PROMESSE
Projet : Ombrières du siège de MACS Commune : SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE
PROMESSE
BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF - CONVENTION DE SERVITUDES
Entre
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, département des Landes, située Xxxxx xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxxxxx de Tyrosse identifiée sous le numéro SIREN 244 000 865 000 91, ici représentée par Pierre Froustey agissant en qualité de Président en exercice, en vertu d’une délibération du conseil communautaire, en date du 27 septembre 2018 prise après convocation régulière dudit conseil, à laquelle était joint le projet du présent acte. Cette délibération a été régulièrement publiée et adressée en Préfecture, en vue du contrôle de légalité, l’ensemble des documents y afférent (convocation, délibération comportant le cachet préfectoral, etc.), étant demeurés annexés aux présentes après mention.
Ci-après dénommée le « Propriétaire ou Promettant »,
D'UNE PART,
ET
[QUADRAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 260 279 €uros, dont le siège social se situe XXX xx Xxxxxxx, 00 xxx Xxxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxxx à Xxxxxxx (00), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 434 836 276.
OU indiquer la société de projet dédiée si elle est déjà créée]
Représentée par [… ], [….], dûment habilité à l’effet des présentes en vertu de […],
Ci-après dénommée le « Bénéficiaire » ou le « Preneur », selon le cas,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Préambule :
Le Bénéficiaire a pour activité la production d’électricité par utilisation d’énergies renouvelables et notamment solaire.
Le Bénéficiaire a formé le projet de réaliser et exploiter une centrale solaire photovoltaïque sur ombrière de parking dont la zone de parking appartient au Promettant (le « Projet »)
Le Promettant étant intéressé par ce Projet accepte de mettre à disposition son Terrain au Bénéficiaire en vue de sa réalisation.
Les Parties ont convenu de ce qui suit, afin de permettre tant la réalisation des études que la réalisation, le cas échéant, d’une Centrale solaire de type « ombrière » sur le Terrain du Promettant (la « Centrale »).
C’est dans ce cadre que les Parties ont consenti à la présente promesse (ci-après la « Promesse »), de la manière qui suit :
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 - OBJET DES PRÉ SENTES
Par les présentes, le Promettant consent et s’oblige définitivement au bail emphytéotique1 et aux servitudes2 décrites ci-après (respectivement : le « Bail » ; les « Servitudes »), ainsi qu’à leurs accessoires, ci-après précisés sous réserve de la faisabilité technique, juridique et économique du Projet.
Les Promettants ne peuvent ainsi revenir sur leur consentement pendant toute la durée des présentes.
Le Bénéficiaire, lui, l’accepte en tant que promesse. Avant l’expiration des présentes, le Bénéficiaire a donc, à tout moment, la faculté de devenir emphytéote et/ou de constituer diverses servitudes par une simple levée d’option, prévue à l’Article 4.
Ainsi, pour le cas où les études de faisabilité ne déboucheraient pas sur la possibilité d’implanter une centrale solaire sur ombrière de parking et ses équipements accessoires sur le Terrain désigné ci-après dans des conditions économiques satisfaisantes pour le Bénéficiaire, ce dernier peut ne pas lever l’option sans indemnité.
La Promesse contient une promesse de Bail et une promesse de Servitudes.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DU TERRAIN
Il convient de se reporter à l’Annexe 1 pour l’identification de l’assiette foncière objet de la présente Promesse (« le Terrain »).
ARTICLE 0 - XXXX X XX XX XXXXXXXX
3.1 Durée
1 Propriété temporaire, dont le locataire (« emphytéote ») est titulaire sur toute la construction qu’il ferait sur le terrain/surface loué(s) (art. L.451-1 et s du Code rural par renvoi de l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales)
2 Droit par lequel une propriété (« fonds servant ») est partiellement mise au service d’un autre droit, notamment d’emphytéose (« fonds dominant ») par ex., afin de pouvoir passer sur le fonds servant pour accéder au fonds dominant.
La Promesse est convenue pour une durée de DEUX (2) ans à compter de sa signature par l’ensemble des Parties.
En l’absence de levée d’option du Bénéficiaire avant la fin de ce délai, le Promesse est caduque à l’échéance de son terme, automatiquement.
Aucune indemnité n’est due de ce seul fait. 3.2 Prorogation de durée de la Promesse
Par exception à l’article 3.1 ci-dessus, dans les cas où, à l'échéance de la période de DEUX (2) années susvisée, le Bénéficiaire :
• a préalablement déposé des demandes administratives aux fins notamment de la réalisation d’une Centrale photovoltaïque sur le Terrain, sans pour autant avoir obtenu de réponse définitive de la part des administrations concernées ou si un recours est en en cours devant les Tribunaux administratifs compétents ;
• ou bien encore, ayant obtenu l'ensemble des autorisations, reste dans l’attente d’une convention de raccordement au réseau EDF ;
il est convenu entre les Parties d'une prorogation automatique de son terme par période successive d'UNE (1) année, jusqu'à la réception du document faisant défaut, cette prorogation ne pouvant en tout état de cause, sauf accord des Parties, conduire à un allongement de la durée de plus de DEUX
(2) années.
ARTICLE 4 - LEVÉ E D’OPTION ISSUE DE LA PROMESSE
Toute levée d’option ne suffit pas à former le Bail et/ou les Servitudes définitivement, dont la formation sera repoussée à la signature d’un acte en la forme notariée.
Pour informer le Promettant de toute levée d’option, le Bénéficiaire lui adresse une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), à l’adresse indiquée dans les présentes. L’information est réputée donnée lors de la première présentation de la LRAR.
À cette occasion, le Bénéficiaire précise la surface définitive prise à Bail, ainsi que sa localisation, par exemple au moyen d’un plan. Un état descriptif de division en volumes pourra ensuite être réalisé afin de permettre une identification précise desdites surfaces pour la signature du Bail emphytéotique. Les éventuels frais d’établissement du plan et/ou de l’état descriptif de division seront supportés par le Bénéficiaire.
S’agissant de l’option de Servitude(s), s’il l’exerce (étant rappelé que le Bénéficiaire peut l’exercer à titre isolé, sans exercer pour autant l’option de Bail), le Bénéficiaire indique aussi au Promettant, à cette occasion, le nombre et l’objet des Servitudes retenues, ainsi que l’assiette de leur exercice.
À compter de cette information, la signature du Bail en une Etude notariale doit intervenir dans un délai maximum de 120 jours.
L’ensemble des frais, droits et honoraires relatifs à ces actes, notamment ceux relatifs à l’établissement du document d’arpentage est à la charge du Preneur, ainsi que les frais de leur publication.
ARTICLE 5 - PRÉ SENCE DU BÉ NÉ FICIAIRE SUR LE TERRAIN DURANT LA PROMESSE
5.1 Etudes
Le Promettant autorise le Bénéficiaire, à compter de la signature de la Promesse, à procéder sur le Terrain à toute intervention en vue de préparer son Projet. Ainsi, le Bénéficiaire peut procéder et faire procéder à l’ensemble des opérations, études, sondages, carottages, diagnostics et pré-diagnostics, tests, mesures, relevés, démarches et travaux de toute nature préalables et nécessaires à la réalisation et au bon développement de son Projet.
Le Bénéficiaire s’engage à informer le Promettant de la nature des travaux et des opérations et prendre en compte ses principales contraintes. Dans le cas où des travaux de type destructif (sondage, par exemple) devraient avoir lieu, le Bénéficiaire sollicite préalablement une autorisation ad hoc du Propriétaire.
Il est également autorisé à déposer auprès des autorités administratives compétentes toutes demandes, déclarations préalables et autorisations nécessaires ou utiles aux études et à la réalisation et à l’exploitation du Projet (urbanisme, environnement, énergie, industrie, raccordement électrique, etc.). Le Bénéficiaire s’engage à informer le Promettant des choix des emplacements des installations et, dans toute la mesure du possible, à prendre en compte les principales contraintes indiquées.
Cette présence est consentie sans que le Bénéficiaire puisse réclamer une quelconque indemnité du Promettant. Un état des lieux contradictoire sera établi avant l’engagement de toutes opérations et travaux de toute nature préalables et nécessaires à la réalisation et au bon développement du Projet du Bénéficiaire. A l’expiration de la validité de la Promesse et en l’absence de levée de l’option, le Bénéficiaire s’engage à remettre le Terrain dans son état initial, à ses frais exclusifs. A défaut, le Promettant pourra faire procéder aux travaux de remise en état nécessaires et répercuter les frais correspondants sur le Bénéficiaire.
5.2 Préservation des droits du Bénéficiaire durant la Promesse - Exclusivité sur le Terrain
Le Propriétaire réserve au Bénéficiaire, en exclusivité, le Terrain à la réalisation du Projet dont les références cadastrales figurent en ANNEXE 1.
Le Propriétaire s’engage à ne pas accorder, même à titre gratuit, de nouvelle mise à disposition, concession ou de nouveaux baux, promesses, servitudes, hypothèque ou tout autre acte pouvant porter atteinte aux droits que le Bénéficiaire tire des présentes, ainsi que ceux qui lui sont promis (Bail et Servitudes).
Le Promettant s’engage à ne rien faire directement ou indirectement qui puisse nuire aux intérêts du Bénéficiaire et/ou de son Projet.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU BÉ NÉ FICIAIRE
Pendant la Promesse, le Bénéficiaire s’engage à informer dans les meilleurs délais le Promettant de l’avancement et de l’évolution des études.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DU BAIL ET SERVITUDES PROMIS
7.1 Bail emphytéotique
De manière générale, le Bail ne doit comporter aucune clause incompatible avec la nature du bail emphytéotique.
Les éléments essentiels du Bail promis sont les suivants :
7.1.1 Type - objet
Le Bail est constitutif de droit réel, faisant du Preneur le seul titulaire des constructions qu’il a la faculté de réaliser, librement, sur ombrière pour la durée du Bail. En cette qualité, le Preneur dispose aussi librement de son droit, appelé emphytéose.
7.1.2 Durée
Vingt (20) années, à compter de la mise en service industrielle de la Centrale.
Le Bail ne peut se prolonger par tacite reconduction. Il cesse automatiquement par l’arrivée de son terme sans donner lieu à quelconque indemnité de part et d’autre.
En outre et avant la survenance du terme, le Preneur a la faculté de proroger le Bail, une (1) fois, pour une période de dix (10) ans.
Le Preneur qui souhaite exercer cette faculté envoie une lettre recommandée avec avis de réception au Bailleur six (6) mois au plus tard avant l’échéance du terme du Bail, la date d’expédition de cette lettre faisant foi entre les Parties. La prorogation démarre à compter du dernier jour franc, 24h00, de la période en cours.
En cas de prorogation, le loyer continue à être dû, selon les mêmes règles et modalités que pour la période antérieure. Ainsi, à l’exception de son terme, le Bail demeure inchangé dans toutes ses dispositions pour toute la période prorogée.
Le Preneur prend en charge les frais afférents à cette prorogation, notamment d’acte notarié et de publicité foncière.
7.1.3 Prise d’effet
Le Bail prend effet à compter de la signature de l’acte en la forme notariée (Article 4).
Un procès-verbal contradictoire d’entrée des lieux constate l’entrée en jouissance, qui ne pourra intervenir avant la signature de l’acte en la forme notariée.
7.1.4. Loyer
• Montant
Le Preneur s'engage à verser un loyer annuel au Bailleur à compter de la mise en service industrielle de la Centrale.
Montant : 1 600 € /MWc € H.T. (mille six cent euros) par mégawatt crête (MWc) installé. Ce loyer sera payé au Promettant au titre du bail définitif à terme échu.
Le niveau de performance de la centrale sera justifié au Promettant par le Bénéficiaire sur présentation
des factures émises auprès d’EDF Obligation d’Achat.
Par exception, le premier loyer sera quant à lui versé au prorata temporis, à compter de la date de mise
en service de l’installation solaire ; l’attestation ENEDIS de mise en service faisant foi.
Toutes les taxes (foncières et professionnelles) induites par le Champ Solaire seront à la charge du
Bénéficiaire pendant toute la durée du bail.
Les parties conviennent que les modalités de durée et de loyer de la présente sont directement liées aux conditions d’achat de l’électricité produite par les installations solaires photovoltaïques fixées par l’arrêté du 4 mars 2011. Si ces conditions venaient à être modifiées, à la hausse comme à la baisse, notamment par décret ministériel, les modalités susmentionnées devront être revues, en concertation entre les Parties, afin de permettre une issue favorable au projet solaire.
Le Bénéficiaire ou son substitué devra honorer le paiement des redevances et loyers tant que l’Installation Solaire n’aura pas été démantelée, c’est-à-dire au maximum sur toute la durée du bail, dans tous les cas de figure et notamment en cas de :
- non fonctionnement de l’Installation Solaire,
- faillite de la société,
- rachat de la société,
- etc. (Cette liste n'ayant pas un caractère limitatif).
• Modalités
Exigibilité : terme échu, 15 février de chaque année ; Périodicité : par année civile + prorata temporis ;
Délai de paiement : XXXXXXXX-XXXX (00) jours à compter de la réception du titre de recettes émis par la Communauté de communes MACS.
Intérêts de retard : taux de l'intérêt légal, à compter du premier jour de retard. Mode de paiement : virement, sur le compte correspondant au RIB fourni.
Indexation : selon même mode d’indexation que celui figurant au contrat d’achat signé avec EDF ou toute autre entité.
Garantie : le Bailleur bénéficie du privilège du bailleur d'immeuble (article 2332 du Code civil). Cependant, dans le cas où le Preneur confère des sûretés ou autres droits réels à des tiers sur tout ou partie des meubles garnissant le bien, le Bailleur renonce, envers ces tiers et seulement envers eux, à se prévaloir dudit privilège.
7.1.5 Phasage
Phase 1 : Etat initial
Dès l’obtention des autorisations administratives nécessaires, purgées de tous recours, le Bail définitif sera signé devant notaire, un plan de division en volumes fera apparaître, dans le détail, les emprises du Projet.
Phase 2 : Travaux
Tous les dégâts éventuellement occasionnés par la réalisation de la Centrale pendant la période des travaux seront pris en charge par le Bénéficiaire. Ce dernier fera son affaire de l'organisation du chantier pour éviter, autant que possible de perturber l'activité du Propriétaire. Avant tout commencement de travaux, le Bénéficiaire devra obtenir l’accord du Propriétaire sur l’organisation de chantier retenue et le calendrier de déroulement.
Phase 3 : Fin de l’exploitation de la Centrale
À la fin du Bail, pour quelque cause que ce soit, la Centrale sera démantelée aux frais du Bénéficiaire, en procédant notamment au démontage et au transport des modules et onduleurs vers des filières de recyclage adaptées. Les autres constructions, aménagements et équipements réalisés par le Bénéficiaire deviendront la propriété du Propriétaire, sans indemnité, et sans que cette accession ait besoin d’être constatée par un acte sauf demande du Propriétaire de laisser la centrale en l’état sans garantie de fonctionnement, qui en deviendra propriétaire.
7.1.6 Caducité
Si, pendant la durée du Bail advenait l’un, au moins, des événements ci-après :
- annulation (ou retrait) de l'autorisation d'implantation du poste source ou du poste livraison concerné par le Projet du Preneur ou de toute autorisation administrative;
- arrêt définitif, total ou partiel, de l’exploitation de la Centrale du Preneur, pour une cause qui lui est indépendante ;
- cessation (par annulation ou résiliation) et/ou le non renouvellement du contrat d’achat d’électricité relatif au Projet du Preneur, pour une cause indépendante du Preneur ;
- annulation ou abrogation, totale ou partielle de l’un ou plusieurs des textes visant le contrat d’achat d’électricité relatif au Projet du Preneur, ayant pour conséquence une modification substantielle du contrat d’achat d’électricité, notamment : modification de la durée du contrat d’achat d’électricité, modification du prix d’achat de l’électricité produite ;
le Preneur a, seul, la faculté d’invoquer la caducité du Bail, ces différents aspects ayant tous été déterminants de son consentement.
Il en informe ensuite le Bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, sommation d’huissier ou remise en mains propres contre récépissé, à son libre choix. Cependant, en aucun cas, le Preneur ne peut invoquer cette caducité moins de DIX-HUIT (18) années et UN (1) jour après la prise d’effet du Bail.
La caducité du Bail ne donne lieu à aucune indemnité de part et d’autre.
Toutefois, dans le cas où le Preneur a constitué des sûretés hypothécaires ou d’autres droits réels à des tiers dont les droits sont inscrits au Service de la Publicité Foncière, aucune caducité du Bail ne peut intervenir, avant l’expiration de la procédure ci-dessous.
Le Preneur notifie par lettre recommandée avec avis de réception aux titulaires de ces droits réels la survenance d’une cause de caducité du Bail. Si, dans les trois (3) mois de cette notification, ces derniers ne lui ont pas signifié, par lettre recommandée avec avis de réception, leur substitution pure et simple (ou celle d’un tiers désigné par eux, sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires à l’exploitation de la Centrale envisagée) dans les droits et obligations du Preneur, la caducité se produit. En cas de substitution, celle-ci est constatée par acte authentique. En cas de caducité du Bail, le Preneur doit se conformer aux devoirs mis à sa charge en fin de Bail, notamment en matière de démantèlement.
7.1.7 Responsabilité - Assurances - Résiliation
! Pendant la période d’études comprenant les interventions stipulées à l’article 5.1 de la présente et pendant le Bail, le Preneur est le seul responsable des accidents ou dommages qui pourront résulter du fait de l’exécution des études, sondages, opérations, travaux, de l’exploitation de la Centrale ainsi que de la présence de ses personnels et préposés liés à ses opérations et son exploitation.
Le Bénéficiaire s’engage à souscrire toutes assurances nécessaires à son activité et à en justifier sur demande auprès du Propriétaire.
Il devra notamment assurer sa responsabilité civile d’exploitant de la Centrale, assurer la Centrale contre les dommages qui pourraient lui être causés (incendie, explosions, dégâts des eaux et autres risques) et produire toute attestation mentionnant les risques et le montant des capitaux couverts, à première demande du Propriétaire.
Ces assurances couvriront tous les travaux effectués par le Bénéficiaire et les éventuelles conséquences de ces travaux.
Le Propriétaire devra assurer sa responsabilité civile de propriétaire du Terrain pendant toute la durée du Bail.
! Outre pour défaut de paiement, le Bail peut être judiciairement résilié, à la demande d’une Partie, en cas d’inexécution par l’autre Partie de ses engagements, pourvu que cette inexécution ait des conséquences graves et ait fait l’objet d’une mise en demeure d’avoir à exécuter restée infructueuse.
Toutefois, dans le cas où le Preneur aurait constitué des sûretés hypothécaires ou d’autres droits réels à des créanciers ayant fait publier leurs droits, aucune demande de résiliation du Bail n’est recevable à la demande du Bailleur avant l’expiration d’un délai de trois (3) mois à partir de la date à laquelle le commandement de payer ou la mise en demeure d’exécuter aura été dénoncé par lettre recommandée à ces créanciers et dans la mesure où aucun d’eux n’aurait notifié au Bailleur son intention de se substituer ou de substituer un tiers désigné dans les droits et obligations du Preneur.
A cet effet, le Bailleur s’engage à dénoncer aux créanciers du Preneur une copie du commandement de payer ou de la mise en demeure d’exécuter, en même temps que ce commandement ou cette mise en demeure. Cette dénonciation interviendra par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de substitution, celle-ci sera constatée par acte authentique, le Bailleur ne pouvant s’y opposer.
8.2. Servitudes
8.2.1 Type - Objet
Sur les terrains non pris à Bail, des nécessités de servitudes peuvent apparaître, telles que, en tout temps et heures :
- servitudes d’appui, d’accrochage, de prospect, de vue, de surplomb ;
- l’enfouissement de câbles, gaines et canalisations ;
- l’accès au Terrain et au local technique/passage (piétonnier et tout type de véhicule) ;
- servitude d’écoulement des eaux de pluie.
Les fonds servants sont la partie des surfaces qui ne serait pas prise à Bail ; les fonds dominants étant les droits d’emphytéose dont le Bénéficiaire peut devenir titulaire. Ces Servitudes sont constituées, par acte séparé ou dans le Bail.
8.2.2 Durée - Effet
Les Servitudes ont une durée identique à celle du Bail (initiale comme prorogée). Elles sont constituées à la signature de l’acte en la forme notariée (Article 4).
ARTICLE 9 - CHANGEMENT DE CONTRACTANT DURANT LA PROMESSE
9.1 Substitution de Bénéficiaire
Le Promettant consent à ce que le Bénéficiaire substitue, dans sa qualité de Partie à la Promesse, toute autre société commerciale dans laquelle la société d’économie mixte « MACS ENERGIES » en cours de constitution à la date de signature de la présente serait actionnaire. En dehors de cette dernière hypothèse, la substitution devra être soumise à l’agrément préalable expresse du Propriétaire.
Ainsi, le Propriétaire agrée dès à présent la ou les personnes qui, en cas de substitution dans les conditions déterminées à l’alinéa précédent, deviendraient leur cocontractant au titre de la Promesse. En ce cas de substitution dans la qualité de Bénéficiaire, le Propriétaire en est informé par LRAR, lui étant ainsi communiquées l’identité du nouveau bénéficiaire et la date de la substitution.
La personne substituée est tenue de reprendre l’intégralité des engagements du Bénéficiaire, au titre de la Promesse et ceux pouvant résulter de toute levée d’option ultérieure de sa part.
9.2 Changement dans la propriété du Terrain
En cas de modification dans la propriété du Terrain, le Propriétaire s’engage à obtenir préalablement l’engagement écrit et daté de tout nouveau titulaire de droit d’exécuter la Promesse, au profit du Bénéficiaire, l’écrit ainsi dressé devant impérativement comporter la mention d’un engagement de garantie de bonne exécution donné par l’actuel Propriétaire.
Le Propriétaire s’engage également à en informer le Bénéficiaire par LRAR sans délai, en lui adressant à cette occasion l’original de l’écrit précité.
9.3 Changement dans l’exploitation du Terrain
En cas de modification et en particulier en cas de contrat de bail conclu avec un exploitant/locataire, le Propriétaire s’engage à faire reprendre les présentes par tout exploitant ou locataire de façon à préserver les droits et obligations du Bénéficiaire pour la réalisation du Projet.
Le Propriétaire en informe le Bénéficiaire sans délai.
ARTICLE 10 : DIVERS
10.1 Frais
L'ensemble des frais, droits, émoluments tant des présentes que de leurs suites que de la réalisation de l’acte authentique à intervenir, auxquels pourront donner lieu les présentes et tous autres actes ultérieurs seront à la charge exclusive du Bénéficiaire qui s’y oblige expressément.
10.2 Élection de domicile
Pour l’exécution de la Promesse et de ses suites, les Parties font élection de domicile en leurs adresses/sièges sociaux respectifs, visés lors de leur identification.
10.3 Divisibilité - Modifications - Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs des stipulations de la Promesse devaient être tenues pour inefficaces, non valables ou déclarées telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice exécutoire, les autres stipulations n’en demeurent pas moins valables et efficaces. En ce cas, les Parties s’efforcent de bonne foi de substituer aux dispositions non valables ou inefficaces toutes autres stipulations de nature à maintenir l’équilibre économique des présentes.
10.4 Confidentialité
Les Parties s’engagent à assurer la stricte confidentialité envers tout tiers du contenu du présent contrat, notamment concernant le montant des redevances promises, sauf dans la mesure imposée par les textes en vigueur ou par une décision de justice passée en force de chose jugée ou au profit d’un professionnel tenu au secret en vertu des règles de sa profession (notaire, huissier, avocat, comptable).
ARTICLE 11 : LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : désignation du Terrain objet des présentes Annexe 2 : contraintes formulées par le Promettant
Annexe 3 : mandat (division - fusion cadastrale) + 3 bis habilitation à construire Fait en exemplaires originaux (autant d’originaux que de Parties),
LE PROPRIÉTAIRE* :
Pour la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Pierre Froustey Date :
[À dupliquer autant que nécessaire]
LE BENEFICIAIRE * :
[QUADRAN/SPV]
Date :
*Pour chaque signataire, il convient d'indiquer : nom, prénom et éventuelle qualité
[Penser aux intervenants le cas échéant]
ANNEXE 1
Liste des surfaces objet
de la Promesse (le « Terrain »)
Adresse postale : ………………………………………………………………..
Commune | ||
Section | Numéro | |
+ plan éventuellement
ANNEXE 2
Contraintes formulées par le Promettant
À défaut, la présente annexe est mentionnée « NEANT » par chacune des Parties.
ANNEXE 3
MANDAT
Je soussigné M. ou Mme
…………………………………………………………………………………………………
Né(e) le……………… à ………… De nationalité………………………………………………...
Demeurant à
Je soussigné …………. ……… Qualité............................................................................................................
Raison sociale : Capital social :
Siège social :
Numéro et lieu d’enregistrement ou d’immatriculation :
Donne mandat à :
QUADRAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 260 279 €, dont le siège social se XXX xx Xxxxxxx - 00, xxx Xxxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxxx à Xxxxxxx (00000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 434 836 276.
[OU indiquer la société de projet dédiée si elle est déjà créée]
ou toute personne qu’elle se substituerait,
d’agir, à sa faculté, en mon (notre/nos) nom(s) et pour mon (notre/nos) compte(s) pour les actes ci-après, ainsi que pour leurs suites nécessaires, en application de la Promesse dont le présent mandat est une annexe, à savoir :
• Faire procéder aux opérations de division (et/ou fusion) et notamment de division en volumes, au choix du mandataire du Terrain
• Les faire déposer et publier.
A IDENTIFIER
Ces opérations sont aux frais exclusifs du mandataire (géomètre-expert, actes notariés, frais et débours, enregistrement, publication). A leur occasion, le mandataire veillera à faire vérifier par le géomètre- expert en charge de ces opérations l’absence d’interdiction de « diviser ».
Ce mandat est irrévocablement donné pour la même durée que celle de la Promesse dont il est une annexe.
Fait à , le
Signature du mandant : Signature du mandataire :