Réservé aux jeunes jusqu’à 28 ans inclus
Contrat individuel d’assurance sur la vie libellé en euros et/ou en unités de compte
Pour
ses premiers pas dans l’épargne
Réservé aux jeunes jusqu’à 28 ans inclus
DISPOSITIONS
ESSENTIELLES
(Arrêté du 15 mai 2006 publié au JORF du 27/05/2006)
1 – Ce contrat est un contrat d’assurance-vie à adhésion individuelle.
Ce contrat est à versements et rachats libres libellé en euros et/ou en unités de compte et a pour objet de permettre la constitution d'un capital au terme.
2 – Ce contrat prévoit le versement immédiat ou différé d’un capital (Article 2 du Règlement Mutualiste).
En cas de décès ou de vie au terme du contrat, le capital est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
Le montant cumulé des versements nets effectués et présents (c'est-à-dire non rachetés) sur le contrat ne peut excéder 15 000 e.
Le fonds en euros comporte une garantie en capital au moins égale à la somme des versements nets, déduction faite des rachats et avances non remboursées.
En cas de vie, les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis. Ils sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.
En cas de décès avant le soixante-quinzième anniversaire de l’Adhérent-Assuré, une garantie plancher restitue au(x) bénéficiaire(s) les sommes investies dans les conditions de l'Article 13 du Règlement Mutualiste.
3 – Il Vous offre pour le fonds en euros une valorisation de votre capital déterminée selon :
• un taux d’intérêt minimum garanti applicable aux versements initiaux et/ou complémentaires pour la période comprise entre la date de versement et le 31 décembre de l’année de versement ;
• un taux de rendement applicable à l’épargne constituée au 31 décembre de l’année en cours, conformément à la Participation Aux Excédents (définie à l’article 10 du Règlement Mutualiste).
4 – Participation aux excédents du fonds en euros :
Le compte annuel de participation aux excédents comprend au moins 85 % du solde du compte financier établi pour l’ensemble des contrats investis dans le fonds en euros du Livret Jeun’Avenir.
5 – Ce contrat est rachetable à tout moment sauf en cas d’acceptation de la clause bénéficiaire (Article 12 du Règlement Mutualiste).
Les sommes rachetées sont versées dans un délai maximum de 2 mois à réception de l’ensemble des pièces.
6 – Ce contrat comporte :
• Aucuns frais sur versements ;
• Frais mensuels sur épargne gérée du contrat: 0,064% (Article 11.2 du Règlement Mutualiste) ;
• Frais d’arbitrage : 0,45% après 4 arbitrages gratuits accordés chaque année civile (Article 11 du Règlement Mutualiste) ;
• Les frais de gestion financière du support en unités de compte sont détaillés dans le Document d’Informations Clés pour l’Investisseur joint au présent dossier d’adhésion.
7 – La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l’adhérent, de son attitude vis- à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. L’adhérent est invité à demander conseil auprès de LA FRANCE MUTUALISTE.
Elle est fixée par l’Adhérent-Souscripteur. Elle est au minimum de 8 ans et peut être viagère.
Pour un Adhérent-Souscripteur mineur, elle est au minimum égale au nombre d’années lui permettant d’atteindre au terme son dix-huitième anniversaire.
8 – Le Bénéficiaire en cas de décès de l’Adhérent-Assuré est désigné aux Dispositions Particulières. En cas de décès de l’Adhérent-Assuré en cours de contrat, il reçoit l’épargne constituée par le contrat. La désignation peut être effectuée par un acte sous seing privé ou un acte authentique.
• L’Adhérent-Souscripteur majeur désigne le bénéficiaire librement au bulletin d’adhésion et peut en changer par voie d’avenant. L’Adhérent-Souscripteur peut modifier sa clause bénéficiaire à tout moment par lettre dans les limites énoncées à l’Article 12.
Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il est conseillé à l’Adhérent-Souscripteur d’indiquer ses coordonnées (date et lieu de naissance, nom de jeune fille, adresse) permettant d’entrer en contact avec lui en cas de décès.
En cas d’acceptation de la part du bénéficiaire, la désignation devient irrévocable.
• L’Adhérent-Souscripteur mineur présentera une clause bénéficiaire nécessairement rédigée « Mes Héritiers Légaux ».
À défaut de précision de votre part les sommes dues en cas de décès seront versées : Si l’Adhérent-Souscripteur est majeur :
• au conjoint non divorcé, non séparé de corps, non engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps ou le partenaire pacsé de l’Adhérent-Souscripteur ;
• à défaut au(x) enfant(s) de l’Adhérent-Souscripteur né(s) ou à naître, vivant(s) ou représenté(s) ( la représentation pouvant se réaliser en cas de décès avant acceptation du bénéfice du contrat ou en cas de renonciation à ce bénéfice) par parts égales ;
• à défaut aux héritiers légaux de l’Adhérent-Souscripteur.
LJAADH0418/I4/PHM/DOSSIER
Si l’Adhérent-Souscripteur est mineur :
• aux héritiers légaux de l’Adhérent-Souscripteur.
Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention de l’Adhérent-Souscripteur sur certaines dispositions essentielles de la note d’information. Il est important que l’Adhérent-Souscripteur lise intégralement la note et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer la demande d’adhésion.
Distributeur : Harmonie Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473. Siège social : 000, xxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx.
Assureur : La France Mutualiste, mutuelle nationale de retraite et d'épargne soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 000 000 000. Siège social : Xxxx Xxxxxxx, 00-00 xxxxx Xxxxx - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx.
SOMMAIRE
04 NOTE D’INFORMATION
VALANT RÈGLEMENT MUTUALISTE
11 ANNEXES
DOCUMENTS D’INFORMATIONS CLÉS DU CONTRAT LIVRET JEUN’AVENIR ET DE SON FONDS EN EUROS
GLOSSAIRE
Adhérent-Souscripteur : Personne physique qui signe la demande d’adhésion, choisit les caractéristiques de son contrat et désigne le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès. L’Adhérent- Souscripteur peut à tout moment modifier, racheter son contrat ou demander une avance.
Adhérent-Assuré : Personne physique sur laquelle repose le risque garanti par l’assureur. C’est son décès ou sa survie à un moment déterminé qui conditionne le paiement des prestations.
Arbitrage : Opération qui consiste à modifier la répartition de l'épargne entre les différents supports financiers du contrat.
Avance : Opération par laquelle LA FRANCE MUTUALISTE consent à faire à l’Adhérent-Souscripteur une avance de somme d’argent moyennant le paiement d’intérêts.
LJAADH0418/I4/PHM/DOSSIER
Bénéficiaire en cas de décès : Personne(s) désignée(s) par l’Adhérent-Souscripteur pour percevoir le capital ou la rente en cas de décès de l’Adhérent-Assuré.
Date de valeur : Date de prise en compte des mouvements pour les versements, les rachats, les arbitrages ou le décès. Elle constitue le point de départ ou d’arrêt des intérêts ou la date de référence pour la détermination des valeurs des unités de compte.
Jours de cotation : Sont entendus par « jours de cotation » dans le présent règlement mutualiste, les jours de cotation du support d’investissement tels que définis à la rubrique Date et périodicité de calcul de la valeur liquidative du prospectus de l’OPCVM.
Jours ouvrés : Sont entendus par « jours ouvrés » dans le présent règlement mutualiste, les cinq jours de la semaine du lundi au vendredi, exception faite des jours fériés.
Participation aux excédents : Part des excédents techniques et financiers redistribuée aux adhérents au titre de leur contrat.
Rachat : A la demande de l’Adhérent-Souscripteur, versement anticipé de tout ou partie de la valeur du contrat à un moment donné. Le rachat total met fin au contrat.
Unités de compte : Supports d’investissement, autres que le fonds en euros, qui composent les contrats d’assurance vie. Les principales unités de compte sont adossées aux actions, aux obligations et à l’immobilier. Les unités de compte sont susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des fluctuations du marché.
NOTE D’INFORMATION
VALANT RÈGLEMENT MUTUALISTE
ARTICLE 1 - Qui intervient dans ce contrat ?
n L’Adhérent-Souscripteur désigné par le vocable « Vous » : personne physique mineure ou majeure âgée au maximum de 28 ans révolus à la date de souscription du contrat.
Elle demande l’établissement du contrat, le signe et désigne le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès. Elle devient ainsi Adhérente de LA FRANCE MUTUALISTE.
Il ne peut être souscrit qu’un seul contrat Livret Jeun’ Avenir par Adhérent-Souscripteur.
n L'Adhérent-Assuré : c’est la personne physique dont la survie ou le décès entraîne le paiement des prestations. L’Adhérent-Assuré est l’Adhérent-Souscripteur.
n Le Bénéficiaire en cas de décès de l’Adhérent-Assuré :
Il est désigné aux Dispositions Particulières. En cas de décès de l’Adhérent-Assuré en cours de contrat, il reçoit l’épargne constituée par le contrat. La désignation peut être effectuée par un acte sous seing privé ou acte authentique.
L’Adhérent-Souscripteur majeur désigne le bénéficiaire librement au bulletin d’adhésion et peut en changer par voie d’avenant.
Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il est conseillé à l’Adhérent-Souscripteur d’indiquer ses coordonnées (date et lieu de naissance, nom de jeune fille, adresse) permettant d’entrer en contact avec lui.
L’Adhérent-Souscripteur peut modifier sa clause bénéficiaire à tout moment par lettre dans les limites énoncées à l’article 12. L’Adhérent-Souscripteur mineur présentera une clause bénéficiaire nécessairement rédigée « Mes Héritiers Légaux ». A défaut de précision de votre part les sommes dues à votre décès seront versées selon la clause type suivante :
Si l’Adhérent-Souscripteur est majeur :
« Mon conjoint non divorcé, non séparé de corps, non engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps ou mon partenaire pacsé, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés (la représentation pouvant se réaliser en cas de décès avant acceptation du bénéfice du contrat ou en cas de renonciation à ce bénéfice) par parts égales, à défaut mes héritiers légaux. » Si l’Adhérent-Souscripteur est mineur :
Aux héritiers légaux de l’Adhérent-Souscripteur.
n Le Bénéficiaire en cas de vie de l’Adhérent-Assuré : au terme du contrat il reçoit l’épargne constituée à cette date.
Sauf précisions contraires aux Dispositions Particulières, l’Adhérent-Assuré est le bénéficiaire au terme du contrat.
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n LA FRANCE MUTUALISTE, Xxxxxxxx nationale de retraite et d’épargne soumise au Livre II du Code de la Mutualité et immatriculée au répertoire SIRENE sous le N° SIREN 000 000 000. Elle garantit les prestations prévues.
ARTICLE 2 - Quel est l'objet du contrat ?
Le Livret Jeun’ Avenir est un contrat individuel d’assurance vie régi par le Code de la Mutualité et relevant des branches 20 et
22 définies à l’article R 211-2 du Code de la Mutualité.
Le contrat est à versements et rachats libres libellé en euros et/ou en unités de compte et a pour objet de permettre la constitution d’un capital au terme.
En cas de vie au terme, lorsque la durée du contrat est déterminée ou en cas de décès de l’Adhérent-Assuré avant le terme, le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) reçoi(ven)t un capital.
ARTICLE 3 - Quelle est la prise d'effet et la durée de votre contrat ?
Votre contrat prend effet au jour de la réception au Siège de LA FRANCE MUTUALISTE de votre demande d’adhésion dûment complétée et accompagnée de l'ensemble des documents exigés, sous réserve de l’encaissement effectif du premier versement. Pour les adhérents mineurs, les documents justificatifs supplémentaires exigibles à l’adhésion sont détaillés à l’annexe I du présent règlement.
La durée du contrat, au minimum de huit ans, est fixée par l’Adhérent-Souscripteur. Elle peut être viagère.
Pour un adhérent mineur, elle est au minimum égale au nombre d’années lui permettant d’atteindre au terme son dix- huitième anniversaire.
Elle est prorogeable à la demande de l’Adhérent-Souscripteur, ou dans les conditions de l’article 6.4.
Le contrat prend fin soit à la demande de l’Adhérent- Souscripteur au terme ou en cas de rachat total, soit en cas de décès de l’Adhérent-Assuré.
ARTICLE 4 - Quand et pour quels montants pouvez-vous alimenter votre contrat ?
Vous devez obligatoirement effectuer un versement lors de l’adhésion. Les versements complémentaires peuvent être effectués à l’issue du délai de renonciation défini à l’article 14. Le versement initial ne peut être inférieur à 70 P et les versements complémentaires à 30 P.
Si Vous optez pour des prélèvements automatiques, les versements ne peuvent être inférieurs à 20 P pour un prélèvement mensuel et à 50 P pour les périodicités trimestrielles et semestrielles.
Le montant du versement initial peut être identique à celui des prélèvements automatiques si ces derniers sont mis en place dès l’adhésion.
En gestion libre, sauf en cas de mise en place de l’option de gestion « Arbitrage de sécurisation progressive », vous répartissez librement vos versements sur un ou plusieurs fonds libellés en euros et/ou en unités de compte. La répartition est effectuée en pourcentage, le total des choix étant égal à 100%. La répartition des versements par prélèvement automatique intervient selon les modalités préalablement fixées avec possibilité de modifier cette répartition pour les prélèvements suivants.
En l’absence de précision de votre part et/ou en cas de mise en place de l’option de gestion « Arbitrage de sécurisation progressive », tout versement complémentaire sera investi sur
les supports d’investissement en respectant les proportions constatées sur le contrat à la date d’effet du versement.
En gestion profilée, tout versement est investi sur les différents supports d’investissement dans les conditions décrites à l’article 9 quinquies.
À tout moment, le montant cumulé des versements effectués et présents (c’est-à-dire non rachetés) sur le contrat ne peut excéder 15 000 P.
ARTICLE 5 - Comment votre épargne est-elle valorisée ?
5.1 Fonds en euros
Le conseil d’administration de LA FRANCE MUTUALISTE fixe chaque année deux taux rémunérant les versements effectués :
• Le taux minimum garanti applicable aux versements initiaux et/ou complémentaires pour la période comprise entre la date de versement et le 31 décembre de l’année de versement ;
• Le taux de rendement applicable à l’épargne constituée au 31 décembre de l’année en cours.
5.2 Fonds en unités de compte
La valeur de l’unité de compte est égale à la valeur liquidative de souscription du fonds lors de chaque investissement ou à la valeur liquidative de rachat du fonds lors de chaque désinvestissement.
Les principales caractéristiques des unités de compte sont décrites dans les Documents d’Informations Clés pour l’Investisseur.
Cette valeur évolue à la hausse ou à la baisse en fonction des marchés financiers. LA FRANCE MUTUALISTE garantit le nombre d’unités de compte souscrit, diminué des prélèvements mensuels pour frais de gestion et des cotisations relatives à la garantie plancher (article 11.2) et non le maintien de la valeur des sommes investies.
Si pour une raison de force majeure, LA FRANCE MUTUALISTE se trouvait dans l’impossibilité d’acquérir les parts du fonds financier choisi, elle s’engage à le remplacer par un fonds de même nature en préservant vos intérêts.
ARTICLE 6 - Quand votre épargne est-elle disponible ?
A tout moment (à l'issue de délai de renonciation), sauf en cas d’acceptation par le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit, conformément à l’article 12, Vous pouvez récupérer toute ou partie de votre épargne en exerçant votre faculté de rachat. Cette demande est effectuée par correspondance adressée à LA FRANCE MUTUALISTE - Tour Pacific - 00-00 xxxxx Xxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx.
Les rachats sont soumis à la fiscalité en vigueur au moment de l’opération.
6.1 Rachat partiel
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Le montant de chaque rachat partiel ne peut être inférieur à 100 P et celui de l’épargne restante à 70 P. Vous répartissez librement le rachat entre le fonds en euros et le(s) support(s) en unités de compte. En l’absence d’indications et/ou en cas de mise en place de l’option de gestion « Arbitrage de sécurisation progressive » ou bien dans le cadre de la gestion profilée, le rachat sera effectué au prorata de l’épargne présente sur les différents fonds du contrat.
6.2 Rachat partiel programmé
Vous avez la possibilité de mettre en place des rachats partiels programmés (uniquement sur le fonds en euros) à condition toutefois de ne pas avoir d’avance en cours au titre du présent contrat ni avoir mis en place l’option de gestion « Arbitrage de sécurisation progressive ».
Le montant minimum pour des rachats partiels programmés est de 100 P quelle que soit la périodicité (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle).
Le montant de l'épargne restante sur le contrat doit être au minimum de 70 P.
6.3 Rachat total
Le montant du rachat total est égal à l’épargne constituée définie à l’article 8.
6.4 Terme
LA FRANCE MUTUALISTE verse au bénéficiaire en cas de vie la valeur en euros de l’épargne constituée s’il en fait la demande. La valeur brute de l’unité de compte est celle définie à l’article 8.2. A défaut, le contrat arrivé à terme est prorogé par tacite reconduction année par année.
ARTICLE 7 - Comment obtenir une avance ?
Vous pouvez demander une avance sous la forme d’un prêt pour une durée limitée à concurrence d’une partie de l’épargne disponible sur le fonds libellé en euros.
Cette demande est effectuée par correspondance adressée à LA FRANCE MUTUALISTE - Tour Pacific - 00-00 xxxxx Xxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx.
En cas d’insuffisance d’épargne sur le fonds libellé en euros, il sera procédé à un arbitrage à Votre initiative dans les conditions des articles 9 et 11.3.
Les conditions d’octroi de l’avance ainsi que le taux d’intérêt sont fixés par un règlement particulier communiqué aux adhérents. Le règlement applicable est celui en vigueur au moment de la demande d’avance, quelle que soit la date d’effet de l’adhésion. Toute avance non remboursée (valorisée des intérêts) à la date prévue est récupérée sur l’épargne existante au contrat sous la forme d’un rachat partiel.
L’avance éventuelle (valorisée des intérêts) non encore remboursée sera déduite des sommes versées en cas de rachat total (ou terme du contrat) et de décès.
ARTICLE 8 - Quelles sont les dates de valeur applicables aux opérations sur votre contrat ?
La date d’effet d’une opération intervenant sur le contrat correspond au jour de réception au Siège de LA FRANCE MUTUALISTE de sa demande.
8.1 Fonds en euros
La date de valeur correspondant au début ou à la fin de capitalisation, intervient :
• Versement initial, libre ou programmé
Le 3ème jour ouvré suivant la date d’effet du versement.
• Rachat total, partiel
Le 3ème jour ouvré suivant la date d’effet du rachat.
• Arbitrage en provenance ou à destination du fonds en euros Le 3ème jour ouvré suivant la date d’effet de l’arbitrage.
• Décès
Le 3ème jour ouvré suivant la date de réception d’un extrait d’acte de décès par le Siège de LA FRANCE MUTUALISTE.
8.2 Fonds en unités de compte
Le nombre d’unités de compte investi ou désinvesti est calculé en retenant la valeur liquidative du fonds en unités de compte définie à la date de valeur.
Le nombre d’unités de compte est arrondi au dix-millième le plus proche.
La date d’investissement ou de désinvestissement (ou date de valeur) intervient :
• Versement initial
Pendant le délai de renonciation, le versement initial investi sur un fonds en unités de compte est revalorisé prorata temporis sur la base d’un taux révisé périodiquement par LA FRANCE MUTUALISTE à compter du 3ème jour ouvré suivant sa date d’effet. Le versement initial est converti en unités de compte le 1er jour de cotation qui suit le délai de renonciation de 30 jours calendaires à la valeur liquidative de ce jour.
• Versement libre ou programmé
1er jour de cotation suivant le 4ème jour ouvré après la date d’effet.
• Rachat total, partiel ou programmé
1er jour de cotation suivant le 2ème jour ouvré après la date d’effet.
• Arbitrage en provenance ou à destination du fonds en unité de compte :
1er jour de cotation suivant le 2ème jour ouvré après la date d’effet.
• Décès :
1er jour de cotation suivant le 2ème jour ouvré à compter de la date de réception d’un extrait d’acte de décès par le Siège de LA FRANCE MUTUALISTE.
ARTICLE 9 - Quelles sont vos possibilités d'arbitrage ?
En gestion libre, après le délai de renonciation mentionné à l’article 14, et sauf en cas de mise en place de l’option de gestion « Arbitrage de sécurisation progressive »vous pouvez à tout moment modifier la répartition de votre épargne sur les différents fonds.
Le montant arbitré ne peut être inférieur à 100 P.
Si l'épargne investie sur le fonds sélectionné est inférieure à ce montant, il est procédé à l'arbitrage de la totalité de cette épargne. Si une opération est en cours de traitement sur le contrat, tout arbitrage sera réalisé postérieurement à la date à laquelle cette opération aura été validée.
ARTICLE 9 BIS - Option de gestion « Dynamisation des plus-values »
Cette option de gestion a pour objet de déclencher automatiquement un arbitrage de la plus-value constatée sur le fonds en euros vers un ou plusieurs fonds en unités de compte. La plus-value correspond aux intérêts non rachetés et à la participation aux excédents nets de prélèvements sociaux inscrits au contrat chaque année civile.
Cette option peut être mise en place à la souscription du contrat ou en cours de vie du contrat.
L’arbitrage automatique se déclenche à condition que le montant de la plus-value tel que défini précédemment soit supérieur ou égal à 30 P et que la valeur du fonds en euros constatée à la date d’effet de l’arbitrage soit supérieure ou égale à cette même plus-value.
LA FRANCE MUTUALISTE se réserve le droit de modifier ce seuil et s’engage à vous en informer.
Le premier arbitrage est réalisé, à l’issue du délai légal de renonciation, dans le mois qui suit l’inscription en compte de la participation aux excédents sous réserve que votre demande de mise en place de l’option soit réceptionnée par le Siège de
LA FRANCE MUTUALISTE au plus tard le 31 décembre de l’année précédente.
Les dates d’investissement et de désinvestissement sont celles précisées à l’article 8 du présent règlement mutualiste.
A tout moment, l’Adhérent-Souscripteur peut modifier, sans frais, le(s) fonds en unités de compte sélectionné(s) sur le(s)quel(s) la plus-value doit être arbitrée et mettre un terme à l’option.
Cette option n’est pas compatible avec la gestion profilée, ou en cas de gestion libre, avec l’option de gestion « Arbitrage de sécurisation progressive ».
Les arbitrages cesseront si l’Adhérent-Souscripteur demande un rachat total du contrat.
La mise en place ou l’annulation de l’option de gestion et le traitement des arbitrages sont exonérés de frais.
ARTICLE 9 TER - Option de gestion « Arbitrage de sécurisation progressive
Cette option de gestion a pour objet de déclencher automatique- ment un arbitrage en vue de sécuriser progressivement l’épargne à l’approche d’un terme que l’Adhérent-Souscripteur fixe librement. Elle peut être mise en place à la souscription du contrat ou en cours de vie du contrat. L’Adhérent-Souscripteur a la possibilité de modifier ou d’annuler cette option à tout moment.
Dans le cadre de cette option, l’épargne présente sur le contrat et les versements futurs tant libres que programmés sont investis sur le fonds en euros et le fonds en unités de compte selon la répartition définie dans le tableau ci-après, tenant compte du nombre d’années pleines restantes entre la date d’effet de la mise en place de l’option et la date de terme choisie.
LJAADH0418/I4/PHM/DOSSIER
La date d’effet de mise en place de l’option s’entend comme la date de réception au Siège de LA FRANCE MUTUALISTE du formulaire adéquat dument complété et signé.
Années pleines restantes | Fonds en euros | Fonds en unités de compte |
25 et au-delà | 20% | 80% |
24 | 21% | 79% |
23 | 25% | 75% |
22 | 30% | 70% |
21 | 35% | 65% |
20 | 40% | 60% |
19 | 41% | 59% |
18 | 42% | 58% |
17 | 43% | 57% |
16 | 45% | 55% |
15 | 47% | 53% |
14 | 50% | 50% |
13 | 53% | 47% |
12 | 57% | 43% |
11 | 61% | 39% |
10 | 65% | 35% |
9 | 66% | 34% |
8 | 68% | 32% |
7 | 71% | 29% |
6 | 75% | 25% |
5 | 80% | 20% |
4 | 84% | 16% |
3 | 90% | 10% |
2 | 97% | 3% |
1 | 100% | 0% |
0 | 100% | 0% |
Annuellement, une évaluation de la répartition de l’épargne est réalisée le 15 du mois suivant la date anniversaire de la mise en place de l’option. Dans le cas où la part de l’épargne investie sur l’unité de compte est supérieure au pourcentage fixé dans le tableau, LA FRANCE MUTUALISTE ramène la part de l’épargne investie sur cette unité de compte au pourcentage défini par un arbitrage de l’unité de compte vers le fonds en euros.
Les dates d’investissement et de désinvestissement sont celles précisées à l’article 8 du présent règlement mutualiste.
Cette option n’est pas compatible avec la gestion profilée, ou en cas de gestion libre, avec l’option de gestion « Dynamisation des plus-values », tout arbitrage ponctuel à l’initiative de l’Adhérent- Souscripteur ou la mise en place de retraits programmés. La mise en place de cette option requiert également le remboursement de toute avance qui aurait été consentie préalablement. Une fois l’option de gestion mise en place, vous pouvez demander une avance selon les modalités précisées dans un règlement particulier qui vous sera communiqué.
L’épargne reste disponible sous forme de rachats partiels effectués au prorata de l’épargne présente sur les différents fonds du contrat.
La mise en place, la modification ou l’annulation de l’option de gestion et le traitement des arbitrages sont exonérés de frais.
ARTICLE 9 QUATER - Option de gestion « Investissement progressif »
Cette option de gestion a pour objet d’orienter progressivement et automatiquement tout ou partie de l'épargne destinée à être investie sur un ou plusieurs fonds en unités de compte.
Cette option peut être mise en place à la souscription du contrat ou en cours de vie du contrat.
La somme faisant l’objet de l’investissement progressif, définie par l’Adhérent-Souscripteur, qui doit s’élever au minimum à 500 P, sera initialement investie sur le fonds en euros pour être ensuite répartie sur le(s) fonds en unités de compte en quatre arbitrages mensuels successifs.
LA FRANCE MUTUALISTE se réserve le droit de modifier les modalités de cette option de gestion et s’engage à vous en informer.
Les dates d’investissement et de désinvestissement sont celles précisées à l’article 8 du présent règlement mutualiste.
Cette option n’est pas compatible avec la mise en place de versements programmés et l’option de gestion « Arbitrage de sécurisation progressive » et « Dynamisation des plus-values ». L'option cessera si l’Adhérent-Souscripteur procède à un arbitrage, un nantissement, une avance, un rachat partiel ou total du contrat.
La mise en place ou l’annulation de l’option de gestion et le traitement des arbitrages sont exonérés de frais.
ARTICLE 9 QUINQUIES - Gestion profilée
L’adhérent a la possibilité soit de gérer librement son contrat, soit d’opter pour la gestion profilée.
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La gestion profilée a pour objet d’orienter l’épargne présente sur le contrat selon une grille d’allocation prédéfinie entre différents supports d’investissement à l’aide d’un arbitrage automatique. L'adhérent choisit le profil de gestion correspondant à sa situation financière globale et ses objectifs parmi les profils suivants :
n Le Profil Sécuritaire : chaque versement est investi à hauteur de 100 % sur le fonds en euros
n Le Profil Prudent: chaque versement est investi à hauteurde 75%
sur le fonds en euros et 25 % sur les supports d'investissement en unités de compte proposés par LA FRANCE MUTUALISTE, afin de dynamiser la performance. L'épargne acquise est répartie dans les mêmes proportions à chaque arbitrage automatique.
n Le Profil Équilibre : chaque versement est investi à hauteur de 50 % sur le fonds en euros et 50 % sur les supports d'investissement en unités de compte proposés par LA FRANCE MUTUALISTE. Il permet d'investir avec la recherche d’une performance supérieure à celle d’un placement « prudent » en acceptant une certaine prise de risque. L'épargne acquise est répartie dans les mêmes proportions à chaque arbitrage automatique.
n Le Profil Dynamique : chaque versement est investi à 75 % sur les supports d'investissement en unités de compte proposés par LA FRANCE MUTUALISTE et 25 % sur le fonds en euros. Plus risqué, il présente des perspectives de gains plus élevés à long terme. L'épargne acquise est répartie dans les mêmes proportions à chaque arbitrage automatique.
L’arbitrage automatique, visant à répartir l’épargne acquise selon le profil choisi par l’Adhérent-Souscripteur, est réalisé chaque année le 15 du mois suivant la date anniversaire de la mise en place de la gestion profilée.
LA FRANCE MUTUALISTE se réserve le droit de modifier ces conditions et s’engage à vous en informer.
La gestion profilée peut être mise en place à la souscription du contrat ou en cours de vie du contrat.
L'Adhérent-Souscripteur peut également, sans frais et à tout moment, passer d'une gestion profilée à une gestion libre ou changer de profil parmi les quatre profils proposés par la gestion profilée.
Un arbitrage automatique est effectué lors de l’adoption d’un nouveau profil de gestion.
Les dates d’investissement et de désinvestissement sont celles précisées à l’article 8 du présent règlement mutualiste.
Dans le cadre de la gestion profilée, les rachats partiels ponctuels sont réalisés au prorata de l’épargne présente sur les différents fonds du contrat.
La gestion profilée cesse automatiquement si l’Adhérent- Souscripteur procède à un arbitrage libre, des rachats partiels programmés, une avance, un nantissement, ou s’il choisit librement la répartition d’un versement complémentaire ou d’un rachat partiel.
La gestion profilée n’est pas compatible avec les options de gestion
« Arbitrage de sécurisation progressive » et « Dynamisation des plus-values ».
ARTICLE 10 - De quelle participation aux excédents bénéficie votre contrat ?
Chaque année, LA FRANCE MUTUALISTE vous fait participer aux résultats techniques et financiers par une participation aux excédents.
Pour le fonds en euros, LA FRANCE MUTUALISTE établit à la fin de chaque exercice le compte de participation annuel aux excédents des contrats d’épargne relevant de l’Actif Général (hors Retraite Mutualiste du Combattant) de la façon suivante : Crédit :
• Versements nets de frais effectués par les adhérents au cours de l’exercice ;
• Provisions mathématiques et autres provisions techniques au 1er janvier de l’exercice ;
• Transferts entrants ;
• Au moins 85% du solde du compte financier, ce solde
représentant les produits financiers (constitués principalement du revenu de l’exercice et des plus-values réalisées) nets de charges financières (dont notamment les moins-values réalisées, les provisions financières et frais imputables).
Débit :
• Prestations payées de l’exercice ;
• Provisions mathématiques et autres provisions techniques au 31 décembre de l’exercice ;
• Frais de gestion exprimés en pourcentage (article 11.2) des provisions mathématiques de chaque fin de mois ;
• Transferts sortants ;
• Cotisations relatives à la garantie plancher en cas de décès exprimées en pourcentage (article 11.2) des provisions mathématiques de chaque fin de mois ;
• Eventuels impôts et taxes à la charge des adhérents ;
• Frais d’arbitrage (article 11.3) ;
• Solde débiteur éventuel du compte de participation annuel aux excédents de l’exercice précédent.
Si le solde du compte de participation annuel aux excédents du contrat est débiteur, il est reporté au débit du compte de participation annuel aux excédents.
Si le solde du compte de participation annuel aux excédents du contrat est créditeur, il est affecté à la Provision pour Participation aux Excédents.
La participation aux excédents est versée survotre contrat y compris pour les sommes rachetées ou arbitrées en cours d’année, au prorata temporis de leur présence sur le fonds en euros, sous réserve que le contrat soit toujours en cours au 1er janvier suivant. Les contrats dénoués en cours d’année soit par la survenance d’un décès, soit au terme de la période d’épargne sont rémunérés sur la base d’un pourcentage fixé par le conseil d’administration de LA FRANCE MUTUALISTE pour la période comprise entre le 1er janvier et la date de dénouement.
ARTICLE 11 - Quels sont vos frais ?
11.1 Sur les versements
LA FRANCE MUTUALISTE ne prélève aucuns frais sur les versements.
11.2 Sur l’épargne constituée
Les frais de gestion sont de 0,060 % par mois de la valeur de l'épargne constituée.
Pour les fonds en unités de compte, les frais sont prélevés sur le nombre d’unités de compte détenus en fin de mois.
Pour le fonds en euros, les frais sont pris en compte dans la détermination de la participation aux excédents attribuée annuellement au contrat.
Les cotisations relatives à la garantie plancher sont de 0,004 % par mois. Leur prise en compte s'effectue suivant le même mode que les frais de gestion.
11.3 Sur les arbitrages
Après quatre arbitrages gratuits accordés chaque année civile, les frais d’arbitrage sont fixés à 0,45 % des montants transférés.
LJAADH0418/I4/PHM/DOSSIER
ARTICLE 00 - Xxxxxxx sont les conséquences de l'acceptation de la clause bénéficiaire ?
La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de la Garantie est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation commune de celui-ci et du souscripteur, effectuée
dans les conditions prévues au II de l’article L223-11 du Code de la Mutualité, à savoir soit par un avenant signé du stipulant et du bénéficiaire, soit par acte authentique ou sous seing privé signé du stipulant et du bénéficiaire.
Pendant la durée de l’opération d’assurance, après acceptation du bénéficiaire, l’Adhérent-Souscripteur ne peut ni modifier la clause bénéficiaire, ni exercer sa faculté de rachat ou obtenir d’avance sans l’accord du bénéficiaire acceptant.
ARTICLE 13 - Que devient votre épargne en cas de décès ?
La date à laquelle le Siège de LA FRANCE MUTUALISTE est informé du décès tient lieu de demande de désinvestissement. Le décès de l’Adhérent-Assuré peut être déclaré par le(s) bénéficiaire(s), les héritiers, les ayants droit ou tout autre déclarant informé du décès de l’Adhérent-Xxxxxx.
Toute déclaration accompagnée d’un extrait d’acte de décès doit être envoyée par voie postale à LA FRANCE MUTUALISTE - Tour Pacific - 00-00 xxxxx Xxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx. Pour toute question, LA FRANCE MUTUALISTE se tient à votre disposition au numéro figurant sur votre dernier relevé de compte. Les formalités pour percevoir l’épargne en cas de décès sont précisées par LA FRANCE MUTUALISTE dans une correspondance adressée à chaque bénéficiaire désigné. Ce dernier peut ainsi être amené à remettre des pièces justificatives de son identité, des documents éventuellement requis par la législation fiscale...
LA FRANCE MUTUALISTE verse au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) le capital en euros correspondant à l’épargne constituée selon les modalités fixées aux articles 8 et 10.
Jusqu’à la réception des pièces nécessaires au règlement du(des) bénéficiaire(s), le capital est revalorisé au taux fixé annuellement par le conseil d’administration de LA FRANCE MUTUALISTE dans le respect de la règlementation en vigueur. Au cas où l’épargne constituée serait inférieure à la somme des versements effectués sur le contrat dénoué par le décès de l'Adhérent-Assuré survenu avant son soixante-quinzième anniversaire, LA FRANCE MUTUALISTE s’engage à verser s’il y a lieu un capital additionnel destiné à compléter l’épargne acquise à hauteur de la somme des cotisations versées déduction faite de la part des cotisations qui ont été remboursées à l’occasion d'éventuels rachats.
Cet engagement est dénommé « garantie plancher ».
En tout état de cause l’avance éventuelle (valorisée des intérêts) non encore remboursée sera déduite de la somme versée.
Lorsque le décès est notifié au Siège de LA FRANCE MUTUALISTE pendant le délai de renonciation, l’épargne acquise correspond au versement net augmenté du produit obtenu sur la base du taux de rémunération fixé à l’article 8. Lorsque le décès intervient après cette période, le désinvestissement est réalisé dans les conditions prévues à l’article 8.
Un acompte peut être accordé sur demande au conjoint survivant, au concubin ou à la concubine, ou au partenaire du PACS, désigné comme bénéficiaire en vue de faire face aux premières dépenses selon modalités fixées par le conseil d’administration de LA FRANCE MUTUALISTE.
Les conditions d’octroi de l’acompte sont disponibles auprès de votre Agence ou du Siège de LA FRANCE MUTUALISTE. Conformément aux dispositions de l’article L223-25-4 du Code de la Mutualité, à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par LA FRANCE MUTUALISTE du décès de l’Adhérent-Assuré, le capital non réclamé est déposé à la Caisse des dépôts et consignations.
Ce dépôt est libératoire de toute obligation pour LA FRANCE MUTUALISTE, à l'exception des obligations en matière de conservation d'informations et de documents.
Six mois avant l’expiration de ce délai, LA FRANCE MUTUALISTE informera le(s) bénéficiaire(s) de ce transfert.
Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations qui n’ont pas été réclamées par le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt.
ARTICLE 14 - Pouvez-vous renoncer à votre contrat ?
Vous pouvez renoncer à la présente adhésion dans un délai de trente (30) jours calendaires révolus à compter du moment où Xxxx avez été informé que l’adhésion a pris effet sous réserve de l’encaissement effectif du premier versement par LA FRANCE MUTUALISTE.
Pour cela, il Vous suffit d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée des documents contractuels qui vous auraient été envoyés, à LA FRANCE MUTUALISTE, Tour Pacific - 00-00 xxxxx Xxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx. Votre versement vous sera alors intégralement remboursé dans les trente (30) jours suivant la date de réception du courrier dont modèle ci-après :
« Je soussigné(e) (Nom, prénom), demeurant (adresse), déclare renoncer au contrat Livret Jeun’ Avenir pour lequel j'ai signé une demande d'adhésion le (date) et vous prie de bien vouloir me rembourser intégralement mon versement dans un délai de 30 jours suivant la réception de la présente ».
ARTICLE 15 - Comment déterminer la valeur de rachat de votre contrat ?
15.1 Fonds en euros
Pour un versement réalisé sur le fonds en euros à capital garanti, la valeur de rachat est égale au montant du versement revalorisé conformément à l’article 5 et diminué des frais de gestion fixés à l’article 11.2.
Le tableau indiquant l’évolution de la valeur de rachat figure dans les Dispositions Particulières qui Vous sont adressées après la période de renonciation.
À titre d’exemple, le tableau ci-après décrit l’évolution, sur les huit premières années, de la valeur de rachat exprimée en euros du cumul de versements nets dont un versement initial net de 1000P.
1ère année | 2e année | 3e année | 4e année | |
Cumul des versements 1000¤ 1000¤ 1000¤ 1000¤ | ||||
Valeur de rachat 1000¤ 1000¤ 1000¤ 1000¤ | ||||
5e année | 6e année | 7e année | 8e année | |
Cumul des versements 1000¤ 1000¤ 1000¤ 1000¤ | ||||
Valeur de rachat 1000¤ 1000¤ 1000¤ 1000¤ | ||||
Les valeurs indiquées sont déterminées avant tous prélèvements sociaux et fiscaux.
Elles ne tiennent pas compte de toutes les opérations ultérieures pouvant intervenir (versements, rachats…).
LJAADH0418/I4/PHM/DOSSIER
Ces valeurs ne constituent que des minimas auxquels s’ajoute la valorisation liée à l’application du taux minimum garanti annuel et à la participation aux excédents.
15.2 Fonds en unités de compte
La valeur de rachat obtenue correspond à la contre-valeur en euros du nombre d’unités de compte résiduelles au terme de
chaque année après application des frais de gestion et des cotisations relatives à la garantie plancher.
À titre d’exemple, le tableau ci-après décrit l’évolution, sur les huit premières années, de la valeur de rachat exprimée en nombre de parts d’unités de compte sur la base de 100 unités de compte pour un versement initial net théorique de 1000P.
1ère année | 2e année | 3e année | 4e année | |
Cumul des versements 1000¤ 1000¤ 1000¤ 1000¤ | ||||
Valeur de rachat 99,2346 98,4752 97,7216 96,9738 | ||||
5e année | 6e année | 7e année | 8e année | |
Cumul des versements 1000¤ 1000¤ 1000¤ 1000¤ | ||||
Valeur de rachat 96,2317 95,4952 94,7644 94,0392 | ||||
Les valeurs indiquées sont déterminées avant tous prélèvements sociaux et fiscaux.
Elles ne tiennent pas compte de toutes les opérations ultérieures pouvant intervenir (versements, rachats, arbitrages, capital additionnel au titre de la garantie plancher…).
La valeur des unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. LA FRANCE MUTUALISTE ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte.
Des simulations de valeurs de rachat Vous sont proposées en annexe.
ARTICLE 16 - Information annuelle
Chaque année, au cours du premier trimestre, vous recevrez un document récapitulatif de la situation de votre contrat conformément aux dispositions de l’article L 223-21 du Code de la Mutualité.
ARTICLE 17 - Quels sont les délais de prescription ?
Conformément au Code de la Mutualité, toutes actions dérivant des opérations d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription est portée à dix ans lorsque le bénéficiaire n'est pas l'Adhérent-Souscripteur.
En tout état de cause, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’Adhérent-Souscripteur. Lorsque le bénéficiaire est mineur, ou majeur placé sous un régime de protection légale, le délai commence à courir à compter du jour où il atteint sa majorité ou recouvre sa pleine capacité juridique. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription prévues aux articles 2240 et suivants du Code civil, à savoir : la reconnaissance par le débiteur, la demande en justice, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque, de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou de la saisine du Médiateur.
ARTICLE 18 - Quelle est votre protection au regard de la loi sur l'informatique, les fichiers et les libertés ?
LA FRANCE MUTUALISTE est responsable des traitements effectués sur les données personnelles recueillies.
Ces informations, qui serviront à la gestion de votre contrat et au respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sont à l’usage exclusif des services de LA FRANCE MUTUALISTE et de ses partenaires.
Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes aux informations qui vous concernent. Droit que vous pouvez exercer en adressant votre demande sous pli non affranchi à : La France Mutualiste – Délégué à la protection des données - Autorisation 95575 - 00000 XXXXX Xxxxx 00.
ARTICLE 00 - Xxxxx contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Afin de respecter les obligations légales et règlementaires mises à la charge des organismes réalisant des opérations financières dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, LA FRANCE MUTUALISTE se doit de connaître au mieux ses adhérents et la nature de l’opération. Elle est ainsi fondée, chaque fois qu’elle l’estime nécessaire, à demander à l'Adhérent- Souscripteur certaines informations complémentaires telles que la justification de l'origine des fonds versés préalablement à tout encaissement d'un montant significatif ou inusuel, la destination des fonds lors de sorties de fonds précoces ou significatives, ou la production des justificatifs correspondants le cas échéant.
ARTICLE 20 - Clause de sauvegarde
Si des évolutions législatives, réglementaires ou liées à l’environnement économique étaient de nature à modifier substantiellement l’équilibre du contrat, le conseil d’administration pourra modifier le présent règlement mutualiste conformément aux dispositions des statuts de LA FRANCE MUTUALISTE.
ARTICLE 21 - Gestion des réclamations et médiation
Toute réclamation relative au contrat, à sa gestion et au traitement des demandes y afférentes est à adresser à LA FRANCE MUTUALISTE - Département Gestion des Adhérents - Tour Pacific - 00-00 xxxxx Xxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx - qui s’engage à accuser réception de celle-ci dans un délai de 10 jours ouvrables et à y répondre dans un délai maximal de 60 jours.
Si, passé ce délai, vous n’avez pas reçu de réponse ou si vous estimez que la réponse apportée à votre réclamation n’est pas satisfaisante vous pouvez présenter un recours auprès de la médiation de la Mutualité Française.
Le Médiateur peut être saisi soit par courrier adressé à l’attention de Monsieur le Médiateur de la consommation de la Mutualité Française - FNMF - 000 xxx xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 soit directement par le dépôt d’une demande en ligne sur le site internet du Médiateur : htpps://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx.
ARTICLE 22 - Loi applicable au contrat
La loi applicable au Livret Jeun'Avenir est la loi française. Pour toutes difficultés relatives à son interprétation, sa validité et son exécution, le contrat sera soumis à l’application de la loi française.
ARTICLE 23 - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
Conformément au Code de la Mutualité, LA FRANCE MUTUALISTE est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
ARTICLE 00 - Xxxxxxxxxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx
XX XXXXXX MUTUALISTE vous permet de consulter votre contrat en ligne sur le site extranet mis à votre disposition (rubrique
LJAADH0418/I4/PHM/DOSSIER
« ESPACE ADHÉRENT » du site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx).
ANNEXE I
MODALITÉS DE SOUSCRIPTION
ET DE GESTION SPÉCIFIQUES AUX MINEURS
L'enfant mineur n'a pas la capacité juridique à souscrire en son nom propre un contrat d'assurance-vie. C'est son représentant légal qui a autorité pour souscrire le contrat.
Quel que soit le régime de représentation, une copie du livret de famille ou un extrait de naissance est exigé lors de l'adhésion, ainsi que, le cas échéant, une copie d'un document officiel d'identité de l'enfant.
L’administrateur légal a pour rôle de représenter le mineur dans tous les actes civils, sauf dans les cas où la loi ou l’usage autorise ce dernier à agir lui-même.
L’administration légale
L’administration légale est assurée en commun par les deux parents lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale ou par un seul des parents dans le cas d’exercice exclusif de l’autorité parentale.
La souscription du contrat :
Les deux parents signent la demande d’adhésion et joignent chacun une copie d’un document officiel d’identité.
Lorsque l’autorité parentale est exercée par un seul des deux parents, celui-ci signe la demande d’adhésion du contrat, joint une copie d’un document officiel d’identité ainsi que tout justificatif officiel lui accordant l’autorité parentale de façon exclusive.
La gestion du contrat :
Les deux parents (ou le parent exerçant seul l’autorité parentale) procèdent ensemble aux opérations d’arbitrage et de rachat partiel, programmé ou total.
LJAADH0418/I4/PHM/DOSSIER
En cas de désaccord, l’acte doit être autorisé par le juge des tutelles.
La tutelle
La tutelle s’applique lorsque les parents du mineur sont tous deux décédés ou privés de l’autorité parentale.
La souscription du contrat
Le tuteur signe la demande d’adhésion du contrat avec l’accord du juge des tutelles et joint un document officiel d’identité et le jugement de tutelle.
La gestion du contrat
Le tuteur peut effectuer des opérations de rachat partiel, programmé ou total avec l’accord du juge des tutelles et du conseil de famille s’il est constitué.
ANNEXE I I
LES CARACTÉRISTIQUES FISCALES
1. FISCALITÉ APPLICABLE AUX RACHATS PARTIELS ET TOTAL
Seuls sont soumis à l’impôt sur le revenu les produits (intérêts) constatés contenus dans le rachat.
Ils sont constitués par la différence entre les sommes remboursées et le cumul des versements bruts effectués.
Part des produits comprise dans un rachat total
Valeur de rachat du contrat-cumul des versements bruts
Dans le cas d’un rachat partiel, les versements bruts effectués ne sont retenus qu’au prorata de la valeur du rachat partiel par rapport à la valeur de rachat total.
Part des produits comprise dans un rachat partiel : Montant du retrait partiel -(cumul des versements bruts x montant du retrait partiel/valeur de rachat du contrat)
1.1 Rachats intervenant avant 8 ans d’existence du contrat
L’Adhérent a le choix entre :
• l’intégration des produits dans ses ressources soumises à l’impôt sur le revenu ;
• le prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 %.
1.2 Rachats intervenant à partir de 8 ans d’existence du contrat Un abattement annuel de 4 600 P pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 P pour les contribuables mariés soumis à imposition commune est accordé sur la somme des produits acquis.
L’Adhérent a le choix entre :
• l’intégration des produits dans ses ressources soumises à l’impôt sur le revenu ;
• le prélèvement forfaitaire unique au taux de :
- 7,5 % lorsque le montant des versements bruts non rachetés de l’ensemble de ses contrats au 31 décembre de l’année précédant le rachat est inférieur à 150 000 P ;
- 7,5 % au prorata des versements ne dépassant pas 150 000 P puis 12,8 % sur la fraction excédentaire lorsque le montant des versements bruts non rachetés de l’ensemble de ses contrats au 31 décembre de l’année précédant le rachat est supérieur à 150 000 P.
1.3 Obligation déclarative des contribuables
Que l’Adhérent ait choisi l’intégration des produits dans ses revenus ou le prélèvement forfaitaire unique, il est soumis, selon les dispositions du Code Général des Impôts, à une obligation déclarative.
LJAADH0418/I4/PHM/DOSSIER
Pour satisfaire cette obligation, LA FRANCE MUTUALISTE adresse, en début d’année, à chaque adhérent ayant effectué des rachats partiels ou des rachats totaux, un certificat fiscal comportant des renseignements à reporter sur la déclaration individuelle de revenus n°2042.
2. FISCALITÉ EN CAS DE DÉCÈS
Le Livret Jeun' Avenir de LA FRANCE MUTUALISTE bénéficie, au décès de l’Adhérent-Assuré, des avantages fiscaux attachés aux contrats d’assurance-vie.
Les dispositions qui suivent ne sont pas applicables lorsque le bénéficiaire désigné est le conjoint ou le partenaire pacsé ou les frères et soeurs sous certaines conditions pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007.
2.1 Versements effectués avant l’âge de 70 ans (Art. 990 I du CGI) Seule la part de capital issue des versements effectués à compter du 13 octobre 1998, avant l'âge de 70 ans, et excédant 152 500 P par bénéficiaire pour l'ensemble des contrats souscrits par la même personne est soumise à une taxe de :
• 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 ¤ ;
• 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.
2.2 Versements effectués à partir de l’âge de 70 ans (Art. 000 X xx XXX)
Xxxxx la part de versements effectués à partir de l'âge de 70 ans et excédant 30 500 P pour l'ensemble des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 par la même personne, et ce, quels que soient le nombre de bénéficiaires et l'organisme gestionnaire des contrats est soumise aux droits de mutation par décès.
3. PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
Les prélèvements sociaux sont retenus à l’occasion :
- de l’inscription annuelle en compte des produits (intérêts) sur le fonds euros du contrat ;
- de rachats (partiel ou total) sur la part des produits (intérêts) contenus dans le rachat ;
- du décès de l’Adhérent sur les produits (intérêts) constatés à l’exception de ceux ayant déjà supporté ces prélèvements.
Au 1er janvier 2018, les prélèvements sociaux sont les suivants :
• Contribution Sociale Généralisée 9,9 %
• Contribution pour le remboursement de la Dette Sociale 0,5 %
• Prélèvement social sur les produits de placements 4,8 %
• Prélèvement de Solidarité : 2,0 %
NOTA : les dispositions applicables en matière de fiscalité au 1er janvier 2018 ne sont pas contractuelles. Celles-ci vous sont données à titre purement indicatif sous réserve de l’évolution des dispositions règlementaires et législatives en vigueur.
ANNEXE I I I
SIMULATIONS DE VALEURS DE RACHAT
À titre d’exemple, des simulations de valeurs de rachat vous sont données en supposant :
• un versement initial net de 2000 P réparti à hauteur de 50% sur le fonds en euros et 50% sur le fonds exprimé en unités de compte ;
• une valeurde l’unité de compte de 10 P, soitun investissementinitial de 100 unités de compte (1000 P/10 P = 100 unités de compte) ;
Hausse de la valeur de l’unité de compte (+10% par an)
• L’hypothèse de valorisation de l’unité de compte est de +10% par an de façon régulière, 0% par an, -10% par an de façon régulière.
Les tableaux ci-après décrivent l’évolution, sur les huit premières années, de la valeur de rachat du contrat conformément aux hypothèses ci-dessus.
Xxxxx | Xxxxxxx cumulé des versements nets | Valeur de rachat exprimée en nombre d’unités de compte | Valeur de rachat du sup- port en unités de compte exprimée en euros | Valeur de rachat du fonds en euros | Valeur de rachat du contrat exprimée en euros |
1 | 2 000¤ | 99,2346 | 1 091,58¤ | 1 000¤ | 2 091,58¤ |
2 | 2 000¤ | 98,4752 | 1 191,55¤ | 1 000¤ | 2 191,55¤ |
3 | 2 000¤ | 97,7216 | 1 300,67¤ | 1 000¤ | 2 300,67¤ |
4 | 2 000¤ | 96,9738 | 1 419,79¤ | 1 000¤ | 2 419,79¤ |
5 | 2 000¤ | 96,2317 | 1 549,82¤ | 1 000¤ | 2 549,82¤ |
6 | 2 000¤ | 95,4952 | 1 691,76¤ | 1 000¤ | 2 691,76¤ |
7 | 2 000¤ | 94,7644 | 1 846,69¤ | 1 000¤ | 2 846,69¤ |
8 | 2 000¤ | 94,0392 | 2 015,81¤ | 1 000¤ | 3 015,81¤ |
Stabilité de la valeur de l’unité de compte (0% par an)
Xxxxx | Xxxxxxx cumulé des versements nets | Valeur de rachat exprimée en nombre d’unités de compte | Valeur de rachat du sup- port en unités de compte exprimée en euros | Valeur de rachat du fonds en euros | Valeur de rachat du contrat exprimée en euros |
1 | 2 000¤ | 99,2346 | 992,35¤ | 1 000¤ | 1 992,35¤ |
2 | 2 000¤ | 98,4752 | 984,75¤ | 1 000¤ | 1 984,75¤ |
3 | 2 000¤ | 97,7216 | 977,22¤ | 1 000¤ | 1 977,22¤ |
4 | 2 000¤ | 96,9738 | 969,74¤ | 1 000¤ | 1 969,74¤ |
5 | 2 000¤ | 96,2317 | 962,32¤ | 1 000¤ | 1 962,32¤ |
6 | 2 000¤ | 95,4952 | 954,95¤ | 1 000¤ | 1 954,95¤ |
7 | 2 000¤ | 94,7644 | 947,64¤ | 1 000¤ | 1 947,64¤ |
8 | 2 000¤ | 94,0392 | 940,39¤ | 1 000¤ | 1 940,39¤ |
Baisse de la valeur de l’unité de compte (-10% par an)
Xxxxx | Xxxxxxx cumulé des versements nets | Valeur de rachat exprimée en nombre d’unités de compte | Valeur de rachat du sup- port en unités de compte exprimée en euros | Valeur de rachat du fonds en euros | Valeur de rachat du contrat exprimée en euros |
1 | 2 000¤ | 99,2346 | 893,11¤ | 1 000¤ | 1 893,11¤ |
2 | 2 000¤ | 98,4752 | 797,65¤ | 1 000¤ | 1 797,65¤ |
3 | 2 000¤ | 97,7216 | 712,39¤ | 1 000¤ | 1 712,39¤ |
4 | 2 000¤ | 96,9738 | 636,25¤ | 1 000¤ | 1 636,25¤ |
5 | 2 000¤ | 96,2317 | 568,24¤ | 1 000¤ | 1 568,24¤ |
6 | 2 000¤ | 95,4952 | 507,50¤ | 1 000¤ | 1 507,50¤ |
7 | 2 000¤ | 94,7644 | 453,26¤ | 1 000¤ | 1 453,26¤ |
8 | 2 000¤ | 94,0392 | 404,81¤ | 1 000¤ | 1 404,81¤ |
Les valeurs indiquées sont déterminées avant tous prélèvements sociaux et fiscaux.
LJAADH0418/I4/PHM/DOSSIER
Elles ne tiennent pas compte de toutes les opérations ultérieures pouvant intervenir (versements, rachats, capital additionnel au titre de la garantie plancher…).
Pour le fonds en euros, ces valeurs ne constituent que des minimas auxquels s’ajoute la valorisation liée à l’application du taux minimum garanti annuel et à la participation aux excédents.
La valeur des unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. LA FRANCE MUTUALISTE ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte.
NOTES
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Des versements libres et une épargne disponible 0% de frais sur les versements
Une gestion profilée clé en main qui valorise votre épargne Les avantages fiscaux de l’assurance-vie
Ne pas jeter sur la voie publique - LJAADH0418/I4/PHM/DOSSIER
Distributeur : Harmonie Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473. Siège social : 000, xxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx.
Assureur : La France Mutualiste, mutuelle nationale de retraite et d'épargne soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 000 000 000. Siège social : Tour Pacific, 00-00 xxxxx Xxxxx - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx.