Conditions Générales pour la fourniture de produits et prestations de service de la société MESSKO GmbH

Conditions Générales pour la fourniture de produits et prestations de service de la société MESSKO GmbH

I. Dispositions Générales

1. Seule la confirmation de commande écrite du fournisseur ou du prestataire, MESSKO GmbH (désigné ci-après par «MESSKO»), y compris les éventuels compléments par écrit, est déterminante pour l'étendue des fournitures ou des prestations.

2. Nos fournitures ou prestations se font exclusivement selon ces conditions générales, qui toutefois s’appliquent uniquement si le Client est un entrepreneur (§14 BGB [Code civil allemand]), une personne morale de droit public ou constitue un fond spécial de droit public. Les conditions de livraison s’appliquent également à toutes fournitures ou prestations futures même si elles n'ont pas été de nouveau convenues expressément, à moins que MESSKO ne prenne d'autres conditions générales pour base. D'autres conditions ne sont valables que si XXXXXX les accepte expressément par écrit. Sans cette acceptation elles n’ engagent pas non plus MESSKO, même si elles sont stipulées dans la commande et XXXXXX ne les a pas refusées. Les références dans nos conditions générales relatives à la validité des dispositions légales ne servent qu’à des fins de clarification. Même en l’absence d’une telle clarification, les dispositions légales s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas modifiées de façon immédiate ou exclues de façon expresses dans les présentes conditions générales.

3. Les documents joints à l'offre tels qu'illustrations, plans et indications de poids n'ont qu'une valeur approximative, à moins d'avoir été expressément stipulés comme obligatoires. XXXXXX se réserve tous droits de propriété et d'auteur sur les devis, plans et autres documents (désignés ci-après par «Documents»). Ceux-ci ne peuvent être communiqués à des tiers que sous réserve de l'autorisation préalable de XXXXXX et doivent lui être immédiatement restitués, à sa demande, si l'offre n'est pas suivie de la commande. Les phrases 2 et 3 s'appliquent, par analogie, aux documents du Client. Toutefois, ces derniers peuvent être communiqués aux tiers que MESSKO a licitement chargés d'effectuer toute ou partie de la fourniture et/ou de la prestation.

4. Lorsque la fourniture porte sur du logiciel standard, le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif, avec les caractéristiques de performance convenues non modifiées, sur le matériel prévu au contrat. Le Client peut en réaliser, sans autorisation expresse, deux copies de sécurité.

5. Des fournitures partielles sont autorisées dans la mesure où il peut être raisonnablement demandé au Client d'en accepter le principe.

II. Prix et conditions de paiement

1. Les prix s'entendent départ usine, sans emballage, à majorer par la taxe à la valeur ajoutée respective prévue par la loi, à moins que les parties n'en soient convenues autrement.

2. Les factures sont payables au comptant au plus tard à 30 jours de la date d'établissement de la facture et de la fourniture, nettes et sans aucune déduction, au domicile de XXXXXX, à moins que d'autres conditions de paiement ne soient convenues expressément.

3. En cas de dépassement du délai de paiement, MESSKO est en droit de réclamer des intérêts de retard à un taux supérieur de 9 points au taux de base de la Banque Centrale Européenne, selon § 247 du Code civil allemand, et ce, sans mise en demeure préalable. XXXXXX se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires en cas de retard.

4. Le Client ne peut opérer de compensation qu'avec des créances non contestées ou résultant d'un jugement exécutoire. Dans l’hypothèse où la fourniture serait défectueuse, les droits du Client, notamment ceux stipulés à l’Art. VII, point 5 des présentes conditions générales, ne sont pas affectés.

III. Réserve de propriété

1. Les produits faisant l'objet de la fourniture (biens réservés) demeurent la propriété de MESSKO tant que le Client ne s'est pas acquitté de la totalité des obligations qu'il a envers XXXXXX au titre de leur relation d'affaires. Si la valeur réalisable de l'ensemble des garanties dont peut se prévaloir MESSKO excède de plus de 10 % le montant de toutes ses créances garanties, MESSKO, à la demande du Client, diminuera à due concurrence la valeur de ces garanties.

2. Tant qu'il y a réserve de propriété, le Client ne peut mettre en gage les produits ou céder leur titre de propriété en guise de sûreté; seuls des revendeurs agissant dans le cadre d'une opération commerciale courante sont autorisés à les revendre, à condition de recevoir paiement de leurs clients ou, à défaut de paiement, sous la réserve expresse que le transfert de propriété au client n'a lieu que lorsque celui-ci s'est acquitté de ses obligations de paiement.

3. Le Client est tenu d'avertir MESSKO sans délai par écrit de toute mise en gage, saisie ou autre mesure ou intervention de la part de tiers.

4. Si le Client a violé une obligation du contrat, notamment s'il est en retard de paiement, MESSKO est fondé à résoudre le contrat et/ou à revendiquer ses produits. Le Client est tenu de les lui restituer. Le fait de revendiquer les biens réservés ou bien de se prévaloir de la réserve de propriété n'oblige pas MESSKO de résoudre le contrat. Ce fait ou la mise en gage par XXXXXX des biens réservés ne peuvent être interprétés comme une résolution du contrat par XXXXXX, à moins que MESSKO ne l'ait expressément déclaré.

IV. Délais de livraison; exécution tardive

1. Les délais de livraison n'ont qu'une valeur approximative et par conséquent ne sont pas obligatoires. Le respect des délais prévus au contrat pour la fourniture est subordonné à la réception par XXXXXX, en temps utile, de tous documents, autorisations nécessaires et mainlevées, notamment de plans, que le Client est tenu de lui fournir, ainsi qu'à l'observation des conditions de paiement et à l'exécution de toute autre obligation à la charge du Client. Si ces conditions ne sont pas remplies en temps utile, le délai est prolongé d'une durée appropriée. Cette disposition ne s'applique pas si le retard est imputable à MESSKO. XXXXXX en informera immédiatement le Client.

2. Si le non-respect des délais convenu est dû à des événements relevant de force majeure, telles que mobilisation, guerre, insurrection, ou à la survenance de circonstances comparables, telles que grève, lock-out, le délai se prolonge d'une durée appropriée. XXXXXX en informera immédiatement le Client.

3. Si MESSKO est en retard, le Client s'il peut démontrer que ce retard lui a causé un préjudice, a droit à des indemnisations au taux de 0,5 % par semaine entière de retard, dans la limite de 5 % du prix net de la partie de la fourniture en retard.

4. Toute demande de dommages et intérêts de la part du Client pour retard dans la livraison ainsi que toute demande de dommages et intérêts en lieu et place de la prestation, dépassant les limites stipulées au paragraphe 3 ci-dessus, sont en tout cas exclues pour tous les cas de retard de livraison, même en cas de dépassement du délai de livraison supplémentaire accordé à MESSKO. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la responsabilité est engagée de plein droit pour faute intentionnelle ou négligence grave ou en raison d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Le Client peut uniquement résoudre le contrat, dans le cadre des dispositions légales, dans la mesure où XXXXXX est responsable pour le retard de livraison. Les dispositions qui précèdent n’ont pas pour effet de modifier la charge de la preuve au détriment du Client.

5. Le Client s'oblige, sur demande de XXXXXX, de déclarer dans un délai raisonnable, s'il résout le contrat et/ou demande des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation ou fourniture en raison du retard de livraison ou s'il continue à exiger la livraison.

6. Si l'expédition ou la remise de la fourniture est différée, à la demande du Client ou pour d'autres raisons imputables à celui-ci, de plus d'un mois après avis de la mise à disposition, MESSKO peut facturer au Client des frais de magasinage à un taux de 0,5 % du prix brut des produits faisant l’objet de la fourniture par mois commencé, dans la limite de 5 % au total. Néanmoins, les parties sont libres de justifier des frais de magasinage supérieurs ou inférieurs aux limites indiquées. Les droits légaux de MESSKO (en particulier le droit au remboursement des dépenses supplémentaires et le droit de résiliation) ne sont pas affectés ; toutefois, le forfait devra être imputé à toutes autres prétentions pécuniaires.

V. Transfert de risques

1. Le transfert des risques au Client a lieu, même en cas d'expédition franco de port, dès que la fourniture a été expédiée ou enlevée, indépendamment du fait que des prestations, tels que la mise en service, soient encore dues après la livraison. A la demande et aux frais du Client, XXXXXX fera assurer la fourniture contre les risques de transport usuels.

2. Si l'expédition ou la remise de la fourniture est retardée pour des raisons imputables au Client, ou si celui-ci est empêché de prendre livraison de la fourniture pour tout autre motif, les risques passent au Client dès que XXXXXX lui a déclaré que la fourniture est prête à l'expédition.

3. Pour les prestations de service, les risques sont transférés au Client avec l'achèvement de la prestation en question.

VI. Prise de livraison

Le Client ne peut refuser de prendre livraison de la fourniture, même si celle-ci est entachée de défauts mineurs.

VII. Défauts

En cas de défaut, la responsabilité de XXXXXX est engagée de la manière suivante:

1. XXXXXX pourra, à son choix, soit réparer gratuitement soit remplacer gratuitement (par une fourniture ou prestation exempte de défauts) toute partie de fourniture ou prestation qui présente un défaut dans le délai de prescription - sans prendre en compte la durée de service - dans la mesure où sa cause existait déjà au moment du transfert de risques.

2. Pour les prestations de service, la responsabilité de MESSKO en cas de défaut est limitée aux pièces de rechange fournies et aux prestations de travail réalisées.

3. Les droits du Client en cas de défauts se prescrivent dans un délai de 24 mois. Cette disposition ne s’applique pas lorsque la loi prévoit des délais de prescription spéciaux (notamment conformément aux §§ 438, alinéa 1er, points 1 et 2, 444, 445b du Code civil allemand).

4. Le Client peut uniquement faire valoir ses droits en cas de défaut s’il s’est dûment acquitté de ses obligations légales relatives à l’examen et la dénonciation conformément aux §§ 377 et 382 HGB [Code de commerce allemand]. L'examen des pièces à incorporer dans d'autres produits doit être effectué avant l'incorporation. Si le Client constate des défauts lors de l’examen ou ultérieurement, il doit les dénoncer immédiatement par écrit à MESSKO. La dénonciation est considérée comme immédiate si elle est faite dans un délai de deux semaines, ce délai étant considéré comme respecté, si la dénonciation est expédiée avant son expiration. Indépendamment de cette obligation d’examen et de dénonciation, le Client doit dénoncer par écrit tout défaut apparent (y compris livraison d’une quantité inférieure à ce qui était prévu ou livraison erronée) dans un délai de deux semaines à compter de la livraison, ce délai étant considéré comme respecté, si la dénonciation est expédiée avant son expiration. Si le Client ne dénonce pas le défaut à MESSKO, XXXXXX ne peut pas être tenu responsable du défaut qui n’a pas été dûment dénoncé par le Client.

5. En cas de dénonciation de défaut, le Client est en droit de différer tout ou partie du paiement, au prorata de l'importance des défauts constatés. Toutefois, si le contrat relève de l'activité commerciale du Client, celui-ci ne peut différer ses paiements que s'il fait valoir une dénonciation de défaut dont le bien- fondée est incontestable.

6. D'abord, il est assuré à MESSKO un délai raisonnable pour l‘exécution corrective (réparation ou remplacement). Dans le cas d’une livraison de remplacement, le Client doit restituer la fourniture défectueuse à MESSKO conformément aux dispositions légales. L’exécution corrective ne comprend pas la dépose ni la repose, si la pose n’incombait initialement pas à MESSKO. XXXXXX supporte ou rembourse les frais nécessaires à cette exécution corrective, engendrés en particulier par le matériel, le temps de travail, le temps de transport et le temps de trajet. Si ces frais augmentent du fait que les fournitures ou équipements sur lesquels des prestations de services ont été réalisés se trouvent dans un lieu différent du lieu de livraison convenu, les frais additionnels ainsi occasionnés sont à la charge du Client. Les frais pour l’expédition du matériel défectueux à MESSKO sont également à supporter par le Client. XXXXXX peut exiger du Client le remboursement des frais occasionnés par une demande injustifiée d’exécution corrective, à moins que le Client n’ait pas pu identifier l'absence de défaut.

7. Si l’exécution corrective échoue de façon répétitive, le Client pourra résoudre le contrat ou diminuer le prix nonobstant ses éventuels droits à indemnisation conformément à l’Art. X. Cependant, le Client n’a pas le droit de résoudre le contrat en cas de défauts négligeables, d’écarts négligeables par rapport à la qualité convenue ou d’atteinte négligeable à l’utilité.

8. Il ne peut être invoqué aucun droit en cas d'usure normale ou de défauts survenus après le transfert des risques et dus à un maniement inadéquat ou négligeant, d'usage excessif, de moyens d'exploitation inappropriés, de travaux de construction défectueux, de sols inappropriés, ou encore de défauts résultant d'influences chimiques, électrochimiques, électriques ou d'autres influences extérieures que le contrat n'aurait pas prévus, ainsi qu'à des défauts de logiciel non reproduisibles. En cas de modifications ou réparations inappropriées effectuées par le Client ou par des tiers, ces réparations ou modifications et les conséquences qui en résultent ne donnent aucun droit au Client.

9. Les droits de recours du Client contre XXXXXX prévus par la loi n’existent que dans la mesure où le Client n'a conclu aucun accord avec son propre client allant au-delà des droits prévus par les dispositions légales en cas de défauts. Le point 7 de l’Art. VII s'applique à l’étendu droit de recours du Client.

10. L'article X (autres droits à dommages et intérêts) s’applique aux droits à des dommages et intérêts du Client. Tous autres droits pour cause de défauts que ceux prévus par l'art. VII du Client contre XXXXXX ainsi que les personnes dont XXXXXX se sert pour exécuter ses obligations sont exclus.

VIII. Propriété industrielle et propriété intellectuelle; défauts juridiques

1. Sans disposition contraire, XXXXXX est obligé d’effectuer la livraison libre de tous droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle de tiers (ci-après désignés comme «Droits protégés») uniquement dans le pays du lieu de livraison. Si un tiers fait valoir, à l'encontre du Client, des prétentions justifiées en raison de la violation de Droits protégés du fait de produits livrés par MESSKO et utilisés comme convenu dans le contrat, XXXXXX est responsable à l'égard du Client dans le délai défini à l’Art. VII, point 3 comme suit:

a) XXXXXX a le choix soit d'acquérir, à ses frais pour les livraisons concernées un droit d'utilisation, soit de les modifier de manière à ce que le Droit protégé ne soit pas violé, soit de les remplacer. Si cela ne lui est pas possible dans des conditions raisonnables, le Client a le droit de résoudre le contrat ou de diminuer le prix conformément aux dispositions légales.

b) L’obligation de MESSKO de payer des dommages et intérêts est définie par l'article X.

c) Les obligations de XXXXXX mentionnées ci-dessus supposent que le Client informe MESSKO sans délai, par écrit, des prétentions invoquées par le tiers, qu'il ne reconnait pas la violation de Droits protégés, et que les mesures de défense et les négociations transactionnelles sont réservées à MESSKO. Si le Client suspend l'utilisation du produit pour diminuer le dommage ou pour d'autres motifs graves, il est tenu d'avertir le tiers du fait que la suspension de l'utilisation ne vaut pas reconnaissance d'une violation de Droits protégés.

2. Les droits du Client sont exclus s'il est lui-même responsable de la violation du Droit protégé.

3. Les droits du Client sont également exclus si la violation de Droits protégés est due à des exigences spéciales du Client, à une utilisation que MESSKO ne pouvait raisonnablement prévoir, ou causée par le fait que le produit a subi des modifications de la part du Client ou a été utilisé avec des produits non livrés par MESSKO.

4. Dans le cas d'une violation de Droits protégés, les dispositions des Art. VII, points 5, 6 et 10, s’appliquent par analogie aux droits du Client prévus à l’Art. VIII, point 1a).

5. En cas d'autres vices juridiques, les dispositions de l'Art. VII s'appliquent par analogie.

6. Tous autres droits pour cause de vice juridique que ceux prévus par l'Art. VIII du Client contre XXXXXX ainsi que ainsi que les personnes dont XXXXXX se sert pour exécuter ses obligations sont exclus.

IX. lmpossibilité d'exécution, adaptation du contrat

1. Si la fourniture est impossible, le Client peut réclamer des dommages et intérêts à moins que XXXXXX ne soit pas responsable de l'impossibilité. Cependant, le montant des dommages et intérêts ne peut pas excéder 10 % de la valeur de la partie de la fourniture qui, en raison de l'impossibilité, ne peut être utilement mise en service. Cette limitation ne s'applique pas dans la mesure où la responsabilité est engagée de plein droit dans les cas d’une faute intentionnelle ou négligence grave ou en raison d’une violation de la vie, du corps ou de la santé. La charge de la preuve n’est pas modifiée au détriment du Client. Le droit du Client de résoudre le contrat n'est pas affecté.

2. Si des événements imprévus au sens de l’Art. IV, point 2 modifient considérablement la portée économique ou le contenu de la fourniture, ou qu'ils influent considérablement sur le fonctionnement de l'entreprise de MESSKO, le contrat sera adapté en conséquence selon le principe de la bonne foi. Si une adaptation n'est pas possible pour des raisons économiques, MESSKO a le droit de résoudre le contrat. Dans l’hypothèse où l’événement serait imputable à une faute de XXXXXX, XXXXXX ne sera pas en droit de résoudre le contrat. Si XXXXXX veut se prévaloir de ce droit à résolution, il doit en avertir le Client sans tarder, dès qu'il aura apprécié la portée de l'événement, et ceci malgré une éventuelle prorogation du délai de livraison qui aurait été convenue avec le Client. XXXXXX restituera sans délai toute contreprestation déjà exécutée par le Client.

X. Autres droits à dommages et intérêts

1. Le Client n’a droit à des dommages et intérêts ou au remboursement de ses dépenses (ci-après désignés comme « dommages et intérêts), quel qu’en soit le fondement juridique, notamment en raison de la violation des obligations découlant du contrat ou d'acte illicites, qu’en cas de faute intentionnelle, dol ou négligence grave de la part de MESSKO. Cette limitation de responsabilité prévue à l’article X, point 1, phrase 1, s’applique également dans le cas où XXXXXX est responsable du dommage causé par le fait de ses organes, représentants légaux, salariés ou autres préposés ou personnes dont XXXXXX se sert pour exécuter ses obligations conformément aux dispositions légales. Cependant, cette limitation de responsabilité ne s’applique pas dans le cas où le Client réclame des dommages et intérêts en raison de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (Il s’agit d’une obligation dont l’exécution est une condition sine qua non pour l’exécution du contrat en bonne et due forme. Le cocontractant fait régulièrement confiance et est en droit de faire confiance au respect de cette obligation) ou en raison de la violation d’une garantie. Dans les cas de l’article X, point 1, phrase 3, la responsabilité de XXXXXX se limite au dommage typique pour le contrat et prévisible au moment de la conclusion du contrat, sauf en cas de faute intentionnelle, dol ou négligence grave. Notamment les dommages indirects et les dommages consécutifs à des défauts du produit faisant l’objet de la fourniture, ne sont indemnisables que dans la

mesure où de tels dommages sont typiquement à attendre en cas d’usage auquel le produit faisant l’objet de la fourniture est destiné.

2. Les limitations et limites de responsabilité conformément à l’art. X, point 1 ne s’appliquent pas aux droits du Client résultant de la violation de la vie, du corps ou de la santé ou de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz).

3. Dans la mesure où le Client a droit à des dommages et intérêts selon cet Art. X, ce droit se prescrit dans le même délai que celui prévu par l’Art. VII, point 3 pour les droits en cas de défauts. Les droits à dommages et intérêts du Client résultant de la violation de la vie, du corps ou de la santé ou de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) se prescrivent conformément aux dispositions légales. Il en est de même en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle dans la cadre de la responsabilité pour faute.

XI. Loi applicable

Les relations contractuelles relèvent du droit allemand, à l'exclusion des règles de conflit de loi du droit international privé allemand et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

XII. Arbitrage

1. Tous litiges découlant du contrat conclu entre MESSKO et un Client ayant son siège en République fédérale d’Allemagne ou relatif à celui-ci, y compris les litiges relatifs à son existence, sa validité ou sa cessation, seront tranchés définitivement conformément au règlement d’arbitrage de l’Institut Allemand d’Arbitrage (Deutsches lnstitut für Schiedsgerichtswesen e.V.), à l'exclusion de tout recours aux juridictions ordinaires. Le lieu de l’arbitrage est Munich. Le nombre d’arbitres est égal à trois. La langue de procédure est l’anglais. Le droit allemand est applicable au litige, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

2. Tous litiges découlant du contrat conclut entre XXXXXX et un Client ayant son siège en dehors de la République fédérale d’Allemagne, ou relatif à celui-ci, y compris les litiges relatifs à son existence, sa validité ou sa cessation, seront tranchés définitivement conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), à l’exclusion de tout recours aux juridictions ordinaires. Le lieu de l’arbitrage est Zurich. Le nombre d’arbitres est égal à trois. La langue de procédure est l’anglais. Le droit allemand est applicable au litige, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

XIII. Force contraignante du contrat

L’invalidité juridique d'une ou de plusieurs clauses du contrat ne remet pas en cause la validité des autres clauses du contrat. La clause non valable doit être remplacée par une nouvelle disposition qui se rapproche le plus du but économique de la clause non valable. Cette disposition ne s'applique pas si le maintien du contrat constitue une contrainte excessive pour l'une des parties.