CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT et CANALSAT

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT et CANALSAT

Valables au 1er novembre 2013

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement, le formulaire de souscription et la Fiche Tarifaire en vigueur remis à l'Abonné au jour de la souscription de l’Abonnement, disponibles auprès du Distributeur Agréé, et sur le site xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx; ainsi que le Justificatif de Réabonnement le cas échéant, constituent le contrat d'Abonnement (ci-après dénommé le "Contrat").

TITRE I - DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d'Abonnement, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

Abonné : désigne le particulier, personne physique majeure, domiciliée en Côte d’Ivoire, ayant souscrit à l'une des formules d'Abonnement proposées et diffusées en numérique par satellite par ¢ AFRIQUE, opérateur des offres de programmes de télévision ¢/CANALSAT (ci-après dénommées les Offres), représenté en Côte d’Ivoire par ¢ CÔTE D’IVOIRE qui agit en son nom mais pour le compte de ¢ AFRIQUE, ci-après dénommée « Abonné ».

Abonné Pré Payé : Abonné ayant opté pour le mode de paiement comptant, pour la durée de son Abonnement, aux conditions décrites dans le Contrat d’Abonnement.

Abonné Prélevé : Abonné ayant opté pour le mode de paiement par prélèvement bancaire mensuel, pour la durée de son Abonnement, aux conditions décrites dans le Contrat d’Abonnement.

Abonnement : désigne les formules d’Abonnement telles que définies dans le Contrat d’Abonnement et aux tarifs mentionnés dans la Fiche Tarifaire.

Justificatif de Réabonnement : désigne le document, accompagné des Conditions Générales d’Abonnement en vigueur, remis à l'Abonné dont l’Abonnement initial est arrivé à échéance, pour se réabonner pour une nouvelle période déterminée, et qui comporte les informations suivantes : numéro et nom du Distributeur Agréé, numéro et nom du point de vente, nom et prénom de l’Abonné, numéro d’Abonné, numéro de carte, formule sous- crite, option souscrite, durée de l’Abonnement et prix payé.

Compléments d'Abonnement : désignent les Chaînes à la carte ou en pack proposées sous forme d’option, et l'option 2ème ECRAN, auxquels l'Abonné peut souscrire en complément de son Abonnement.

Date d’Activation : désigne la date à laquelle ¢ CÔTE D’IVOIRE fournit à l’Abonné le service correspondant à l’Abonnement souscrit. Distributeur Agréé : désigne l’entreprise sélectionnée par ¢ CÔTE D’IVOIRE, pour commercialiser les Abonnements.

Fiche Tarifaire : CÔTE D’IVOIRE désigne le document, disponible auprès du Distributeur Agréé, et sur le site xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx; remis à l'Abonné le jour de sa souscription, comprenant l'intégralité des tarifs pratiqués par ¢ CÔTE D’IVOIRE au titre de l'Abonnement et des Compléments d'Abonnement.

Contrat d’Abonnement : désigne le document remis à l'Abonné le jour de sa souscription, comprenant l'intégralité des formules d’Abonnement et des Compléments d’Abonnement proposés à l’Abonné par ¢ CÔTE D’IVOIRE.

Carte de décodeur : désigne la carte numérique, c'est-à-dire une carte à puce à microcontrôleur nécessaire au décryptage des programmes mis à la disposition de l’Abonné par ¢ AFRIQUE.

Carte de Recharge : désigne la carte permettant à l’Abonné de renouveler son Abonnement tel qu’initialement souscrit ou de changer de formule d’Abonnement ou de souscrire à certains Compléments d’Abonnement. Cette carte est disponible auprès des Distributeurs Agréés et doit être activée par l’Abonné avant la date d’expiration mentionnée au verso. L’activation de cette carte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’abonnement et tarifaires en vigueur.

Module 2ème ECRAN : désigne la seconde Carte de décodeur spécifique, remise lors de la souscription à l’option 2ème ECRAN.

Matériels : désigne les décodeurs ¢, et leurs accessoires nécessaires à la réception des Offres acquises par l’Abonné et qui peuvent être différents selon le type d’Abonnement et/ou de Complément d’Abonnement souscrits. Radios et Chaînes : désignent les radios et chaînes diffusées en numérique par l’intermédiaire du système satellitaire SES 4 ou par tout autre système qui pourrait lui succéder, auxquels les formules d’Abonnement donnent accès. Services Interactifs : désignent les services interactifs diffusés en numérique par l’intermédiaire du système satellitaire SES 4 ou par tout autre système qui pourrait lui succéder, auxquels les formules d’Abonnement donnent accès. Tiers Payeur : désigne une personne physique ou morale qui s'engage à payer, dans les conditions définies dans le présent Contrat, l’Abonnement fourni à l’Abonné par ¢ CÔTE D’IVOIRE.

TITRE II - L'ABONNEMENT

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ABONNEMENT

1.1 ¢ CÔTE D’IVOIRE propose aux particuliers domiciliés en Côte d’Ivoire, la souscription à une offre de télévision payante en numérique par satellite, destinée à un usage privé, étant entendu que cette souscription ne constitue en aucun cas une concession de droit sur les programmes proposés par ¢ CÔTE D’IVOIRE.

1.2 L’Abonnement peut être complété par un ou plusieurs Compléments d’Abonnement décrits dans le Titre III ci-dessous.

1.3 Les formules d'Abonnement, les Compléments d'Abonnement et les Offres sont décrits dans la Fiche Tarifaire en vigueur.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L'ABONNEMENT

2.1 Le Contrat est conclu à la date de saisie par ¢ CÔTE D’IVOIRE ou de l’un de ses représentants de l’ensemble des informations fournies par l’Abonné dans le cadre de sa souscription à l’Abonnement auprès du Distributeur Agréé. La durée de l’Abonnement est de 1, 3, 6, ou 12 mois, à compter de la Date d’Activation, (système de « date à date »).

2.2 Les durées de l’Abonnement Pré Payé telles que définies aux présentes sont composées de deux périodes distinctes et immédiatement consécutives :

- la période de validité de la formule choisie par l’Abonné, durant laquelle ¢ CÔTE D’IVOIRE fournit à l’Abonné, par l’intermédiaire de la Carte de décodeur mentionnée à l’article 7.2 ci-après, un service de décodage des programmes cryptés et de démodulation des Offres en clair incluses dans la formule choisie ;

- la période de droit à réactivation, d’une durée maximale de 12 mois à compter de l’expiration de ladite période de validité de la formule, durant laquelle, d’une part ¢ CÔTE D’IVOIRE fournit à l’Abonné, par l’intermédiaire de ladite Carte de décodeur, un service de démodulation des Offres diffusées en clair, d’autre part l’Abonné peut souscrire un réabonnement, aux conditions tarifaires alors en vigueur, un Justificatif de Réabonnement lui étant remis accompagnés des Conditions Générales d’Abonnement en vigueur également disponibles auprès du Distributeur Agréé, et sur le site xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx;.

Au terme de la durée de l’Abonnement Prépayé et en l’absence de souscription d’un réabonnement dans la période de droit à réactivation par l’intermédiaire du Justificatif de Réabonnement, le Contrat arrive automatiquement et définitivement à son terme, et tout nouvel Abonnement ne pourra s’opérer que dans le cadre de la souscription d’un nouveau Contrat d’Abonnement.

2.3 La durée minimale de l’Abonnement Prélevé est de 12 mois, à laquelle s’ajoute le Mois en cours (conformément aux conditions de la fiche tarifaire). Sauf dénonciation par écrit un mois avant la date anniversaire, l’Abonnement Prélevé, y compris la ou les options et/ou services souscrits, se trouvera reconduit par tacite reconduction pour une période identique. En cas de dénonciation par écrit un mois avant la date anniversaire, l’Abonné pourra demander, dans les 12 mois suivant cette dénonciation, à bénéficier de la période de droit à réactivation visée à l’article 2.2.

2.4 L’Abonné pourra souscrire aux Compléments d’Abonnement soit lors de la souscription de l’Abonnement, soit en cours d’Abonnement, sous réserve des dispositions spécifiques du Titre III. La date d’échéance des Compléments d’Abonnement souscrits sera, dans tous les cas, identique à la date d’échéance de l’Abonnement. Par dérogation au présent article, la date d’échéance des options souscrites par le biais de la Carte de Recharge ne sera pas nécessairement identique à la date d’échéance de l’Abonnement.

2.5 L’Abonné reconnait qu’à défaut de réception du Contrat signé par ¢ CÔTE D’IVOIRE, le paiement sans contestation de la première mensualité vaudra acceptation de la fourniture des Offres et qu’en conséquence l’Abonné sera réputé avoir pris connaissance et accepté le dit Contrat qui lui a été remis.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ABONNEMENT

3.1 A tout moment, l'Abonné peut modifier son Abonnement, auprès de son Distributeur Agréé et opter pour une formule d'Abonnement supérieure et/ou souscrire à un (des) Complément(s) d’Abonnement, à l’exclusion de toute formule promotionnelle ou à durée limitée. La demande de modification sera effective à compter de la Date d’Activation.

3.2 Pour toute modification en cours d’Abonnement, la règle suivante s'applique:

- pour toute modification avant le 25ème jour du mois de la Date d’Activation de l’Abonnement en cours, le mois en cours devra être intégralement payé par l’Abonné. L’Abonné devra s’acquitter de la différence entre le tarif de sa formule d’Abonnement en cours et le tarif de sa nouvelle formule d’Abonnement et/ou Complément(s) d’Abonnement.

- pour toute modification à partir du 26ème jour du mois de la Date d’Activation de l’Abonnement en cours, le mois en cours est offert à l’Abonné.

3.3 Le tarif applicable à l'Abonnement modifié sera celui en vigueur à la date de réception de la demande de l’Abonné. Il sera appliqué dans le respect des règles de prorata énoncées à l’article 3.2 des présentes.

3.4 Les demandes de modification de l'Abonnement ne modifient pas la date d'échéance de l'Abonnement.

ARTICLE 4 – PROGRAMMATION

4.1 ¢ AFRIQUE et ¢ CÔTE D’IVOIRE n’étant pas éditeurs des programmes qu’elles proposent, ne sauraient en aucun cas être tenues pour responsables de leur contenu. L’Abonné prend note que la diffusion des dits programmes est conditionnée à l’accord des éditeurs des chaînes. Par ailleurs, ¢ AFRIQUE et/ou ¢ CÔTE D’IVOIRE peuvent être amenés à modifier sans préavis tout ou partie des programmes annoncés afin de respecter les prescriptions des éditeurs et/ou des éventuelles autorités de régulation locales dûment habilitées.

4.2 ¢ AFRIQUE reste libre de modifier ses Offres, et pourra supprimer une ou plusieurs Chaînes, Formules, ou Options composant l’Abonnement ou le(s) Complément(s) d’Abonnement. L’Abonné qui en est informé par tout moyen, dispose alors de la faculté de résilier son Abonnement, moyennant l’envoi d’un courrier à ¢ CÔTE D’IVOIRE, au plus tard 1 (un) mois avant l’échéance de l’Abonnement. La résiliation de l’Abonnement prendra effet à la fin du mois au cours duquel la demande de résiliation aura été reçue.

4.3 L’Abonné est informé que certains programmes devront être occultés sur demande des éditeurs des Chaînes en cas de non-détention par ces dernières des droits de diffusion en Afrique, ¢ AFRIQUE et/ou ¢ CÔTE D’IVOIRE ne pourront être tenues pour responsables à ce titre.

4.4 ¢ AFRIQUE et/ou ¢ CÔTE D’IVOIRE n’assurant pas elles -même la diffusion des programmes, elles ne sauraient être tenues pour responsables des dommages directs ou indirects, dus à une panne, un retard ou une interruption dans la diffusion, la retransmission ou la réception desdits programmes. ¢ AFRIQUE et/ou ¢ CÔTE D’IVOIRE ne sauraient, en particulier, être tenues pour responsables de toute interruption temporaire ou définitive des programmes quelle qu’en soit la cause notamment en cas de force majeure affectant ¢ AFRIQUE et/ou ¢ CÔTE D’IVOIRE elles-mêmes ou tout intervenant dans la diffusion, la retransmission ou la réception de ces programmes. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, tremblements de terre, inondations, cyclones, tempêtes, cataclysmes, éruptions volcaniques, perturbations climatiques, émeutes, vandalisme, attentats, mouvements populaires, guerres, putschs, mutineries, grèves ou autres actions de conflits de travail et/ou causes accidentelles telles que incendies, dégâts des eaux, explosions, dégradations ou panne de transmission d’un système technique appartenant à un tiers, actions du gouvernement ou de toutes autorités compétentes.

4.5 Dans le cadre des programmes diffusés par ¢ CÔTE D’IVOIRE, sont proposés des programmes érotiques et/ou pornographiques, réservés à un public adulte averti. Lorsque l’Abonné reçoit ces programmes, ac- cessibles au travers d’options spécifiques auxquelles il a souscrit, leur accès est verrouillé et soumis à la saisie préalable d’un code parent personnel dont l’activation dépend de l’Abonné. ¢ CÔTE D’IVOIRE rappelle à l’Abonné que le visionnage de tels programmes peut entrainer des troubles durables chez le mineur. En conséquence, l’Abonné est seul responsable du maintien de la confidentialité du(es) identifiant(s) et/ou code(s) qui lui a (ont) été attribué(s) et il prendra toutes les mesures nécessaires pour veiller personnellement aux précautions à prendre, à l’occasion de l’utilisation des matériels qui pourrait être faite par une personne non autorisée ou par un mineur, pour accéder au contenu desdits programmes. ¢ AFRIQUE et ¢ CÔTE D’IVOIRE sont donc dégagées de toute responsabilité tant civile que pénale au cas où lesdits programmes seraient visionnés par des mineurs, qu’ils soient parents ou non de l’Abonné.

ARTICLE 5 - INTERRUPTION DU SERVICE

¢ AFRIQUE et ¢ CÔTE D’IVOIRE ne sauraient être tenues pour responsables en cas d'interruption temporaire ou définitive du système satellitaire SES 4, ou de tout système qui pourrait lui succéder, quelle qu'en soit la cause, notamment pendant les périodes de conjonctions solaires ou lunaires.

ARTICLE 6 –CONDITIONS DE PAIEMENT DE L'ABONNEMENT

6.1 L’Abonnement peut être payé soit par l’Abonné, soit par un Tiers Payeur. Le Tiers Payeur est réputé avoir agi en son nom et pour son compte ainsi qu'au nom et pour le compte de l'Abonné. L'Abonné ou le Tiers Payeur est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du Contrat. L'Abonné et le Tiers Payeur sont solidairement responsables de toutes les obligations découlant du Contrat.

6.2 La souscription d'un Abonnement ou d’un réabonnement, implique le paiement par l'Abonné du prix mensuel de l'Abonnement choisi par l'Abonné.

6.3 Les tarifs applicables à l'Abonnement et les modalités de paiement sont ceux définis dans la Fiche Tarifaire en vigueur

ARTICLE 7 - MATERIELS NECESSAIRES A LA RECEPTION DES PROGRAMMES

7.1 Pour recevoir les programmes, l’Abonné doit, soit disposer d’une antenne satellite individuelle permettant de capter en fonction de son lieu de résidence les émissions diffusées par l’opérateur via le système satellitaire SES 4 ou tout système qui pourrait lui succéder, soit être raccordé à un système collectif de réception autorisé par ¢ CÔTE D’IVOIRE distribuant les émissions en numérique ou en analogique.

7.2 L’Abonné doit disposer à compter de la date d’entrée en vigueur des présentes, pour tout Abonnement ou réabonnement, et ce quelque soit la formule et la durée d’abonnement choisies (dont durée de 12 mois), d’un décodeur ¢ compatible avec les normes technologiques en vigueur au jour des présentes et ses accessoires (cordon audiovisuel, cordon secteur, télécommande) achetés par l’Abonné à ¢ CÔTE D’IVOIRE ou à son réseau de Distributeurs Agréés, ainsi que d’une Carte de décodeur qui demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable de ¢ AFRIQUE ou de ses ayants droits et qui est mise à disposition de l’Abonné dans les conditions ci-dessous. La liste des décodeurs compatibles au jour des présentes est disponible auprès de ¢ CÔTE D’IVOIRE et/ou de son réseau de Distributeurs Agréés.

L’achat d’un décodeur seul (sauf dans le cas d’un rachat suite à la perte, la détérioration, le vol ou d’un échange payant) ou la mise à disposition d’une Carte de décodeur seule, sans souscription d’un Abonnement, n’est pas autorisé.

7.3 ¢ CÔTE D’IVOIRE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de disparition, perte, destruction, panne ou dysfonctionnement et, plus généralement, tous dommages ou événements susceptibles d’affecter le décodeur et d’une manière générale, tout matériel ou accessoire non fourni par ¢ CÔTE D’IVOIRE.

ARTICLE 8 - UTILISATION ET ENTRETIEN DES MATERIELS ACHETES OU MIS A DISPOSITION

8.1 La Carte de décodeur mise à disposition de l’Abonné, demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable de ¢ AFRIQUE ou de ses ayants droits.

8.2 La Carte de décodeur et les Matériels ne pourront être mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit. L’Abonné devra l’utiliser exclusivement sur le territoire autorisé, pour son usage personnel à destination d’un seul téléviseur. La Carte de décodeur et les Matériels ne pourront en aucun cas être utilisés, directement ou indirectement en vue de permettre à un non Abonné de recevoir les programmes ou services proposés par ¢

AFRIQUE et ¢ CÔTE D’IVOIRE ou tout programme auquel permettent d’accéder ces derniers. L’usage de la Carte de décodeur et des Matériels est interdit pour toute diffusion gratuite ou payante, toute représentation et reproduction publiques comme pour toute organisation de la réception par des tiers de tout ou partie des programmes proposés par ¢ AFRIQUE et ¢ CÔTE D’IVOIRE. ¢ CÔTE D’IVOIRE se réserve le droit de prendre toute mesure utile pour faire cesser toute violation du présent article par toute personne qui y contreviendrait et notamment la désactivation immédiate de la Carte de décodeur. L’Abonné devra garder en sa possession la Carte de décodeur mise à sa disposition pendant toute la durée de l’Abonnement et s’engage à laisser libre accès aux différents Matériels et accessoires à tout représentant de ¢ CÔTE D’IVOIRE.

Le Contrat ne dégage pas l’Abonné de sa propre responsabilité civile de gardien de la Carte de décodeur

8.3 ¢ CÔTE D’IVOIRE s’engage pendant toute la durée de l’Abonnement à assurer ou faire assurer gratuitement l’entretien normal de la Carte de décodeur et à maintenir cette Carte de décodeur en bon état de marche. En cas de panne, la Carte de décodeur défectueuse doit être remise dans les plus brefs délais à tout Distributeur Agréé, pour test ou remplacement.

Afin d’assurer la sécurité et la qualité de service de la Carte de décodeur ainsi que des Matériels, il sera régulièrement procédé à des mises à jour techniques et sécuritaires de ces derniers, ce qui pourra le cas échéant entraîner une interruption momentanée des programmes, voire l’invalidation de la Carte de décodeur en cas d’utilisation irrégulière de celle-ci.

8.4 En cas de disparition, détérioration ou destruction de la Carte de décodeur, quelle qu’en soit la cause, l’Abonné en sera présumé responsable et devra en informer son Distributeur Agréé dans les 48 heures et en justifier (le cas échéant remise d’un récépissé de déclaration de vol, restitution de la Carte de décodeur endommagée, au Distributeur Agréé le plus proche). L’Abonné sera tenu d’indemniser ¢ CÔTE D’IVOIRE à concurrence d’un montant forfaitaire correspondant à la valeur de remplacement de la Carte de décodeur. La facturation correspondante sera effectuée par ¢ CÔTE D’IVOIRE, l’Abonné s’engageant d’ores et déjà à en régler le montant.

8.5 L’Abonné s’interdit formellement d’effectuer toute « ouverture », intervention technique, dégradation, transformation ou modification sur le décodeur ¢ ainsi que sur la Carte de décodeur. L’Abonné s’interdit ex- pressément d’occulter, de détériorer ou de retirer l’étiquette apposée sur l’arrière du décodeur ¢ mentionnant le numéro de série.

ARTICLE 9 - SUSPENSION ET RESILIATION

9.1 ¢ CÔTE D’IVOIRE pourra suspendre sans préavis les droits d’accès de l’Abonné au signal des programmes de l’Abonnement en cas d’impayé ou d’un quelconque incident de paiement de la part dudit Abonné et ce quels que soient le mode et la périodicité de paiement retenus.

A compter de la suspension des droits d’accès, l’Abonné dispose d’un délai de 15 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, la créance sera mise en recouvrement et ¢ CÔTE D’IVOIRE sera en droit de réclamer à l’Abonné les frais de recouvrement en plus du montant de l’impayé et de ses accessoires.

9.2 Quel que soit le mode de paiement choisi, la résiliation de l’Abonnement et/ou de l’un ou l’autre des Compléments d’Abonnement à l’initiative de l’Abonné ne peut intervenir, sauf motif légitime, qu’à l’échéance normale de l’Abonnement, étant précisé que la résiliation de l’Abonnement entraîne de plein droit la résiliation des Compléments d’Abonnement et/ou Services Interactifs, l’Abonné restant en tout état de cause redevable de la totalité du prix de l’Abonnement jusqu’à l’échéance normale.

9.3 ¢ CÔTE D’IVOIRE pourra sans préjudice de tous dommages-intérêts, comme de toute action en justice, considérer l’Abonnement résilié de plein droit, du fait de l’Abonné, moyennant simple notification écrite en cas :

- de non-paiement de toutes sommes dues à ¢ CÔTE D’IVOIRE

- d’intervention technique non autorisée par ¢ CÔTE D’IVOIRE sur la Carte de décodeur

- de mise à disposition de la Carte de décodeur à des tiers sous quelque forme que ce soit

- d’agissements visant à permettre la réception de tout ou partie des programmes auxquels permet d’accéder le décodeur ¢ par des non Abonnés, et plus généralement, en cas d’utilisation anormale et/ou interdite des Matériels et/ou de la Carte de décodeur, notamment en cas de leur utilisation hors du territoire autorisé.

Dès notification par écrit de la résiliation, ¢ CÔTE D’IVOIRE procédera ou fera procéder à la désactivation de la Carte de décodeur. La Carte de décodeur devra être restituée dans un délai de 48 heures au Distributeur Agréé le plus proche, et ce, sans préjudice de toutes sommes dues au titre de l’Abonnement notamment montant de l’Abonnement et le cas échéant, montant des Compléments d’Abonnement jusqu’à la date de restitution de la Carte de décodeur, coût de remise en état ou de remplacement de la Carte de décodeur, frais de récupération de la Carte de décodeur, frais de rejets de prélèvements bancaires, frais d’accès au service numérique et plus généralement, toutes autres sommes dues à ¢ CÔTE D’IVOIRE.

9.4 Il est entendu qu’un Abonné restant redevable d’une quelconque somme à l’égard de ¢ CÔTE D’IVOIRE ou de ¢ AFRIQUE au titre d’un contrat antérieur ne pourra bénéficier d’un nouveau contrat d’Abonnement avant régularisation de sa situation.

ARTICLE 10 - RESTITUTION DE LA CARTE DE DECODEUR

Au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date d’expiration du contrat quelle qu’en soit la cause, la Carte de décodeur mise à disposition devra être restituée par l’Abonné au Distributeur Agréé le plus proche. Celui-ci lui délivrera un certificat de restitution.

A défaut de restitution dans ce délai de la Carte de décodeur, ¢ CÔTE D’IVOIRE percevra jusqu’à la date de remise effective de la Carte de décodeur, une indemnité journalière d’immobilisation égale à un dixième du tarif mensuel de l’Abonnement qui sera retenu sur le dépôt de garantie versé par l’Abonné.

A défaut pour le dépôt de garantie de couvrir l’intégralité des montants réclamés par ¢ CÔTE D’IVOIRE, l’Abonné devra régler la différence. Le cas échéant, les sommes dues seront recouvrées par voies judiciaires. Tout matériel manquant lors de la restitution, (la Carte de décodeur) sera facturé à l’Abonné par ¢ CÔTE D’IVOIRE à due concurrence de sa valeur TTC de remplacement, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 9.2 ci-dessus.

ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

11.1 Les données personnelles de l'Abonné sont destinées à ¢ CÔTE D’IVOIRE et ¢ AFRIQUE pour la gestion de son Contrat. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l'Abonné et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés.

11.2 ¢ CÔTE D’IVOIRE et ¢ AFRIQUE sont susceptibles d'adresser à l'Abonné, par tout moyen des informations permettant à l'Abonné de mieux connaître les Offres ainsi que des informations commerciales.

11.3 ¢AFRIQUE et ¢ CÔTE D’IVOIRE peuvent céder à des partenaires les coordonnées de l'Abonné. L'Abonné a la faculté de s'y opposer en cochant les cases prévues à cet effet dans son Contrat.

11.4 L'Abonné peut exercer son droit d'accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant en écrivant à ¢ CÔTE D’IVOIRE – :Abidjan Plateau, xxx Xxxxxxx, Xxxxxxxx Xxxxx 0000, 0xx xxxxx ; 00 XX 0000 Xxxxxxx 00 en joignant un justificatif d'identité, ou par courrier électronique à xxxxxx@xxxxx-xxxx.xx

TITRE III - LES COMPLEMENTS D'ABONNEMENT

ARTICLE 12 - ACCES AUX COMPLEMENTS D’ABONNEMENT

12.1 L’Abonné peut compléter son Abonnement par un ou plusieurs Compléments d’Abonnement, soit lors de la souscription de son Abonnement, soit en cours d’Abonnement, auprès d’un Distributeur Agréé. A ce jour, les Compléments d’Abonnement se composent de Chaines en option et de l’Option 2ème ECRAN.

12.2 Les Chaines en Option

L'Abonné peut souscrire à tout moment en cours d'Abonnement et par tout moyen soit à des chaînes à la carte, soit sous forme de pack. Le réabonnement par Carte de Recharge ne donne accès qu’à certaines Chaines en option.

12.3 L'option 2ème ECRAN

12.3.1 L'option 2ème ECRAN permet à l'Abonné, à l’exclusion de l’Abonné à la formule ACCESS, de recevoir l’Abonnement sur un deuxième poste de réception au sein d’un même foyer (même nom et même adresse).

12.3.2 Dans le cas d’un Abonnement Prélevé, et sauf dénonciation par écrit un mois avant la date anniversaire définie à l’article 2.3, la souscription à l’option 2ème ECRAN se trouvera reconduite par tacite reconduction, à compter de la date d’anniversaire, pour une période égale à la durée de l’Abonnement.

12.3.3 Pour bénéficier de l’option 2ème ECRAN, l'Abonné doit disposer :

- d’une antenne satellite individuelle telle que décrite à l’article 7.1, dotée d’une tête de réception de type LNB Twin comportant deux sorties indépendantes permettant d’alimenter séparément deux (2) décodeurs ;

- deux (2) décodeurs avec leurs accessoires et au moins l’un des deux (2) décodeurs doit être un décodeur spécifique ¢ double lecteur de cartes compatible avec l’option 2ème ECRAN.

12.3.4 Le Module 2ème ECRAN est mis à disposition de l’Abonné au titre d’un prêt à usage, et ce exclusivement à titre d’accessoire du présent Contrat dans le cadre de l’option 2ème ECRAN. La mise à disposition, l'utilisation et l'entretien du Module 2ème ECRAN, ainsi que l’utilisation et l’entretien des modules 2ème ECRAN sont régis par l’article 8 des présentes.

12.3.5 A l’expiration de l’option 2ème ECRAN, quelle qu’en soit la cause, le Module 2ème ECRAN devra être restitué dans les conditions prévues à l’article 10.

12.3.6 Le tarif de l’option 2ème ECRAN est celui défini dans la Fiche Tarifaire en vigueur. L’Abonné ne verse ni frais d’accès au service numérique ni dépôt de garantie au titre de la mise à disposition du Module 2ème ECRAN restituable, en sus de ceux versés lors de la souscription de l’Abonnement.

12.4 Les enregistrements des demandes de Complément d'Abonnement par les systèmes informatiques de ¢ CÔTE D’IVOIRE et leur reproduction constituent pour ¢ CÔTE D’IVOIRE et l'Abonné une preuve de ces demandes, quel que soit le support utilisé, nonobstant tout autre mode de preuve légal dont dispose l'Abonné.

12.5 Sauf dérogation, les paiements relatifs aux Compléments d'Abonnement seront effectués auprès de ¢ CÔTE D’IVOIRE ou de tout organisme habilité par ¢ CÔTE D’IVOIRE.

12.6 Les Compléments d'Abonnement sont résiliés de plein droit à la résiliation de l'Abonnement, sauf réabonnement par Carte de Recharge

12.7 ¢ CÔTE D’IVOIRE pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts comme de toute action en justice, considérer le Complément d'Abonnement résilié de plein droit, dans les conditions prévues à l'article 9.

12.8 Les tarifs applicables aux Compléments d'Abonnement et les modalités de paiement sont ceux définis dans la Fiche Tarifaire en vigueur. L'Abonné sera redevable du tarif du ou des Compléments d'Abonnement souscrits à compter de leur Date d’Activation. Toute augmentation de tarif des Compléments d'Abonnement sera portée à la connaissance de l'Abonné par tout moyen, de manière individualisée, au moins 1 (un) mois avant la date d'échéance du Complément d'Abonnement souscrit et sera appliqué à compter de la date de renouvellement du Contrat.

TITRE IV - CONDITIONS DE GARANTIES DES MATERIELS Article 1 - MATERIELS GARANTIS

Les matériels couverts par la présente garantie sont :

1.1 Le décodeur ¢ neuf à l’exclusion de tout autre accessoire tel que télécommande, cordon péritel et cordon secteur.

1.2 La tête de réception ou LNB (Low Noise Block) des antennes paraboliques fournies par ¢ CÔTE D’IVOIRE ou l’un de ses Distributeurs Agréés, à l’exclusion de tout autre accessoire tel que réflecteur, bras, fixation, câble.

Article 2 - RISQUES

2.1 Le transfert de risques s’opère à la délivrance matérielle de la chose vendue.

Il appartient à l’acheteur de faire toutes les constatations nécessaires sur les vices apparents ou sur la non-conformité des matériels achetés dans les 48 heures auprès de ¢ CÔTE D’IVOIRE ou l’un de ses Distributeurs Agréés. L’acheteur s’engage à ne pas intervenir lui-même et à ne pas faire intervenir un tiers aux fins d’y porter remède.

2.2 En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits vendus, dûment constaté par ¢ CÔTE D’IVOIRE dans les conditions prévues à l’article 2.1, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit des matériels à l’exclusion de toute indemnité.

Article 3 - GARANTIE

3.1 Les matériels figurant aux articles 1.1 et 1.2 sont garantis pour une durée de 12 mois à compter de la date d’achat chez un Distributeur Agréé ¢ ou directement auprès de ¢ CÔTE D’IVOIRE, cette date figu- rant au recto.

En cas de panne, il sera procédé à un échange standard ; l’appareil devra alors être restitué sous 48 heures à ¢ CÔTE D’IVOIRE ou à l’un des Distributeurs Agréés dans son emballage complet d’origine accompagné du présent bon et d’une copie de la facture, pour test et remplacement.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur doit se prévaloir dans les conditions de l’article 2.

3.2 L’échange de matériel pendant la période de garantie ne prolonge pas la durée de la garantie qui viendra à expiration à l’issue de la période initiale (exemple : pour l’achat d’un premier matériel visé aux articles 1.1 et 1.2, effectué le 1er janvier 2013, la garantie du matériel de remplacement ne pourra être postérieure au 31 décembre 2013).

3.3 Cette garantie ne s’applique pas en cas de détérioration provenant d’une cause étrangère à l’appareil, en cas de mauvais emploi, de non installation de la coque d’étanchéité sur le connecteur de la tête de réception de l’antenne, d’intervention technique, de dégradation, de transformation ou modification, d’installation défectueuse et plus généralement en cas d’utilisation non conforme aux recommandations figurant dans les différents modes d’emplois et notices desdits matériels ainsi que ceux des appareils et équipements qui y sont reliés et également, pour le décodeur ¢, en cas d’ouverture de décodeur, et d’utilisation d’un voltage différent de celui spécifié dans les recommandations, l’acheteur s’engage à ne pas intervenir lui-même et à ne pas faire intervenir un tiers aux fins de réparation, modification ou démontage du matériel.

La garantie ne couvre pas l’usure normale et le manque d’entretien, les cas fortuits ou de force majeure.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, tremblements de terre, inondations, cyclones, tempêtes, foudre, cataclysmes, éruptions volcaniques, perturbations climatiques, émeutes, vandalisme, attentats, mouvements populaires, guerres, grèves ou autres actions de conflit de travail et/ou causes accidentelles telles que incendies, dégâts des eaux, explosions, dégradations ou panne de transmission d’un système technique appartenant à un tiers, actions du gouvernement ou de toutes autorités compétentes.

3.4 ¢ CÔTE D’IVOIRE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de disparition, perte, destruction, panne ou dysfonctionnement et, plus généralement tout dommage ou événement susceptible d’affecter tout matériel ou accessoire non fourni par ¢ CÔTE D’IVOIRE relié à l’un des matériels figurant aux articles 1.1 et 1.2.

¢ CÔTE D’IVOIRE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des coûts de biens ou prestations de substitution, de la perte de profits ou de tout autre dommage direct, indirect ou consécutif survenant du fait de la vente, de l’utilisation ou du fonctionnement des produits, que ¢ CÔTE D’IVOIRE ait été avisé ou non de l’éventualité de la survenance de tel dommages.