CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS AUX CONSOMMATEURS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS AUX CONSOMMATEURS

Ces Conditions Générales de vente sont applicables en cas de vente de produits par un vendeur professionnel à un consommateur. La vente est définie par l’article 1582 du Code civil comme une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Ces Conditions Générales intègrent les dispositions de l’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation. Pour rappel, l’ordonnance précitée entend par consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elle entend par Professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Le non-professionnel, quant à lui, est défini comme toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Ces Conditions Générales n’intègrent pas les réglementations spécifiques à certains secteurs d’activité (fourniture d’énergie, contrats à distance, services financiers, contrats de services de communications électroniques, contrats d’achat de matériaux précieux….), ni les réglementations spécifiques au démarchage à domicile.

Article 1 Définitions

• Client

Acheteur non professionnel qui achète des Produits au Vendeur. On entend par Acheteur non professionnel d’une part le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le non-professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole .

• Commande

Document utilisé par le Client pour procéder à l’achat de Produits. Il précise notamment les quantités de Produits achetés, le Prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Produits, la date ou les délais de livraison des Produits. Le Vendeur dispose de 90 mn pour accepter la Commande et en effectuer la livraison sauf cas de force majeure .

• Produits

L’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur figurant dans les catalogues du Vendeur. Ces catalogues décrivent les Produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Ces Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France .

• Vendeur

Professionnel de la vente qui propose aux Clients des Produits à la vente.

Article 2 Informations précontractuelles communiquées au Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de Produit, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

• les caractéristiques essentielles des Produits,

• le prix des Produits et des frais annexes,

• la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,

• les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.

• La dénomination sociale du Vendeur, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,

• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution des Produits, ainsi que les modalités

prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations,

• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise

en œuvre,

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Commentaire : L'ordonnance du 14 mars 2016 met à la charge des professionnels une obligation générale d'information précontractuelle du consommateur (art. L 111-1 à L 111-8 du Code de la consommation). Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle est passible d'une amende administrative dont le montant varie en fonction de l’infraction.

Après la conclusion du contrat, et au plus tard au moment de la livraison, ces informations doivent être confirmées sur un support durable.

Article 3 Objet

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit les Produits au Client. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des achats de Produits réalisés par le Client.

A compter de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Produits achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.

Le Client déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité avant tout achat de Produit.

Commentaire : l’article L 114-1 du Code de la consommation précise que les professionnels vendeurs remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu’ils proposent habituellement. Par ailleurs, l’article 1119 du Code civil précise que : « les conditions générales invoquées par une partie n’ont d’effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet ».

Les présentes Conditions Générales de vente ont une durée de 5 ans à compter de leur acceptation par le Client. Elles pourront faire l'objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte

des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l'achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par le Vendeur dans les conditions figurant ci-dessous.

Article 4 Processus d’achat des Produits via les Commandes

Le Client procède à l’achat des Produits via le site internet www.les xxxxxxxx.xx.

Le contrat de vente ne sera considéré comme définitif qu'après acceptation de la Commande par le Vendeur et renvoi d’un exemplaire de la Commande au Client et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix des Produits.

Les Conditions Générales de vente et les Commandes forment un ensemble indivisible. En tout état de cause, les Conditions Générales de vente ne sauraient constituer une commande ou mettre à la charge du Client une obligation de commander des Produits.

Article 5 Prix des Produits

Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’égard des

consommateurs et des pratiques commerciales.

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur, figurant sur le catalogue des Produits indiqué sur le site internet communiqué par le Vendeur au Client, au jour de l’acceptation de la Commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le catalogue des Produits.

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant sur le catalogue des Produits précité en fonction du nombre de Produits achetés.

Article 6 Conditions de paiement des Produits

Le prix des Produits est payable à la date figurant sur la facture selon les modalités suivantes : par carte bancaire sur le site internet.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la Commande effectuée par le Client.

Article 7 Livraison des Produits

Le Vendeur s'engage à ce que les Produits livrés soient en tout point conformes à la Commande, aux règles de l'art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur.

Par ailleurs, le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de quatre heures à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Clause facultative :

L'emballage, le chargement et le calage en vue du transport des Produits ainsi que le déchargement sur le lieu de livraison, défini par le client seront effectués par le vendeur à ses frais et sous sa

responsabilité. Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le Vendeur procèdera à la livraison des Produits au Client selon les modalités définies dans les Commandes correspondantes et à la date ou dans le délai figurant dans lesdites Commandes.

En cas de non-conformité des Produits aux règles de l'art ou à la Commande ou en cas de non- respect des délais de livraison figurant sur le Commande, le Client pourra demander au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail , de procéder à une nouvelle livraison des Produits conformément aux dispositions figurant dans la Commande dans un délai raisonnable. En cas de non-respect de ce délai par le Vendeur, le Client pourra alors exiger du Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, la reprise des Produits à ses propres frais et charges, sans préjudice du droit pour le Client de procéder à l’annulation de la Commande.

Le transfert de propriété des Produits au Client interviendra au complet paiement du prix par le Client et le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra à la livraison des Produits.

Article 8 Garanties légales sur les Produits

Le Client reconnaît avoir été informé, avant même l’émission de toute Commande et déclare parfaitement connaître les garanties légales, dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire sur les Produits, à savoir :

• la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et permettant d'obtenir dans les deux ans de la délivrance du Produit, sans frais, la réparation ou le remplacement du Produit.

• la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à l'utilisation, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du Produit qui s'est révélé impropre à son usage.

Article 9 Propriété intellectuelle et garantie contrefaçon

Le Vendeur obtient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Produits et à la documentation associée et garantit que les Produits et la documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.

Le Vendeur s’engage à assurer la défense du Client et à prendre à sa charge (notamment par la voie transactionnelle) et/ou indemniser le Client de tous préjudices qui pourraient résulter de toute action ou réclamation d'un tiers portant sur les Produits ou la documentation associée.

En conséquence, le Vendeur s'engage, à intervenir à l’instance à première demande du Client dans le cas où les Produits ou la documentation associée sont mis en cause devant le tribunal. Si un tribunal décidait que les Produits ou la documentation associée constituent une violation de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers, le Vendeur doit alors et nonobstant le droit pour le Client de demander l'indemnisation de tout préjudice résultant de cette action et notamment de tous les dommages et intérêts qui seraient mis à la charge du Client :

• soit obtenir, à ses frais et sans délai, le droit pour le Client de continuer à utiliser les Produits ou la documentation associée,

• soit substituer aux éléments incriminés de nouveaux éléments agréés par le Client et non contestés par les tiers.

La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par le Vendeur sur les Produits et la documentation associée. Par ailleurs, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des Produits. En conséquence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

Article 10 Assurance et loi Informatique et Libertés

La Vendeur déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre de la vente et de la livraison des Produits.

Les informations recueillies par le Vendeur bénéficient de la protection de la loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978. En particulier, les informations contenues dans les Commandes pourront donner lieu à l'exercice du droit individuel d'accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur à l’adresse figurant à l’article 14 (Election de domicile). Le Client accepte que le Vendeur utilise les informations le concernant pour la promotion de ses Produits sauf opposition du Client à l’adresse précitée.

Article 12 Suspension/Résiliation

12.1 Suspension

Le Vendeur ou le Client peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans la Commande et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la partie lésées. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais.

12.2 Résiliation

Sans préjudice du droit de demander l'indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d'inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales ou des Commandes, l'autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, des Conditions Générales et/ou des Commandes.

Article 13 Loi applicable - Juridiction

Les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle, notamment sous l’égide de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation.

Article 14 Election de domicile

Pour les besoins des présentes, le Vendeur fait élection de domicile à l’adresse suivante 00 xxx xxx xxxxxxxx 00000 XXXXXXXXX

Article 15 Documents contractuels

Les relations contractuelles entre le Client et la Société sont régies par les documents suivants, classés dans l'ordre hiérarchique croissant suivant :

• Les Conditions Générales de vente et leurs annexes éventuelles

• Les Commandes