Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Article 1 : Obligations du propriétaire
Le propriétaire devra être majeur, les séances seront exclusivement réservées à ce dernier, ils ne sera en aucun cas autorisé à être accompagné par des personnes extérieures à la prestation.
Le propriétaire s’engage à présenter un chien identifié (puce électronique ou tatouage), à jour de vaccination (datant de plus de 15 jours et moins d' 1 an) et déparasité en externe (puces et tiques) et en interne (vermifuge).
Il s’engage à présenter le carnet de santé et la carte d’identification du chien lors de la signature du contrat ou avant la 1ère séance.
Le propriétaire de chien de catégorie 1 et 2, décrites dans la loi du 6 janvier 1999, doit présenter une photocopie de l’attestation d’assurance responsabilité civile, la déclaration en mairie et le permis de détention avant la première prestation. Pour les chiens catégorisés et les chiens jugés dangereux et agressifs par Hélios Education Canine, la muselière est obligatoire.
Le propriétaire ne laissera pas son chien approcher les autres animaux sauf indication contraire d' Hélios Education Canine. Le propriétaire se doit d'avoir sur lui des sacs à crotte afin de pouvoir ramasser les déjections de son chien.
Article 2 : Nature des prestations
L’éducation d’un chien nécessite un partenariat étroit entre l’éducateur et le propriétaire du chien.
Les prestations que je fournis ont pour but la transmission de mon savoir faire dans le domaine canin afin de permettre au propriétaire du chien de faire face aux divers troubles du comportement et problèmes d’éducation et/ou en prévention de ces derniers.
Dans ces conditions Hélios Education Canine ne saurait être en aucun cas considérée comme responsable des incidents / accidents survenants postérieurement à la période d’éducation du fait d’une mauvaise interprétation / application du propriétaire du chien.
Article 3 : Responsabilité
Les prestations que je réalise ne sont pas soumises à une obligation de résultats.
En aucun cas le propriétaire ne pourra les exiger, ceux-ci étant liés à l’implication du propriétaire à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres du chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles. J'ai souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle.
Je suis assurée contre les risques découlants du conseil et de l'accompagnement en éducation canine, notamment si l’animal me blesse.
Il est convenu que ma responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles causés par Hélios Education Canine sur le propriétaire ou sur ses biens.
Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le propriétaire.
Hélios Education Canine ne pourra être tenue responsable de blessures occasionnées sur ou par le chien, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention de son propriétaire, présent lors de chaque séance.
Article 4 : Annulation
En cas de force majeure, Hélios Education Canine se réserve le droit de reporter à une date ultérieure le cours initialement prévu et de prévenir le propriétaire le plus tôt possible.
S’entend par cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté d' Hélios Education Canine et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service.
Constituent, entre autres, des cas de force majeure : les intempéries, fortes précipitations, verglas, neige ou maladie de l'éducateur.
Le propriétaire s’engage, en cas d’empêchement, à prévenir Hélios Education Canine au moins 24 heures avant l’horaire et le jour initialement prévu afin de convenir d’une autre date. Dans le cas contraire, le cours sera considéré comme dû.
Article 5 : Limites d’intervention
Hélios Education Canine se réserve le droit de refuser et / ou cesser l’exécution de toute prestation si :
je juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger ma sécurité ou celle d’autrui
la demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur
le chien n’est pas à jour de vaccination
le chien est malade et / ou représente un risque de contagions
la chienne est en chaleur
le chien n’est pas couvert par la responsabilité civile de son propriétaire
le propriétaire fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect à Hélios Education Canine et / ou son environnement, utilise des méthodes d’éducation contraire à ce qu' Hélios Education Canine dispense
le propriétaire ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 1 de ce présent contrat
Article 6 : Paiement / Remboursement
Le règlement des prestations s’effectue en totalité lors de la signature du présent contrat ou avant la première séance. Le règlement sera effectué soit en espèces, soit par chèque bancaire (possibilité en 3 fois pour les forfaits).
Tout arrêt de cet engagement entraîne l'encaissement total des prestations et ne fera l'objet d'aucun remboursement. Ce remboursement, restant à l'appréciation d'Hélios Education Canine, ne sera admis qu'au bénéfice du décès ou d'une maladie grave du chien (certificat vétérinaire à fournir).