Conditions générales de prestation de services aux Annonceurs (clients directs ou agences)
Conditions générales de prestation de services aux Annonceurs (clients directs ou agences)
1. Contexte
1. Webgains a développé une plateforme de marketing accessible en ligne (disponible sur le site xxx.xxxxxxxx.xxx) destinée à servir de réseau marketing permettant aux Annonceurs, directement ou par les Agences les représentant (« Vous » ou « Annonceurs ») , de promouvoir leurs campagnes marketing (Programmes d’affiliation) et de les déployer sur les sites Internet ou espaces publicitaires d’autres Publishers en ligne. Cette activité (les « Services » mieux définis dans la liste des définitions) se produit à l’aide d’un ensemble d’outils présents sur la plateforme et grâce aux actions des équipes de Webgains qui, selon les différents accords sur les niveaux de service, s’efforcent d’améliorer les résultats du Programme d’affiliation (ex. : en créant le programme d’affiliation sur la plateforme, en fournissant des codes de suivi (ou
« Tracking Codes »), en sélectionnant des Publishers, en contrôlant les performances, etc.).
2. En tant qu’Annonceur (ou, le cas échéant, en tant qu’Agence agissant pour le compte de
l’Annonceur), vous rejoindrez ce réseau marketing en signant la Structure de la Rémunération.
3. Pour bénéficier des Services, vous devrez verser à Webgains la contrepartie précisée dans la Structure de la Rémunération, en partie sous forme de frais fixes ou récurrents, et en partie sur la base des Transactions (telles que définies ci-dessous).
4. Veuillez-vous reporter à la liste de définitions ci-dessous.
5. Les présentes Conditions générales de prestation de services annulent et remplacent
l’intégralité des conditions générales de prestation de services convenues précédemment entre vous et Webgains.
2. Obligations de l’Annonceur
1. Pour bénéficier des Services offerts par Webgains, Vous vous engagez à mettre en place le Code de Tracking Webgains, dans toutes ses variantes, sur le site Internet de votre Programme d'Affiliation au plus tard à la Date de Lancement Convenue telle qu'indiquée dans la Structure de la Rémunération, ou à défaut, dans les 4 semaines suivant la signature de la Structure de la Rémunération, et de tenir en place the le Code de Tracking pour toute la durée du Programme d’Affiliation.
2. Webgains se réserve le droit de modifier, à l’occasion, le Code de Tracking et/ou le Container Tag dans la mesure où lesdites modifications sont raisonnablement nécessaires pour que Webgains remplisse mieux ses obligations au titre du présent accord pour (i) s'adapter aux nouvelles technologies et/ou exigences légales, (ii) améliorer les performances ou, (iii) développer la plateforme Webgains dans l’intérêt de l’Annonceur (par exemple, pour mettre en œuvre de nouvelles fonctionnalités)
3. À la Date de Lancement Effectif d'un Programme d'Affiliation. Vous acceptez un nombre initial d'Éditeurs convenu avec Vous ou à défaut fourni par Webgains.
4. Vous ne serez pas autorisé à modifier le Taux de commission sans le consentement de Webgains, lesquels ne pourront pas vous être refusés sans motif raisonnable. Sous réserve dudit consentement, vous pourrez ponctuellement réduire le Taux de commission et la Durée des cookies, mais (i) avec un avis aux éditeurs via la plateforme Webgains d'au moins 30 jours calendaires, et (ii) dans tous les cas, de 20 % au maximum au cours d'une période de 30 jours.
5. Vous acceptez que le Code de Tracking Webgains soit la seule technologie acceptée pour mesurer les transactions concernant votre programme d'affiliation. Aucune autre technologie (par exemple, mais sans s'y limiter, Google analytics, Adobe, etc.) n’est acceptée. Cependant, vous pouvez annuler/ajuster les Transactions pendant la Période de Rappel selon les termes définis ci-dessous, et il est de votre responsabilité de vérifier et de valider les Transactions pendant la Période de Rappel ou toute autre période de délai convenue le cas échéant.
6. Vous notifierez Webgains au moins 7 jours ouvrés avant d'effectuer toute modification sur votre site web/application mobile susceptible d'affecter le Code de Tracking Webgains (ex. : mise à jour de votre site internet).
7. A l'exception de ce qui précède, vous n'êtes pas autorisé à supprimer/modifier le Code de Tracking sans l'accord de Webgains. Vous indemniserez Webgains pour les dommages subis si le Code de Tracking Webgains ou le container tag contenant le Code de Tracking sont retirés ou modifiés par Vous sans l'accord de Webgains. L'indemnisation sera basée sur une période équivalente à la rémunération de Webgains et à la Commission du Publisher.
8. Xxxx acceptez que les Publishers soient automatiquement approuvés dans les 14 jours qui
suivent leur candidature au Programme d’affiliation, sauf refus de votre part. Il est entendu que vous accepterez les types/groupes d'éditeurs qui sont autorisés à vous promouvoir sur d'autres réseaux de marketing d'affiliation, y compris les réseaux internes.
9. Vous fournirez à Webgains les outils promotionnels raisonnablement requis pour assurer le bon déroulement du lancement du Programme d’affiliation dans les 10 jours ouvrables qui
suivront la signature de l’accord, dont au moins des bannières, des flux produits, des modèles
d’e-mails et des liens hypertextes.
10. Vous transférerez les Données de Vente à Webgains à des fins de facturation et pour détecter toute utilisation abusive ou frauduleuse.
11. Vous ne pourrez apporter aucune modification susceptible de réduire le Taux de commission et les Commissions de Webgains (ex. : en retirant un Publisher ou un type de Publisher du Programme d’affiliation, en réduisant la Durée des cookies pour le suivi des Transactions, en modifiant la méthodologie d’attribution et la politique de mots-clés ) après le démarrage du Programme d’affiliation, sans avoir reçu l’accord écrit de Webgains 30 jours au préalable. En tout état de cause, (i) la nouvelle commission ne peut être inférieure à la commission équivalente que vous offrez sur d'autres réseaux de marketing d'affiliation, ou sur des programmes de marketing d'affiliation internes ou personnels, (ii) les résiliations massives d'éditeurs ou toute demande de suspension substantielle de vos Programmes d'Affiliation, vous obligeront à verser à Webgains une indemnité égale à six fois la moyenne mensuelle de l'excédent des 6 mois précédents, sauf accord contraire. Si le Programme d'Affiliation a démarré depuis moins de six mois, alors la moyenne sera calculée uniquement sur les mois effectifs de mise en service .
12. Vous acceptez de définir une Période de validation des transactions, visible par les Editeurs, pendant laquelle des Transactions peuvent être annulées ou ajustées par Vous. A défaut de délai fixé par Vous, la Période de validation est automatiquement de 30 jours à compter de la date à laquelle les Transactions sont tracées dans la plateforme Webgains. Les Transactions sont considérées comme valides et donc payables par Xxxx, à moins que Vous ne les annuliez ou les ajustiez de manière justifiée au cours de la Période de validation. Après l'expiration de la Période de validation, les transactions sont définitives et validées et ne peuvent plus être
annulées/ajustées par Vous. La Période de validation maximale que vous pouvez fixer est de 45 jours, sauf accord contraire lors du lancement.
13. Les Publishers et Webgains pourront, à l’occasion, présenter des Requêtes sur des transactions concernant des « Transactions non tracées » qui n’auront pas été rapportées sur l’interface Webgains. Xxxx acceptez de les approuver ou de les refuser dans les 30 jours qui suivront la requête. Dans le cas contraire, la requête sera automatiquement considérée comme Validée et donc rétribuable.
14. Vous acceptez que pendant la durée du Contrat :
a) vous ne ferez pas la promotion, ne conclurez pas ou ne tenterez pas de conclure tout autre accord ou arrangement de services (directement ou indirectement) avec les Editeurs délivrant votre (vos) Programme(s) d'Affiliation autrement que par l'intermédiaire de Webgains, et
b) vous ne devrez pas transférer, tenter de transférer, recommander, des Editeurs du réseau Webgains à d'autres réseaux,
Si vous enfreignez les dispositions ci-dessus, vous devrez payer à Webgains le plus élevé des deux montants suivants : (i) cinq fois les Commissions du Publisher que vous avez générées avec ces éditeurs au cours des 6 mois précédant votre infraction, (ii) 1 000 € pour chaque Éditeur pour lequel vous avez commis l'infraction. Ce dernier montant sera dû dès que Webgains aura pris connaissance de votre violation, dans l'attente des calculs supplémentaires prévus au point (i).
15. Vous acceptez de divulguer aux Éditeurs votre Politique de déduplication avant le lancement du
Programme d’affiliation. Si vous souhaitez modifier la Politique de déduplication pendant l’accord, vous devrez en informer Webgains et les Publishers 30 jours au préalable. Toute politique de déduplication n'implique pas que vous soyez libéré de votre obligation
d'annuler/ajuster les transactions pendant la Période de validations. La déduplication ne peut pas être mise en œuvre en sur l’assomption que l'utilisateur a également visité l'URL de l'annonceur : (i) en tapant l'URL de l'annonceur dans un navigateur web, ou (ii) en suivant des liens apparaissant dans des résultats de recherche organiques, des résultats de recherche payants sur les noms de marque de l'annonceur, des médias sociaux organiques, des sites web
de comparaison de prix, ou (iii) à la suite d'un marketing interne par courrier électronique ou de bulletins d'information, ou (iv) à la suite du reciblage de ce visiteur par courrier électronique, par téléphone, par interstitiel ou pop-up, ou pendant qu'il se trouve sur l'URL de l'annonceur, en raison du comportement de ce visiteur.
16. Vous convenez que, pendant la Période de suspension, le suivi des Transactions se poursuivra et que le paiement se fera donc pour toutes les Transactions, notamment les Frais dus à Webgains, la Commission des Publishers et les frais mensuels.
17. Vous ne communiquerez pas vos identifiants à un tiers ni ne lui donnerez accès à la plateforme Webgains. Il est de votre responsabilité et de votre devoir de créer/administrer et de supprimer les données d’indentification et accès pour chaque utilisateur de votre organisation sur la base du besoin et de stocker en toute sécurité ces identifiants d'accès. Webgains décline toute responsabilité en cas d'utilisation abusive ou de violation de ces données d'accès.
18. Vous acceptez que Webgains utilise votre nom de marque, votre logo, etc. pour promouvoir
votre Programme d’affiliation au sein de la plateforme de Webgains.
19. Vous acceptez que Webgains mentionne votre nom parmi ses références pendant et après la durée de l’accord.
20. Webgains pourra déléguer ses obligations au titre du présent accord sous réserve qu’il reste le principal responsable de l’exécution de l’Accord envers l’Annonceur.
21. Vous êtes conscient du fait que les performances du Programme d’affiliation dépendront également de nombreux facteurs différents tels que le comportement des consommateurs, la notoriété de la marque, les campagnes de visibilité et les placements, qui échappent au contrôle de Webgains. Par conséquent, Webgains n’offre aucune garantie particulière quant aux performances réalisées sur le Programme d’affiliation.
22. Webgains se réserve le droit de suspendre les Services si vous enfreignez le présent Accord ou si Webgains le soupçonne sur la base des éléments raisonnables.
23. Si vous êtes une agence représentant un Annonceur , vous déclarez et garantissez que vous êtes pleinement habilitée à agir pour le compte de l’Annonceur et que vous veillerez à ce que l’Annonceur respecte l’ensemble des modalités convenues, notamment la Structure de la Rémunération, ainsi que l’Accord sur la Protection des Données et ses annexes, en assumant une responsabilité commune avec l’Annonceur.
3. Exclusivité
1. Si vous avez conclu un accord d’exclusivité (voir la Structure de la Rémunération), vous acceptez de ne pas collaborer avec des Concurrents de Webgains pendant la durée de l’Accord ou de mettre en œuvre des solutions techniques internes concurrentes de Webgains. Par concurrents, sont entendus tous les réseaux/plateformes/technologies d'affiliation ou toute autre entreprise de marketing à la performance, y compris les solutions internes.
2. En cas de violation de la disposition ci-dessus, vous devrez payer à Webgains une pénalité de 10 000 euros pour chaque cas, indépendamment de toute limitation du présent Accord. Webgains se réserve tout autre recours.
4. Durée de l’Accord
1. Xxxx acceptez de lancer le Programme d’affiliation dans les 4 semaines qui suivront la
signature de l’Accord. Si vous ne lancez pas le Programme dans un délai supplémentaire d'un mois à compter de la date de lancement cible ou de cette période de 4 semaines, Webgains se réserve le droit soit (i) de facturer 100% des frais mensuels, le cas échéant, jusqu'au lancement, soit (ii) à défaut de frais mensuels, de facturer €200 pour chaque mois de retard, jusqu'au lancement, soit (iii) de résilier ce contrat.
2. Sauf indication contraire dans la Structure de la Rémunération, la durée du contrat est de 12 mois à partir de la date de lancement (durée initiale) indiquée dans la Structure de la Rémunération; en l'absence d'une telle date, la durée initiale commence à la dernière date de souscription de la Structure de la Rémunération.
3. Après expiration de la durée initiale, le Programme sera automatiquement et régulièrement prolongé de temps and temps par tacite reconduction pour 12 mois sous les mêmes conditions, sauf préavis écrit de 3 mois.
5. Paiement et frais
1. Vous vous engagez à payer toutes les factures dans le délai convenu dans la Structure de la Rémunération, et à défaut dans les 30 jours suivant la date de chaque facture. Tous les
montants sont soumis à la TVA, le cas échéant.
2. En signant cet Accord, vous autorisez Webgains à verser la Commission des Publishers aux Publishers et à conserver les Frais dus à Webgains. Tous les frais sont soumis à la TVA.
3. En cas de retard de paiement, Webgains se réserve le droit :
• De suspendre votre Programme d’affiliation et les Services convenus et de restreindre
votre accès à la plateforme Webgains jusqu’à réception du paiement intégral, et/ou
• De vous facturer les intérêts prévus par la législation en vigueur transposant la directive européenne 2000/35CE, et/ou
• De résilier ce contrat ou le Programme d’affiliation, et/ou
• Facturer tous les coûts liés au recouvrement du crédit, y compris les frais raisonnables d'avocat, et/ou
• Déployer tous les autres recours autorisés par la loi ou par le présent accord.
4. En signant l’Accord, vous convenez que Vous devrez payer l’intégralité des frais définis dans la Structure de la Rémunération, et notamment les Commissions du Publisher et les Frais dus à Webgains
5. Xxxx acceptez d’effectuer les paiements des Commissions du Publisher et des Frais dus à
Webgains jusqu’à la date d’expiration de tous les cookies de votre Programme d’affiliation sur la
plateforme Webgains.
6. Si cela est précisé dans le contrat de l’Annonceur, vous devrez verser les frais d’entrée dans les 14 jours qui suivront la signature de l’Accord. Webgains n’entamera aucune activité relative à votre Programme d’affiliation tant que ce paiement n’aura pas été effectué.
7. Webgains accepte les méthodes de paiement suivantes dans la devise convenue : virement bancaire, virement SEPA, prélèvement automatique, carte de crédit, et carte de débit. Pour les paiements par carte de crédit, Webgains se réserve de facturer 2 % de frais de traitement supplémentaires.
8. En cas de retard de paiement conformément à l’Accord, Webgains se réserve le droit de débiter
sans préavis la carte de crédit/débit désignée du montant dû.
9. Vous autorisez Webgains à facturer les frais et dépenses engagés liés à la prestation des Services dans la limite du raisonnable. Toute commande test passée et livrée et qui engage des frais et des dépenses pour Webgains sera également facturée.
10. Vous acceptez que les paiements effectués pour les investissements publicitaires et placements de visibilité ponctuels fassent partie de la Commission des Publishers et soient par conséquent pris en compte pour les Frais dus à Webgains.
6. Responsabilité et indemnisation
1. Vous et Webgains serez seuls responsables des dommages directs et la responsabilité de chaque partie au titre du présent Accord sera limitée à 50 000 € par année civile, sauf en cas de fraude, de négligence grave et de faute intentionnelle. Par souci de clarté, cette limitation ne s'applique pas à votre obligation de payer les Commissions des Publishers et les Frais dus à Webgains, ainsi que tous les frais de recouvrement de crédit qui y sont liés, y compris les honoraires d'avocat.
2. Webgains n’assumera aucune responsabilité et ne sera pas tenu responsable à votre égard si
un tiers enfreint l’un de vos droits de propriété intellectuelle.
3. Vous devrez dégager Webgains de toute responsabilité en cas de réclamation d’un Publisher liée à un manquement aux dispositions du présent Accord.
4. Vous serez responsable de tous les sous-traitants, agences partenaires ou autres auxquels vous aurez donné accès à la plateforme Webgains, de la même manière que vous serez responsable de vos propres actions envers Webgains.
5. Webgains n’exercera aucun contrôle direct sur les sites Internet des Publishers e ne sera pas
responsable de leurs actions. Si Webgains est informé que le site Internet d’un Publisher aura
un contenu ne calomnieux, diffamatoire, obscène, lié au terrorisme, raciste, pornographique, d’harcèlement sexuel ou qu’il enfreigne évidemment le droit civil ou pénal, il prendra des mesures raisonnables pour exclure ledit Publisher du réseau.
7. Propriété intellectuelle
1. Vous vous déclarez et garantissez que vous détenez tous les droits de propriété intellectuelle présents et futurs sur votre lien, votre site Internet, votre marque commerciale, votre dénomination commerciale et votre nom de domaine.
2. Webgains vous déclare et garantit qu’elle détient tous les droits de propriété intellectuelle présents et futurs sur son lien, son site Internet, sa dénomination commerciale et son nom de domaine.
3. Webgains vous fournira les Services uniquement de façon non exclusive pendant la durée de cet Accord. Cette licence est non cessible, non transférable et ne peut pas faire l’objet d’une sous-licence.
4. Vous accordez à Webgains le droit d’utiliser l’identité de votre entreprise et votre Matériel, y compris le droit de les publier sur le site Internet de Webgains et la plateforme d’affiliation, afin de les transmettre aux éditeurs qui adhèrent à Votre (vos) Programme (s) d’Affiliation. Vous devrez dégager Webgains et les Publishers de toute responsabilité en cas de réclamation d’un tiers affirmant que le Matériel enfreint le droit d’un tiers ou la législation en vigueur, indépendamment de toute limitation du présent accord.
8. Confidentialité
1. Vous et Webgains devrez tous deux _préserver le caractère privé des informations confidentielles reçues d’une autre partie ou lui appartenant, ne divulguer lesdites informations confidentielles à personne (excepté aux personnes qui auront besoin de les connaître pour un usage interne et dans le seul but de remplir leurs obligations au titre du présent Accord) et ne pas utiliser lesdites informations confidentielles à des fins autres que l’exécution de vos obligations au titre de cet Accord sans le consentement écrit préalable de la partie émettrice concernée.
2. Le sous-alinéa 1 ci-dessus ne s’appliquera pas aux informations confidentielles si :
• la divulgation est exigée pour ou par un tribunal ou une autorité gouvernementale compétente ;
• elles sont ou deviennent généralement et librement accessibles au public sans faute de la part du destinataire, de ses employés ou de ses agents ; ou
• il peut être démontré qu’elles ont été générées indépendamment par le destinataire concerné ou qu’elles lui ont été communiquées sans que la divulgation à ce destinataire soit soumise à une obligation de confidentialité.
3. Les obligations ci-dessus resteront valables pendant les douze (12) mois qui suivront la résiliation du présent Accord.
9. Résiliation
1. Webgains aura le droit de résilier l’Accord par écrit avec effet immédiat si vous êtes dans
l’incapacité de payer vos dettes, en cas de mise en liquidation ou de faillite de votre entreprise ou dans le cas d’une autre procédure accordant une protection contre les créanciers.
2. Chaque partie aura le droit de résilier le présent Accord (i) si l’autre partie enfreint une disposition de cet Accord et ne remédie pas à ce manquement dans les 7 jours qui suivent la réception d’un avis écrit de la partie non défaillante, ou (ii) avec effet immédiat si l’autre partie enfreint une disposition importante/essentielle du présent Accord sans possibilité d’y remédier, ou (iii) avec effet immédiat si l’autre partie enfreint de façon continue, ou plus de deux fois, le présent Accord malgré les avis ou rappels de la partie non défaillante.
3. De plus, chaque partie aura le droit de résilier le présent Accord si l’Accord sur la Protection des
Données conclu entre vous et Webgains est résilié pour quelque motif que ce soit.
10. Force majeure
1. En cas de retard ou si vous ou Webgains ne remplissez pas vos obligations au titre du présent Accord en raison de circonstances que vous ne pouviez pas raisonnablement prévoir et qui échappent au contrôle raisonnable de la partie concernée, vous ne serez pas tenus
responsables l’un envers l’autre si la première partie informe l’autre partie dès qu’elle a
connaissance de cette circonstance.
2. Si les circonstances extraordinaires mentionnées ci-dessus ne sont pas résolues dans un délai de 60 jours, chaque partie aura le droit de résilier l’Accord avec effet immédiat.
11. Protection des données
1. Les deux parties seront tenues de respecter elles-mêmes les réglementations en vigueur relatives à la protection des données, en particulier le Règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD), et de veiller au respect de ces réglementations par leurs employés.
2. Webgains fournira des informations sur ses activités de traitement des données dans des documents distincts. Ces informations concernent le recueil des données personnelles et sont disponibles à l’adresse http ://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxx/xxxxxxx-xxxxxxxxx.
3. Le traitement des données entre le Publisher et l'Annonceur d'une part, et le traitement des données entre Webgains et l'Annonceur d'autre part, aura lieu lors de l'utilisation de la plate- forme en ligne de Webgains. Ce processus est réglementé dans notre accord séparé sur la protection des données qui fait partie intégrante des présentes conditions et est disponible à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxx/xx/xxxxxxx-xxxxxxxxx/. L'acceptation de cet Accord est une condition préalable à toute activité de Webgains avec et pour Vous.
4. Vous devez vous assurer de recueillir le consentement des personnes concernées pour le stockage des informations ou l'accès aux informations déjà stockées dans l'équipement terminal des personnes concernées, conformément aux exigences du GDPR et de la Directive e- Privacy (Directive 2009/136/EC) telles que spécifiées de temps à autre par les autorités chargées de la protection des données. Cette exigence comprend le stockage des cookies et le déploiement d'un mécanisme de consentement aux cookies. La mise en œuvre de ce mécanisme de consentement (aux cookies) est nécessaire pour suivre les Transactions réussies et collecter les données pertinentes à des fins de facturation.
5. Lorsqu'une personne concernée est renvoyée du site d'un Publisherr vers votre site web et que vous transférez à votre tour les données personnelles de cette personne à Webgains à des fins de facturation, vous devez informer la personne concernée de ce processus et veiller à ce que les autres exigences du GDPR soient respectées.
6. De plus amples informations sur le traitement des données par Webgains sont disponibles à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxx/xx/xxxxxxx-xxxxxxxxx /.
12. Autres
1. Vous acceptez que Webgains puisse modifier les présentes Conditions d'utilisation ou d'autres conditions contractuelles, ou augmenter les Frais de Webgains à tout moment avec un préavis de 30 jours. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions ou l'augmentation des frais, vous pouvez résilier le présent contrat dans les 30 jours suivants en adressant une notification écrite à Webgains. Dans ce cas, le contrat et la Structure de la Rémunération seront résiliés le dernier jour du mois suivant votre notification. En l'absence de résiliation de votre part, vous serez réputé avoir accepté les nouvelles conditions / les nouveaux frais.
2. Toute notification donnée par Vous ou Webgains doit être faite par écrit et envoyée par lettre recommandée à l'autre partie. Alternativement, Webgains peut Vous envoyer toute notification par courriel à Votre email administrateur enregistré sur la plateforme Webgains ou à l'adresse email du manager responsable de Votre Programme d'Affiliation, ou via un processus en ligne sur Votre tableau de bord/section sur la plateforme Webgains. Vous pouvez également envoyer toute notification à Webgains par courriel à l'adresse email du account manager Webgains responsable de votre Programme.
3. Vous acceptez que toute modification des présentes Conditions d'utilisation ou d'autres conditions contractuelles, y compris les Frais de Webgains, soit aussi acceptée par le biais d'un processus d'acceptation en ligne sur la plateforme Webgains.
4. Vous reconnaissez que le présent Accord (ainsi que la Structure de la Rémunération correspondant) définit l’ensemble de l’accord et de l’entente entre vous et Webgains et remplace tout accord antérieur conclu entre vous et Webgains concernant l’objet des présentes.
5. Le présent Accord est régi et interprété conformément à la législation Française. Vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, pour toute question, réclamation ou litige découlant du présent accord (y compris sa validité) ou des relations juridiques établies par le présent Accord.
13. Définitions
1. Agence — entité qui conclut ce contrat avec Webgains et qui représente un Annonceur.
2. Annonceur — vous, en tant qu’entité qui conclut ce contrat avec Webgains.
3. Accord : la Structure de la Rémunération (et son annexe) et les présentes conditions générales de service.
4. Code de Tracking - technologie de Webgains à appliquer sur votre site web ou votre application mobile, permettant à Webgains de mesurer les Transactions.
5. Commission du Publisher — frais à verser pour les Transactions réussies.
6. Concurrent — tous les réseaux/plateformes/technologies d’affiliation ou toute autre entreprise de marketing à la performance, y compris les solutions tous les réseaux/plateformes/technologies d’affiliation ou toute autre entreprise de marketing à la performance, y compris les solutions internes
7. Données de Vente : les données traitées concernant Transactions réalisées par l'intermédiaire de la plateforme par les Publishers, telles que définies dans l'annexe 1, accord de Contrôle Conjoint (partie B de l'Accord sur la Protection des Données).
8. Date de lancement — date de démarrage du Programme d’affiliation.
9. Durée du cookie — période qui s’écoule entre le moment où un cookie est déposé sur l’appareil de l’utilisateur et une date limite fixée à laquelle vous n’êtes plus tenu de rémunérer toute transaction qui en résulte.
10. Frais dus à Webgains — frais supplémentaires versés à Webgains et définis dans la Structure de la Rémunération.
11. Intégration — lorsque le Code de Tracking est installé sur toutes les variantes de votre site Internet, notamment la version ordinateur, la version mobile, les applications natives, la version tablette et les autres passerelles de paiement que vous utilisez.
12. Lancement — démarrage du Programme d’affiliation.
13. Matériel — ensemble du matériel fourni par l’Annonceur au titre de cet accord, notamment
tout le matériel marketing et promotionnel et le contenu des messages publicitaires.
14. Paramètres du programme – paramètres que vous avez choisis pour le Programme d’affiliation,
p. ex., Durée des cookies, Période de Validation, etc.
15. Période de suspension — période pendant laquelle le Programme d’affiliation est suspendu.
16. Période de validation — période pendant laquelle vous pouvez légitimement annuler ou ajuster des Transactions suivies.
17. Politique de déduplication — politique que vous appliquez pour dédupliquer les ventes et qui
peut, par exemple, inclure l’utilisation d’une technologie de déduplication interne.
18. Programme d’affiliation – programme marketing et de vente mis en œuvre sous votre propre
nom ou, , si vous êtes une agence, au nom d'autres annonceurs.
19. Publisher / Éditeur — éditeur en ligne qui participe au Programme d’affiliation.
20. Publisher du réseau — Publisher sélectionné par Webgains qui a approuvé son intégration dans le réseau d’affiliés Webgains.
21. Requête sur une Transaction — demande de renseignements liée à une Transaction, par
exemple d’un Publisher existant, concernant une Transaction annulée per l’Annonceur
22. Services — Services : les services fournis par Webgains dans le cadre de cet accord parmi lesquels l'accès à la plateforme d'affiliation Webgains, le suivi des transactions, la facturation, la gestion des paiements des affiliés, et ceux spécifiés dans l'accord de niveau de service et sur la commission
23. Structure de la Rémunération - formulaire que vous avez signé avec Webgains et qui précise les modalités de votre accord.
24. Suspension - interruption du Programme d'affiliation, Webgains se réservant le droit, à sa seule discrétion, de prendre, entre autres, les mesures suivantes : en informer tous les Affiliés, restreindre votre accès au Programme d'affiliation, cesser de fournir les Services et le trafic d'affiliation. .
25. Taux de commission - montant de la commission que vous vous engagez à verser aux affiliés pour chaque transaction, tel que précisé sur la Structure de la Rémunération.
26. Transaction - vente réalisée, ou prospect généré, ou toute autre action convenue, dans le cadre
du Programme d’affiliation.
27. Valeur du panier — montant monétaire de la Transaction.
28. Validation - lorsque une Transaction est confirmée, l’Annonceur prouve qu’elle doit être annulée ou ajustée en donnant un motif valable, ex. : le caractère frauduleux ou nul de la Transaction.
29. Webgains - Webgains France Sarl, Paris , France, numéro 000 000 000 R.C.S. Paris.
Services : les services fournis par Webgains dans le cadre de cet accord parmi lesquels l'accès à la plateforme d'affiliation Webgains, le suivi des transactions, la facturation, la gestion des paiements des affiliés, et ceux spécifiés dans l'accord de niveau de service joint au barème de commission