PROJET « Acronyme » Accord DE CONSORTIUM- « SRM/M - Préparer le futur »

PROJET « Acronyme »

Accord DE CONSORTIUM- « SRM/M - Préparer le futur »



ENTRE : Entreprise coordinatrice, ayant son siège numéro Rue à code postal Ville, représentée par Prénom NOM, Fonction.



ET : Entreprise partenaire, ayant son siège numéro Rue à code postal Ville,

représentée par Prénom NOM, Fonction.



ET : Entreprise partenaire, ayant son siège numéro Rue à code postal Ville,

représentée par Prénom NOM, Fonction .


…



Ci-après dénommés « les Partenaires ».

Les Partenaires seront dénommés individuellement « Partenaire » et collectivement « les Partenaires ».

ET EN PRÉSENCE DE :

Logistics in Wallonia ASBL, ayant son siège social à Liège Airport Business Park, Xxx xx x’Xxxxxxxx 00, Xxx 00, 0000 Xxxxx-Xxxxxxxx, Xxxxxxxx, ici représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, Administrateur Délégué.

Ci-après dénommée « Logistics in Wallonia » ou « le Pôle ».



PREAMBULE


La Stratégie Régionale de Mobilité des Marchandises (SRM/M) définit les orientations stratégiques wallonnes à l’horizon 2030. Elle s’impose comme document de référence pour l’élaboration de toute politique publique dans le cadre de la vision FAST (Fluidité, Accessibilité, Santé / Sécurité, Transfert modal). Ainsi, sont fixés les objectifs suivants : contribuer aux objectifs climatiques définis dans le Plan Air Climat Energie (PACE), réduire de 7% la part modale de la route au profit du fluvial et du ferroviaire, améliorer l’efficacité du transport et travailler sur la localisation des activités économiques.

En vue de son opérationnalisation, la SRM/M se décline en six groupes de travail (GT) thématiques.

Dans le cadre du Plan de Relance de la Wallonie, des moyens ont été dégagés spécifiquement pour le GT « Préparer le futur » dont le pilotage revient au pôle de compétitivité Logistics in Wallonia. Ces moyens permettent notamment de supporter des projets qui contribuent à ladite stratégie dans le Projet « SRM/M – Préparer le futur ».


IL EST CONVENU CE QUI SUIT.



Article 1 : Définitions


Chaque fois qu’ils seront utilisés dans le présent Accord, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

1.1.Accord signifie le présent Accord de consortium.

1.2.Coordinateur ou Entreprise Coordinatrice signifie le Partenaire qui assure la coordination générale du Projet, notamment en ce qui concerne le respect des objectifs techniques et opérationnels et du calendrier, ainsi que sa communication vers Logistics in Wallonia.

1.3.Arrêté ministériel signifie l’Arrêté ministériel octroyant une subvention à destination des lauréats faisant partie du consortium.

1.4.Diffusion signifie la divulgation, la mise à disposition au public des Résultats par tout moyen approprié y compris la publication, mais autre que la publication résultant des formalités relatives à la protection des Résultats.

1.5.Droits d'accès les licences et les droits d'usage dont bénéficient les Partenaires du Projet et aux Résultats des autres Partenaires, aux fins d'exécution du Projet ou de Valorisation des Résultats qu’ils ont obtenus ou sur lesquels ils se sont vu concéder des droits d’exploitation.

1.6.Projet signifie le Projet « ACRONYME » détaillé dans la Proposition et faisant l'objet du présent Accord.

1.7.Proposition couvre les derniers Formulaires de soumission, communiqués à Logistics in Wallonia pour le financement du Projet dans le cadre de l’appel « SRM/M– Préparer le futur ».

1.8.Propriété Intellectuelle (« PI ») brevets, demandes de brevet, certificats d'utilité, leurs extensions éventuelles à l'étranger, en ce compris les divisionnaires, continuations, continuations partielles, certificats complémentaires de protection ou toute autre protection équivalente, dessins et modèles déposés, enregistrés ou non enregistrés, marques, demandes de marques et leurs extensions éventuelles à l’étranger, droits d'auteur et tout autre droit apparenté tel que notamment la protection par secret. 

1.9.Résultats signifie les informations, données et autres suites de toute nature, confidentielles ou non, susceptibles ou non de protection, générées dans le cadre du Projet, ainsi que les autres droits attachés auxdites informations par suite de la demande ou délivrance de brevets, de dessins et modèles ou d’autres formes de protection intellectuelle.

1.10.S avoir-faire préexistant signifie l’ensemble des informations et données confidentielles, protégées ou non, que possède un des Partenaires avant le commencement du Projet auquel il participe, ainsi que les autres droits attachés aux dites informations et données par suite de la demande ou délivrance de brevets, de dessins et modèles ou d’autres formes de protection intellectuelle.

1.11.Sous-traitant signifie tout tiers auquel un Partenaire confie une partie des Travaux qui lui sont assignés ou communique un Savoir-faire préexistant ou un Résultat appartenant à un autre Partenaire.

1.12.Tâche/Volet(WP) signifie toute partie spécifique composant le Projet, telle que reprise dans la Proposition.

1.13.Travaux signifie les prestations de toute nature à réaliser pour atteindre les objectifs et réaliser les Tâches/Volets(WP) décrits dans la Proposition.

1.14.Valorisation signifie l’utilisation directe ou indirecte des activités et Résultats liés au Projet dans le but de concevoir, de créer, commercialiser et d’exploiter un produit ou un procédé ou de créer et de fournir un service.



Article 2 : Objet


Le présent Accord a pour objet de définir les droits et obligations des Partenaires dans le cadre du lancement et de l’exécution du Projet, y compris et de manière non limitative, les modalités financières, le régime de propriété et d'exploitation des Résultats.


Article 3 : Durée


Le présent Accord prend effet à la date de signature par l’ensemble des partenaires. Il expire au plus tard le 31/12/2025.


En cas d’expiration, résiliation ou suspension de l'Accord pour quelque raison que ce soit, chaque Partenaire restituera ou détruira les informations confidentielles et échantillons communiqués dans le cadre du Projet selon les instructions et modalités qui seront fixées par les Partenaires en provenance desquels ces informations ou ces échantillons auront été communiqués, dans le respect toutefois des droits qui résulteraient de nouveaux accords passés entre les Partenaires.


Nonobstant l'expiration, la résiliation ou la suspension du présent Accord, les clauses contenues dans les Articles 10, 11 et 12 ci-après resteront de pleine application selon les termes et conditions qui y sont mentionnés.


Article 4 : Répartition des Travaux entre Partenaires


Les Partenaires ont convenu de commun accord de la répartition des Travaux entre eux et de l’attribution à chacun de sa part afin d’atteindre les objectifs du Projet tenant compte des compétences et spécialisations propres à chacun dans le respect des principes repris dans la Proposition.

Un planning tel que repris dans l’Annexe 1 du présent Accord est utilisé pour la mise en œuvre des actions et sera revu et adapté en fonction des réalités du Projet.






Article 5 : Engagement et Responsabilité des Partenaires


Chaque Partenaire s'engage à tout mettre en œuvre pour réaliser la part des Travaux qui lui est assignée pour le Projet, dans le respect des délais, de l'enveloppe budgétaire et des autres conditions définies dans le présent Accord et dans l’Arrêté ministériel.


Chaque Partenaire assure la mise à disposition dans le timing demandé du personnel requis en qualité et quantité pour l’exécution du Projet.


Le Coordinateur et les Partenaires veilleront à ce que le logo de la Stratégie Régionale de Mobilité volet marchandise, celui du Plan de relance Xxxxxx et celui du Pôle figurent sur les différents supports de communication relatifs au « Projet ». Le Coordinateur transmettra ces logos aux Partenaires.


En outre, chaque Partenaire s'engage à :

  • informer le Coordinateur du Projet dans un délai n'excédant pas 10 jours calendrier de tout événement pouvant avoir des conséquences sur les objectifs ou le calendrier du Projet ;

  • utiliser le budget qui lui est alloué aux seules fins de la réalisation du Projet ;

  • participer de manière coopérative aux réunions périodiques de suivi du Projet selon les modalités prévues à l'article 6 ci-après ;

  • apporter en temps utile toute documentation ou rapport d'avancement dans les formats électroniques convenus pour le Projet ;

  • mettre tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la conformité des informations ou éléments matériels transmis dans le cadre du Projet, et de corriger toute erreur ou défectuosité dont il serait notifié ;

  • respecter les dispositions relatives à la confidentialité et à la PI telles que définies aux Articles 10 et 11 ci-après ;

  • informer le Coordinateur de toute circonstance ou projet qui pourrait constituer ou générer un conflit d'intérêts par rapport aux objectifs du Projet ou par rapport aux autres Partenaires et à mettre tout en œuvre en concertation avec les Partenaires si nécessaire, pour éviter qu'un tel conflit ne puisse survenir ;

  • ne pas créer d'engagements au nom et pour compte des autres Partenaires ;

  • agir de bonne foi, de manière collégiale, et en conformité aux règles éthiques dans toutes ses contributions au Projet ;

  • fournir les timesheets nécessaires à la vérification des ressources assignées à l’exécution de ses travaux dans le cadre du Projet.


En particulier, les responsables des travaux s'engagent à :

  • assurer la bonne coordination, le suivi, ainsi que la communication entre les Partenaires pour la part des activités couvertes par les Tâches définies à l’Annexe 1 dont ils ont la responsabilité ;

  • transmettre au Coordinateur, dans les délais impartis, les minutes de réunion et les rapports d'avancement propres aux travaux dont ils ont la responsabilité.



En particulier, le Coordinateur assume la responsabilité des tâches suivantes :

  • coordination du Projet selon les règles et standards applicables en la matière ;

  • présidence et administration de l’organe de gestion du Projet dont question à l'Article 6 ;

  • en premier ressort, identification des sources éventuelles de conflit entre Partenaires, prévention ou résolution de ceux-ci, sans préjudice des dispositions prévues à cet effet dans le présent Accord ;

  • transmission des informations entre les Partenaires ;

  • toute communication externe relative au Projet ;

  • vérification de la cohérence et de la conformité administrative des livrables de chaque Partenaire, tels que définis dans le Projet et notamment ceux donnant lieu à paiement du Pôle ;

  • soumission des rapports et autres livrables au Pôle comme précisé à l'Article 13.



Article 6 : Organisation du Projet


L’organisation du Projet est définie de manière à optimiser, à tout moment du Projet, l’utilisation des moyens mis à disposition par la Région et les Partenaires. L’organe de gestion du Projet est le Comité de Pilotage (Steering Committee ou CoPil).


Le Comité de Pilotage (Steering Committee) :


  • Se réunit une (1) fois tous les 6 mois. Des réunions additionnelles peuvent être organisées à la demande d’un des Partenaires. Sauf contrainte forte (congé …), le Comité de Pilotage doit pouvoir se réunir dans les quinze (15) jours qui suivent une demande de réunion. Les téléconférences sont autorisées.

  • Le Coordinateur communique l'ordre du jour de la réunion à chaque membre du Comité de Pilotage dix (10) jours calendrier à l'avance et il l'adapte aux demandes éventuelles des Partenaires. Dans la mesure du possible, il assure une rotation de la localisation de la réunion. Un compte-rendu de la réunion est établi et transmis aux participants pour approbation au plus tard dans les dix (10) jours calendrier qui suivent la réunion. Chaque participant à la réunion veille à communiquer ses remarques et/ou approbation dans les dix (10) jours ouvrables suivant réception du compte-rendu, à défaut de quoi le compte-rendu est censé être approuvé par celui-ci.

  • Il est composé :

      • D’un responsable de chaque Partenaire, ou de son délégué/représentant.

      • D’un représentant de Logistics in Wallonia.


  • Le Comité de Pilotage assume la responsabilité finale du Projet et prend toutes les décisions nécessaires pour en garantir le succès. En particulier, il :

      • suit l’avancement du Projet, le respect du planning et du budget ;

      • suit le respect des objectifs et principes du Projet ;

      • est seul habilité à prendre les décisions relatives à tout changement dans la réalisation du Projet, et en particulier tout changement impactant le périmètre, le planning, le budget ;

      • approuve formellement les livrables issus d’une étape du Projet ;

      • arbitre tout problème impactant l’exécution du Projet ou la Valorisation des Résultats. Il veille à l’équilibre entre les Intérêts légitimes des Partenaires et la réalisation des objectifs globaux du Projet ;

      • garantit la cohérence globale du Projet avec les objectifs et modalités de l’Arrêté ministériel ;

      • valide le rapport d’avancement du Projet, ainsi que les états des dépenses correspondants ;

      • traite les questions liées à la Valorisation des Résultats du Projet sans préjudice cependant des dispositions des articles 10 et 11 ci-après. Des représentants de chaque Partenaire en charge de la Propriété Intellectuelle pourront être invités aux réunions du Comité de Pilotage, avec voix consultative, lorsque l'examen de telles questions sera à l'ordre du jour.

      • traite de l'exclusion d'un Partenaire, en exécution de l'Article 18 ci-après.



Article 7 : Financement des Travaux


Chaque Partenaire supporte sans intervention des autres Partenaires ses propres frais et dépenses liés à la réalisation des Travaux qui lui sont assignés et les finance seul, que ce soit par des financements sous forme de subventions ou par des moyens financiers propres.

Si le Coordinateur constate une difficulté liée à l’exécution du projet ou l’atteinte d’un objectif pouvant justifier un rejet du subside, il en informe le Partenaire afin que ce dernier y apporte toute correction ou amélioration nécessaire. En cas de difficulté persistante, toute mesure de sauvegarde préservant au mieux les objectifs du Projet et réduisant si possible l’impact pour les autres Partenaires sera proposé au Partenaire concerné par le Coordinateur en collaboration avec le Pôle.



Article 8 - Mise en liquidation du budget


Le Coordinateur payera les Partenaires sur base des factures émises tous les semestres en tenant compte des pièces justificatives comptables et des rapports d’avancement intermédiaires. Le Coordinateur tiens compte que l’Administration procède par tranches : 50% libérés au début, 25% après 6 mois et le solde restant à la fin du Projet.

Le solde sera versé après accord de Logistics in Wallonia et de l’Administration sur le rapport de clôture.


Article 9 : Savoir-faire préexistant


Le Savoir-faire préexistant qui est apporté au Projet reste la propriété du Partenaire qui l’apporte. Il est donc libre de l’utiliser comme il l’entend et notamment d’en donner licence non-exclusive à des tiers.

Chaque Partenaire apportera au Projet le Savoir-faire préexistant qui est nécessaire à son exécution.





Article 10 : Confidentialité



Les informations échangées dans le cadre de l'élaboration de la Proposition, de l’Arrêté ministériel, du présent Accord, puis de l'exécution et de la Valorisation du Projet sont considérées comme confidentielles (ci-après « Informations confidentielles »).

Il est expressément convenu entre les Partenaires que toutes les Informations confidentielles, transmises par l'un des Partenaires (la Partie divulgatrice) à un autre Partenaire (la Partie réceptrice) dans le cadre de l'exécution du Projet resteront la propriété de la Partie divulgatrice.

Les Partenaires, de même que les représentants de Logistics in Wallonia, s'engagent :

A ne divulguer à aucun tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des Informations confidentielles communiquées, à moins que la Partie réceptrice ne puisse prouver par tout moyen approprié que :

  • lesdites Informations font partie du domaine public au moment de leur communication par la Partie divulgatrice ;

  • elle était en possession des Informations avant leur communication par la Partie divulgatrice, et qu'elle ne les a pas obtenues directement ou indirectement de la Partie divulgatrice ;

  • les Informations sont tombées dans le domaine public après leur communication par la Partie divulgatrice, autrement que par la violation du présent Accord ;

  • les Informations ont été légitimement communiquées à la Partie réceptrice par un tiers non soumis à une obligation de confidentialité à l'égard de la Partie divulgatrice ;

  • lesdites Informations ont été développées par ailleurs par le personnel de la Partie réceptrice, sans utiliser les Informations de la Partie divulgatrice ;

  • les Informations doivent faire l’objet d’une divulgation en vertu d'une loi, d'une décision judiciaire ou d'une décision réglementaire, étant entendu que le Partenaire devant divulguer l'Information préviendra immédiatement la/les Partie(s) divulgatrice(s) afin de l'/les en informer et de convenir de la teneur d'une telle divulgation ;

Les obligations de confidentialité resteront d’application au-delà de la date d’expiration du présent Accord aussi longtemps que les Informations ne seront pas tombées dans le domaine public, y compris pour les Partenaires se retirant prématurément du Projet pour ce qui concerne les Informations confidentielles communiquées avant ce retrait.

Au-delà de l'obligation de confidentialité détaillée dans le présent article, les Partenaires peuvent décider de conclure entre eux des accords spécifiques de confidentialité plus contraignants.








Article 11 : Droits respectifs en ce qui concerne la propriété des Résultats



Le principe de base, sous réserve d’autres dispositions spécifiques, est que chaque Partenaire est propriétaire des Résultats qu’il génère, mais concède aux autres Partenaires des droits d'exploitation de ces Résultats dans les domaines qui sont les leurs.

Lorsque plusieurs Partenaires ont directement contribué à la réalisation de résultats, ceux-ci sont appelés « Résultats communs ». Les modalités régissant la copropriété des résultats communs seront négociées entre les Partenaires concernés.




Article 12 – Responsabilités, assurances et garanties



Responsabilité entre Partenaires et vis-à-vis de tiers

  • Chaque Partenaire assumera les tâches et travaux qui lui sont dévolus dans le cadre du Projet à ses seuls risques et sous sa seule responsabilité; il en supportera seul toutes les conséquences éventuelles.

  • Chaque Partenaire s'engage à mettre en œuvre tous efforts raisonnables, eu égard à la déontologie scientifique et celle des affaires, pour vérifier l'exactitude des Résultats et/ou informations qu'il transmettra aux autres Partenaires dans le cadre du Projet, ainsi que l'absence d'atteinte aux droits de tiers du fait de cette remise. Le Partenaire ayant remis ces Résultats et/ou informations ne pourra être tenu responsable des dommages qui seraient subis par un autre Partenaire ou tout tiers du fait de l'utilisation de ces Résultats et/ou informations, sauf négligence grave ou faute intentionnelle dans son chef.

  • Chaque Partenaire sera responsable et tiendra les autres Partenaires indemnes de tout dommage direct qu’il causerait suite à un manquement contractuel ou une négligence grave de sa part, et ce, dans les limites des dispositions du présent Accord et des dispositions légales applicables. Toutefois, ce Partenaire ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages indirects. Les pertes et dommages indirects comprennent, de manière non exhaustive, les pertes de revenus, manques à gagner, pertes de clientèle ou contrats.

  • Chaque Partenaire sera responsable de la sécurité de son personnel et de ses équipements.

  • Chaque Partenaire restera responsable des tâches confiées à des sous-traitants dans le cadre du Projet. Tout sous-traitant non mentionné dans la Proposition devra faire l’objet d’une approbation préalable des autres Partenaires et du Pôle. La convention à conclure avec ce sous-traitant contiendra les dispositions assurant le respect par ce dernier des dispositions du présent Accord et de l’Arrêté ministériel, notamment en ce qui concerne la Propriété Intellectuelle, les Droits d’accès et la confidentialité.



Responsabilité envers le Pôle

  • Les Partenaires n’assument pas de responsabilité solidaire ou conjointe vis-à-vis du Pôle.

Assurances

  • Chaque Partenaire veillera à couvrir sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre du Projet, et même au-delà du terme du Projet en ce qui concerne la Valorisation des Résultats, à un niveau de couverture suffisant, eu égard à sa taille, ses responsabilités dans le Projet et les bonnes pratiques d’assurance en la matière.


Article 13 – Rapports


Chaque Partenaire participera à la rédaction du rapport d’avancement ou de clôture du Projet.

Le Coordinateur assurera la consolidation du rapport d’avancement ou de clôture. Ce rapport semestriel sera transmis par le Coordinateur à Logistics in Wallonia au plus tard dans le mois qui suit la fin du semestre écoulé.



Article 14 – Traitement des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel que les partenaires seraient amenés à recueillir dans le cadre du Projet se fera en conformité avec le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données – RGPD) et la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, si nécessaire en recueillant préalablement les avis d’entités compétentes sur le sujet.

Dans ce cadre, les partenaires sont désignés en qualité de responsable de traitement qui, conjointement, détermineront les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

Article 15 : Sous-traitance

Les marchés de sous-traitance sont gérés : Administrativement par le Coordinateur et techniquement par le Coordinateur et le Responsable de Tâche/d’un Volet (WP) en cause relatif à la sous-traitance. Les Partenaires impliqués administrativement et techniquement dans la tâche/Volet (WP) qui fait appel à un Sous-traitant s’accorderont collectivement sur les choix définitifs de Sous-traitants.

Article 16 : Litiges


En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution du présent Accord, les Partenaires s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable, en faisant appel à la médiation non contraignante du Comité de Pilotage.

En cas de désaccord persistant, après un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi par l’un des Partenaires concernés par le désaccord aux autres/à l’autre Partenaire(s) du courrier recommandé détaillant le litige, les Partenaires en conflit peuvent :

  • soit décider de commun accord de participer à une médiation organisée par Logistics in Wallonia. Ladite médiation peut faire intervenir un ou plusieurs tiers à titre d’expertise et/ou un médiateur spécialisé. Cette expertise sera validée par les Partenaires en conflit et à leur seule charge ;

  • soit soumettre le litige aux tribunaux belges compétents, à l’initiative du Partenaire le plus diligent.


Article 17 : Dispositions diverses


En cas de contradiction entre des dispositions ou modalités fixées dans l’Accord et celles qui seront reprises dans l’Arrêté ministériel, les dispositions ou modalités convenues dans ce dernier primeront et les Partenaires se concerteront pour aménager en conséquence les termes de l’Accord.

Aucune modification ne pourra être apportée à l’Accord, à moins de faire l’objet d’un avenant distinct signé par chaque Partenaire.

Si une disposition de l’Accord est déclarée nulle, toutes les autres clauses resteront en vigueur. De plus, les Partenaires se rencontreront sans délai en vue de substituer à la disposition affectée de nullité, une autre disposition valable, dont la teneur serait aussi proche que possible de celle de la disposition affectée de nullité et poursuivrait la même finalité.

Le fait, pour un Partenaire, de ne pas faire valoir les droits qui lui reviennent en vertu de l’Accord, en tout ou en partie, n’emporte en aucun cas renonciation à ses droits par ledit Partenaire.

Aucun des droits et obligations résultant du présent Accord ne pourra être cédé par un Partenaire à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de tous les autres Partenaires, qui ne pourront cependant pas refuser sans juste motif.


L'inexécution de ses obligations, consécutive à un cas de force majeure, par un Partenaire, ne constituera pas un manquement aux obligations du présent Accord, pourvu que le Partenaire défaillant prenne toutes les mesures pour remédier à sa défaillance. Si cet empêchement devait s'étendre au-delà d'une période de trente (30) jours, chacun des Partenaires pourra demander l’exclusion du Partenaire défaillant selon les modalités définies à l’article 18.


Article 18 – Exclusion d’un partenaire

Exclusion d’un Partenaire défaillant


En cas de manquement contractuel ou de faute quasi délictuelle d’un Partenaire, le Coordinateur, à son initiative, ou à la demande d’un Partenaire, adressera une lettre de mise en demeure par recommandé au Partenaire défaillant. En cas de défaillance persistante après un délai de trente (30) jours calendrier à dater de la notification de la lettre, le Comité de Pilotage pourra décider d’exclure le Partenaire défaillant du Projet, à l'unanimité moins la voix du Partenaire défaillant et avec l'accord préalable de Logistics in Wallonia.


Sera également considéré comme défaillant, le Partenaire se trouvant en état de cessation de paiements, concordat judiciaire, liquidation ou faillite au regard du droit commercial belge, ou faisant l’objet d’un changement de contrôle ou acquisition par une société tierce directement concurrente à l’un des Partenaires au présent Accord.


Obligations du Partenaire exclu


Le Partenaire exclu veillera, en concertation avec les autres Partenaires, à minimiser l’impact négatif de son exclusion, notamment en apportant toute aide raisonnablement nécessaire à assurer la continuité de son activité au sein du Projet et le transfert de celle-ci vers un des autres Partenaires ou un nouveau Partenaire.

En particulier, le Partenaire exclu continuera à être tenu aux engagements suivants, qui survivront à son exclusion pour la durée prévue dans les dispositions applicables de l’Accord :

  • communication des rapports afférents à la période précédant son exclusion

  • cofinancement de l’activité afférente à la période précédant son exclusion (Article 4 et 5) ;

  • confidentialité et diffusion des Résultats ;

  • concession, dans le Domaine, de Droits d’accès aux autres Partenaires et les Résultats générés avant l’exclusion ;


Le Partenaire exclu restera responsable des activités qu’il a réalisées ou des engagements qu’il a souscrits dans le cadre du Projet préalablement à son exclusion, dans les limites prévues à l’Article 10.


Le matériel financé dans le cadre du Projet et acquis par le Partenaire exclu et restant nécessaire à l’achèvement du Projet devra rester à la disposition des autres Partenaires, selon des modalités à fixer de commun accord avec les Partenaires et Logistics in Wallonia.























Fait à ……………, le …………, en présence de Logistics in Wallonia, en ….. exemplaires originaux destinés à chaque Partenaire et au Pôle.



Page de signature (une par partenaire)





Pour …………









…………………………………………….



Prénom, Nom – Fonction







En présence du Pôle



Logistics in Wallonia






……………………………………………..


Xxxxxxx XXXXXX– Administrateur Délégué















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Accord de consortium


Document Metadata

Filed: April 24th, 2023