CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - OBJET, DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

La société AIHP (SASU) , au capital social de 5 000 euros, ayant son siège social au 00 xxx xxx xxxxxx xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 833 816 754 , ci-après dénommée par « AIHP » assure des presta- tions de formation de coiffure, d’accompagnement individuel, de conseil, d’animation de confé- rences ou d’assistance à distance auprès de toute personne physique ou morale, des sociétés, entreprises, associations, particuliers ci-après dénommées par « Le Client », dénommés col- lectivement « les Parties ».

Les présentes ci-après dénommées « les Conditions Générales » ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des prestations commandées par le Client à AIHP. Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par un document définissant les modalités et conditions particulières d’exécution des prestations, ci- après « le Contrat ».

ARTICLE 2 - APPLICATIONS DES CONDITIONS

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes con- clues par AIHP. Toutes autres conditions n’engagent AIHP qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site AIHP ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par AIHP sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre d’AIHP comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par AIHP, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postéri- eures. AIHP peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses condi- tions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement au Client que celles-ci soient relues avant chaque validation de commande. Le Client reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document. Le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions gé- nérales de vente.

ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

3.1 - Prestations de Formation

Pour chaque action de formation AIHP établit une convention de formation selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail et l’adresse en deux exemplaires au Client qui doit en retourner un exemplaire signé revêtu du cachet de l’entreprise. Avant la formation, une con- vocation nominative est mise à disposition du Client pour envoi à chaque participant. En fin de formation, une copie de la feuille d’émargement est transmise au Client avec la facture. Une attestation nominative de formation est mise à disposition de l’entreprise et de chaque sta- giaire, soit en fin de formation, soit en différé par envoi postal ou courrier électronique.

3.2 - Prestations de conseil

Les documents constitutifs du Contrat sont les présentes Conditions Générales de vente, le descriptif de la prestation et des tâches à réaliser matérialisé par la proposition commerciale et financière établie par AIHP et quand applicable les programmes de formation. Ils expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties et se substituent à tous autres documents antérieurs éventuels émis par les Parties.

3.3 - Pour l’ensemble des prestations

La régularisation du Contrat est réalisée dès la réception par AIHP d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par AIHP à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. Les pré- sentes Conditions Générales s’appliquent à chaque Contrat régularisé entre les Parties, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales prévalent conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code du Commerce. Conformément à la règlementation en vigueur, les présentes conditions générales sont systématiquement com- muniquées à tout Client qui en fait la demande.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ DES PARTIES

4.1 - Responsabilité d’AIHP

AIHP fournit des prestations personnalisées en tenant compte du contexte et des probléma- tiques spécifiques du Client. AIHP propose des conseils, méthodes et outils, reconnus dans le domaine public, mais n'a pas d'obligation de résultats, et n'offre pas de conseil catégorique, définitif ou certain.

4.2 - Responsabilité du client

Le client d’AIHP reste responsable de ses décisions, de ses choix et de ses orientations.

ARTICLE 5 - CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du Contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du Contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par AIHP au Client.

AIHP s’engage à respecter les principes de confidentialité à l’égard des personnes rencon- trées au cours des prestations qu’elle réalise pour le Client.

Le client autorise AIHP à faire mention, auprès de tiers, de la mission à titre de référence, toujours dans le strict respect de la confidentialité.

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Chaque partie conservera la propriété pleine et entière des documents, méthodes, savoir-faire et outils développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations pour le Cli- ent. Dans l’éventualité d’un recours intenté par un tiers alléguant que des documents, méthodes, savoir-faire et outils employés dans le cadre du Contrat contreviennent à un droit de propriété intellectuelle, la partie ayant fourni les documents litigieux sera seule responsable de la défense du règlement du litige.

En revanche, la propriété intellectuelle de tout développement spécifique réalisé dans le con- texte d’une prestation de conseil par AIHP et non soumis au paragraphe précédent et non sous-couvert d’une propriété intellectuelle d’une tierce partie est attribuée au Client de la prestation. Le Contrat n’empêchera pas AIHP d’utiliser les enseignements et savoir-faire tirés de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 7 - RÉSILIATION ET MODIFICATION

Les dates d’intervention sont fixées d’un commun accord entre AIHP et le Client et sont bloquées de façon ferme.

7.1 - Prestations de Formation

En cas de renoncement par le Client à l’exécution d’une convention de formation dans un délai de 7 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, le Client s’engage au versement à titre de dédommagement de 50 % du coût total de la formation. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du Client et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

En cas de réalisation partielle, à savoir la réalisation de 50% du temps de formation initialement prévu, le Client s’engage au versement d’une somme à hauteur de 50% du coût total de la formation au titre de dédommagement. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du Client et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

7.2 - Prestations autres que Formation

Toute résiliation ou modification de date de réalisation d’une prestation de service doit être effectuée au plus tard 15 jours avant la date d’intervention prévue.

En cas de non-respect de la présente clause, le prix global de la prestation sera dû.

ARTICLE 8 - MODALITÉS DE PAIEMENT DES PRESTATIONS

8.1 - Acompte

En cas d’acceptation par le Client, un acompte de 50 % du coût total de la prestation sera versé par le Client. Les frais d’hébergement, d’avion, de train ou frais kilométriques au-delà de 50 km autour de Chassieu et liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant.

Les prestations seront réglées par le Client à AIHP au lieu et selon un échéancier prévu par le Contrat ou la facture. Le Client devra payer les factures émises par AIHP à 30 jours suivant leur date d’émission (ou tout autre échéance prévue par le Contrat et rappelée dans les fac- tures). Aucun escompte pour paiement anticipé n’est consenti, sauf avis contraire des Parties. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à AIHP même en cas de litige ou de réclamation. Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 et à l'article L.441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entrainera une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

8.2 - Règlement par un OPCA

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la con- vention que le Client retourne signé à AIHP. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par AIHP au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à AIHP au premier jour de la formation, AIHP se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

ARTICLE 9 - CAS DE FORCE MAJEURE

En application de l’article 1148 du Code Civil, AIHP ne pourra être tenu responsable ou con- sidéré comme ayant commis une faute dans le traitement d'un dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.

ARTICLE 10 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité d’AIHP est expressément limitée à l’in- demnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité d’AIHP est plafon- née au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

AIHP est expressément soumis à une obligation de moyens au titre de l’exécution du Contrat. AIHP ne garantit pas que les prestations de service fournies au titre du Contrat permettront au Client d’atteindre les objectifs qu’il s’est fixés. En aucun cas, la responsabilité d’AIHP ne saurait être engagée au titre de préjudices indirects de nature financière ou commerciale qui pour- raient résulter d’un manquement à ses obligations, notamment et non limité aux perte de profit, perte d’exploitation, perte d’économies escomptées, préjudice commercial, atteinte à l’image et à la réputation.

ARTICLE 11 - ARBITRAGE - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre AIHP et le Client sont soumises à la Loi Française.

Si les parties ne trouvent pas de solution amiable, tout différent né de la formation de l'inter- prétation de l'exécution du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribu- naux de Lyon (69) - France.