Conditions Générales Wolters Kluwer Tax and Accounting B.V. - Product Basecone

Conditions Générales Xxxxxxx Kluwer Tax and Accounting B.V. - Product Basecone

Version: AAVFR 2.2

Date: Le 15 Juin 2023

Conditions générales xxxxxxx kluwer tax and accounting b.V. - Product basecone

Article 1. Définitions

Les termes qui apparaissent en majuscules dans les Conditions générales ont la signification suivante, sauf si un (autre) sens leur est donné ailleurs dans les Conditions générales.

1.1 Conditions générales : les conditions du présent document.

1.2 Archives : les dossiers numériques de l’Organisation, dans lesquels des Données peuvent être stockées. Ne relèvent expressément pas de ces Données, tous les documents traités suivant un système comptable. 1.3.

1.3 Basecone : la société Xxxxxxx Kluwer Tax and Accounting Nederland B.V. – Product Basecone, établie à Hoevelaken et immatriculée à la Chambre de Commerce sous le numéro 30173996

1.4 Données : toutes les données (à caractère personnel) traitées et/ou enregistrées par l’Utilisateur final au moyen du Service. Les données peuvent provenir de tiers.

1.5 Contrat de traitement : les conditions de traitement faisant partie intégrante des présentes Conditions générales et du Contrat.

1.6 Service : le logiciel (as-a-service) développé par Basecone permettant aux Donneurs d’ordre de traiter l’ensemble de leur administration.

1.7 Utilisateur final : une personne physique qui utilise le Service sous la responsabilité du Donneur d’ordre.

1.8 Date de prise d’effet : la date à laquelle la livraison du Service débute.

1.9 Droits de propriété intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle et droits liés, y compris mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, droits de bases de données, les noms de domaine, les droits de dénomination commerciale,

les droits de propriété de marque, droits de modèle, droits voisins, droits de brevet, ainsi que les droits sur le savoir-faire.

1.10 Environnement : un environnement du Service, comprenant une ou plusieurs Organisations, auquel les Utilisateurs

finaux ont accès pour utiliser le Service.

1.11 Donneur d’ordre : la personne juridique avec qui Basecone conclut un Contrat en vertu duquel Basecone exécutera le Service.

1.12 Organisation : une section distincte d’un Environnement, qui est créée par le Superuser, en vue du traitement des Données par les Utilisateurs finaux compétents.

1.13 Contrat : tout engagement entre Basecone et le Donneur d’ordre en vertu duquel Basecone exécutera le Service.

1.14 SLA : le service level agreement conclu séparément entre Basecone et le Donneur d’ordre, dans lequel sont consignés les accords concernant le niveau et la qualité de Service ainsi que le mode de résolution des problèmes relatifs au

Service.

1.15 Superuser : une personne physique qui, en tant qu’Utilisateur final, dispose des droits de gestion les plus élevés dans un Environnement et qui a été désignée par le Donneur d’ordre comme le gestionnaire de l’Environnement du Donneur d’ordre.

1.16 Site Web : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx ou les sous-domaines et autres extensions des domaines concernés.

Article 2. Offres et entrée en vigueur du contrat

2.1 Le Contrat entre Basecone et le Donneur d’ordre entre en vigueur dès que le Donneur d’ordre a créé un Environnement sur le site Web, le Donneur d’ordre a accepté l’offre affichée sur le site Web et celle-ci a été confirmée par écrit par Basecone et/ou le Donneur d’ordre a accepté une offre de Basecone. Le site Web indique les montants qui seront dus. Par ailleurs, la description du Service mentionnée sur le site Web est contraignante.

2.2 Si le Donneur d’ordre n’ indique pas explicitement accepter l’offre ou la proposition, mais qu’ il accepte néanmoins, ou donne cette impression, que Basecone effectue des travaux qui relèvent de la description des Services, l’offre ou la proposition sera considérée comme acceptée. Il en va de même si le Donneur d’ordre demande à Basecone d’effectuer certains travaux sans attendre une offre formelle.

2.3 Les offres de Basecone sont valables pour la durée mentionnée dans l’offre. Si aucune durée n’est mentionnée, l’offre est valable jusque trente (30) jours après la date à laquelle l’offre a été envoyée par Basecone.

2.4 S’ il s’avère que les données communiquées par le Donneur l’ordre au début du Contrat étaient inexactes, Basecone sera habilitée à adapter les prix en conséquence.

2.5 Le Contrat prend effet à partir de la réception technique du Service par le Donneur d’ordre (« la Date de prise d’effet

»), sauf s’ il est convenu par écrit d’une autre Date de prise d’effet.

Article 3. Exécution du contrat

3.1 Après l’identification via le site Web et la prise d’effet du Contrat, Basecone fournira le Service au Donneur d’ordre conformément au Contrat.

3.2 Si, et dans la mesure où, une bonne exécution du Service l’exige, Basecone est habilitée à faire effectuer certains travaux par des tiers, sans en informer le Donneur d’ordre. Basecone ne facturera pas les frais faits par ce tiers au Donneur d’ordre.

3.3 Le Donneur d’ordre communiquera à Basecone les données de contact actuelles en vue de la communication entre Basecone et le Donneur d’ordre. En cas de modification de ces données de contact, le Donneur d’ordre en informera Basecone immédiatement par le biais du Service et/ou du service de support de Basecone.

3.4 Si les données visées à l’article 3.3 ne sont pas communiquées à temps à Basecone ou si le Donneur d’ordre ne respecte pas ses obligations d’une autre manière, Basecone est habilitée à suspendre l’exécution de ses obligations sans être elle-même tenue au versement d’une quelconque indemnité.

3.5 Les délais (de livraison) éventuellement cités ne sont que purement indicatifs et n’ont en aucun cas un caractère contraignant, sauf convention écrite contraire.

Article 4. Livraison du logiciel (as-a-service)

4.1 Basecone octroie à cet effet au Donneur d’ordre le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le Service pour la durée et aux conditions prévues au Contrat. Ce droit d’utilisation est subordonné aux conditions et/ou aux restrictions figurant dans les présentes Conditions générales.

4.2 Le droit d’utilisation visé à l’alinéa précédent s’applique par ailleurs à toutes les actualisations futures du Service. Le Donneur d’ordre est personnellement chargé de créer les Organisations, les Superusers et/ou les Utilisateurs finaux dans l’Environnement du Service.

4.3 Sauf convention écrite contraire, le Donneur d’ordre n’est pas autorisé à demander le Service au nom de tiers, de le sous-louer ou de le mettre à disposition de tiers de quelque manière que ce soit. Cette disposition ne s’applique pas aux collaborateurs de l’entreprise ou de l’établissement du Donneur d’ordre.

4.4 En cas d’achat du Service, le Donneur d’ordre s’assurera que toutes les obligations légales applicables soient strictement respectées.

4.5 Dans le cadre de l’identification visée à l’article 2.1, le Donneur d’ordre choisit lui-même son nom d’utilisateur et son mot de passe ainsi que le code d’agence. Le Donneur d’ordre a conscience que la perte des données de connexion peut entraîner un accès non autorisé au Service. Le Donneur d’ordre protégera dès lors les données de connexion contre les personnes non autorisées.

4.6 Le Donneur d’ordre est personnellement responsable de toutes les opérations exécutées dans son environnement via le Service.

Article 5. Support fourni par Basecone

5.1 Basecone propose un soutien sous la forme d’un contact par e-mail, de manuels en ligne, de questions fréquentes et de webinaires. Ce soutien est librement accessible au Donneur d’ordre. Il est disponible sur le site Web et via le Service.

5.2 Outre le soutien cité à l’alinéa 1, il est possible de recevoir un soutien complémentairedans le cadre d’un contrat distinct. Basecone établira une proposition de contrat à la demande

5.3 Ldeu DDoonnnneeuurr dd’’oorrddrree .a conscience qu’ il est impossible d’apporter des modifications sur mesure au Service.

Article 6. Disponibilité et maintenance

6.1 Sans préjudice des dispositions prévues dans le SLA, les dispositions suivantes s’appliquent en ce qui concerne la disponibilité du Service et les interruptions éventuelles.

6.2 Basecone prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la disponibilité du Service. Basecone ne peut toutefois garantir que les mesures prises seront efficaces à tout moment.

6.3 Le Donneur d’ordre a conscience que le Service dépend d’une connexion Internet stable sur le lieu où il utilise le Service. Basecone ne peut exercer d’ inftuence sur la connexion Internet, le réseau, l’équipement ou tout autre service/ appareil qui n’est pas livré par Basecone.

6.4 Outre l’alinéa précédent, Basecone peut apporter un soutien au fonctionnement du Service et aux services de tiers qui y sont liés. Basecone est cependant tributaire de la collaboration du Donneur d’ordre. Les garanties telles que données dans le SLA ne peuvent toutefois obtenues que si le Donneur d’ordre apporte sa totale contribution en temps utile.

6.5 Basecone est habilitée à désactiver temporairement son Service, les sites Web correspondants ou parties de celui- ci, afin de procéder à leur maintenance, leur adaptation ou leur amélioration et/ou à la maintenance, l’adaptation ou l’amélioration de la programmation correspondante ou d’autres facilités. Basecone s’efforce, dans la mesure du possible, de planifier ces mises hors service en dehors des heures de bureau et d’ informer le Donneur d’ordre des mises hors service planifiées en temps utile. Si Basecone estime qu’une désactivation du Service – éventuellement durant les heures de bureau – est nécessaire au bon fonctionnement du Service, elle sera habilitée à désactiver directement Service, sans notification préalable au Donneur d’ordre. Basecone n’est toutefois jamais tenue à une quelconque indemnisation des dommages liés à une telle mise hors service.

Article 7. Garanties et modifications

7.1 Le Donneur d’ordre accepte que le Service ne comporte que la fonctionnalité et d’autres propriétés telles que le Donneur d’ordre les rencontre dans le Service au moment de la livraison (« as is »), donc avec toutes les erreurs et lacunes visibles et invisibles.

7.2 Basecone remédiera aux problèmes et/ou défauts signalés lors de la première actualisation du Service. En cas de problèmes et/ou défauts urgents, Basecone mettra tout en oeuvre pour exécuter l’actualisation et la mettre à la disposition du donneur d’ordre en 1 jour ouvrable.

7.3 Basecone ne peut garantir que les connexions avec des tiers fonctionnent en permanence et/ou soient suffisamment sûres. Le Donneur d’ordre a conscience que Basecone est en l’occurrence tributaire de (la disponibilité et/ou l’Infrastructure de) ces tiers.

7.4 Basecone ne vérifie pas l’exactitude, ni l’exhaustivité des données provenant (de connexions) de tiers. Le Donneur d’ordre est personnellement responsable de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des Données. Basecone décline toute responsabilité pour la livraison incorrecte ou incomplète de Données par des tiers.

7.5 Basecone peut adapter la fonctionnalité du Service de temps en temps. Dans ce cadre, les commentaires et les suggestions du Donneur d’ordre sont les bienvenus. Basecone est toutefois habilitée à ne pas appliquer les

adaptations si elle n’a pas de motifs raisonnables de le faire. Basecone s’efforce, mais n’y est pas tenue, de signaler au moins deux (2) jours ouvrables à l’avance que des actualisations seront effectuées. Le Donneur d’ordre ne peut en aucun cas continuer d’utiliser l’ancienne version du Service ou.

Article 8. Règles de conduite

8.1 Il est interdit au Donneur d’ordre d’enfreindre la législation ou la réglementation néerlandaise ou autre applicable au Donneur d’ordre ou à Basecone ou de violer les droits d’autrui en

8.1 Iul teilsist ainntte lerd it à Basecone (que ce soit légal ou non) d’utiliser le Service pour proposer, d’enregistrer ou de diffuser des Données qui :

a. visent de toute évidence en premier lieu à aider les autres à violer les droits de tiers ;

b. sont indéniablement calomnieux, diffamatoires, injurieux, racistes, discriminatoires ou haineux ;

c. constituent une violation de la vie privée de tiers, dont en tout cas sans s’y limiter, la diffusion, sans autorisation ou nécessité, de données à caractère personnel de tiers ou le harcèlement répété de tiers avec ces communications indésirables ;

d. contiennent des hyperliens, des torrents ou des références, avec (la référence de publication) du matériel qui constitue une violation indéniable des droits d’auteur, des droits voisins ou des droits à l’image ;

e. contiennent un message commercial, caritatif ou philosophique non sollicité ; ou

f. ont un contenu malveillant, tel que des virus ou des logiciels espions.

8.3 Le Donneur d’ordre s’abstient de gêner d’autres clients ou utilisateurs de l’Internet ou de nuire aux systèmes ou aux réseaux de Basecone ou d’autres clients. Il est interdit au Donneur d’ordre de lancer des processus ou des

programmes, éventuellement via les systèmes de Basecone, dont le Donneur d’ordre sait ou devrait raisonnablement supposer qu’ ils pourraient gêner ou nuire à Basecone, à ses clients ou aux utilisateurs de l’Internet.

8.4 Si Basecone estime que le fonctionnement des systèmes informatiques ou du réseau de Basecone ou de tiers et/ou du service via l’Internet, peut être entravé, endommagé ou exposé à un autre danger, particulier par l’envoi excessif d’e-mails ou d’autres données, des attaques par déni de service (distribué), des systèmes mal protégés ou l’activité de virus, chevaux de Troie et logiciels comparables, Basecone est habilitée à prendre toutes les mesures qu’elle estime raisonnablement nécessaires pour écarter ou prévenir ce danger. Basecone peut répercuter les frais raisonnablement nécessaires qui sont liés à ces mesures sur le Donneur d’ordre.

8.5 Le Donneur d’ordre est responsable et préserve Basecone intégralement de tous dommages et frais subis par Basecone en raison du non-respect des alinéas 1 à 4 inclus du présent article, de l’usage abusif du Service, des modifications apportées au Service et/ou du stockage illégal de Données. La phrase précédente reste d’application après le terme du Contrat.

8.7 Il n’y a pas de maximum fixé aux Données stockées dans les Archives au moyen du Service. En revanche, une « Fair Use Policy »

Article 9. Droits de propriété intellectuelle

9.1 Les Droits de propriété intellectuelle liés au Service, au logiciel correspondant, ainsi que l’ensemble des informations et des photos sur le site Web sont la propriété de Basecone et/ou de ses donneurs de licence.

9.2 Le présent Service ne peut être copié ou utilisé de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite distincte de Basecone et/ou de ses donneurs de licence, sauf dans les cas autorisés par la loi. Les Données que le Donneur

d’ordre stocke ou traite via le Service sont et restent la propriété du Donneur d’ordre (ou de ses donneurs de licence). Basecone acquiert un droit d’utilisation limité, afin d’ intégrer ces Données pour la livraison du Service, y compris pour les futurs aspects de celle-ci. Le Donneur d’ordre peut retirer ce droit d’utilisation en supprimant les informations concernées ou en notifiant le retrait par écrit à Basecone.

9.3 Basecone ne prendra pas connaissance des Données que le Donneur d’ordre stocke et/ou diffuse via le Service, sauf convention contraire explicite avec le Donneur d’ordre ou si Basecone y est contrainte en vertu d’une disposition légale ou d’une ordonnance du tribunal. Dans ce cas, Basecone s’efforcera, dans la mesure du possible, de limiter au maximum la prise de connaissance des données.

9.4 Si le Donneur d’ordre envoie des informations à Basecone, par exemple, une rétroaction concernant une erreur, une suggestion d’amélioration ou des informations à corriger, il donne – consciemment ou inconsciemment – à Basecone un droit illimité et à perpétuité d’utiliser ces informations pour le Service. On entend notamment par informations, toutes les Données utilisées, traitées et générées dans le cadre du Service. Ce droit d’utilisation ne s’applique pas aux informations que le Donneur d’ordre considère expressément comme confidentielles.

Article 10. Données à caractère personnel

10.1 En ce qui concerne les parties impliquées dans le Service, Basecone doit être considérée comme le gestionnaire

et le Donneur d’ordre comme le responsable au sens de la Loi sur la protection des données à caractère personnel. Les Parties s’engagent à agir à tout moment conformément à la Loi sur la protection des données à caractère personnel et toute autre loi et réglementation relatives à la protection de la vie privée.

10.2 Les données à caractère personnel que Basecone obtient du Donneur d’ordre sont utilisées exclusivement aux fins de l’exécution du Service.

10.3 Basecone prendra des mesures techniques et organisationnelles suffisantes concernant les traitements des données à caractère personnel à effectuer, contre la perte et toute forme de traitement illégal (tel que la prise de connaissance non autorisée, la destruction, la modification ou la communication de données à caractère personnel).

10.4 Bien que Basecone doive prendre des mesures de protection suffisantes conformément à l’alinéa précédent, Basecone ne peut être intégralement responsable de l’efficacité de la sécurité en toutes circonstances. En cas de menace ou de violation effective de ces mesures de sécurité, Basecone mettra raisonnablement tout en œuvre pour limiter, dans la mesure du possible, la perte des données à caractère personnel.

10.5 Basecone est habilitée à recourir à des tiers aux fins du traitement des données à caractère personnel. Elle imposera à cet effet à ce tiers les mêmes accords concernant le but du traitement et les mesures de sécurité.

Article 11. Confidentialité

11.1 Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles qu’elles reçoivent concernant l’entreprise de la contrepartie, dont le contenu du Contrat. Les Parties imposent par ailleurs cette obligation à leurs travailleurs ainsi qu’aux tiers auxquelles elles ont fait appel pour l’exécution du Contrat.

11.2 Sont en tout cas considérées comme des Informations confidentielles : toutes les informations divulguées à l’autre partie dans le cadre du Contrat, les informations qui, de par leur nature, doivent être considérées comme

confidentielles, notamment sans s’y limiter, les données à caractère personnel fournies par le Donneur d’ordre ou les informations désignées comme telles par l’une des parties.

Article 12. Prix

12.1 Les redevances pour la livraison des Services sont mentionnées dans l’offre établie par Basecone. Tous les prix mentionnés sont libellés en euro et s’entendent hors TVA.

12.2 Les montants dus seront facturés au Donneur d’ordre au terme de chaque période et sont calculés sur la base de la consommation effective.

12.3 Basecone est habilitée à modifier les prix à tout moment. Basecone annoncera les modifications par écrit ou via le Service au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, afin que le Donneur d’ordre puisse en prendre connaissance.

12.4 Si le Donneur d’ordre refuse d’accepter la modification de prix telle que visée à l’alinéa précédent, il sera habilité à résilier le Contrat moyennant le respect de l’article 18.3. L’utilisation du Service après la date d’entrée en vigueur vaut comme acceptation des conditions modifiées ou complétées

Article 13. Conditions de paiement

13.1 Basecone enverra au Donneur d’ordre une facture pour les montants dus (périodiquement) par le Donneur d’ordre. Le Donneur d’ordre accepte l’encaissement automatique du montant de ladite facture à partir du numéro de compte du Donneur d’ordre connu chez Basecone. En cas de modification du numéro de compte, le Donneur d’ordre en informera Basecone le plus rapidement possible.

13.2 Le Donneur d’ordre accepte la facturation électronique de Basecone. Les factures seront envoyées au format PDF et XML ou autre format courant à l’adresse électronique du Donneur d’ordre connue chez Basecone.

13.3 Le Don neur d’ordre est informé de l’échec de l’encaissement automatique. Après deux échecs de l’encaissement automatique pour des raisons administratives, Basecone est habilitée à facturer au Donneur d’ordre un montant de 25,00 EUR hors TVA au titre de frais administratifs par ordre d’encaissement infructueux.

13.4 Si le Donneur d’ordre n’a pas encore (totalement) acquitté le montant de la facture au terme du délai de paiement, Basecone donera encore la possibilité au Donneur d’ordre de payer le montant de la facture dans un délai raisonnable. À partir de trente (30) jours après la date d’échéance de la facture, le Donneur d’ordre en retard

de paiement sera en infraction, après mise en demeure écrite. À partir de ce moment, Basecone est habilitée à restreindre tous ses services, par exemple, en limitant l’accès au Service ou ensuspendant temporairement le Service, sans que le Donneur d’ordre ait le droit d’exiger une indemnité pour les dommages éventuels qu’ il subirait. En cas

de suspension par Basecone, les obligations du Donneur d’ordre, dont entre autres, de manière non exhaustive, l’obligation de paiement, restent pleinement d’application. Ce droit de suspension s’applique par ailleurs aux Services pour lesquels le Donneur d’ordre a effectivement respecté ses obligations.

Article 14. Force majeure

14.1 En cas de force majeure, y compris – outre les dispositions prévues par la loi en la matière – les pannes d’Internet, de l’infrastructure de télécommunications, les attaques (D)DoS (déni de service distribué), les dysfonctionnements, l’arrêt de l’approvisionnement, l’incendie, l’inondation et au cas où Basecone est empêché, par ses propres fournisseurs, quelle qu’en soit la raison, d’assurer la livraison, auquel cas le respect du présent Contrat ne peut être

raisonnablement exigé de la part de Basecone, l’exécution du présent Contrat sera suspendue par Basecone, sans une quelconque obligation d’ indemnisation.

14.1 Si une situation de force majeure dure plus de nonante (90) jours, chacune des parties sera habilitée résilier le Contrat par écrit. Les prestations déjà exécutées en vertu du Contrat seront, dans ce cas, facturées proportionnellement, sans que les parties soient par ailleurs redevables l’une envers l’autre de quoi que ce soit, pour autant que la cause soit attribuée à la situation de force majeure..

Article 15. Responsabilité

15.1 La responsabilité de Basecone à l’égard du Donneur d’ordre se limite exclusivement aux dommages directs dus à un manquement aux obligations du Contrat, qui lui est imputable. On entend exclusivement par dommages directs, tous les dommages tels que :

a. les dommages directement occasionnés aux biens matériels (« dommages matériels ») ;

b. les frais raisonnables et démontrables que le Donneur d’ordre a dû faire pour sommer Basecone de respecter (à nouveau) correctement le Contrat.

c. les frais raisonnables en vue de constater la cause et l’importance des dommages, pour autant qu’ ils se rapportent aux dommages directs tels que visés ici ;

d. les frais raisonnables et démontrables que le Donneur d’ordre a consentis, afin de prévenir ou de limiter des dommages directs, tels que visés dans le présent article.

15.2 Basecone n’est en aucun cas responsable de l’indemnisation des dommages indirects ou des dommages subis en raison d’une perte de chiffre d’affaires ou de profit, des dommages résultant d’un retard, des dommages résultant de la perte de données, dommages rdééspualtsasenmt deun t des délais à la suite d’un changement des circonstances, des dommages résultant du manque de collaboration, d’ informations ou de matériaux de la part du Donneur d’ordre et des dommages résultant de renseignements ou de conseils donnés par Basecone, dont le contenu ne fait pas expressément partie du Contrat.

15.3 Le montant maximal, qui sera payé dans le cas d’une responsabilité en vertu de l’alinéa 1 du présent article, est limité à l’indemnisation des dommages directs, jusqu’à concurrence du montant que le Donneur d’ordre a payé à Basecone en vertu du Contrat au cours des douze (12) mois qui précèdent l’événement dommageable, avec un maximum de 5.000,00 EUR TVA comprise par événement, étant entendu qu’une série d’événements corrélés est considérée comme un seul événement. Le total des demandes d’ indemnisation s’élève au maximum à 10.000,- EUR TVA comprise par an.

15.4 Les limitations de responsabilité mentionnées dans le présent article seront toutefois supprimées si, et dans la mesure où, les dommages ont été causés intentionnellement ou par l’imprudence délibérée de Basecone.

15.5 La responsabilité de Basecone, en raison d’un manquement aux obligations du Contrat qui lui serait imputable, n’est engagée que si le Donneur d’ordre met Basecone immédiatement et valablement en demeure, par écrit, en fixant un délai raisonnable afin de remédier au manquement, et si Basecone, au terme de ce délai, continue manquer à ses obligations. La mise en demeure doit contenir une description la plus détaillée possible du manquement, afin que Basecone soit en mesure d’y réagir de manière adéquate.

Article 16. Durée et fin

16.1 Le Contrat est conclu pour la durée, telle que mentionnée dans l’offre. Si aucune durée n’est mentionnée, le Contrat sera conclu pour la durée d’un (1) mois.

16.2 En l’absence d’une résiliation écrite, moyennant le respect du délai de préavis, le Contrat sera chaque fois prolongé tacitement pour une période identique, sauf convention écrite contraire.

16.3 Les deux parties respecteront un délai de préavis de trente (30) jours.

16.4 Basecone est habilitée à résilier le Contrat avec effet immédiat et sans aucune obligation de paiement d’une indemnité, dans la mesure du raisonnable, si

a. le Donneur d’ordre a manqué à ses obligations et n’a pas remédié à ce manquement dans les cinq (5) jours qui suivent la mise en demeure écrite ;

b. le Donneur d’ordre est déclaré en faillite, a demandé un sursis de paiement ou si les actifs de l’autre Donneur d’ordre sont intégralement saisis.

Article 17. Xxxxxx

00.0 Xxxxxxx xx xxxxx xx Xxxxxxx, Basecone conservera les Données stockées pendant au moins 10 ans. Après ces 10 années, Basecone sera habilitée à supprimer les données, sauf convention écrite contraire. Au terme du Contrat, Basecone gardera les Données à disposition pendant 6 mois pour réaliser un « dump », tel que prévu à l’alinéa suivant. Après ces 6 mois, Basecone sera habilitée à supprimer les données, sauf convention écrite contraire.

17.2 À la demande du Donneur d’ordre, Basecone mettra à la disposition du Donneur d’ordre les Données, telles que traitées jusqu’au terme du Contrat, au format PDF, XML et/ou Excel, sur un support de données courant, au titre de « dump », pour autant que le Donneur d’ordre introduise cette demande par écrit auprès de Basecone dans les deux (2) semaines qui suivent la fin du Contrat et qu’ il ait à cet effet payé la redevance de 150,00 EUR hors TVA à Basecone en temps utile. Le Donneur d’ordre accepte qu’un tel « dump » contienne les propriétés, telles que le Donneur d’ordre les rencontre au moment de la réception (« as-is »), et que Basecone reste responsable à cet égard de convertir le « dump

» ou de le rendre approprié, d’une autre manière, à une utilisation par le Donneur d’ordre.

Article 18. Modification du contrat

18.1 Basecone est habilitée à modifier les présentes Conditions générales, pour autant qu’elle informe le Donneur d’ordre des modifications envisagées au plus tard trente (30) jours au préalable. Ces modifications s’appliquent également à l’égard des Contrats existants.

18.2 Les modifications mineures peuvent être appliquées à tout moment, sans que le Donneur d’ordre ait le droit de résilier le Contrat.

18.3 Si le Donneur d’ordre refuse d’accepter une modification de ces conditions, il disposera jusqu’à la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions pour résilier le Contrat à cette date.

Article 19. Dispositions finales

19.1 Le présent Contrat est régi par le droit néerlandais.

19.2 Sauf dispositions contraires prévues par les règles de droit contraignant, tous les litiges liés au Contrat seront portés devant le juge néerlandais compétent pour l’arrondissement dans lequel Basecone est statutairement

19.3 éDtaanbsl ilee. présent contrat, le terme « par écrit » fait également référence à une communication par e-mail ou via le Service, pour autant que l’identité de l’expéditeur et l’intégrité du contenu soient suffisamment établies.

19.4 Le Donneur d’ordre n’est pas habilité à céder le présent Contrat et l’ensemble des droits et des obligations qui en découlent à un tiers sans l’accord distinct de Basecone.

19.5 Basecone est habilitée à céder les droits et les obligations découlant du Contrat à un tiers qui lui rachète le Service ou l’activité concernée.

19.6 En cas de conftit entre les dispositions du Contrat, ses annexes ou conditions complémentaires, l’ordre suivant s’applique :

a. le Contrat ;

b. les éventuelles annexes au Contrat ;

c. les éventuelles conditions complémentaires.

19.7 La nullité d’une disposition du Contrat n’affectera pas la validité de l’ensemble du Contrat. Les Parties définiront une ou plusieurs nouvelle(s) disposition(s) de remplacement, qui se rapprocheront, pour autant que ce soit juridiquement possible, de l’intention du Contrat initial.

Xxxxxxx Kluwer Tax and Accounting B.V. – Product Basecone

De Beek 9-15

3871 MS Hoevelaken

Chambre de Commerce : 30173996 Numéro de TVA : 8107.78.282.B01