionnel.

LIVRAISON - CLAUSE 41

Le Souscripteur déclare que le véhicule, objet de l’assurance, est utilisé pour des déplacements privés et professionnels tels que des livraisons régulières de marchandises.

Il ne sert en aucun cas à la location ou au transport à titre onéreux de marchandises ou de voyageurs, même à titre occasionnel.

CRÉDIT - CLAUSE 51

Le Souscripteur déclare que le véhicule assuré fait l’objet d’une créance. Jusqu’au paiement intégral de celle-ci, en cas de sinis- tre donnant lieu à indemnité au profit de l’Assuré, aucun règle- ment ne sera effectué hors la présence ou le consentement écrit du créancier.

Tableau récapitulatif des garanties

Seules font partie intégrante du contrat les garanties et options souscrites aux Conditions Particulières selon les définitions prévues

aux Conditions Générales.

GARANTIES DE BASE
RESPONSABILITÉ CIVILE		N° D’ARTICLE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES
Dommages corporels	Sans limitation de somme	5 à 11
Dommages matériels dont : - Dommages résultant d’incendie, d’explosion ou de pollution	100 millions € par sinistre 1.500.000 € par sinistre
Frais de défense de l’Assuré devant les Tribunaux répressifs et la Commission de suspension du permis de conduire	5.000 €
PROTECTION JURIDIQUE RECOURS
Frais d’actions amiables ou judiciaires	3000 € par sinistre	12
Seuil d’intervention : - amiable - judiciaire	230 € 250 €
INCENDIE EXPLOSION
Véhicule décrit aux Conditions Particulières	Valeur du véhicule à dire d’expert	15
Frais de dépannage, de remorquage ou de gardiennage	150 € par sinistre
Remboursement du casque	230 €
VOL
Véhicule décrit aux Conditions Particulières	Valeur du véhicule à dire d’expert	18
Frais engagés pour la récupération du véhicule volé	300 €
Remboursement du casque	230 €
CATASTROPHES NATURELLES
Véhicule décrit aux Conditions Particulières	Valeur du véhicule à dire d’expert	16
FORCES DE LA NATURE
Véhicule décrit aux Conditions Particulières	Valeur du véhicule à dire d’expert	19
Frais de dépannage, de remorquage ou de gardiennage	150 € par sinistre
DOMMAGES COLLISION
Véhicule décrit aux Conditions Particulières	Valeur du véhicule à dire d’expert	21
Frais de dépannage, de remorquage ou de gardiennage	150 € par sinistre
Remboursement du casque	230 €
Pour les franchises et pour les autres garanties, se reporter aux clauses et montants indiqués aux Conditions Particulières ou aux Conditions Générales et Annexes

Conditions Générales - Moto 14

GARANTIES DE BASE
RESPONSABILITÉ CIVILE		N° D’ARTICLE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES
DOMMAGES TOUS ACCIDENTS
Véhicule décrit aux Conditions Particulières	Valeur du véhicule à dire d’expert	20
Frais de dépannage, de remorquage ou de gardiennage	150 € par sinistre
Remboursement du casque	230 €
GARANTIES OPTIONNELLES
Garantie personnelle du conducteur : Blessures et Décès du Conducteur	A partir de 15 % d’I.P.P. : Jusqu’à 40.000 € et en cas de décès 15.000 €	22
Bris de Glaces Frais de réparation ou de remplacement	Montant des frais engagés	17
Options du catalogue constructeur	Limite portée de 10 à 20 % de la valeur du véhicule à dire d’expert	13
Financement	Selon article 27 (2.4) des Conditions Générales
Protection juridique automobile	Selon annexe
Assistance	Selon annexe
Pour les franchises et pour les autres garanties, se reporter aux clauses et montants indiqués aux Conditions Particulières ou aux Conditions Générales et Annexes

6. lexIque

Article 47 - Définitions des termes utilisés dans votre contrat

AVIS D’ÉCHÉANCE OU APPEL DE COTISATION

Document par lequel l’Assuré est informé du montant de sa coti- sation et de la date avant laquelle elle doit être payée.

AVENANT

Document qui constate une modification du contrat et dont il fait

partie intégrante.

COTISATION

Somme que le souscripteur doit nous verser en contrepartie des garanties souscrites.

DÉCHÉANCE

Sanction consistant à priver un Assuré du bénéfice des garanties en

cas de non-respect de certaines obligations prévues par le contrat.

ÉCHÉANCE

Date à laquelle la cotisation d’assurance doit être réglée. L’échéance principale correspond à la date anniversaire de re- conduction de votre contrat.

FRANCHISE(S)

Somme(s) dont le montant est prévu aux Conditions Particulières ou aux Conditions Générales pour l’assurance de certains ris- ques qui demeure(nt) toujours à la charge de l’Assuré en cas de sinistre concernant les risques garantis.

NOUS

GAN Eurocourtage IARD.

NULLITÉ

Sanction d’une fausse déclaration intentionnelle ou d’une omis- sion volontaire commise par l’Assuré à la souscription ou en cours de contrat, qui prive l’Assuré de tout droit à garantie, puis- que le contrat est réputé ne jamais avoir existé.

PRÉAVIS DE RÉSILIATION

Délai qui doit s’écouler entre la notification de la résiliation du

contrat et la prise d’effet de celle-ci.

PRESCRIPTION

Perte d’un droit lorsque celui-ci n’a pas été exercé dans un délai déterminé.

RÉSILIATION

Cessation définitive des effets du contrat d’assurance.

SINISTRE

Evénement susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat.

SOUSCRIPTEUR

Personne désignée aux Conditions Particulières qui contracte avec nous, déclare les renseignements nécessaires à la sous- cription et s’engage au paiement des cotisations.

SUBROGATION

Droit pour l’assureur de se substituer à l’Assuré pour récupérer auprès du responsable du dommage les indemnités versées par lui à son Assuré.

SUSPENSION

Acte par lequel tout ou partie des garanties du contrat cessent provisoirement de produire leurs effets à l’occasion de certaines circonstances déterminées telles que la vente ou la destruction totale du véhicule ou par suite de non-paiement des cotisations.

VALEUR D’ACHAT

Prix du véhicule assuré diminué des éventuelles réductions, mentionné sur la facture d’achat du véhicule assuré.

VÉTUSTÉ

Dépréciation du bien assuré en raison de l’âge, de l’usure ou de l’état d’entretien.

VOUS

Le souscripteur du contrat désigné aux Conditions Particulières.

15 Réf 40049

TABLE DES MATIÈRES

1. Informations générales 2

2. Dispositions générales 2

Article 1 - Objet du contrat 2

Article 2 - Etendue géographique de la garantie 2

Article 3 - Dispositions générales concernant le permis de conduire 2

3. Les garanties et les services 2

3.1. Assurance de Responsabilité Civile 2

Article 4 - Assuré 2

Article 5 - Véhicule assuré 2

Article 6 - Objet de la Garantie de la Responsabilité Civile 2

Article 7 - Extensions de garantie 3

Article 8 - Les mesures de sécurité à respecter 3

à l’égard des personnes transportées

Article 9 - Exclusions relatives à l’assurance de Responsabilité Civile 3

Article 10 - Insolvabilité du responsable 3

3.2. Protection juridique recours 3

Article 11 - La Protection Juridique Recours 3

3.3. Assurance des Dommages au véhicule assuré 4

Article 12 - Véhicule assuré 4

Article 13 - Bénéficiaire de la garantie 4

Article 14 - Incendie, Explosion 4

Article 15 - Catastrophes Naturelles 4

Article 16 - Bris de Glaces 5

Article 17 - Vol 5

Article 18 - Forces de la nature 5

Article 19 - Dommages tous accidents 5

Article 00 - Xxxxxxxx collision 6

3.4. La protection du conducteur 6

Article 21 - Garantie Personnelle du Conducteur 6

3.5. Dispositions communes 7

Article 22 - Exclusions communes à l’ensemble des Garanties 7

3.6. Les services 8

Article 23 - La protection Juridique Automobile 8

Article 24 - Assistance 8

4. Les modalités d’indemnisation 8

Article 25 - Vos obligations en cas de sinistre 8

Article 26 - Indemnisation des dommages causés au véhicule assuré 8

Article 27 - Indemnisation des dommages causés aux tiers 9

Article 28 - Les délais de paiement de votre indemnité 10

Article 29 - Quels sont nos droits une fois que nous vous avons indemnisé ? 10

5. Le fonctionnement du contrat 10

5.1. La vie du contrat 10

Article 30 - Formation du contrat et prise d’effet 10

Article 31 - Durée du contrat 10

Article 32 - Cas pouvant entraîner la résiliation du contrat 10

5.2. Déclarations obligatoires 11

Article 33 - Déclarations à la souscription 11

Article 34 - Déclarations en cours de contrat 11

Article 35 - Déclarations en cas de modification du risque 11

Article 36 - Sanctions en cas de fausses déclarations, 12

omissions ou déclarations inexactes

Article 37 - Déclarations de vos autres assurances 12

5.3. La cotisation 12

Article 38 - Détermination de la cotisation 12

Article 39 - Paiement de la cotisation 12

Article 40 - Modification du tarif et des franchises 12

Article 41 - Clause de Réduction - Majoration 12

5.4. Dispositions diverses 13

Article 42 - Réquisition 13

Article 43 - Prescription 14

Article 44 - Réclamations 14

Article 45 - Contrôle de l’entreprise d’assurance 14

Article 46 - Clauses 14

Tableau récapitulatif des garanties 14

6. Lexique 15

Article 47 - Définitions des termes utilisés dans votre contrat 15

Contrat souscrit auprès de Gan Eurocourtage S.A. au Capital de 103 682 345 euros - Entreprise régie par le code des assurances - RCS PARIS N° 000 000 000

par l’intermédiaire d’ AssurOne Group - SA au Capital de 2 048 197 euros - RCS Paris B 478 193 386 - Intermédiaire immatriculé à l’Orias sous le n° 07003778 (xxx.xxxxx.xx) AssurOne Group est soumis au contrôle de l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx 0.