CONTRAT de RESERVATION de LOCATION
Madame, Monsieur,
CONTRAT de RESERVATION de LOCATION
Notre proposition a retenu votre attention, vous acceptez les conditions de location ; alors merci d’imprimer et de nous retourner ce contrat en double exemplaire revêtu de votre signature et accompagné du règlement du montant des arrhes.
La réservation sera effective des la réception, d’un exemplaire signé par nos soins, dans un délai maxima de 10 jours. Faute de disponibilité nous vous retournerons votre chèque dans un délai maxima de 10 jours des la réception.
En espérant avoir le plaisir de vous accueillir très prochainement, je vous adresse mes sincères salutations.
Les propriétaires
Entre le propriétaire Et le locataire
SCI de CLAIRVAL représentée par Xx Xxxxxx XXXXXX ………………………………………………………………..
Moulis …………………………………………………………………
82370 REYNIES …………………………………………………………………
Tél. : 00 00 00 00 00 Fax: 00 00 00 00 00 Tél :…………………………….Fax : ………………………..
Mob : 06 13 970 331 xxxx@xx-Xxxxxxxx.xxx Mob :…………………………………………………………………………..
Pour la location
D’une résidence mobile Capacité de 4-6 personnes sis à Xxxxxx
00000 XXXXXXX
Surface habitable : 46 m2 Nbre de chambres : 2
Nombre de lits : 2 pers = 1 1 pers = 2
Canapé convertible : 1
Nombre d'adultes : Nombre d'enfants: ……
Personnes supplémentaires dans la limite de 1 (Si accord préalable du propriétaire):………
Animaux oui / non
Animaux non souhaités mais admis avec supplément de 1,50 € par jour (1seul)
Le propriétaire, ou son mandataire responsable, loue :…… semaine(s)
Du ……/………/……….. à 16 heures -au ……/………/……….. à 12 heures.
Le montant de la location est fixé à ……. € semaine. Soit un montant total de ……. € pour l'ensemble du séjour.
En plus de la location seront facturées les charges détaillées ci-dessous:
- Électricité en de ça de 8 Kwatt /heure par semaine.
- Eau en de ça de 10 m3 par semaine.
Draps : 10 € par couchage.
Ménage : 45 € à la fin du séjour.
Chaque personne supplémentaire par rapport à la capacité labellisée de la location, fera l'objet d'une majoration à hauteur de 10 €/jour/personne par rapport au tarif annoncé soit …. €.
Un dépôt de garantie de 300 € vous sera demandé à votre arrivée en plus du solde.
Cette caution vous sera restituée à votre départ ou 60 jours après votre départ (délai maximum n'excédant pas 2 mois), déduction faite des éventuelles détériorations ou du coût de remise en état des lieux.
-Les arrhes de ……. €( 30 %) à régler par Chèque libellé à SCI de CLAIRVAL
Cette location vous sera confirmée dans les 10 jours maxima suivant la réception du règlement des arrhes.
-Un exemplaire du présent contrat daté et signé avec la mention "Lu et approuvé",
Au delà de cette date, cette proposition sera annulée et je disposerai de la location à ma convenance.
Le présent contrat est établi en deux exemplaires. J'ai pris connaissance des conditions générales de location précisées au verso.
Fait le ……………………………. à REYNIES Fait le ………./……/………./ à……………………………
Le propriétaire Le locataire
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Ce contrat est réservé à l'usage exclusif des locations de vacances et seule la loi française est applicable ou contrat.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf Accord du propriétaire
Aucune modification (ou surcharge) ne sera acceptée dans là rédaction du contrat sans l'accord des deux parties
Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l'occasion de l'exécution du présent contrat
Ces dernières dispositions ne sont tout~fois pas applicables s'agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.
PAIEMENT
La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes, (minimum: 15 %; maximum :30 %) du séjour, avant la date indiquée au recto
Le solde de la location sera versé le jour de l'arrivée
Si le locataire retarde son arrivée il" doit en aviser au préalable le propriétaire et lui faire parvenir le solde du loyer pour' la date du début de la location initialement prévue.
DÉPÔT DE GARANTIE (OU CAUTION)
Au-delà de deux nuitées le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie en plus du solde du loyer, représentant 300 €. Le propriétaire procède à l'encaissement immédiat du dépôt de garantie.
Il sera restitué dans un délai maximum de deux mois à compter du départ du locataire, déduction) faite, pour le propriétaire des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses,
Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l'état des lieux de sortie, devis, factures, ...
Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le locataire s'engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis pour le propriétaire Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cos être considéré comme participation ou paiement du loyer
UTILISATION DES LIEUX
Le locataire jouira de la location d'une manière paisible en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. A son déport, le locataire s'engage à rendre la location aussi propre qu'il l'aura trouvée à sol].arrivée.
L’ensemble du matériel figureront à l'inventaire, devra être remis à la place qu'il occupait lors de l'entrée dons les lieux
Toutes réparations quelle qu'en soit l'importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers sauf accord préalable du propriétaire.
La sous-location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire.
Les locaux loués sont à usage d'habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel de l'habitation (maxlmum3 mois).
L'installation de tente ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire.
Le propriétaire fournira le logement conforme à Ia description qu'il en a faite et le maintiendra en état de servir. En règle générale, le locataire quitte les lieux à l'heure prévue au contrat ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux
CAS PARTICULIERS
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil maximum indiquée sur Ie catalogue ou I’état descriptif. A titre exceptionnel el sous réserve de l'accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle.
Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.
ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L'état des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements seront faits en début et en fin de séjour pour le propriétaire ou son mandataire et le locataire. En cas d'impossibilité de procéder à l'inventaire lors de l'arrivée, le locataire disposera de 24 H pour vérifier l'inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l'entrée du locataire
En cas de non réalisation d'état des lieux au départ, en raison d'une heure de départ autre que celle prévue au contrat et incompatible avec l'emploi du temps, le propriétaire effectuera unilatéralement l'état des lieux à I’heure prévue, et renverra Ia caution dans la semaine suivant le départ, en l'absence de dégradation et sous réserve de bonne remise en état des lieux
Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine
CONDIITIONS DE RÉSILIATION
Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme
a) Résiliation à l'initiative du locataire
Toute résiliation du présent contrat à l'initiative du locataire doit être adressée au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée en tête des présentes, la date de réception par le propriétaire faisant foi
- Lorsque la résiliation intervient dans un délai supérieur à 3 mois avant l'entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation l'intégralité du montant des arrhes versées par le locataire
- Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 2 et 3 mois avant l'entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dons les 30 jours de la résiliation 75% du montant des arrhes versées par le locataire
- Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 1 et 2 mois avant l'entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation 50 % du montant des arrhes versées par le locataire.
- Si cette résiliation intervient ~ans un délai inférieur à un mois avant)'entrée dans les lieux, le propriétaire conserve l'intégralité du montant des arrhes versées par le locataire.
b) Si le locataire ne s'est pas présenté le jour mentionné sur1è'contratet passé un délai de 24 H et sans avis notifié du propriétaire:
- le présent contrat est considéré comme résilié,
- les arrhes restent acquis au propriétaire,
- le propriétaire peut disposer de sa location
c) Résiliation à l'initiative du propriétaire Avant l'entrée dans les lieux.
Et cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire avant l'entrée dans les lieux pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure, il reversera au locataire I~montant des arrhes reçues. Cette restitution sera adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la résiliation.
Après l'entrée dans les lieu.
Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèques sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, ...1.
Cette résiliation, qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ du locataire dans les deux jours de la date de réception du courrier lui notifiant Cette décision. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie (ou caution)".
Quelque soit la cause de la résiliation, l'intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.
INTERRUPTION DU SÉJOUR
En cas d'interruption anticipée du séjour par le locataire et si la responsabilité du propriétaire n'est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie. Force majeure: Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d'occupation qu'il restait à effectuer.
ASSURANCES
Le locataire est tenu d'assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extension villégiature (location de vacances).
Dans l'hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d'assurances et lui réclamer l'extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause "villégiature". Une attestation d'assurances lui sera réclamée à l'entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l'honneur.
Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l'interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l'immeuble objet de la location seront compétents.