Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
de « Xxxx XXXXXXX EI »
Les conditions générales et particulières de vente suivantes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE met à la disposition du CLIENT ses prestations.
Entre les soussignés :
D'une part, le prestataire :
« Xxxx XXXXXXX EI », travailleur indépendant, en Entreprise Individuelle (SIRET: 000 000 000 00026), dont le siège social est situé au : Xxxxxxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxx. Prise en la personne de son représentant légal : M. Xxxx XXXXXXX.
Ci-après dénommé le PRESTATAIRE.
Et, d'autre part, le souscripteur :
Le CLIENT signataire d'un devis produit par le PRESTATAIRE stipulant les prestations du PRESTATAIRE.
Ci-après dénommé le CLIENT.
Article 1. Préambule : Déclaration des parties
Les parties déclarent savoir que l'Internet est un réseau divisé en portions dont le fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu'il y ait aucune obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre eux. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.
Article 2. Objet du contrat
La signature par le CLIENT d'un devis produit par le PRESTATAIRE implique l'acceptation sans réserve des conditions générales et particulières de vente auxquelles il se réfère. Le devis signé par le CLIENT constitue donc le contrat entre les parties.
À cet effet, le CLIENT devra retourner au PRESTATAIRE le devis signé, par courrier ou par mail (devis scanné), accompagné de son acompte ou règlement.
Le devis et ses annexes éventuelles définissent l’intégralité des prestations que le PRESTATAIRE s'engage à réaliser pour le CLIENT.
Toutes les « caractéristiques techniques détaillées » des prestations attendues y sont stipulées et constituent le
« cahier des charges » du projet.
Ainsi toute prestation supplémentaire demandée par le CLIENT fera l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant au devis initial.
Le PRESTATAIRE ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions Générales du CLIENT, qu'elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire du PRESTATAIRE. Toute clause contraire est réputée non- écrite.
Le PRESTATAIRE est autorisé à modifier le contenu des présentes conditions générales et particulières de vente, sous réserve de notifier au CLIENT l'existence de cette modification et la date de sa prise d'effet, en l'invitant à prendre connaissance du nouveau texte des conditions générales et particulières de vente, disponible en ligne. L'accord du CLIENT sera réputé acquis à défaut d'opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, ce qui entraînera l'entrée en vigueur immédiate et automatique des conditions générales et particulières de vente modifiées, à l'expiration de ce délai, ou à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée par le PRESTATAIRE dans le cadre de la notification susvisée.
Article 3. Rupture du contrat
Dans l'hypothèse d'une rupture de contrat à l'initiative du CLIENT, le CLIENT s'engage à régler au PRESTATAIRE les prestations déjà réalisées jusque là.
A défaut d’un accord entre le CLIENT et le PRESTATAIRE sur la définition des « prestations déjà réalisées », le CLIENT règlera au PRESTATAIRE les heures passées tel que le PRESTATAIRE les a notées sur son cahier de suivi du projet et au tarif horaire du devis.
Article 4. Annulation du contrat
Le non respect par le CLIENT des présentes conditions générales et particulières de vente annule automatiquement le contrat entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.
Dans ce cas, le CLIENT devra régler au PRESTATAIRE les heures passées tel que le PRESTATAIRE les a notées sur son cahier de suivi du projet et au tarif horaire du devis.
Article 5. Litige et attribution des compétences juridiques
En cas de litige entre les parties, autre que celui visé à l'article 9, celles-ci s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
En cas d'échec d'une solution amiable, les parties conviennent expressément d'attribuer la compétence au tribunal compétent.
La procédure visée à l'article 9 sera également de la même compétence exclusive.
Loi applicable : Le contrat est régi par la loi du pays où le PRESTATAIRE a son siège social (la France).
Article 6. Clause de divisibilité contractuelle
Si l'une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d'ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d'une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.
Article 7. Force majeure
Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d'électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, et de ses effets.
En cas de force majeure, les délais de livraison ne pourront plus être assurés.
Et, si le PRESTATAIRE souhaite mettre fin au contrat en raison de cette force majeure, il pourra le faire sans risque de poursuite judiciaire ni d'aucun dédommagement.
Article 8. Obligations des parties
Le PRESTATAIRE s'engage à :
- Il est expressément spécifié que le PRESTATAIRE n'a qu'une obligation de moyens (pour respecter le cahier des charges) et en aucun cas ne saurait être tenu d'une obligation de résultats.
- Le PRESTATAIRE veillera au respect des droits des tiers en matière du droit au respect de la vie privée, du droit d'auteur, du droit des marques & brevets.
Le CLIENT s'engage à :
- avoir effectué toutes les déclarations obligatoires auprès du procureur de la république et de la CNIL le cas échéant.
- fournir au PRESTATAIRE l'ensemble des documents et données nécessaires à la réalisation du cahier des charges, en respectant le calendrier arrêté entre les parties.
- payer le prix convenu au présent contrat à la signature du devis.
- diffuser sur son site web les informations prévues par l'article 43-8 de la loi du 1er août 2000.
- être responsable des informations diffusées sur son site web.
Article 9. Responsabilité du PRESTATAIRE
Dans la mesure maximale autorisée par le droit applicable, la responsabilité cumulée totale du PRESTATAIRE à l’égard du CLIENT et de ses sociétés affiliées au titre de ce contrat n’excédera pas les sommes payées au PRESTATAIRE pour les prestations objets du litige.
En aucun cas, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable pour tout dommage indirect, même si le PRESTATAIRE a été préalablement informé de la possibilité d’un tel dommage.
En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée en cas de :
- faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT
- faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel le PRESTATAIRE n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
- problème rencontré sur le site Internet : du type paiement frauduleux, carte bancaire volée, non paiement de l'internaute, perte d'un colis envoyé, etc. Le PRESTATAIRE est l'interlocuteur technique et ne peut être responsable des problèmes imputables à l'attitude de l'internaute. Le CLIENT se tournera alors vers sa banque et/ou son assureur pour régler ces différends.
Article 10. Moralité et respect des lois, des règlements et des droits des tiers
Si le CLIENT présente sur son site des éléments immoraux, en apparente violation des lois, règlements ou des droits des tiers, le PRESTATAIRE a la possibilité d'interrompre immédiatement sa prestation.
Dans les cas graves (pédophilie, trafic ou vente de produits ou substances illégales ou de marchandises interdites ou hors commerce), le PRESTATAIRE devra, sans délai, pour le site concerné, avertir les services de police et cela sans qu'aucune demande d'indemnité ou de dommages et intérêts ne puisse lui être réclamée sous quelque forme que ce soit. Les sommes dues au titre du présent contrat seront alors immédiatement exigibles.
Le PRESTATAIRE exclut toute responsabilité en ce qui concerne toutes les activités et le contenu du site internet du CLIENT. L'activité du PRESTATAIRE est limitée à apporter au CLIENT une assistance dans le développement et la maintenance du site internet du CLIENT. Il revient par conséquent au seul CLIENT de s'assurer que ses activités et le contenu du site respectent les réglementations et législations en vigueur.
Le PRESTATAIRE exclut par ailleurs toute responsabilité au titre de tout préjudice causé à des tiers par l'activité et/ou par le contenu du site.
Article 11. Modification par un tiers ou par le CLIENT
Le CLIENT sera libre d'exploiter son site Internet comme il l'entend, ou de le faire modifier soit par le PRESTATAIRE soit par un tiers ou lui-même.
Il a expressément été convenu qu'en cas de modification par un tiers ou par le CLIENT, le PRESTATAIRE ne sera plus responsable de son bon fonctionnement.
Article 12. Sous-traitance
Le PRESTATAIRE pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour une partie ou la totalité des prestations (objets du contrat). Le PRESTATAIRE demeurera responsable à l'égard du CLIENT de l'exécution de l'intégralité des obligations découlant du présent contrat.
Article 13. Délais de livraison
Le PRESTATAIRE s'engage à réaliser la prestation et à la livrer dans les délais indiqués sur le devis, à compter de sa signature, de la réception des éléments nécessaires (documents, textes, photos, vidéos, sons, etc.), et du paiement de l'acompte.
Le CLIENT s'engage à donner les éléments nécessaires (documents, textes, photos, vidéos, sons, etc.) à la signature du devis, à participer et à valider les différentes étapes de la réalisation du projet (cahier des charges, maquettes, etc.). Si le CLIENT ne respecte pas ces engagements : les délais de livraison ne pourront plus être assurés.
Article 14. Conditions de validation
À la fin de la réalisation du projet, le PRESTATAIRE livrera la prestation complète au CLIENT :
- Le CLIENT bénéficie alors d’une période de validation de 60 jours pour valider la prestation complète au PRESTATAIRE.
- Cette période de validation peut donner suite à quelques ajustements de la prestation (dans les limites prévues par le devis, et à défaut dans une limite de 2h supplémentaires).
- Le CLIENT notifiera finalement au PRESTATAIRE par écrit (par courrier ou par mail) sa validation complète et finale du projet.
- À défaut de réception de cette validation du CLIENT durant cette période de validation, le projet sera alors réputé validé par le CLIENT.
Article 15. Finalisation du contrat
Le contrat sera considéré comme finalisé dans les cas suivants :
- à la livraison de la prestation complète et validée.
- si, dans un délai de 6 mois, le CLIENT ne fournit pas les éléments nécessaires ou ne participe pas aux différentes étapes de la réalisation.
- si le CLIENT décide de ne plus finaliser son projet à un quelconque moment.
Le projet sera alors considéré comme fini et remis en l’état actuel au CLIENT.
La finalisation du contrat implique dans tous les cas le paiement du solde au PRESTATAIRE.
Article 16. Facturation
16.1. Facturation hors TVA
Le régime fiscal « micro BNC » ou « spécial-BNC » implique une exonération du paiement de la TVA : les prestations sont donc facturées en euros hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
16.2. Conditions de paiement
Le prix stipulé sur le devis est payable selon les conditions de paiement éventuellement précisées sur le devis, ou à défaut selon les modalités suivantes :
- 50 % d'acompte à la signature du devis
- le solde à la fin des prestations
Pas d'escompte pour paiement anticipé.
16.3. Moyens de paiement
Le paiement des prestations sera effectué par virement sur le compte bancaire du PRESTATAIRE (RIB & IBAN fournis avec la facture) ou par chèque à l'ordre de Xxxx XXXXXXX.
16.4. Délais de paiement & Pénalités de retard
En conformité de l'article L441-6 du Code de commerce, toute facture est payable sous 30 jours.
Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu à des pénalités de retard fixées au taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 Euros.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.
16.5. Clause de réserve de propriété
Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, le PRESTATAIRE se réserve la propriété de l'intégralité de ses prestations jusqu'à leur paiement intégral.
En cas de non paiement, total ou partiel, du prix à l'échéance, pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, le PRESTATAIRE se réserve la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession de ses prestations à vos frais, risques et périls.
Article 17. Droit d'auteur
- Les documents fournis par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la réalisation des prestations sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être réutilisés, même à titre non public et non commercial, qu'avec l'accord écrit de l'auteur concerné.
- Le CLIENT déclare avoir conclu des contrats ou accords avec les éventuels auteurs de ces documents afin de lui céder l'intégralité des droits d'exploitation des œuvres concernées. Étant précisé que pour le recours aux
photographies, iconographies, dessins, vidéos ou musiques les droits seront à la charge du CLIENT.
- En tout état de cause, le CLIENT déclare avoir été parfaitement informé de ses obligations en la matière et décharge le PRESTATAIRE de toute responsabilité en cas de recours des tiers.
- Au terme du contrat finalisé, le PRESTATAIRE cède la prestation dans son ensemble à titre exclusif au CLIENT, pour tout type d'exploitation, tous droits de reproduction, de représentation et d'adaptation.
Article 18. Confidentialité
Le PRESTATAIRE et le CLIENT s'engagent dans la mesure du possible, ainsi que tout son personnel à assurer la confidentialité des informations et des documents des parties, et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.
Article 19. Incessibilité du contrat
Le CLIENT ne peut pas transférer ou céder le présent contrat à un tiers. Le cas échéant, un nouveau contrat devra être signé.
Annexe 1 : Conditions de vente particulières applicables à la "création, refonte ou maintenance de sites Internet"
Article 1. Objet
Le présent contrat a pour objet : la création et la mise en ligne d'un site Web, la refonte (ou « relooking ») d'un site Internet, ou la maintenance d'un site Internet ; confiés par le CLIENT au PRESTATAIRE.
Article 2. Conception et réalisation du site
2.1. Cahier des charges
Il sera convenu entre les parties que le cahier des charges du site est celui indiqué sur le devis.
2.2. Maquette
Le CLIENT s'engage à retourner au PRESTATAIRE les informations demandées au format numérique (carte de visite, flyers, photos, articles de presse, etc.), qui préciseront les besoins du CLIENT et décriront les caractéristiques du site, son ergonomie et le style de la ligne graphique. La maquette du site sera approuvée par le CLIENT avant l'élaboration du prototype.
2.3. Prototype
Le CLIENT s'engage à retourner au PRESTATAIRE les informations demandées au format numérique, qui préciseront les besoins du CLIENT, qui décriront les fonctionnalités et la structure du site, et qui fourniront le contenu. Le prototype du site sera approuvé par le CLIENT avant la mise en service. Pour les sites disposant d'une interface de gestion de contenu, le CLIENT doit renseigner les informations nécessaires avant la mise en service.
Article 3. Obligations du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE s'engage à :
- Apporter un soutien technique au CLIENT pour des besoins directement liés aux prestations réalisées : sous la forme de conseils techniques.
- Effectuer des tests avant la mise en ligne du site.
Article 4. Limites de responsabilités du PRESTATAIRE
Les responsabilités du PRESTATAIRE, qui est développeur, sont limitées à ses prestations de développement ; ce qui exclut donc naturellement :
- Les services d’hébergement et de nom de domaine du site (qui sont gérés par un autre prestataire, l’hébergeur du site).
- Les disfonctionnements internes des modules intégrés mais non développés par le PRESTATAIRE.
- Dans le cas d’un site Web réalisé avec un outil CMS (tel que WordPress) : le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des disfonctionnements du CMS, ni de ses modules, plugins, widgets, thèmes ou templates.
Article 5. Maintenance
La maintenance est de deux ordres :
5.1. Maintenance corrective
Le PRESTATAIRE s'engage à assurer les corrections à apporter au site pour corriger les éventuelles anomalies de fonctionnement du site, par rapport au fonctionnement prévu par le cahier des charges.
Cette maintenance corrective sera assurée pendant une durée de 2 mois après la livraison du site. Le prix de cette maintenance est compris dans le prix de conception et de réalisation du site et ne fait pas l'objet d'une facturation supplémentaire.
Au delà de cette durée de 2 mois, cette maintenance sera facturée suivant devis accepté par les parties.
5.2. Maintenance évolutive
Le PRESTATAIRE peut assurer au CLIENT une maintenance évolutive, prestation facturée par ailleurs, consistant en la réalisation d’adaptations, de modifications ou de mises à jour du site.
Si les parties décident d'opter pour l'option maintenance évolutive, elles s'engagent à s'entendre sur un devis indépendant des présentes et comprenant les détails techniques et l'étendue de la maintenance requise ainsi que son coût.
Article 6. Contenu du site
6.1. Spécifications techniques
Le PRESTATAIRE utilise les standards universels de l'Internet (comme par exemple HTML, PHP, JavaScript, MySQL, Flash Player, etc.) afin d'assurer au site une visibilité et une portabilité suffisante sur les principaux systèmes existants.
6.2. Éléments de base du site
En commun accord entre les parties, le site sera réalisé sur la base du cahier des charges correspondant au devis et les éléments fournis par le CLIENT pour sa réalisation.
Article 7. Nom de domaine
Le PRESTATAIRE peut, à la demande du CLIENT, déposer un/des nom(s) de domaine pour le compte du CLIENT mais le CLIENT reste seul responsable du choix du/des nom(s) de domaine et devra vérifier qu’il ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.
Le PRESTATAIRE n’est qu’un simple intermédiaire technique agissant pour et au nom du CLIENT. La disponibilité d’un nom de domaine n’est donnée qu’à titre indicatif. Le CLIENT reste seul propriétaire de ses noms de domaine.
Article 8. Propriété du contenu du site
Le CLIENT est propriétaire des informations se trouvant sur son site (pages HTML, fichiers, images, sons, etc.), des bases de données, des fichiers clients et autres données.
Le CLIENT s'engage expressément à ne pas proposer sur son site des marchandises illicites ou interdites par la loi, à respecter la propriété intellectuelle des autres sites et plus généralement des œuvres de l'esprit, littéraires, artistiques et autres ainsi que les droits d'auteurs et les propriétaires des marques. Il s'engage en outre à respecter les droits de la personnalité et le respect de la personne humaine.
Le CLIENT déclare être titulaire d'un droit de propriété ou d'un droit d'utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site.
Article 9. Archivage des données
A la mise en ligne du site nouvellement crée, modifié, ou optimisé, le PRESTATAIRE transférera tous les éléments nécessaires sur le serveur. A compter de ce transfert, le CLIENT sera seul responsable de la sauvegarde et de la conservation de ces données (et des bases de données si existantes). A la demande du CLIENT et si ce dernier a réglé la totalité de la prestation, une copie supplémentaire du site (et des bases de données si existantes) pourra lui être fournie, sur le support le mieux adapté aux contraintes techniques du site au choix du PRESTATAIRE (fichier ZIP par email, par CD, par clé USB), et ce uniquement.
Sauf contrat spécifique d’archivage, une fois la prestation effectuée, le PRESTATAIRE pourra détruire les archives en sa possession (la totalité du site, les bases de données, et les éléments ayant servi à l'élaboration), et le CLIENT le décharge d'ores et déjà de toute responsabilité de ce chef.
Article 10. Information relative à l'éditeur d'un service de communication au public
Standard ouvert : Conformément à l'article 4 de la loi du
21 juin 2004 n°2004-575, le CLIENT est informé que toute personne éditant un service de communication au public en ligne doit mettre à la disposition du public un certains nombre d'informations dans un standard ouvert comme tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre.
Informations légales : Conformément à l'article 6.III.1 de la loi du 21 juin 2004 n°2004-575, le CLIENT est informé que doivent figurer en permanence sur le site, pour les personnes physiques, les noms et prénoms de la personne qui édite le site Internet, ainsi que son domicile et numéro de téléphone, et s'il est assujetti aux formalités d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers, son numéro d'inscription. S'agissant d'une personne morale, elle doit
mettre à la disposition du public sa dénomination ou raison sociale, son siège social, son numéro de téléphone, et si elle est assujettie aux formalités d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers, son numéro d'inscription. Dans les deux cas, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, doit être désigné par ailleurs un directeur ou co-directeur de la publication. Si le site est édité par une personne physique, c'est elle qui sera directeur de la publication, sauf délégation. Si le site est édité par une personne morale, le directeur sera le responsable légal de l'entreprise, de l'association, ou de la collectivité territoriale au titre de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982. Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire d'hébergement et de l'éditeur dudit service doivent également être mis à la disposition du public.