CONTRAT DE LICENCE POUR FICHIER DE CALIBRAGE HARVESTLABTM
CONTRAT DE LICENCE POUR FICHIER DE CALIBRAGE HARVESTLABTM
IMPORTANT -- À LIRE ATTENTIVEMENT : CE CONTRAT DE LICENCE POUR FICHIER DE CALIBRAGE HARVESTLABTM (« CONTRAT ») EST UN CONTRAT LÉGAL ET EXÉCUTOIRE ENTRE VOUS (UN INDIVIDU OU UNE ENTITÉ COMMERCIALE UNIQUE) ET XXXX XXXXX SHARED SERVICES, INC. (« Xxxx Xxxxx ») QUI RÉGIT VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL DE FICHIER DE CALIBRAGE HARVESTLABTM (LE « LOGICIEL »), Y COMPRIS LES PROGRAMMES INFORMATIQUES ET, LE CAS ÉCHÉANT, LES MÉDIAS CONNEXES AINSI QUE TOUTE DOCUMENTATION IMPRIMÉE OU ÉLECTRONIQUE. XXXX XXXXX ACCEPTE DE VOUS (À QUI « VOUS » ET
« VOTRE » FONT RÉFÉRENCE CI-DESSOUS) CÉDER LE LOGICIEL SOUS LICENCE À CONDITION QUE VOUS ACCEPTIEZ TOUTES LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT.
EN ACTIVANT OU EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS DE CE CONTRAT SANS EXCEPTION, Y COMPRIS LES EXCLUSIONS DE GARANTIE, LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET CLAUSES DE RÉSILIATION CI-DESSOUS. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ACCEPTER CES CONDITIONS, CESSEZ D'UTILISER LE LOGICIEL ET CONTACTEZ XXXX XXXXX POUR LE RETOURNER. LE PRÉSENT CONTRAT REPRÉSENTE LE CONTRAT COMPLET RELATIF AU LOGICIEL ENTRE VOUS ET XXXX XXXXX ET IL REMPLACE L'ENSEMBLE DES PROPOSITIONS, ASSERTIONS OU ACCORDS ANTÉRIEURS ENTRE VOUS ET XXXX XXXXX EN CE QUI CONCERNE LE LOGICIEL.
1. Licence. Par la présente, Xxxx Xxxxx vous concède et vous acceptez une licence limitée, révocable et non exclusive pour l'installation et l'utilisation du Logiciel dans le cadre de vos activités commerciales internes et ce, uniquement en conformité aux conditions du présent contrat. Sur acceptation du présent Contrat, vous pourrez installer le Logiciel sur [un capteur HarvestLabTM Xxxx Xxxxx]. Vous êtes autorisé à effectuer une copie du Logiciel, uniquement à des fins de sauvegarde.
2. Limitations de licence.
a) Xxxx reconnaissez et acceptez le fait que le Logiciel est la propriété de Xxxx Xxxxx, ou de ses concédants, et qu'il est protégé par la loi relative aux droits d'auteur. Vous reconnaissez et acceptez en outre le fait que tout droit, titre et intérêt dans et sur le Logiciel, y compris les droits de propriété intellectuelle, les modifications ou ajouts connexes, sont et demeureront la propriété de Xxxx Xxxxx et de ses concédants. Le présent Contrat ne vous confère aucun titre ou intérêt dans ou sur le Logiciel, mais uniquement un droit limité d'utilisation révocable conformément aux conditions du présent Contrat. Le présent Contrat ne concède aucun droit, licence ou intérêt sur aucune marque commerciale et vous vous engagez à ne revendiquer aucun droit, licence ou intérêt de la sorte sur des marques commerciales.
b) Vous êtes autorisé à transférer le Logiciel uniquement dans le cadre d'un transfert du capteur HarvestLabTM sur lequel il est chargé. Vous vous engagez à ne pas attribuer, proposer en sous-licence, transférer, donner en gage, louer ou partager les droits et les obligations qui vous échoient dans le cadre du présent Contrat sans l'autorisation écrite préalable de Xxxx Xxxxx.
c) Vous vous engagez à ne charger et à n'utiliser le Logiciel que sur un seul capteur HarvestLabTM Xxxx Xxxxx.
d) Vous vous engagez à ne pas modifier, adapter ou traduire le Logiciel, procéder à des opérations d'assemblage inverse, de compilation inverse ou d'ingénierie inverse, essayer d'en découvrir le code source ou créer des oeuvres qui en sont dérivées. Vous vous engagez en outre à ne pas essayer de contourner la protection des droits d'auteur et les mécanismes d'activation d'application du Logiciel ou de retirer ou effacer tout avis relatif aux droits d'auteur, aux marques commerciales ou à d'autres droits de propriété présent sur le Logiciel. Vous ne devez pas utiliser le Logiciel pour développer un autre logiciel ou une autre technologie ayant la même fonction principale que le Logiciel.
e) Vous ne devez pas exporter le Logiciel dans un pays interdit par le United States Export Administration Act (loi relative à l'administration des exportations des États- Unis) ou la réglementation d'exécution.
f) Vous vous engagez à ne permettre à aucun tiers agissant sous votre contrôle d'entreprendre les activités qui vous sont interdites en vertu de cette section.
3. Frais de licence. Vous vous engagez à payer tous les frais et à respecter toutes les conditions supplémentaires stipulées dans la convention d'achat régissant votre achat du Logiciel. Les frais de licence que vous payez correspondent à la licence octroyée dans le cadre du présent Contrat.
4. Maintenance du logiciel. Xxxx Xxxxx peut, à sa seule discrétion, vous offrir des modifications, corrections ou mises à jour (les « Améliorations ») au Logiciel. Xxxx Xxxxx se réserve le droit, à sa seule discrétion, de facturer des frais supplémentaires pour ces Améliorations. En acceptant le présent Contrat, vous acceptez que toutes les Améliorations seront considérées comme faisant partie du Logiciel tel que défini dans le présent Contrat, et qu'elles seront régies par les mêmes conditions que celles qui s'appliquent au Logiciel en vertu du présent Contrat.
5. Vos responsabilités. Vous devez : (a) prévoir le système d'exploitation approprié et le matériel suggéré pour l'utilisation du Logiciel ; (b) installer la totalité des correctifs, versions et mises à jour du Logiciel qui vous sont fournis ; (c) vous abstenir d'apporter des modifications ou des ajouts au Logiciel.
6. Installation du produit et activation obligatoire. Le Logiciel comporte des mesures technologiques conçues pour éviter toute utilisation sans licence ou illégale du Logiciel. Xxxx acceptez que Xxxx Xxxxx utilise ces mesures pour protéger Xxxx Xxxxx contre le piratage logiciel. Le Logiciel peut comporter une technologie d'exécution qui limite la capacité d'installer, réinstaller ou désinstaller le Logiciel sur un ordinateur plus qu'un certain nombre de fois sur un certain nombre d'ordinateurs. Le présent Contrat et le Logiciel comportant cette technologie d'exécution peuvent nécessiter une activation comme stipulé dans la documentation connexe. Durant l'activation, vous fournirez par Internet votre clé produit unique qui accompagne le Logiciel et la configuration informatique, sous la forme d'un code alphanumérique, pour vérifier l'authenticité du Logiciel. Si vous ne pouvez pas activer le Logiciel par Internet ou via une autre méthode spécifiée durant le processus d'activation, contactez votre concessionnaire Xxxx Xxxxx.
7. EXCLUSIONS DE GARANTIE. LE LOGICIEL EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET XXXX XXXXX NE FAIT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, DES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. XXXX XXXXX, SES CONCESSIONNAIRES, CONCÉDANTS OU AFFILIÉS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES À VOTRE ÉGARD OU À L'ÉGARD DE VOS EMPLOYÉS OU DE TOUT TIERS QUE VOUS AUTORISEZ À UTILISER LE LOGICIEL, DE PRÉJUDICES, PERTES, DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU SPÉCIAUX DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, DES PERTES DE PROFITS, DES PERTES D'OCCASIONS D'AFFAIRES OU D'ACHALANDAGE, DES DOMMAGES À LA RÉPUTATION, DES DOMMAGES DUS À DES PERTES DE RÉCOLTE OU DE BÉTAIL, DES DOMMAGES AUX SOLS, DE LA PERTE DE JOUISSANCE D'ÉQUIPEMENT, PERTES D'ÉCONOMIES OU TOUS DOMMAGES ACCESSOIRES CAUSÉS PAR L'UTILISATION, L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISATION, LA NON DISPONIBILITÉ, LE RETARD, LA DÉFAILLANCE PARTIELLE OU TOTALE DU LOGICIEL FOURNI DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, MÊME SI XXXX XXXXX, SES CONCESSIONNAIRES, CONCÉDANTS OU AFFILIÉS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUTE DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS, EN TOUT CAS ET QUELQUE
SOIT LE FONDEMENT DE L'ACTION, QU'IL S'AGISSE D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, DE GARANTIE, DE NÉGLIGENCE, DE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE STRICTE, DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE, OU AUTRE. VOTRE RECOURS EXCLUSIF POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT D'UNE FAÇON OU D'UNE AUTRE DU PRÉSENT CONTRAT, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER TOUTE DÉFAILLANCE DU LOGICIEL FOURNI AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT, EST LIMITÉ AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTÉRÊTS D'UN MONTANT NE DEVANT PAS DÉPASSER CENT DOLLARS U.S. (100,00 $).
9. Résiliation de la licence. Xxxx Xxxxx peut résilier le présent Contrat et la licence qu'il concède en vous informant par écrit de cette résiliation en cas de violation de votre part de toute condition essentielle du présent Contrat, y compris mais sans s'y limiter les clauses des Sections 1 et 2 ci-dessus.
10. Respect de la loi. Vous comprenez que le Logiciel peut être soumis aux lois relatives au contrôle des importations et/ou des exportations d'un ou de plusieurs pays et que, par conséquent, l'importation, l'exportation, la réexportation et le transfert du Logiciel peuvent être limités ou interdits. Vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement, importer, exporter, réexporter, transférer le Logiciel ou causer son importation, son exportation, sa réexportation ou son transfert vers toute destination, entité ou personne faisant l'objet d'une interdiction ou d'une restriction dans le cadre d'une législation ou réglementation quelconque, à moins que vous n'en ayez d'abord obtenu l'autorisation par écrit de Xxxx Xxxxx et de toute entité gouvernementale applicable, par écrit ou de la manière prévue par la dite réglementation, laquelle peut être modifiée périodiquement. Vous convenez qu'aucun produit ou service reçu de Xxxx Xxxxx ne sera employé directement dans la technologie de missiles ou des armes nucléaires, chimiques ou biologiques et que le Logiciel ne sera pas transféré de quelque façon que ce soit à une partie pour une telle utilisation finale.
11. Indemnisation. Vous acceptez de défendre, d'indemniser et d'exonérer Xxxx Xxxxx, ses concessionnaires, ses affiliés et concédants tiers, ainsi que leurs responsables, directeurs, employés, agents et représentants (chacun étant une « Partie indemnisée »), de toutes réclamations, procédures, blessures, responsabilités, pertes ou frais et dépenses (y compris les frais juridiques dans la limite du raisonnable) engagés par un tiers contre ces personnes suite à ou en rapport avec votre utilisation du Logiciel, que ces pertes aient été causées, en tout ou partie, par une négligence, une rupture de contrat ou par d'autres fautes d'une Partie indemnisée.
12. Frais de contentieux. Si une réclamation ou une action est engagée par l'une des parties du présent Contrat contre l'autre partie à propos du sujet de ce dernier, la partie obtenant gain de cause sera en droit de récupérer, en plus de toute autre réparation qui lui aura été octroyée et dans la limite du raisonnable, des honoraires d'avocat et des frais de contentieux.
13. Divisibilité et renonciation. Si une stipulation quelconque du présent Contrat est déclarée nulle ou inexécutable par un tribunal de la juridiction compétente, cette déclaration n'aura aucun effet sur les autres stipulations du contrat. Le fait que l'une des parties n'exécute pas les droits qui lui sont concédés par les présentes, ou n'engage pas d'action contre l'autre partie en cas de violation du présent contrat, ne sera pas considéré comme une renonciation de cette partie quant à l'exécution ultérieure de droits ou d'actions en cas de violations futures.
14. Clause de langue. Si vous résidez au Canada au moment de la signature du présent Contrat, les parties reconnaissent par les présentes qu'elles ont demandé que le présent Contrat et tous les documents connexes soient rédigés en anglais uniquement. Les parties reconnaissent avoir demandé que le présent contrat ainsi que toute autre entente ou avis requis ou permis à être conclu ou donné en vertu des stipulations du présent contrat, soient rédigés en langue anglaise seulement. Si vous résidez dans tout autre pays que les États-Unis, le Canada, la Grande-Bretagne, l'Australie ou la Nouvelle-Zélande, vous acceptez qu'il puisse exister une version traduite du présent Contrat. En cas d'incohérence ou de contradiction entre la version traduite et la version anglaise du présent Contrat, c'est la version anglaise du présent Contrat qui prévaudra.
15. Cession par Xxxx Xxxxx. Xxxx Xxxxx se réserve le droit de céder le présent Contrat sans votre consentement préalable.
16. Droit et tribunal compétents. Le présent Contrat de licence sera régi par et interprété conformément au droit substantiel en vigueur dans l'État de l'Illinois, aux États-Unis d'Amérique. Les tribunaux respectifs du comté de Rock Island, Illinois, sont seuls compétents pour l'ensemble des litiges relatifs au présent Contrat de licence. Le présent Contrat de licence ne sera régi par les règles de conflit de lois d'aucune juridiction ni par la United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises), dont l'application est expressément exclue.
17. Arbitrage. Si vous résidez dans une juridiction où la possibilité d'exécution des conditions du paragraphe précédent (Droit et tribunal compétents) dépend de l'acceptation des parties de se soumettre à un arbitrage, alors TOUTE CONTROVERSE OU RÉCLAMATION DÉRIVANT DE OU ÉTANT LIÉE À CE CONTRAT DE LICENCE FERA L'OBJET D'UN ARBITRAGE CONFORMÉMENT AUX RÈGLES D'ARBITRAGE INTERNATIONALES DU CENTRE INTERNATIONAL POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (« CIRD ») EN VIGUEUR AU MOMENT DE SON INTRODUCTION. L'ARBITRAGE DEVRA AVOIR LIEU DEVANT UN SEUL ARBITRE DÉSIGNÉ PAR LE CIRD. LE LIEU DE L'ARBITRAGE SERA CHICAGO, ILLINOIS, USA ET LA LANGUE DE L'ARBITRAGE SERA L'ANGLAIS.