Conditions générales professionnelles d’affaires
01 47 17 64 31 – 01 47 17 64 28
M a i s o n d e l a M é c a n i q u e
00/00, xxx Xxxxx Xxxxx - 00000 XXXXXXXXXX
Conditions générales professionnelles d’affaires
VERSION mai 2016
1. Généralités
1.1 - Les présentes conditions générales d’affaires codifient les usages commerciaux des concepteurs et constructeurs de systèmes et équipements de procédés industriels pour les marchés de la chimie, de l’agro-alimentaire et de l’environnement. Elles sont conformes aux règles du droit des contrats et du droit de la concurrence et sont déposées au Bureau des usages du Greffe du tribunal de commerce de Paris.
Elles complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée. Elles constituent la base juridique des contrats, sauf dispositions particulières contraires.
Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre « le Fournisseur » et la société Cliente ci- après dénommée « le Client ».
1.2 - Les présentes conditions générales sont régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent à la fourniture de produits catalogue ou standards. Elles sont régies par le droit du contrat d’entreprise et, le cas échéant, par le droit du contrat de sous- traitance, quand elles s’appliquent à la fabrication d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service.
1.3 - Les conditions d’achat du Client acceptées expressément par le Fournisseur peuvent compléter les présentes conditions générales et les conditions particulières dans la mesure où elles ne sont pas contradictoires avec celles-ci et restent conformes au droit général des contrats et au droit de la concurrence. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Fournisseur.
On entend par « écrit » au sens des présentes conditions générales, tout document établi sur support papier, électronique ou par télécopie.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute relation précontractuelle ainsi qu’à tout contrat et toute commande.
2. Champ d’application du contrat
Font partie intégrante du contrat par ordre d'importance décroissant:
- les conditions particulières acceptées par les deux parties,
- les présentes conditions générales,
- la commande acceptée par tout moyen, notamment par accusé de réception ou confirmation de commande,
- les documents du Fournisseur complétant les présentes conditions générales,
- les études, devis et documents techniques communiqués avant la formation du contrat principal et acceptés par les parties,
- le bon de livraison,
- la facture.
Ne font pas partie du contrat : les documents, catalogues, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières.
Ces documents n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent engager le Fournisseur.
3. Formation du contrat
3.1 La passation de commande
Le contrat n’est formé que sous réserve d’acceptation expresse et écrite de la commande par le Fournisseur.
Toute commande expressément acceptée par le Fournisseur sera réputée entraîner acceptation par le Client de l’offre du Fournisseur.
Le Client est réputé être valablement engagé par les actes accomplis par les membres de son personnel, le Fournisseur n’étant pas tenu de vérifier les pouvoirs d’engagement ou de signature qui lui sont accordés.
Sauf stipulation particulière, les offres et devis restent valables pendant trois mois à compter de leur date d’envoi. Au-delà de cette durée, le Fournisseur est en droit de refuser le contrat ou d’en modifier les conditions.
3.2 Modifications du contrat et travaux complémentaires Toute modification de la commande ou du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et préalable du Fournisseur et devra faire l’objet d’un avenant.
La fourniture ou l’étendue des prestations est définie par l’offre technique et commerciale et en particulier par le devis. Celui-ci est établi à partir des données, spécifications et plans qui auront été transmis par le Client ou son mandataire ou représentant, pour la cotation, et qui sont réputés exacts, compte tenu de sa qualité de professionnel.
Toute erreur, omission, imprécision ou modification ultérieure de ces données et documents, dans la mesure où elle peut avoir un effet sur les conditions du devis initial, autoriseront le Fournisseur à réajuster les conditions notamment en termes de prix et de délais. Le Client s’engage à informer le Fournisseur, dès leur survenance, de tout fait susceptible d’avoir une incidence sur les délais d’exécution et sur les coûts.
Les fournitures ou travaux supplémentaires doivent faire l’objet d’ordres écrits spécifiques du Client selon les conditions négociées préalablement avec le Fournisseur. Ces ordres doivent lui être transmis avant le commencement des travaux supplémentaires. Le Fournisseur pourra facturer ces fournitures ou travaux supplémentaires à compter de la signature de l'avenant au contrat principal par le Client, son mandataire ou son représentant sur le site ou la personne habilitée à cet effet ou à compter de la livraison des fournitures.
3.3 Annulation
La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Fournisseur. Dans ce cas, le Client indemnisera le Fournisseur pour tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En tout état de cause, les acomptes et paiements déjà versés resteront acquis au Fournisseur.
4 . Plans, études, descriptifs, projets
Tous les plans, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l’autre partie avant ou après la conclusion du contrat, font l’objet d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation, la discussion de l’offre commerciale du Fournisseur ou l’exécution du contrat. Ils ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins. Le Fournisseur conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur les documents prêtés. Ces documents doivent être restitués au Fournisseur à première demande.
AMICS-E&PI - 00000 XXXXX LA DEFENSE CEDEX
Membre de la F.I.M. – SIRET : 302990882 00045 – code NAF : 9412Z page 1/6
Déposé au Bureau des Usages Professionnels du Tribunal de Commerce de Paris, le / /2016 sous le numéro :