Convention pour le financement de l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) relative à l’aménagement du site du Markstein
Convention pour le financement de l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) relative à l’aménagement du site du Markstein
VU l'article L 1111-4 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel la compétence en matière de tourisme est partagée entre les communes, les départements et les régions,
VU le Code du Tourisme, et notamment son article L 342-9,
VU la délibération n°CG-2013-3-5-3 du Conseil Général du 21 juin 2013 relative à la deuxième génération de Contrats de Territoire de Vie,
VU la délibération du Conseil départemental n°CD-2017-2-6-1 du 17 mars 2017 relative à la politique en faveur de la Montagne,
VU le règlement financier départemental,
VU les statuts du Syndicat Mixte pour l’aménagement du Massif du Markstein Grand-Ballon,
VU la demande du syndicat mixte en date du 17 juillet 2017. Entre les soussignés,
- Le Département du Haut-Rhin (dossier suivi par le Service Attractivité des Territoires), dont le siège est 000 xxxxxx x’Xxxxxx – XX 00000 – 00000 XXXXXX xxxxx, représenté par la Présidente du Conseil départemental, dûment habilitée par délibération de la Commission Permanente en date du 10 novembre 2017,
ci-après dénommé « le Département »
- la Communauté de Communes de la vallée de SAINT-AMARIN, sise 00, xxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXX-XXXXXX, représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXX, Président, dûment habilité par délibération de l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes en date du ,
ci-après dénommée « la Communauté de Communes VSTA »
- la Communauté de Communes de la Région de GUEBWILLER, sise 0, xxx xxx Xxxxxx- Xxxx XX 000 00000 XXXXXXXXXX Xxxxx, représentée par Monsieur Xxxx XXXX, Président, dûment habilité par délibération de l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes en date du ,
ci-après dénommée « la Communauté de Communes RG »
- le Syndicat Mixte pour l’aménagement du Massif du Markstein Grand-Ballon, sis 00 Xxxxx Xxx 00000 XXXXXXXXX, représenté par Madame Xxxxxx XXXXXXXXXXX, Présidente, dûment habilitée par délibération du comité syndical en date du
………………….
ci-après dénommé « le Syndicat Mixte »
il est exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En 2015, le Syndicat Mixte pour l’aménagement du Massif du Markstein Grand-Ballon (SMMGB) a formulé une demande de financement d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour le projet de restructuration de son bâtiment d’accueil, ainsi que de l’organisation des aires de stationnement du site du Markstein.
Le projet ayant pris du retard, le SMMGB a réitéré, en juillet 2017, sa demande de financement de la prestation d’AMO.
L’accueil du public ainsi que le développement des activités « 4 saisons » du site nécessitent d’engager les opérations de restructuration du bâtiment d’accueil ainsi que la réfection des aires de stationnement destinées aux bus et autres véhicules.
Le Syndicat Mixte n’étant pas assisté d’un maître d’ouvrage, il a sollicité le concours de l’ADAUHR pour une mission d’accompagnement, jusqu’à désignation d’un architecte et d’un maître d’œuvre.
Une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le site du Markstein a donc été signée avec l’ADAUHR.
Par demande datée du 17 juillet 2017, le Syndicat Mixte a sollicité le concours financier du Département pour la prise en charge de la prestation d’AMO.
Les dispositions statutaires du Syndicat Mixte prévoient que « les investissements non courants feront l’objet d’un financement par voie de subvention dans le cadre d’une convention entre toutes les collectivités membres et le syndicat (…) ».
ARTICLE 1ER :OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de formaliser l’attribution d’une subvention départementale d’un montant maximum de 12 451,50 € au Syndicat Mixte pour le financement d’une AMO en vue de la réalisation du projet de restructuration de la maison d’accueil, ainsi que de l’organisation des aires de stationnement du site du Markstein.
Eu égard à la nature des activités mises en place par le Syndicat Mixte et l’intérêt général qui s’y rattache, le Département lui attribue une subvention d’investissement dans les conditions précisées ci-après.
ARTICLE 2 :PLAN DE FINANCEMENT ET ENGAGEMENTS DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE
La prestation de l’ADAUHR se présente comme suit :
• assistance pour la réalisation du projet de restructuration de la maison d’accueil : 7 280 € HT,
• élaboration d’un cahier de charges pour l’organisation des aires de stationnement bus et autres véhicules : 4 025 € HT,
• tranche conditionnelle pour le suivi des études d’avant-projet pour la maison d’accueil : 2 530 € HT.
Le coût global de cette opération s’élève à 13 835 € HT.
Les membres du syndicat s’engagent à financer l’opération d’AMO selon le plan de financement suivant :
Membres du syndicat | Taux de financement % | Montant de la subvention à verser (€) |
Département 68 | 90 | 12 451,50 |
Xxxxxxxxxx xx Xxxxxxxx xx xx Xxxxxx xx Xxxxx-Xxxxxx | 0 | 691,75 |
Communauté de Communes de la Région de Guebwiller | 5 | 691,75 |
TOTAL FINANCE (€) | 100 | 13 835 |
ARTICLE 3 : CLAUSE D’AJUSTEMENT
Si le montant des dépenses réelles attestées par le SyndicatMixte pour la mise en œuvre des actions subventionnéesest inférieur aux montants indiqué à l’article 2, la subvention versée par le Département sera réduite à due concurrence, par décision de la Présidente du Conseil départemental en fin d’opération, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant à la présente convention.
Dans cette hypothèse, le montant définitif de la subvention, tel qu’arrêté dans les conditions précitées par les services du Département, sera notifié au Syndicat Mixte par courrier de la Présidente du Conseil départemental.
Le Syndicat Mixte devra alors se conformer, le cas échéant, à la demande de remboursement du trop-perçu de la subvention qui lui parviendra, via l’émission d’un titre de recettes.
En revanche, si le montant des dépenses réelles attestées par le Syndicat Mixte pour la mise en œuvre des actions subventionnées est supérieur aux montants figurant à l’article 2, aucune augmentation du montant de la subvention départementale ne pourra être sollicitée, le montant de cette dernière étant maximal.
Article 4 : Modalites de versement et de controle des subventions
Les modalités de versement et de contrôle des subventions sont les suivantes :
• pour le Département du Haut-Rhin : conformément au règlement financier la subvention fera l’objet d’un versement unique en fin d’opération, sur présentation des justificatifs correspondants. La durée de validité de la subvention départementale est de trois ans à compter de la date de sa notification.
• pourles Communautés de Communes : les versements seront effectuésconformément aux règles budgétaires et comptables des Collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.
Le contrôle de l’utilisation des aides est effectué notamment au vu des justificatifs produits au moment des demandes de versement. Toutefois, les membres du Syndicat Mixte se réservent la possibilité de procéder à toute autre forme de contrôle de l’usage des fonds (sur place, avant ou après le versement des subventions).
Article 5 : Duree de la convention
La présente convention est valable pendant toute la durée de réalisation des missions confiées à l’ADAUHR par le Syndicat Mixte dans le cadre de la convention AMO du 28 juin 2017.
Elle continuera à produire ses effets pendant toute la durée des obligations qui en découlent, notamment celles relatives aux engagements financiers des membres du Syndicat Mixte (article 2).
Aucune nouvelle subvention ne pourra être accordée sur la base de la présente convention.
Article 6 : Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant avec l’accord des parties, sans que cet avenant n’ait pour objet d’augmenter la participation financière des membres du Syndicat Mixte.
Tous les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 7 : Sanctions et resiliation de la convention
Le Syndicat Mixte, le Départementet les Communauté de Communes peuvent résilier la présente convention d’un commun accord, sans indemnité, à l’issue d’un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect par le Syndicat Mixte de ses obligations, notamment de non réalisation de l’opération, chaque membre du syndicat mixte pourra suspendre le versement de sa subvention, voire diminuer son montant ou l’annuler, après examen des justificatifs présentés par le Syndicat Mixte, et exiger, le cas échéant, le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. Il devra en informer le Syndicat Mixte ainsi que l’ensemble des autres membres par lettre recommandée avec avis de réception.
Aucune diminution ou suspension du versement des subventions ne pourra être opérée sans que le Syndicat Mixte n’ait été mis en demeure, par le membre concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, de se conformer à ses obligations ou, à défaut, de présenter ses observations, dans un délai qui ne saurait être inférieur à 1 mois.
En outre, si la mise en demeure précitée reste sans effet, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité, à l’issue du délai prévu par la mise en demeure.
Dans ces cas de résiliation, les membres du Syndicat Mixte détermineront le montant définitif de leur subvention.
Article 8 : Competence juridictionnelle
Pour tout litige relatif à l’application de la présente convention, un accord amiable sera préalablement recherché. A défaut d’accord amiable, le Tribunal Administratif de Strasbourg sera seul compétent.
Fait en quatre exemplaires
A Colmar, le………………………………….
La Présidente du Conseil départemental Le Président de la
du Haut-Rhin Communauté de Communes
de la Vallée de Saint-Xxxxxx
Xxxxxxxx XXXXXXXX Xxxxxxxx XXXXXXXX
Le Président de la Communauté de La Présidente du Syndicat Mixte
Communes de la Région de Guebwiller pour l’aménagement du Massif du Markstein Grand-Ballon
Xxxx XXXX Xxxxxx XXXXXXXXXXX