Conditions Générales
Conditions Générales
Ces conditions sont émises par EUROPCAR France (ci-après désignée EUROPCAR), Société par Actions Simplifiée au capital de 10.880.000,00 euros, dont le siège est à XXXXXXXXXX (00000) 0, Xxxxxx xx Xxxxxx, Xxxxxxxx Xxx Xxxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 303 656 847. Elles prennent effet le 21 janvier 2010
ARTICLE 1 – OBJET
Définir les formules d’abonnement qui ont une durée d’un (1) an, leurs conditions et modalités d’application en fonction de l’option retenue par le Client pour souscrire à l’offre spéciale « testez gratuitement AutoLiberté pendant 3 mois » présentée par EUROPCAR sur son site Internet xxx.xxxxxxxxxxx.xx dans la rubrique «testez gratuitement AutoLiberté» afin de lui permettre de louer des véhicules à des conditions et tarifs privilégiés dès réception de sa carte «AutoLiberté» (ci-après la Carte). Offre de souscription valable jusqu’au 12 février 2010 inclus.
ARTICLE 2 - CONDITIONS REQUISES
2.1 - Pour obtenir la Carte correspondant à l’option d’abonnement souscrite, il faut :
2.1.1 - Etre une personne physique répondant aux critères suivants :
• Avoir son domicile en France Métropolitaine (hors Dom Tom) et disposer d’une adresse « e-mail »
• Etre habilité à la conduite d’un véhicule, conformément aux Conditions Générales de Location et aux règles de qualification EUROPCAR en vigueur qui déterminent notamment les conditions d’age du locataire, d’ancienneté de son permis de conduire et les moyens de paiement acceptés en fonction de la catégorie du véhicule telles que décrites dans le tableau des conditions d'age et de moyens de paiement acceptés par catégorie
• Pour les locations au départ d’une agence située en France métropolitaine les informations correspondantes sont incluses dans les Conditions Générales de Location et le Guide de la Location en ligne sur le site xxx.xxxxxxxx.xx et qui peuvent également être retirés en agence.
• Ne pas déjà bénéficier d’un autre tarif préférentiel ou négocié avec EUROPCAR par quelque biais que ce soit, les avantages des formules AUTO LIBERTE ne pouvant être cumulées avec toute autre remise, promotion, privilège, offre, Etc..
• Satisfaire aux présentes conditions générales.
2.1.2 – Accepter l’offre conformément aux conditions suivantes :
• Compléter intégralement le(s) formulaire(s) d’adhésion en ligne
• Disposer d’une carte bancaire de paiement « acceptée » tel que mentionné sur le site xxx.xxxxxxxx.xx.
• Payer la première mensualité d’abonnement sur le site sécurisé, les suivantes étant automatiquement prélevées via la même référence de carte bancaire (dont les données sont cryptées via la plate-forme sécurisée PAYBOX) ce qu’autorise expressément le Client qui s’oblige à en permettre le paiement de chaque mois pour les mensualités restantes (11) jusqu’au terme de l’abonnement. Le premier paiement mensuel sera effectué après trois mois d’abonnement (soit les trois premiers mois offerts) à compter de la date de souscription. Il est ici précisé que le débit de ces mensualités sera effectué à un mois de date à date à compter du jour du débit de ce premier paiement. Dès l’ordre de paiement ci-dessus, EUROPCAR adresse un accusé de réception par voie électronique à l’adresse e-mail du Client qu’il a saisi sur le formulaire d’adhésion, ce qui entraîne l’acceptation définitive de l’offre.
2.2 - Refus de délivrance de la carte - Rétractation
• Refus de délivrance
Europcar se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande d'adhésion en refusant de délivrer la Carte et l'accès aux avantages qui y sont liés, s'il s'avère que le Client figure sur la liste de surveillance d'Europcar, régulièrement déclarée auprès de la CNIL, ou si le Client ne remplit pas les conditions d'éligibilité à la Carte ci-dessus décrites.
Rétractation
Conformément à l’article L121-20 du code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de
l’acceptation de l’offre (voir ci-dessus) pour se rétracter en envoyant un courrier recommandé, avec la Carte, s’il l’a reçue, à EUROPCAR FRANCE « Services Cartes » 0 xxxxxx xx xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx (Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant). Dans une telle hypothèse il est remboursé du montant prélevé via sa carte bancaire. Le Client s’engage dans tous les cas à restituer sans délai la Carte au service précité.
Les stipulations ci-dessus s’appliquent également au Second Bénéficiaire défini à l’article 3.2 dans les conditions ci- dessous définies :
• Le refus de délivrance opposé au Client s’étend de plein droit au Second Bénéficiaire qui peut également être le seul exclu du bénéfice de l’attribution de la Carte dans les cas prévus à l’alinéa « Refus de délivrance »
• La rétractation ne peut être exercée que par le Client. Elle entraîne de même l’annulation de la Carte émise au profit du Second Bénéficiaire.
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET/DUREE DE L’ABONNEMENT – SECOND BENEFICIAIRE - ANNULATION
3.1- Prise d’Effet/Durée
L’abonnement prend d’effet le jour du débit du premier paiement mensuel qui est effectué 4 mois après la date de souscription en ligne de la formule d’abonnement par le Client et ce, pour une durée d’un (1) an qui ne peut être réduite sans indemnité.
Jusqu’au terme des 3 mois d’essai, les clients souhaitant se désinscrire du programme AutoLiberté devront faire parvenir au service carte soit un courriel à l’adresse XxxxxxxXxxxxx@xxxxxxxx.xxx, soit un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse Service cartes – 0, xxxxxx xx xxxxxx – 00000 Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx, demandant la désinscription au programme AutoLiberté. Le courriel ou le courrier doit stipuler le nom, prénom et Identifiant Europcar (driver ID) du client.
Sans courriel ou courrier de la part du client, le contrat d’abonnement est ainsi souscrit, sans possibilité de modification (sauf ce qui est prévu à l’article 6 ci-dessous) au profit et à la charge de la seule personne mentionnée sur le formulaire qui doit obligatoirement être titulaire de la carte bancaire de paiement.
3.2- Second bénéficiaire
Sous réserve de compléter le second formulaire d’adhésion en ligne proposé hors abonnement, à la suite du premier, une seconde personne (ci-après désignée Second Bénéficiaire) peut bénéficier gratuitement des mêmes avantages à la condition de répondre aux conditions ci-dessus exposées, d’accepter en ligne les présentes conditions et de communiquer les coordonnées de sa propre carte bancaire qu’il devra ensuite présenter (sauf modification préalable des données dans l’espace « Mon espace AutoLiberté » sur la page xxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx.xxxxxx site xxx.xxxxxxxx.xx) pour conclure le contrat de location de tout véhicule en qualité de conducteur principal.
3.3- Annulation
Si le premier paiement mensuel n’est pas honoré et/ou en cas de manquement à l’une des conditions décrites à l’article 2, EUROPCAR procède à l’annulation immédiate de la Carte et de tous ses avantages, sans préavis. Cette annulation s’applique également au Second Bénéficiaire.
Dans l’hypothèse ou le Client (ou le Second Bénéficiaire) aurait préalablement utilisé sa Carte, EUROPCAR pourra annuler le bénéfice des avantages procurés en refacturant toute prestation déjà intervenue sur la base du meilleur tarif public au jour de la location. Cette opération sera effectuée via la CB du Client (ou du Second Bénéficiaire) ce qu’accepte expressément le titulaire de ladite carte bancaire. Si la CB ne permet pas l’opération précitée, le Client (ou le Second Bénéficiaire) s’oblige à régler la facture rectificative à réception.
Dans le cas où l’annulation n’a pas pour cause le défaut de paiement, EUROPCAR conserve, au titre de frais forfaitaires,
½ du montant d’une mensualité. La demi mensualité restante est déduite ou compensée avec toutes sommes éventuellement dues au titre d’une location (calculée comme prévu à l’alinéa qui précède) et s’il s’avère qu’un reliquat existe au profit du Client, il lui est remboursé. Ces stipulations ne s’appliquent pas au Second Bénéficiaire.
L’abonnement est conclu intuitu personae au profit du Client et d’un Second Bénéficiaire s’il y a lieu. Les Cartes sont établies à titre nominatif au profit du Client et du Second Bénéficiaire, s’il y a lieu. Elles sont strictement personnelles et incessibles : toute utilisation par quelque tiers que ce soit ou abusive autorise EUROPCAR à annuler leur validité sans préavis. Chaque titulaire demeure responsable de son utilisation par quiconque et s’oblige à assumer l’ensemble des conséquences en découlant.
Dans tous les cas le Client s’engage à une utilisation du site conforme à ses finalités et se porte fort du respect de cette obligation par le Second Bénéficiaire. Le Client est notamment responsable de la confidentialité des log-in et mot de passe personnels qu’il crée, permettant l’accès au site précité. En outre, il s’oblige à indemniser EUROPCAR des conséquences de toute nature en cas d’utilisation abusive par le Second Bénéficiaire ou par tout tiers.
ARTICLE 4 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT
EUROPCAR fournit à son Client domicilié en France métropolitaine une prestation de service globale lui permettant, dès réception de sa carte, de louer des véhicules à un tarif privilégié en fonction de son abonnement ainsi qu’il est exposé ci- après.
Europcar fait bénéficier aux souscripteurs de l’offre spéciale « testez gratuitement AutoLiberté pendant 3 mois » de la possibilité de testez gratuitement pendant 3 mois l’abonnement AutoLiberté de son choix pour toute souscription effectuée entre le 21 janvier 2010 et le 12 février 2010 inclus.
Les locations doivent être effectuées au départ d’une agence de location située en France Métropolitaine (hors DOM- TOM) pour bénéficier des tarifs correspondants à l’abonnement souscrit tels qu’ils figurent sur le site internet xxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx.xxxx. Ces tarifs sont applicables pendant toute la durée de votre abonnement.
Une réservation doit impérativement être faite au moins 24 h avant les dates et heure de location et être confirmée par Europcar pour que la disponibilité du véhicule soit garantie. En outre, pour une mise à disposition dans l’un des points de retrait « H24 », la réservation devra être prépayée. Il est rappelé qu’Europcar garantit seulement la catégorie réservée et en aucun cas le modèle.
Pour toute réservation, le Client peut utiliser la page du site qui est dédiée aux abonnés AutoLiberté ou les champs le concernant sont pré remplis dès lors qu’il a saisi son identifiant conducteur (Driver Id).
Il est ici précisé que toute réservation avec paiement anticipé est automatiquement débitée via les références de la Carte Bancaire mentionnée sur le formulaire d’adhésion
Au moment de la location, la Carte doit obligatoirement être présentée et le paiement sera effectué via les mêmes références que ci-dessus, sauf utilisation, au retour du véhicule, d’un autre moyen de paiement dont le Client devra obligatoirement être titulaire.
En cas de vol ou de perte de la Carte, son titulaire doit en aviser EUROPCAR par courrier recommandé, avec accusé de réception, adressé au Services Carte (Cf. art 3) en ayant soin de préciser son numéro d’identité conducteur (Driver ID). Il demeure responsable de toute utilisation de la Carte jusqu’à sa réception par Europcar + 48 heures ouvrées.
Une nouvelle Carte pour la période de validité restante sera alors adressée au Titulaire. EUROPCAR se réserve le droit de facturer le renouvellement de toute carte pour la somme de 15€ TTC.
Pour toutes les locations qu’il effectuera dans le cadre de son contrat d’abonnement AUTO LIBERTE, le Client s’engage à respecter notamment les Conditions Générales de Location (qui peuvent être modifiées à tout moment), les règles de qualification et les conditions d'assurance et d'assistance figurant dans le « Guide de la Location » précité. Ainsi, un contrat de location sera conclu et signé par le Client lors de chaque location ou changement de véhicule. Les règles de qualification propres à chaque catégorie de véhicule louée devront être remplies.
Les règles ci-dessus s’imposent également au Second Bénéficiaire.
ARTICLE 5 – AVANTAGES
L’abonnement AutoLiberté, quel que soit le niveau souscrit, offre une extension au profit d’un Second Bénéficiaire (art 3.2) et la garantie de la disponibilité du véhicule pour une réservation effectuée au moins 24 heures à l’avance (art 4) ainsi que les services suivants :
• La gratuité des frais d’abandon pour la restitution d’un véhicule dans toutes les agences de France Métropolitaine.
• L’assurance personnes transportées (PAI) qui couvre conducteur et passagers en cas d’accident lié à l’utilisation du véhicule (Cf. Guide de la Location).
• La surcharge gare uniquement. La SCE est facturée pour un départ en aéroport ou d’un relais franchisé.
• L’accès au véhicule 24H/24 dans les points retraits des grandes villes (dont la liste est sur le site) avec une réservation prépayée.
• Le statut « Ready » qui permet la reconnaissance instantanée du bénéficiaire dans l’ensemble du réseau mondial Europcar (avec résa préalable uniquement).
• La garantie d’accès aux tarifs privilégiés Europcar Club pour les locations effectuées au Royaume-Uni, Espagne, Portugal, Allemagne et Italie.
L’abonnement offre également des services exclusifs :
• Le « Pack Confort » qui permet le rachat total des franchises vol et dommages (VP) et garantit le bris de glace et les crevaisons, Le service carburant (prestation de remplissage hors carburant), Le GPS
• (Cf. Guide de la Location) réservé aux Clients AutoLiberté au tarif mentionné dans la grille tarifaire correspondant à l’option souscrite.
L’application de tout tarif AUTO LIBERTE ne permet pas au CLIENT de profiter des programmes de fidélité de tous nos partenaires (aériens, Mouvango et autres).
ARTICLE 6 –CARACTERISTIQUES ET PRIX DES FORMULES D’ABONNEMENT
Dans l’hypothèse où le Client souhaite changer sa formule d’abonnement il devra s’engager à nouveau pour 12 mois en se rendant sur le site internet xxx.xxxxxxxx.xx dans la rubrique « Mon abonnement AutoLiberté », onglet « je change de formule ».
Le Client peut demander l’annulation du Second Bénéficiaire en se rendant sur le site internet xxx.xxxxxxxx.xx dans la rubrique « Mon espace AutoLiberté », onglet « je gère mon profil », ce qui entraîne automatiquement la mise en opposition de la carte du Second Bénéficiaire qui est exclu de l’abonnement et de tous les avantages qui y sont liés. Le Client assume l’intégralité des conséquences liées à sa demande et s’oblige à garantir Europcar de toute demande, réclamation, action dont elle serait l’objet dans ce cadre.
Le coût des abonnements est le suivant (modifiable sans préavis sauf abonnement en cours) :
AutoLiberté easy : 25 € par mois. Deux niveaux tarifaires sont offerts en fonction de la période de location. Le tarif Basse saison du 1er septembre au 10 avril et le tarif Haute saison du 11 avril au 31 août.
AutoLiberté maxi : 50 € par mois. Un seul niveau tarifaire quelque soit la période de location.
AutoLiberté premium : 75 € par mois. Un seul niveau tarifaire quelque soit la période de location.
En choisissant l’une des formules, vous acceptez expressément le tarif journalier correspondant établi en fonction des catégories de véhicules qui est valable pour les de location de type Week-end ; Standard ; Semaine, Mensuel (période de 30 jours) et, pour la formule AutoLiberté Premium, s’ajoute un tarif spécifique pour les véhicules de la gamme Fun et Prestige.
Les tarifs sont garantis un an à compter de la date de souscription. Ils sont disponibles sur le site internet xxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx.xxxx.
ARTICLE 7 – RESILIATION
L’abonnement pourra être résilié dans les cas suivants :
Au profit des Parties
En cas de non respect d’une ou de plusieurs de ses obligations par l'une ou l'autre des Parties, le Contrat sera résilié de plein droit si une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception à la Partie défaillante reste sans effet dans les 15 jours de la date portée sur le récépissé de dépôt par les services de la Poste, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.
Au profit d’Europcar
Le défaut de paiement d’une seule mensualité de l’abonnement et/ou d’une location et/ou le manquement à une des conditions édictées par les présentes (y compris le respect des Conditions Générales de Location), entraîne la résiliation de plein droit de l’abonnement et l'annulation immédiate de la Carte avec tous les avantages qui y sont liés, sans préavis ni formalités.
Il en sera de même, s’il y a lieu, dans tous les cas ou Europcar serait amené à aviser le Client de son inscription sur la liste de surveillance pour justes motifs.
Dans l’hypothèse ou la carte bancaire vient à échéance avant le terme de l’abonnement le Client sera préalablement avisé par l’envoi de 3 messages à l’adresse mail mentionné sur le formulaire afin de modifier les informations portées sur le formulaire d’adhésion depuis l’accès sécurisé « Mon Compte » sur le site xxx.xxxxxxxx.xx. En saisissant ses nouvelles coordonnées de Carte Bancaire. A défaut, l’abonnement prendra automatiquement fin, de plein droit et sans préavis, le dernier jour du mois d’expiration de la carte bancaire.
Dans tous les cas ou la résiliation intervient aux torts du Client, elle s’applique de plein droit, sans formalités ni préavis à l’encontre du Second Bénéficiaire.
ARTICLE 8 - INTERPRETATION DU PRESENT CONTRAT
En cas de contradiction, les dispositions des conditions générales AUTO LIBERTE prévaudront sur toutes dispositions contraires.
ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de difficultés dans l'exécution des obligations figurant au Contrat, les Parties rechercheront avant tout une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation auxquels le Contrat pourrait donner lieu tant
sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera porté devant le tribunal matériellement compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 10 – LOI 78-17 RELATIVE A L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Les informations relatives du formulaire d’adhésion sont indispensables pour créer l’identifiant conducteur et la Carte liés aux avantages de l’une des formules d’abonnement. A défaut, il ne peut être donné suite à la demande.
Les informations recueillies sont destinées d’une part aux membres du réseau Europcar et stockées dans le système informatique d’ECF pour l’application des conditions liées aux locations et d’autre part à une société gestionnaire des opérations liées à la carte (y compris paiement). Ces fichiers ont été régulièrement déclarés auprès de la CNIL. Conformément à la loi précitée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’annulation aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à EUROPCAR FRANCE – Service Cartes – 0 xxxxxx xx xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx.