CONDITIONS D’UTILISATION
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iii. les coordonnées du titulaire du/des droit(s) violé(s), y compris son adresse postale, son numéro de téléphone et, si disponible, son adresse électronique ;
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v. une déclaration attestant que les informations transmises à Fidis sont exactes et que, sachant que toute fausse déclaration entraînera des sanctions pénales, que la personne en question a le pouvoir d’agir au nom du titulaire du/des droit(s) enfreint(s) ;
vi. une signature réelle ou électronique de la personne autorisée à agir pour le compte du titulaire du/des droit(s) enfreint(s).
La communication ci-dessus doit être transmise par lettre recommandée à l’adresse suivante : Fidis S.p.A.
Xxxxx Xxxxxxx, 000
00000 Xxxxxx
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