CGU « service en ligne MDI »
CGU « service en ligne MDI »
CONDITIONS GENERALES D’ADHESION DU SERVICE EN LIGNE DE LA MDI ET CONDITIONS GENERALES D’AGREMENT AU COLLECTEUR PHOTOPLUS AGREE PAR L’AGENCE NATIONALE DES TITRES SECURISEES DESTINES A COLLECTER DES PHOTOS D’IDENTITE ET DES SIGNATURES NUMERISEES DANS LE CADRE DES DEMARCHES DE PREDEMANDE EN VUE DE L’OBTENTION OU DU RENOUVELLEMENT DES TITRES REGALIENS PAR LES BENEFICIAIRES DE CES TITRES.
PRÉLUDE
La SARL SCEM « PHOTOPLUS » est une société à responsabilité limitée au capital de 373800€, dont le siège est situé 0 xxx xx Xxxxxxxx x’Xxxxxxx x Xxxxxxx (00000) – Xxxxxx, inscrite au RCS sous le numéro 30888517700037
Ci-après désignée par « PHOTOPLUS » ;
La MDI « METIERS DE L’IMAGE » est une association dont le siège est situé Bat B, 00 xxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXXXX,
Ci-après désignée par « la MDI » ;
Sur cette page figure les conditions générales qui s’appliquent à toute connexion à notre service en ligne de la MDI (ci-après « les Conditions Générales d’Utilisation ») et à toute adhésion au service ephoto du collecteur PHOTOPLUS auxquels un professionnel de l’image peut avoir accès au travers du service en ligne de la MDI (ci-après « Les Conditions Générales d’Adhésion »).
DEFINITIONS COMMUNES AUX CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET AUX CONDITIONS GENERALES D’ADHESION
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les termes suivants auront le sens défini ci-dessous :
- « Service en ligne » désigne le service ephoto de la MDI du collecteur PHOTOPLUS accessible via le site de la MDI « xxxxx-xxxxxxxxxxxxx.xx » permettant la collecte de photos d’identité et des signatures dématérialisées dans le cadre d’une demande en ligne d’un titre régalien
- « ANTS » désigne l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.
- « Titre(s) régalien(s) » désigne tous document(s) officiel(s) qui est(sont) émis par les services de l’Etat
- « Collecteur » désigne le serveur PHOTOPLUS agréé par l’ANTS
- « Ephoto » désigne les photographies d’identité et les signatures électroniques des Consommateurs et, de manière générale, toutes données permettant d’identifier ou rendant identifiable les Consommateurs et collectées et transmises par les Professionnels de l’Image
- « Professionnels de l’image » désigne toute personne physique ou morale, association, organisation, groupe ou société qui possède ou qui a acheté une solution d’impression ou un système d’identité dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
- Distributeur(s) professionnel(s) désigne l’(les) entreprise(s) qui a(ont) valablement adhérée(s) à l’autorisation de distribution du service ephoto par la MDI et PHOTOPLUS et qui commercialise(nt) auprès des Professionnels de l’Image des solutions d’impression ou des systèmes d’identité et des packs d’abonnements du service en ligne dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
- « Adhérent » désigne toute personne physique ou personne morale, association, organisation, groupe ou société qui a valablement adhéré au service en ligne de la MDI qu’il s’agisse d’une inscription individuelle ou d’une inscription souscrite dans un cadre collectif.
- « Conditions Générales d’Adhésion » désigne les présentes conditions générales d’adhésion ;
- « Conditions Générales d’Utilisation » désigne les conditions générales d’utilisation du service en ligne de la MDI
- « Service en ligne » désigne le site Internet accessible à l’adresse suivante :
« xxxxx-xxxxxxxxxxxxx.xx ».
- « Utilisateur(s) » désigne toute(s) personne physique qui utilise le service en ligne et, plus généralement toute personne qui accède au service en ligne, par quelques moyens techniques que ce soit.
- « Compte Utilisateur » désigne tout compte personnel créé par l’Utilisateur en s’inscrivant sur le Site Internet après avoir cliqué sur le lien « se connecter » puis renseigner son adresse e-mail et un mot de passe personnel. En renseignant ces informations personnelles, l’Utilisateur a accès à son espace personnel et à l’ensemble des services proposés par le Site auxquels il a souscrit.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE XXXXXXXXXX.XX
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles que doivent respecter les Utilisateurs qui se rendent et naviguent sur le service en ligne de la MDI ainsi que les conditions d’utilisation du Site Internet et des services auxquels il donne accès.
ARTICLE 1 : ACCES AU SERVICE EN LIGNE
1.1. Accès au service en ligne
L’accès au service en ligne de la MDI est réservé à un usage strictement personnel. La MDI et PHOTOPLUS se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter sans avis préalable l’accès à tout ou partie du site Internet. Les conditions d’utilisation du service en ligne sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par la MDI et PHOTOPLUS.
1.2. Opposabilité des présentes Conditions Générales d’Utilisation aux Utilisateurs
Le fait d’accéder et de naviguer sur le service en ligne de la MDI constitue de la part de l’Utilisateur une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces dernières étant mises à jour régulièrement, l’Utilisateur est invité à les consulter à chacune de ses visites. L’utilisation du service en ligne par l’Utilisateur implique son acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation sur ledit site.
ARTICLE 2. DESCRIPTION DES SERVICES ACCESSIBLES SUR LE SERVICE EN LIGNE DE LA MDI
Le service en ligne permet :
(i) D’accéder à des services relatifs à la production de ephoto
(ii) D’adhérer au collecteur PHOTOPLUS et d’avoir accès aux services en ligne de la FFMPI
ARTICLE 3. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE EN LIGNE DE LA MDI
En accédant au service en ligne, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des mentions légales et à respecter les présentes Conditions d’Utilisation du service en ligne de la MDI. Tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation peut se voir retirer l’accès aux services en ligne sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l’exercice de tous recours ou voies de droit que la MDI et PHOTOPLUS jugeraient appropriés à l’encontre de l’Utilisateur. Tout Utilisateur doit être âgé de 18 (dix-huit) ans au minimum ou utiliser le service en ligne sous la responsabilité
d’un majeur. L’Utilisateur est responsable de toute personne qui se connecterait au site en ligne en utilisant ses codes de connexion internet en ses lieu et place (notamment une personne mineure). Il appartient aux Utilisateurs d’utiliser les informations figurant sur le service en ligne avec prudence et de procéder à toute vérification nécessaire sous leur responsabilité exclusive.
ARTICLE 4 . UTILISATION DU RESEAU INTERNET
4.1 Sécurité du réseau Internet
Compte tenu des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet, la MDI et PHOTOPLUS ne peuvent garantir que les informations échangées via son service en ligne de la MDI ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera totalement garantie, ce qui est expressément accepté par l’Utilisateur.
4.2 Protection des personnes et des biens
L’Utilisateur du site reconnaît que la MDI et PHOTOPLUS souhaitent promouvoir une pratique du réseau Internet loyale et conforme aux bonnes mœurs. En outre, l’Utilisateur s’engage :
- À ne pas s’introduire dans un système informatique, à ne pas en altérer le contenu, ou commettre une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal («hacking»)
- À ne pas reproduire les informations figurant sur le service en ligne de la MDI, sans autorisation expresse de la MDI et PHOTOPLUS
- À ne pas aspirer le contenu du service en ligne et de sa base de données (notamment les textes et images), et ceci notamment à l’aide de programmes automatisés.
4.3 Avertissement concernant les liens vers des sites tiers
Le service en ligne de la MDI peut contenir des liens hypertextes et d’autres formats promotionnels (bannières, vidéos, etc.) pointant vers des ressources ou des sites internet gérés par des tiers, qui n’appartiennent pas à la MDI et PHOTOPLUS ou en tout état de cause, qui ne sont pas contrôlés par la MDI et PHOTOPLUS. Ces sites sont indépendants et sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation. La MDI et PHOTOPLUS n’exercent aucun contrôle sur le contenu ou les pratiques des sites internet tiers et déclinent toute responsabilité à cet égard. La MDI et PHOTOPLUS ne peuvent être tenus responsables de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites. Les liens vers ces sites ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre la MDI, PHOTOPLUS et ces sites tiers. L’Utilisateur est seul responsable de décider d’accéder ou d’utiliser les liens hypertextes présents sur le service en ligne. L’Utilisateur assume seul la responsabilité ainsi que tous les risques résultant de la consultation et de l’utilisation de ces sites internet gérés par des tiers. L’Utilisateur reconnaît expressément que la MDI et PHOTOPLUS ne peuvent être tenus responsables des pertes ou dommages que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’existence de ces sites tiers ou de leur contenu. Dans ce contexte, l’Utilisateur s’engage à être vigilant et à consulter les conditions générales d’utilisation ou de vente des sites tiers lorsque celui-ci s’y dirige.
4.4. Signalement de contenus illicites
Tout Utilisateur souhaitant porter à la connaissance de la MDI et de PHOTOPLUS la présence d’une information ou d’un contenu illicite sur le service en ligne de la MDI, contrevenant en particulier aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou contraire à une disposition législative ou réglementaire, peut le faire en adressant un courrier circonstancié à l’adresse suivante : Bat B, 00 xxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXXXX
Ladite notification devra mentionner l’ensemble des informations suivantes :
- La date de notification ;
- Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
- La description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL de l’annonce litigieuse) ;
- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004, LCEN, la MDI et PHOTOPLUS mettent à la disposition des Utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance des données illicites relatives à l’apologie des crimes contre l’humanité, à l’incitation à la haine raciale et de la pornographie enfantine, à l’incitation à la violence et des atteintes à la dignité humaine en adressant un e-mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxx@xxxxx.xx
4.5. Suspension ou fermeture d’un Compte Utilisateur
La MDI et PHOTOPLUS se réservent le droit de suspendre ou de fermer de plein droit le Compte Utilisateur d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :
- Non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment en cas de publication par l’Utilisateur de contenus contraires aux dispositions des présentes et notamment en cas de contenus manifestement illicites ;
- Les informations concernant l’Utilisateur telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci sont fausses, incomplètes ou manifestement fantaisistes.
En pareille hypothèse, la suspension ou la résiliation du Compte Utilisateur sera notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique adressé sur sa messagerie électronique renseignée lors de son inscription.
ARTICLE 5. ADHESION AU COLLECTEUR PHOTOPLUS
Les modalités et conditions d’adhésion au collecteur PHOTOPLUS sont définies dans les Conditions Générales d’Adhésion accessibles sur le service en ligne.
ARTICLE 6. UTILISATION DE L’AGREMENT EPHOTO PHOTOPLUS
L’agrément Ephoto PHOTOPLUS permet aux Utilisateurs de générer des photographies d’identité comportant un numéro d’identifiant unique destiné aux usagers dans le cadre du renouvellement ou de l’obtention de Titres Régaliens sur le service en ligne et de permettre à ses usagers d’effectuer leurs démarches d’obtention du titre via le site Internet de l’ANTS. L’Utilisateur pourra importer des photographies d’identité, collecter les signatures des bénéficiaires et générer des planches de photographies d’identité normalisées qu’il pourra choisir d’imprimer et de commercialiser à ses clients bénéficiaires.
6.2 Conditions d’accès au service ephoto
Le service ephoto PHOTOPLUS sur le service en ligne de la MDI est réservé aux Adhérents du collecteur PHOTOPLUS et, le cas échéant, à certains Utilisateurs ayant été invités par PHOTOPLUS à y participer après avoir validé une inscription sur le service en ligne de la MDI. Le coût de l’accès audit réseau est compris dans la cotisation d’adhésion à PHOTOPLUS payée par l’Adhérent et peut être offert à certains Utilisateurs pendant une durée limitée. Tout Utilisateur du service en ligne de la MDI s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
6.3. Production de planche d’identité ephoto
Lorsque l’Utilisateur souhaite produire des photos d’identités ephoto, c’est-à-dire publier sur le collecteur PHOTOPLUS un numéro d’identifiant unique au profit d’un bénéficiaire du titre, il doit au préalable se connecter sur son Compte Utilisateur.
6.4. Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il dépose sur le collecteur PHOTOPLUS ainsi que tout autre espace permettant la production de photos d’identité sur le service en ligne de la MDI. En outre, il devra se conformer en tant que professionnel de l’image aux normes en vigueur concernant la production de titre sur le territoire Français régi par la norme ISO/ICAO 19794 : 2008 ou à ses futures évolutions.
Il est recommandé à l’Utilisateur de s’assurer avant l’adhésion au collecteur PHOTOPLUS que son système de prise de vue est conforme auprès d’un organisme compétent.
A ce titre, les contenus déposés ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par ailleurs, ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l’image de PHOTOPLUS.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage notamment à ce qu’aucun contenu, dont il est l’auteur, posté sur le service en ligne ne contienne :
- Des propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes, à la protection des mineurs (enfants et des adolescents) ;
- D’éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité ;
- Des propos ou conseils visant à faire clairement la promotion d’un parti politique, d’une religion, d’une secte, ou incitant à des pratiques dangereuses pour la santé (régimes, médicaments, drogues, stimulants) ;
- Des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice ;
- Des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité ;
- Des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
- Des propos et/ou des images grossiers, insultants ou diffamants à l’encontre d’autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ou portant atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit ;
- Des propos et/ou des images à caractère pédophile ;
- Des propos et/ou des images à caractère pornographique ou sollicitant l’échange, la vente ou l’achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n’étant pas limitative.
6.5. Intervention de PHOTOPLUS
PHOTOPLUS, ou toute entité qu’elle se substituerait, a accès à l’ensemble des éléments échangés sur son service en ligne de la MDI et pourra effectuer, après la mise en ligne, pour faire respecter les règles légales et les conditions d’utilisation susvisées, les opérations suivantes :
- Supprimer une photographie ou une signature
- Fermer le compte de l’utilisateur si nécessaire
PHOTOPLUS se réserve ainsi le droit de rejeter sans préavis toute photo ou signature qui ne respecterait pas les dispositions évoquées aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La MDI et PHOTOPLUS pourront mettre fin à l’accès au service en ligne, sans préavis, ni motif ni indemnité d’aucune sorte pour les Utilisateurs dans les cas suivants :
- Non-respect des règles de conformité des photos d’identité à destination des titres régaliens
- Utilisation d’un compte Utilisateur par des tiers non identifiés comme titulaire unique du compte
- Utilisation de matériel de prise de vue photographique qui présente manifestement des problèmes de qualité aux vues et usages de la production de photos d’identité normalisées et à destination des titres régaliens.
- Utilisation d’un Compte Utilisateur qui aurait été acquis auprès de distributeurs professionnels non autorisés par la MDI et PHOTOPLUS.
- Utilisation d’un Compte Utilisateur, même validé par un distributeur professionnel officiel mais dont le titulaire ne serait pas reconnu comme un professionnel de l’image.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE
La MDI et PHOTOPLUS déclinent toute responsabilité concernant les informations accessibles sur le service en ligne et leur utilisation par les Utilisateurs. L’utilisation du service en ligne de la MDI se fait sous la seule responsabilité des Utilisateurs qui assument la totalité des risques pouvant en découler.
La MDI et PHOTOPLUS ne peuvent être tenues responsable d’aucun préjudice subi par un Utilisateur dans le cadre d’une utilisation, anormale des informations proposées sur le service en ligne, et en particulier en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La MDI et PHOTOPLUS ne peuvent être tenus responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation du service en ligne et des informations accessibles sur le service en ligne de la MDI, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique du serveur hébergeant le service en ligne ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.
L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation du Site de manière générale sont disponibles et fournis aux Utilisateurs, « en l’état » par la MDI et PHOTOPLUS. Aucune réclamation ne peut être formulée auprès du service en ligne de la MDI ou de PHOTOPLUS à cet égard.
En particulier, la MDI et PHOTOPLUS déclinent toute responsabilité et ne garantissent pas :
- Que le contenu du service en ligne de la MDI et/ou les informations obtenues au travers du service en ligne, sont complets, exhaustifs, véridiques, exacts et fiables ;
- Un accès permanant au service en ligne de la MDI et à ses produits, un accès totalement sécurisé et exempte d’erreur ;
- Que d’une manière plus générale l’utilisation du service en ligne de la MDI répond aux besoins de l’Utilisateur.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR ET DE L’ADHERENT
PHOTOPLUS prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives de l’Utilisateur et de l’Adhérent collectées via le service en ligne dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et à la liberté.
Elles seront utilisées par la MDI pour le traitement de l’adhésion ou de son renouvellement et pour effectuer des opérations de type envoi de newsletters, par SMS/MMS, courrier ou e-mail, après avoir recueilli le consentement préalable de l’Utilisateur et/ ou de l’Adhérent.
Le fichier de données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur ou Adhérent laissant ses coordonnées sur le Site Internet dispose, à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données le concernant en envoyant un e-mail aux adresses suivantes : juridique@ffpmi.ue et xxxxxxxxxxx@xxxxx.xx
Les Utilisateurs et/ou Adhérents peuvent résilier leur Compte Utilisateur à tout moment en envoyant un message électronique en ce sens aux adresses suivantes : xxxxxxxxx@xxxxx.xx et xxxxxxxxxxx@xxxxx.xx
Les données personnelles ne seront utilisées que dans le cadre de l’adhésion par l’Utilisateur et non à d’autres fins, conformément au RGPD (Règlement générale des données personnelles) entré en vigueur le 25 Mai 2018
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments du service en ligne de la MDI (charte graphique, contenu, textes, éléments logiciels, bases de données, etc.) et de la documentation remise aux Adhérents et/ou aux Utilisateurs appartient exclusivement et/ou est réservé à la MDI et PHOTOPLUS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du service en ligne qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tous ces éléments sont protégés notamment au titre des droits d’auteur, des brevets et des marques et ce, pour le monde entier.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE
Le service en ligne de la MDI est régi par la loi française.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de compétence en vigueur.