Convention de Service d’Achat Centralisé
Convention n° reçue le
Convention de Service d’Achat Centralisé
SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS - Accord-cadre n° 2016-042 – Avenant 16 « COVID-19 »
ENTRE D’UNE PART1:
NOM DE L’ORGANISME [Si GHT, établissement support] :
ADRESSE :
N° SIRET :
Représenté par son directeur ou son représentant
Ci‐après « le signataire »
Le signataire agit pour le compte du (ou des) bénéficiaire(s) listé(s) en annexe.
Le signataire désigne comme interlocuteur unique pour le suivi de l’exécution de la présente convention2 :
NOM-Prénom3 :
Fonction :
Téléphone :
Mail :
ET D’AUTRE PART :
Le Groupement d’intérêt public « Réseau des acheteurs hospitaliers » (GIP Resah)
N° SIRET : 130 005 010 00025
Représenté par son directeur général, Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXX
Ci‐après « le Resah ».
Vu l’article L. 2113-2 du code de la commande publique ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu la convention constitutive du GIP Resah approuvée par l’arrêté interministériel du 13 juin 2017 et notamment son article 2 aux
termes duquel le Resah peut agir en tant que centrale d’achat ;
Vu le marché à bons de commande n° 2016-042, conclu par le GIP Resah agissant en tant que centrale d’achat au titre de l’article
L. 2113-2 du code de la commande publique, et en particulier son avenant n°16 « Covid-19 » ;
Il est convenu ce qui suit :
1 Le bénéficiaire désigne tout acheteur public ou privé intervenant dans le secteur sanitaire, social et médico-social, dès lors qu’ils ont signé une convention de service d’achat centralisé avec le Resah
2 Toute modification relative aux informations portant sur l’interlocuteur unique est actée par mail à xxxxxxxx-xxxxx@xxxxx.xx
3 Les noms, prénoms et adresses de messagerie personnelles recueillis dans le cadre de ce formulaire sont conservées et traitées dans un fichier par le GIP Resah afin d’être réutilisées pour vous adresser des informations sur les marchés du Resah et ses actualités. Pour les besoins d’exécution du marché, elles peuvent être transmises au titulaire du marché. Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, vous pouvez adresser une demande à GIP Resah, à l’attention du délégué à la protection des
données, 00 xxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx.
PREAMBULE
La présente convention s’inscrit dans le contexte d’urgence sanitaire lié à la propagation de l’épidémie de Covid 19.
Dans ce contexte et en sa qualité de centrale d’achat public au service des acteurs intervenants dans le secteur sanitaire, social et médico-social, le Resah s’est donné pour objectif d’accompagner ses adhérents en élargissant, autant que possible, le périmètre de ses offres en matière de communications électroniques à des compléments destinés à répondre aux besoins spécifiques nés des circonstances exceptionnelles engendrées par la crise sanitaire.
C’est dans ces conditions qu’un avenant n°16 a été conclu entre le Resah et le Titulaire de l’accord-cadre susvisé pour permettre aux signataires/bénéficiaires de la présente convention de disposer d’offres sans engagement de durée et d’accéder à des services spécifiques en lien avec le Covid-19 (ci-après « avenant n°16 – Covid-19 »).
ARTICLE 1. OBJET
La présente convention de fourniture de service d'achat centralisé a pour objet la mise à disposition du marché n° 2016-042 conclu par le Resah agissant en tant que centrale d'achat au sens de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique, uniquement pour qui concerne les offres proposées dans le cadre de son avenant n°16 – Covid-19 à savoir :
- Offres de téléphonie fixe, mobile, « audio web-conférence », « open vidéo présence », « contact everyone », « business everywhere » et « business VPN End-User » sans durée minimale d’engagement ;
- Offre « Surycat » ;
- Offre « Mémoquest suivi Covid-19 ».
La présente convention vise également à définir les engagements réciproques entre le(s) bénéficiaire(s) et le Resah dans le cadre
de l’exécution de ce marché.
ARTICLE 2. ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES
Le(s) Bénéficiaire(s) s’engage(nt) à :
• A ne pas émettre, sur le fondement de la présente convention, de bon(s) de commande pour des prestations non prévues
par l’avenant n°16 - Covid-19 ;
• Exécuter les bons de commande conformément aux stipulations de l’accord-cadre, à l’exception de la conclusion des actes
mentionnés à l’article 3 qui relèvent de la responsabilité du Resah ;
• Exécuter les bons de commande conformément à l’ordonnance n°2019-319 susvisée ;
• Procéder au paiement des prestations exécutées par le titulaire de l’accord-cadre ;
• Transmettre au Resah tous les éléments et informations nécessaires au suivi de la bonne exécution des prestations ;
• Signaler toute anomalie dans l’exécution au moyen des outils mis à sa disposition par le Resah ;
• Préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées par le Resah, notamment tout ce qui concerne l’offre
technique et financière du titulaire de l’accord-cadre ;
• Ne pas diffuser la présente convention à des tiers, sous réserve des dispositions relatives à l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DU RESAH
Le Resah s’engage à :
• Mettre à disposition l’avenant n°16 – Covid-19 et les autres pièces de l’accord-cadre n°2019-042 dans la mesure où elles
sont nécessaires à l’exécution des prestations commandées sur le fondement de cet avenant ;
• Xxxxxxxx et conseiller le(s) bénéficiaire(s) dans la définition de son (leur) besoin ;
• Remettre au(x) bénéficiaire(s) tous les éléments lui(leur) permettant d’exécuter le marché ;
• Prendre en charge, au titre de l'exécution de l’avenant n°16 – Covid-19 mis à disposition, les opérations suivantes et les transmettre au(x) bénéficiaire(s) : modifications (dont certificats administratifs) relatifs à l’avenant/au marché, renouvellement de l’avenant, reconduction et résiliation du marché ;
• Assurer, dans le cadre de l’exécution des prestations du titulaire, un rôle de médiation en cas de litige entre le(s) bénéficiaire(s) et le titulaire de l’accord-cadre ;
• Xxxxxxx, en lien avec le(s) bénéficiaire(s) à accroître de façon continue la performance de l’exécution des prestations.
ARTICLE 4. CONTRIBUTION FINANCIERE
Au titre de la présente convention, le signataire verse au Resah une contribution de 500 € (quel que soit le nombre de bénéficiaires). Un titre de recettes est émis à cet effet par le Resah à compter de la signature de la convention.
Le signataire joint à la convention le bon de commande correspondant au montant de la contribution prévue au présent article.
ARTICLE 5. DUREE ET DATE D’EFFET
La présente convention prend effet dès sa signature et prend effet dès sa signature, jusqu’au 30 avril 2020. Cette durée peut être
tacitement renouvelée trois (3) fois pour une durée d’un (1) mois calendaire, dès lors que les circonstances rappelées en
préambule perdurent.
En tout état de cause, la convention ne peut excéder la durée maximale du marché à bons de commande n° 2016-042 (soit le 31/07/2020), sauf à ce qu’elle, sauf à que ce dernier soit exceptionnellement prolongé au-delà de cette date en cas d’allongement de la durée de l’état d’urgence sanitaire (article 4 de la loi n°2020-290 et article 4 de l’ordonnance n°2020-319 susvisée).
ARTICLE 6. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux traitements des données
notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le Règlement Général de Protection des Données n°2016/679.
Chacune des parties s’engage notamment, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable, à effectuer les formalités requises, à assurer la sécurité et la confidentialité des données et à respecter les droits des personnes concernées.
Le Resah n’est nullement responsable de traitement, co-responsable de traitement ou sous-traitant dans le cadre de l’exécution
des commandes ou marchés passés par son entremise.
La présente convention a été établie en un exemplaire original conservé par le signataire et une copie conservée par le Resah.
Fait à Paris, le (ne pas remplir) | |
Pour le signataire, Son représentant | Pour le Resah, Le directeur général, Xxxxxxxxx XXXXXXX, ou son représentant |
La convention peut être signée grâce à un certificat de signature électronique. Dans ce cas, les documents sont à envoyer à l’adresse mail de la région du signataire : Auvergne Rhône-Alpes : centrale- Bourgogne-Franche-Comté : Bretagne : centrale-achat- xxxxx-xxxx@xxxxx.xx xxxxxxxx-xxxxx-xxx@xxxxx.xx xxxxxxxx@xxxxx.xx Centre-Val de Loire : centrale- Corse : centrale-achat-paca- Grand Est : centrale-achat- xxxxx-xxx@xxxxx.xx xxxxx@xxxxx.xx xxxxxxxx@xxxxx.xx Hauts-de-France : centrale- Ile de France : centrale-achat- Nouvelle Aquitaine : centrale- xxxxx-xxx@xxxxx.xx xxx@xxxxx.xx xxxxx-xx@xxxxx.xx Normandie : centrale-achat- Occitanie : centrale-achat- Outremer : centrale-achat- xxxxxxxxx@xxxxx.xx xxxxxxxxx@xxxxx.xx xxxxxxxx@xxxxx.xx Pays de la Loire : centrale-achat- Provence Alpes Côte d'Azur : xxxxxxxx-xxxxx-xxxx-xxxxx@xxxxx.xx xxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xx En cas de signature manuscrite, les documents sont à envoyer à : Resah - Centrale d’achat, 00 xxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx | |
ANNEXE ADMINISTRATIVE | |
ACCORD-CADRE N°2016-042 – AVENANT n°16 COVID-19 |
REMPLIR AUTANT D’ANNEXES QUE DE BENEFICIAIRES
Nom de l'organisme Bénéficiaire | ||
SIRET | ||
Contacts4 | Référent(e) Cellule des marchés5 | Référent(e) technique |
Civilité | ||
Nom | ||
Prénom | ||
Fonction | ||
Téléphone | ||
4 Les noms, prénoms et adresses de messagerie personnelles recueillis dans le cadre de ce formulaire sont conservées et traitées dans un fichier par le GIP Resah afin d’être réutilisées pour vous adresser des informations sur les marchés du Resah et ses actualités. Pour les besoins d’exécution du marché, elles peuvent être transmises au titulaire du marché. Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, vous pouvez adresser une demande à GIP Resah, à l’attention du délégué à la protection des données, 00 xxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx.
5 Seul destinataire par email du lien de téléchargement des pièces du marché. Il est recommandé d’indiquer une adresse email collective pour anticiper les
absences en cas de notification éventuel d’un avenant au marché