Entre :

Entre :

Exemplaire EDC

Nom :					Prénom :
Forme et nom de la société (s’il y a lieu)
Enseigne du commerce :
Adresse de la société ou du commerce :
Code postal :			Ville :

de première part

Et :

La société anonyme dénommée « Européenne de Cautionnement SA » ayant pour sigle « EDC », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 049 481, dont le siège social est 18, rue de Saint Pétersbourg à Paris dans le 8è arrondissement, représentée par Xxxx Xxxxxx, dûment habilité à l’effet des Présentes

Ci-après indifféremment dénommée « EDC » ou « Caution »

de seconde part

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »,

le Cautionné désigné ci-dessus sollicite le cautionnement de l’EDC selon les modalités suivantes :

Montant de la caution souhaitée :	Nom Bénéficiaire : PARI MUTUEL URBAIN AGENCE DU PMU :
Montant de la caution accordée : (correspond au montant de la caution souhaitée sauf si un montant est renseigné ci-dessus) Zone réservée à l’EDC	RÉFÉRENCE PMU :
	Date prévisionnelle de démarrage de l'activité PMU : / /

EXPOSÉ

Pour les besoins de son activité Le Cautionné entretient un courant d’affaires avec Le Bénéficiaire avec lequel il a conclu un contrat d’approvisionnement.

Pour garantir au Bénéficiaire le règlement des sommes impayées dont Le Cautionné pourrait lui être redevable au titre, notamment mais non exclusivement, des sommes correspondant aux opérations d'encaissements des paris sur les courses de chevaux et le paiement des paris gagnants et remboursés, Le Cautionné a sollicité le cautionnement de l’EDC.

C’est dans ce contexte que les Parties ont arrêté et convenu ce qui suit.

CONVENTION

ARTICLE 1 : OBJET

L’EDC déclare, par la présente, se porter caution solidaire, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, du Cautionné en faveur du Bénéficiaire à hauteur de la somme maximum mentionnée à la rubrique « Montant de la caution accordée ».

Par cet engagement, l’EDC garantit le paiement des sommes dues par le Cautionné au Bénéficiaire au titre, notamment mais non exclusivement, des sommes correspondant aux opérations d'encaissements des paris sur les courses de chevaux et le paiement des paris gagnants et remboursés, à l’exclusion de tous frais et accessoires (intérêts conventionnels, pénalités de retard…) que le Bénéficiaire aurait à engager ou qui seraient facturés ou appelés du fait des impayés du Cautionné.

ARTICLE 2 : PORTÉE

L’EDC informera le Cautionné du montant qu’elle cautionnera pour l’année à venir (N+1) par l’envoi d’une lettre d’information simple non susceptible de faire l’objet d’une contestation sur le montant cautionné accordé par la Caution, accompagnée de la facture de commission de caution. Les modifications à la hausse ou à la baisse des montants cautionnés pourront, notamment mais non exclusivement, résulter de l’évolution du chiffre d’affaires généré par le Cautionné avec le Bénéficiaire.

Le Cautionné accepte expressément que le paiement de la commission due pour le cautionnement vaudra acceptation, de sa part, du montant cautionné accordé pour l’année à venir.

ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET / DURÉE

Le cautionnement prendra effet, sous réserve du paiement des commissions s’y rapportant, au jour de la signature par l’EDC pour expirer le 31 décembre à minuit de l’année en cours. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour une période annuelle débutant le 1er janvier et expirant au 31 décembre (minuit), sous réserve du paiement des commissions s’y rapportant.

Dans l’hypothèse d’un précédent cautionnement émis par l’EDC à la demande du Cautionné ou du Bénéficiaire, celui-ci prendra fin à la date d’effet du présent cautionnement.

L’avoir afférent à la période postérieure à la fin du précédent cautionnement et la facture résultant de la prise d’effet du présent cautionnement seront remis au Cautionné sur sa demande.

ARTICLE 4 : RÉMUNÉRATION

Le cautionnement donne lieu à la perception par l’EDC d’une rémunération dont les modalités de calcul, qui sont incluses dans les conditions tarifaires, sont disponibles sur le site de l’EDC (xxx.xxxxxxxxxxx.xxx) ou sur simple demande du Cautionné. En signant le présent contrat le Cautionné est réputé avoir accepté les conditions tarifaires qu’il déclare et reconnaît avoir préalablement consultées.

La perception de la commission de caution annuelle est exigible dans sa totalité dès la prise d’effet initiale du cautionnement.

Il est expressément convenu que toute commission de caution ou minimum de rémunération annuelle réglée en tout ou partie après son exigibilité fera l’objet d’une pénalité de retard forfaitaire de 10 % de son montant annuel.

Il est expressément convenu que la commission annuelle ne pourra être inférieure au montant figurant dans les conditions tarifaires de l’EDC, en vigueur au jour des signatures de la présente.

Les conditions tarifaires sont modifiables par l’EDC sous la seule condition de l’information du Cautionné au plus tard le 30 septembre de l’année en cours.

Paraphes Version PMU 2.00 9/2018 T

ARTICLE 5 : RÉSILIATION - CADUCITÉ ARTICLE 10 : EXERCICE EN SOCIÉTÉ

5.1- L’EDC pourra résilier immédiatement sans délai ni préavis le cautionnement dans les cas et pour les motifs suivants :

- Le retrait ou la suspension de l’agrément accordé au Cautionné par PMU ou son mandataire

- Le décès du Cautionné en cas d’exploitation sous la forme personnelle

- La constatation de faits anormaux et/ou répréhensibles de nature à provoquer la cessation immédiate des relations entre le Bénéficiaire et le Cautionné

- L’ouverture d’une procédure pénale à l’encontre du Cautionné

- La cessation totale ou partielle d’activité du Cautionné

- La cession totale ou partielle du fonds de commerce du Cautionné.

5.2- Le cautionnement prendra fin de plein droit et sans formalité, tant pour le passé que pour l’avenir, en cas de mise en jeu par le Bénéficiaire.

5.3- Le Cautionné a la faculté de résilier le cautionnement. Il devra en informer l’EDC par courrier recommandé avec A.R. au plus tard 60 jours avant chaque échéance annuelle.

Le délai de préavis de la résiliation à l’initiative du Cautionné sera décompté un jour franc après la réception du courrier de résiliation.

5.4- Dans les cas de cessation totale ou partielle d’activité, de cession totale ou partielle du fonds de commerce et en cas de résiliation du cautionnement par l’EDC, le Cautionné pourra obtenir le remboursement prorata temporis de la commission de caution acquittée, à la condition que la garantie octroyée par l’EDC n’ait pas été mise en jeu et que l’EDC ait obtenu la mainlevée du Bénéficiaire.

5.5- L’EDC aura la faculté de s’opposer au renouvellement du cautionnement à effet du 1er janvier (zéro heure) en adressant au Bénéficiaire un courrier recommandé AR avec copie au Cautionné au plus tard 30 jours avant chaque échéance annuelle.

5.6- L’EDC pourra résilier le cautionnement moyennant un préavis de 8 jours en cas de non-paiement d’une seule des composantes de la rémunération due à l’EDC.

Dans le cas d’un Cautionné personne morale, la personne signataire du présent contrat au nom du Cautionné reconnaît expressément que l’ensemble des relations contractuelles entrant dans le champs du présent cautionnement sont établies au profit de ladite société et que toute créance en résultant au profit du Bénéficiaire est une dette de la société et non une dette personnelle de la personne signataire du présent contrat au nom du Cautionné, ce que ladite personne s’interdit expressément de remettre en cause de quelque manière que ce soit, notamment, mais non exclusivement, dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations recueillies par l’EDC, en tant que responsable de traitement, font l’objet d’un traitement informatique, nécessaire à l’exécution de la gestion du cautionnement, destiné à l’évaluation et à la gestion du risque, le recouvrement des cautionnements octroyés par elle, ainsi que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les destinataires des données sont l’EDC, le Bénéficiaire, les autorités de contrôle, les sous-traitants de l’EDC. Dans le cadre de cette évaluation, les données collectées font l’objet d’une prise de décision automatisée afin de mesurer le risque acceptable au cautionnement.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, le Cautionné bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité (lorsqu’il s’applique) et d’opposition pour des motifs légitimes, aux informations qui le concernent. Il peut exercer ces droits auprès de l’EDC par courriel, à l’adresse suivante : xxx@xxxxxxxxxxx.xxx. Les demandes doivent être

accompagnées de la copie numérisée d’un titre d’identité en cours de validité et

ARTICLE 6 : MISE EN JEU

La mise en jeu de la garantie accordée par l’EDC interviendra à la seule initiative du Bénéficiaire. Toute mise en jeu, même partielle, mettra ainsi fin à l’engagement de l’EDC qui sera caduc pour l’avenir.

portant la signature du titulaire.

En cas de demandes liées à des données collectées afin d’être traitées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le droit d’accès s’exerce, en application de l’article L. 561-45 du Code monétaire et financier, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Cautionné dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la

CNIL. L’EDC conserve les données qui lui sont transmises dans le cadre des

ARTICLE 7 : SUBROGATION IRRÉVOCABLE

traitements liés à la demande du Cautionné conformément aux durées légales

applicables après la fin du cautionnement. Dans le cas où le dossier n’aboutirait pas,

les données seront conservées 6 mois avant d’être supprimées.

Le règlement d’une somme garantie par la Caution emporte sa subrogation immédiate et entière dans tous les droits, actions, sûretés, garanties et privilèges du Bénéficiaire conformément aux dispositions des articles 1346 et suivants du Code Civil. Le Cautionné s’engage irrévocablement et inconditionnellement à rembourser à l’EDC, sous huitaine, toute somme payée au Bénéficiaire sans pouvoir opposer une quelconque exception.

ARTICLE 12 : TRANSFERT

Le présent cautionnement sera de plein droit transféré au nouveau cocontractant du Cautionné notamment dans l’hypothèse où le Bénéficiaire perdrait son agrément,

céderait son fonds de commerce, procéderait ou participerait à une opération de

ARTICLE 8 : INTÉRÊTS MORATOIRES

A défaut de remboursement dans les huit jours de la mise en jeu de l’engagement de la Caution, les sommes dues par le Cautionné à l’EDC seront productives d’intérêts au taux de un et demi pour cent (1,5%) par mois de retard, tout mois commencé étant dû en entier.

Le Cautionné devra également le remboursement de l’intégralité des frais de recouvrement amiable et/ou judiciaires exposés par l’EDC pour obtenir le paiement de sa créance, en ce compris l’intégralité des honoraires et des frais facturés par la société de recouvrement de créance mandatée par l’EDC.

ARTICLE 9 : RÉITÉRATION

Dans l’hypothèse où la mise en jeu du présent cautionnement aurait pour origine une défaillance du Cautionné causée de manière directe et immédiate par la survenance d’un des événements ci-après énumérés, l’EDC s’engage sur simple demande du Cautionné à étudier la mise en place d’un nouvel engagement de caution dans les mêmes conditions et pour le même montant :

- L’incendie de tout ou partie des locaux où est exploité le fonds de commerce du Cautionné tel que défini par les dispositions de l’article L122-1 du Code des Assurances et suivants ;

- Le vol par effraction ou vol avec violence survenu dans lesdits locaux ;

- Le dégât des eaux survenu dans lesdits locaux occasionnant une impossibilité de poursuivre l’exploitation normale de l’activité ;

- L’agression au préjudice du Cautionné, de ses représentants ou de ses préposés occasionnant une ITT supérieure ou égale à 8 jours.

Paraphes

Cette possibilité de réitération est strictement limitée aux seuls événements énumérés ci-dessus. Elle est, de plus, subordonnée à l’étude préalable des polices d’assurances souscrites par le Cautionné relatives à son activité professionnelle et du bon paiement de ses cotisations d’assurances, de tout document que l’EDC jugera utile (déclaration de sinistre, PV de dépôt de plainte, etc…) ainsi qu’à la mise en place d’une délégation, à son profit, du paiement des indemnités d’assurances à concurrence du montant global mis en jeu par le Bénéficiaire.

scission, fusion ou apport partiel d’actif.

ARTICLE 13 : RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx.

Il sera accusé réception de la réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa réception et une réponse y sera apportée dans un délai maximum de 2 mois à compter de l’envoi de l’accusé réception.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE, LANGUE UTILISÉE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

La langue utilisée dans le cadre de ce contrat est le français. Le cautionnement est soumis à la loi française. Toutes difficultés ou litiges susceptibles de survenir dans l’exécution du cautionnement ou de ses conséquences sont de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de PARIS.

Fait le …….…. /……….. / en deux exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien. Zone réservée à l’EDC
La caution	Le cautionné (lu et approuvé)

Version PMU 2.00 9/2018 T

Entre :

Exemplaire cautionné

Nom :					Prénom :
Forme et nom de la société (s’il y a lieu)
Enseigne du commerce :
Adresse de la société ou du commerce :
Code postal :			Ville :

Exemplaire EDC

de première part

Et :

La société anonyme dénommée « Européenne de Cautionnement SA » ayant pour sigle « EDC », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 049 481, dont le siège social est 18, rue de Saint Pétersbourg à Paris dans le 8è arrondissement, représentée par Xxxx Xxxxxx, dûment habilité à l’effet des Présentes

Ci-après indifféremment dénommée « EDC » ou « Caution »

de seconde part

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »,

le Cautionné désigné ci-dessus sollicite le cautionnement de l’EDC selon les modalités suivantes :

Montant de la caution souhaitée :	Nom Bénéficiaire : PARI MUTUEL URBAIN AGENCE DU PMU :
Montant de la caution accordée : (correspond au montant de la caution souhaitée sauf si un montant est renseigné ci-dessus) Zone réservée à l’EDC	RÉFÉRENCE PMU :
	Date prévisionnelle de démarrage de l'activité PMU : / /

EXPOSÉ

Pour les besoins de son activité Le Cautionné entretient un courant d’affaires avec Le Bénéficiaire avec lequel il a conclu un contrat d’approvisionnement.

Pour garantir au Bénéficiaire le règlement des sommes impayées dont Le Cautionné pourrait lui être redevable au titre, notamment mais non exclusivement, des sommes correspondant aux opérations d'encaissements des paris sur les courses de chevaux et le paiement des paris gagnants et remboursés, Le Cautionné a sollicité le cautionnement de l’EDC.

C’est dans ce contexte que les Parties ont arrêté et convenu ce qui suit.

CONVENTION

ARTICLE 1 : OBJET

L’EDC déclare, par la présente, se porter caution solidaire, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, du Cautionné en faveur du Bénéficiaire à hauteur de la somme maximum mentionnée à la rubrique « Montant de la caution accordée ».

Par cet engagement, l’EDC garantit le paiement des sommes dues par le Cautionné au Bénéficiaire au titre, notamment mais non exclusivement, des sommes correspondant aux opérations d'encaissements des paris sur les courses de chevaux et le paiement des paris gagnants et remboursés, à l’exclusion de tous frais et accessoires (intérêts conventionnels, pénalités de retard…) que le Bénéficiaire aurait à engager ou qui seraient facturés ou appelés du fait des impayés du Cautionné.

ARTICLE 2 : PORTÉE

L’EDC informera le Cautionné du montant qu’elle cautionnera pour l’année à venir (N+1) par l’envoi d’une lettre d’information simple non susceptible de faire l’objet d’une contestation sur le montant cautionné accordé par la Caution, accompagnée de la facture de commission de caution. Les modifications à la hausse ou à la baisse des montants cautionnés pourront, notamment mais non exclusivement, résulter de l’évolution du chiffre d’affaires généré par le Cautionné avec le Bénéficiaire.

Le Cautionné accepte expressément que le paiement de la commission due pour le cautionnement vaudra acceptation, de sa part, du montant cautionné accordé pour l’année à venir.

ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET / DURÉE

Le cautionnement prendra effet, sous réserve du paiement des commissions s’y rapportant, au jour de la signature par l’EDC pour expirer le 31 décembre à minuit de l’année en cours. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour une période annuelle débutant le 1er janvier et expirant au 31 décembre (minuit), sous réserve du paiement des commissions s’y rapportant.

Dans l’hypothèse d’un précédent cautionnement émis par l’EDC à la demande du Cautionné ou du Bénéficiaire, celui-ci prendra fin à la date d’effet du présent cautionnement.

L’avoir afférent à la période postérieure à la fin du précédent cautionnement et la facture résultant de la prise d’effet du présent cautionnement seront remis au Cautionné sur sa demande.

ARTICLE 4 : RÉMUNÉRATION

Le cautionnement donne lieu à la perception par l’EDC d’une rémunération dont les modalités de calcul, qui sont incluses dans les conditions tarifaires, sont disponibles sur le site de l’EDC (xxx.xxxxxxxxxxx.xxx) ou sur simple demande du Cautionné. En signant le présent contrat le Cautionné est réputé avoir accepté les conditions tarifaires qu’il déclare et reconnaît avoir préalablement consultées.

La perception de la commission de caution annuelle est exigible dans sa totalité dès la prise d’effet initiale du cautionnement.

Il est expressément convenu que toute commission de caution ou minimum de rémunération annuelle réglée en tout ou partie après son exigibilité fera l’objet d’une pénalité de retard forfaitaire de 10 % de son montant annuel.

Il est expressément convenu que la commission annuelle ne pourra être inférieure au montant figurant dans les conditions tarifaires de l’EDC, en vigueur au jour des signatures de la présente.

Les conditions tarifaires sont modifiables par l’EDC sous la seule condition de l’information du Cautionné au plus tard le 30 septembre de l’année en cours.

Paraphes Version PMU 2.00 9/2018 T

ARTICLE 5 : RÉSILIATION - CADUCITÉ ARTICLE 10 : EXERCICE EN SOCIÉTÉ

5.1- L’EDC pourra résilier immédiatement sans délai ni préavis le cautionnement dans les cas et pour les motifs suivants :

- Le retrait ou la suspension de l’agrément accordé au Cautionné par PMU ou son mandataire

- Le décès du Cautionné en cas d’exploitation sous la forme personnelle

- La constatation de faits anormaux et/ou répréhensibles de nature à provoquer la cessation immédiate des relations entre le Bénéficiaire et le Cautionné

- L’ouverture d’une procédure pénale à l’encontre du Cautionné

- La cessation totale ou partielle d’activité du Cautionné

- La cession totale ou partielle du fonds de commerce du Cautionné.

5.2- Le cautionnement prendra fin de plein droit et sans formalité, tant pour le passé que pour l’avenir, en cas de mise en jeu par le Bénéficiaire.

5.3- Le Cautionné a la faculté de résilier le cautionnement. Il devra en informer l’EDC par courrier recommandé avec A.R. au plus tard 60 jours avant chaque échéance annuelle.

Le délai de préavis de la résiliation à l’initiative du Cautionné sera décompté un jour franc après la réception du courrier de résiliation.

5.4- Dans les cas de cessation totale ou partielle d’activité, de cession totale ou partielle du fonds de commerce et en cas de résiliation du cautionnement par l’EDC, le Cautionné pourra obtenir le remboursement prorata temporis de la commission de caution acquittée, à la condition que la garantie octroyée par l’EDC n’ait pas été mise en jeu et que l’EDC ait obtenu la mainlevée du Bénéficiaire.

5.5- L’EDC aura la faculté de s’opposer au renouvellement du cautionnement à effet du 1er janvier (zéro heure) en adressant au Bénéficiaire un courrier recommandé AR avec copie au Cautionné au plus tard 30 jours avant chaque échéance annuelle.

5.6- L’EDC pourra résilier le cautionnement moyennant un préavis de 8 jours en cas de non-paiement d’une seule des composantes de la rémunération due à l’EDC.

Dans le cas d’un Cautionné personne morale, la personne signataire du présent contrat au nom du Cautionné reconnaît expressément que l’ensemble des relations contractuelles entrant dans le champs du présent cautionnement sont établies au profit de ladite société et que toute créance en résultant au profit du Bénéficiaire est une dette de la société et non une dette personnelle de la personne signataire du présent contrat au nom du Cautionné, ce que ladite personne s’interdit expressément de remettre en cause de quelque manière que ce soit, notamment, mais non exclusivement, dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations recueillies par l’EDC, en tant que responsable de traitement, font l’objet d’un traitement informatique, nécessaire à l’exécution de la gestion du cautionnement, destiné à l’évaluation et à la gestion du risque, le recouvrement des cautionnements octroyés par elle, ainsi que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les destinataires des données sont l’EDC, le Bénéficiaire, les autorités de contrôle, les sous-traitants de l’EDC. Dans le cadre de cette évaluation, les données collectées font l’objet d’une prise de décision automatisée afin de mesurer le risque acceptable au cautionnement.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, le Cautionné bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité (lorsqu’il s’applique) et d’opposition pour des motifs légitimes, aux informations qui le concernent. Il peut exercer ces droits auprès de l’EDC par courriel, à l’adresse suivante : xxx@xxxxxxxxxxx.xxx. Les demandes doivent être

accompagnées de la copie numérisée d’un titre d’identité en cours de validité et

ARTICLE 6 : MISE EN JEU

La mise en jeu de la garantie accordée par l’EDC interviendra à la seule initiative du Bénéficiaire. Toute mise en jeu, même partielle, mettra ainsi fin à l’engagement de l’EDC qui sera caduc pour l’avenir.

portant la signature du titulaire.

En cas de demandes liées à des données collectées afin d’être traitées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le droit d’accès s’exerce, en application de l’article L. 561-45 du Code monétaire et financier, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Cautionné dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la

CNIL. L’EDC conserve les données qui lui sont transmises dans le cadre des

ARTICLE 7 : SUBROGATION IRRÉVOCABLE

traitements liés à la demande du Cautionné conformément aux durées légales

applicables après la fin du cautionnement. Dans le cas où le dossier n’aboutirait pas,

les données seront conservées 6 mois avant d’être supprimées.

Le règlement d’une somme garantie par la Caution emporte sa subrogation immédiate et entière dans tous les droits, actions, sûretés, garanties et privilèges du Bénéficiaire conformément aux dispositions des articles 1346 et suivants du Code Civil. Le Cautionné s’engage irrévocablement et inconditionnellement à rembourser à l’EDC, sous huitaine, toute somme payée au Bénéficiaire sans pouvoir opposer une quelconque exception.

ARTICLE 12 : TRANSFERT

Le présent cautionnement sera de plein droit transféré au nouveau cocontractant du Cautionné notamment dans l’hypothèse où le Bénéficiaire perdrait son agrément,

céderait son fonds de commerce, procéderait ou participerait à une opération de

ARTICLE 8 : INTÉRÊTS MORATOIRES

A défaut de remboursement dans les huit jours de la mise en jeu de l’engagement de la Caution, les sommes dues par le Cautionné à l’EDC seront productives d’intérêts au taux de un et demi pour cent (1,5%) par mois de retard, tout mois commencé étant dû en entier.

Le Cautionné devra également le remboursement de l’intégralité des frais de recouvrement amiable et/ou judiciaires exposés par l’EDC pour obtenir le paiement de sa créance, en ce compris l’intégralité des honoraires et des frais facturés par la société de recouvrement de créance mandatée par l’EDC.

ARTICLE 9 : RÉITÉRATION

Dans l’hypothèse où la mise en jeu du présent cautionnement aurait pour origine une défaillance du Cautionné causée de manière directe et immédiate par la survenance d’un des événements ci-après énumérés, l’EDC s’engage sur simple demande du Cautionné à étudier la mise en place d’un nouvel engagement de caution dans les mêmes conditions et pour le même montant :

- L’incendie de tout ou partie des locaux où est exploité le fonds de commerce du Cautionné tel que défini par les dispositions de l’article L122-1 du Code des Assurances et suivants ;

- Le vol par effraction ou vol avec violence survenu dans lesdits locaux ;

- Le dégât des eaux survenu dans lesdits locaux occasionnant une impossibilité de poursuivre l’exploitation normale de l’activité ;

- L’agression au préjudice du Cautionné, de ses représentants ou de ses préposés occasionnant une ITT supérieure ou égale à 8 jours.

Paraphes

Cette possibilité de réitération est strictement limitée aux seuls événements énumérés ci-dessus. Elle est, de plus, subordonnée à l’étude préalable des polices d’assurances souscrites par le Cautionné relatives à son activité professionnelle et du bon paiement de ses cotisations d’assurances, de tout document que l’EDC jugera utile (déclaration de sinistre, PV de dépôt de plainte, etc…) ainsi qu’à la mise en place d’une délégation, à son profit, du paiement des indemnités d’assurances à concurrence du montant global mis en jeu par le Bénéficiaire.

scission, fusion ou apport partiel d’actif.

ARTICLE 13 : RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx.

Il sera accusé réception de la réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa réception et une réponse y sera apportée dans un délai maximum de 2 mois à compter de l’envoi de l’accusé réception.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE, LANGUE UTILISÉE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

La langue utilisée dans le cadre de ce contrat est le français. Le cautionnement est soumis à la loi française. Toutes difficultés ou litiges susceptibles de survenir dans l’exécution du cautionnement ou de ses conséquences sont de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de PARIS.

Fait le …….…. /……….. / en deux exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien. Zone réservée à l’EDC
La caution	Le cautionné (lu et approuvé)

Version PMU 2.00 9/2018 T