ENTENTE DE PRÊT D’UN GESTIONNAIRE PERSONNEL DE DIABÈTE (« GPD ») INSULET EN DÉPLACEMENT
ENTENTE DE PRÊT D’UN GESTIONNAIRE PERSONNEL DE DIABÈTE (« GPD ») INSULET EN DÉPLACEMENT
PARTIES
1) Insulet Canada Corporation, une société constituée au Canada dont le siège social se situe au 0000, xxxxx Xxxxxxxx, xxxxxx 000 Xxxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0, et
2) , dont l’adresse est (« vous »).
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT.
Les présentes constituent les modalités (les « modalités ») selon lesquelles nous proposons de prêter des GPD aux utilisateurs du système de gestion de l’insuline Omnipod® et à ceux du système de gestion de l’insuline Omnipod Dash™ qui sont en déplacement.
Vous devez lire, comprendre et accepter les présentes modalités pour que nous puissions valider votre demande de prêt d’un GPD pendant votre déplacement.
Si vous avez des doutes concernant l’une des modalités, veuillez communiquer avec le Service d’assistance à la clientèle Omnipod® au 0-000-XXX-XXXX (1-855-763-4636).
Veuillez en particulier lire l’article 2 consacré à la pénalité pour remplacement de l’équipement et l’article 5 décrivant les limitations de notre responsabilité.
1. Interprétation
Les termes suivants sont utilisés dans les modalités selon les définitions suivantes.
Les termes nous, nos ou notre désignent Insulet.
Le terme équipement désigne soit le gestionnaire personnel de diabète Omnipod®, soit le gestionnaire personnel de diabète Omnipod DASH®.
Le terme déplacement désigne la période allant du (date de début) au
(date de fin).
L’expression pénalité pour remplacement désigne la somme de 500 $ (sans les taxes) ou la déchéance de votre remplacement unique de GPD pour des problèmes non liés à la garantie.
L’expression période de retour désigne une période de maximum deux (2) semaines à partir de la fin de votre déplacement.
2. Entente
(a) Nous acceptons de vous prêter l’équipement pendant vos déplacements, toujours sous réserve de ce qui suit, et vous convenez par les présentes de ce qui suit :
(i) si vous perdez, détruisez, altérez, réparez ou tentez de réparer, ou endommagez l’équipement;
(ii) sauf afin d’utiliser l’équipement en raison d’un défaut ou d’une erreur mécanique de votre GPD actuel (voir l’alinéa b) ci-dessous), si l’équipement nous est retourné en étant usagé ou s’il est programmé avec toute donnée; ou
(iii) si vous ne nous retournez pas l’équipement dans l’enveloppe fournie avant la fin de la période de retour; une pénalité pour remplacement vous sera imposée à notre demande.
(b) Si vous utilisez l’équipement en raison d’un défaut ou d’une erreur mécanique de votre GPD actuel et que celui-ci ne
peut pas être réinitialisé, nous ne demanderons pas l’application de la pénalité pour remplacement.
3. Utilisation de l’équipement
Si vous éprouvez des problèmes avec votre GPD actuel pendant vos déplacements, veuillez appeler le service à la clientèle d’Omnipod® au 0-000-XXX-XXXX (1-855-763-4636) en Amérique du Nord ou au 000-000-0000 lorsque vous appelez à l’extérieur de l’Amérique du Nord pour résoudre un problème technique. Si le problème ne peut être résolu, on vous demandera de passer au GPD qui vous a été prêté.
4. Propriété de l’équipement
Vous reconnaissez ce qui suit :
(a) nous demeurerons les propriétaires de l’équipement à tout moment;
(b) vous ne détenez aucun droit de propriété à l’égard de l’équipement.
5. Exclusion de responsabilité
Nous n’excluons pas notre responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causés par notre négligence ou un manquement à nos obligations prévues par la loi, ou en cas de fraude ou d’assertion frauduleuse et inexacte. Sous réserve de cette modalité, nous ne sommes pas responsables de ce qui suit : i) les pertes qui ne pouvaient pas être raisonnablement prévues à la fois par vous et par nous au moment de la conclusion de l’entente, ou ii) les pertes qui sont liées à votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle dans la mesure où elles ne seraient pas subies par un acheteur qui est un consommateur. Cette exclusion s’explique par le fait que nous croyons que vous n’utilisez pas l’équipement entièrement ou principalement aux fins de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
6. Entente conclue à titre personnel
La présente entente est conclue avec vous à titre personnel. Nous ne fournissons l’équipement qu’à vous. Vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu de la présente entente à une autre personne, quelle qu’elle soit. L’équipement ne doit pas être utilisé par une autre personne, quelle qu’elle soit. Nous pouvons céder nos droits et obligations en vertu des présentes modalités, en tout ou partie, à une autre organisation, mais cela n’affectera pas vos droits prévus par les présentes.
7. Annuler une demande ou résilier l’entente
Veuillez nous informer de l’une des façons suivantes : en appelant l’équipe du service à la clientèle d’Omnipod® au 1-855- POD-INFO (1-855-763-4636) ou en écrivant à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxx.xx. Veuillez indiquer votre nom, votre adresse postale, les renseignements relatifs à la demande (le cas échéant) et, s’il y a lieu, votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel.
8. Généralités
Si nous n’exigeons pas immédiatement que vous vous acquittiez d’une obligation en vertu des présentes modalités, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre en lien avec votre non-respect de la présente entente, cela ne signifie pas que vous n’avez pas à vous acquitter de cette obligation et cela ne nous empêchera pas de prendre ultérieurement des mesures à votre encontre.
Les modalités ou la présente entente ne peuvent être modifiées qu’au moyen d’un document écrit signé par vous et l’un de nos représentants autorisés.
9. Droit applicable
La présente entente sera régie par les lois de la province de l’Ontario, au Canada, sans égard à sa disposition sur les conflits de lois.
Signature :
Xxxxxxx Xxxxxx
Signature :
Signée au nom d’Insulet Canada Corporation Signée par l’utilisateur du GPD ou son tuteur légal
INS-ODS-04-2020-00020 V2.0