CONDITIONS GENERALES DE VENTE OFFRES ENSEIGNEMENT POUR LES PARTICULIERS 2020
CONDITIONS GENERALES DE VENTE OFFRES ENSEIGNEMENT POUR LES PARTICULIERS 2020
Les présentes conditions générales de vente définissent les offres enseignement que le groupe Bluegreen (ci-après « Bluegreen ») propose aux particuliers, ainsi que les obligations réciproques qui en découlent.
Le formulaire réservé aux particuliers et les conditions générales de vente afférentes, déterminent pour leur titulaire principal (ci-après le « Titulaire » ou le « Titulaire Principal »), les conditions contractuelles d’accès à l’enseignement et aux golfs de la Chaîne Bluegreen (telle qu’elle est définie à l’article la « Chaîne Bluegreen »). Ce dernier accès demeure, par ailleurs, soumis au respect des règlements intérieurs des sites de la Chaîne Bluegreen, et aux règlements des réservations de la Chaîne Bluegreen.
La grille tarifaire est disponible au sein de chaque golf.
L’ensemble des documents susmentionnés forme un ensemble contractuel indissociable, ci-après dénommé le « Contrat ».
Article 1 – Pièces et conditions nécessaires à la conclusion du Contrat
Pour conclure un Contrat avec Bluegreen, le Titulaire Principal doit fournir :
• une pièce d’identité,
• un justificatif de domicile de moins de trois mois,
•et éventuellement un justificatif tel que photocopie de la carte d’étudiant.
Pour signer un Contrat portant sur les Formules Enseignement 1 an et 6 mois, le Titulaire Principal doit être néophyte, et donc n’avoir ni carte verte ni index et n’avoir jamais souscrit de Contrat avec Bluegreen.
Pour pouvoir conclure un Contrat portant sur la Formule Perfectionnement 6 mois, le Titulaire Principal devra obligatoirement avoir déjà souscrit à une Formule enseignement 6 mois s’étant achevée dans un délai de 3 mois précédent la signature dudit-contrat.
Article 2 – Modalités de paiement du Contrat
Bluegreen propose au Titulaire Principal, de payer les formules d’enseignement Bluegreen, au comptant ou par prélèvements mensuels automatiques. Les formules d’enseignement s’entendent hors assurances. En cas de paiement au comptant, Bluegreen consent au Titulaire Principal une réduction pouvant aller jusqu’à 6 (six) % à valoir sur les prix mensualisés, cela étant précisé dans la grille tarifaire Bluegreen.
En cas de paiement échelonné, le Titulaire Principal remplira et signera un mandat de prélèvement SEPA qu’il remettra, avec un Relevé d’Identité Bancaire comportant les mentions BIC – IBAN, à la société du golf à la date de signature du Contrat. Si le Titulaire Principal avait déjà conclu un contrat avec un paiement par prélèvement avec Bluegreen, conformément à la règlementation en vigueur relative à la continuité des autorisations de prélèvement, le consentement donné au titre du prélèvement national déjà signé demeure valable pour le prélèvement SEPA.
Par ailleurs, le Titulaire Principal devra remettre une copie signée de son échéancier à Bluegreen, valant pour pré-notification SEPA de l’ensemble de ses prélèvements à venir. Le Titulaire Principal devra immédiatement régler à Bluegreen, le premier mois de sa formule choisie, ainsi que la période entre la signature du Contrat et le 1er du mois suivant.
La formule 2 mois ne peut être payée qu’au comptant.
La Formule enseignement 1 an, la Formule enseignement 6 mois (hors promotion) et la Formule enseignement perfectionnement 6 mois peuvent être payées mensuellement.
Article 3 – Durée du Contrat et conditions associées à l’option annulation
Pour les formules enseignement 1 an, 6 mois et 6 mois Perfectionnement, le Contrat est conclu pour la durée de la formule d’enseignement choisie par le Titulaire Principal, à compter du 1er jour du mois suivant le jour de sa signature. Lors de périodes de promotion, la date de début du contrat pourra être ramenée au 1er du mois en cours, sans ajustement tarifaire supplémentaire. Les durées de contrat des différentes formules d’enseignement sont les suivantes :
2 mois pour la formule « 2 mois – 5H de cours » 6 mois pour la formule « 6 mois – 24H de cours »
6 mois pour la formule « 6 mois perfectionnement » 12 mois pour la formule « 1 an – 30H de cours »
A l’expiration de cette durée, le Contrat ne peut en aucun cas être renouvelé pour la même formule et les leçons non prises seront perdues. La souscription du Titulaire Principal à une autre formule d’enseignement devra faire l’objet d’un nouveau Contrat soumis à des frais de dossier. La conclusion d’un nouveau contrat ne peut se faire que dans les cas suivants :
− Passage de la formule enseignement 2 mois à la formule enseignement 1 an ;
− Passage de la formule enseignement 6 mois à la formule perfectionnement 6 mois.
Article 4 – Les formules d’enseignement Bluegreen Les différentes formules d’enseignement Bluegreen sont disponibles sur certains golfs uniquement. Un cours collectif correspond à un cours à partir de 2 (deux) participants. Toute formule n’est pas associée à un enseignant mais un enseignement. La liste des formules disponibles suivant les golfs est indiquée dans les grilles tarifaires Bluegreen.
• La formule 2 mois comprend :
− 5 heures de cours collectifs, à utiliser sur le golf de souscription, dans les 2 mois suivants la date d’achat, à prendre selon les disponibilités, présences de l’enseignant et les créneaux horaires programmés.
− Prêt du matériel pendant les cours.
− Balles comprises pendant les cours.
• La Formule enseignement 6 mois comprend :
− 24 heures de cours collectifs, à utiliser sur le golf de souscription, pendant la durée du produit (article 3), selon les disponibilités, présences de l’enseignant et les créneaux horaires programmés.
− Libre accès au parcours école du golf d’appartenance pendant 6 mois à compter du 1er du mois suivant la date d’achat (restrictions sur les golfs n’ayant pas de parcours école ou n’ayant qu’un parcours 9 trous).
− Balles comprises pendant les cours
• La Formule perfectionnement 6 mois comprend :
− 6h de cours collectifs à utiliser sur le golf de souscription, dans les 6 mois à compter du 1er du mois suivant la date d’achat, selon les disponibilités, présences de l’enseignant et les créneaux horaires programmés.
− Libre accès aux parcours 9 trous et/ou 18 trous du golf d’appartenance pendant 6 mois à
compter du 1er du mois suivant la date d’achat.
− Balles comprises pendant les cours.
• La Formule enseignement 1 an comprend :
− 30 heures de cours collectifs à prendre dans les golfs Bluegreen au choix du client (non inclus le golf de Pléneuf Xxx Xxxxx) sur réservation uniquement et selon disponibilité.
− Libre accès aux parcours du golf de souscription après validation de l’enseignant pendant la durée du contrat (article 3).
− Libre accès aux parcours école / compact des golfs Bluegreen (renseignement des conditions
propres à chaque golf auprès de l’accueil lors de la réservation).
− Balles comprises dans les cours.
A titre informatif, à l’échéance du terme des formules « enseignement 1 an » et « enseignement 6 mois » uniquement, le joueur a la possibilité de souscrire un contrat d’abonnement Bluegreen et pourra alors, bénéficier d’une réduction de 20% sur montant total de l’abonnement choisi.
Cette réduction n’est pas cumulable avec d’autres offres ou promotions proposées au jour de la souscription dudit abonnement.
Toute leçon doit être réservée.
Toute leçon réservée est due sauf annulation 24 heures avant l’heure du cours par écrit (email) au golf concerné.
Article 5 – Les Frais de dossier
Pour toute conclusion d’une formule Enseignement Bluegreen, le Titulaire Principal, devra régler des frais de dossier à hauteur de 45€ (quarante-cinq euros) incluant une carte de practice rechargeable offerte. Toute nouvelle souscription, donc nouveau Contrat, entraîne le règlement de frais de dossier.
Il existe une exonération de frais de dossier pour le passage de la formule enseignement 6 mois à la formule perfectionnement 6 mois.
Article 6 – Descriptif des principaux espaces, installations et équipements accessibles
Les principaux espaces, installations et équipements accessibles au Titulaire Principal sont un parcours de golf et un practice. Sur certains sites, il peut également y avoir des locaux annexes servant de vestiaires et de club-house, un espace « bar et restauration», une boutique Bluegreen et des zones d’entraînements. L’accès à certains espaces, installations, nouvelles installations et équipements des sites de la Chaîne Bluegreen (tels que les voiturettes ou les casiers pour sacs) dépend du nombre de places disponibles et peut être subordonné à une condition d’âge, d’horaires, à des contraintes météorologiques ou prestations complémentaires non comprises dans l’abonnement du titulaire. La location des voiturettes est réservée aux personnes d’au moins 16 ans.
Article 7 – La Chaîne Bluegreen
Telle qu’elle est visée dans le Contrat, la Chaîne Bluegreen comprend à titre indicatif les sites français suivants et présents sur le site internet Bluegreen :
- Golf Bluegreen Touristiques : l’Académie de l’Esterel, L’Ailette, Baden, le Croisic, l’Estérel, les Fontenelles, Gujan Mestras, Houlgate, Lacanau-La Mejanne, la Marterie, l’Odet, Pléneuf-Val-André, Ploemeur Océan, Pornic, Port Bourgenay, Rochefort Océan, Rhuys Kerver, Saint-Laurent, Sainte- Xxxxxx, Xxx Quéven
- Golfs Bluegreen non-Touristiques : Avrillé, Bellefontaine, Bordeaux-Lac, la Domangère, Dunkerque, les Forges, Guerville, Lac au Duc, Lyon-Chassieu, Marolles, Mazières en Gâtine, Mignaloux, Nantes Erdre, Niort Romagné, Pau-Artiguelouve, Pessac, Quetigny, Rennes Saint-Jacques, Rodez, Rueil- Malmaison, Saint-Aubin, Saint-Etienne, Saint-Quentin, Savenay, Seyssins, Tours Ardrée, Val d’Amour, Villennes-sur-Seine, Villeray
La liste des sites accessibles au titre des différents abonnements et leur classification est susceptible d’évoluer dans le temps, sans que le Titulaire puisse prétendre à une quelconque réparation ou indemnisation à ce titre.
Article 8 – Règlements intérieurs et des réservations des sites de la Chaîne Bluegreen
L’accès aux sites de la Chaîne Bluegreen est régi par leur règlement intérieur auxquels les présentes ne dérogent pas. Le Titulaire Principal et l’Autre Titulaire devront respecter le Règlement Intérieur qui est transmis à la signature du Contrat et affiché dans l’enceinte du site. Le Titulaire Principal et, le cas échéant, l’Autre Titulaire, reconnaissent en avoir pris connaissance et l’acceptent. Le Titulaire Principal se porte fort du respect de ces règlements par ces derniers, dont il est contractuellement responsable.
Tout Titulaire jouant sur les parcours devra être en possession d’un justificatif remis par l’accueil du golf préalablement à son accès au parcours. Ce justificatif devra être présenté sur le parcours en cas de contrôle par du personnel Bluegreen. L’enregistrement de la réservation des départs est obligatoire, et tout Titulaire jouant sur le parcours doit être inscrit sur le planning journalier. Toute modification nécessaire et liée à des évolutions techniques tendant à garantir la sécurité et l’hygiène, au sein des sites de la Chaîne Bluegreen, pourra être décidée par Bluegreen, sans qu’il n’en résulte une augmentation des prix pendant la durée de l’abonnement de ce chef.
Article 9 – Résiliation/Suspension/Prorogation du Contrat par le Titulaire Principal
9.1 Résiliation
Le Titulaire Principal, qui apporte par écrit le justificatif probant à Bluegreen, qu’il est définitivement empêché de jouer au Golf pour des causes tenant à son état de santé (justificatif médical d’un médecin) ou à ses activités professionnelles (mutation à l’étranger ou déménagement à plus de 40 (quarante) kilomètres d’un Golf Bluegreen), pourra résilier unilatéralement son Contrat, étant entendu que la résiliation ne peut survenir avant un délai correspondant à la moitié de la durée du Contrat.
En cas de déménagement, le Titulaire Principal devra apporter la preuve par écrit à Bluegreen de
l’adresse de son nouveau domicile.
Si cette nouvelle adresse se situe à moins de 40 (quarante) kilomètres d’un golf Bluegreen, Bluegreen proposera le transfert de la Formule enseignement Bluegreen sur ce golf. Toute résiliation anticipée du Contrat par le Titulaire Principal sera dans ce cas considérée comme abusive.
Aux vues de la règlementation sur les prélèvements SEPA, aucun remboursement de prélèvement
ne pourra se faire avant un délai de 8 semaines suivant la date d’échéance.
En dehors des cas susmentionnés, et à moins qu’elle ne soit justifiée par un motif légitime, toute résiliation anticipée du Contrat souscrit sera considérée comme abusive, et toutes les sommes qui resteraient dues au titre de ce Contrat seront alors immédiatement exigibles.
PARAPHES DES PARTIES
9.2 Suspension ou prorogation du Contrat
Le Titulaire, qui est provisoirement empêché de jouer au golf pour des causes tenant à son état de santé, transmet par écrit à son club de souscription un justificatif médical de son incapacité à jouer au golf dans un délai maximum de 40 (quarante) jours suivant sa date d’arrêt. Dans ce cas Bluegreen étudiera les modalités d’une prorogation du Contrat. En tout état de cause le Titulaire reste redevable du paiement des mensualités, s’il y a lieu, pendant la période de suspension.
Si aucun golf Bluegreen ne se trouve à moins de 50 (cinquante) kilomètres du nouveau domicile le Titulaire Principal, celui-ci pourra résilier unilatéralement son Contrat. Bluegreen s’engage à rembourser le Titulaire du Contrat au prorata temporis.
Article 10 – Résiliation du Contrat par Bluegreen
En cas de non-respect du Contrat par le Titulaire Principal, tel que ne permettant pas la continuité du Contrat (notamment le non-respect du Règlement Intérieur), le Contrat sera suspendu ou résilié de plein droit à l’initiative de Bluegreen et ce, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tout Contrat souscrit est dû en totalité, les sommes versées étant définitivement acquises à Bluegreen. Aucune somme versée par le Titulaire en exécution du présent Contrat n’est remboursable. De plus Bluegreen se réserve le droit d’empêcher le renouvellement du Contrat pendant une durée de 1 (un) an et pour une durée de 3 (trois) ans en cas d’atteinte à la personne. En cas de non-paiement par le Titulaire Principal d’un seul prélèvement Bluegreen enverra une lettre de relance et pourra résilier le Contrat à défaut de régularisation dans un délai de 30 (trente) jours.
En cas de fin d’exploitation d’un site, Bluegreen s’engage à informer préalablement le Titulaire par
tous moyens écrits en cas de changement d’exploitant. Le Contrat pourra soit :
- Etre transféré sur le site Bluegreen le plus proche du golf de souscription sur
• Opérations de marketing et de prospection commerciale relatives aux produits ou services
Le détail des traitements des données à caractère personnel, c’est-à-dire les types de données concernées ainsi que les destinataires de ces données, est mentionné dans la « Politique de données personnelles », disponible à tout moment, en ligne, sur le site internet du groupe Bluegreen.
En conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à « la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données », pour toutes questions concernant vos données à caractère personnel (accès aux données, rectification, effacement, limitation ou opposition au traitement, retrait, portabilité des données), nous vous remercions de contacter le DPO de Bluegreen
par email à l’adresse suivante : xxx@xxxxxxxxx.xx
ou par courrier : BLUE GREEN – Données personnelles, XXXX XXXXX XXXXXXXXXX - 00 xxxxxx xx x'xxxxxxxxxx - Xx Xxxxxxxx 3 - niveau 0 - 00000 XXXXX XXXXXXXX,
ou par téléphone au 00 00 00 00 00
La présente clause est susceptible d’être modifiée et actualisée afin de répondre aux exigences de la
réglementation applicable.
Article 15 – Juridiction compétente et loi applicable
proposition. En cas de refus du Titulaire Principal, le Contrat pourra être automatiquement résilié à
l’initiative de Bluegreen. Cette résiliation entrainera un arrêt des prélèvements, ou le remboursement
prorata temporis des sommes payées d’avance, liés au présent Contrat
- Etre transféré au nouvel exploitant qui formalisera ce transfert.
Article 11 – Aptitude à la pratique sportive
Le Titulaire Principal ayant décidé d’utiliser une installation sportive de la Chaîne Bluegreen, est tenu de vérifier, sous sa seule responsabilité, qu’il a la capacité physique, sportive et technique nécessaire, et qu’aucune contre-indication médicale ne s’oppose à cette utilisation.
En cas de participation à une compétition, ou à un cours, le Titulaire Principal devra présenter à Bluegreen un certificat médical de non contre-indication à la pratique du golf. Le certificat médical est valable 2 (deux) ans à compter de son enregistrement par le golf auprès de la Fédération Française de Golf.
La licence est obligatoire pour les compétitions
Article 12 – Assurance
Le Titulaire Principal devra être assuré au titre de sa responsabilité civile.
Sur demande de Bluegreen, le Titulaire Principal du Contrat devra pouvoir justifier d’une telle
assurance couvrant la pratique du golf.
En cas de participation à une compétition Fédération Française de GoIf, ou à un cours, le Titulaire Principal devra présenter à Bluegreen une licence de la Fédération Française de Golf.
L’accès aux golfs Bluegreen en dehors des heures d’ouverture (disponibles à l’accueil du golf) se fait sous l’unique responsabilité du Titulaire Principal et, le cas échéant, l’Autre Titulaire. En tout état de cause, tout accident ayant lieu dans l’enceinte d’un golf Bluegreen en dehors des heures d’ouverture n’est pas sous la responsabilité de Bluegreen.
Article 13 – Sanctions
Tout manquement au Règlement Intérieur sera arbitré par la Direction de Bluegreen, et pourra entrainer des avertissements voire des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion temporaire ou définitive. Dans tous les où le non-respect du Règlement Intérieur entraînerait l’exclusion des installations, les sommes payées par la personne exclue, et le cas échéant par les personnes l’accompagnant, ne seront pas remboursées. En conséquence, l’abonnement est dû dans sa totalité.
En cas de non-respect notamment des articles « Etiquettes » et « Respect des biens et des
En cas d’éventuel litige, le Titulaire pourra effectuer une réclamation écrite et motivée auprès du service client du siège social du groupe Bluegreen : par courrier à BLUE GREEN XXXX XXXXX XXXXXXXXXX - 00 xxxxxx xx x'xxxxxxxxxx - Xx Xxxxxxxx 3 - niveau 0 - 00000 XXXXX XXXXXXXX, par téléphone au 00 00 00 00 00 ou bien par email : xxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx
A défaut de règlement amiable, le Titulaire a accès au dispositif de médiation de la consommation soit le médiateur tourisme et voyage et ce, dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la sollicitation écrite de Bluegreen.
Les présentes sont régies par la loi française.
Si vous souhaitez recevoir des propositions commerciales de la part de Bluegreen, veuillez cocher la case ci-contre :
Bluegreen pourra envoyer une prospection commerciale concernant des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par l’entreprise.
Fait à Le
En deux exemplaires,
Précédées de la mention « Lu et approuvé »,
Signature du Titulaire Principal du Contrat ou de son représentant légal si il est mineur
Cachet et signature du représentant de Bluegreen
personnes » du Règlement Intérieur, cela entraînera l’application de sanctions.
La composition de la Direction de Bluegreen décisionnaire est propre à chaque golf. Les infractions au Règlement Intérieur sont sanctionnées comme suit :
- dès la première infraction sans gravité : avertissement oral ou écrit
- récidive ou non-respect du Règlement Intérieur : exclusion temporaire avec
suspension d’abonnement ou résiliation avec exclusion définitive du golf et des golfs Bluegreen.
-
La sanction a pour prise d’effet la constatation du manquement.
Toute infraction au Règlement Intérieur peut entraîner le non remboursement de la cotisation ou du greenfee, et dans certains cas le dépôt d’une plainte. Cette sanction sera prise par la Direction des golfs.
La sanction est de la compétence de la Direction de Bluegreen. La décision arrêtée sera communiquée à l’intéressé par tous moyens écrits et applicable immédiatement sans mise en demeure ou formalité quel qu’elle soit.
La décision pourra être prise avec ses parents s’il s’agit d’un mineur.
Article 14 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’accès aux Golfs les données à caractère personnel des joueurs particuliers sont donc susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique par les sociétés exploitantes du groupe Bluegreen ainsi que les sous-traitants (Stadline, CPS, Bookandgolf, Sendinblue, Hubspot, Qualitéis…).
Les principales finalités de l’utilisation des données à caractère personnel sont :
• Opérations nécessaires à la fourniture de produits ou services (exécution du contrat
d’abonnement)
2
PARAPHES DES PARTIES