CORIOLIS TELECOM S.A.S. AU CAPITAL DE 27 221 250 € - R.C.S. B 419 735 741 - APE 6120 Z

CORIOLIS TELECOM S.A.S. AU CAPITAL DE 27 221 250 € - R.C.S. B 419 735 741 - APE 6120 Z

0 xxx xx xxxxxxxxx Xxxxx - XX00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT CORIOLIS TELECOM

APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2019

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

1.1 CORIOLIS TELECOM

CORIOLIS TELECOM est un opérateur mobile virtuel qui utilise, selon les offres, pour le départ d’accès, les réseaux GSM (Global System for Mobile Communication) et/ou UMTS (Universal Mobile Télécommunication Système) et/ou LTE (Long Term Evolution) de l’Opérateur SFR ou de l’Opérateur Orange SA ou de tout autre opérateur avec qui CORIOLIS TELECOM pourrait contracter, pour fournir des services de radiocommunication (ci-après “le Service“) sous la marque CORIOLIS.

1.2 L’Abonné

L’Abonné est la personne domiciliée en France métropolitaine ou justifiant d’un lien stable avec la France métropolitaine (contrat de travail non temporaire et à temps complet ou inscription à des cours à temps complet dans un établissement d’enseignement supérieur) signataire du présent contrat, détentrice d’une carte SIM et/ou d’une carte USIM.

1.3 Le ou les Opérateur(s)

Personnes morales responsables de l’implantation et de la gestion des réseaux GSM et/ ou UMTS et/ou LTE.

1.4 La Carte désigne indifféremment les cartes ci-après définies :

- Carte SIM : Carte à microprocesseur de taille ISO ou de taille réduite (micro- SIM) à introduire dans le terminal de téléphonie mobile (ci-après “le Terminal“) permettant l’identification de l’Abonné sur le réseau GSM.

- Carte USIM : carte à microprocesseur à introduire dans le Terminal, permettant l’identification de l’Abonné sur le réseau UMTS

1.5 Tiers-Payeur

Le Tiers-Payeur est la personne physique ou morale qui s’engage à payer les factures correspondant aux Services fournis à l’Abonné.

1.6 Le Terminal

Matériel mobile agrée GSM et/ou UMTS et/ou LTE permettant de recevoir une Carte en vue d’émettre et de recevoir des communications.

1.7 Le ou les Service(s)

1.7.1 Le service de radiocommunication publique fourni à titre principal par CORIOLIS TELECOM dans les zones couvertes par le réseau exploité par l’Opérateur selon les normes GSM et/ou UMTS et/ou LTE et permettant à un Abonné d’émettre et de recevoir des communications et/ou des messages écrits (SMS ou MMS) nationales et internationales par l’intermédiaire d’un Terminal compatible, depuis la France métropolitaine et en cas de souscription à l’option, depuis l’étranger, dès lors que ce dernier se trouve dans la zone couverte par les relais en service, sous réserve des restrictions éventuelles d’acheminement du Terminal demandeur.

1.7.2 Les services complémentaires actuels et/ou futurs de CORIOLIS TELECOM tels que l’accès à l’Internet mobile, l’accès au service WAP, ou l’accès à des contenus multimédias, ces services étant accessibles, sous réserve de disposer d’un Terminal compatible, à des conditions précisées dans le catalogue de service CORIOLIS TELECOM qui pourraient s’adjoindre au Service automatiquement ou sous réserve de la souscription d’option(s) spécifique(s) (les « Options ») et tels qu’ils sont désignés dans le formulaire de souscription signé par l’Abonné ou dans le Guide Tarifaire.

1.7.3 La connexion à des réseaux de radiotéléphonie publique numérique exploités par d’autres Opérateurs que l’Opérateur (ci-après “Opérateur Tiers”), à la condition toutefois que les accords nécessaires aient été passés entre l’Opérateur et les Opérateurs Tiers concernés. L’accès aux services proposés sur ces réseaux est limité aux options accessibles sur les réseaux exploités pas ces Opérateurs Tiers.

1.8 Portabilité ou conservation du numéro

La Portabilité ou conservation du numéro permet à l’Abonné de conserver son numéro de téléphone en changeant d’opérateur. Cette demande peut être faite lors de la souscription d’un contrat d’abonnement CORIOLIS TELECOM (Portabilité Entrante) ou lors d’une demande de résiliation (Portabilité Sortante).

ARTICLE 3 : DOCUMENTS A FOURNIR PAR L’ABONNÉ ET/OU LE TIERS-PAYEUR

3.1 Toute personne physique doit fournir son état-civil, ses coordonnées à jour, ainsi que les documents suivants :

- un justificatif d’identité (CNI ou passeport délivré par l’Etat Français ou carte d’identité de l’Union Européenne) en cours de validité, et pour les étrangers soumis à cette réglementation, une carte de séjour ou de résident délivrée par l’Etat français en cours de validité.

- un relevé d’identité bancaire (ou postal ou de caisse d’épargne) d’un compte domicilié en France métropolitaine au nom de l’Abonné,

- un chèque annulé accompagné d’un justificatif de domicile ou, à défaut, un numéro de carte de crédit associé au relevé d’identité bancaire,

- en cas de souscription à distance, un exemplaire des Conditions Particulières signé par l’Abonné.

3.2 Toute personne morale de droit privé et tout commerçant ou artisan doit fournir les documents suivants :

- un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du registre des métiers ou tout document équivalent, datant de moins de trois (3) mois,

- un justificatif d’identité du souscripteur, personne physique habilitée à souscrire le contrat d’abonnement en son nom ou au nom de la personne morale, ou un document à en-tête de la personne morale signé par son représentant légal attestant de la qualité pour agir de la personne physique,

- un relevé d’identité bancaire au nom, selon le cas, de la personne physique, ou de la personne morale,

- un chèque annulé,

- en cas de souscription à distance, un exemplaire des Conditions Particulières signé par la personne physique habilitée à agir au nom de la personne morale.

3.3 Toute personne morale de droit public doit fournir ses coordonnées à jour, ainsi que les documents suivants :

- tout document comportant les mentions légalement requises pour la désignation de la personne morale Abonnée et, si nécessaire, de l’organisme débiteur,

- un justificatif d’identité du souscripteur personne physique,

- un chèque annulé,

- en cas de souscription à distance, un exemplaire des Conditions Particulières signé par la personne physique agissant au nom de la personne morale, dûment mandatée.

3.4 En cas de souscription associée à une demande de conservation du numéro, toute personne doit communiquer à CORIOLIS TELECOM son numéro mobile, son numéro relevé d’identité Opérateur (RIO) ainsi qu’une facture de moins de trois (3) mois auprès de son ancien Opérateur (Opérateur Donneur). Elle reconnaît être titulaire du numéro à conserver et garantit CORIOLIS TELECOM contre tout recours d’un tiers se disant titulaire du numéro concerné. Si le numéro RIO est rattaché au compte d’une entreprise, un document à en-tête de l’entreprise signé par son représentant légal autorisant la conservation du numéro concerné devra être fourni à la souscription du contrat. Le droit à la conservation du numéro est acquis sous réserve du respect des critères d'éligibilité, ce qui implique notamment que le numéro porté doit toujours être actif le jour du portage et ne fait pas déjà l’objet d’une autre demande de portabilité. La demande de conservation du numéro vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de l’Opérateur Donneur dans un délai maximum de trois (3) jours (hors dimanche et jours fériés), sauf demande expresse de l’Abonné de bénéficier d’un délai plus long qu’il aura pris soin de préciser et sous réserve de la disponibilité de l’accès. La résiliation de l’ancien abonnement prend effet avec le Portage effectif du numéro, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement et notamment à cet égard du paiement d’éventuels frais ou pénalités de résiliation, ce dont l’Abonné reconnaît être informé et accepter. Le délai de trois (3) jours court à compter de l’expiration des délais prévus en application du code de la consommation lorsque l’abonné dispose d’un

en appliquant les tarifs unitaires des usages hors et/ou au-delà du forfait définis dans le Guide ou la Fiche Tarifaire applicable au Contrat.

Une fois versée, l’avance est portée au crédit de l’Abonné et vient en déduction des sommes prélevées à l’Abonné lors de l’établissement de la facture mensuelle et le Service est rétabli conformément à l’article 15.3 ci-après.

4.5 Le dépôt de garantie ou l’avance sur consommation peut être réglé par l’Abonné par virement, carte bancaire ou chèque selon les modalités préalablement convenues avec CORIOLIS TELECOM.

ARTICLE 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT D’ABONNEMENT

5.1 Le Contrat d’Abonnement prend effet à la date de la mise à disposition provisoire des Services.

5.2 La mise à disposition définitive des Services est subordonnée à la vérification par CORIOLIS TELECOM des documents devant être fournis tels que précisés à l’article 3 (dans le cadre de laquelle une vérification est opérée auprès du Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI)), au paiement préalable des sommes dont l’Abonné serait redevable au titre d’autres contrats souscrits auprès de CORIOLIS TELECOM, dès lors que ces dettes ne font pas l’objet d’une contestation par l’Abonné ainsi, éventuellement, qu’au paiement d’un dépôt de garantie tels que prévus aux articles

4.1 et 4.2. Les informations communiquées par le FNCI ne sont pas conservées par Coriolis Telecom

En cas de déclaration erronée et/ou de fourniture de document irrégulier de la part de l’Abonné ou du Tiers Payeur, ou de non fourniture des garanties prévues à l’article 4, la mise à disposition provisoire des Services pourra être suspendue à l’issue d’un délai de trois (3) jours suivant la demande de régularisation non suivie d’effet formée par CORIOLIS TELECOM, jusqu’à régularisation du dossier. A défaut de régularisation, le Contrat pourra être résilié par CORIOLIS TELECOM avec effet immédiat.

5.3 Souscription à distance et hors établissement (démarchage à domicile)

5.3.1 En cas de souscription ou de modification du Service effectuée à distance, ou hors établissement en application des L221-18 et suivants du code de la consommation, l’Abonné dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

Ce délai court à compter de la livraison de la carte SIM en cas de souscription à distance, et à compter de la signature de la commande pour les contrats conclus hors établissement

5.3.2 Pour exercer son droit de rétractation, l’Abonné adresse à CORIOLIS TELECOM dans le délai de quatorze (14) jours précité le formulaire de rétractation prévu à cet effet, ou un courrier en ce sens, de préférence par recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Coriolis Télécom Service client – XXX 00000 – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx

5.3.3 L’Abonné se doit de renvoyer ou de restituer, à ses frais, la (les) carte(s) SIM et le(s) Terminal(aux) dans son (leur) emballage d’origine, complet(s) et en parfait état, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à CORIOLIS TELECOM à l’adresse mentionnée ci-dessus dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. En cas de non-retour du matériel et après mise en demeure, l’Abonné sera redevable du prix du Terminal sans abonnement et/ou du prix de la Carte SIM fixé forfaitairement à la somme de douze (12) euros.

5.3.4 CORIOLIS TELECOM remboursera à l’Abonné toutes les sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de sa décision de se rétracter. En cas de souscription d’un abonnement associé à l’envoi d’un Terminal, ce délai est prolongé jusqu’à la réception du matériel ou jusqu’à ce que l’Abonné fournisse une preuve de l’expédition du Terminal. La date retenue sera celle du premier de ces faits.

5.3.5 L’Abonné qui souhaite pouvoir utiliser le Service avant l’expiration du délai de rétractation mentionné ci-dessus, doit adresser sa demande (i) soit par email à

Portabilité Entrante : opération qui permet au client d’un opérateur mobile métropolitain de conserver le numéro mobile lui ayant été attribué par ledit opérateur lorsqu’il souscrit un Contrat d’Abonnement avec Coriolis Telecom.

Portabilité Sortante : opération qui permet à l’Abonné de transférer l’usage du

3.5

droit de rétractation et reproduits aux articles 5.3 et 5.4.

En cas de modification de tout ou partie des éléments fournis par l’Abonné lors de la souscription (adresse, domiciliation bancaire…), l’Abonné doit en informer sans délai CORIOLIS TELECOM.

l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx, (ii) soit par courrier, de préférence

recommandé, à l’adresse mentionnée ci-dessus, (iii) soit cocher la case prévue à cet effet lors d’une souscription d’une offre sur le site marchand xxx.xxxxxxxx.xxx ou sur les conditions particulières d’une offre souscrite à distance. Cette possibilité est

numéro mobile lui ayant été attribué par Coriolis Telecom vers un nouvel opérateur mobile métropolitain en cas de souscription à une offre de télécommunication mobile auprès dudit opérateur.

1.9 Opérateur Donneur : dans le cadre d’une procédure de conservation du numéro, désigne l’opérateur mobile métropolitain à partir duquel le numéro mobile de l’Abonné est porté.

1.10 Opérateur Receveur : dans le cadre d’une procédure de conservation du numéro, désigne l’opérateur mobile métropolitain auprès duquel l’Abonné souscrit un nouveau contrat d’abonnement et vers lequel le numéro mobile de l’Abonné est porté.

1.11 Site Espace Client ou Site désigne le Site web, extranet client de CORIOLIS TELECOM, accessible à ce jour à l’adresse xxxxx://xxxxxxxx.xxx, dont l’accès à la partie privative de chaque Abonné est soumis : i) à l’identification de ce dernier au moyen d’un login (correspondant à son numéro d’appel) associé à un mot de passe devant être personnalisé par l’Abonné et dont il a la seule garde et, ii) à l’utilisation de moyens de matériels, logiciels et d’accès à internet, de l’Abonné à sa seule charge. Tout Abonné souscrivant au Service a automatiquement accès au Site et reçoit son mot de passe par courriel. L’usage du Site est régi par les Conditions Générales d’Utilisation disponibles en ligne sur le Site, ce que l’Abonné reconnaît et accepte expressément.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement définissent les conditions dans lesquelles CORIOLIS TELECOM fournit l’accès aux Services à ses Abonnés.

Les documents formant le Contrat d’Abonnement liant l’Abonné à CORIOLISTELECOM sont les suivants : les présentes Conditions Générales d’Abonnement, les Conditions Particulières dans lesquelles sont définis le Service principal souscrit par l’Abonné ainsi que les Services complémentaires et/ou optionnels, les éventuelles Conditions Spécifiques précisant un Service particulier, les tarifs des offres de Services tels que définis dans le Guide Tarifaire ou les Fiches Tarifaires établis par CORIOLIS TELECOM et le cas échéant le Mandat de prélèvement SEPA. La souscription à tout Contrat d’Abonnement implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales d’Abonnement.

En cas de souscription à distance sur le site xxx.xxxxxxxx.xxx l’Abonné est invité à télécharger et sauvegarder les Conditions Générales d’Abonnement, les éventuelles Conditions Spécifiques ainsi que le Guide et/ou la Fiche Tarifaire qui lui sont communiqués et dont il doit prendre connaissance avant l’acceptation du Contrat afin de pouvoir les sauvegarder et les consulter ultérieurement.

ARTICLE 4 : DEPOT DE GARANTIE - AVANCE SUR CONSOMMATION

4.1 Lors de la souscription du Contrat, CORIOLIS TELECOM se réserve la faculté d’exiger du futur Abonné le versement d’un dépôt de garantie lorsque celui-ci se trouve dans l’une des situations suivantes :

- l’Abonné n’a pas souscrit préalablement d’autre Contrat d’Abonnement auprès de CORIOLIS TELECOM,

- l’Abonné est inscrit au fichier Préventel,

- les moyens de paiement associés au compte bancaire sont frappés d’interdiction par la Banque de France ou, s’agissant d’une carte bancaire, ne présentent pas de garanties quant à la réalisation d’un paiement de facture,

- un ou plusieurs incident(s) de paiements ont été constatés au titre des Contrats d’Abonnement que l’Abonné a souscrit avec CORIOLIS TELECOM,

- le nombre total de Contrats d’Abonnement souscrits par l’Abonné est égal ou supérieur à deux.

4.2 Par ailleurs, afin de garantir tout éventuel manquement aux obligations financières à la charge de l’Abonné, un dépôt de garantie sera exigé de l’Abonné.

4.3 Le montant du dépôt de garantie est indiqué dans le Guide ou la Fiche Tarifaire en vigueur au moment de la souscription. Le dépôt de garantie est non productif d’intérêts. Il sera restitué, sous déduction des sommes dues à CORIOLIS TELECOM, dans un délai de dix (10) jours à compter de la cessation de la situation ayant justifié son versement ou, à défaut, au terme du contrat d’abonnement sous réserve du paiement des factures restant dues.

4.4 En cours de Contrat, CORIOLIS TELECOM peut également exiger de l’Abonné une avance sur consommation :

- à l’occasion d’une demande de souscription d’une Option (provisoire ou permanente) s’il est abonné depuis moins de quatre (4) mois ou en cas d’incidents de paiement survenus au cours des douze (12) derniers mois, et dès lors que l’Abonné n’a versé aucun dépôt de garantie lors de la souscription du Contrat pour une même demande,

- ou en cas de dépassement de son forfait lorsque les communications hors forfait et/ou au-delà du forfait dépassent un montant de 60 €.

Dans ce dernier cas, l’Abonné est informé par tout moyen et notamment par SMS du dépassement de ce seuil de 60 € ainsi que de l’éventuelle limitation de l’accès aux Services à la seule réception d’appels ou de la suspension de l’accès aux Services conformément à l’article 15.3 ci-après.

Le montant de l’avance sur consommation qui sera demandé à l’Abonné et dont ce dernier devra s’acquitter dans un délai de 7 jours est égal à la surconsommation dont celui-ci est redevable au moment de l’établissement de la demande d’avance

interdite dans les sept (7) premiers jours de la conclusion d’un contrat conclu hors établissement.

En cas d’exercice du droit de rétractation après avoir fait usage du Service, l’Abonné est informé que CORIOLIS TELECOM lui facturera l’abonnement et/ou les options au prorata de la durée d’utilisation, le cas échéant, des communications exclues et/ou en dépassement du forfait. Il sera également facturé, le cas échéant, de la dépréciation du Terminal résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir le bon fonctionnement du matériel telles que personnalisation du Terminal (téléchargement de photos, musiques, vidéos, applications…) ou dégradations (boutons ou écran cassés, rayures…)

5.3.6. L’Abonné qui a souhaité utiliser le Service dans les conditions précitées à l’article

5.3.5 est informé que toute demande de portabilité de son numéro auprès d’un autre Opérateur pendant son délai de rétractation entraîne obligatoirement les obligations de renvoi ou de restitution du matériel à ses frais, de paiement du Service utilisé et, le cas échéant, de la dépréciation du Terminal dans les conditions identiques à celles définies aux articles 5.3.3 et 5.3.5. Dans cette hypothèse, CORIOLIS TELECOM remboursera à l’Abonné les sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de portage effectif du numéro. En cas de souscription d’un abonnement associé à l’envoi d’un Terminal, ce délai est prolongé jusqu’à réception du matériel ou de la preuve de l’expédition de celui-ci. La date retenue sera celle du premier de ces deux faits.

ARTICLE 6 : DURÉE DU CONTRAT

6.1 Sauf en cas de souscription d’une offre sans engagement ou stipulation contraire mentionnée dans les Conditions Particulières, le Contrat d’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec une période initiale minimale d’engagement de douze (12) mois ou de vingt quatre (24) mois. En cours de Contrat, l’Abonné peut souscrire à de nouveaux Services ou Options dans les conditions stipulées à l’article

9.4 ci-après (ex : modification de l’offre de Service souscrite, renouvellement de Terminal dans le cadre du programme de fidélité …) pouvant entraîner l’entrée en vigueur d’une nouvelle période minimale d’engagement.

6.2 Le Contrat d’Abonnement associé à une période minimale d’engagement peut être résilié à tout moment par l’Abonné pendant cette période pour justes motifs, notamment dans les cas suivants : absence de couverture réseau au domicile principal de l’Abonné, surendettement de l’Abonné (notification de recevabilité en commission de surendettement des particuliers), chômage (suite à la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée hors cas de souscription du Contrat de Service ou de réengagement de la période minimum d’engagement intervenue lors de la période de préavis, faillite personnelle, redressement ou liquidation

judiciaire),déménagement du domicile principal dans une région non couverte, mutation à l’étranger, maladie rendant impossible l’utilisation du Service, mise en détention dans un établissement pénitentiaire d’une durée supérieure à trois (3) mois, le tout sous réserve de la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’un justificatif adressé à CORIOLIS TELECOM dans les trente (30) jours suivant la date de l’événement. La résiliation prend alors effet à la date de réception du courrier de résiliation par CORIOLIS TELECOM. Si l’événement justifiant la résiliation pour juste motif intervient dans un délai de quatre (4) mois après la date souscription du Contrat d’Abonnement ou de renouvellement de la période minimum d’engagement, l’Abonné s’engage à restituer le Terminal subventionné acquis simultanément à la souscription à l’offre de Service ou au titre du renouvellement de sa période minimale d’engagement. Dans ce cas, la résiliation ne prendra effet qu’à compter de la restitution du Terminal subventionné et de ses accessoires à CORIOLIS TELECOM lorsque ce dernier a été acquis auprès de CORIOLIS TELECOM ou de la fourniture d’une attestation de restitution établie par le point de vente dans lequel l’achat du Terminal a été effectué. Dans cette hypothèse, le Terminal sera remboursé à l’Abonné au prix d’achat.

ARTICLE 7 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

7.1 Utilisation des données dans le cadre de la fourniture du Service

Pour les besoins de la fourniture du Service, la gestion de la relation commerciale avec l’Abonné, le développement des offres, produits et/ou services de CORIOLIS TELECOM, la réalisation d’études statistiques, de qualité de service, d’analyse et de mesure, ainsi que l’enrichissement de la base client de CORIOLIS TELECOM, l’Abonné est amené à fournir à CORIOLIS TELECOM des données à caractère personnel le concernant.

CORIOLIS TELECOM, en sa qualité de responsable du traitement, prend les mesures techniques et organisationnelles propres à en assurer la protection et la confidentialité.

Le traitement des données à caractère personnel relatives à l’Abonné est nécessaire à l’exécution du Contrat par CORIOLIS TELECOM et est réalisé conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment la loi dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 dans sa version modifiée et le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 (ci-après « la Réglementation Applicable »).

Les données à caractère personnel fournies par l’Abonné sont destinées au personnel habilité de CORIOLIS TELECOM et à ses sous-traitants assurant tout ou partie de la fourniture du Service objet du Contrat, notamment le service client, ce que l’Abonné accepte.

CORIOLIS TELECOM informe l’Abonné, qui l’accepte, que les données à caractère personnel par lui fournies sont susceptibles d’être communiquées à toute société affiliée du groupe CORIOLIS ou tout prestataire, domicilié au sein de l’Union Européenne ou en dehors de l’Union Européenne, aux seules fins d’exécution du Contrat et notamment pour la fourniture du service client. Il est précisé que CORIOLIS TELECOM dans ce cas garantit le même niveau de protection que dans l’Union Européenne.

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la procédure de portabilité du numéro de téléphone mobile font l’objet d’un transfert vers le GIE EGP regroupant les opérateurs, lorsque cette dernière implique un changement de réseau. Les modalités d’exercice du droit d’accès, de rectification ou d’opposition sont à cet égard disponibles sur le site xxx.xxxxxxxxxxx.xxx.

L’Abonné est aussi informé du fait que, en application des dispositions en vigueur du code des postes et des communications électroniques, le Prestataire pourra être tenu, sans en informer l’Abonné, de communiquer des données à caractère personnelles le concernant dans le cadre des réquisitions émanant des autorités de police, gendarmerie, services fiscaux, douaniers ou encore des services d’urgence établis en France.

L’Abonné est informé que ses conversations avec le Service Client de CORIOLIS TELECOM sont susceptibles d’être enregistrées ou écoutées par CORIOLIS TELECOM à des fins d’amélioration de la qualité dudit service. Ces conversations seront conservées pour une durée de trois mois maximum à compter de leur enregistrement.

CORIOLIS TELECOM pourra adresser à l’Abonné, dans le respect de la Réglementation Applicable, par tout moyen (courrier postal, SMS, email, téléphone), des informations lui permettant de mieux connaître les services de CORIOLIS TELECOM ainsi que des propositions commerciales.

L’Abonné autorise CORIOLIS TELECOM à collecter les données d’usage de son Abonnement à des fins de suivi de qualité ou d’optimisation de son expérience et afin de recommander des services et/ou options adaptés à ses besoins et/ou usages. L’Abonné peut s’opposer à cette utilisation en adressant un courriel à : Service Clients - CORIOLIS TELECOM – XXX 00000, 00000 XXXXXXXX XXXXX.

Les données à caractère personnel fournies par l’Abonné sont conservées pour toute la durée du Contrat et font l’objet d’un archivage électronique par CORIOLIS TELECOM pendant toute la durée de fourniture du Service ; elles seront ensuite conservées pour les durées légales de conservation et de prescription.

L’Abonné peut exercer à tout moment ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation au traitement et portabilité) sur les données le concernant en écrivant au Délégué à la Protection des Données (DPO) par courrier électronique à xxx@xxxxxxxx.xx ou par courrier postal à l’adresse suivante : DPO de Coriolis Telecom – 0 xxx xx Xxxxxxxxx Xxxxx XX 00000 – 75725 Xxxxx xxxxx 00, en joignant un justificatif d’identité.

L’Abonné a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : xxx.xxxx.xx

7.2 Constitution des annuaires

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’annuaire universel, l’Abonné a la possibilité d’obtenir gratuitement auprès de CORIOLIS TELECOM que tout ou partie des données nominatives le concernant figure sur une liste d’abonnés ou d’utilisateurs destinée à être publiée. A cet effet, il lui suffit de remplir les formulaires mis à disposition par CORIOLIS TELECOM soit dès la souscription, soit en cours d’exécution du Contrat d’Abonnement en s’adressant au Service Client de CORIOLIS TELECOM.

En outre, les Abonnés et les utilisateurs des services Coriolis peuvent :

- s’opposer à l’utilisation des données les concernant dans des opérations de prospection directe, à l’exception des opérations concernant la fourniture du service téléphonique au public et relevant de la relation contractuelle entre l’Abonné/utilisateur et Coriolis,

- s’opposer à la mention de l’adresse complète de leur domicile, sauf lorsque l’activité professionnelle mentionnée consiste à fournir des biens ou des services aux consommateurs,

- s’opposer à la mention de ces données sur des listes d’Abonnés ou d’utilisateurs permettant la recherche inversée de l’identité de l’Abonné ou de l’utilisateur à partir de leur numéro de téléphone, à la référence à leur sexe, sous réserve d’absence d’homonymie sur la même liste.

7.3 Fichier PREVENTEL

En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, les informations concernant l’Abonné sont susceptibles d’être inscrites dans un fichier accessible aux Opérateurs et aux sociétés de commercialisation des services de téléphonie mobile numérique, géré par le GIE PREVENTEL. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, l’Abonné dispose d’un droit d’accès auprès du GIE PREVENTEL, Service des consultations, XXX xx 00000, 00000 Xxxxx xxxxx ou via un formulaire en ligne disponible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx. Le droit de rectification ou d’opposition concernant les informations s’exerce directement par écrit auprès du Service Client de CORIOLIS TELECOM.

7.4 Liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL »

Conformément aux dispositions de l’article L223-2 du code de la consommation, suite au recueil de ses coordonnées téléphoniques, l’Abonné est informé qu’il dispose de la faculté de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dite « BLOCTEL » gérée par la société OPPOSETEL et ce, sans préjudice des stipulations de l’article 7.1 ci-dessus.

ARTICLE 8 : ACCES AU SERVICE- CARTE

8.1 Accès au Service

8.1.1 CORIOLIS TELECOM remet à l’Abonné une Carte permettant l’identification et la localisation de l’Abonné sur le réseau. La Carte sera insérée ou destinée à être insérée dans un Terminal satisfaisant aux conditions de l’article 10.2. La Carte est matériellement et juridiquement indépendante du Terminal conçu pour la recevoir. La Carte, personnelle à l’Abonné, reste la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de CORIOLIS TELECOM, qui se réserve, le cas échéant, la faculté de la faire remplacer pour cause d’amélioration technique, de changement de réseau ou en cas de défaillance constatée.

8.1.2 A chaque Carte est associé un code confidentiel que l’Abonné peut changer à tout moment. Ce code est indispensable, à moins que l’Abonné ne l’ait désactivé, pour accéder au Service.

La composition successive de trois codes confidentiels faux entraîne la neutralisation de la Carte. Cette dernière peut être réinitialisée sur simple demande de l’Abonné auprès du Service Client de CORIOLIS TELECOM pour un montant prévu dans le Guide Tarifaire.

8.1.3 Dès qu’il en a pris possession, l’Abonné est seul responsable de l’utilisation conforme à son usage et de la conservation de la Carte, quel qu’en soit l’utilisateur. L’Abonné s’engage à utiliser la Carte qui lui a été remise avec un Terminal mobile compatible. CORIOLIS TELECOM est matériellement et contractuellement indépendante du Terminal utilisé par l’Abonné. La responsabilité de CORIOLIS TELECOM ne saurait être engagée en cas d’utilisation frauduleuse, ainsi qu’en cas de perte ou de vol de la Carte. L’Abonné doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de la Carte et du code confidentiel qui lui est associé. Pour ce faire, il ne doit pas, notamment, inscrire ce code sur la Carte ou sur tout autre document. La désactivation du code confidentiel se fait aux risques de l’Abonné.

CORIOLIS TELECOM se réserve la possibilité de rechercher la responsabilité de l’Abonné en cas de faute ou d’imprudence dans la garde de la carte ou du code confidentiel, même après déclaration de perte ou de vol, l’Abonné conservant la faculté de rapporter la preuve de cause(s) exonératoire(s) de sa responsabilité en application du droit commun.

8.2 Perte ou vol :

8.2.1 À titre de mesure contre le vol, CORIOLIS TELECOM peut doter le terminal d’une protection limitant son usage à son propre service. Ce dispositif peut être désactivé à tout moment par l’Abonné sur simple demande auprès du Service Client CORIOLIS TÉLÉCOM. Cette désactivation sera facturée au prix figurant dans la Fiche Tarifaire de CORIOLIS TELECOM si elle est demandée dans xxx xxx (6) mois suivant la souscription de l’abonnement. Au-delà de cette période, la désactivation est gratuite.

8.2.2 En cas de perte ou vol de la carte, insérée ou non dans un Terminal, l’Abonné s’engage à en informer immédiatement CORIOLIS TELECOM en contactant le Service Client ou le serveur vocal d’urgence dont les coordonnées figurent dans le Guide Tarifaire, afin de permettre la suspension de la ligne.

Dans tous les cas, l’information doit comporter le numéro d’appel du Terminal. Cette information devra être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : Service Client CORIOLIS TELECOM – XXX 00000, 00000 XXXXXXXX xxxxx , et sera accompagnée du procès-verbal de déclaration de perte ou de vol établi par les services de police ou consulaires.

8.2.3 L’Abonné demeure responsable de l’usage de la Carte et du paiement des communications passées, jusqu’à la suspension de la ligne. Le Contrat d’Abonnement reste en vigueur et l’abonnement reste dû pendant la période de suspension.

8.2.4 CORIOLIS TELECOM ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une déclaration de perte ou de vol fausse ou erronée qui aura conduit à la suspension de la ligne de l’Abonné.

8.3 Renouvellement des Cartes aux Abonnés :

Sous réserve de toute justification d’identité de l’Abonné que CORIOLIS TELECOM jugera utile d’obtenir, CORIOLIS TELECOM s’engage à renouveler la Carte en cas de vol, de perte ou de défectuosité avérés.

Les changements ou renouvellements seront facturés à l’Abonné au prix du tarif en vigueur, sauf en cas de remplacements décidés par CORIOLIS TELECOM, les frais étant alors supportés par cette dernière.

8.4 Dans le cas où le portage du numéro mobile de l’Abonné ne peut être effectué à la date de portage pour cause d’inéligibilité dans les cas définis à l’article 3.5, CORIOLIS TELECOM communiquera à l’Abonné un numéro d’appel différent du numéro porté.

8.5 En cas d’utilisation d’un Terminal déclaré volé, CORIOLIS TELECOM se réserve le droit de suspendre la ligne communiquant depuis le Terminal volé.

ARTICLE 9 : TARIFS DES SERVICES ET MODIFICATIONS CONTRACTUELLES

9.1 Le tarif des Services, comme ses différentes modalités d’application, fait l’objet d’une Fiche Tarifaire établie et mise à jour par CORIOLIS TELECOM à l’intention de ses Abonnés. Ce tarif est établi conformément à la réglementation en vigueur au moment de sa fixation.

9.2 Le tarif applicable au Contrat d’Abonnement et/ou aux Options souscrit(s) par l’Abonné est celui en vigueur au moment de la souscription dudit Contrat et/ ou desdites Options. Ce tarif est applicable pendant toute la durée du Contrat. En cas d’entrée en vigueur d’un tarif réglementé, celui-ci sera applicable au Contrat dans les conditions prévues par la loi ou le règlement le fixant. Toute modification ultérieure de tarif sera portée à la connaissance de l’Abonné, préalablement à sa mise en vigueur.

9.3 Dans l’hypothèse d’une augmentation de tarif de l’abonnement ou d’une Option, ou d’une modification des conditions contractuelles ou du contenu d’une offre de Service ou encore d’une Option, l’Abonné et, le cas échéant le Tiers Payeur en est informé un (1) mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif de l’abonnement ou de l’Option, de la modification des conditions contractuelles ou du contenu de l’offre de Service ou de l’Option. L’Abonné peut mettre fin, selon le cas au Contrat ou à l’Option dans un délai d’un (1) mois à compter de l’entrée en vigueur de ladite modification. Pour les Abonnés consommateurs ou non professionnels, ce délai est porté à quatre (4) mois à compter de l’entrée en vigueur de ladite modification. La résiliation prend alors effet à la date de réception du courrier de résiliation par CORIOLIS TELECOM et les dispositions de l’article 17.3.1 ne sont pas applicables. Il est précisé que la résiliation d’une Option n’emporte pas résiliation du Contrat d’Abonnement au Service principal souscrit.

9.4 En outre, sauf exception, l’Abonné peut solliciter auprès de CORIOLIS TELECOM la modification, en cours de Contrat, de tout ou partie du Service et/ou des Options souscrits initialement. Notamment, le passage d’une offre de Service avec période minimum d’engagement vers une offre de Service sans période engagement n’est possible qu’au terme de la période minimum d’engagement de l’offre initiale, dans les conditions prévues dans le Guide et/ou la Fiche Tarifaire. CORIOLIS TELECOM se réserve le droit d’exiger une confirmation écrite de la demande de modification formulée par l’Abonné. Lorsque la modification est possible, l’Abonné i) pourra, le cas échéant, se voir facturer des frais dont les conditions sont spécifiées dans la Fiche Tarifaire correspondante et/ou le Guide Tarifaire et notamment en cas d’application des dispositions de l’article 17.2.3. ci-après et ii) se verra, le cas échéant, appliquer la période minimum d’engagement correspondant à la nouvelle

offre de Service souscrite qui se substitue à celle qui était en cours. La modification

i) du Service interviendra à partir de la prochaine période de facturation (à compter de la réinitialisation mensuelle), et/ou ii) d’une Option interviendra sans délai (sauf le délai techniquement nécessaire à son activation sur le réseau et dans les systèmes d’information de CORIOLIS TELECOM), le tout, sauf disposition contraire contenue dans la Fiche ou le Guide Tarifaire correspondant notamment pour les Options

« forfaits SMS » ou Options « internet mobile » qui interviendront à partir de la prochaine période de facturation.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DE L’ABONNE

10.1 Obligation de paiement :

L’Abonné s’engage à payer le prix des prestations de services qui lui sont fournies par CORIOLIS TELECOM, selon les modalités prévues aux articles 11 et 12.

10.2 Respect de la réglementation

10.2.1 L’Abonné est tenu en permanence au respect de la réglementation applicable en matière de télécommunications; il est également tenu d’utiliser et de faire utiliser en permanence des Terminaux et accessoires agréés par les autorités compétentes. L’Abonné sera responsable de toutes les conséquences de l’utilisation d’un matériel non agréé.

10.2.2 L’Abonné s’engage à respecter et à faire respecter par tout utilisateur les prescriptions données par CORIOLIS TELECOM, relatives à l’organisation et à l’utilisation des Services principaux, additionnels ou optionnels qu’elle met en place. A défaut, CORIOLIS TELECOM se réserve le droit de suspendre le ou les Service(s) principal(aux) et/ou additionnel(s) et/ou optionnel(s) souscrit(s) par l’Abonné.

10.2.3 L’Abonné s’interdit de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée ou élément prohibé, illicite, illégal, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou étant susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle. De la même façon, l’Abonné s’interdit de transmettre toute publicité non sollicitée ou non autorisée et notamment de se livrer à du « spam » et à la diffusion de « junk mail » ainsi que tout agissement ayant pour conséquence l’encombrement des serveurs de messagerie de l’Operateur, des abonnés ou des réseaux. Par conséquent, l’Abonné assume toute responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations. Par ailleurs, conformément à la loi n°2009-669 du 12 juin 2009, l’Abonné doit veiller à ce que son accès à Internet et/ou aux services WAP ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation du(des) titulaire(s) de ces droits sur ces œuvres ou objets. L’Abonné reconnaît qu’en cas de manquement à cette obligation, il pourra être identifié par tout ayant-droit et par la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Œuvres sur Internet (HADOPI) aux fins de voir mener contre lui une procédure administrative ou judiciaire. Par ailleurs, l’Abonné reconnaît que la violation des droits d’auteur ou des droits voisins constitue un acte de contrefaçon passible de sanctions civiles et/ou pénales.

10.3 Offres de Services contenant des illimités

Lorsque l’Abonné souscrit à une offre de Services comprenant un nombre de communications voix et/ou, SMS et/ou MMS illimités, le type de communications voix, SMS ou MMS concernés, les éventuelles restrictions telles que plages horaires, limitation du nombre de correspondants différents dans le mois, limitation des durées d’appel, ou destinations sont définis dans le Guide et/ou la Fiche Tarifaire relatifs à cette offre. Lorsque les communications voix, SMS ou MMS illimités sont possibles, elles ne sont autorisées qu’entre deux personnes physiques et pour un usage non lucratif direct.

En cas d’utilisation non-conforme aux indications et/ou restrictions figurant dans le Guide et/ou les Fiches Tarifaires, le Contrat pourra être suspendu sans délai à compter d’une simple notification adressée par tous moyens puis résilié dans les conditions de l’article 17 des présentes et dans tous les cas CORIOLIS TELECOM se réserve le droit de refacturer les communications et/ou SMS et/ou MMS émis irrégulièrement ou interdits au prix d’une communication, d’un SMS ou d’un MMS hors forfait, au tarif mentionné dans le Guide et/ou la Fiche Tarifaire ou d’une communication voix, SMS, MMS dans le forfait pour les forfaits bloqués.

Constituent des cas d’utilisation non-conformes d’une offre de Services comprenant des communications voix, SMS ou MMS illimités :

i) le détournement manifeste de l’offre,

ii) l’utilisation des offres, des communications ou des SMS aux fins d’en faire commerce,

iii) l’utilisation à titre gratuit ou onéreux d’une telle offre de Services en tant que passerelle de réacheminement de communications, les appels depuis un boîtier radio ou depuis et vers une plateforme téléphonique, les appels depuis les centres d’appels, les appels via des dispositifs de type callback (mise en relation et/ou en fonction de rappel), les usages de type télémarketing,

iv) l’utilisation ininterrompue du forfait par le biais d’une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne,

v) l’envoi en masse ou groupé de SMS de façon automatisée,

vi) la cession, la revente totale ou partielle des communications voix, SMS ou MMS illimités,

vii) l’utilisation partagée du Service et notamment associer la Carte SIM à un équipement de type routeur à des fins de partage de l’accès entre plusieurs utilisateurs.

10.4 Utilisation du Service en Itinérance depuis l’Union Européenne et les DOM

Les communications (appels voix, SMS/MMS et connexions Internet) depuis l’Union Européenne et les DOM vers un autre réseau des pays de cette zone sont déduites ou incluses de l’offre de Service sous réserve d’une utilisation non abusive. Les usages ci-dessous sont considérés comme abusifs :

une consommation en Itinérance plus élevée que la consommation nationale et une présence en itinérance plus importante que la présence nationale pendant une période de quatre (4) mois

inactivité prolongée d’une carte SIM associée à l’utilisation principalement, sinon exclusivement au sein de l’UE ou DOM,

l’activation et l’utilisation en séries de multiples cartes SIM par le même Abonné en itinérance dans les pays de la zone UE ou DOM.

Dans les cas d’un tel usage, l’Abonné sera averti par CORIOLIS TELECOM par tous moyens et bénéficiera d’un délai de quinze (15) jours pour modifier ses usages. A défaut, CORIOLIS TELECOM procédera à la facturation de frais supplémentaires conformément au Guide ou la Fiche tarifaire applicable.

En complément de l’article 10.3, la revente organisée de carte SIM est interdite sous peine de sanction pouvant aller jusqu’à la résiliation immédiate du Contrat par CORIOLIS TELECOM, pour faute de l’Abonné, avec le cas échéant, facturation les redevances d’abonnement jusqu’au terme de la période minimale d’engagement en cours, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels CORIOLIS TELECOM pourra prétendre.

10.5 Présentation du numéro

10.5.1 L’Abonné peut, lors de la souscription, de façon permanente ou appel par appel, de demander à CORIOLIS TELECOM que son numéro ne soit pas divulgué à ses correspondants. Pour cela, il lui suffit de contacter le Service Client de CORIOLIS TELECOM ou de se référer au guide d’utilisation de son Terminal.

10.5.2 Lorsque l’Abonné a accès au numéro de ses correspondants qui ont accepté la divulgation de leur numéro, il s’engage à n’utiliser les numéros reçus qu’à des fins privées, à l’exclusion de la constitution de tout fichier.

10.6 Changement d’informations concernant l’Abonné :

L’Abonné s’engage à informer CORIOLIS TELECOM dans les quinze (15) jours de toute modification relative aux informations qu’il a communiquées lors de la souscription de l’abonnement et notamment, de tout changement d’adresse ou de domiciliation bancaire. A défaut, CORIOLIS TELECOM se réserve la possibilité d’appliquer les dispositions des articles 15-1 et 17-1.

10.7 L’Abonné est entièrement responsable de l’utilisation de l’intégralité des Services liés à son abonnement jusqu’à l’expiration du Contrat d’Abonnement. Notamment, les Services commercialisés par CORIOLIS TELECOM et objet du Contrat sont destinés à l’émission et à la réception d’appels voix et/ou data entre personnes physiques, pour un usage personnel, non lucratif, non commercial et non contraire aux lois et règlements en vigueur et, ce en dehors de tout usage particulier. A ce titre, l’Abonné s’engage à utiliser le Service souscrit conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé. Les usages data de type peer to peer, newsgroups et voix sur IP sont interdits sauf mention contraire dans le Guide ou la Fiche Tarifaire. Tout détournement d’usage et notamment la commercialisation du Service (moyennant ou non une contrepartie financière), l’utilisation du Service avec un boitier radio ou en tant que passerelle de réacheminement de communications (en émission ou en réception), de mise en relation, ou l’envoi en masse de messages de manière automatisée ou non, l’utilisation du Service de manière quasi permanente en dehors de la France métropolitaine, c’est-à-dire sans effectuer au moins un usage en France métropolitaine tous les deux (2) mois sont formellement prohibés sous peine de sanction pouvant aller jusqu’à la résiliation immédiate du Contrat par CORIOLIS TELECOM, pour faute de l’Abonné, ce dernier conservant la possibilité de démontrer l’existence d’une cause exonératoire de sa responsabilité en application des dispositions du droit commun. CORIOLIS TELECOM se réserve le droit de facturer les redevances d’abonnement jusqu’au terme de la période minimale d’engagement en cours, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

ARTICLE 11 : MODALITÉS DE PAIEMENT

11.1 Les sommes facturées sont dues à la date d’établissement de la facture et payables à réception de facture, sauf stipulation contraire.

11.2 L’Abonné s’engage à payer ou à faire payer par le Tiers-Payeur le prix des Services et/ ou prestations fournies dès réception de la facture.

11.3 Le paiement s’effectue par prélèvement automatique sur compte bancaire ou, postal ou de caisse d’épargne, par carte bancaire ou par chèque ; à défaut, par tout autre mode de paiement accepté au cas par cas par CORIOLIS TELECOM. L’Abonné optant pour le paiement par prélèvement automatique est dispensé de fournir le dépôt de garantie prévu à l’article 4.2 ci-avant. En cas de paiement par prélèvement, l’Abonné devra obligatoirement renseigner et remettre à CORIOLIS TELECOM le formulaire intitulé « Mandat de prélèvement SEPA ». La référence unique de Mandat dite « RUM » communiquée par CORIOLIS TELECOM devra être conservée par l’Abonné. Toute demande relative au Mandat (modification des coordonnées bancaire ou révocation) devra impérativement préciser le numéro RUM et être adressée au Service Clients à l’adresse suivante :

Service Clients - CORIOLIS TELECOM – XXX 00000– 00000 XXXXXXXX xxxxx.

Toute somme due à CORIOLIS TELECOM par l’Abonné sera de plein droit, à compter de la date d’exigibilité et jusqu’à la date du paiement, porteuse d’intérêts de retard sur la base de trois fois le taux d’intérêts légal.

CORIOLIS TELECOM se réserve en outre le droit d’entreprendre toute action visant à obtenir le paiement de ses créances, ainsi que la réparation de son préjudice.

14.2 La responsabilité de CORIOLIS TELECOM ne saurait être engagée :

- en cas d’inexécution par l’Abonné de ses obligations, notamment de son obligation de paiement,

- du fait des prestations rendues par des prestataires de services indépendants auxquelles l’Abonné peut avoir accès par l’intermédiaire des services vocaux ou Internet mobile,

- en cas de cessation de l’autorisation d’exploitation du Service sur décision de l’autorité publique ;

- en cas de force majeure, telle que définie à l’article 16,

- en cas de litige lié à la souscription d’un service via le WAP ou l’Internet par l’Abonné. Ce dernier devra donc porter sa réclamation à l’éditeur du service.

14.3 Obligations spécifiques liées à l’internet mobile ou au WAP

CORIOLIS TELECOM n’est pas responsable des éventuelles conséquences dommageables pour l’Abonné du fait de l’accès, de la prise de connaissance ou de l’usage de contenus disponibles sur le réseau Internet/WAP. Elle s’engage toutefois à mettre en œuvre tous les moyens lui permettant de veiller au respect de la législation, notamment dans ses rapports avec ses fournisseurs de service ou de contenus.

Compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées, CORIOLIS TELECOM n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des données reçues ou transmises par l’Abonné sur le Réseau et/ou sur le réseau Internet. Toutefois, pour assurer une bonne gestion du système d’accès au réseau Internet, CORIOLIS TELECOM se réserve le droit de supprimer tout message ou d’empêcher toute opération de l’Abonné susceptible de perturber le bon fonctionnement du Réseau ou du réseau Internet ou ne respectant pas les règles de fonctionnement, d’éthique et de déontologie.

Il peut être fait exception à cette règle de confidentialité dans les limites autorisées par la loi, à la demande des autorités publiques et/ou judiciaires.

CORIOLIS TELECOM informe l’Abonné qu’internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l’Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination d’éventuels virus circulant sur le réseau internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son Terminal à quelque fin que ce soit et de procéder régulièrement à des sauvegardes. CORIOLIS TELECOM informe également l’Abonné que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. L’Abonné ne doit donc pas transmettre via ce réseau des messages dont il souhaiterait voir la sécurité garantie de manière infaillible.

CORIOLIS TELECOM attire l’attention de l’Abonné sur la diversité et la nature des contenus et services accessibles sur internet/WAP et notamment, sur l’existence de contenus susceptibles de heurter les mineurs. Aussi, CORIOLIS TELECOM met à la disposition de l’Abonné un contrôle parental mobile permettant de limiter l’accès aux contenus sensibles. Le contrôle parental mobile peut être activé sur simple demande de l’Abonné formulée auprès du Service Client qui lui présentera les

16.3 Les opérations techniques de Portage entre l’Opérateur Donneur et l’Opérateur Receveur, le jour du portage, peuvent entrainer une interruption des services d’une durée maximum de quatre (4) heures. La responsabilité de CORIOLIS TELECOM ne saurait être engagée du fait de cette interruption de service liée aux opérations techniques de portage si cette dernière est inférieure à 4 heures.

ARTICLE 17 : RESILIATION DU CONTRAT D’ABONNEMENT

17.1 Résiliation du fait de CORIOLIS TELECOM :

CORIOLIS TELECOM pourra résilier le Contrat d’Abonnement sans nouvelle mise en demeure si, dix (10) jours après la suspension des Services, l’Abonné ou le Tiers- Payeur ne s’est pas acquitté de ses obligations, notamment de ses obligations de paiement. En outre, CORIOLIS TELECOM peut résilier le Contrat d’Abonnement en cas d’arrêt de la commercialisation d’une offre de Service en en informant l’Abonné avec un préavis d’un mois (1). Dans une telle hypothèse, les dispositions de l’article 17.3.1 ne sont pas applicables.

17.2 Résiliation du fait de l’Abonné :

17.2.1 A l’issue de la période minimale initiale d’engagement stipulée à l’article 6.1 ou de toute période minimale suite à un réengagement, comme dans le cas d’une offre sans engagement, l’Abonné peut mettre fin au Contrat à tout moment. Nonobstant ce qui précède, l’Abonné ayant souscrit une offre avec une durée minimale d’engagement de vingt-quatre (24) mois a la faculté de mettre fin au Contrat de façon anticipée à l’issue du 12e mois d’engagement, sous réserve des dispositions de l’article 17.3.1.

Lorsque l’Abonné souhaite résilier sa ligne tout en conservant son numéro de téléphone, celui-ci doit contacter le serveur vocal d’information accessible gratuitement depuis sa ligne mobile au numéro 3179, afin d’obtenir son relevé d’identité Opérateur (RIO) et une confirmation de ce numéro par sms. L’Abonné doit ensuite communiquer ces informations à l’Opérateur Receveur de son choix qu’il mandate pour conserver son numéro et résilier sa ligne. La résiliation de la ligne interviendra alors dans un délai maximum de trois (3) jours (hors dimanche et jours fériés) avec le Portage effectif du numéro, sans préjudice des dispositions contractuelles prévues à l’article 17.3.1. Dans les cas de Portabilité Sortante, CORIOLIS TELECOM en tant qu’Opérateur Donneur n’est pas responsable des incidents de Portabilité du numéro intervenant chez l’Opérateur Receveur, ou encore résultant d’une faute imputable à l’Abonné : l’Abonné doit notamment veiller à ce que le numéro soit actif jusqu’au jour de la Portabilité et ne fasse pas déjà l’objet d’une autre demande de Portabilité.

Lorsque l’Abonné souhaite résilier sa ligne sans conserver son numéro, celui-ci doit notifier son intention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à CORIOLIS TELECOM.

La résiliation de son Contrat prend effet dix (10) jours après la date de réception de la demande écrite par CORIOLIS TELECOM sauf pour l’Abonné à préciser expressément dans sa demande que cette résiliation prenne effet à une date ultérieure qu’il aura pris soin de définir.

17.2.2 En cas de décès de l’Abonné, le Contrat peut être résilié avec effet immédiat, soit par les ayants droit, soit par CORIOLIS TELECOM. La poursuite du Contrat par les ayants droit, préalablement agréés par CORIOLIS TELECOM, entraîne leur adhésion aux

ARTICLE 12 : CONDITIONS DE PAIEMENT PAR UN TIERS-PAYEUR

12.1 CORIOLIS TELECOM pourra, après étude, accepter l’exécution des obligations financières de l’Abonné par un Tiers-Payeur.

12.2 CORIOLIS TELECOM s’engage à informer le Tiers-Payeur, en complément de l’Abonné dans les conditions prévues à l’article 9.2 des présentes, de toute modification des tarifs des Services qu’il fournit à l’Abonné.

12.3 Au moment de la souscription du Contrat d’Abonnement, l’Abonné fournit une attestation signée par le Tiers-Payeur par laquelle celui-ci s’engage à payer le prix des Services fournis par CORIOLIS TELECOM à l’Abonné, dans les conditions prévues par l’article 11, accompagné du Mandat de prélèvement SEPA dûment renseigné.

12.4 L’Abonné s’engage à informer le Tiers-Payeur que ce dernier peut mettre fin à son obligation de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à CORIOLIS TELECOM. Le Tiers-Payeur est libéré par le paiement de la première facture mensuelle qui suit la réception de la lettre recommandée.

12.5 La désignation d’un Tiers-Payeur n’exonère pas, en cas de défaillance de celui-ci, l’Abonné de son obligation de paiement.

ARTICLE 13 : FACTURATION DES SERVICES

13.1 CORIOLIS TELECOM établit mensuellement une facture sur support durable électronique disponible dans l’Espace Client en ligne. L’Abonné est informé de la disponibilité de la facture par courrier électronique ou par SMS. Chaque facture restera accessible via cet Espace pendant une durée de douze (12) mois. Sur simple demande

14.4

14.5

différents niveaux de contrôle parental disponibles.

Dans le cadre du service de présentation du numéro de l’appelant, la présentation du numéro de la ligne appelante ne peut être assurée dans certains cas et la responsabilité de CORIOLIS TELECOM ne saurait en conséquence être engagée, notamment :

- lorsque l’appelant a refusé la divulgation de son numéro,

- lorsque l’appel émane de l’étranger ou d’un réseau d’Opérateur Tiers si l’information n’est pas fournie par le réseau d’origine,

De même, CORIOLIS TELECOM n’est pas responsable, ce que l’Abonné reconnaît et accepte, de l’exploitation par le Terminal de l’information fournie dans le cadre du service de présentation de l’appelant. Il appartient à l’Abonné de s’assurer, lors de l’acquisition de son Terminal, du contenu et de la forme sous laquelle le Terminal restitue cette information.

L’Abonné qui en fait la demande peut recevoir, après investigation, une indemnisation en cas de retard ou d’abus dans la mise en œuvre de la procédure de Portabilité. Pour ce faire, l’Abonné doit adresser par écrit une demande soit à l’Opérateur Donneur pour les cas d’abus (limitativement en cas de portage à l’insu de l’Abonné) soit à l’Opérateur Receveur pour les cas de retard (limitativement en cas de i) reprogrammation d’un portage planifié qui ne résulte pas d’une inéligibilité de demande, d’un souhait explicite de l’Abonné ou d’une indisponibilité d’accès, ii) incapacité de l’Abonné à recevoir ou émettre des communications au lendemain du portage, iii) absence de prise en compte de la demande de portage formulée par l’Abonné).

présentes Conditions Générales d’Abonnement.

17.2.3 A l’issue de l’éventuelle période minimum d’engagement associée à une Option telle que stipulée dans le Guide ou la Fiche Tarifaire correspondante, comme dans le cas d’une Option sans engagement ou dans le cas prévu à l’article 9.3, l’Abonné peut mettre fin à tout moment à une Option par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Clients de CORIOLIS TELECOM. Il est expressément entendu que la résiliation d’une Option n’entraîne pas la résiliation du Contrat pour le Service auquel elle se rattache. La résiliation de l’Option interviendra dans un délai de dix (10) jours suivant la date de réception par CORIOLIS TELECOM de la demande écrite de résiliation. En cas de résiliation d’une Option pendant sa période minimum d’engagement, il sera fait application des dispositions de l’article 17.3.1 ci-après.

17.3 Conséquences de la résiliation :

17.3.1 Dans tous les cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. En cas de résiliation pendant la période minimale d’engagement du Service et/ou d’une Option, les redevances d’abonnement relatives au Service et/ou à l’Option, sont dues jusqu’au terme de cette période sous réserve toutefois de la résiliation anticipée dans le cadre d’une période minimale d’engagement de vingt-quatre (24) mois dans les conditions prévues à l’article 17.2.1 pour laquelle seul le quart du montant des redevances d’abonnement pour la fraction non échue de la période minimum d’engagement est dû.

17.3.2 Le dépôt de garantie et/ou les sommes versées d’avance sont restitués dix (10) jours après la constatation par CORIOLIS TELECOM de l’extinction de la dette de l’Abonné.

lors de la souscription ou en cours de l’abonnement, l’Abonné pourra bénéficier de

l’envoi de ses factures à venir sur support papier par courrier postal. Si la demande intervient en cours de Contrat, elle est prise en compte dix (10) jours ouvrés après la date cette demande.

Les factures mensuelles comprennent :

a) Les redevances d’abonnement mensuelles perçues d’avance,

b) Le montant des communications passées,

c) Le cas échéant :

1 - les frais de mise en service de la ligne, 2 - les prestations complémentaires,

3 - les autres frais dus en vertu des présentes.

d) La date de fin d’engagement.

Le décompte des éléments de facturation établi par l’Opérateur et servant de base à la facture est opposable à l’Abonné en tant qu’élément de preuve.

13.2 Selon la modalité de paiement choisie, la facture est adressée soit à l’Abonné, soit au Tiers-Payeur. Dans le cadre du prélèvement SEPA, l’Abonné et/ou le Tiers-Payeur seront informés au moins cinq (5) jours avant la date d’échéance du prélèvement, ce que l’Abonné et/ou le Tiers-payeur acceptent expressément.

13.3 Dans le cadre des achats multimédias, le coût des services payants mis à disposition par des prestataires de services (éditeurs de contenus) sur les kiosques de services et les bouquets WAP est communiqué à l’Abonné lors de la validation de son achat. Coriolis Télécom ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution et/ou de la défaillance du prestataire dans ses obligations de services ou de contenus de service, Coriolis Télécom n’intervenant que pour facturer le prix du service multimédia pour le compte de l’éditeur de contenu concerné. CORIOLIS offre néanmoins à ses Abonnés la possibilité d’activer un système de contrôle parental leur permettant de bloquer l’accès à certains services de contenu tel que cela est précisé à l’article 14.5 ci-après.

13.4 L’attention de l’Abonné est attirée sur le fait que les systèmes de communication et/ou d’information incorporés par certains constructeurs dans leurs véhicules automobiles permettent d’enrichir par exemple les fonctionnalités du GPS, en accédant à des services multimédias générant des communications data au moyen d’une carte SIM lorsque cette dernière est couplée avec ledit système préinstallé dans le véhicule (ex : connexions bluetooth et/ou carte SIM jumelle). En fonction du Service souscrit par l’Abonné, ce dernier pourra en conséquence se voir facturer des communications data hors ou au-delà du forfait ce qu’il reconnaît et accepte expressément. Pour plus d’information, l’Abonné est invité à contacter son Service Client.

13.5 L’Abonné peut bénéficier de la facturation détaillée gratuite, sur demande auprès du Service Client de CORIOLIS TELECOM.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS DE CORIOLIS TELECOM

14.1 Conformément à la réglementation en vigueur et en particulier, aux dispositions de l’article L.33-1 du code des postes et des communications électroniques, CORIOLIS TELECOM prend toutes les dispositions pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de son service de radiotéléphonie publique numérique GSM, UMTS et LTE dans la zone de couverture, sauf dans les cas de force majeure visés à l’article 16 et dans les limites de responsabilité figurant à l’article 14.2.

14.6 La responsabilité de CORIOLIS TELECOM, si elle est établie, est limitée à la

réparation des dommages directs, à l’exclusion, pour les Abonnés professionnels, des dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance de CORIOLIS TELECOM, tels que les pertes d’exploitation ou les préjudices commerciaux.

ARTICLE 15 : SUSPENSION OU LIMITATION DES SERVICES

15.1 CORIOLIS TELECOM se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’émission des appels, l’accès aux Services souscrits par l’Abonné, après avoir avisé ce dernier par tout moyen resté sans effet dans le délai imparti, en cas d’inexécution d’une des obligations de l’Abonné prévues à l’article 10, dans le cas visé à l’article 8.5, ou dans l’attente d’un dépôt de garantie ou de l’avance sur consommation pour les motifs visés à l’article 4, ou en cas de non versement de ceux-ci.

15.2 Suspension liée aux modalités de paiement :

15.2.1 En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à la date limite de paiement figurant sur la facture et après relance par lettre simple ou SMS, restée sans effet dans le délai imparti, les Services pourront être suspendus à l’initiative de CORIOLIS TELECOM.

En cas de non-paiement faisant suite à plusieurs incidents de paiement, les Services pourront être suspendus à l’initiative de CORIOLIS TELECOM, sans préavis.

15.2.2 Dans l’hypothèse du paiement par un Tiers-Payeur, les Services pourront être suspendus par CORIOLIS TELECOM, en application de l’article 15.2.1 des présentes, si le Tiers-Payeur manque à son obligation de paiement.

15.2.3 Dans l’hypothèse prévue à l’article 15.2.2, la suspension n’intervient pas si l’Abonné a réglé lui-même les factures afférentes à son ou ses propre(s) abonnement(s).

15.3 Suspension ou limitation des Services pour autres motifs :

En cas de dépassement du seuil de consommation prévu à l’article 4.4, CORIOLIS TELECOM, qui aura informé préalablement l’Abonné du prochain franchissement de seuil par tous moyens, pourra limiter l’accès aux Services à la seule réception d’appels ou suspendre l’accès au Service jusqu’au règlement par l’Abonné de l’avance sur consommation visée à l’article 4.4. Dans cette hypothèse, l’Abonné qui aura procédé au règlement de l’avance sur consommation pourra demander à CORIOLIS TELECOM de remettre sa ligne en service. La remise en service de la ligne interviendra après encaissement effectif de l’avance par CORIOLIS TELECOM. Par ailleurs, la suspension des Services peut intervenir pour des dettes dont l’Abonné serait redevable au titre d’autres contrats souscrits auprès de CORIOLIS TELECOM, dès lors que ces dettes ne font pas l’objet d’une contestation sérieuse par l’Abonné.

15.4 Conséquences de la suspension ou de la limitation des Services :

L’Abonné et le Tiers-Payeur restent redevables de l’abonnement pendant la période de suspension ou de limitation des Services.

ARTICLE 16 : INTERRUPTION DE SERVICE - FORCE MAJEURE

16.1 Les Services peuvent être interrompus en cas de force majeure. Les cas de force majeure sont ceux retenus par les tribunaux français.

16.2 En cas d’interruption des Services pour cause de force majeure dont la durée excéderait quinze (15) jours, le Contrat d’Abonnement pourra être résilié sans que l’Abonné puisse prétendre à aucune indemnité.

ARTICLE 18 : CESSION

18.1 L’Abonné peut céder ou transférer le Contrat, à titre gratuit, à tout tiers remplissant les mêmes conditions que l’Abonné, sous réserve d’être à jour de l’ensemble des sommes dues et de fournir à CORIOLIS TELCOM les mêmes documents que ceux nécessaires lors de la souscription au Contrat, accompagnés d’une autorisation écrite du cessionnaire. Une fois ces documents reçus et afin de régulariser la situation, CORIOLIS TELECOM adressera à l’Abonné un dossier de transfert de titulaire qui formalisera la cession du Contrat et qui devra être retourné signé par l’Abonné et le cessionnaire.

18.2 CORIOLIS TELECOM peut céder ou transférer à un tiers, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice du présent Contrat. L’Abonné ne peut se prévaloir de ce transfert pour résilier le Contrat dès lors que les conditions en sont inchangées.

ARTICLE 19 : RECLAMATIONS

Toute réclamation relative à la conclusion, l’interprétation, ou à l’exécution des présentes doit être formulée auprès du Service Client par téléphone ou adressée par courrier à l’adresse suivante :

Service Clients - CORIOLIS TELECOM – XXX 00000– 00000 XXXXXXXX xxxxx.

Le Service Clients s’engage à traiter la demande dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la réclamation et à apporter une réponse par tous moyens.

Si l’Abonné n’est pas satisfait de la réponse obtenue, il a la possibilité de formuler, par écrit uniquement, un recours auprès du Service Consommateurs de CORIOLIS TELECOM, sous réserve que ses motifs soient identiques à ceux de sa demande initiale auprès du Service Client, à l’adresse suivante :

Service Consommateurs – CORIOLIS TELECOM – XXX 00000 – 00000 XXXXXXXX xxxxx.

Les réclamations sont traitées dans un délai d’un (1) mois à compter de leur réception par le Service Consommateurs.

Après épuisement des voies de recours amiables internes à CORIOLIS TELECOM, si un désaccord subsiste toujours, l’Abonné est en droit de saisir gratuitement le médiateur des communications électroniques directement sur son site internet (xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xx). Pour cela, il doit renseigner le formulaire en ligne disponible sur le site internet du médiateur ou sur simple demande auprès du Service Consommateurs.

ARTICLE 20 : GENERALITES

Les dispositions contenues dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement issues du code de la consommation ne sont applicables qu’aux consommateurs et non professionnels.

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement ainsi que le Contrat d’Abonnement sont soumis au droit français.

Tout différend qui ne trouve pas de solution amiable est soumis à l’appréciation des juridictions compétentes.

Lorsque l’Abonné est commerçant, tout différend né à l’occasion de la conclusion, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes est soumis au Tribunal de commerce de Paris.