ZEN’IMMO
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LA GARANTIE REVENTE
NOTICE D’INFORMATION
Conforme à l’article L141- 4 du Code des Assurances
Contrat groupe n° FRBOPA07617 souscrit par GALIAN Courtage (ci- après dénommé le Souscripteur) auprès de ACE European Group Ltd (ci-après dénommé l’Assureur).
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Chaque terme mentionné dans les présentes Conditions Générales a, lorsqu’il est rédigé avec une majuscule, la signification suivante :
ACCIDENT : Toute atteinte corporelle non intentionnelle dont est victime un Assuré et provenant de l’action soudaine et inattendue d’une cause extérieure et toutes les manifestations pathologiques qui sont la conséquence directe d’une telle atteinte corporelle.
Sont considérés comme Accident :
- L’infarctus : toute oblitération d’un vaisseau ou d’une artère devant être constatée par une autorité médicale compétente.
- La rupture d’anévrisme : la dilatation limitée de la paroi artérielle, formant une poche communicante avec le flux sanguin qui se rompt. Il peut s’agir d’une rupture d’anévrisme sacculaire, lorsqu’une dilatation se forme d’un seul côté du vaisseau sanguin et se rompt, ou d’un anévrisme fusiforme, lorsqu’une dilatation se forme au milieu du vaisseau sanguin et se rompt. La rupture d’anévrisme devra être constatée par une autorité médicale compétente.
- Les infections causées directement par un Accident garanti, à l’exclusion de toute infection résultant de l’intervention humaine après un Accident garanti.
- Les empoisonnements et lésions corporelles dus à l’absorption non intentionnelle de substances toxiques ou corrosives.
- L’asphyxie due à l’action imprévue de gaz ou de vapeurs.
- La noyade et les maladies infectieuses qui sont la conséquence d’une chute dans l’eau ou dans un liquide infecté.
- Les gelures, coup de chaleur, insolation ainsi que l’inanition et l’épuisement par suite de naufrage, atterrissage forcé, écroulement, avalanche et inondation.
- Les lésions corporelles résultant d’Agression, d’Attentat, d’Acte de Terrorisme ou de Sabotage dont l’Assuré serait victime, sauf s’il est prouvé qu’il a pris une part active comme auteur ou instigateur de ces événements.
ADHÉRENT : L’agence immobilière qui a adhéré au présent Contrat et qui :
- A pris connaissance des présentes Conditions Générales valant Notice d’Information.
- A demandé l’adhésion au présent Contrat en vue de la couverture de ses clients acquéreurs d’un bien immobilier.
- S’est engagée au paiement des Cotisations correspondantes auprès de l’Assureur.
AGRESSION : Par Agression, il faut entendre toute atteinte corporelle non-intentionnelle de la part de l’Assuré, provenant d’une action volontaire, soudaine et brutale d’une autre personne ou d’un groupe de personnes.
ASSURÉ : L’acquéreur ou le coacquéreur d’un bien immobilier acquis par l’intermédiaire de l’Adhérent. L’acquéreur (ou le coacquéreur) s’entend comme la personne physique ou le(s) représentant(s) légal (légaux) d’une SCI.
Le ou les Assuré(s) doivent résider dans un Etat membre de l’Union Européenne.
ASSUREUR : ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, succursale en France de la compagnie d’assurance de droit anglais ACE European Group Limited au capital de 544.741.144£ sise 000 Xxxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx, XX0X 0XX, immatriculée sous le numéro 01112892. La succursale pour la France est sise
Le Colisée 8 avenue de l’Arche à Xxxxxxxxxx (00000), numéro d’identification 450 327 374 R.C.S. Nanterre. ACE European Group Limited est soumise au contrôle de la Prudential Regulation Authority (PRA) et de la Financial Conduct Authority (FCA) (20 Xxxxxxxx, Xxxxxx XX0X 0XX XX).
ATTENTAT, ACTE DE TERRORISME OU DE SABOTAGE : Toute action
clandestine, ayant une motivation idéologique et/ou politique, mise en œuvre à titre individuel ou collectif, dirigée contre des personnes ou des entités publiques ou privées afin :
- De mener une action criminelle destinée à nuire à la vie d’autrui.
- D’impressionner la population et d’instituer une atmosphère d’insécurité générale.
- De désorganiser le fonctionnement des transports publics ou de troubler le fonctionnement des entreprises ou des institutions fabriquant ou transformant des biens ou fournissant des services.
BÉNÉFICIAIRE(S) : La ou les personnes qui reçoivent de l’Assureur les sommes dues au titre des Sinistres.
- En cas de Décès de l’Assuré, à moins qu’il n’ait préalablement désigné, par lettre recommandée adressée à l’Assureur, une autre personne comme Bénéficiaire, les prestations sont versées :
- au Conjoint de l’Assuré non séparé de corps ni divorcé à la date du Décès ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cours à la date du Décès ;
- à défaut aux descendants de l’Assuré décédé par parts égales entre eux, la part du prédécédé revenant à ses propres descendants, ou à ses frères et sœurs s’il n’a pas de descendant ;
- à défaut aux père et mère par parts égales entre eux ou au survivant en cas de prédécès ou, à défaut, aux héritiers de l’Assuré ;
En cas de pluralité de bénéficiaires, le montant des indemnités sera versé par parts égales.
- Pour les autres garanties : le Bénéficiaire est l’Assuré.
En cas de pluralité de bénéficiaires, le montant des indemnités sera versé par parts égales ou le cas échéant, selon les conditions spécifiées par le notaire en charge de l’exécution.
Sont exclues du bénéfice de l’assurance, les personnes qui provoquent volontairement l’Accident à l’origine du Sinistre.
BIEN IMMOBILIER : Il s’agit d’un bien immobilier à usage de résidence principale, secondaire ou locative acquis par l’Assuré et couvert par les garanties du présent Contrat. Le Bien immobilier devra être situé en France Métropolitaine ou dans les DOM.
CONJOINT :
- La personne liée à l’Assuré par les liens du mariage et non séparée judiciairement.
- Le Cosignataire d’un Pacte Civil de Solidarité avec l’Assuré (PACS).
CONSOLIDATION : Date à laquelle les lésions ont pris un caractère permanent et stable tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier le degré d’Invalidité Permanente dû à l’Accident garanti donnant ainsi lieu à indemnisation au titre de la garantie Invalidité Permanente Totale ou Partielle consécutive à un Accident.
L’indemnisation est évaluée à la date de Consolidation.
CONTRAT : C’est l’adhésion au contrat d’assurance de groupe composée des présentes Conditions Générales valant Notice d’Information en vertu desquelles l’Assureur s’engage à verser une prestation aux Bénéficiaires en cas de survenance d’un Sinistre garanti, et ce, en contrepartie du paiement d’une somme appelée Cotisation.
COTISATION : Somme payée par l’Adhérent à l’Assureur en contrepartie des garanties accordées par l’Assureur.
DATE D’EFFET DES GARANTIES : Les garanties de l’Assuré prennent effet à la date de signature de l’acte notarié d’achat ou à la date de réception des travaux pour les acquisitions neuves, et ce sous réserve du paiement de la cotisation par l’Adhérent à l’Assureur.
DÉCÈS : Mort d’un Assuré consécutive à un Accident garanti par le Contrat. Le décès doit intervenir au plus tard dans xxx xxx mois qui suivent la date de la survenance de l’Accident.
DÉCHÉANCE : La privation du droit aux sommes prévues au présent Contrat par suite du non-respect de certaines obligations imposées à l’Assuré.
DÉLAI DE CARENCE : La période qui commence à courir à compter de la Date d’Effet du Contrat pendant laquelle la garantie concernée n’est pas effective et ne peut en conséquence donner lieu à une indemnisation.
DISSOLUTION DU PACS : La rupture du PACS entre deux coacquéreurs d’un bien couvert par le présent Contrat constatée par la signification de dissolution au greffe d’un tribunal d’instance situé en France.
Les Assurés doivent justifier d’une vie commune sous un même toit tout au long des trois années qui précédent la date de prise d’effet des garanties.
Ne seront pas prises en considération les dissolutions dont la demande aura été régulièrement enregistrée au greffe du tribunal d’instance avant la date de prise d’effet des garanties au présent Contrat.
DIVORCE : En cas d’Assuré unique, la rupture du mariage entre cet Assuré et son Conjoint, constatée par le prononcé du jugement définitif de divorce dans un Etat membre de l’Union Européenne.
En cas de pluralité d’Assurés, la rupture du mariage entre les deux Assurés coacquéreurs du Bien Immobilier, constatée par le prononcé du jugement définitif de divorce dans un Etat membre de l’Union Européenne.
Ne seront pas pris en considération les divorces dont la demande introductive d’instance (requête réitérée ou assignation en justice) aura été régulièrement enregistrée au greffe du tribunal avant la date de prise d’effet des garanties au présent Contrat.
DOM : Il s’xxxx xxx xxxxxxxxxxxx x’xxxxx-xxx xx xx Xxxxxxxxxx Xxxxxxxxx : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte.
ÉVÉNEMENT GÉNÉRATEUR : Les circonstances limitativement mentionnées à l’article 2 susceptibles de provoquer un Sinistre.
EXCLUSION : Ce qui n’est pas garanti par le Contrat d’assurance.
FRANCE MÉTROPOLITAINE : Il s’agit du territoire de la République Française situé sur le continent européen, y compris la Corse.
GUERRE CIVILE : Par Guerre Civile, il faut entendre deux factions d’une même nation qui s’opposent ou une partie de la population qui s’oppose à l’ordre établi. Ces forces contrôlent une partie du territoire et possèdent des forces armées.
GUERRE ÉTRANGÈRE : Par Guerre Etrangère, il faut entendre un état de lutte armée entre deux ou plusieurs Etats avec ou sans déclaration de guerre.
INVALIDITÉ ABSOLUE DÉFINITIVE : Il s’agit de la réduction définitive et totale conforme à l’Article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale – 2ème ou 3ème groupe d’invalidité, de certaines fonctions physiques, intellectuelles et/ou psychosensorielles d’un Assuré résultant d’un Accident garanti par le Contrat.
Article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale :
2ème groupe d’invalidité : invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque.
3ème groupe d’invalidité : invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie.
Par extension et pour le présent Contrat, une Invalidité consécutive à un Accident garanti, reconnue égale ou supérieure à soixante six pour-cent selon le barème dit des Accidents du Travail, est assimilée à une invalidité de 2ème groupe.
MUTATION PROFESSIONNELLE : La décision de l’employeur d’affecter l’Assuré dans un autre établissement de l’entreprise ou d’une filiale ou encore dans un autre lieu de travail situé(e) à au moins cinquante (50) kilomètres de la Résidence Principale de l’Assuré uniquement si cette résidence principale est le Bien Immobilier couvert par le présent Contrat. Cette décision est constatée par un avenant au contrat de travail de l’Assuré ou une attestation de l’employeur.
NAISSANCE MULTIPLE : La naissance concomitante de plusieurs enfants de l’Assuré. Est notamment considérée comme une naissance multiple, au sens du présent Contrat, la naissance de jumeaux.
PERTE FINANCIÈRE : La différence entre le Prix d’Achat du bien immobilier de l’Assuré et le Prix de Revente du même bien.
PRIX D’ACHAT :
- Pour les maisons individuelles neuves, à usage d’habitation ou à usage de
location : le prix d’achat du terrain tel que ce coût ressort de l’acte notarié d’achat plus le prix convenu de la maison tel que figurant sur le contrat de construction, augmenté des frais de notaire (frais de mutation, frais d’enregistrement, frais d’actes et émoluments du notaire) et augmenté des honoraires de l’agent immobilier.
- Pour les autres biens immobiliers : le prix du bien neuf ou ancien sans travaux ou avec Travaux financés par un prêt ou justifiés par factures augmenté des frais de notaire (frais de mutation, frais d’enregistrement, frais d’actes et émoluments du notaire) et augmenté des honoraires de l’agent immobilier. Sont expressément exclus les frais d’acte et émoluments afférents au contrat de prêt.
PRIX DE REVENTE : Le prix de revente du Bien Immobilier, tel que ce coût ressort de l’acte notarié, à l’exception de tous frais de notaire ou d’honoraires liés à la transaction immobilière.
RÉSIDENCE PRINCIPALE : L’habitation acquise par l’Assuré, située en France Métropolitaine ou dans les DOM faisant l’objet du présent Contrat et destinée à la résidence régulière et habituelle de l’Assuré.
SINISTRE : L’application des garanties du présent Contrat suite à la revente du Bien Immobilier consécutive à la survenance d’un Evénement Générateur.
Constitue un seul et même Sinistre, l’ensemble des Sinistres provenant d’un même Evénement Générateur.
SOUSCRIPTEUR : GALIAN Courtage - Société par Actions Simplifiée ayant son siège au 00 xxx Xx Xxxxxx – 00000 Xxxxx, au capital de 150 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 444 493 456, immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07 002 826 et ayant négociée le Contrat avec l’Assureur afin d’en faire bénéficier sa clientèle.
TRAVAUX :
- Pour les biens immobiliers financés par un prêt : Il s’agit des travaux prévus dans le plan de financement et qui doivent être justifiés par les factures correspondantes en cas de mise en jeu de la garantie.
- Pour les biens immobiliers non financés par un prêt : Il s’agit des travaux réalisés par des professionnels et qui doivent être justifiés par les factures correspondantes en cas de mise en jeu de la garantie, dans la limite de dix mille (10 000) euros.
ARTICLE 2 - ÉVÉNEMENTS GÉNÉRATEURS
Les Evénements Générateurs de la garantie sont :
- Le Décès consécutif à :
- un Accident.
- un Infarctus.
- une Rupture d’anévrisme.
- L’Invalidité Absolue Définitive consécutive à :
- un Accident.
- un Infarctus.
- une Rupture d’anévrisme.
- La Mutation Professionnelle.
- Le Divorce.
- La Dissolution du PACS.
- La Naissance Multiple.
ARTICLE 3 - OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat garantit à l’Assuré ou à ses Bénéficiaires la Perte Financière éventuellement subie en cas de revente d’un Bien Immobilier à usage d’habitation, situé en France Métropolitaine ou dans les DOM, lorsque la revente dudit bien est strictement et uniquement la conséquence d’un des Evénements Générateurs.
Le montant de l’indemnité ne pourra excéder vingt (20) pour-cent du Prix d’Achat du Bien Immobilier dans la limite maximum de trente mille (30 000) euros.
CHAMP D’APPLICATION DES GARANTIES :
L’Evénement Générateur doit survenir entre la Date d’Effet des Garanties et leur cessation, quelle qu’en soit la cause.
La revente doit intervenir dans le délai maximum de dix-huit mois à compter de la date de survenance de l’Evénement Générateur.
La revente doit s’effectuer aux conditions normales du marché de l’immobilier.
Lors du processus de revente, l’Assuré ne doit pas avoir refusé une offre au moins égale au Prix d’Achat du Bien Immobilier, et ce sous peine de déchéance de la garantie.
Pour une Résidence Principale, le Bien Immobilier doit être proposé à la revente libre de toute occupation.
ARTICLE 4 - LIMITES D’ÂGE
La garantie consécutive à la Mutation professionnelle est acquise à l’Assuré jusqu’à la date de son soixante cinquième anniversaire.
Les garanties consécutives aux autres Evénements Générateurs
de la garantie sont acquises à l’Assuré jusqu’à la date de son soixante
quinzième anniversaire.
En cas de pluralité d’Assurés, les limites d’âge s’appliquent uniquement à l’Assuré affecté par l’Evénement Générateur de la garantie.
ARTICLE 5 - DURÉE DES GARANTIES
La durée des garanties est d’une période ferme de deux ans à compter de la Date d’Effet des Garanties.
CESSATION DES GARANTIES :
Les garanties cessent :
- Au terme de la période ferme de deux ans suivant la Date d’Effet des Garanties.
- En cas de résiliation de la présente adhésion dans les conditions de l’article 10.
ARTICLE 6 – DÉLAI DE CARENCE
Le Délai de Carence prévu par le Présent Contrat est :
- Inexistant en ce qui concerne le Décès consécutif à un Accident.
- Inexistant en ce qui concerne l’Invalidité Absolue Définitive consécutive à un Accident.
- Inexistant en cas de Divorce et Dissolution du PACS.
- De trois mois en ce qui concerne la Mutation Professionnelle.
- De neuf mois en ce qui concerne la Naissance Multiple.
ARTICLE 7 - EXCLUSIONS
EXCLUSIONS ET DÉCHÉANCE COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES
Sont exclues du présent Contrat, les Pertes financières résultant de :
- La revente réalisée plus de dix huit mois après l’Evénement Générateur.
- La vente du Bien Immobilier dans le cadre d’une procédure judiciaire et/ou de saisie immobilière,
- La conservation ou la revente du Bien Immobilier à l’un des Assurés, à l’un de leurs descendants ou de leurs ascendants, et ce, même en cas de compensation financière ou autre forme de dédommagement.
- Tout Evénement Générateur causé intentionnellement par l’Assuré.
Est déchu de la garantie tout Bénéficiaire qui a intentionnellement provoqué un Sinistre.
EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES AUX SINISTRES RÉSULTANT D’UN DÉCÈS CONSÉCUTIF À UN ACCIDENT, UN INFARCTUS, UNE RUPTURE D’ANÉVRISME ET D’UNE INVALIDITÉ ABSOLUE DÉFINITIVE CONSÉCUTIVE À UN ACCIDENT, UN INFARCTUS, UNE RUPTURE D’ANÉVRISME
Le présent Contrat ne couvre pas les Sinistres :
- Qui résultent d’une maladie, de ses suites ou de ses conséquences.
- Causés ou provoqués intentionnellement par l’Assuré.
- Dus à la conduite, de tout type de véhicule, en état d’ivresse lorsque le taux d’alcoolémie est égal ou supérieur à celui légalement admis dans le pays où a lieu l’Accident.
- Dus à l’usage par l’Assuré de drogues, stupéfiants ou tranquillisants non prescrits médicalement ou dus à la conduite, de tout type de véhicule, lorsque l’Assuré est sous l’emprise de ces drogues, stupéfiants ou tranquillisants prescrits médicalement alors que la notice médicale interdit la conduite de tout type de véhicule.
- Causés par le suicide conscient ou inconscient ou la tentative de suicide ou l’automutilation de l’Assuré.
- Résultant d’un acte de démence, d’une dépression nerveuse ou de toute autre Affection psychopathologique.
- Résultant d’une crise d’épilepsie.
- Résultant de la participation de l’Assuré à des paris de toute nature (sauf compétitions sportives), à des rixes (sauf en cas de légitime défense) ou à des crimes ou délits.
- La participation active de l’Assuré, comme auteur ou instigateur, à une Agression, un Attentat, un Acte de Terrorisme ou de Sabotage.
- Résultant de la pratique d’un sport en tant que professionnel y compris lors des entraînements.
- Résultant de la participation en tant que professionnel ou en tant qu’amateur à des courses, compétitions ou à des essais de sports mécaniques terrestres ou nautiques.
- Survenus lors de l’exercice de la profession de personnel aérien navigant au sein d’une entreprise de transport aérien,
- Résultant de l’utilisation, comme pilote, d’un appareil quelconque permettant de se déplacer dans les airs ou de la pratique en tant que pilote ou en tant que passager de tous les sports aériens quels qu’ils soient.
- Survenus lorsque l’Assuré est passager d’un appareil de locomotion aérienne qui n’est pas exploité par une entreprise de transport
public de voyageurs.
- Provoqués par la Guerre Civile. L’Assureur doit prouver que le Sinistre résulte de ce fait.
- Provoqués par la Guerre Etrangère.
- Dus aux effets thermiques, mécaniques, radioactifs et autres, provenant d’une modification quelconque de la structure atomique de la matière ou de l’accélération artificielle de particules atomiques ou encore dus à la radiation provenant de radio-isotopes.
EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES AUX SINISTRES RÉSULANT D’UN DIVORCE OU D’UNE DISSOLUTION DU PACS
- N’est pas pris en considération le Divorce dont la demande introductive d’instance (requête réitérée ou assignation en justice) a été régulièrement enregistrée au greffe du tribunal avant la Date d’Effet des Garanties.
- N’est pas prise en considération la Dissolution d’un PACS dont la demande a été régulièrement enregistrée au greffe du tribunal d’instance avant Date d’Effet des Garanties.
EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES AUX SINISTRES RÉSULTANT D’UNE MUTATION PROFESSIONNELLE
Sont exclues de la garantie les activités professionnelles suivantes : Carrières de la fonction publique y compris les carrières militaires, la gendarmerie nationale, les magistrats et les enseignants.
- Sont exclues de la garantie les Mutations Professionnelles à une distance inférieure à cinquante (50) kilomètres entre le nouveau lieu de travail et celui de la Résidence Principale de l’Assuré.
EXCLUSION SPÉCIFIQUE AUX SINISTRES RÉSULTANT D’UNE NAISSANCE MULTIPLE
- Est exclu le cas de Naissance Multiple résultant d’une procréation médicalement assistée (en particulier en cas d’insémination artificielle, fécondation in vitro, etc.).
EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES AUX TRAVAUX
Sont exclus du présent Contrat :
- Les Travaux dont l’Assuré s’est réservé l’exécution. Ceux-ci ne seront donc pas pris en compte dans le calcul du Prix d’Achat.
ARTICLE 8 – DÉCLARATION, DOCUMENTS NÉCESSAIRES ET REMBOURSEMENT DES SINISTRES
L’Assuré qui, intentionnellement, fournit de faux renseignements ou use de documents faux ou dénaturés dans l’intention de tromper l’Assureur, perd tout droit à la garantie pour le Sinistre en cause.
Toutes les mesures utiles doivent être prises sans retard pour limiter les conséquences du Sinistre et hâter le rétablissement de l’Assuré qui doit se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état.
Le médecin de l’Assureur doit avoir libre accès auprès de l’Assuré pour constater son état. L’Assuré accepte que les informations médicales concernant son état de santé soient communiquées au médecin de l’Assureur.
Tout refus non justifié de se conformer à ce contrôle, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîne la Déchéance de la garantie pour l’Assuré.
DOCUMENTS A TRANSMETTRE POUR TOUS LES SINISTRES :
- Le numéro de police du Contrat de l’agent immobilier
- La copie de l’acte authentique d’achat.
- La copie de l’acte authentique de revente du bien immobilier
- En cas de travaux : les copies des factures des travaux
POUR LES SINISTRES CONSECUTIFS A UN ACCIDENT :
- La déclaration écrite précisant les circonstances de l’Accident, le nom des témoins et, éventuellement, l’identité de l’autorité verbalisateur si un procès- verbal est dressé ainsi que son numéro de transmission au Parquet.
- Sur demande du médecin expert de l’Assureur, le certificat du médecin, du chirurgien ou du centre hospitalier appelé à donner les premiers soins et décrivant les blessures.
- L’acte de décès.
- Les pièces établissant la qualité du Bénéficiaire en cas de Décès, le nom et l’adresse du notaire chargé de la succession.
POUR LES SINISTRES CONSÉCUTIFS À UN INFARCTUS OU À UNE RUPTURE D’ANÉVRISME :
- Le certificat médical.
- L’acte de décès.
POUR LES DÉCÈS SURVENUS À L’ÉTRANGER :
La preuve du décès doit être en outre fournie au moyen d’un certificat établi par la représentation diplomatique (Consulat ou Ambassade dans le pays concerné) dont l’Assuré a la nationalité
POUR LE DIVORCE :
- La copie certifiée de la décision judiciaire définitive ayant prononcé le Divorce.
POUR LA DISSOLUTION DU PACS :
- La copie certifiée de la signification de dissolution au greffe du tribunal d’instance.
POUR LA MUTATION PROFESSIONNELLE :
- La copie certifiée conforme de l’avenant au contrat de travail ou une attestation de l’employeur.
POUR LA NAISSANCE MULTIPLE :
- La copie certifiée conforme de l’extrait d’acte de naissance pour chacun des enfants.
Le dossier de déclaration d’un Sinistre consécutif à un Accident, un Infarctus ou une Rupture d’anévrisme doit être envoyé, par lettre recommandée, sous pli confidentiel à l’attention du médecin expert de l’Assureur.
Pour tous les autres Sinistres, les documents sont à transmettre, par lettre recommandée, à l’attention du Service Sinistres A&H.
L’ensemble des pièces doit être expédié à l’adresse suivante :
ACE Europe
Service Sinistres Assurances de Personnes et Affinités Le Colisée. 0, xxxxxx xx x’Xxxxx - 00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx
EXPERTISE EN CAS DE DÉSACCORD SUR LES CONCLUSIONS MÉDICALES
En cas de contestation d’ordre médical chaque partie désigne son propre médecin afin d’organiser une expertise contradictoire.
Si ces médecins ne parviennent pas à un accord, ils s’adjoignent un troisième médecin pour statuer définitivement.
Si l’une des parties ne désigne pas son médecin ou si les médecins représentant les parties ne s’entendent pas sur le choix du troisième médecin, la désignation en est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du Domicile de l’Assuré.
Chaque partie conserve à sa charge les honoraires et frais d’intervention du médecin qu’elle a désigné, ceux de l’intervention du troisième médecin sont partagés par moitié entre elles.
ACCÈS AUX INFORMATIONS D’ORDRE MÉDICAL
L’Assuré ou ses Ayants Droit s’engage(nt) à faciliter l’accès au dossier médical par le médecin expert de l’Assureur. L’Assureur s’engage à respecter une procédure interne limitant le nombre de personnes ayant accès aux renseignements et aux documents médicaux. Ces personnes sont soumises à une obligation de confidentialité.
ARTICLE 9 – PAIEMENT DE LA COTISATION
La Cotisation unique (y compris les taxes) est due par l’Adhérent.
Les garanties du présent Contrat prennent effet sous réserve du paiement effectif de la cotisation correspondante par l’Adhérent à l’Assureur. L’Assuré reconnaît avoir été informé et avoir conscience de cette condition affectant la prise d’effet des garanties.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION DU CONTRAT
En cas de résiliation du Contrat à l’échéance par l’Adhérent, les garanties en cours produiront leurs effets jusqu’à la fin de la durée prévue à l’article 5 du Contrat.
CAS PARTICULIERS DE RÉSILIATION
De plein droit :
- En cas de revente du Bien Immobilier, que cette revente donne lieu à indemnisation ou non.
- En cas de retrait total de l’agrément de l’Assureur dans les conditions de l’Article L. 326-12 du Code des Assurances.
- Dès que l’Assuré (ou un des Assurés, mais uniquement à l’égard de cet Assuré) ne remplit plus les conditions requises pour la qualité d’Assuré.
- A l’expiration de la durée ferme de la garantie.
ARTICLE 11 – CLAUSES DIVERSES - CUMUL D’ASSURANCE
Il y a cumul d’assurance, lorsque l’Assuré souscrit plusieurs contrats d’assurance pour la couverture d’un même risque.
Aucun Assuré ne peut adhérer plus d’une fois au présent Contrat et aucun Assuré ne peut être assuré plus d’une fois au titre de la même couverture de risque.
Toutefois, dans cette éventualité, l’Assuré bénéficie, alors, uniquement des garanties relevant du Contrat dont la Date d’Effet est la plus ancienne.
PRESCRIPTION
Conformément aux Articles L.114-1 et L.114-2 du Code des Assurances, toutes les actions dérivant du Contrat sont prescrites, c’est-à-dire ne peuvent plus être exercées au-delà de deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance.
Toutefois ce délai ne court pas :
- En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru que du jour où l’Assureur en a eu connaissance.
- En cas de Sinistre, que du jour où l’Assuré ou ses Bénéficiaires en ont eu connaissance s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là.
La prescription est portée à dix ans en cas de garantie contre les Accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un Sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la Cotisation et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
SUBROGATION
A concurrence des frais qu’il a engagés, l’Assureur est subrogé dans les termes de l’Article L. 121-12 du Code des Assurances dans les droits et actions du Souscripteur et des Assurés contre tout responsable du Sinistre.
De même, lorsque tout ou partie des prestations fournies en exécution des garanties du Contrat est couvert totalement ou partiellement par un contrat d’assurance, un organisme d’assurance maladie, la Sécurité Sociale ou toute autre institution, l’Assureur est subrogé dans les droits et actions de l’Assuré envers les organismes et contrats susnommés.
MEDIATION
En cas de désaccord entre l’Assuré et l’Assureur sur l’exécution du présent Contrat, les parties peuvent, avant toute procédure judiciaire, saisir le Médiateur des Assurances à l’adresse suivante :
Xx Xxxxxxxxx xx xx XXXX XX 000
00000 Xxxxx Xxxxx 00
Téléphone : 00 00 00 00 00/ Télécopie : 01 45 23 27 15
ARTICLE 12 – LOI INFORMATIQUES ET LIBERTÉS DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION
Conformément à la Loi du 06/01/1978, l’Adhérent et l’Assuré disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations les concernant. Ce droit peut être exercé auprès de ACE Europe - Le Colisée
0,xxxxxx xx x’Xxxxx - 00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx.
ACE Europe précise quels sont les différents moyens d’information dont disposent l’Adhérent et l’Assuré concernant le Contrat d’assurance.
L’Adhérent ou l’Assuré peut écrire, en précisant le numéro du Contrat, à la Direction Clientèle de ACE Europe : Le Colisée 8, avenue de l’Arche – 00000 XXXXXXXXXX Xxxxx qui étudie la demande et répond dans les meilleurs délais.
Le Contrat est soumis à la Loi Française et à la réglementation du Code des Assurances.
Notice d’information remise à : (nom et prénom du/des acquéreur(s)) Fait le : à : (ville) |
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Document non contractuel - 10/2013 - 1104
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