Objet : Contrat de cession entre la Ferme d'en Haut et Associazione On The Camper pour le concert Peter Kernel le 22 octobre 2022
Ville de Villeneuve d'Ascq Décision
Objet : Contrat de cession entre la Ferme d'en Haut et Associazione On The Camper pour le concert Xxxxx Xxxxxx le 22 octobre 2022
N° : VA_DEC2022_590
Service : Culture et fêtes populaires
Nous, Xxxxxx XXXXXXX, Maire de Villeneuve d'Ascq, agissant en cette qualité,
Vu la délibération VA_DEL2020_61 du 5 juillet 2020 donnant délégation dans le cadre del'article L 2122-22 du Code général des collectivités territorialeset fixant le seuil de délégation à 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et services et à 1 000 000 € HT pour les marchés de travaux,
décidons
De contractualiser avec Associazione On The Camper pour le concert Xxxxx Xxxxxx le 22 octobre 2022 à 20h à la Ferme d’en Haut dans le cadre du Tour de Chauffe.
En contrepartie, la ville versera sur présentation d’une facture à la fin de la prestation par mandat administratif la somme de :
- 1500 € TTC
Cette somme sera imputée sur le budget de l’année 2022. Imputation comptable : 6288 314 5210
Fait à Villeneuve d'Ascq
le mercredi 5 octobre 2022
Le Maire,
Xxxxxx XXXXXXX
ID télétransmission : 059-215900930018-20220101-190419-AU-1-1
Date AR Préfecture : mardi 18 octobre 2022
N° : VA_DEC2022_590 1/1
(PROJET : VA_PROJDEC_10467)
CONTRAT DE CESSION DU DROIT D’EXPLOITATION D’UN SPECTACLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de Villeneuve d’Ascq, sise Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx d’Ascq, représentée par Xxxxxx XXXXXXX, en sa qualité de Maire dûment habilité par la délibération VA_DEL2020_61 du 5 juillet 2020 prise en application de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et agissant en vertu de la décision VA_DEC2022_xxxxx du 22.10 /2022
Numéro de SIRET : 215 900 093 00018 Code APE : 721A
Licences entrepreneur du spectacle : n°1-1044719, n°2-1044721, n°3-1044722 TVA Intra-communautaire FR 57 215 900 093
Ci-après dénommé la ville d’une part,
ET
Nom de la compagnie : Associazione On The Camper
Adresse siège social : Ai Pree 4 6993 Iseo (Switzerland)
Téléphone : x00 00 000 00 00
Contact: Xxxxxxx Xxxxxxxx SIRET/APE :
* Pour la Suisse (il n’y a pas de Siret ou APE on utilise Nr. IDI)
Nr.IDI: CHE-184.909.922
Web: xxxxx://xxx.xxx.xxxxx.xx/Xxxxxx.xxxx?xxxxxxx
Représentée par Xxxxxxx Xxxxxxxx en qualité de Présidente Ci-après dénommé LE PRODUCTEUR, d'autre part.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
1. Le PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France du concert de Xxxxx Xxxxxx) pour lequel il s’est assuré également le concours des artistes et des partenaires nécessaires à sa présentation.
L’ORGANISATEUR déclare connaître et accepter le contenu du concert précité.
The PRODUCER has the right to perform Xxxxx Xxxxxx'x concert in France, for which he has also secured the support of the artists and partners necessary for his presentation.
The ORGANIZER declares to know and accept the content of the aforementioned concert.
2. L’ORGANISATEUR, qui dispose d’une licence d’entrepreneur de spectacles ou qui en est légalement dispensé, certifie s’être assuré de la disponibilité du lieu de la représentation. Nom et adresse du lieu de la représentation : La Ferme d’en Haut, 000 xxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx d’Ascq.
The ORGANIZER, who has a license as a show entrepreneur or who is legally exempt from it, certifies that he has ensured the availability of the venue for the performance. Name and address of the location of the performance: Xx Xxxxx x'xx Xxxx, 000 xxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx x'Xxxx.
3. Le PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques de la salle. Le PRODUCTEUR s’engage à fournir dans les conditions définies ci-après un concert susnommé :
Concert Xxxxx Xxxxxx
pour un concert musique tout public.
A La Ferme d’en Haut – 000 xxx Xxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxx d’Ascq
Samedi 22 octobre 2022 à 20h30
4. Le PRODUCTEUR cède à l’ORGANISATEUR qui accepte dans les conditions définies au présent contrat le droit de représentation du concert précité dans la salle susmentionnée. Le présent contrat ne constitue aucune forme d’association ou de société entre les parties.
The PRODUCER transfers to the ORGANIZER who accepts under the conditions defined in this contract the right to perform the aforementioned concert in the aforementioned hall. This contract does not constitute any form of association or partnership between the parties.
5- La Ferme d’en Haut prendra en charge l’accueil catering ainsi que le repas du soir des artistes et techniciens.
La Ferme d’en Haut will take care of the catering reception as well as the evening meal for the artists and technicians.
6- La Ferme d’en Haut prend en charge l’hébergement. Les artistes seront loger à l’hôtel Kyriad Hotel Parc des Moulins 15 avenue de la créativité 59650 Villeneuve d’Ascq.
La Ferme d’en Haut takes care of the accommodation. The artists will be staying at the Kyriad Hotel Xxxx xxx Xxxxxxx 00 xxxxxx xx xx xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx x'Xxxx.
CECI EXPOSE IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
1. Le PRODUCTEUR fournira le spectacle d’une durée de 90min entièrement monté et assurera la responsabilité artistique de la représentation. En qualité d’employeur, il assurera la rémunération charges sociales et fiscales comprises de son personnel attaché au spectacle. Il lui appartiendra notamment de solliciter en temps utile auprès des autorités compétentes les autorisations pour l’emploi, le cas échéant de mineurs, d’artistes ou techniciens étrangers dans le spectacle.
Le cas échéant, le PRODUCTEUR devra fournir à l’ORGANISATEUR, conformément aux dispositions du Code du Travail, une attestation sur l’honneur certifiant que les salariés étrangers qu’il emploie sont autorisés à exercer une activité professionnelle en France. Les obligations qui s’imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la protection de la main d’œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main d’œuvre est employée.
The PRODUCER will provide the fully edited 90-minute show and will be artistically responsible for the performance. As an employer, he will ensure the remuneration, including social and tax charges, of his staff attached to the show. It will be up to him in particular to request in good time from the competent authorities the authorizations for the employment, if necessary, of minors, foreign artists or technicians in the show. If applicable, the PRODUCER must provide the ORGANIZER, in accordance with the provisions of the Labor Code, with a sworn statement certifying that the foreign employees he employs are authorized to exercise a professional activity in France. The obligations imposed on the holder are those provided for by the laws and regulations relating to the protection of the workforce and the working conditions of the country where this workforce is employed.
2. LE PRODUCTEUR assurera l’ensemble des transports aller-retour et effectuera les éventuelles formalités douanières des personnels, éléments et matériels nécessaires à la représentation et en supportera le coût.
THE PRODUCER will provide all return transport and will carry out any customs formalities for the personnel, elements and materials necessary for the performance and will bear the cost thereof.
3. Le PRODUCTEUR fournira les éléments de décors, meubles, costumes et accessoires ainsi que tout autre élément artistique nécessaire à la représentation.
The PRODUCER will provide the elements of sets, furniture, costumes and accessories as well as any other artistic element necessary for the performance.
4. Le PRODUCTEUR fournit en annexe au présent contrat le contrat technique définissant les conditions techniques générales prévisionnelles du spectacle.
Ces conditions définissent entre autres :
- les caractéristiques dimensionnelles de l'espace scénique et de la scène nécessaires au spectacle, le nombre de techniciens, le nombre de loges et locaux nécessaires les équipements particuliers (poursuites, régies...).
Ces spécifications pourront faire l'objet d'un arrangement entre le PRODUCTEUR et l’ORGANISATEUR de sorte à ce que les conditions techniques d'accueil conviennent aux deux parties et soient compatibles avec les caractéristiques de la salle.
The PRODUCER provides as an appendix to this contract the technical contract defining the provisional general technical conditions of the show. These conditions define, among other things: - the dimensional characteristics of the scenic space and the stage necessary for the show, the number of technicians, the number of dressing rooms and premises required, the specific equipment (pursuits, control rooms, etc.). These specifications may be the subject of an arrangement between the PRODUCER and the ORGANIZER so that the technical reception conditions are suitable for both parties and are compatible with the characteristics of the room.
5. Le PRODUCTEUR fournira dès signature du contrat les éléments nécessaires à la publicité du spectacle et notamment: press book/bio, photos nb/couleur.
As soon as the contract is signed, the PRODUCER will provide the elements necessary for advertising the show and in particular: press book/bio, b/w/colour photos.
6. Le PRODUCTEUR s’engage à respecter et à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité de l’établissement, du personnel et du public et à se conformer aux directives de l’ORGANISATEUR.
The PRODUCER undertakes to respect and enforce the laws and regulations in force relating to the safety of the establishment, staff and the public and to comply with the directives of the ORGANIZER.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU DIFFUSEUR
1. L’ORGANISATEUR s’engage à mettre à disposition la salle de spectacle de la Ferme d’en Haut d’une capacité debout de 300 places.
Ce nombre inclut les exonérés du DIFFUSEUR ainsi que les invitations réservées au PRODUCTEUR au nombre de 10
L’ORGANISATEUR s’engage à ne pas modifier le lieu du spectacle sans l’accord écrit du producteur.
L’ORGANISATEUR sera responsable de la demande et de l’obtention des autorisations administratives permettant les représentations. Il communiquera au PRODUCTEUR copie desdites autorisations si celui-ci le lui demande.
L’ORGANISATEUR tiendra le lieu du concert à disposition du PRODUCTEUR avant la représentation pour permettre d’effectuer le montage et les réglages du spectacle conformément au contrat technique.
The ORGANIZER undertakes to provide the performance hall of the Ferme d'en Haut with a standing capacity of 300 seats. This number includes those exempt from the DISTRIBUTOR as well as the invitations reserved for the PRODUCER, numbering 10 The ORGANIZER undertakes not to modify the location of the show without the written consent of the producer. The ORGANIZER will
be responsible for requesting and obtaining administrative authorizations allowing performances. He will provide the PRODUCER with a copy of said authorizations if the latter requests it. The ORGANIZER will keep the venue of the concert available to the PRODUCER before the performance to allow the assembly and adjustments of the show to be carried out in accordance with the technical contract.
2. L’ORGANISATEUR fournira le lieu de la représentation en ordre de marche y compris le personnel nécessaire au montage et démontage, et à l’installation technique du spectacle, et au service de la représentation.
L’ORGANISATEUR tiendra le lieu du concert à disposition du PRODUCTEUR à partir du 22.10.22, pour permettre d’effectuer le montage, les réglages et d’éventuels raccords. Le démontage et rechargement seront effectués à l’issue du concert 22.1022 L’ORGANISATEUR assurera la mise à disposition du matériel de son et d’éclairage demandé dans le contrat technique -qui aura pu faire l'objet d'aménagement, en accord entre les deux parties-, et s’engage aussi à remplacer immédiatement tout équipement non conforme et sera responsable de l’installation, la vérification, l’entretien de ces équipements de même que de toutes les installations électriques. En sa qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales de son personnel. Il s’engage à effectuer auprès de l’URSSAF toutes déclarations préalables d’embauches concernant ses propres salariés et garantit le PRODUCTEUR à ce sujet.
The ORGANIZER will provide the location of the performance in working order, including the personnel necessary for setting up and dismantling, and for the technical installation of the show, and for the service of the performance. The ORGANIZER will keep the concert venue available to the PRODUCER from 22.10.22, to allow assembly, adjustments and any connections to be made.
The dismantling and reloading will be done after the concert 22.1022 The ORGANIZER will ensure the provision of the sound and lighting equipment requested in the technical contract -which may have been adjusted, in agreement between the two parties-, and also undertakes to immediately replace any non-compliant equipment and will be responsible for the installation, verification and maintenance of this equipment as well as all electrical installations.
In its capacity as employer, it will ensure the remuneration, social and tax charges of its staff. He undertakes to make to URSSAF all prior declarations of hiring concerning his own employees and guarantees the PRODUCER in this respect.
3. L’ORGANISATEUR s’assurera par ailleurs de la mise en place, en qualité et en nombre, des services et personnels de contrôle, de sécurité, secours médical, voirie, nécessaires à l’accueil et à la sécurité du public et du spectacle. En particulier, tous les accès aux coulisses devront être gardés et réservés aux seuls détenteurs d’un badge fourni par le DIFFUSEUR, le devant de scène devra être surveillé afin d’éviter la montée du public sur la scène, l’accès du public à la salle devra être surveillé.
L’ORGANISATEUR s’engage à ne pas laisser entrer dans la salle un nombre de spectateurs supérieur à celui imposé par la commission de sécurité compétente. Il s’engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité de l’établissement, du personnel et du public.
The ORGANIZER will also ensure the establishment, in terms of quality and number, of the services and personnel for control, security, medical assistance, roads, necessary for the reception and safety of the public and the spectacle.
In particular, all backstage access must be guarded and reserved only for holders of a badge provided by the BROADCAST, the front of the stage must be monitored in order to prevent the public from climbing onto the stage, public access to the room should be guarded.
The ORGANIZER undertakes not to allow a greater number of spectators to enter the room than that imposed by the competent security committee. He undertakes to comply with the legislation and regulations in force relating to the safety of the establishment, staff and the public.
4. L’ORGANISATEUR s’engage à faire la promotion et la publicité du spectacle et à n’utiliser que le matériel publicitaire fourni et/ou agréé par le PRODUCTEUR. Il devra solliciter l’accord écrit du PRODUCTEUR avant de faire parrainer le spectacle même à titre gratuit par une marque, un sponsor ou un media.
The ORGANIZER undertakes to promote and advertise the show and to use only advertising material supplied and/or approved by the PRODUCER. He must seek the written agreement of the PRODUCER before sponsoring the show, even free of charge, by a brand, sponsor or media.
5. Si une vente de programmes, de merchandising et de CD est effectuée sur le lieu du spectacle, dont le produit est réservé à l’artiste, l’ORGANISATEUR se chargerait de prévoir l’emplacement d’un stand destiné à cette vente. Cet emplacement ne ferait l’objet d’aucune facturation.
If a sale of programs, merchandising and CDs is made at the place of the show, the proceeds of which are reserved for the artist, the ORGANIZER would be responsible for providing the location of a stand intended for this sale. This location would not be subject to any invoicing.
6. L’organisateur mettra à disposition la salle de convivialité pour les repas.
The organizer will make the conviviality room available for meals.
ARTICLE 3 : BILLETTERIE
Les parties conviennent d’arrêter le prix des places : 8€ tarif plein et 5€ en tarif réduit (et en billetterie en ligne).
L’ORGANISATEUR est responsable de l’établissement de la billetterie et en supporte le coût.
Il est également responsable de sa mise en vente et de l’encaissement de la recette correspondante. L’ORGANISATEUR conservera après le spectacle les coupons de contrôle et les souches des billets jusqu’au 31 ddécembre de l’année suivant celle de leur utilisation.
Dans l’hypothèse où l’image de l’artiste serait reproduite sur le billet le DIFFUSEUR devra obtenir l’accord préalable du PRODUCTEUR.
The parties agree to set the price of seats: €8 full price and €5 reduced price (and online ticketing). The ORGANIZER is responsible for setting up the ticket office and bears the cost thereof. He is also responsible for putting it up for sale and collecting the corresponding revenue.
The ORGANIZER will keep the control coupons and ticket stubs after the show until December 31 of the year following that of their use.
In the event that the image of the artist is reproduced on the ticket, the DISTRIBUTOR must obtain the prior agreement of the PRODUCER.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE PAIEMENT
En contrepartie des droits d’exploiter le spectacle dans les conditions indiquées dans le présent contrat, L’ORGANISATEUR versera au PRODUCTEUR une somme de :
1500 € (Mille cinq cent euros) T.T.C. transport et repas compris.
Le paiement s’effectuera par mandat administratif, sur présentation de la facture à la fin de la prestation.
Cette somme sera imputée sur le budget de l’année en cours de 2022 à l’imputation 6288 314 5210.
Il est à noter qu'en cas de changement dans les effectifs devant être hébergés, d'annulation de la réservation ou de changement d'hébergement à l'initiative des artistes, moins de 7 jours avant la date de la représentation, la Ville déduira les frais d'hébergement qu'elle aura engagés, de la somme dont elle est redevable au Producteur au titre de la représentation.
In return for the rights to exploit the show under the conditions indicated in this contract, THE ORGANIZER will pay the PRODUCER a sum of: 1500 € (One thousand five hundred euros) T.T.C. transport and meals included.
Payment will be made by administrative mandate, upon presentation of the invoice at the end of the service.
This sum will be charged to the budget of the current year of 2022 to the charge 6288 314 5210.
It should be noted that in the event of a change in the numbers to be accommodated, cancellation of the reservation or change of accommodation on the initiative of the artists, less than 7 days before the date of the performance, the City will deduct the accommodation costs that it will have incurred, of the sum for which it is liable to the Producer for the performance.
ARTICLE 5 : DROITS D’AUTEUR – TAXE PARAFISCALE
Le PRODUCTEUR fera les déclarations liées au spectacle auprès des sociétés d’auteurs et précisera l’identité de son cocontractant.
L’ORGANISATEUR aura à sa charge le versement des droits d’auteur (SACEM, droits éventuels de mise en scène et droits voisins le cas échéant). Il aura également à sa charge le versement de la taxe parafiscale sauf dans le cas de spectacle gratuits (sans billetterie) où cette taxe est due par le PRODUCTEUR.
The PRODUCER will make the declarations related to the show with the authors' societies and will specify the identity of his co-contractor. The ORGANIZER will be responsible for paying the royalties (SACEM, any staging rights and neighboring rights if applicable). He will also be responsible for paying the parafiscal tax except in the case of frees shows (without ticketing) where this tax is payable by the PRODUCER.
ARTICLE 6 : ENREGISTREMENT – DIFFUSION
Tout enregistrement et/ou diffusion, même partiels du spectacle, objet de ce contrat, devra faire l’objet d’un accord particulier et formel du PRODUCTEUR.
L’ORGANISATEUR sera responsable de faire respecter par tous tiers, y compris les membres du public, les interdictions de captation du spectacle, par tous procédés photographiques ou d’enregistrements sonores et/ou visuels.
L’ORGANISATEUR reconnaît au PRODUCTEUR le droit de faire effectuer toute captation du spectacle (extraits ou totalité) et d’exploiter l’enregistrement, pour son compte à ses frais et à son seul bénéfice, à condition que cette opération ne perturbe pas, en quoi que ce soit la représentation.
Any recording and/or broadcasting, even partial of the show, subject of this contract, must be the subject of a specific and formal agreement from the PRODUCER.
The ORGANIZER will be responsible for ensuring that all third parties, including members of the public, respect the prohibitions on recording the show, by all photographic processes or sound and/or visual recordings.
The ORGANIZER acknowledges the PRODUCER's right to have any recording of the show made (excerpts or all) and to use the recording, on its behalf at its expense and for its sole benefit, provided that this operation does not disturb, in representation anything.
ARTICLE 7 : ASSURANCES ET DEMANDES D’AUTORISATIONS
Les responsabilités seront engagées et déterminées sur le fondement du lien de subordination juridique selon les conditions prévues à l'article L 120-3 du code du travail, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, ainsi que sur le fondement, notamment, de l'article 131-41 du code pénal, prévu dans le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998, et de l'article 223-1 du code pénal.
Le PRODUCTEUR déclare avoir souscrit les assurances pour les risques lui incombant au titre du montage, du déroulement et du démontage du spectacle (personnel et matériel du spectacle).
L’ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la salle, à ses installations ainsi qu’à l’activité des personnes placées sous sa responsabilité.
PRODUCTEUR et ORGANISATEUR feront chacun leur affaire de souscrire une assurance pour le matériel qu’ils introduiront respectivement dans la salle.
The responsibilities will be engaged and determined on the basis of the legal subordination link according to the conditions provided for in article L 120-3 of the labor code, on the basis of articles 1382 and 1383 of the civil code, as well as on the basis, in particular, article 131-41 of the penal code, provided for in decree no. 98-1143 of December 15, 1998, and article 223-1 of the penal code. The PRODUCER declares that he has taken out insurance for the risks incumbent upon him in respect of the assembly, running and dismantling of the show (personnel and equipment of the show).
The ORGANIZER declares that it has taken out the necessary insurance to cover the risks associated with the hall, its facilities and the activity of the people placed under its responsibility. PRODUCER and ORGANIZER will each make it their business to take out insurance for the material they will bring into the room respectively.
ARTICLE 8 : ANNULATION DU CONTRAT
Le présent contrat se trouverait annulé ou suspendu de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
L’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ayant pour conséquence l’annulation d’une ou plusieurs représentations entraînerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité égale au montant des frais engagés à la date de rupture du présent contrat par la partie victime de l’inexécution.
Si pour quelque raison que ce soit, le lieu, ou la date de la représentation devait être modifié,
le nouveau lieu ou la nouvelle date ne pourra être décidé qu’en accord avec l’artiste ou son représentant dûment mandaté. Si un désaccord devait subsister, celui-ci entraînerait la résiliation de plein droit du contrat du fait du DIFFUSEUR et le paiement du contrat actuel.
This contract would be canceled or suspended ipso jure and without compensation of any kind, in all recognized cases of force majeure. The non-performance of its obligations by one or other of the parties resulting in the cancellation of one or more performances would entail for the defaulting party the obligation to pay to the other an indemnity equal to the amount of the costs incurred. on the date of termination of this contract by the party victim of the non-performance. If for any reason whatsoever, the place or date of the performance should be changed, the new place or the new date can only be decided in agreement with the artist or his duly authorized representative. If a disagreement were to persist, this would lead to the automatic termination of the contract by the DISTRIBUTOR and the payment of the current contract.
Clause COVID-19
"Dans l’éventualité d’une propagation du CORONAVIRUS Covid-19, quel que soit le motif lié à l’impossibilité d’assurer une ou plusieurs représentations, c’est-à-dire que l’annulation survienne pour cause de maladie parmi les membres des équipes artistiques ou de la structure d’accueil, ou bien du fait d’une décision préfectorale des pouvoirs publics (ministères, préfecture de région, préfecture, sous-préfecture, services de l’état) de fermeture ou d’interdiction, l’organisateur et le producteur examineront la possibilité de reporter les représentations programmées à une date ultérieure dans la limite de 24 mois au-delà de la date initialement prévue.
Si au bout de 24 mois, aucune possibilité de report n'est possible pour quelque raison que ce soit liée à la pandémie, il est prévu que le contrat soit résolu sans indemnité de part et d'autre. Si la prestation n'est assurée qu'en partie, la Ville devra s'acquitter de la partie de la prestation exécutée. Si la prestation n'a pas lieu mais que le prestataire prouve qu'il a engagé des frais pour l'exécution de cette prestation, la Ville devra s'acquitter du paiement de ces frais prévus exclusivement pour le déroulement de cette prestation."
"In the event of the spread of the CORONAVIRUS Covid-19, whatever the reason related to the impossibility of providing one or more performances, that is to say that the cancellation occurs due to illness among members of the artistic teams or of the host structure, or because of a prefectural decision of the public authorities (ministries, regional prefecture, prefecture, sub-prefecture, state services) of closure or prohibition , the organizer and the producer will examine the possibility of postponing the scheduled performances to a later date within the limit of 24 months beyond the date initially scheduled. If after 24 months, no possibility of postponement is possible for any reason related to the pandemic, it is expected that the contract will be terminated without compensation on either side. If the service is provided only in part, the City must pay for the part of the service performed. If the service does not take place but the service provider proves that he has incurred costs for the performance of this service, the City will have to pay the payment of these costs provided exclusively for the performance of this service.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES
Chaque partie garantit l'autre partie contre tous recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies au présent contrat.
Each party guarantees the other party against all claims by staff, suppliers and service providers for whom it is personally responsible under the respective obligations defined in this contract.
ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Lille, après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc…). Le présent contrat est régi par la loi française.
Any dispute concerning the interpretation or application of this agreement will fall under the jurisdiction of the Administrative Court of Lille, after exhaustion of amicable means (conciliation, arbitration, etc.). The present contract is regulated by French law.
ARTICLE 11 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent contrat entrera en vigueur à dater de sa signature par les deux parties sous les conditions expresses décrites en préambule, qu’elles acceptent et s’obligent à exécuter sans réserve.
This contract will enter into force on the date of its signature by the two parties under the express conditions described in the preamble, which they accept and undertake to execute without reservation.
ARTICLE 12 : AVENANT
Toute modification de la présente convention donnera lieu à un avenant signé par les deux parties
Any modification of this agreement will result in an amendment signed by both parties.
Fait à Villeneuve d’Ascq en deux exemplaires le xxxxxxx.2022
Pour Associazione On The Camper (Le producteur)
Président,
Xxxxxxx XXXXXXXX
Pour la Ville (L’organisateur) Le Maire,