Contract

C onvention de location cité de l’Alternance Sully

Entre :

Xx Xxxxxx Xxxxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxx, sis 00 xxxxxx xx x’Xxxxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXX, représenté par sa Directrice générale, Madame Xxxxxxxxx XX XXXX, ci-après désigné par

« le CROUS BFC » ;

D’une part,

Et :

Le locataire ………………………………………………………………………………………………………

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1. Objet de la présente convention

La présente convention, conclue entre le CROUS BFC et le locataire, a pour objet de déterminer les modalités de l’accueil dans un hébergement au sein de la Cité de l’Alternance pavillon Sully, 00 Xxx Xxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx.

Article 2. Contenu de la prestation

La prestation au tarif défini à l’article 10 inclus l’hébergement dans la résidence Sully, la fourniture du linge de lit, la connexion WIFI illimitée. Le prix s’entend toutes charges incluses.

Article 3. Conditions de la location au sein de la Cité de l’Alternance

Peuvent avoir la qualité de locataire au sein de la Cité de l’Alternance dans le cadre de la présente convention les étudiants suivant une formation de l’enseignement supérieur en alternance.

Le locataire ne séjourne pas de manière continue au sein de la Cité, mais par périodes définies selon le planning de sa formation. Un système de réservation permettra à l’alternant de réserver un logement soit au début de formation pour plusieurs périodes, soit en cours d’année. Le paiement d’un droit de réservation permettra de valider et bloquer les périodes sollicitées. Les logements seront attribués selon les disponibilités, il est donc conseillé de réserver en début de formation les différentes périodes souhaitées.

Article 4. Durée de la convention

La présente convention est conclue pour l’année universitaire 2022-2023. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux au-delà des périodes réservées.

En cas de crise sanitaire ou de force majeure, le CROUS BFC sera en droit de reloger ou d’annuler certaines réservations au vue des règles et protocoles sanitaires mis en place par l’Etat. Une solution de relogement sera alors proposée sans majorations tarifaires.

Article 5. Modalités et montant de la réservation

La réservation devient définitive dès lors que le locataire aura rempli deux conditions :

1) Avoir retourné son contrat dûment signé avec les pièces justificatives en version papier à l’adresse suivante :

Pôle Hébergement – Cité de l’Alternance

Xxxxxxxx Xxxxxxx – 0 xxxxxx Xxxxx Xxxxxx

00000 XXXXX

Dès réception de ces documents, les réservations seront effectuées par le correspondant de la Cité de l’Alternance.

2) S’être acquitté de la réservation d’un montant unique de 88,00€ quelle que soit la durée de réservation (pour une période unique ou une période fractionnée). Ce montant de réservation sera ensuite déduit du montant global dû.

3) S’être acquitté du paiement du dépôt de garantie d’un montant de 150,00€. (Cf. fiches annexes)

Aucun envoi numérique ne sera traité.

Article 6 : Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est encaissé et ne produira pas d’intérêts pendant la durée du droit d’occupation.

Le dépôt de garantie est remboursé au résident après son départ par virement bancaire :

• Dans un délai d’un mois, déduction faite des dettes en cours, si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ;

• Dans un délai de deux mois, en cas de :

  • dégradations ou négligences de la part de l’étudiant et

  • nécessaire nettoyage et remise en état

Le dépôt de garantie sera alors remboursé déduction faite des frais liés à ces constats consignés dans l’état des lieux de sortie.

Article 7. Annulation de la réservation

• Annulation avant le début du séjour :

Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant le début du séjour, la réservation d’un montant de 88€ restera acquise au CROUS BFC.

Si l’annulation intervient avant le délai de 7 jours, le montant de cette réservation sera soit remboursé par le CROUS, soit imputé sur une autre période inscrite au contrat.

• Si le locataire ne se présente pas le jour de son arrivée, la présente convention devient nulle et le CROUS BFC pourra disposer du logement sur toute la durée du séjour restant à effectuer sur le planning annuel validé lors de la réservation. La réservation d’un montant de 88 € restera acquise au CROUS BFC et ne sera pas restituée et ne pourra pas être imputée sur une autre période réservée. Toute demande de réservation pour une autre période devra faire l’objet d’un nouveau contrat.

• L’annulation se fera via le formulaire disponible sur le site internet du CROUS xxx.xxxxx-xxx.xx rubrique Cité de l’Alternance.

• Si le séjour est écourté par le locataire (sauf rupture de contrat de formation ou raison médicale dûment justifiée), l’hébergement correspondant à la durée initialement prévue sera facturé.

Article 8. Dégradations

Les éventuelles dégradations occasionnées durant un séjour à la résidence constatées par un agent du CROUS BFC seront facturées au locataire conformément aux tarifs votés au conseil d’administration du CROUS BFC. Des dégradations importantes pourront remettre en cause les occupations futures du locataire.

Article 9. Arrivées – Départs

• Le locataire doit se présenter au pavillon Bossuet uniquement pendant les horaires d’ouverture :

0 xxxxxx Xxxxx Xxxxxx – 00000 XXXXX

Du lundi au vendredi : de 6h30 à 20h45

Le week-end : de 9h00 à 12h00 – 14h30 à 20h45

• Les arrivées doivent impérativement se faire durant ces horaires.

• Le locataire ne partira qu’après avoir déposé un inventaire du logement et restitué ses clés dans les boîtes prévues à ces effets.

• Les départs s’effectuent impérativement le vendredi au plus tard à 9h00

• Toute modification de planning est conditionnée par la disponibilité d’un logement vacant sur la Cité de l’Alternance. Si le changement de réservation ne s’avère pas possible, l’étudiant pourra se diriger sur le site suivant : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx

Article 10 Tarification

Le locataire s’engage à régler au CROUS BFC, le tarif de l’hébergement défini ci-dessous tel que voté par le Conseil d’Administration du CROUS BFC pour l’année universitaire 2022-2023 ;

Mois : 349,00 € Réservation : 88,00 €

Quinzaine : 175,00 € Dépôt de garantie : 150,00€

Semaine : 88,00 €

La durée minimale d’un séjour à la Cité de l’Alternance est d’une semaine, soit 4 ou 5 nuits avec une arrivée le dimanche ou le lundi et un départ le vendredi avant 9h.

La durée maximale d’une période est de 10 mois.

Pour tout séjour inférieur à 4 nuits, merci de faire des réservations à l’adresse suivante :

xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx

Article 11. Modalités financières

Les prestations sont à régler sur le site xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx avant chaque récupération de clés (à titre exceptionnel par carte bancaire lors de l’arrivée). Les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour. Aucune remise de clé ne pourra être faite sans acquittement de la période réservée.

Article 12. Utilisation des lieux

Le locataire devra respecter le règlement intérieur des résidences universitaires tel que voté par le Conseil d’Administration. La présente convention vaut acceptation du règlement intérieur des résidences.

Le locataire s’engage à rendre le logement en très bon état.

Article 13 : Litiges

Les litiges et contestations auxquels pourrait donner lieu la convention seront portés, faute d’accord amiable, devant la juridiction compétente du lieu où est exécutée la prestation.

Le locataire, Pour la Directrice Générale du CROUS

Date et signature,

Précédé de la mention « Lu et approuvé »