CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS
CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE:
Le site marchand xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx exploité par STOCK MENAGER SERVICEdispose de ses propres conditions générales de vente pleinement applicable à tout Client pour toute commande passée sur ou avec le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx, à l’exclusion de toutes autres conditions. Le fait pour tout Client de passer commande sur le site marchand implique la prise de connaissance et l’accord du Client sur l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
STOCK MENAGER SERVICE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
Nous conseillons à tout Client de sauvegarder ou éditer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable et ainsi pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si possible.
PRESENTATION DES PARTIES :
« Le Vendeur » :
STOCK MENAGER SERVICE, Société par Action Simplifiée dont le nom commercial est "S.M.S. Distribution", Société au capital de
1.120.000 € dont le siège social est situé au 00 xxxxxx xx x’Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxx 0 Xxxx xx xx Xxxxx Xxxxx 00000 Xxxxxxxxxx d’ascq, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro B 000 000 000. S.M.S grossiste en appareils radio, hi-fi, micro informatique, TV, électroménagers, a ses bureaux sis – Parc Plaza II C, 21 avenue de l’Harmonie 00000 Xxxxxxxxxx d’Ascq - Un service Client est à la disposition du public tous les jours du lundi au vendredi de 9h à 18h pour toute demande notamment de renseignement, de conseil, de déclaration, au numéro 03 20 16 70 97.
« Le Client »:
Le Client est un consommateur. S.M.S et le Client sont appelées collectivement « les Parties ».
Préalablement à sa commande, le Client déclare que l'acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. Si tel devait être le cas, STOCK MENAGER SERVICErenvoie le Client aux conditions Générales de Vente applicable aux professionnels.
PRODUITS :
Les produits mis en ligne sur le site marchand xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx sont des produits électroménagers, TV, vidéo, hi-fi, son. L’ensemble des caractéristiques techniques des marchandises est précisé sur chaque fiche descriptive du produit,
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au jour de la commande. En cas d’indisponibilité d’une marchandise après la passation de la commande par le Client, le Vendeur en informera au plus tôt le Clientet l’informera du délai dans lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du produit est remboursé du prix du produit si son compte bancaire a été débité et ce, dans les 30 jours suivant la date effective de paiement. A l’occasion de cette information d’indisponibilité, le Vendeur proposera un choix de produits similaires qui pourraient correspondre aux besoins du Client. Une nouvelle commande en ligne devra être réalisée par le Client, dans les mêmes conditions que la précédente commande, si l’un des produits de substitution l’intéresse. Les produits et services mis en ligne sont réservés exclusivement aux Clients tels que définis dans l’article « présentation des parties » ci-avant.
COMMANDE :
Les commandes sont effectuées sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx. Pour passer commande sur ce site, le Client doit obligatoirement s’identifier. L’identification répond aux renseignements d’une adresse électronique et d’un code confidentiel, garantie de confidentialité et sécurité.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site,à savoir la sélection du ou des articles choisis par la rubrique " mon panier ", l'identification Client par la rubrique " coordonnées ", les modalités et conditions de livraison par la rubrique " livraison ", les modalités de paiement par la rubrique " paiement " et la finalisation de la commande par la rubrique " confirmation ".
VALIDITATION DE LA COMMANDE :
Le Client reconnaît avoir accepté l’offre du Vendeur par le fait d’avoir validé par un double « clic » sa commande et avoir coché la case sur la prise de connaissance et d’acceptation des conditions générales de vente, l’ensemble de ces formalités valant « signature électronique » et équivalent à une signature manuscrite. Elles confirment sans équivoque son acceptationde commande en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par STOCK MENAGER SERVICE sur Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses Clients.
CONFIRMATION DE LA COMMANDE :
La commande validée, le Vendeur adressera au Client en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation présentera un récapitulatif des informations contractuelles relatives à la commande notamment le numéro de commande. Il est vivement conseillé au Client d’imprimer ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation à titre de preuve et car les informations contenues et notamment le numéro de commande seront demandées lors de toute interrogation des services parle Vendeur.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société STOCK MENAGER SERVICE ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
La société STOCK MENAGER SERVICE se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure passée avec STOCK MENAGER SERVICE ou avec un autre site marchand.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
PRIX :
Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site www.smsdistribution.frsont exprimés en Euros hors taxes et TTC. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, ceux-ci étant automatiquement communiqués au Client lors des étapes de « validation définitive » et « confirmation » de la commande.
STOCK MENAGER SERVICE se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Les produits demeurent la propriété de STOCK MENAGER SERVICE jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au Client.
PAIEMENT DE LA COMMANDE :
1.Au comptant
Pour régler la commande, le Client dispose à son choix, des modes de paiement suivants :
- par carte bancaire : CB, Visa, Mastercard. Le Client devra renseigner, sur la page web relative au paiement, les 16 chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire. Il peut également à ce stade de la commande, contacter le service Clientdu Vendeur dont les coordonnées téléphoniques sont visées ci-avant, pour lui communiquer ses références bancaires par téléphone.
Le paiement de la commande doit être intégral, il n’est accepté en aucun cas, le versement partiel d’une somme d’argent au titre d’arrhes ou d’acompte. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande dès lors que le Client n’aurait pas réglé intégralement sa commande.
2.Par financement
- Le paiement s'effectue par financement avec un établissement financier dont le Vendeur est mandataire exclusif en opérations de banque et service de paiement, le client devra fournir les informations nécessaires à l'établissement d'un dossier de financement en complétant le formulaire prévu à cet effet et disponible lors de la sélection du moyen de paiement. A réception des informations du client, le Vendeur effectuera une demande d'accord préalable de financement auprès de son partenaire. En cas de refus de la part de l'organisme financier partenaire, le refus sera notifié au client par email. Dans ce cas, le client pourra sélectionner un autre moyen de paiement, à défaut, sa commande sera automatiquement annulée. En cas d'accord préalable du partenaire financier, un dossier complet sera expédié au Client et devra être retourné dûment complété et accompagné des pièces justificatives indiquées à l'adresse donnée par l'établissement financier.
XXXX : PAIEMENT DE VOTRE COMMANDE EN 3X OU 4X PAR CARTE BANCAIRE À PARTIR DE 100€ D'ACHATS
Notre partenaire Xxxx vous propose une solution de financement qui permet de payer vos achats de 100€ à 2000€ en trois ou quatre fois avec votre carte bancaire.
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures et ayant capacité juridique à agir) résidant fiscalement en France Métropolitaine et titulaires d'une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.
Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Pour un paiement en 3 fois, les frais dossiers d’élèvent à 1,50% du montant total de la commande. L’apport (un tiers de la commande plus les frais de dossier) est débité à l'expédition de votre commande. La première mensualité est débitée un mois après. La deuxième mensualité est débitée 2 mois après.
Exemple : Pour un achat de 159.84 €, vous réglez un apport de 55.68 €uros, suivi de 2 mensualités de 53,28 € TAEG fixe de 20,02%, coût total du crédit : 2,40€. Montant total de votre achat : 108,96€
Pour un paiement en 4 fois, les frais de dossiers s’élèvent à 2.20% du montant total de la commande. L’apport (un quart de la commande plus les frais de dossiers) est débité à la validation de votre commande. La première mensualité est débitée un mois après la validation de votre commande. La deuxième mensualité est débitée deux mois après la validation de votre commande. La troisième mensualité est débitée trois mois après la validation de votre commande.
Exemple : Pour un achat de 159.84 €, vous réglez un apport de 43.48 €uros, suivi de trois mensualités de 39.96 €uros. TAEG Fixe de
19.63 %. Coût total du crédit : 3.52 €uros. Montant total de votre achat : 163.36 €.
Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le "bouton paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire". Vous êtes alors redirigé vers la page internet de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles, prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auquel vous souhaitez souscrire et notifiez votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le "double clic" associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Votre contrat sera automatiquement archivé par Xxxx et vous pourrez y avoir accès sur simple demande écrite.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Xxxx constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre vous et Xxxx.
Si vous demandez à bénéficier d'une solution de financement proposée par Xxxx, les informations en rapport avec votre commande seront transmises à Xxxx, qui les utilisera à des fins d'étude de votre demande, pour l'octroi, la gestion et le recouvrement du crédit.
Xxxx se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette demande de financement en trois ou quatre fois. Ce service est disponible entre 05h30 et 23h30 du lundi au samedi (sauf les jours fériés).
Xxxx est une marque de Banque Accord. Sous réserve d'acceptation par Banque Accord - SA au capital de 29 003 200€ - 00 xxxxxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx - XXX Xxxxx Xxxxxxxxx 546 380 197, n° Orias 07 023 261 www.orias.fr- Correspondance : XX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 0. Ce site est intermédiaire en opérations de banque à titre non exclusif de Banque Accord.
PAIEMENT SECURISE :
Pour assurer un niveau élevé de sécurité aux commandes passées en ligne, le Vendeur a opté pour le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) garantissant la confidentialité et l’intégrité des informations personnelles et bancaires communiquées par le Client. Toutefois, S.M.S informe ses Clients qu'elle ne peut garantir un niveau total de sécurité.
RESERVE DE PROPRIETE :
Les marchandises demeurent la propriété de S.M.S jusqu’à l’encaissement des sommes réglées par le Client au titre de la commande.
LIVRAISON / DELIVRANCE :
1. Les modes de livraison :
STOCK MENAGER SERVICE propose plusieurs modes de livraison ou de délivrance. Les frais de livraison sont exclusivement à la charge du Client. Leur montant est communiqué lors des étapes de constitution de la commande. Il est précisé qu’aucune livraison n’est effectuée en dehors de la France Métropolitaine (Corse comprise).
- Livraison à domicile avec ou sans rendez-vous pour tous les produits :
Selon le type de livraison choisis lors de la commande, les produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée sur la commandedans la pièce et à l'emplacement souhaités par le destinataire pour sa mise en service.
La livraison a lieu au seuil de l'habitation, c'est-à-dire à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d'appartement pour une livraison sans mise en service.
L'attention du Client est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également de son ressort d'indiquer lors de la commande, les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès...).
Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la commande. De plus, la mise en service ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement ont été effectués préalablement ; elle comprend : la vérification du bon fonctionnement ; l'explication de l'utilisation ; la remise de la notice d'emploi et d'entretien en français ; la remise du certificat de garantie du constructeur, s'il existe. L'acheteur qui préfère mettre lui-même l'appareil en service le fait sous sa propre responsabilité. En cas de défauts apparents ou d'absence de notice d'emploi et d'entretien, l'acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l'enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.
La mise en service des hottes n’est pas prise en charge.
En cas d'absence du Client lors de la livraison d'un colis, le colis lui sera représenté une fois dans un délai de 15 jours
Faute de réception du produit par le Client à l'expiration de ces délais pour cause d'absence, SMS se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des Parties, soit annulée et SMS procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de 30 jours à compter de l’annulation par le Client, déduction faite des frais de transport restant à la charge du Client, soit réexpédiée à l'adresse de livraison avec les frais de port à la charge du client. Si le Client ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l'envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez SMS, les frais de transport restant à la charge du Client.
- Enlèvement en Point relais :Pour les produits jusqu’à 100 kg. Ces produits peuvent être enlevés en Point Relais, uniquement si le Client a sélectionné ce choix lors de la passation de sa commande. Le Point Relais le plus proche de l'adresse de livraison sera annoncé lors de la prise de xxxxxxxx.Xx mise à disposition du produit au Point Relais est communiquée au Client par e-mail. A compter de ce message, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour retirer son produit.
- Enlèvement dans le point de retrait SMS DISTRIBUTION (Fretin 59). Les produits disponibles dans les points de retrait SMS DISTRIBUTION peuvent y être retirés, le client recevra un mail à cet effet.
2. Les dispositions communes aux 3 modes de livraison proposés :
Les frais de chaque mode de livraison sont indiqués après la mise au panier lors dés étape de la constitution de la commande.
Les délais s'entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande en France Métropolitaine.
Les délais de livraison et d'enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par STOCK MENAGER SERVICE, laquelle acceptation sera formalisée par l'envoi d'un message électronique.
Dès validation définitive de la commande et hors cas de non disponibilité immédiate de l’article commandé dans les stocks de S.M.S, le colis sera expédié dans un délai moyen de 2 à 5 jours ouvrés à l’adresse de livraison renseignée au cours de la commande. Ce délai est indicatif. En cas d’indisponibilité de l’article dans les stocks, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, est remboursé du prix du produit si son compte bancaire a été débité, et ce dans les trente jours suivant la date effective de paiementle délai maximum de livraison est de 30 jours. Il est précisé qu’en cas de paiement de la commande par chèque, le colis ne sera expédié qu’à réception dudit règlement.
Ainsi, les délais de livraison peuvent être prolongés, notamment en cas de retard d’acheminement par les services postaux, par rapport à ceux indiqués sur la confirmation de commande, compte tenu des délais postaux, d'encaissement et en cas d’indisponibilité d’un produit sur une commande de plusieurs articles. La commande pourra alors être livrée partiellement en fonction de la disponibilité immédiate des produits commandés.
3. Produit manquant ou avarie : Le Client a une obligation de vérifier l’état de la marchandise lors de la réception. En cas d’anomalies apparentes au déchargement, le Client doit émettre obligatoirement des réserves sur le bon de livraison et faire suivre par courrier recommandé avec accusé de réception ses réserves dans un délai maximal de 72 (soixante douze) heures à STOCK MENAGER SERVICE « service Clientèle », à l'adresse indiquée en tête des présentes. En cas de défauts non apparents lors du déchargement des marchandises et constatés après le départ du transporteur, le Client doit porter à la connaissance de STOCK MENAGER SERVICE par lettre recommandée avec accusé de réception, les défauts rencontrés dans un délai maximal de 72 (soixante douze) heures suivant la
réception des dites marchandises. Sans respect de ces dispositions, les responsabilités de STOCK MENAGER SERVICE et du transporteur ne pourront être soulevées.
4. Non-conformité :
Hors les cas de la garantie légale qui sont traités ci-après, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves au Service Clientèle STOCK MENAGER SERVICE (à l'adresse suivante :21 avenue de l'Harmonie, Xxxx xx xx Xxxxx Xxxxx, Xxxx Xxxxx XX X, Xxxxxx X 00000 XXXXXXXXXX X'XXXX) dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
SMS s'engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Pour ce faire, le Client adressera par écrit (email à xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx ou courrier recommandé avec accusé de réception au Service Clientèle SMS) dans les 14 jours de la livraison ou du retrait du ou des produits, toute réclamation relative à la non-conformité d'un produit par rapport à sa commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l'échange. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Dans tous les cas visés au présent article, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, notice, accessoires...). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par le Vendeur.
DROIT DE RETRACTATION :
Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des marchandises (enlèvement ou livraison) pour exercer son droit de rétractation.
Il doit alors informer STOCK MENAGER SERVICE, de sa volonté en lui adressant , avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractationfigurant en annexe 1 des présentesou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, soit par courrier à l’adresse 00 xxxxxx xx x'Xxxxxxxx, Xxxx xx xx xxxxx xxxxx, Xxxx Xxxxx XX X, Xxxxxx X 00000 XXXXXXXXXX X'XXXX- soit en remplissant le formulaire en ligne sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx, auquel cas SMS communiquera au Client sans délai, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (confirmation par mail à imprimer par le client).
Le Client doit retourner dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracterau Vendeur à l’adresse susvisée, le produit concerné dans son emballage d’origine, muni de tous ses accessoires, de sa notice d’utilisation, en parfait état d’apparence et de conditionnement et présentant toutes les garanties d’hygiène et de sécurité. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.
Cas particulier :
Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, il est indiqué ci-dessous, conformément à la règlementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont le Client devra s’acquitter afin de retourner son produit.
Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt :
Type de produit | Estimation des frais |
Congélateur | Entre 25 € et 35 € |
Cuisinière | Entre 30 € et 60 € |
Plaque cuisson | Entre 15 € et 20 € |
Hotte | Entre 15 € et 25€ |
Four | Entre 30 € et 40 € |
Lave-linge | Entre 40 € et 60 € |
Lave-vaisselle | Entre 40 € et 60 € |
Réfrigérateur/ Cave à vin | Entre 45 € et 60 € |
Réfrigérateur américain | Entre 60 € et 80 € |
Sèche-Linge | Entre 40 € et 60 € |
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (huiles, vinaigres, fûts de bière, bonbons, cafés, farines, etc.)
- les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (brosses à dents électriques, épilateurs, rasoirs, tondeuses à barbe, casques intra-auriculaire, etc.)
- les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison (jeux vidéo, jeux PC, DVD, etc.)
- les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (téléchargements de jeux, de musique, de sonneries de téléphone, développement photos, coffrets cadeau, etc.)
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités. Le Client conserve toutefois à sa charge les frais de retour. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, STOCK MENAGER SERVICE conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.
STOCK MENAGER SERVICE s’engage à rembourser le Clientdes sommes acquittées dans un délai maximal de 14 (quatorze jours) suivant la date à laquelle STOCK MENAGER SERVICE a été informée de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement pourra être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.
STOCK MENAGER SERVICE ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
GARANTIES
1.Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale développée ci-après, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Art. L.217-4 du code de la consommation :
" Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Art. L.217-5 du code de la consommation :
" Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Art. L.217-12 du code de la consommation :
" L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "
Art. 1641 du code civil :
" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "
Nota - En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.
2. Garantie constructeur :
Les marchandises achetées sur le site marchand du Vendeur bénéficient d’une garantie constructeur. Cette garantie est d’une durée minimale d’une année à compter de l’enlèvement ou de la livraison des marchandises, et porte sur la prise en charge en cas de panne provenant d’une origine interne, du remplacement des pièces et/ou de la main d’œuvre. Pour bénéficier de la garantie, il conviendra au Client de présenter sa facture d’achat pour chaque demande d’intervention sur le matériel concerné.
Le Client doit s’engager à lire attentivement la notice d’emploi pour une utilisation du matériel conforme aux recommandations du constructeur.
SERVICE-APRES-VENTE :
En cas de panne à l’expiration de la garantie constructeur, le produit pourra être pris en charge par les stations agréées Constructeurs, moyennant finance après émission d’un devis.
CONTRAT D’EXTENSION DE GARANTIE
Garantie SMS Brun Blanc N°0000000
La présente garantie est souscrite par SMS auprès d'INTER PARTNER Assistance (ci-après dénommée AXA Assistance), Succursale pour la France, 0 xxx Xxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxxxxx, XXX Xxxxxxxx 316139500, SA de droit belge au capital de 8 396 373 euros, Siège social : Xxxxxx Xxxxxx 000 XX 0 - 0000 Xxxxxxxxx - Xxxxxxxx. RPM Bruxelles - BCE 0415.591.055 - Entreprise d'Assurance agréée sous le n° de code 0487, au bénéfice de ses Clients ayant adhéré au contrat de garantie lors de l'achat d'un appareil. La garantie couvre le dépannage, la réparation, ou l'indemnisation du matériel et, si l'option a été choisie le remplacement a neuf du matériel (1).
Pour bénéficier de la garantie, le bénéficiaire doit téléphoner au numéro d'accueil téléphonique figurant au recto du contrat de garantie.
En respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le décret du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°78-17 relative à l'informatique et aux libertés, nous vous informons que vos données personnelles sont susceptibles d'être transférées en Inde.
Le destinataire des données est AXA Business Services, située en Inde. Cette société a signé les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne avec le responsable de traitement.
1 – Définitions
Appareils garantis et événements couverts
Sont couverts les appareils électroménagers, image et son désignés au contrat de garantie :
Est un événement couvert, toute panne définie comme un défaut de fonctionnement de nature électrique, électronique, électromécanique ou mécanique d'un ou plusieurs composants de l'appareil garanti, ayant pour origine un phénomène aléatoire interne à l'appareil couvert.
- Le bénéficiaire doit rapporter l'appareil en panne à ses frais et sous son entière et unique responsabilité, chez le prestataire agréé désigné par AXA Assistance s'il s'agit d'un lecteur DVD, caméscope, téléviseur LCD inférieur à 63 cm (22'), APN, matériel HI fi. Est considérée comme sinistre, toute panne répondant à la définition ci-dessus dûment constatée par le prestataire agréé, survenue en complément ou après expiration de la garantie constructrice à l'exclusion de tout autre dommage.
2 - Conditions d'application de la garantie :
A/ Indemnisation : lorsque l'appareil est constaté irréparable techniquement ou économiquement, un taux de vétusté de 1% par mois sera déduit du prix d'achat de l'appareil.
B/ Remplacement à neuf : le bénéficiaire pourra obtenir le remplacement à neuf de son appareil par un appareil aux caractéristiques techniques identiques qui lui sera proposé par AXA Assistance via SMS, sans pour autant qu'il s'agisse du même modèle ou de la même marque. (1)
Dans tous les cas, la garantie cesse automatiquement sur l'appareil déclaré irréparable par le prestataire agréé. 3 – Exclusions
Sont exclus et ne pourront donner lieu à l'intervention d'AXA Assistance, ni faire l'objet d'une indemnisation à quelque titre que ce soit :
les appareils et/ou matériels destinés aux professionnels et/ou à usage professionnel, et ce, même si lesdits appareils sont installés et utilisés au domicile du bénéficiaire,
les accessoires ou périphériques tels que : antennes, câbles, casques, membranes d'enceinte, paniers de lave-vaisselle, les accessoires de four, les chapeaux de brûleur, les télécommandes,
les consommables et pièces d'usure définis comme tels dans le livret d'entretien du constructeur, tels que : ampoules, lampes, filtres, fusibles, joints de porte, courroies, tuyaux de vidange, flexibles, saphirs, diamants, tête de lecture laser, têtes de lecture et/ou d'enregistrement, d'effacement ou de pré-magnétisation,
les pièces en verre des plaques vitrocéramiques, portes de four et couvercles de plaques de cuisson,
les éléments d'isolation thermique des fours : manchettes, moufles,
les appareils dont le numéro et/ou les références sont enlevés, modifiés ou illisibles.
Par ailleurs, cette garantie ne couvre pas les dommages ou frais :
résultant des modifications ou améliorations apportées par le bénéficiaire ou le constructeur,
résultant d'une réparation de fortune ou provisoire et des éventuelles aggravations du dommage initial pouvant en résulter,
engageant la responsabilité d'un tiers pouvant être tenu pour responsable du dommage (fabricant, fournisseur ou toute autre personne),
liés à toute modification ou action de rappel à l'initiative et relevant du constructeur, résultant du non-respect des prescriptions et préconisations du constructeur (en terme d'installation, de branchement, de manipulation, d'utilisation, d'entretien...) définies dans la notice d'utilisation remise par le vendeur lors de l'achat,
résultant d'une utilisation abusive et/ou non-conforme aux directives du constructeur ou de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés,
ayant pour origine un élément extérieur à l'appareil (foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondations, fluctuation du courant, humidité, chaleur excessive),
ayant pour origine la corrosion, l'usure et/ou la détérioration graduelle de l'appareil et de ses composants,
tout préjudice lié à la perte de jouissance de l’appareil garanti,
tout préjudice d'ordre esthétique n'entrant pas dans le bon fonctionnement de l'appareil, sauf si lesdits dommages sont la conséquence d'un évènement couvert par la garantie,
le contenu (périssable ou non) de l'appareil qui aurait été endommagé,
les frais (pièces, main d'œuvre, déplacement et transport) et conséquences relatifs à un événement non couvert, ou à une panne
non constatée par un prestataire agréé par AXA Assistance ou encore à une prestation organisée sans son accord préalable,
les frais de réglage accessibles à l'utilisateur sans démontage de l'appareil ainsi que les vérifications, nettoyages, réglages et essais non-consécutifs à un évènement garanti.
4 - Cadre juridique
Loi informatique et libertés
Conformément aux Articles 32 et suivants de la loi n' 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative a I ‘informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise enœuvre de la garantie.
Ces informations sont destinées à l'usage interne d'AXA Assistance, ainsi qu'aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l'exécution de la garantie, dans la limite de leurs attributions respectives. Le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant, en s'adressant au Service Juridique d'INTER PARTNER Assistance - 6 xxx Xxxxx Xxxx - 00000 Xxxxxxxxx.
Prescription
Toutes actions dérivant de la présente garantie sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Réclamations et médiation :
En cas de difficultés relatives aux conditions d'application de son contrat, le bénéficiaire doit contacter AXA Assistance - Service Gestion Relation Clientèle - 6, xxx Xxxxx Xxxx - 00000 Xxxxxxxxx. Si un désaccord subsiste, le bénéficiaire a la faculté de faire appel au médiateur dont les coordonnées lui seront alors communiquées par AXA Assistance et ceci, sans préjudice des autres voies d'action légales.
Règlement des litiges
Tout litige se rapportant a la présente garantie et qui n'aura pu faire l'objet d'un accord amiable entre les parties ou le cas échéant, d'un règlement par le médiateur, sera porté devant la juridiction compétente.
Autorité de Contrôle
AXA Assistance est contrôlée par la Commission Bancaire et financière des Assurances située au 10 - 14 Rux xx Xxxxxxx 0000 Xxxxxxxxx - Xxxxxxxx.
(1) L'option "Remplacement à neuf" est accordée dans le cadre des garanties LCD Plasma type (fin des 2 premières années de la garantie constructeur) et Photo Vidéo Son type (fin de la 1ère année de la garantie constructeur pour les produits bruns de la liste en annexe.
TRAITEMENT DES DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
Le Vendeur informe le Client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (équipements producteurs de froid, gros électroménager hors froid, écran, petits appareils ménagers, lampes…) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce, en application d’une règlementation de 2005 applicable à l’ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006.
Cette règlementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.
Ainsi, quatre possibilités s’offrent au Client consommateur :
- soit déposer l’équipement usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité (cf. xxx-xxxxxxxx.xx),
- soit donner l’équipement à une association à vocation sociale,
- soit ramener l’équipement usagé dans un magasin de la société BOULANGER ou ELECTRODEPOT, qui sont elles aussi des filiales de HTM-Group,
- soit le remettre aux livreurs à la condition que le consommateur ait saisi cette option lors de sa commande.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx sont protégés au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.
INFORMATIQUE ET LIBERTES :
Toutes les informations qui sont demandées au Client, le sont dans un but de traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties. Elles peuvent également être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités propres du Vendeur. Le Client peuts’y opposer de la façon suivante
:Chaque Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, conformément aux articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 16 janvier 1978. Pour l'exercer, il suffit de d’adresser un courrier postal à STOCK MENAGER SERVICE, 21 xxxxxx xx x'Xxxxxxxx, Paxx xx xx Xxxxx Xxxxx, Xxxx Xxxxx XX X, Xxxxxx X 00000 XXXXXXXXXX X'XXXX.
Vous pouvez également vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx.
Conformément à ladite loi, ce traitement a fait l'objet d'une déclaration de collecte de données informatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés(CNIL).
LOI APPLICABLE – COMPETENCE DE JURIDICTION :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de différend relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat, les Parties tenteront de résoudre le litige à l’amiable.
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher préalablement du Service Client du Vendeur : Tél : 03.20.16.70.97, mail : xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx, courrier :21 avenue de l'Harmonie, Parc de la Haute Borne, Parc Plaza II C, Entrée B 59656 VILLENEUVE D'ASCQ) afin de rechercher et de trouver une solution amiable.
A défaut de résolution, le litige sera entendu par les tribunaux français.
ANNEXE
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de STOCK MENAGER SERVICE, Société par Action Simplifiée dont le nom commercial est "S.M.S. Distribution", Société au capital de 1.120.000 € dont le siège social est situéau 21 xxxxxx xx x’Xxxxxxxx Xmxxxxxx Xxxxx 0 Xxxx xx xx Xxxxx Xxxxx 00000 Xxxxxxxxxx x’Ascq, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro B 000 000 000. Fax : 00.00.00.00.00.00 – Tél: 03.20.16.70.97–xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : …………………………………………………………………………………………………………………….
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………………………………………………….
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
(*) Rayez la mention inutile.
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier STOCK MENAGER SERVICE, Société par Action Simplifiée dont le nom commercial est "S.M.S. Distribution", Société au capital de 1.120.000 € dont le siège social est situé au 21 xxxxxx xx x’Xxxxxxxx Xmxxxxxx Xxxxx 0 Xxxx xx xx Xxxxx Xxxxx 00000 Xxxxxxxxxx x’Ascq, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro B 000 000 000. Fax : 00.00.00.00.00 – Tél: 03.20.16.70.97–xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au
remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés : cf. art.Droit de rétractation des CGV.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.