Conditions générales de location
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Conditions générales de location
1. Définitions
2. Conditions de location
3. Utilisation du véhicule
3.1 Utilisation du Véhicule
3.2 Utilisation de la Tente de toit
4. État du véhicule ou de la Tente de toit
4.1 État du Véhicule
4.2 État de la Tente de toit
5. Entretien
6. Pannes, accidents et vols
7. Assurances et assistance
7.1 Assurances
7.2 Protection complémentaire
7.3 Assistance
8. Déchéance de garantie
9. Réservation et paiement
9.1 Modification de la réservation
9.2 Indisponibilité du Véhicule
10. Dépôt de garantie
11. Prolongation de la location
12. Restitution du Véhicule
13. Amendes
14. Déclaration d'acceptation des risques et décharge de responsabilité
15. Données à caractère personnel
16. Litiges
Les présentes Conditions Générales régissent le contrat de prestation de service de location de véhicule ou de tente de toit qui Vous lie à WeVan. En cochant la case « j'accepte » lors de la procédure de réservation, Xxxx en acceptez les termes. Nous vous recommandons donc de les lire attentivement.
1. Définitions
« Locataire» désigne le locataire et le (les) conducteur(s) mentionné(s) sur le contrat de location de celui-ci qui ont la qualité de Locataire ;
« Le Loueur », « WeVan », « Agence » désigne la société WeVan ou l'un de ses franchisés, dont la raison sociale figure sur le contrat de location ;
« Véhicule » désigne le véhicule loué ;
« Tente de toit » désigne la tente de toit louée ;
« Contrat » désigne le contrat de location conclu entre le Loueur et le Locataire, soumis aux présentes conditions générales de location ;
« Dommages » désigne tout dégât survenu au Véhicule hors Bris de Glace et crevaison des pneumatiques, et tout dégât survenu à la Tente de toit.
2. Conditions de location
Le nom du Locataire indiqué sur le contrat de location est celui du conducteur principal, qui doit être présent lors de la signature dudit contrat et à qui seront facturés les frais liés à la location. Il est possible d'ajouter des conducteurs additionnels qui seront mentionnés au contrat de location moyennant le paiement d'un supplément par conducteur. Sauf motif légitime et imprévisible, seuls les conducteurs mentionnés au contrat de location sont autorisés à conduire le Véhicule.
Le Locataire ainsi que les conducteurs autorisés mentionnés au contrat de location sont tenus de présenter une carte d'identité ou un passeport en cours de validité et un permis de conduire émis depuis plus de 24 mois en cours de validité. Le Locataire ainsi que les conducteurs autorisés sont responsables envers le Loueur de l'exécution intégrale des présentes conditions de location. Dès la remise du Véhiculeou de la Tente de toit, le Locataire en devient totalement responsable selon les termes de l'article 1242 du Code civil. Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans justification ni indemnités en cas de
violation par le Locataire de l'une des obligations essentielles du contrat de location, notamment les conditions d'utilisation du Véhicule ou de la Tente de toit, le paiement et les conditions de restitution.
Le contrat de location est personnel et non transmissible. Il est conclu pour une durée déterminée mentionnée au contrat qui ne saurait dépasser 60 (soixante) jours maximum.
3. Utilisation du Véhicule ou de la Tente de toit
3.1 Utilisation du Véhicule
Le Locataire s'engage :
1. à ne laisser conduire le Véhicule que par les conducteurs mentionnés au contrat de location ;
2. à utiliser et entretenir le Véhicule raisonnablement, dans des conditions normales d’utilisation ;
3. à ne circuler que sur des voies propres à la circulation automobile ;
4. à ne pas circuler hors du territoire autorisé comprenant la France métropolitaine (Corse comprise), les pays limitrophes, les pays membres de l'Union Européenne, le Royaume-Uni et la Norvège, sauf accord préalable et écrit du Loueur ;
5. à utiliser le Véhicule loué selon les dispositions du Code de la route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires du pays dans lequel il circule ;
6. à ne pas utiliser le Véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'influence de drogues ou de toute autre substance affectant la conscience ou la capacité à réagir ;
7. à se conformer à la destination du Véhicule (véhicule de particulier) et notamment à ne pas sous-louer le Véhicule, transporter des voyageurs à titre onéreux sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur, ni en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule, à ne pas participer à des compétitions, rallyes ou courses automobiles ;
8. à ne pas l'utiliser à des fins illicites, immorales ou non prévues par le constructeur ;
9. à ne pas y atteler d'autres véhicules, remorques ou tout autre objet et n'y apporter aucune modification sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur;
10. à fermer le Véhicule en stationnement à clef et à utiliser les éventuels dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont il est équipé ;
11. à ne pas fumer dans le Véhicule ;
12. à ne pas accueillir d’animaux à bord du Véhicule sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur. Le véhicule doit être retourné propre, dans son état d'origine sans odeurs ni poils d’animaux. Dans le cas inverse le Loueur se réserve le droit de facturer un nettoyage spécial au retour du véhicule.
3.2 Utilisation de la Tente de toit
A titre liminaire, il est précisé que les opérations d’installation / fixation et de désinstallation de la Tente de toit sur le véhicule du Locataire sont réalisées par le Loueur, exclusivement.
Le Locataire s'engage :
1. à venir chez le Loueur avec son véhicule prêt à recevoir la Tente de toit, et sur lequel les barres de toit transversales homologuées pour supporter 75kg minimum auront été préalablement installées. Le Locataire supporte l’entière responsabilité de la pose des barres de toit transversales ;
2. à utiliser, fermer, ouvrir et entretenir la Tente de toit dans des conditions normales d’utilisation, conformément à sa destination (pas d’utilisation à des fins de stockage, pas de transport d’animaux…) et conformément à la présentation faite par le Loueur au moment de la mise à disposition ;
3. à ne pas désinstaller la Tente de toit. Toutefois, et dans l’hypothèse où il n’aurait d’autre choix que de retirer la Tente du toit, le Locataire s’engage à respecter les consignes de montage / démontage de la Tente de toit, et les règles de sécurité fournies par le fabricant. Il s’engage alors à supporter l’entière responsabilité du montage / démontage ;
4. à ne pas apporter à la Tente de toit de modifications de quelque nature que ce soit, sauf accord préalable et écrit du Loueur ;
5. à ne jamais rouler avec le véhicule lorsque la Tente de toit est dépliée ;
6. à se conformer à la destination de la Tente de toit et notamment à ne pas sous-louer la Tente de toit ;
7. à ne pas l'utiliser à des fins illicites, immorales ou non prévues par le constructeur ;
8. à ne pas fumer dans la Tente de toit ;
9. à ne pas accueillir d’animaux à bord de la Tente de toit. La Tente de toit doit être retournée propre, dans son état d'origine sans odeurs ni poils d’animaux. Dans le cas inverse le Loueur se réserve le droit de facturer un nettoyage spécial au retour de la Tente de toit ;
10. A ne pas laisser ou conserver d’objets de valeur dans la Tente de toit, et à stationner son propre véhicule dans des endroits sûrs.
4. État du véhicule ou de la Tente de toit
4.1 État du Véhicule
Le Véhicule est livré en bon état apparent de marche et muni de pneumatiques en bon état. En signant le contrat, le Locataire accepte le Véhicule dans l'état dans lequel il se trouve et s'oblige à le restituer dans le même état. Un état descriptif du Véhicule est joint au contrat. Il signale les éventuels dégâts apparents du Véhicule, le nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule et le niveau de carburant.
Le Locataire s'engage à vérifier avant son départ de l'Agence que l'état du Véhicule correspond au descriptif et à rédiger le cas échéant un constat contradictoire. A défaut, le Véhicule loué sera considéré comme conforme au descriptif. WeVan ne pourra tenir aucun compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés sur le descriptif.
WeVan met à disposition du Locataire un Véhicule avec le plein de carburant. Le Locataire est invité à rendre le Véhicule avec le plein de carburant. A défaut, le carburant manquant lui sera facturé à son retour, conformément aux dispositions établies sur le Contrat de location.
4.2 État de la Tente de toit
La Tente de toit est livrée en bon état, et munie de tous les accessoires nécessaires à sa bonne utilisation.
En signant le contrat, le Locataire accepte la Tente de toit dans l'état dans laquelle elle se trouve et s'oblige à la restituer dans le même état. Un état descriptif de la Tente de toit est joint au contrat. Il signale les éventuels dégâts apparents de la Tente de toit.
Le Locataire s'engage à vérifier avant son départ de l'Agence que l'état de la Tente de toit correspond au descriptif et à rédiger le cas échéant un constat contradictoire. A défaut, la Tente de toit louée sera considérée comme conforme au descriptif. WeVan ne pourra tenir aucun compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés sur le descriptif.
5. Entretien
L'entretien courant du véhicule est de la responsabilité du Locataire. Ainsi, en fonction du nombre de kilomètres parcourus lors de la location le Locataire aura à effectuer les contrôles d'usage selon les préconisations du constructeur (niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneumatiques, etc.). Le Locataire doit toujours rester vigilant aux signaux émis par les voyants d'alertes, et prendre les mesures associées telles qu'un éventuel arrêt d'urgence. Les manuels d'entretien et d'utilisation du constructeur sont disponibles en Agence sur simple demande.
6. Pannes, accidents et vols
En cas de panne du Véhicule ou d'accident nécessitant des réparations immédiates ou urgentes, le Locataire doit prendre contact avec l'Agence de location avant de faire procéder à toute réparation (y compris s'il s'agit des pneumatiques).
En cas de panne ou de dégât subi par le Véhicule ou la Tente de toit, même lorsqu'ils ne nécessitent pas de réparation immédiate, le Locataire doit informer l'Agence de location dans les 48 heures à compter du moment où il en a connaissance et remettre à l'Agence, dans un délai n'excédant pas 3 (trois) jours ouvrés à compter du moment où il en a connaissance, un constat amiable dûment complété et signé par lui-même et le tiers concerné.
La remise d'un constat amiable complété, avec ou sans tiers identifié, que le Locataire soit responsable ou non est obligatoire. A défaut, et sauf cas de force majeure rendant impossible la remise d'un constat dans ce délai, les garanties d'assurance et d'assistance visées par les présentes sont inapplicables et le Locataire sera redevable de l'intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le Véhicule ou la Tente de toit dans la limite de leur valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.
En tout état de cause, en cas de dommage causé au Véhicule ou la Tente de toit, le Locataire sera redevable de frais de traitement de dossier s'élevant à 50 (cinquante) euros TTC et de frais d'immobilisation calculés en fonction de la catégorie du Véhicule ou de la Tente de toit loué, remboursables dans le cas où sa responsabilité ne serait pas engagée.
En cas de panne non imputable au Locataire, XxXxx s'engage à prendre à sa charge l'ensemble des frais de dépannage et de réparation du Véhicule ou de la Tente de toit, ainsi qu'à rembourser au Locataire la totalité de la somme relative aux journées de location non encore échues.
En cas de vol du Véhicule ou de la Tente de toit, le Locataire doit, dans les 48 (quarante huit) heures à compter du moment où il en a connaissance, faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre à l'Agence le procès-verbal de dépôt de plainte, les papiers et clefs du véhicule.
En cas de vol des clefs et/ou des papiers avec le Véhicule, le Locataire doit veiller à la signaler aux autorités compétentes afin que cela figure dans la plainte déposée.
A défaut du respect de ces dispositions, sauf cas de force majeure rendant impossible la remise du procès-verbal de dépôt de plainte et des clefs et papiers du véhicule dans le délai susvisé, le Locataire sera redevable de l'intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.
7. Assurances et assistance
Tous les véhicules WeVan sont couverts par une police « Responsabilité civile vis à vis des tiers », conformément à la réglementation en vigueur.
Les conditions détaillées figurent dans la brochure « Assurances et Assistance » mise à disposition dans toutes les Agences WeVan.
Les dommages causés aux Tentes de toit ne sont pas couverts par l’Assurance. Aucune garantie n’est offerte à ce titre. En conséquence, le Locataire sera redevable de l'intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par la Tente de toit dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.
7.1 Assurances
Sur le territoire des pays autorisés, sont acquises les garanties ci-dessous :
1. la Responsabilité Civile Obligatoire couvrant les dommages causés aux tiers conformément à la réglementation ;
2. les Dommages causés aux véhicules par accidents divers avec franchise, incendie et Vol avec franchise, protection juridique.
La franchise est le montant maximum restant à la charge du Locataire lorsque les dommages au Véhicule sont couverts par l'assurance. Des niveaux de franchise distincts s’appliquent selon la gamme de Véhicule loué. Le montant de la franchise est détaillé sur le site au cours du parcours de réservation en ligne et mentionné sur les documents contractuels remis au Locataire (devis, facture, contrat de location, mail de confirmation). Les différents niveaux de franchise sont également accessibles en Agence WeVan.
Principales exclusions :
1. la crevaison des pneumatiques, sauf si elle est consécutive ou concomitante à des dommages du véhicule assuré ;
2. les dommages par détérioration ou disparition, aux différents éléments du véhicule qui ne font pas corps avec le véhicule au moment du sinistre ;
3. le bris de glace (pare-brise, glaces latérales, glace arrière, blocs optiques des phares), lorsqu'il survient isolément, c'est à dire non lié à un événement garanti par le contrat et ayant entraîné des dommages à d'autres parties du véhicule ;
4. les marchandises, objets et animaux transportés ;
5. les dommages survenus au cours du transport du véhicule par mer ;
6. le vol du Véhicule lorsqu'il résulte de la négligence du Locataire.
En cas de mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommage sauf à prouver le cas de force majeure.
7.2 Protection complémentaire
Le Locataire a la possibilité de souscrire à différentes options de rachat partiel de franchise, telles que notamment « Pack de protection Medium » ou « Pack de protection Premium », réduisant le montant de la franchise restant à sa charge. Les conditions relatives à ces options varient selon la gamme de Véhicule ou de Tente de toit loué(e). Elles sont détaillées au moment de la réservation en ligne et mentionnées sur les documents contractuels remis au Locataire (devis, facture, contrat de location, mail de confirmation). Elles sont également accessibles en Agence WeVan et sur le site à tout moment. Le Locataire peut souscrire à ces options jusqu’au moment de la prise de possession du véhicule en Agence WeVan.
Il est cependant rappelé que tout dégât causé à la Tente de toit du fait d’une mauvaise appréciation de gabarit du véhicule (choc haut de caisse suite au passage dans un tunnel par exemple) ne pourra faire l’objet d’aucune garantie ni d’aucun rachat de franchise.
7.3 Assistance
En cas de panne ou d'accident survenant au cours de la location et immobilisant le Véhicule, le Locataire bénéficie du service d'assistance agréé par le Loueur.
Principales exclusions :
1. la crevaison des pneumatiques ;
2. la panne et l'erreur de carburant ;
3. la perte, l'oubli, le vol ou le bris de clefs.
Dans les hypothèses d'exclusion de la garantie d'assistance, il incombe au Locataire de rapatrier, à ses frais, le Véhicule jusqu'à l'Agence de location.
8. Déchéance de garantie
Les conducteurs non désignés au contrat de location, et dont le Locataire reste responsable, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties dommage ou Vol du Véhicule et assistance.
De manière générale, l'irrespect des conditions de location, d'utilisation et de restitution du Véhicule ou de la Tente de toit mentionnées aux conditions générales de location entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le Locataire sera alors responsable de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.
9. Réservation et paiement
En acceptant les présentes Conditions Générales, le Locataire autorise expressément WeVan à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit des montants correspondant aux services de location WeVan. Le Locataire autorise également WeVan à débiter sa carte des éventuels frais supplémentaires mentionnés dans le présent contrat (cf Art. 10, 11, 12 et 13).
Au moment de la réservation, sur le site internet xxx.xx-xxx.xxx ou en Agence, le Locataire sera redevable de 50 % (cinquante pour cent) du prix total correspondant aux services de location. Le reliquat de la prestation WeVan, soit les 50 % (cinquante pour cent) restants dus, devra être réglé au moment de la prise de possession du Véhicule ou de la Tente de toit loué(e), au siège de l'Agence WeVan.
Le prix total de la facturation comprend le montant de la location (TVA comprise) pour : la catégorie de Véhicule, les dates, les services optionnels payables en ligne (équipements spéciaux, conducteurs supplémentaires, protection complémentaire, etc.) ainsi que les éléments compris dans le prix au moment de la réservation, aux tarifs indiqués par WeVan. Tout autre équipement et service optionnel auquel le Locataire souhaite souscrire postérieurement à la réservation sera à acquitter directement auprès de l'Agence WeVan, lors de la prise de possession du Véhicule ou de la Tente de toit .
Le Locataire autorise également WeVan à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit d'éventuels frais supplémentaires à l'issue de la location, en cas de carburant manquant ou de kilométrage parcouru supérieur au forfait souscrit (si le contrat de location prévoit un kilométrage limité) selon les tarifs stipulés au contrat de location. Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du contrat de location est celui indiqué par le compteur du Véhicule. Si le compteur kilométrique n'a pas fonctionné pour une cause autre qu'une défaillance technique, le Locataire devra payer l'indemnité kilométrique sur la base de 500 (cinq cent) kilomètres par jour de location. En cas d'infraction au Code de la Route, WeVan se réserve également le droit de facturer des frais de dossier (cf. Art. 13).
En cas de défaut de paiement ou d'impayé, le Locataire accepte expressément la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit, ainsi que la restitution immédiate des Véhicules ou Tentes de toit en cours de location. En cas de dépassement du délai de paiement (date d'échéance de la facture) le Locataire sera redevable d'une pénalité de retard sur la somme due calculée au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 (dix) points de pourcentage. De surcroît, le Locataire autorise WeVan à débiter le dépôt de garantie (cf Art. 10 Le dépôt de Garantie) pour recouvrir la somme due.
9.1 Modification de la réservation
Le Locataire peut annuler ou modifier le type de Véhicule ou de Tente de toit, et/ou les dates de sa réservation, sous réserve des disponibilités et des limitations exposées ci-après, en contactant préalablement l'Agence WeVan. Les modifications de la réservation sont soumises aux restrictions suivantes :
• Pour toute modification, si le prix de la location modifiée est supérieur au montant total initial à payer, la différence sera
facturée et devra être acquittée au moment de la prise de possession du Véhicule ou de la Tente de toit . Si le prix de la réservation modifiée est inférieur au montant total initial, le Locataire ne sera pas remboursé de la différence.
• En cas d'annulation moins de 1 (un) mois avant la prise du véhicule ou de la Tente de toit, des frais d'annulation seront
appliqués, sauf souscription à l'option « flexibilité annulation ». Ces frais s'élèvent au premier paiement réalisé lors de la réservation (50% - cinquante pour cent - du montant total). Si le Locataire ne prend pas possession de son véhicule ou de sa Tente de toit dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date et de l'heure de réservation mentionnées dans sa réservation, cela vaudra annulation de sa part.
• L'option « flexibilité annulation » assure au souscripteur d'annuler sans frais (hors montant de l'option) sa réservation jusqu'à 48 (quarante huit) heures avant le début de sa location, sur simple demande écrite.
9.2 Indisponibilité du Véhicule
Dans le cas où XxXxx se retrouve dans l'impossibilité de louer le Véhicule ou la Tente de toit au Locataire à la date prévue de la location, XxXxx s'engage à rembourser intégralement les sommes perçues au titre de l'acompte versé par le Locataire.
10. Dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie correspond au montant de la franchise contractée, et dépend du Pack de protection souscrit. Il est destiné à garantir WeVan du paiement de la location, augmenté le cas échéant de la responsabilité financière dont le Locataire pourrait être redevable en cas de Dommage(s) subi(s) par le Véhicule ou la Tente de toit ou de Vol.
11. Prolongation de la location
Le Locataire doit solliciter du Loueur, au moins 48 (quarante huit) heures à l'avance, la prolongation de la location en l'accompagnant de la provision nécessaire, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales pour détournement de Véhicule ou Tente de toit .
Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation, sans indemnité pour le Locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le Véhicule ou la Tente de toit à la date prévue.
12. Restitution du Véhicule
La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs, de ses éventuels papiers originaux, de la Tente de toit et accessoires loués à l'Agence WeVan, à un employé WeVan, à l'horaire de retour stipulé au contrat de location. Seule cette étape permet de mettre fin au contrat de location.
Si le Locataire a souscrit à l’option “Retour autonome 24h/24”, le Loueur met à disposition du Locataire des infrastructures sécurisées (coffre à clés, etc.) et un protocole dédié à la restitution autonome du Véhicule en dehors des horaires d’ouverture de l’Agence de location. Le Locataire reste cependant responsable du Véhicule, au sens de l’article 2 des présentes conditions de location, au-delà de l’horaire de retour stipulé au contrat de location et ce jusqu’à la réception du Véhicule par un employé WeVan lors de la prochaine ouverture consécutive de l’Agence.
En cas de restitution du Véhicule en dehors des horaires définis dans le contrat de location, et sans intervention d'un employé WeVan, le Locataire en assurera la garde, les risques y afférents et le coût de la location jusqu'aux heures d'ouverture de l'Agence de location.
Il est précisé que la Tente de toit ne peut faire l’objet d’aucune restitution en-dehors des horaires définis dans le contrat de location.
Le Véhicule ou la Tente de toit doit être restitué(e) dans le même état de propreté que lors de sa prise de possession par le Locataire, à savoir un parfait état de propreté intérieur (sols, sièges, surfaces et équipements éventuels aspirés et nettoyés) et extérieur. Dans le cas inverse le loueur se réserve le droit de facturer des frais de restitution.
Si le Locataire a souscrit à l’option “Forfait nettoyage restitution”, le Locataire doit restituer le Véhicule ou la Tente de toit dans un état “normal et quotidien” de propreté intérieur. Le nettoyage extérieur et la finition intérieure est alors assurée par le Loueur. Dans le cas où un état de saleté extraordinaire et abusif est constaté, le loueur se réserve le droit de facturer des frais de restitution supplémentaires.
Dans le cas particulier où le Véhicule fait partie de la catégorie “Campervan”, et ce quelque soit les options souscrites :
• aucune denrée alimentaire ne doit subsister dans les placards ou le réfrigérateur du Véhicule ;
• le réfrigérateur doit être propre, éteint et sa porte maintenue ouverte ;
• la vaisselle doit être propre ;
• le réservoir des eaux grises doit avoir été préalablement vidé dans une aire de collecte dédiée ;
• si le Véhicule est équipé de toilettes, la cassette amovible de celles-ci doit avoir été préalablement vidée dans une aire de collecte dédiée et rincée plusieurs fois.
Dans le cas inverse le loueur se réserve le droit de facturer des frais de restitution.
13. Amendes
Le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. En vertu des articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route, les coordonnées du Locataire pourront être communiquées aux autorités compétentes. En cas d'intervention du Loueur notamment dans le traitement des amendes, contraventions ou procès-verbaux, le Locataire sera redevable de frais de traitement de dossier s'élevant à à 20 (vingt) euros TTC. Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante.
14. Déclaration d'acceptation des risques et décharge de responsabilité
Certaines Agences du réseau WeVan peuvent autoriser dans leur enceinte le stationnement à titre gracieux du ou des véhicules du Locataire. Dans ce cadre, le Locataire est informé et accepte que le stationnement de son véhicule dans l'enceinte de la société WeVan n'est autorisé que pour le temps de la Location.
Le Locataire est informé et accepte que la société WeVan puisse déplacer son véhicule en cas de sinistre, de danger présumé ou pour toute autre raison rendue nécessaire par les besoins de l'exploitation.
Le Locataire est informé et accepte que les déplacements, la circulation et le stationnement dans l'enceinte de XxXxx s'effectuent à ses risques et périls et sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de son véhicule ou son contenu ou à lui-même.
Le Locataire est informé et accepte que la société WeVan ne peut en aucun cas être considérée comme dépositaire de ce véhicule et de son contenu et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages ou vols du véhicule ou de son contenu.
En outre, le Locataire s'oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande de la société WeVan, et plus généralement à respecter toutes les obligations légales et réglementaires d'assurance à sa charge.
15. Données à caractère personnel
Le Loueur, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à respecter ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel, issues du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi dite
« Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Locataire est informé que le Loueur détient un fichier de données personnelles recueillies lors de la signature du contrat de location.
Elles font l'objet d'un traitement permettant au Loueur de gérer la location et les opérations s'y rapportant, notamment la facturation, et de faire parvenir au Locataire, le cas échéant, des informations commerciales.
Le Loueur s’engage à protéger les données personnelles des utilisateurs contre toute perte, destruction, altération, accès ou divulgation non autorisée.
Pour plus d’informations concernant le traitement des données à caractère personnel par le Loueur, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité du site xxx.xx-xxx.xxx.
16. Litiges
En cas de litige, c'est la loi française qui s'applique.
Conformément aux dispositions des articles L 616-1 et R 616-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le Locataire a adressé une réclamation écrite au Loueur et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur que vous pouvez saisir est le Médiateur de Mobilians que vous pouvez contacter en ligne, sur www.mediateur- xxxxxxxxx.xx, par xxxxxxxx adressé à xxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx, ou par courrier postal adressé à M. le Médiateur de Mobilians, 00xxx Xxxxx xx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXXX XXXXX.