Haut Débit - Conditions Générales de Vente
Haut Débit - Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : [05/02/2004] 11:47:16
PREAMBULE
Le "forfait Free Haut Débit", « le Service », est un service proposé par la société Free, Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro B 421 938 861, 75371 XXXXX XXXXX 00, Xxxxxx - xxxx://xxxx.xxxx.xx/ ci-après dénommée « Free ».
"Freebox" est une déclinaison du forfait Free Haut Débit basé sur le dégroupage de la boucle locale disposant de services et fonctionnalités supplémentaires. Si l'Usager est présent dans la zone de couverture du dégroupage, sous réserve de l'éligibilité de sa ligne au service "Freebox" au regard notamment des caractéristiques techniques permettant les services, il sera abonné à l'offre " Freebox " ; dans le cas contraire l'Usager sera abonné au " forfait Free Haut Débit ".
Free est un opérateur de services de communications électroniques détenteur des licences L.33-1 & L.34-1 délivrées par les pouvoirs publics, et titulaire auprès de France Télécom de Conventions d'Interconnexion et d'Accès à la Boucle Locale. Ces licences l'autorisent à déployer un réseau ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Accès à Internet :
Service permettant aux Usagers d'accéder au réseau Internet et à ses différents services : courrier électronique, consultation de services en ligne, échange de fichiers et, plus généralement, échange de données à travers le réseau.
Internet :
Réseaux de nombreux serveurs situés en divers lieux à travers le monde et reliés entre eux à l'aide de réseaux de télécommunications.
Dégroupage :
Modalité d’accès au réseau de boucle locale de l’opérateur historique par laquelle ce dernier procède directement au raccordement des Usagers depuis leur répartiteur de rattachement sur les équipements Haut Débit de Free desservant le répartiteur.
Usager :
Toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique, ou personne morale ayant souscrit au Service Free Haut Débit et ayant reçu un courrier émanant de Free "Forfait Free Haut Débit" contenant ses identifiants pour accéder au service.
Identifiant :
Terme qui désigne, d'une manière générale, l'identifiant de connexion, l'adresse de messagerie et les codes confidentiels, login et mot de passe permettant à l'Usager de s'identifier et de se connecter au service de Free.
Équipement Terminal :
Désigne l'appareil électronique, propriété de Free dans le cas où cet équipement est fourni à l'Usager par Free, servant d'interface entre l'équipement informatique, téléphonique et audiovisuel de l'Usager et le réseau de Free sans lequel l'accès au service Free Haut Débit n'est pas possible.
Au 1er septembre 2003, le prix de l'équipement Freebox est de 400 – quatre cents - euros TTC et le prix de l'équipement Sagem est de 120 – cent vingt - euros TTC.
Abonnement télévisuel :
Abonnement permettant de recevoir des services captables par voie hertzienne ou titulaires d'une convention ou autorisation de diffusion parmi ceux décrits dans l'article 2 du Décret consolidé n° 92-881 du 1er septembre 1992.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes dispositions, « le Contrat », ont pour objet de définir les modalités et conditions générales du Service Free Haut Débit fourni par Free à l’Usager.
Toute utilisation du Service Free Haut Débit est subordonnée au respect des présentes conditions générales.
La connexion au Service Free Haut Débit à l'issue de la réception par l'Usager de ses identifiants implique confirmation de la connaissance et de l'acceptation par l'Usager des Conditions Générales de Vente du Service.
ARTICLE 3 - SERVICES FOURNIS PAR FREE
Le " Forfait Free Haut Débit " permet à l'Usager d'accéder librement à Internet et, dans le cadre de Freebox, lorsqu’ils seront effectifs et sous réserve de l’éligibilité de la ligne compte tenu notamment de ses caractéristiques intrinsèques, au service de téléphonique ainsi qu’aux programmes télévisuels, pour un montant total mensuel de 29,99 Euros TTC - vingt-neuf euros et quatre-vingt dix-neuf centimes d'euro TTC-.
Avec le "Forfait Free Haut Débit", l'Usager bénéficie d'une connexion à Internet à haut débit qui s'appuie sur la technologie ADSL avec un débit crête au moins égal à 2048 Kbits/s en réception et 256 Kbits/s en émission sur les lignes dégroupées (notamment Freebox) quand les caractéristiques intrinsèques de la ligne le permettent. Sur les lignes dégroupées, l’adresse IP attribuée est fixe.
Sur les lignes non dégroupées dont les caractéristiques le permettent, le débit crête de connexion est de 1024 Kbit/s en réception et 128 Kbit/s en émission, et de 512 Kbit/s en réception et 128 Kbit/s en émission pour les lignes dont l'affaiblissement serait incompatible avec un débit de 1024 Kbit/s en réception. Les usagers existants produits en 512 Kbit/s seront migrés progressivement et sans frais vers un débit de 1024 Kbit/s à compter du 1er février 2004.
L'accès au Service "Forfait Free Haut Débit" est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
Le droit accordé à l'Usager aux termes des présentes est personnel, incessible, non transférable, et est indissociable et tributaire de la liaison physique de boucle locale desservant le local de l'Usager. Aussi, en cas de déménagement de l'Usager, le transfert de son Forfait Free Haut Débit ne pourra s'effectuer que par résiliation puis ouverture d'un autre accès.
L’Usager ne peut bénéficier que d'une souscription Free Haut Débit par ligne physique de boucle locale identifiée par un même numéro de désignation. L'accès au Service Free Haut Débit n'est donc possible pour l'Usager que depuis cette liaison, sous réserve que cette dernière soit éligible au Service Free Haut Débit compte tenu de la longueur et l'affaiblissement de la ligne en question.
3.1. L'accès à Internet
Free accorde à l’Usager la possibilité de connecter, sans limitation de durée de connexion, son équipement informatique au centre serveur de Free afin de recevoir et d'envoyer des données à travers les réseaux en ligne.
Cette possibilité ne couvre que les coûts de liaison entre son équipement et le centre serveur de Free, à l'exclusion des coûts des redevances, abonnements, taxes ou autres moyens de rémunération pouvant être éventuellement demandés par les titulaires des services en ligne accessibles au travers le Service Free Haut Débit qui restent à la charge exclusive de l'Usager.
3.2. L'Abonnement Télévisuel
Free accorde à l'Usager, lorsque ce dernier est dans la zone géographique du service Freebox, principalement lorsque l’abonnement télévisuel sera effectif et sous réserve de la compatibilité de sa ligne, la possibilité de recevoir des services captables par voie hertzienne ou câblée parmi ceux décrits dans l'article 2 du Décret consolidé n° 92-881 du 1er septembre 1992
Ainsi de manière accessoire l'accès à Internet prévu dans l’article 3.1 des présentes.
La liste et l’étendue des zones géographiques couvertes par le dégroupage est consultable, à titre indicatif compte tenu du déploiement
des réseaux et des spécificités intrinsèques de chaque ligne de boucle locale, sur le site Internet xxxx://xxxx.xxxx.xx. En outre, les résultats du test d’éligibilité effectué en phase préliminaire d’inscription sur le site Internet de Free sur la base des informations communiquées par le souscripteur lui permettront de déterminer si sa ligne est éligible a priori respectivement au Forfait Free Haut Débit, au Forfait Free Haut Débit dégroupé ou au service Freebox.
La réception du service télévisuel est soumise à la capacité technique de la ligne de l’Usager.
3.3. L'accès au service de téléphonie
Free accorde à l'Usager abonné au Forfait Free Haut Débit dégroupée et muni du terminal Freebox, sous réserve de la capacité technique de la ligne, la possibilité, en tant que service accessoire de son abonnement, d'accéder gratuitement à un service de téléphonie vocale dont les caractéristiques sont consultables depuis xxxx://xxxx.xxxx.xx/.
Free propose ainsi un ensemble de services de téléphonie vocale permettant, notamment, au détenteur d’une Freebox dont les caractéristiques de la ligne le permettaient, d'émettre et recevoir des communications téléphoniques vocales avec un équipement téléphonique appartenant à l’Usager raccordé sur sa Freebox.
Cette ligne est distincte du numéro fourni par France Télécom. Le numéro fourni est un numéro non géographique portable tel que défini par l'Autorité de régulation des Télécommunications en charge de la gestion du plan national de numérotation. Conformément aux dispositions réglementaires, ce numéro ne peut être considéré comme attribué de manière définitive à l'Usager, Free pouvant, pour des raisons techniques ou réglementaires, être contrainte de modifier le numéro attribué à l'Usager.
Cette ligne permet d'appeler gratuitement les autres Usagers du service de téléphonie Freebox et, dans le cadre de l'Interconnexion, l'ensemble des Usagers des différents réseaux interconnectés avec France Télécom, que les appels soient locaux, nationaux, mobiles ou internationaux aux tarifs appliqués au service de téléphonie Freebox.
Les appels émis depuis cette ligne sont exclusivement acheminés et facturés par Free, tandis que les appels émis depuis un combiné raccordé au réseau France Télécom demeurent facturés par l’opérateur de téléphonie choisi par l’Usager. La liste des services proposés ainsi que la grille tarifaire applicable sont consultables sur le site Internet xxxx://xxxx.xxxx.xx, et peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. L'utilisation du service téléphonique sous-entend l'acceptation par l'Usager de la grille tarifaire qu’il devra consulter.
Dans le cadre des appels entrants à destination de la ligne mise à disposition par Free via le boîtier Freebox, l'appelant sera facturé par son opérateur de téléphonie, qui reste maître de sa politique tarifaire, au prix d'un appel local depuis le réseau fixe de France Télécom depuis toute la France métropolitaine (Corse incluse) sous réserve des dispositions de son catalogue de prix en vigueur, et selon la grille tarifaire en vigueur de l'opérateur acheminant l'appel quel que soit le réseau (France Télécom, réseaux mobiles, réseaux tiers).
Il est rappelé que les tarifs de la téléphonie sur Freebox, notamment les heures gratuites de connexion, supposent une utilisation privée en bon père de famille correspondant à un particulier ou une petite entreprise. En particulier, l’utilisation du service à d’autres fins que privative (par exemple partage de l’accès téléphonique avec des personnes extérieures au foyer) ou raisonnable (taux d’utilisation manifestement excessif pour un abonné particulier par exemple) ainsi que l’utilisation à titre gratuit ou onéreux du service téléphonique de Freebox en tant que passerelle de réacheminement de communications, est strictement prohibée. Si un abonné ne respectait pas ce principe et notamment s’il faisait une utilisation abusive du service de téléphonie, il se retrouverait redevable à titre de pénalité d’une surcharge de 3 centimes d’Euros la minute. Free se réserve également le droit de suspendre, ou de résilier en cas d’abus renouvelés ou massifs, le service de téléphonie sans que l’Usager ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
L'Usager ayant choisi d'utiliser le service de téléphonie Freebox autorise expressément Free à les inscrire sur une base de données commune à tous les abonnés du service de téléphonie, cette base étant susceptible de servir de base d’annuaire universel, y compris pour des applications d’annuaire inversé. Free assurera la protection des informations nominatives fournies conformément à la Loi 78- 17 du 6 janvier 1978 et à l’article 7.3 des présentes.
3.4. Accès au Service
3.4.1 Conditions d'accès au Service
L’accès au Service Free Haut Débit implique que l’Usager soit à jour de ses obligations financières vis-à-vis de Free. En particulier, les dettes contractées au titre d’un précédent contrat Forfait Free Telecom 50h ou Free Haut Débit devront être réglées préalablement à la
souscription de tout nouveau contrat Free Haut Débit.
Pour que puisse être procédée à la validation de la demande de souscription, l’Usager devra justifier l’adresse de son installation et de sa qualité de titulaire de la ligne téléphonique sur laquelle porte sa demande de souscription en fournissant une copie de sa facture téléphonique France Télécom.
L'accès au Service Free Haut Débit est dépendant de la liaison physique de boucle locale desservant le local de l'Usager, dont les caractéristiques intrinsèques (longueur et affaiblissement notamment) doivent être compatibles avec le Service proposé. L’Usager est informé qu’en cas de déménagement, il ne pourra pas transférer son forfait Free Haut débit et aura l’obligation de résilier le Forfait Free Haut Débit selon les modalités prévues à l’article 11.3 des présentes.
L'accès au Service se fera au moyen de l’Equipement Terminal. L'Equipement Terminal, demeure la propriété pleine et entière de Free qui confère à l'Usager qui en a la garde un droit d'utilisation. En aucun cas, l'Usager ne devra porter atteinte à l'intégrité physique, électrique et électronique de l'Equipement Terminal. La charge des risques de détérioration, de perte ou de vol de l'équipement terminal est transférée à l'Usager dès la réception par ce dernier de l'Equipement Terminal. Le souscripteur devra prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.
Dans le cadre de son offre, Free met donc gracieusement à la disposition des Usagers l’Equipement Terminal de connexion (Freebox ou un modem Sagem Fast 800 ou Fast 908). L'installation et la configuration de l’Equipement Terminal seront effectuées sous l'entière responsabilité du client conformément aux indications présentées dans le CD-ROM de connexion Free Haut Débit fourni avec l'équipement, et consultables en ligne sur le site Internet de Free xxxx://xxxx.xxxx.xx.
Il est précisé que Free pourra à tout moment demander à l'Usager d'effectuer d'éventuelles mises à jour logicielles de l’Equipement Terminal afin de pouvoir rester connecté au Service Free Haut Débit. A défaut, l'Usager sera seul responsable de l'interruption et/ou de la dégradation éventuelles du Service Free Haut Débit. L’Usager autorise Free dans le cadre d'un service de maintenance à distance à accéder à son modem et à y opérer les modifications nécessaires.
Le Service Free Haut Débit nécessite, pour l'accès Internet, un ordinateur ayant une configuration compatible avec un modem USB ou Ethernet, ce qui inclus notamment les configurations suivantes :
PC Windows (Microsoft Windows 98 SE, Millenium, 2000 ou XP) PC Linux version 2.4.10.
MAC OS 8.5/8.6/9.0/9.1/9.2/X 10.1/X 10.2/X 10.3
Il appartient à l'Usager de vérifier la compatibilité de la configuration de son ordinateur avec le modem sur le site Internet de Free http:// xxxx.xxxx.xx
Le Service n'est accessible que depuis des zones géographiques couvertes par le Service Free Haut Débit. Les zones de couverture dépendent des déploiements de France Télécom et/ou de Free qui sont communiqués à titre indicatif sur les sites Internet de France Télécom (xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx) et de Free (xxxx://xxxx.xxxx.xx). L'accès au Service Free Haut Débit nécessite l'existence d'une ligne téléphonique fixe éligible aux technologies DSL desservant le local de l'Usager supportant un abonnement au service téléphonique de France Télécom compatible. Sont notamment exclues de manière limitative mais non exhaustive les lignes mobiles, les lignes filaires raccordées sur un réseau de boucle locale autre que celui de France Télécom, les lignes RNIS (Numeris), les groupements de lignes ainsi que les lignes dépendant d'un standard téléphonique privé, ainsi que les lignes supportant un abonnement spécifique au service téléphonique de France Télécom incompatible avec le dégroupage (postes de continuité de service, abonnements forfaitaires collaborateurs France Télécom, abonnements forfaitaires des Parlementaires…).
La prise en compte de la demande de souscription par Free n'implique pas une garantie que le Service Free Haut Débit soit accessible à l'Usager : en particulier, Free se réserve le droit de ne pas donner une suite favorable à toute demande de souscription qui concernerait notamment une ligne dont les caractéristiques intrinsèques seraient de nature à la rendre inapte au Service Free Haut Débit. En outre, l’opérateur historique se réserve le droit de refuser une demande de dégroupage en application des dispositions de l’Offre de Référence d’Accès à la Boucle Locale en vigueur. Pour souscrire à Free Haut Débit, le souscripteur doit être titulaire d'un contrat d’abonnement auprès de France Télécom pour le service téléphonique et doit maintenir cet abonnement pendant toute la durée du Contrat.
La résiliation de l’abonnement France Télécom, pour quelque motif que ce soit, postérieurement à la souscription au Service Free Haut
Débit ainsi que la mise en place d'un Service limité par l’opérateur historique sur la ligne téléphonique de l'Usager exploitée par ce dernier entraînera la résiliation du Service Free Haut Débit à l’initiative de l’Usager conformément à l'article 11.
3.4.2 Services Internet Préexistants
L'offre Free Haut Débit est accessible, sous réserve de la compatibilité de la ligne, depuis n'importe quelle ligne téléphonique fixe en France métropolitaine (Corse incluse) située dans la zone de couverture du Service Free Haut Débit. Dans le cas où cette ligne disposerait d'un service haut débit préexistant souscrit auprès d'un autre prestataire, l'attention de l'Usager est attirée sur le fait que l'activation du Service Free Haut Débit entraînera alors l'interruption de l'accès haut débit préexistant lors de la mise en service de l'accès Free Haut Débit, sans que cela ne dispense l'Usager de procéder auprès du ou des prestataires concernés à la résiliation du ou des services préexistants dans les conditions prévues par les dispositions contractuelles souscrites auprès du ou des prestataires concernés dont l'Usager fera son affaire. En aucun cas, Free Haut Débit ne peut être tenue responsable des éventuelles conséquences, et notamment des pénalités financières en cas de résiliation anticipée, du fait de la résiliation ou l'absence de résiliation du ou des services haut débit préexistants.
En outre, l'attention de l'Usager est attirée sur le fait qu'en raison des manipulations complexes pouvant être effectuées au niveau du répartiteur dont dépend l'Usager, la migration de son accès existant vers un accès Free Haut Débit peut entraîner une coupure de services de quelques heures, voire quelques jours, avant de pouvoir bénéficier de l'accès Free Haut Débit.
Les délais annoncés par Free concernant l'activation de la ligne à l'issue de la validation de la souscription sont des délais moyens, qui peuvent varier en fonction des impératifs de production de Free et/ou de l'opérateur historique, propriétaire de la boucle locale. C’est ainsi que Free ne peut malheureusement être en mesure de garantir, notamment pour les accès basés sur le dégroupage, une date de mise en service étant donné que l'opérateur historique, en charge des opérations finales de dégroupage, ne communique aucune date prévisionnelle de réalisation. En outre, si l'opérateur historique s'efforce de faire ses meilleurs efforts pour dégrouper les lignes dans les meilleurs délais, il se peut dans certains cas que le dégroupage puisse prendre plus de temps que prévu.
C'est pour cette raison qu'il est conseillé à l'Usager de ne procéder à la résiliation d'éventuels services Internet souscrits auprès d'un précédent fournisseur qu'à l'issue de la mise en service de sa connexion Free Haut Débit. En aucun cas, Free ne pourra être tenue responsable de tous dommages quels qu'ils soient, y compris mais de façon non limitative, des dommages directs, indirects, accessoires ou incidents, des pertes d'exploitation ou de bénéfices découlant du non respect de cette disposition par l'Usager.
Free met à disposition de l’Usager sur son site Internet à cette adresse xxxx://xxxx.xxxx.xx/xxxxx/ une console de suivi d'activation lui permettant de suivre à tout moment l'état d'avancement de la mise en service de sa souscription et qui est mise à jour en temps réel en fonction des informations qui sont remontées notamment par l'opérateur historique.
3.5. Comptes supplémentaires
Les Usagers du Service " Forfait Free Haut Débit " peuvent créer des comptes secondaires qui donnent accès au service de courrier électronique, d'hébergement de pages personnelles et plus généralement aux services de Free. Ces comptes sont soumis aux conditions générales d'utilisation du service Free et consultables sur le site Internet xxxx://xxx.xxxx.xx
3.6. Interruption du service
Free se réserve la possibilité de suspendre l'accès à ses services pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. Free préviendra, sur son site Internet (xxxx://xxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxx/) et/ou sur les forums de discussions internes (xxxxxx.xxxx.xxxxxxx, xxxxxx.xxxx.xxxxxxxxx, xxxxxx.xxxx.xxxx, xxxxxx.xxxx.xxxx.xxxxxxxxxx) et dans la mesure du possible, les Usagers des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées ou en cours, et ce sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d'aucune sorte vis à vis des Usagers.
3.7. Modifications des prestations proposées
Free pourra réviser ses tarifs à tout moment sous réserve, si les nouveaux tarifs sont moins favorables pour l’Usager, d'en informer celui-ci un (1) mois à l'avance.
ARTICLE 4 - REGLES D'USAGE DE L'INTERNET
L'Usager déclare connaître et accepter les spécificités et les limites d'Internet et en particulier reconnaît :
· que la communauté des Usagers d'Internet a développé un code de bonne conduite que l'Usager déclare bien connaître, et qui est consultable notamment sur le site Internet xxxx://xxxxxxxxxx.xxx-xxxxxx.xxx, et dont la transgression peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de l'accès à Internet, sans que Free ne puisse être tenue responsable de ce fait ;
· que les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur ;
· que l'Usager, par son comportement et par les informations qu'il diffuse, fera en sorte de ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :
- la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique. Les données circulant sur Internet pouvant être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété, l'Usager est donc l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet ;
- la propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ; que les données circulant sur le réseau Internet sont susceptibles d'être détournées : la communication par l'Usager de données confidentielles est faite à ses risques et périls.
ARTICLE 5 - UTILISATION DES CODES D'ACCES ET IDENTIFIANTS
5.1. Modalités de remise
Les identifiants (login et mot de passe) sont adressés par lettre simple ou courrier électronique au nom et à l'adresse déclarés par l'Usager. Dans toute correspondance, postale ou électronique, adressée à Free "Forfait Free Haut Débit", l'Usager devra mentionner ses identifiants (numéro de la ligne ADSL, login) pour faciliter et authentifier le traitement.
L'Usager s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à Free "Forfait Free Haut Débit" et à lui notifier par courrier électronique ou courrier postal toute évolution de ses coordonnées bancaires. L'accès au Service " Forfait Free Haut Débit " n'est possible qu'après validation par les services de Free des coordonnées (nom, adresse, numéro de ligne téléphonique et coordonnées bancaires) déclarées par l'Usager ainsi que des paramètres intrinsèques de la liaison de boucle locale desservant le local de l'Usager.
5.2. Caractères personnel et confidentiel
Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Usager est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants que Free lui aura transmis. L'Usager s'engage à conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant les identifiants de l'Usager seront réputées avoir été effectuées par l'Usager lui-même ou l'un de ses préposés ou une personne dont il a la garde et donc sous sa responsabilité.
5.3. Perte et vol
En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des identifiants par des tiers, l'Usager s'engage à avertir Free, sans délai, par courrier électronique (e-mail), cette information devant être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.
5.4. Modifications
Free se réserve le droit, en cours d'exécution du contrat, de modifier et/ou changer tout ou partie des identifiants, notamment pour des raisons d'ordre technique ou de sécurité, sans que l'Usager ne puisse réclamer une quelconque indemnité. Cependant, Free informera l’Usager (15) quinze jours minimum avant cette modification.
ARTICLE 6 - ASSISTANCE
6.1. Modalités
Free met à la disposition des Usagers Free Haut Débit un service d'assistance (Hotline) téléphonique au 3244 (ou 0892 13 51 51 depuis les lignes pour lesquelles le 3244 serait inaccessible) facturé depuis un poste fixe à 0,28 euro HT par minute (soit 0,34 euro TTC par minute) accessible d’un poste fixe et d’un GSM, disponible du lundi au vendredi de 08h30 à 22h30 et le samedi et dimanche de 09h à 20h, pour tous problèmes rencontrés lors de la configuration du poste et liés à la connexion. Ce service est également accessible par courrier électronique adressé à cette adresse <xxxxxxx@xxxx.xx>
Enfin, Free met à la disposition des Usagers des forums de discussion (Newsgroups) dont notamment proxad.free.adsl et xxxxxx.xxxx. xxxx.xxxxxxxxxx, librement accessibles depuis une connexion Free Accès Gratuit, Forfait Free Telecom 50h et Forfait Free Haut Débit, et accessibles sur authentification via une compte Xxxx.xx depuis n'importe quelle autre connexion. Compte tenu du caractère asynchrone de ces médias (courrier électronique et groupes de discussions), il est rappelé que des délais de réponses sont à prévoir. En outre, en application de l’article 7 des présentes, toute demande ne comportant pas un minimum d’élément d’identification de l’Usager et des problèmes rencontrés ne pourra être traitée.
Free mobilise tous les moyens dont elle dispose pour tenter d'apporter une réponse à toute demande d’assistance valide, quel qu'en soit le résultat, le travail de recherche et de résolution effectué par l'opérateur s'avérant même bien plus long en cas de difficulté à obtenir les renseignements correspondants. Par conséquent, Free ne saurait avoir une obligation de résultat en matière d’assistance, compte tenu de la diversité des configurations qui restent, en application de la réglementation en vigueur, sous la responsabilité de l’Usager.
L’Usager pourra également soumettre toutes ses contestations commerciales à Free par courrier postal. Il devra pour cela adresser ses réclamations à Free ADSL – Service Fidélisation - 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Elles ne sont valables et prises en considération que si elles sont envoyées par courrier postal avec justificatifs. Une réponse sera apportée à l’abonné dans un délai minimum de quinze jours.
6.2. Coûts
L'accès au service d'assistance technique par téléphone est payant et facturé par France Télécom ou l'opérateur de boucle locale : son coût depuis une ligne fixe en France métropolitaine est de 0,28 euro HT par minute (soit 0,34 euro TTC par minute). Depuis une ligne filaire, le service est accessible à partir du numéro 3244, ou 0892 13 51 51 pour les lignes depuis lesquelles le 3244 serait inaccessible.
Ce service est également accessible par télécopie au numéro 0825 92 50 00 depuis une ligne filaire.
La communication est payante : son coût depuis une ligne fixe en France métropolitaine est de 0,12 euro HT par minute (soit 0,15 euro TTC par minute).
L'accès au service client par téléphone pour la facturation est payant : son coût depuis une ligne fixe en France métropolitaine est de 0,34 euro TTC par minute. Depuis une ligne filaire ce service est accessible par le numéro 3244, ou 0892 13 51 51 pour les lignes depuis lesquelles le 3244 serait inaccessible.
L'accès par courrier électronique au service d'assistance technique et service client est gratuit, à l'exception des éventuels coûts de communication Internet.
6.3. Accès Bas Débit de Secours
Dans le cadre du Forfait Free Haut Débit, Free met à disposition une connexion illimitée bas débit (accès et communications) de secours joignable uniquement depuis la ligne téléphonique sur laquelle porte la souscription Free Haut Débit. Voici les informations nécessaires pour paramétrer cette connexion:
Identifiant Bas Débit Secours : numéro de téléphone de l’Usager Mot de passe : numéro de téléphone de l’Usager
Point d'accès Bas Débit Secours : 0868 92 0911 (numéro non facturé par France Télécom)
Cet accès bas débit de secours est réservé à un usage exceptionnel. Il permet à l’Usager de disposer d’une continuité de service avec un accès Internet par le réseau téléphonique commuté réservé aux périodes de maintenance et d’indisponibilité. Cette connexion fonctionne à partir du moment où l’inscription est validée et est constitutive d’une obligation de moyen.
En cas d’utilisation abusive de cette connexion, notamment en cas d’utilisation alors que la connexion à Haut Débit fonctionne, l’abonné se retrouvera facturé d’un montant égal à 0,03 euro TTC par minute d’utilisation.
ARTICLE 7 - IDENTIFICATION DE L'ABONNE
7.1. Informations obligatoires
L'Usager personne physique déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique. Pour obtenir un accès au service, l'Usager s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à Free et à justifier de sa qualité de titulaire d’un abonnement téléphonique
auprès de France Télécom et, déclare donner mandat de dégroupage de la boucle locale à Free.
Dans toute correspondance, électronique, postale ou téléphonique, adressée à Free, l’Usager s’engage à mentionner ses identifiants (numéro de la ligne ADSL, login et mot de passe) afin de faciliter l’authentification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par Free.
7.2. Caractères exact et actuel de ces informations
Toutes coordonnées communiquées par l'Usager doivent être exactes. Le changement de numéro de téléphone ou le déménagement de l'Usager entraînent la résiliation du contrat qui devra être effectuée conformément aux stipulations de l’article 11 des présentes (formulaire de résiliation téléchargeable à l’adresse suivante : xxxx://xxxx.xxxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxxx.xxxx).
De la même manière, l’Usager devra informer, par écrit avant le 20 du mois en cours, Free de toute modification concernant sa domiciliation bancaire et s’engage également à prévenir son nouvel établissement bancaire du prélèvement mensuel qui s’effectuera sur son compte au titre de l’abonnement.
A défaut de respect de ces dispositions, Free ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l'Usager et/ou les tiers dans l'hypothèse où l'Usager aurait omis de notifier à Free toute modification dans les délais requis.
7.3. Protection des données à caractère personnel
En application de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les informations nominatives déclarées par l'Usager pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.
Les informations nominatives déclarées par l'Usager sont destinées à Free et à toute société affiliée et seront utilisées pour les seules nécessités de la gestion du Contrat de l' Usager et, le cas échéant, pour toute opération de marketing direct, sauf si l'Usager fait part à Free de son refus exprès par courrier.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Usager peut accéder aux informations nominatives le concernant et les faire rectifier ou supprimer le cas échéant, en contactant le Free – Service Juridique - 75371 XXXXX XXXXX 00, Xxxxxx.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
8.1. Responsabilité de Free
La responsabilité de Free est limitée, eu égard à la complexité des réseaux mondiaux et de l'encombrement éventuel d'Internet, aux matériels et logiciels installés sur le serveur de Free.
Ainsi, Free ne peut en aucune manière être tenue responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements.
L'équipement connecté au centre serveur étant sous l'entière responsabilité de l'Usager, Free n'est en rien responsable de tous dommages pouvant survenir à l'équipement de l'Usager du fait de leur connexion.
Par ailleurs, Free se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation du Service Free Haut Débit non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.
Free s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer au mieux l'accès au service par ses Usagers. La responsabilité de Free ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment,
l'interruption du Service Free Haut Débit résultant de la défaillance du réseau de l'opérateur de télécommunications ou la défaillance du
matériel de réception des destinataires des messages.
Free, tenue à une stricte obligation de neutralité en tant que transporteur, n'apporte aucune garantie et n'assume aucune responsabilité sur les contenus audiovisuels ou d'autres natures qui circulent à travers son réseau.
Free ne sera pas tenue responsable des données, mails, sites Web et documents (images, textes et sons) que l'Usager aura pu consulter ou diffuser via sa connexion Free Haut Débit vers le réseau Internet.
Free ne sera pas tenue responsable de toutes transactions faites via Free pour l'acquisition de biens ou services.
Il est expressément convenu que, si la responsabilité de Free était retenue dans l'exécution du présent contrat, l'abonné ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des frais d'abonnement au " Forfait Free Haut Débit ", au cours des deux derniers mois, sans préjudice de saisine des juridictions compétentes.
8.2. Responsabilité de l'abonné
L'Usager est seul responsable de la garde et de l'utilisation de l'équipement terminal ainsi que des identifiants que Free lui aura transmis. L'Usager prend à ses risques et périls toute divulgation de mots de passe ou codes confidentiels. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l'Usager, la responsabilité de l'Usager ne sera dégagée à l'égard de Free qu'à compter d'un délai d'un jour ouvrable courant après la date mentionnée sur l'accusé de réception de la lettre de notification informant Free. L'Usager est seul responsable du paramétrage de son équipement informatique et/ou téléphonique et audiovisuel pour permettre un accès au service.
L'Usager reconnaît être informé que cette configuration peut être altérée par une mauvaise manipulation de sa part, la proximité d’équipements générant des perturbations électromagnétiques, un changement d'ordinateur, de système d'exploitation ou un reformatage de son disque dur. L'Usager devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
L'Usager est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même, ses préposés, à Free du fait de son utilisation du service d'accès et s'engage à indemniser Free contre toute demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts, dont Free pourrait être menacée, et qui pourraient être prononcées contre cette dernière, dès lors que celles-ci auraient pour cause, l'utilisation par l'Usager du service d'accès.
8.3. Cas de force majeure ou cas fortuit
Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions générales d'utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence.
ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT
9.1. Entrée en vigueur et durée
Le Contrat prend effet à la date de la validation par Free de l'ensemble des documents constitutifs de son dossier cités dans le formulaire d'inscription. Cette validation sera notifiée par Free à l’Usager par courrier électronique et/ou courrier postal.
Le Contrat est d'une durée mensuelle, renouvelable par tacite reconduction sauf résiliation dans les modalités prévues par l'article 11 des présentes.
Pendant toute la durée du Contrat, l'Usager est soumis aux présentes conditions générales.
9.2. Rétractation
En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, l'Usager dispose d'un droit de rétractation en cas de souscription en ligne sur Internet ou par téléphone.
Ce droit peut être exercé dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de souscription du contrat correspondant à la date de saisie par le souscripteur de la demande de souscription, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :
Free - Forfait Free Haut Débit - Rétractation - 75371 XXXXX XXXXX 00.
Il est rappelé, en application de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, que l'Usager qui utilise le Service Free Haut Débit avant la fin du délai de sept (7) jours francs perd la faculté d'exercer son droit de rétractation.
En cas de rétractation, le remboursement des sommes dont l'Abonné aura été éventuellement prélevé au titre du Service Free Haut
Débit sera effectué sous réserve que le Service n’ait pas été utilisé dans les conditions décrites ci-dessus. ARTICLE 10 - FACTURATION
10.1. Prix de l'offre
Le prix de 29,99 Euros TTC -vingt neuf euro et quatre vingt dix neuf centimes d'euro TTC- sera facturé à l'abonné pour l'offre Free Haut Débit sur une base forfaitaire et mensuelle, payable d'avance.
En cas de non-utilisation ou d'utilisation partielle du forfait, la facturation mensuelle par abonnement est de 29,99 Euros TTC- vingt neuf euro et quatre vingt dix neuf centimes d'euro TTC-.
L’accès à Internet est la prestation principale dans le cadre de Free Haut Débit et est secondaire dans le cadre de FreeBox.
Dans le cadre de Freebox, Free accorde à l'Usager principalement, lorsque l’abonnement télévisuel sera effectif et sous réserve de la compatibilité de sa ligne, la possibilité de recevoir des services captables par voie hertzienne ou titulaires d'une convention ou autorisation de diffusion parmi ceux décrits dans l'article 2 du Décret consolidé n° 92-881 du 1er septembre 1992, et de manière accessoire l'accès à Internet prévu à l’article 3.1 des présentes.
Le fait générateur de la facturation du Service est la date de mise à disposition de l’accès ADSL telle que notifiée par l’opérateur historique à Free qui en informe alors, via la console de suivi d’activation et par courrier électronique et/ou postal, l’Usager.
Conformément aux articles 11.2 et 11.3, la résiliation à l’initiative de l’abonné ou en cas de résiliation de l’abonnement France Télecom ou en cas de changement d’adresse et/ou de numéro de téléphone, entraînera la facturation de frais administratifs et techniques.
10.2. Modalités de facturation
L’abonnement de l'Usager est facturé mensuellement par Free et est payé par prélèvement automatique sur le compte courant (bancaire ou postal) du client. Les comptes sur livret, compte épargne ou livret ne sont pas acceptés par Free. Dans le cas où le montant mensuel d'échéance à prélever par Free serait inférieur à 29,99 Euro TTC – vingt-neuf euros et quatre-vingt dix-neuf centimes d'euros TTC-.
Free s'autorise à ne pas effectuer de prélèvement et à le reporter sur l'échéance suivante.
Free pourra prélever à tout moment sur le compte bancaire ou postal du client toute somme dont le montant serait supérieur à 45,00 Euros TTC -quarante cinq euros TTC-. Free aura la faculté de prélever automatiquement sur le compte bancaire ou postal du client, toute somme correspondant à un achat effectué par le client auprès des prestataires partenaires de Free et/ou de Free.
En début de mois, Free prélèvera le montant du forfait du mois qui commence ainsi que les éventuels services optionnels proposés par Free auxquels l'Usager aura souscrit au cours du (des) mois déjà écoulé(s).
En cas d'inscription en cours de mois, la facturation du premier mois est reportée avec celle du mois suivant et la règle du prorata temporis s'appliquera pour le montant à payer.
Free délivre chaque mois une facture à l'Usager. La facture de l'Usager est exclusivement disponible en ligne sur le site xxxx://xxxx.xxxx. fr. Le client sera libre de la consulter, de la copier ou de l'imprimer. En aucun cas, Free n'enverra au client de facture sur support papier. A moins que le client ne procède à des réclamations auprès de Free dans un délai de quinze jours à compter de sa transmission en ligne, le client est réputé avoir accepté la facture et renonce à toute demande à raison de toute erreur ou différence qui n'aurait pas été signalée à Free dans le délai mentionné ci-dessus.
Tout retard de paiement pourra entraîner de plein droit, à l'issue d'une mise en demeure adressée par courrier électronique et restée sans effet pendant (15) quinze jours, la facturation de frais de traitement. Les sommes dues mais non encore facturées deviendront immédiatement exigibles. Les sommes précédemment versées par le client resteront acquises à Free. Les éventuels frais de traitement des impayés seront également supportés par le client de mauvaise foi. En cas d'impayés répétés, Free se réserve le droit de résilier ou suspendre le service et de confier le recouvrement amiable et/ou contentieux à une société de recouvrement, après l’envoi un deuxième courrier électronique de rappel.
ARTICLE 11 - RESILIATION, SUSPENSION
11.1. A l'initiative de Free
Free se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que l'Usager ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes conditions générales de vente de Free et en particulier dans le cas où :
· Free se verrait notifier par des Usagers d'Internet, que l'Usager ne respecte pas le code de bonne conduite Internet mentionné à l’article 4 des présentes ou fait un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers , qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ;
· Free se verrait notifier par des ayant-droits que l'Usager reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété ;
· Free constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec l'Usager, y compris si Free constate sur un même login des connexions simultanées ;
Dans le cas où l'une des hypothèses visées ci-dessus se réaliserait, Free se réserve le droit d'interrompre immédiatement la connexion de l'Usager au service d'accès, sans indemnité ni préavis.
Free se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, le présent contrat par courrier électronique en cas d'incident ou de retard de paiement, et sans que l’Usager puisse prétendre à une quelconque indemnité du fait de l'interruption de l'accès au service.
En dehors des cas visés précédemment, le contrat sera résilié dans l’hypothèse où Free se verrait notifier par France Télécom la perte de l’accès ADSL ou dégroupé servant de support à l’offre Free Haut Débit.
La résiliation de l’accès à l’initiative de Free pour les cas visés précédemment feront l’objet de la perception des frais administratifs et techniques de fermeture de l'accès dans les conditions prévues à l’article 11.2 des présentes.
Dans l'hypothèse où l'autorisation accordée à Free et/ou une des conventions telles que visées en Préambule des présentes, était retirée, résiliée, suspendue ou non renouvelée, le contrat serait résilié de plein droit, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité de Free. Il en serait de même en cas de retrait de certaines autorisations concernant un droit de passage et portant atteinte au réseau.
11.2. A l'initiative de l'Usager
La résiliation à l’initiative de l’Usager peut s'effectuer à tout moment.
Elle devra dans tous les cas s’effectuer par un envoi recommandé avec demande d’accusé de réception du formulaire de résiliation à cet effet, accompagné du modem correspondant fourni par Free.
Le formulaire de résiliation est téléchargeable depuis cette :adresse:xxxx://xxxx.xxxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxxx.xxx
Si l’Usager est équipé d'un modem Sagem fourni par Free, il devra notifier sa résiliation et renvoyer ce modem à l'adresse suivante : FREE
c/o ANIXTER XXX Xxxxx Xxxx 0 XX 00000
00-00 xxx xxx Xxxxxxxxxxxxx
00000 Xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx Xxxxx.
Si l’Usager est équipé d'un modem Freebox, il devra notifier sa résiliation et renvoyer ce modem à l'adresse suivante : FREEBOX
XX0
00 000 Xxxxxxxxxx Xxxxx 0
En application de l’article 7 des présentes, il est rappelé que toute demande de résiliation ne comportant pas au minimum les nom / prénom du titulaire de l’accès et le numéro de la ligne ADSL ne sera pas prise en compte.
La résiliation prendra effet à la fin du mois de réception par Free du courrier de résiliation, si ce dernier est adressé avant le 20 du mois en cours (cachet de la poste faisant foi) afin de tenir compte des délais d'acheminement postaux et de traitement de la fermeture technique et administrative de l'accès.
En cas d'envoi après le 20 du mois en cours, la résiliation prendra alors effet le mois suivant, qui reste dû dans sa totalité.
Des frais administratifs et techniques de fermeture de l'accès seront prélevés en cas de résiliation. Ces frais découlent notamment de la somme des frais d'accès et des frais de résiliation facturés par France Télécom à Free pour un accès ADSL et/ou un accès à la boucle locale en accès partagé à laquelle Free ajoutera la TVA au taux en vigueur.
A compter du 1er février 2004, les frais administratifs et techniques de fermeture de l’accès seront de 96 – quatre-vingt seize - Euros TTC. En outre, il sera appliqué sur ces frais de 96 euros une réduction de 3 euros TTC pour chaque mois calendaire écoulé depuis le mois suivant celui de la date de mise à disposition de l’accès Free Haut Débit faisant l’objet de la résiliation. Ainsi au bout de 33 mois l'Usager n'a plus aucun frais à s'acquitter en cas de résiliation. Par exemple un Usager qui a souscrit au forfait Free Haut Débit en Octobre 2002 et résilie en Octobre 2004 sera redevable de 26 euros au titre des frais administratifs et techniques de fermeture de l’accès.
11.3. Déménagement de l'Usager ou résiliation de l’abonnement France Télécom
L'accès au forfait Free Haut Débit étant lié à la liaison physique de la boucle locale desservant le local de l'Usager, l’Usager est informé qu’en cas de déménagement, il ne pourra pas transférer son forfait Free Haut débit et aura l’obligation de résilier le Forfait Free Haut Débit.
La résiliation de l’abonnement France Télécom, pour quelque motif que ce soit, postérieurement à la souscription au Service Free Haut Débit ainsi que la mise en place d'un service limité par France Télécom sur la ligne téléphonique de l'Usager exploitée par France Télécom entraînera la résiliation du Service Free Haut Débit à l’initiative de l’Usager.
Dans ces deux cas, cette résiliation entraînera des frais administratifs et techniques de fermeture de l’accès dans les modalités prévues par l’article 11.2. des présentes.
En cas de volonté de résilier l’abonnement France Télécom, il est impératif de résilier d’abord son abonnement à Free Haut Débit puis son abonnement France Télécom. Cette résiliation entraînera des frais administratifs et techniques selon les modalités prévues par l’article 11.2 des présentes.
A compter du 3 novembre 2003, en cas de déménagement et si l’Usager souhaite se réinscrire à Free Haut Débit, il peut bénéficier d'un remboursement des frais administratifs et techniques de fermeture de l’accès. Ainsi pour toute résiliation effectuée après le 3 novembre 2003, si l'Usager se réinscrit dans un délai inférieur à 3 mois par rapport à sa date de résiliation, il lui suffit de fournir une demande de remboursement par Lettre Recommandée avec Accusé de réception en utilisant le formulaire suivant téléchargeable à cette adresse xxxx://xxxx.xxxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxxxxx.xxxx et d'y joindre sa dernière facture avant le déménagement et sa première facture après le déménagement à l'adresse suivante : Free Haut Débit - Déménagement - 75371 XXXXX Xxxxx 0.
Cette faculté de remboursement n’est possible que si l’Equipement Terminal afférent à la souscription résiliée a été restitué à Free, le nom du titulaire des deux accès (avant le déménagement et après le déménagement) est le même et si l’abonné ayant résilié est à jour de ses obligations financières vis à vis de Free en ayant réglé l’intégralité de ses abonnements, et de ses frais annexes (frais administratifs et techniques de fermeture de l’accès, consommation téléphonique, éventuels appels de hot line téléphonique, …) dans les délais contractuels.
11.4. Restitution de l'équipement terminal
En cas de résiliation par l'Usager ou par Free, l'Usager s'engage à restituer l'équipement terminal, propriété de Free, en bon état de marche.
L'Usager, dont l'équipement terminal a été mis à sa disposition par Free, devra le renvoyer, à ses frais, à Free à l'adresse mentionnée par le courrier électronique de confirmation de résiliation, par courrier recommandé dans les 15 jours suivants la date de prise d'effet de la résiliation.
A défaut d'envoi dans les délais, Free se réserve le droit de procéder, en complément des frais administratifs et technique de fermeture de l’accès, à la facturation de l'équipement terminal, au prix mentionné dans les présentes, qui deviendra alors la propriété de l'Usager.
En cas de retour de l'équipement terminal en mauvais état de fonctionnement, Free se réserve le droit de facturer les frais de réparation dans la limite de leur valeur de remplacement (valeur à neuf) de 400 – quatre cents - euros TTC pour l'équipement Freebox et de 120 – cent vingt - euros TTC pour l'équipement Sagem.
En cas d’envois multiples d’Equipements Terminaux, notamment pour d’éventuels problèmes de matériel, l’Usager est dans l’obligation de renvoyer à Free Haut Débit sous huitaine l’équipement non utilisé sous peine de se voir facturer le prix de l’équipement resté en sa possession.
ARTICLE 12 - MODIFICATIONS
Free recherche continuellement l'amélioration de ses services de manière à en faire profiter pleinement ses clients et se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes Conditions Générales afin de prendre en compte toute évolution légale, juridique et/ ou technique. Dans cette optique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’aboutir à une amélioration du service pour l’Usager, les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées.
L'Usager se tiendra au courant des éventuelles modifications apportées aux conditions générales qu'il pourra consulter sur le site http:// xxxx.xxxx.xx/. A défaut de résiliation de sa part dans les conditions prévues par l'article 11, il sera réputé avoir accepté ces modifications.
ARTICLE 13 - LITIGES
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
Le contrat est régi par la loi Française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris, à l'exception des litiges concernant des personnes non-commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.