Convention

Convention

Entreprise artisanale / Syndicat Départemental CAPEB En partenariat avec :

et

Entre les soussignés :

 Entreprise ……………………………………………………………………………………………………………………………………

dont le siège est situé …………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… numéro de siret …………………………………………………………………………………………………………………………. représentée par …………………………………………………………………………………………………………………………… en sa qualité de …………………………………………………………………………………………………………………………. ci-après désignée « ENTREPRISE ARTISANALE »

si existant, merci de préciser également et joindre une copie des certificats : Qualification (Qualibat, Qualifelec, Eco artisan, …) : …………………………………………………….……

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

 Le syndicat départemental de la CAPEB …………………………………………

Syndicat professionnel dont le siège est situé :

……………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………..…………

Représenté par son Président

……………………………………………………………………………………………………………. ci-après dénommé « le SYNDICAT DÉPARTEMENTAL »

ci-après désignées individuellement « la PARTIE » ou collectivement « les PARTIES » à la présente convention.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, modifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, oblige les personnes morales qui permettent à la consommation des carburants automobiles ainsi que les distributeurs de gaz de pétrole liquéfié, de gaz naturel et de fioul domestique à faire des économies d’énergie.

L’Obligé est à ce titre un « obligé » au sens de cette réglementation relative aux certificats d’économies d’énergie (ci-après « CEE »).

Les CEE sont obtenus en contrepartie de la réalisation d'actions d'économies d'énergie aux conditions fixées par la réglementation en vigueur pendant une période donnée et exprimé en kilowattheures cumulés et actualisés sur la durée de vie de l’opération ayant généré des économies d’énergie (KWhc).

Aux termes de la loi précitée et de ses décrets d’application, le volume d’économies d’énergie généré est exprimé en kilowattheures cumulés et actualisés sur la durée de vie de l’opération ayant généré des économies d’énergie (KWhc).

Les économies ainsi réalisées sont transformées en CEE une fois que les opérations ont été validées par le Pôle National des Certificats d’Economie d’Energie, autorité administrative compétente en la matière (ci-après l’« Autorité Compétente »), et sont matérialisés par leur inscription au Registre National des Certificats d’Economie d’Energie (ci-après « le Registre »).

L’Opérateur (c'est-à-dire Béranger Développement) agit pour le compte de la CAPEB organisation professionnelle représentant les intérêts des entreprises artisanales du bâtiment qui, au contact de leurs clients, jouent un rôle de conseils en matière de travaux en amont de leur réalisation proprement-dite

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Antériorité de l’action d’économies d’énergie : l’antériorité de l’action est matérialisée par la preuve au sens de l’arrêté du 4 septembre 2014 relatif à « dossier de demande de certificat d’économies d’énergie » que l’Obligé a eu un Rôle Actif et Incitatif vers le Bénéficiaire avant l’Engagement de l’action.

Autorité Compétente : autorité compétente en France pour assurer l’application des règles fixées par les articles 14 et suivants de la loi de programme n° 2005-781 fixant les orientations de la politique énergétique et ses textes d'application :Pôle National des Certificats d’Economie d’Energie.

Attestation sur l’Honneur (AH) : Attestation co-signée par le bénéficiaire et par l’entreprise responsable des travaux détaillant l’action d’économies d’énergie mise en œuvre. Un modèle d’AH est repris en annexe 4 du Contrat.

Bénéficiaire : Consommateur d’énergie intéressé par une opération visant à économiser l’énergie dans un de ses bâtiments résidentiels ou tertiaires.

Certificat d'Economies d'Energie (CEE) : certificat délivré par une Autorité Compétente en contrepartie d'une action permettant la réalisation d'économies d'énergie, conformément à la loi n° 2005-781 précitée, modifiée par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010.

Contrat ou Convention : le présent contrat ou convention.

Courrier d’Offre : Engagement écrit de l’Obligé décrivant la nature précise du soutien de l’Obligé au bénéficiaire au sens de l’arrêté du 4 septembre 2014 relatif au « dossier de demande de certificat d’économies d’énergie ». Ce courrier est envoyé au Bénéficiaire.

Engagement : Engagement du bénéficiaire dans une action d’économies d’énergie au sens de l’arrêté du 04 septembre 2014 relatif au « dossier de demande de certificat d’économies d’énergie ».

Fiche de Premier Contact (FPC) : fiche de renseignement permettant de décrire les actions d’économies d’énergie communiqué par le Professionnel à l’Obligé en vue de vérifier l’éligibilité de cette action aux CEE. Un modèle de FPC est repris en annexe 3 sur Contrat.

Opérateur : société BERANGER DEVELOPPEMENT.

Professionnel ou Entreprise Artisanale : professionnel intervenant dans le domaine de l’efficacité énergétique membre du réseau de l’Opérateur.

Réseau CAPEB : ensemble des structures de la CAPEB au niveau départemental, régional et national.

Rôle Moteur de l’Obligé : Action de l’obligé ayant eu un rôle de déclenchement d’une action d’économies d’énergie Bénéficiaire au sens de l’arrêté du 04 septembre 2014 relatif au « dossier de demande de certificat d’économies d’énergie ».

Teneur de Registre : entité responsable de la tenue du Registre National des Certificats d'Economies d'Energie conformément à la réglementation en vigueur. Au jour de la conclusion du Contrat, le Teneur de Registre est la société Locasystem International, société anonyme au capital de 1 080 000 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro B 321 895 799, dont le siège social est situé 00 xxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx.

Travaux Eligibles : opérations d’économies d’énergie rassemblant les conditions permettant l’obtention de Certificats d’économies d’énergie, que ces opérations soient constituées

« d’Opérations Standardisées » La liste des Travaux Eligible est précisée en annexe 2 du Contrat.

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION

Les travaux qui entrent dans le champ d’application de la présente convention sont les travaux éligibles à la collecte de dossiers CEE, dont la liste figure en annexe 2.

La liste des travaux est évolutive et pourra être modifiée par TOTAL Marketing Services France, notamment en fonction des évolutions des modalités législatives relatives aux CEE, en particulier en cas de redéfinition des actions standardisées.

Les clients concernés sont les clients particuliers, personnes physiques, propriétaires occupants ou non leur logement, les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), les syndics de copropriété ainsi que l’ensemble du secteur tertiaire (mairie, collectivité locales, etc.).

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DES PARTIES

Article 4.1 : engagement de l’ENTREPRISE ARTISANALE

L’ENTREPRISE ARTISANALE s’engage à :

 informer ses clients et à leur proposer des solutions et prestations de travaux de performance énergétique qui permettent la réalisation d’économies d’énergie.

 transmettre à TOTAL Marketing Services France les informations relatives au devis, sous la forme d’une fiche de premier contact. Cette FPC est datée et permet de justifier de l’action préalable de TOTAL Marketing Services France par rapport à la réalisation future de travaux dont la liste figure en annexe 2 de la présente Convention.

 faire remonter à TOTAL Marketing Services France uniquement des FPC correspondant à des devis établis après le 1er janvier 2015.

 ne transmettre aucune FPC après le démarrage des travaux.

 faire signer par son client l’AH, établie et pré remplie par TOTAL Marketing Services France

 transmettre à BigMat un exemplaire original de l’AH signée par ses soins et son client, dans le mois après acquittement de la facture. Cette AH devra impérativement être accompagnée d’une

copie de la facture acquittée des travaux par le client, sur laquelle figure la mention « acquittée le

… ».

 se conformer à la liste des travaux référencés par TOTAL Marketing Services France et utiliser uniquement les AH établies par TOTAL Marketing Services France.

Par ailleurs, l’ENTREPRISE ARTISANALE s’engage sur l’honneur à ne transmettre qu’une seule copie de la facture et qu’une seule AH pour un chantier donné, dans le cadre d’un dispositif de collecte au titre des certificats d’économie d’énergie.

Le dossier contenant l’AH et la facture acquittée devra être complet, lisible et cohérent dans son ensemble. La facture devra être suffisamment précise et détaillée et être cohérente avec l’AH.

Article 4.2 : engagement du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL

Le SYNDICAT DÉPARTEMENTAL s’engage à :

 Faire signer et collecter, les conventions liant les Professionnels et le Réseau CAPEB ;

 Informer le Professionnel de tout changement dans la tarification ou dans la liste des travaux concernés ou encore dans la procédure de collecte des CEE.

 Transmettre l’original des Conventions signées à l’Obligé.

Article 4.3 : engagement de TOTAL

TOTAL Marketing Services France conformément au contrat de partenariat signé avec la CAPEB et BERANGER DEVELOPPEMENT le 2 janvier 2015 s’engage à :

 informer, individuellement, le Professionnel, sur la base des informations fournies par la CAPEB et après vérification éventuelle et en fonction du barème figurant en annexe 4 du montant de la rémunération acquise sur la période précédente, correspondant au nombre de dossiers CEE effectivement validés par TOTAL Marketing Services France, avec un rappel du montant total de la rémunération acquise depuis le début de l’année en cours.

 La rémunération sera payée par TOTAL Marketing Services France à BigMat mensuellement, qui le créditera sur le compte du Professionnel du Bâtiment concerné (SIRET) sous forme d’avoir, à raison du nombre de MWhc de CEE effectivement déposés sur le compte de certificat d’économies d’énergie auprès de l’autorité compétente de TOTAL Marketing Services France au cours de la période écoulée correspondante à l’appel à facturation réalisée par TMS. Cette rémunération, ne se sera pas due pour tout dossier CEE qui aurait déjà été rémunérés par ailleurs. TOTAL Marketing Services France se réserve le droit de le vérifier avant versement de la rémunération au Professionnel du Bâtiment.

 Ne pas utiliser sauf accord de la CAPEB, directement ou via ses filiales, à des fins commerciales et/ou techniques les informations issues des AH et des factures collectées. TOTAL Marketing Services France s’engage, également à ne pas utiliser à des fins statistiques ces informations, en dehors des besoins légitimes liés à une bonne gestion du dispositif.

 Verser directement une prime dite « ECO-PRIME CEE » au Bénéficiaire des travaux désigné par le professionnel, selon une tarification définie par ses soins.

Le barème de rémunération des entreprises artisanales, ainsi que la liste des travaux éligibles établis par TOTAL Marketing Services France, pourra faire l’objet d’une actualisation du fait de modifications du dispositif législatif des CEE, telles que, par exemple, des changements intervenant dans la définition et la valorisation des opérations standardisées. Dans ce cas, TOTAL Marketing Services France informera la CAPEB dans les meilleurs délais afin de permettre une information satisfaisante des entreprises concernées. TOTAL Marketing Services France informera également les clients bénéficiant d’une prime ECO-PRIME CEE lorsque les changements intervenus impacteront le montant de leur prime.

ARTICLE 5 : UTILISATION DES MARQUES ET LOGOS

Les marques et logos (CAPEB et TOTAL), régulièrement déposés auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), sont la propriété exclusive de chacune des PARTIES, qui sont donc les seules détentrices du droit de les céder ou de les exploiter. La présente Convention ne concède aucun droit de propriété intellectuelle au profit des PARTIES.

ARTICLE 6 : DURÉE – RÉSILIATION

La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2015 et, à défaut de résiliation dans les conditions prévues au présent article, sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017.

A l’expiration de cette période, elle se renouvellera par tacite reconduction pour des durées de trois ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des PARTIES par lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois (un mois) avant l’échéance de terme.

Cette convention, reposant sur la volonté réciproque des PARTIES de collaborer, peut-être résiliée à tout moment, de manière unilatérale, par l’une ou l’autre des PARTIES, moyennant l’envoi aux autres Parties d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis d’un mois.

La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité. Toutefois TOTAL Marketing Services France versera l’intégralité des rémunérations prévues par la présente convention aux entreprises concernées et correspondant à des travaux réalisés avant la date de résiliation (date d’AH et de facture antérieure à la date de résiliation) même si la remontée d’information est postérieure à la date de résiliation.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE DIFFÉREND ET D’ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation, son exécution, son évolution, seront soumis à l’appréciation et l’interprétation des responsables signataires, avant toute saisine du Tribunal compétent de Paris.

Fait à ……………………………………….., le …………….

En trois exemplaires originaux, dont un est remis à chaque PARTIE.

Pour le Syndicat Départemental CAPEB Pour l’ENTREPRISE ARTISANALE

…………………………………… ………………………………………..

Président

ANNEXE 1

ANNEXE 2

N° de référence	Intitulé de la fiche
BAR-EN-101	Isolation de combles ou de toitures
BAR-EN-102	Isolation des murs
BAR-EN-103	Isolation d’un plancher
BAR-EN-104	Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant
BAR-EN-105	Isolation des toitures terrasses
BAR-TH-104	Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau
BAR-TH-106	Chaudière individuelle à haute performance énergétique
BAR-TH-107	Chaudière collective haute performance énergétique
BAR-TH-107-SE	Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l’installation
BAR-TH-112	Appareil indépendant de chauffage au bois
BAR-TH-113	Chaudière biomasse individuelle
BAR-TH-117	Robinet thermostatique
BAR-TH-118	Système de régulation par programmation d’intermittence
BAR-TH-129	Pompe à chaleur de type air/air
BAR-TH-148	Chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation
BAT-EN-101	Isolation de combles ou de toitures
BAT-EN-102	Isolation des murs
BAT-EN-103	Isolation d’un plancher
BAT-EN-104	Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant
BAT-EN-107	Isolation des toitures terrasses
BAT-TH-102	Chaudière collective haute performance énergétique
BAT-TH-112	Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone
BAT-TH-104	Robinet thermostatique
BAT-TH-113	Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau
IND-UT-102	Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone
IND-UT-116	Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une haute pression flottante
IND-UT-117	Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid

ANNEXE 3

ANNEXE 4

Montant du Soutien au Bénéficiaire :

Il est entendu que pour toutes les actions d’économies d’énergie inférieures à 20 MWhcumac aucune rémunération ne sera versée par l’Obligé au Bénéficiaire.

Pour toutes les actions d’économies d’énergie supérieures ou égales en volume à 20 MWhcumac et inférieures à 50 MWhcumac, le montant forfaitaire du soutien au Bénéficiaire est fixé à 50 € (hors champ d’application de la TVA).

Le montant unitaire du soutien est fixé à 2 €/MWhcumac(hors champ d’application de la TVA), pour les Bénéficiaires particuliers et professionnels (SIRET) pour toutes les actions d’économies d’énergie supérieures ou égales en volume à 50 MWhcumac et inférieures à 2 GWhcumac..

Pour les actions supérieures à 2 GWhcumac, le montant unitaire du soutien au bénéficiaire particulier ou professionnel est à valider avec l’Obligé, il ne pourra en aucun être supérieur au montant fixé pour les actions d’économies d’énergie inférieures en volume à 2 GWhcumac.

Ce soutien sera payé par l’Obligé à raison des MWhcumac de CEE liés à l’opération d’économies d’énergie réalisée par le Bénéficiaire et effectivement déposés sur le compte EMMY de l’Obligé au cours du mois écoulé et sur la base du rapport mensuel transmis par l’Obligé.

Montant de la Rémunération des Professionnels :

Il est entendu que pour toutes les actions d’économies d’énergie inférieures à 50 MWhcumac aucune rémunération ne sera versée par l’Obligé au Professionnel.

L’Obligé rémunère les Professionnels, d’un montant global équivalent à 0,8 € Hors Taxes /MWhcumac pour toutes les actions d’économies d’énergie supérieures ou égales à 50 MWhcumac et inférieures en volume à 2 GWhcumac.

Pour les actions supérieures à 2 GWhcumac, le montant unitaire du soutien au Professionnel est à valider avec l’Obligé, il ne pourra en aucun être supérieur au montant fixé pour les actions d’économies d’énergie inférieures à 2 GWhcumac.