LA CAUTION

Acte de caution solidaire

Pour les bailleurs n’ayant pas souscrit d’assurance garantissant les obligations locatives Loi n°94-624 du 21 juillet 1994

LA CAUTION

Mr/Mme/Melle (1) :

Demeurant

Dénommé(s) ci-après « LA CAUTION », (au singulier)

LE(S) BAILLEUR(S) (OU MANDATAIRES)

Mr/Mme/Melle (1) :

Demeurant

Dénommé(s) ci-après « LE BAILLEUR », (au singulier)

LE(S) LOCATAIRE(S)

Mr/Mme/Melle (1) :

Demeurant

Dénommé(s) ci-après « LE LOCATAIRE », (au singulier)

RAPPEL DES CONDITIONS DU CONTRAT DE LOCATION

Bail initial Renouvellement du bail

DUREE ET RENOUVELLEMENT :

Durée de contrat : années reconductible par tacite reconduction par période de : ans

Date de départ du bail :

Date de signature :

Montant du loyer mensuel hors charges :

Montant des charges :

Je soussigné (nom, prénoms, adresse) :

Déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de discussion ni de division, du règlement des loyers, charges, taxes, impôts, réparations locatives, toutes indemnités et intérêts de retard dus par LE LOCATAIRE :

En vertu du bail consenti pour les locaux qu’il occupera à compter du (date) :

Du bien situé à (adresse) :

Bail que j’ai signé après en avoir pris connaissance et dont un exemplaire m’a été remis.

Je serai donc tenu de satisfaire à toutes les obligations du LOCATAIRE en cas de défaillance de sa part, à l'égard du BAILLEUR et ce pendant la durée du contrat de location ci-annexé du contrat de location ci-annexé et du renouvellement suivant, soit jusqu’au

Il est rappelé l'avant dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :

"Lorsque le cautionnement d’obligation résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation."

Pour l’exécution éventuelle de cet engagement, en cas de litige, le tribunal du lieu de la location sera seul compétent. Fait à , le en exemplaires.

La CAUTION

Le présent acte de caution est transmis et accepté pour le propriétaire ou son mandataire.

NOM et PRENOM

Signatures précédées de la mention

« lu et approuvé, bon pour caution ».

Le(s) BAILLEUR(S) (ou son mandataire)

Le présent acte de caution est transmis et accepté pour le propriétaire ou son mandataire.

NOM et PRENOM

Signatures précédées de la mention

« lu et approuvé ».