CONTRATKTLUNIQUE-06-2019
CONTRATKTLUNIQUE-06-2019
Conditions Générales de Vente (juillet 2019)
KERTEL est un opérateur de réseau et de services de communications électroniques déclaré auprès de l’Autorité de Régu- lation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) et du RIPE (Réseau IP Européens) en application de l’article 33-1 du Code des postes et communications électroniques (CPCE).
A ce titre, dans le cadre légal d’utilisation, KERTEL attribue une plage d’adresse IP (Internet Protocol) comprise dans les services fournis.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Les termes ci-après définis, employés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Câblage Interne : Ensemble des infrastructures nécessaires à l’ache- minement du Service (génie civil, chemins de câbles, câbles, prises terminales)
Carte SIM : Carte à microprocesseur à intégrer dans un Terminal et/ ou Mobile permettant d’utiliser le Service Mobile.
Communications DATA : Transport de données et télécopies au débit GSM, 3G, GPRS/ EDGE et /ou UMTS/HSDPA/LTE.
Communications SMS : Transport de données au format SMS. Communications MMS : Service de messagerie multimédia permet- tant d’envoyer des contenus (photo, audio, vidéo)
Roaming : Itinérance GSM à l’étranger
Cut off : plafond de facturation de roaming
Eligibilité de la ligne téléphonique : compatibilité technique de la ligne téléphonique.
LAN (Local Area Network) : le réseau local informatique existant sur le Site et sur lequel sont notamment raccordés les Terminaux IP.
Client : désigne toute entité ou entreprise inscrite au répertoire SIRE- NE, personne morale de droit public ou association, située en France métropolitaine, satisfaisant aux conditions d’accès de l’article 3 des présentes conditions, qui conclut un Contrat de Service.
R.I.O (Relevé d’Identité Opérateur) : Identifiant unique attribué à chaque ligne de téléphone fixe ou mobile permettant de faciliter la portabilité des numéros.
Communication Electronique : désigne toute communication électro- nique émanant ou reçue par le Client à travers le réseau de KERTEL ou les Services, telle que VOIP, message instantané, SMS, e-mail, document, photo, enregistrement sonore ou vidéo, chat, ou toute autre donnée.
Contrat de Services : désigne l’ensemble constitué des (I) Bon de Commande, (II) Autorisation de prélèvement et Mandat SEPA, (III) Des- cription des Services, (IV) Tarifs des Communications et (V) Conditions Générales.
Extranet : désigne l’application en mode ASP xxxx://xxxxxxxx.xxx- xxx-xxxxxxxxxxx.xxx avec les identifiants qui sont fournis au Client au moment de l’installation, dans le cadre du Contrat de Service.
Matériel : désigne l’équipement fourni en location au Client, par KER- TEL, dans le cadre du Contrat de Service.
Services : désigne les services fournis au Client (y compris la location du Matériel) par KERTEL, dans le cadre du Contrat de Service.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles KERTEL fournit les Services et le Matériel au Client. Les conditions complémentaires applicables à l’offre MOBILE sont définies dans les conditions spécifiques ci-après.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ACCES
Le Contrat de Service est réservé au Client, pour ses besoins propres. Il lui est interdit de permettre à des tiers d’accéder aux Services, à titre gratuit ou onéreux. Sont notamment visés par cette interdiction les appels vers des équipements destinés à les détourner ou router vers d’autres réseaux. Toute activité de centre d’appels ou activité similaire, qui serait exercée par le Client, même à titre occasionnel ou accessoire, est exclue du forfait illimité et sera facturée en sus, selon les tarifs applicables.
Le Client déclare et garantit KERTEL qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité énoncées au Contrat de Service. Le Contrat est déclaré « accepté » par KERTEL sous réserve d’acceptation des services finan- xxxxx xx XXXXXX. KERTEL se réserve le droit de demander un dépôt de garantie équivalent à deux (2) mois d’abonnement TTC, lors de la signature, par chèque. Il sera restitué à l’échéance du contrat une fois l’ensemble du matériel fourni rendu par le client.
ARTICLE 4 - FOURNITURE DU SERVICE
4.1 - KERTEL s’engage à fournir le Service conformément au Bon de Commande et aux objectifs de qualité de niveaux de service.
4.2 - KERTEL pourra modifier un Service sans frais supplémentaire pour le Client à la condition que cette modification n’affecte pas subs- tantiellement l’utilisation du Service par le Client.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES ET CONTREPARTIE A LA FOURNITURE DE SERVICE
En contrepartie de la fourniture du service par la société KERTEL, le Client devra lui payer les redevances et les frais suivants à savoir les frais initiaux, les redevances mensuelles et les frais d’utilisation.
5.1 - Les tarifs appliqués par KERTEL sont définis au Contrat de Ser- vices et dûment acceptés par le Client lors de sa signature. KERTEL informe le Client par tous moyens de toutes modifications des tarifs dues à une évolution de la législation qui s’impose à KERTEL, avec un délai de préavis d’un (1) mois. En cas de refus par le Client de la mo- dification de tarifs, ce dernier peut résilier le Contrat de Services par lettre recommandée avec accusé de réception pendant la durée de ce préavis, la résiliation intervenant à l’issue du préavis. De convention expresse, le Client sera considéré comme ayant accepté les modifi- cations s’il continue à utiliser les Services à l’expiration du préavis.
5.2 - Les Services sont facturés au Client mensuellement terme à échoir. Les frais d’installation sont facturés sur la première facture. Chaque facture est payable en euros. Le règlement s’effectue comp- tant par prélèvement automatique, le 1er du mois. Le Client s’acquitte du paiement de tous droits et taxes liés à l’exécution du Contrat de Services (y compris la TVA), au taux applicable. Dans le cadre des orientations définies par les pouvoirs publics au titre du développe- ment durable, le Client autorise expressément KERTEL à lui délivrer
chaque mois une facture sous format électronique. Cette facture ainsi que le détail des consommations est disponible sur l’Extranet. Une facture sur support papier peut être envoyée au Client s’il en fait la demande écrite au Service Client. Les frais d’utilisation et les frais additionnels devront être payés de façon mensuelle à terme échu suivant l’utilisation des Services durant le mois calendaire écoulé.
5.3 - Contestation de factures : En cas de contestation de facture, le Client ne pourra suspendre les paiements qu’après un avis légitime et motivé, adressé en recommandé avec avis de réception à KERTEL en respectant un délai de 8 jours à compter du fait générateur de la contestation, prouvé par ouverture d’un ticket d’incident. Par ailleurs, le Client ne pourra valablement contester de cette manière que les sommes correspondantes aux services défaillants. Si la contestation de facture ne s’avère pas légitime et/ou dûment motivée, le Client restera redevable des sommes dues dans leur intégralité, sans préju- dice des intérêts de retard.
5.4 - En cas de retard de paiement, et en l’absence de réclama- tion portant sur la facture, le Client sera redevable de plein droit, en application de la loi n° 2008-776 du 4 Août 2008, d’un intérêt de retard à hauteur du taux de l’intérêt applicable par la Banque Cen- trale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement les plus récentes, majoré de dix (10) points à partir de la date d’échéance, et ce jusqu’à complet paiement des sommes dues. A défaut de paie- ment, KERTEL peut adresser au Client une mise en demeure de payer intégrant un délai de quinze (15) jours dans lequel le Service pourra être résilié définitivement de plein droit, sans formalités judiciaires, si aucune réponse n’est reçue du Client. Par ailleurs, en application du décret n° 2012-1115 du 2 Octobre 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 20 euros sera facturée. Les pénalités ne seront toutefois pas appliquées en cas de contestation de bonne foi de l’une ou l’autre des Parties du montant facturé et à condi- tion que la Partie contestant la facture : a) paie tous ses montants facturés et non contestés à leur échéance; b) adresse par écrit à l’autre Partie sa contestation sur le montant facturé avant sa date d’égibilité; c) coopère avec l’autre Partie afin de résoudre rapidement la contestation; d) s’engage à payer le montant convenu sur lequel les Parties se sont mises d’accord, à sa nouvelle date d’échéance, c’est-à-dire dans les huit (8) jours à compter de la résolution de la contestation. Selon la décision n° 02-549 de l’ARCEP, KERTEL est en droit de refuser une demande de portabilité sortante du Client et donc de lui communiquer les R.I.O des lignes concernées si celui-ci se trouve en situation d’impayé au moment de la demande. Par ailleurs, KERTEL se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, sous quelque forme que ce soit, restée partiel- lement ou totalement sans effet, de suspendre les Services jusqu’au paiement intégral des sommes dues et, le cas échéant, de résilier de plein droit, avec effet immédiat, le Contrat de Services en cours. Tout rejet de prélèvement non justifié (cf Article «Contestation de facture») entrainera une facturation de 50€ H.T par rejet. De plus, l’absence de règlement par le Client d’une facture arrivée à échéance permettra à KERTEL d’exiger le paiement de toutes les autres factures y com- pris celles dont l’échéance n’est pas dépassée. KERTEL se réserve le droit de suspendre les services sans préavis en cas de deux impayés successifs.
ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - DEMENAGEMENT
6.1 - Le Contrat de Services entre en vigueur à compter de la signa- ture par la dernièredes deux parties du procès-verbal de livraison ou la réception de l’email de notificationdu dernier produit installé, pour la durée définie au Bon de Commande. Ainsi, la durée initiale du Contrat de Services débute une fois l’installation de tous les pro- duits figurant sur le Bon de Commande, matérialisée par un email de fin d’installation, constatant ainsi la date anniversaire du Contrat. Le Contrat de Services est renouvelable par tacite reconduction par périodes identiques à la durée du contrat, sauf dénonciation préalable adressée par lettre recommandée avec avis de réception et reçue dans un délai minimum de douze (12) mois précédant la date d’échéance du Contrat de Services. En cas de résiliation à l’ini- tiative du client, le client s’engage à réaliser la portabilité de tous ses numéros, ou la reprise de toutes les lignes (analogiques RTC, numériques RNIS ou IP), au plus tard le dernier jour du mois du terme du contrat de services, à défaut le contrat sera reconduit d’une période identique à la durée du contrat.
6.2 - En cas de déménagement, le Client s’engage à prévenir KERTEL au moins soixante (60) jours avant la date prévue par lettre recom- mandée avec accusé de réception. Les frais de mutation administra- tifs s’élèvent à 350€ HT par site et les frais éventuels de commande de ligne à 250€ par site. En l’absence d’information par le Client à ce titre, KERTEL se réserve le droit de résilier de plein droit, avec effet immédiat, le Contrat de Services en cours. Toutes les sommes dues au titre du Contrat de Services deviendront alors immédiatement exi- gibles et le Client s’engage à les régler sans délai. Le client s’engage à mettre ses nouveaux locaux aux normes permettant l’achemine- ment des services de KERTEL à ses frais. Toute intervention de KER- TEL à ce titre sera facturé au prix des frais d’installation en vigueur à la date du déménagement et ce par site installé. Au cas où il serait impossible de mettre les nouveaux locaux aux normes permettant l’acheminement des services de KERTEL (notamment impossibilité de raccorder les nouveaux locaux à une liaison de type ADSL ou SDSL), KERTEL se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et exigera une indemnité égale à douze (12) mois d’abonnement TTC payable immédiatement.
ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DU CLIENT
Sur la base des caractéristiques des offres de KERTEL, le Client déter- mine librement les Services sur lesquels il porte son choix et assume l’entière responsabilité de ce choix. Le Client s’engage à fournir à KERTEL l’ensemble des éléments techniques et contractuels néces- saires à la conclusion et à l’exécution du Contrat de Services. Pour faciliter le Service apporté au Client, ce dernier désigne une personne comme étant l’interlocuteur principal de KERTEL.
En cas de difficulté ou dysfonctionnement affectant les Matériels ou Services, le Client s’engage à avertir immédiatement KERTEL, par
courrier électronique à xx@xxxxxx.xxx ou par téléphone au 00 00 00 00 00 du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 17h. A compter de la livraison, le Client est seul responsable des dommages causés aux Matériels, notamment en cas de perte, vol ou détériora- tion non inhérente aux Matériels. Le Client prend les assurances né- cessaires pour faire face aux risques. Il appartient au Client de s’as- surer qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l’utilisation des Services et que ses structures propres, notamment son personnel,ont acquis la formation nécessaire et sont susceptibles d’utiliser, avec toute l’efficacité requise, les Services. L’Extranet étant une applica- tion standard conçue pour satisfaire le plus grand nombre de clients, KERTEL ne peut garantir son adaptation aux besoins spécifiques du Client. Le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive des Services et notamment l’encombrement du réseau ou des serveurs de messagerie par du publipostage sauvage ou massif. Le Client est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même à KERTEL du fait de l’utilisation des Matériels et Services. Le Client garantit KERTEL et il l’indemnise de toutes les conséquences d’une réclamation ou action d’un tiers à ce titre. En particulier, le Client est seul responsable, et il garantit KERTEL, des Communications Electroniques. KERTEL peut, sans y être obligée, examiner et/ou bloquer les Communications Electroniques ou le login du Client afin de maintenir la sécurité des Services ou en cas de manquement de la part du Client à ses obli- gations légales, en application de la loi du n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, sans préjudice des stipulations relatives à la résiliation.
KERTEL peut mettre à disposition de son client un service d’enregis- trement des appels entrants et sortants. KERTEL ne pourrait être tenu responsable de tout défaut d’information. Le Client devra faire son affaire de ses obligations vis-à-vis de la CNIL et aviser aussi bien ses salariés que ses correspondants qu’ils peuvent faire l’objet d’un en- registrement de leurs conversations. Ces enregistrements ne seront accessibles que par le Client et seront supprimés sur les serveurs de KERTEL trente (30) jours après la date d’enregistrement.
Le Client fera son affaire de la résiliation des abonnements et services associés auprès du ou des fournisseurs assurant précédemment à KERTEL les services équivalents. En effet, KERTEL ne peut se substi- tuer aux engagements contractuels du Client et ne saurait être tenu responsable des sommes restants dues aux anciens fournisseurs du Client.
ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DE KER- TEL ENTREPRISES
8.1 - KERTEL met en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer en permanence la continuité des Services.
8.2 - KERTEL s’engage à rétablir les Services, en cas de défaillance de sa plate-forme, dans un temps de rétablissement de quatre (4) heures ouvrées à compter de l’enregistrement de la demande du Client, formulée par courrier électronique ou par téléphone. En cas de non-respect de ce délai, KERTEL réduira de 50% le montant de l’abonnement forfaitaire du mois suivant, à titre d’indemnité com- pensatoire, forfaitaire et définitive. KERTEL ne peut accepter aucune réclamation relative à l’inexécution ou la mauvaise exécution des Services imputable au Client (ex: défaillance du réseau informatique du Client, dommages causés au Matériel, etc.), au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des Services, à un cas fortuit ou à un cas de force majeure. Toute intervention ou dépla- cement non lié à une défaillance de la plate-forme de KERTEL sera facturé 195€ HT. Toute intervention d’un tiers mandaté par KERTEL dans le cadre d’un dysfonctionnement nécessitant la présence du client sera facturé 195€ HT en cas d’absence de ce dernier. Lors d’une opération de SAV ou de matériel, le Client devra utiliser le bon de retour mis à disposition par KERTEL. En cas de non-restitution du matériel dans les quinze (15) jours, une indemnité de cent cinquante
(150) euros HT minimum sera facturée par KERTEL selon la valeur du matériel. En application des dispositions de l’article 1151 du Code Civil, KERTEL n’est pas responsable des dommages indirects (prévi- sibles ou imprévisibles), tels que, le cas échéant, la perte, l’altération ou l’accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus ou de tout autre élément nuisible, la perte de profits ou l’oppor- tunité, le coût de biens et services de remplacement ou l’attitude et le comportement d’un tiers. En cas de coupure totale des Services de téléphonie (hors cas de défaillance de la plate-forme KERTEL tel que prévu ci-dessus), le Client devra informer sans délai KERTEL par email ou par téléphone. KERTEL aura alors vingt-quatre (24) heures pour apporter une réponse au Client par tout moyen et s’engage sous les quinze (15) jours suivants l’email du Client à remédier aux dysfonctionnements ayant entrainé la coupure totale des Services de téléphonie. Si au-delà de ce délai de quinze (15) jours, les dysfonc- tionnements persistent (coupure totale), le Client aura la possibilité de résilier le Contrat de Services par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet à la date de réception du courrier sauf si les dysfonctionnements ne sont pas imputables à KERTEL mais à un opé- rateur tiers notamment l’opérateur détenteur de la ligne de support ou du dégroupage.
8.3 - En tout état de cause, la responsabilité contractuelle de KERTEL au titre des dommages directs est limitée au montant des sommes perçues par KERTEL au titre de l’abonnement forfaitaire du Contrat de Services, dans la limite de six (6) mois précédant la survenance du fait générateur. KERTEL utilise les moyens technologiques et les dis- positifs de sécurité ainsi que des règles strictes (a) aux fins de proté- ger les Services contre la perte, l’usage abusif et la modification et (b) aux fins de protéger le caractère privé des informations identifiables contre tout accès non autorisé ou toute utilisation non conforme. Toutefois, le Client reconnaît que KERTEL ne peut garantir la protec- tion des Services contre les tiers ou contre tout agissement au-delà d’un contrôle adéquat exercé conformément aux règles de l’art. Le Client reconnaît qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées (ex : copies de sauvegarde) pour protéger et conserver ses données, documents et programmes stockés dans ses équipe- ments. Les évènements de toute nature échappant à la volonté de KERTEL, irrésistibles et imprévisibles ayant pour conséquence de re- tarder ou d’empêcher l’exécution du Contrat de Services constituent,
de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de KERTEL aux termes du Contrat de Services, sans indemnité. Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une durée de soixante (60) jours, le Contrat de Services peut être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire, par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité.
ARTICLE 9 - INSTALLATION DU MATERIEL ET MISE EN PLACE DES SERVICES
Lors de l’installation du Matériel et de la mise en place des Services, le Client doit signer conjointement avec KERTEL le procès-verbal de mise en service ou formuler ses observations par écrit en une seule fois. A défaut d’observations ou de signature dans le délai de deux (2) jours ouvrés, la livraison est réputée acquise. En cas de contestation après le déroulement de l’installation et de la mise en place entraî- nant le refus du Client de signer le procès-verbal de mise en service, il appartiendra au Client de rapporter la preuve d’une non-conformité. En tout état de cause, l’usage effectif de tout ou partie des Services pendant une période de plus de dix (10) jours calendaires vaut ac- ceptation. En cas de résiliation de la part du client avant la mise en place du contrat, KERTEL se réserve le droit de réclamer six (6) mois de loyer. En tout état de cause, la société KERTEL se réserve le droit de céder le contrat de fourniture du matériel à un tiers. A ce titre, le Client s’engage à donner son accord à tout contrat engageant un prestataire autre que la société KERTEL et visant exclusivement la fourniture du matériel nécessaire à l’accès et l’utilisation des services de la société KERTEL. Dans l’hypothèse où le contrat de fourniture de matériel ne serait cédé à un tiers, les Matériels restent la propriété de KERTEL et sont restitués par le Client, à ses frais (ex : coûts de transport), à l’expiration du Contrat de Services, quel qu’en soit le motif. En cas de non-restitution du matériel dans les quinze (15) jours suivant la résiliation effective du contrat, une indemnité de cinq cents
(500) euros HT sera facturée par KERTEL.
ARTICLE 10 - RACHAT
KERTEL, sous réserve d’acceptation du contrat, pourra participer aux frais de résiliation du précédent contrat du Client (selon justificatifs). Cette participation sera matérialisée par la signature d’une attestation de rachat signée par les deux parties sur laquelle figurera le montant maximum pris en charge et le mode de remboursement. Cette attes- tation devra être signée par une personne habilitée de la direction de KERTEL, sous peine de nullité et d’inopposabilité vis-à-vis des tiers. Sans attestation de rachat valide, le Client fera son affaire de ses relations avec son ancien opérateur sans pouvoir réclamer à KERTEL la moindre prise en charge.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
KERTEL est propriétaire ou cessionnaire des biens, droits, titres et intérêts afférents aux Services, y compris les droits de propriété in- tellectuelle. KERTEL se réserve tous les droits qui n’ont pas été ex- pressément accordés au Client aux présentes. L’accès et l’utilisation des Services ne confèrent aucun droit de propriété au Client sur les Services, ou leur dénomination ou encore leurs éléments sous forme de texte, dessin, graphique, photographie, image, icône, son, vidéo, programme d’ordinateur, base de données. Il est interdit au Client de reproduire, fixer, diffuser, représenter, communiquer, modifier, traduire, adapter, publier ou exploiter les Services ou leurs éléments ci-dessus, sans autorisation préalable écrite de KERTEL. Le Client s’interdit formellement de reproduire, de façon permanente ou provi- soire, l’Extranet, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécu- tion, saires à son utilisation. Le Client s’interdit de, et s’engage à interdire à tout tiers de décompiler, désassembler l’Extranet, pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de pratiquer découvrir ou reconsti- tuer le code source, les idées qui en sont à la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité de quelque manière que ce soit, sauf à des fins d’interopérabilité et ce dans les conditions prévues par l’ar- ticle L. 122-6-IV du Code de la propriété intellectuelle. Dans ce cas, le client devra, au préalable, informer KERTEL qui dispo- sera alors d’un délai de trente (30) jours calendaires pour lui remettre les interfaces ou les informations nécessaires à l’inte- ropérabilité, ou pour lui indiquer les moyens de se procurer ces in- formations. Le Client devra s’abstenir de tout acte de décompilation pendant ce délai ; ou supprimer l’identification du produit, la mention des droits d’auteur, marque ou toute autre mention de propriété apparaissant sur l’Extranet ou sur les écrans ou la do- cumentation; ou fournir, louer, prêter, utiliser en temps partagé ou service bureau ou ASP, effectuer toute autre utilisation ou permettre à d’autres personnes d’utiliser l’Extranet au bénéfice de tiers; ou modifier, corriger, traduire, adapter, arranger, intégrer ou asso- cier avec d’autres logiciels ou créer des œuvres dérivées à l’aide d’éléments de l’Extranet. Le Client accorde à KERTEL une licence gratuite, non exclusive, non cessible du contenu des Communica- tions Electroniques dans le but de permettre à KERTEL de fournir les Services conformément aux présentes Conditions Générales.
ARTICLE 12 – SUSPENSION DU SERVICE
En cas de non-respect de l’une de ses obligations par le Client, et en particulier, si une quelconque facture de KERTEL reste totalement ou partiellement impayée à l’échéance indiquée sur celle-ci, KERTEL adressera au Client par lettre recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure de remédier à cette défaillance. Si cette mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de huit (8) jours suivant la réception de celle-ci, KERTEL pourra, si bon lui semble, suspendre de plein droit et sans autre formalité le ou les Services, objet du contrat. La suspension du service n’entraînera pas la sus- pension des paiements et les facturations dus au titre du contrat. La suspension et le rétablissement du Service entraîneront des frais qui seront mis à la charge du Client. A défaut pour le Client de remédier à sa défaillance dans un délai de dix (10) jours à compter de la sus- pension du service, KERTEL pourra résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat aux torts du Client qui en supportera toutes les conséquences et notamment le paiement des frais de résiliation anticipée. Le Client déclare expressément accepter les conséquences de l’application du présent article, en particulier en termes de conti- nuité de son Service et ne pourra en aucun cas se retourner contre KERTEL pour quelque dommage que ce soit qu’il subirait du fait de
cette application.
ARTICLE 13 – RESILIATION
Hors le cas de résiliation énoncé à l’article 5 ci-dessus, en cas de manquement contractuel de l’une ou l’autre des Parties, l’autre Partie pourra notifier à la Partie défaillante une mise en demeure exigeant qu’elle remédie à la situation en question, si une telle solution est possible dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée. S’il n’est pas remédié à la situa- tion dans le délai imparti, la Partie non défaillante pourra mettre fin au contrat par lettre recommandé avec accusé de réception, de plein droit et sans autre formalité. La date d’effet de la résiliation sera celle du jour de la réception de la lettre recommandée par l’autre Partie. Le fait pour la Partie non défaillante de ne pas mettre en œuvre son droit de prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle par l’autre partie ne saurait être considéré comme une renonciation à l’exercice ultérieur de ce droit. En cas de résiliation pour impayés ou usages abusifs des services à l’initiative de KERTEL, le client sera redevable d’une indemnité de résiliation correspondant à 110% du montant global des redevances restant à courir jusqu’au terme du contrat.
Résiliation anticipée à la demande du Client.
Si le client décide d’interrompre son contrat avant l’échéance pour quelques raisons que ce soit non imputable à KERTEL, il sera re- devable d’une indemnité de résiliation correspondant à 110% du montant global des redevances restant à courir jusqu’au terme du contrat. En effet, le présent contrat tant par sa durée que par le ma- tériel ou les logiciels entretenus a été à l’origine du recrutement par KERTEL de personnel hautement qualifié et du maintien en stock de matériels afin de faire face à ses obligations contractuelles pendant toute la durée du contrat. Les Parties reconnaissent que cette clause ne saurait s’analyser en une clause pénale telle que définie à l’article 1152 du Code Civil mais constitue une faculté offerte au seul Client de mettre fin de manière anticipée à ses engagements contractuels à l’égard de la société KERTEL.
ARTICLE 14 – CESSION
Le Client ne pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat de Services sans l’accord préalable et écrit de KERTEL. Le Contrat de Services est librement cessible par KERTEL. En cas de refus par KERTEL de la cession, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du contractant dans les conditions de l’article 11.
ARTICLE 15 - CLAUSES FINALES-COMPETENCE ET JURIDIC- TION
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat de Services est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions, pour autant qu’elle exprime tou- jours l’intention d’origine des parties. Elle sera alors, le cas échéant, remplacée par toute stipulation équivalente valable. Tout droit et toute obligation qui, soit expressément, soit par leur nature, doivent conti- nuer à être en vigueur après l’expiration ou la résiliation du Contrat de Services, survivra et restera en vigueur. Le Contrat de Services ex- prime l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à son objet, et annule et remplace toutes déclarations, négociations, engagements, communications et accords, oraux ou écrits, préalables entre les par- ties, relatifs aux dispositions auxquelles il s’applique ou qu’il prévoit, ainsi que toutes conditions générales ou autres documents (bons de commande, lettres ...) du Client adressés à KERTEL. Le Contrat de Services conclu avec le Client peut servir de référence à KERTEL. Le Contrat de Services est régi et interprété par et conformément au droit français. En cas de litige, de compétence expresse est attribuée au TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS nonobstant pluralité défen- deurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
CONDITIONS SPECIFIQUES DE L’OFFRE MOBILE DE KERTEL
Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de défi- nir les conditions complémentaires et additionnelles, applicables à l’offre spécifique Mobile (ci-après « le Service »). Les dispositions des conditions générales non contradictoires avec les présentes conditions spécifiques demeurent pleinement applicables au Service.
ARTICLE 1 - DUREE - RENOUVELLEMENT
La durée d’engagement de l’Offre Mobile est différente de la durée d’engagement du Contrat si en page 1 du présent Contrat, une
«Durée du Contrat Mobile» est indiquée, celle-ci s’applique sur les services facturés dans le cadre de l’Offre Mobile.
Si aucune «Durée du Contrat Mobile» n’est indiquée, la du- rée d’engagement de l’Offre Mobile est identique à la «Du- rée du Contrat» définie en page 1 du présent Contrat. En cas de durée d’engagement différenciée sur l’Offre Mobile, le Contrat sur l’Offre Mobile est renouvelable par tacite reconduction par périodes identiques à la durée du contrat, sauf dénonciation pré- alable adressée par lettre recommandée avec avis de réception et reçue dans un délai minimum de douze (12) mois précédant la date d’échéance de l’engagement sur l’Offre Mobile.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ACCES
L’Offre Mobile est réservée à une utilisation de téléphones mobiles individuels, à l’exclusion de tout boîtier de raccordement radio, hé- risson, Sim box, etc. Lors de la conclusion du Contrat de Services, le Client peut demander la portabilité des numéros mobiles, sous ré-
serve du respect des critères d’éligibilité, et aux conditions tarifaires applicables.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE
L’Offre Mobile comprend la fourniture d’un service de radiotéléphonie mobile sur le réseau mobile exploité par un des fournisseurs au choix de KERTEL dans la zone de couverture exploitée par ce fournisseur et la location des mobiles. Dans le cas où un terminal mobile est four- ni, celui-ci est garanti douze (12) mois par le constructeur, au-delà de cette période, le SAV sera soumis à un devis proposé au Client. Aucune réparation ne sera prise en charge sans l’accord expresse du Client.
ARTICLE 4 - MISE EN PLACX XX XXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXX-00-0000
Xxr dérogation à l’article 9 des Conditions Générales de l’offre Télé- com, l’activation des cartes SIM pourra nécessiter un délai supplé- mentaire de un (1) à quatre (4) jours ouvrés à compter de la mise en place de l’Offre Mobile constatée dans la procès-verbal de mise en service, sauf dans les cas de portage de numéros qui sont régis par l’art.44 du CPCE.
ARTICLE 5 - PROPRIETE ET RESPONSABILITE
La carte SIM demeure la propriété de KERTEL. Elle est réservée à une utilisation dans les terminaux agréés par KERTEL. Le Client est responsable de son utilisation et de sa conservation, à ses propres risques. Le Client s’engage à déclarer immédiatement la perte, le vol ou l’utilisation frauduleuse de la carte SIM en contactant le Service Client de KERTEL par appel téléphonique ou par courrier électronique. La suspension de la ligne est effective dans les deux (2) heures sui- vant la déclaration du Client pendant les jours et heures d’ouver- ture du Service Client. Le Client enverra une confirmation écrite, par courrier électronique, sous 48h. KERTEL fournira une nouvelle carte SIM au Client, donnant lieu à facturation aux tarifs applicables. Le Contrat de Services n’est pas suspendu ni résilié. La sauvegarde des données sur les terminaux et les cartes SIM est de la responsabilité de l’utilisateur, KERTEL ne peut être tenu pour responsable des pertes de données.
En complément de l’article 8 des conditions générales de l’offre Télécom, le Client reconnaît expressément que le Service peut être perturbé, sans que KERTEL engage sa responsabilité, dans les cas suivants : opérations de maintenance ou d’extension du réseau du fournisseur par le fournisseur ou un de ses prestataires ; aléas at- mosphériques affectant le réseau du fournisseur.