Conditions générales de services

Conditions générales de services

Préambule :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx est un comparateur de prix. Il fournit un service de mise en relation pour la réservation de véhicules de location en Algérie en mettant les Clients (ci-­‐après les « Clients ») en relation avec des sociétés de location de voiture (ci-­‐après le

« Prestataire »). xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx est indépendante des Prestataires et agit exclusivement en qualité d’intermédiaire.

1. Informations générales 1.1.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx est une société algérienne dont le siège social est situé À Alger

1.2.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis. La version en vigueur de ces conditions générales peut être consultée ici ou sur

xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx-­‐location.htmt à compter de la date à laquelle une modification prend effet. La poursuite de l'utilisation du site, après qu'une modification des conditions générales soit intervenue, constitue l'acceptation de votre part de cette modification.

2. Objet du contrat

2.1. `

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx offre une comparaison des prix des Prestataires de location de voitures.

2.2.

Le Client a la possibilité de faire une réservation d’un véhicule de location via xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx agit comme intermédiaire entre les utilisateurs de son site et les fournisseurs de voitures de location. Le contrat sera directement conclu entre le Client et le Prestataire. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ne peut garantir que la location de véhicule satisfera le Client. De même, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ne peut garantir au Client que sa demande de location sera confirmée par le Prestataire.

2.3.

Le Client en contactant via email ou téléphone mandate xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx de lui trouver une voiture de location. Le Client est lié par sa réservation par le premier des événements suivants à intervenir dans le temps :

-­‐ soit dès l'acceptation de son ordre de réservation par le site xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

par le Prestataire, -­‐ soit lors de la réception de la confirmation (en particulier par courrier électronique).

2.4.

Pour toutes locations de voitures en dehors de la zone euro, les prix, visibles sur la

page de présentation des offres, sont indiqués en Euro. Pour faciliter la lecture, une conversion en Euro est effectuée. Les cours étant fluctuant, le prix indiqué en Euro est sans garantie. Seul le prix affiché dans le contrat entre le prestataire est le client contractuel.

2.5.

Le Client s'oblige à examiner immédiatement la confirmation de sa réservation reçue par courrier électronique et à signaler immédiatement toute erreur éventuelle dans la réservation au Prestataire. Une indication tardive de toute inexactitude ou erreur ne peut pas être prise en considération et n'autorise pas en particulier à la résiliation du contrat.

2.6.

Au cas où xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ne confirme pas la réservation dans un délai de 72 heures, l'engagement du Client est supprimé et ne sera plus valide.

2.7.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît que la responsabilité de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx se limite à la prestation d’intermédiation des voitures de location fournie sur son Site. La fourniture de la prestation par le

Prestataire ne fait pas partie des engagements contractuels de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx, qui ne saurait être tenu pour responsable, conformément à l'article 3 – Responsabilité.

3. Responsabilité 3.1.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx s’engage à l’intermédiation régulière du contrat de location.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution imputable au client, au fait d'un tiers étranger à la fourniture des prestations ou à un cas de force majeure. A ce sujet, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx renvoie aux conditions générales du Prestataire concerné.

3.2.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx reçoit des informations de ses partenaires concernant les voitures de location et les contrats de location. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ne peut garantir la véracité ou l’actualité des informations ainsi fournies et ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice lié aux omissions, inexactitudes et erreurs publiées sur son site. De plus, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ne peut pas être tenu responsable de la disponibilité de la voiture de location au moment de la réservation.

3.3.

En remplissant les champs du formulaire et en finalisant la réservation, le client prépose xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx à lui dispenser une voiture de location. Le client est lié à la réservation dès lors que xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ou le loueur accepte la commande, c´est-­‐à-­‐dire au moment où le client reçoit la confirmation par écrit (notamment par email). Le client a la possibilité lors de la réservation, d´ajouter des souhaits particuliers à sa réservation et ce, seulement à titre indicatif. Ces souhaits supplémentaires seront inclus dans le contrat uniquement s‘ils ont été confirmés par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.

3.4. Limitation de Responsabilité

Relativement à la responsabilité contractuelle, les dispositions suivantes font l'objet d'une convention expresse:

3.4.1. La responsabilité de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx envers le Client ne pourra être engagée que pour les dommages matériels et directs résultant de la faute de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx et ce, tous dommages confondus.

Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ne sera pas tenu d'indemniser le Client pour :

Les dommages indirects (en ce compris le manque à gagner ou les pertes financières et/ou commerciales) résultant de l'inexécution partielle ou totale du contrat de location, de l'utilisation du véhicule ou de tout autre manquement non imputable à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx et notamment, au Prestataire ou au loueur de voiture.

3.4.2. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation du site. Les informations communiquées sur le site le sont sans aucune garantie et sont fournies « telles qu’elles », et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, sans garantie d’utilité, d’accessibilité, de non interruption du service. L’utilisateur reconnaît que les informations mises à dispositions sur le site xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ou ses déclinaisons sont utilisées par lui à ses risques et périls.

3.4.3. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx n’est en aucun cas responsable, sans que cette liste ne soit limitative :

-­‐ de l’utilisation du site non conforme aux présentes,

-­‐ du contenu des offres partenaires, et d'une manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur ce site et sur les sites liés,

-­‐ de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles sur le site et sur les sites liés,

-­‐ des messages et informations transmises par le biais de boîtes aux lettres électroniques,

-­‐ et d’une manière générale de la transmission de toutes données et/ou informations sur Internet,

-­‐ des difficultés techniques d’utilisation et d’accès au site, et ceci quelles qu’en soit l’origine,

-­‐ des agissements des prestataires, partenaires, de la qualité ou de la réalité des services fournis et de la solvabilité desdits Prestataires, quelles qu'elles soient,

-­‐ de tout cas de force majeure, fait du tiers, imprévision, interruption du service totale ou partielle.

Le site xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ou ses déclinaisons, peut contenir des liens vers des sites web gérés par des tiers. Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx n’exerce aucun contrôle sur les sites web précités et n’assume aucune responsabilité relativement à leur contenu ou encore aux modifications ou mises à jour apportés à ces sites partenaires.

3.4.4. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx agit comme un simple intermédiaire pour permettre au client de trouver une voiture de location. Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx est soumis à une simple obligation de moyens quant aux services attendus.

Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx n'offrant aucune garantie suivant l'article 3.3.2, il est expressément reconnu par le Client que xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx n'engage en aucun cas sa responsabilité vis à vis du Client, que ce soit pour les services et informations rendus disponibles sur le site

Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx, utilisés aux risques et périls de l'utilisateur, ou de la prestation du Prestataire, qu'elle soit exécutée ou non.

3.4.5. Si un Tribunal venait à juger que la clause d'exclusion de responsabilité prévue à l'article 3.3.4 était nulle ou inapplicable, la présente clause de limitation de responsabilité trouverait à s'appliquer au lieu et place de la précédente. La responsabilité de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx quelle que soit son origine, tous préjudices confondus, ne saurait excéder le montant maximum de responsabilité tel que figurant au contrat ou conditions générales, le cas échéant, applicables dans les rapports contractuels entre le Client et le Prestataire.

4. Paiement

4.1. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx est totalement gratuit pour le Client. Aucun paiement n’est possible sur le site. Le Client règle directement le Prestataire.

5. Confidentialité 5.1.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx utilise ces informations seulement pour contacter ses clients au sujet des requêtes ou réservations ainsi que pour confirmer les réservations.

5.2.

Les données nominatives relatives aux Clients sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Suivant l'article 12 de la

Directive, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données le concernant.

5.3.

Plus d’informations sur certaines questions concernant la confidentialité peuvent être consultées sur xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxx.xxx.

6. Respect de la vie privée – Protection des données

6.1. Collecte et finalité du traitement

Les données nominatives et informations personnelles collectées sur le site le sont conformément à la finalité du traitement, pour gérer le fichier clientèle et vous fournir le service que vous avez sollicité. Les personnes concernées, à condition de justifier de leur identité, ont le droit d'obtenir la rectification et l'effacement des données les concernant, dans les conditions fixées par la loi.

La société exploitante du site xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx étant située en Algérie, le droit applicable à la collecte et au traitement des données est le droit algérien.

6.2. Responsable du traitement – Recours

Toute requête concernant la politique de respect de la vie privée, la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles et informations nominatives doit s'exercer auprès de la société exploitante de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

6.3. Transfert aux tiers

Les données collectées sur le site, par le biais des formulaires de renseignement, et nécessaires au traitement de la demande du client, seront ensuite transférées aux sociétés tierces qui sont les Loueurs de voiture ou des Prestataires, au sens des conditions générales du site xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx, et ce, dans le respect de la Directive 95/46/CE.

Notamment, ces données seront transmises dans des conditions garantissant leur intégrité, leur sécurité et l'absence de possibilité d'interception par un tiers. Le Client autorise la transmission de ces données et reconnaît que xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx n'est pas responsable des conditions d'utilisation ou de la non utilisation de ces données par le Loueur ou les Prestataires.

6.4. Données collectées

6.4.1. Lors d'une réservation de voiture de location :

Pour entreprendre une réservation de voiture de location, nous vous demandons quelques informations personnelles : Nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, date de naissance et informations de paiement.

Nous avons besoin de ces informations pour effectuer votre réservation, pour les raisons suivantes :

-­‐ votre nom et votre adresse servent à vous identifier;

-­‐ votre adresse de courrier électronique nous sert à vous contacter pour vous envoyer la confirmation, la confirmation de paiement et le bon de commande de voiture de location. Nous n'utilisons pas votre adresse de courrier électronique pour l'envoi de notre lettre d’informations. Pour cela, vous devez le demander expressément

(« opt-­‐in »);

L’adresse e-­‐mail du Client est essentielle lors du processus de réservation, sachant que l’ensemble de la correspondance entre xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx et le Client se fait sans utilisation de papier.

-­‐ Nous envoyons un e-­‐mail pour confirmer la réservation du Client. Cet e-­‐mail est particulièrement important puisque contenant toutes les informations relatives à la location du véhicule.

-­‐ Dans le cadre du traitement de la demande de réservation, le Client est contacté, si nécessaire, par e-­‐mail ou, dans les cas les plus urgents, par téléphone.

-­‐ Peu avant la location, le Client reçoit les informations importantes relatives à la prise en charge du véhicule.

-­‐ Une fois la location effectuée, le Client est prié d’évaluer les prestations de location et est informé de la procédure à suivre en cas de réclamations.

-­‐ Dans l’objectif d’amélioration de nos services, des clients sélectionnés sont tenus informés par e-­‐mail quelques temps après la restitution du véhicule d’offres spéciales.

Si le Client ne souhaite pas recevoir d’e-­‐mail de la part de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx dès lors qu’il a reçu ses documents de location, il peut en faire la demande à tout moment en communiquant l’adresse email donnée lors de la réservation. Cette demande peut être faite via

xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.

-­‐ votre numéro de téléphone nous est utile si nous devons prendre contact d'urgence avec vous, par exemple lors d'une réservation erronée;

-­‐ nous demandons votre date de naissance, pour garantir que vous possédez l'âge requis pour pouvoir louer une voiture;

-­‐ pour recevoir la lettre d’informations : vous ne la recevrez que si vous vous inscrivez explicitement pour cela. Nous demandons votre nom et votre adresse de courrier électronique pour la distribution.

-­‐ pour une requête par courrier électronique : Si vous nous envoyez une requête sur notre formulaire de contact, nous demandons votre nom et votre adresse de courrier électronique. Nous n'utilisons ces indications que pour l'étude de votre demande.

6.4.2. Lors du transfert de votre réservation au Prestataire :

Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx utilise la technologie de cryptage. De cette façon, les informations qui sont transférées sur notre système comptable, sont protégées de façon optimale. Des tierces parties non autorisées n'ont jamais la possibilité de lire vos données. Les données nécessaires sont transmises lors du règlement de votre réservation au Prestataire respectif et au Loueur de voiture de location. De cette façon, un traitement en bonne et due forme de votre réservation est garanti.

Aucune transmission n'a lieu à des sociétés étrangères au processus de réservation/location de voiture.

6.5. Droit d'accès

Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable du

Traitement en vue d'obtenir la confirmation que les données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ; cette personne a le droit d'obtenir des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées.

6.6. Modification

Si la personne concernée constate en exerçant son droit d'accès, directement ou indirectement, que les données doivent être, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées, si celles-­‐ci sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, cette personne peut exiger cette modification de la part du responsable du fichier.

6.7. Droit d'opposition

Les données collectées ne font pas l'objet de cession ou transmission à un tiers dans un but commercial ou de publicité. Toute personne concernée a néanmoins le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.

6.8. Cookies

Nous utilisons des Cookies, pour reconnaître si vous avez déjà visité notre site. Ce

Cookie est stocké pour 30 jours sur votre disque dur et automatiquement supprimé. En outre, Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx utilise l'outil de la société Google qui s’appelle Analytics. Celui-­‐ci produit également des Cookies, sur lesquels nous n'avons pas de contrôle, et qui peuvent avoir une durée de validité de plusieurs années. Vous trouvez d'autres informations sous xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxx/xx/xxxxxxx.xxxx.

Vous pouvez refuser l’installation des cookies sur votre ordinateur, mais un tel refus peut empêcher l’accès à certains services du Site.

6.9. Contact

Pour toute information concernant notre politique de confidentialité, ou pour exercer votre droit d'accès, de modification et d'opposition, vous pouvez nous contacter xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

7. Propriété 7.1.

Le présent site Internet ainsi que ses textes et illustrations sont protégés en matière de droit d'auteur.

7.2.

La reproduction et la publication sont permises en indiquant la source (xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx).

7.3.

Nous nous réservons le droit de modifier le présent site à tout moment et sans préavis.

8. Liens externes 8.1.

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites web détenus et administrés par des tiers. Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ne peut garantir la licéité, l'exactitude, l'exhaustivité et la qualité des informations qui y sont contenues. Toutefois, nous nous engageons à supprimer tout lien vers ces sites tiers dès que nous aurions pris connaissance de leur caractère manifestement illicite, inexact ou inadéquat.

9. Loi applicable 9.1.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit algérien à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige avec un Client agissant à titre professionnel et né

à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce d’Alger

10. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Conditions générales applicables à compter du 1er juin 2013 à 12 heures.