CONTRAT DE SEJOUR

CONTRAT DE SEJOUR

La SA.S Maison de Retraite de COUBERT immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 71 B 88 exploitant la Résidence pour personnes âgées LA MELOD’HIER, Membre du SYNERPA (Association déclarée loi de 1901, reconnue représentative au plan national par arrêté ministériel du 7 avril 1977) propose le présent contrat.

Le Présent contrat est conclu entre :

D’une part, La Xxxxxxxxx XX XXXXX’XXXX xxxxxxxx xx-xxxxx “ x’Xxxxxxxxxxxxx ” représentée par Monsieur XXXXX Xxxxxxxxx ayant tout pouvoir pour conclure le présent contrat.

D’autre part, M dénommé(e), ci-après, “ le Résident ”,

représenté(e), le cas échéant, par M ci-après dénommé(e) le Représentant légal.

Il a été librement convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Ce contrat est soumis aux dispositions légales définies par les articles L.342.1 à 342.6 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs à l’hébergement des Personnes Agées ainsi que celles liées au décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004.

Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention.

Ce contrat est complété, le cas échéant, par :

- une fiche récapitulative de l’ensemble des prestations fournies par l’établissement et leur coût,

- un ou des avenants lorsque le résident souhaite bénéficier ou renoncer à une prestation,

Article 1 : Conditions d’admission

Afin de déterminer, dans les meilleures conditions, la capacité d’hébergement de l’établissement en regard de certains aspects liés au demandeur, il est constitué un dossier d’admission reprenant :

 un dossier de renseignements médicaux, comprenant :

- une fiche de renseignements à remplir par le médecin référent

- une grille AGGIR complétée par le médecin hospitalier ou référent

 un dossier administratif comprenant, selon votre situation et vos besoins, les documents suivants :

- Fiche de renseignements comprenant le vécu, les goûts, les loisirs préférés du résident,

- Déclaration reprenant les indications concernant :

- Choix de l’établissement et de l’ambulancier en cas d’hospitalisation

- Choix du prestataire en cas de décès

- Choix du destinataire final pour le courrier (personne prise en charge)

- Photocopie de l’attestation de Sécurité Sociale et la carte vitale

- Carte d’assurance complémentaire (mutuelle….)

- Attestation d’assurance responsabilité civile personnelle, si besoin.

- Notification de tutelle, le cas échéant

- R.I.B. si prélèvement automatique souhaité.

Une période d’essai d’un mois permet de déterminer la capacité d’intégration du résident. Durant cette période, les deux parties peuvent mettre un terme à leur engagement sans délai et sans indemnité.

2/ Conditions de séjour.

L’établissement s’engage dans une démarche d’accueil de la personne garantissant

les meilleures conditions de vie et d’accompagnement, conformément à la charte des droits et libertés de la personne accueillie.

A ce titre, le résident a le droit de s’opposer à ce que sa présence dans l’établissement soit signalée de quelque façon que ce soit. Il doit le faire par écrit auprès de la direction.

Sauf opposition formelle, il autorise l’usage des photographies prises au cours de ses activités .

Dans cet esprit, le résident disposera de la chambre n°…….. de ………m² avec confort sanitaire, bénéficiera de l’accès et de l’utilisation des parties communes (salle de restaurant, salons, bibliothèque, lieu de culte,….) ainsi qu’aux parties extérieures.

Toutes les chambres sont équipées de branchement pour téléviseur et téléphone, ainsi que de plusieurs sonnettes d’appel. Les appareils électriques : télévision, radio, lampe, etc, apportés par le résident doivent être en bon état de fonctionnement et aux normes actuelles. Le résident doit disposer d’une assurance responsabilité couvrant notamment les dégâts occasionnés par son matériel et ses agissements à l’extérieur de la résidence.

Le résident doit :

- se conformer au règlement de fonctionnement qui lui est remis avec le présent contrat,

- utiliser, en les respectant, les lieux collectifs mis à sa disposition,

- respecter la tranquillité des autres résidents, notamment en modérant le son du téléviseur ou poste de radio (écouteurs obligatoires après 22 heures),

- conserver, sans les dégrader, les parties privatives mises à sa disposition

- éviter d’entreposer des produits dangereux et/ou inflammables,

- ne pas utiliser de bougie, d’appareils électriques sans autorisation de la direction.

Il est à noter que le résident doit permettre, au personnel et à toute personne chargée de l’entretien ou de travaux, l’entrée et le libre accès de son logement.

3/Tarification.

En application de la loi 90-600 du 6 juillet 1990 et des décrets du 26 avril 1999 et de l’arrêté relatif à la dépendance dans les établissements sociaux et médico-sociaux, il est appliqué un tarif d’hébergement, un tarif de dépendance et un tarif de soins.

Le prix de journée hébergement recouvre l’ensemble des prestations d’administration générale d’accueil hôtelier, de restauration, d’entretien et d’animation de la vie sociale de l’établissement qui ne sont pas liées à l’état de dépendance des personnes accueillies. Ce prix de journée est à la charge du résident.

Le prix de journée dépendance recouvre l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que la personne âgée est susceptible de recevoir. Ce prix de journée est à la charge du résident pris en charge éventuellement par le Conseil Général dans le cadre de l’A.P.A, selon son degré de dépendance.

Le tarif dépendance tient compte du classement du résident par le médecin coordonnateur et l’équipe pluridisciplinaire de l’établissement selon la grille AGGIR.

Une évaluation, chaque année avant le 1er novembre, du degré d’autonomie permettra une révision éventuelle du GIR du résident. Lors de cette évaluation et en cas de modification du degré de dépendance, il sera procédé à une révision à la hausse ou à la baisse de son tarif dépendance selon annexe au présent contrat. En cas de contestation sur un classement, la Commission Médicale Départementale sera habilitée à donner son avis.

En conséquence, pour les personnes n’ayant pas droit à l’A.P.A. ou n’en ayant pas fait la demande, le tarif dépendance reste intégralement à leur charge.

Le résident âgé de moins de 60 ans (accueilli sur dérogation) paie un prix de journée hébergement spécifique et est exonéré du tarif dépendance ; il ne peut donc prétendre à l’A.P.A.

- Le prix de journée soins, dénommé partiel, en application de l’article 9 du décret du 26 avril 1999 modifié précise que tout acte médical ou lié à une prescription spécifique sera pris en charge au travers de l’organisme social et, éventuellement, de la mutuelle du résident.

Les tarifs hébergement et dépendance comprennent, dans le cadre de ce qui précède, les prestations suivantes :

- restauration, l’hébergement et l’entretien des locaux,

- le blanchissage du linge personnel du résident, à l’exclusion du traitement à sec et du linge délicat (les effets personnels doivent être impérativement marqués à votre nom),

- les produits d’incontinence,

- les soins de nursing,

Ne sont pas compris les aspects suivants :

- frais médicaux et honoraires du médecin traitant et des intervenants paramédicaux,

- abonnement et communications téléphoniques,

- repas des invités (facturation à part),

- déplacements privés ou destinés à des consultations extérieures,

- coiffure, pédicure, esthéticienne,….

L’établissement a la possibilité de facturer des prestations supplémentaires à condition que celles-ci soient annexées au présent contrat et validées par le Conseil d’Administration,

les Autorités de Tutelle et soumises pour avis, au Conseil de la Vie Sociale.

4/Révision tarifaire.

Les hausses tarifaires annuelles sont contrôlées par la DIRECCTE ? ils sont révisés au 1er janvier conformément à l’indice fixé par le Ministère de l’Economie et des Finances.

Le tarif dépendance est arrêté par le Président du Conseil Général qui en fixe chaque année, les modalités. La révision est effectuée annuellement.

En cas de nouvelle prestation, son prix en sera fixé librement après avis consultatif du Conseil de la Vie Sociale qui doit être informé également des modifications tarifaires.

5/ Réservation et dépôt de garantie.

Pour que la réservation puisse être enregistrée, un versement de dépôt de garantie égal à 840 € doit être effectué lors de la signature de la réservation. Ce versement viendra en déduction du solde de compte.

Le règlement fait l’objet d’une facture. Ce dépôt, non productif d’intérêt, est destiné à garantir un paiement de : prix de pension, non respect du préavis, prestations de services proposées par l’établissement, dégradations occasionnées par le résident dans la partie privative, selon l’état des lieux, ou collective selon constat spécifique.

Cette somme sera remboursée, à qui de droit, dans les deux mois après le départ du Résident sous déduction de somme que celui-ci resterait devoir.

6/Facturation

Le Résident règle le jour de son entrée la facture correspondant au prix de journée du jour de son entrée jusqu’au dernier jour du mois en cours. La dépendance étant facturée à terme à échoir. Le versement de la pension s’effectue mensuellement à terme à échoir. Il devra être effectué dans les cinq jours de la réception de la facture.

La description détaillée des prestations utilisées ainsi que les débours (honoraires médicaux si le tiers payant est impossible, coiffeur, manucure, pédicure, téléphone, ….) sont regroupés sur la facture.

7/ Responsabilité et assurance.

Le résident bénéficie, dans l’établissement, d’une assurance responsabilité civile.

Toutefois, les biens des résidents sont couverts par une clause “ dépositaire ” pour un montant égal à deux fois le plafond de la sécurité sociale.

Dans le cas où les biens du résident seraient supérieurs à ce plafond, le résident doit souscrire une multirisque habitation couvrant la valeur particulière de ses biens.

En outre, le résident doit souscrire une assurance responsabilité civile destinée à couvrir

les risques liés à ses apports matériels, mais également pour les conséquences d’un dommage occasionné par le résident à l’extérieur de l’établissement.

8/ Maintien dans les lieux.

L’établissement, conformément à la loi du 2 janvier 2002 relative aux Institutions Sociales et Médico-sociales, a une vocation sociale. Il est le substitut du domicile du résident. En conséquence, à

l’exclusion des motifs susceptibles d’entraîner la rupture du contrat, le résident a droit au maintien dans les lieux. Ce droit est cependant soumis à certaines circonstances ci-dessous énoncées :

 Absence temporaire

Dans ce cas, si une réoccupation est prévue, la pension est acquittée, déduction faite des frais de nourriture, selon l’estimation de ceux-ci et affichée avec les tarifs. Les 3 premiers jours d’absence ne donnent lieu à aucune réduction.

Dans ce cas, la chambre ou le lit reste réservé. Si dans ce type d’absence, un retour n’est pas prévu, la pension, minorée des frais de nourriture, cessera de courir le jour de la notification du Résident.

Le Résident aura la faculté de s’absenter chaque année, pour une période correspondant à la durée des congés. Les frais de séjour seront alors :

- minorés des frais de nourriture (au tarif contractuel)

- non facturés, si le résident permet à l’établissement de disposer de la chambre durant ladite période.

 Hospitalisation

En cas d’accès pathologique grave, excédant les possibilités techniques de la Résidence

le Résident sera orienté sur une clinique ou un hôpital. Les proches en seront immédiatement informés par téléphone suivant les instructions données par le résident. Le tarif dépendance cessera d’être facturé si la durée d’hospitalisation est supérieure à 30 jours, sauf le GIR 5-6 qui est stoppé dès le premier jour d’hospitalisation. (Recommandation du Conseil Général).

Pendant la durée de l’hospitalisation, les pensions journalières « hébergement » qui auront couru jusqu’au retour seront minorées de la somme correspondant forfaitairement aux repas non pris (cf. document contractuel annexé).

En cas de notification de non-retour par le Résident ou ses proches pendant cette période, celle-ci vaudra résiliation du contrat. La pension cesse de courir le lendemain de la résiliation.

Dans le cas où l’établissement accueille des couples et lors d’un changement durable de

la situation d’un couple (hospitalisation longue, décès), l’établissement est autorisé à changer de chambre le résident “ demeurant ” afin de prendre en compte cette nouvelle configuration.

9/Soins médicaux.

Le résident garde le libre choix, qu’il soit pris ou non en charge par son organisme de sécurité sociale, de son médecin traitant (à condition qu’il ait adhéré aux protocoles de soins de la Résidence), de son spécialiste, de son laboratoire d’analyses ou de tout intervenant de santé extérieur. Toutefois, en cas d’urgence, la résidence sera amenée à appeler les professionnels de son choix sans que le résident ou sa famille ou le représentant légal puisse modifier cette décision, ce qui est accepté.

10/Respect des volontés.

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.

En cas de décès, la famille et le représentant légal sont immédiatement informés. Les volontés exprimées par le résident seront scrupuleusement respectées. Si, aucune volonté n’a été notifiée à l’établissement, les mesures nécessaires seront prises avec l’accord de la famille.

Les familles doivent communiquer un numéro de téléphone, même en cas d’absence. Sauf indication particulière, les mesures à prendre sont arrêtées en accord avec la famille.

11/ Résiliation du contrat.

Le Résident peut mettre un terme à tout moment à son séjour pour convenance personnelle. Il devra néanmoins en informer la Direction par lettre recommandée avec AR au moins

1 5 jours à l’avance. Le non respect de ce délai aura pour conséquence la facturation sur

la base du prix de journée convenu du nombre de jours restant à courir jusqu’à l’expiration du préavis, déduction faite de l’avoir correspondant aux frais de restauration. Toute journée commencée est due.

L’établissement, pour les raisons suivantes, peut être amené à mettre fin au contrat

a-Le résident contrevient de manière répétée au règlement de fonctionnement.

L’établissement informe le résident de ses manquements. En cas de poursuite de ses agissements,

l’établissement adresse au résident ou à son représentant légal, une lettre recommandée avec accusé de réception, informe le Conseil de la Vie Sociale, et peut résilier le contrat 15 jours après réception de la sommation. Les frais de séjour seront intégralement dus pendant cette période et jusqu’au jour du départ.

b- L’établissement estime que le placement n’est plus adapté au résident.

La vocation de l’établissement est d’accompagner la dépendance dans la mesure de ses moyens. En cas de problèmes aggravés de santé, après concertation avec le résident, sa famille ou son représentant légal et les professionnels médicaux et sociaux de l’établissement, un autre placement, qui requiert l’accord de tous, est recherché.

En cas d’urgence, le directeur est habilité pour prendre toutes mesures appropriées avec l’avis du médecin traitant et du médecin coordonnateur.

c- Le décès du résident

Cette situation entraîne une rupture du contrat et la libération de la chambre, sous 48 h.

Les frais forfaitaires d’immobilisation et de désinfection de la chambre sont facturés si le décès a lieu dans l’établissement. Les frais d’inhumation sont à la charge de la famille ou des héritiers. En cas d’absence ponctuelle de la famille ou d’impossibilité de contact, le défunt sera déposé dans une chambre funéraire.

Dans tous les cas de départ énumérés ci-dessus,

Après déduction des frais dus par le résident, le solde éventuel du dépôt de garantie sera restitué à qui de droit, dans un délai maximal de 60 jours après la libération de la chambre.

12/ Assistance

Selon l’article L311-5 une liste est disponible au bureau de personne qualifiée pour aider à faire valoir les droits du résident

13/ Prise d’effet et durée du contrat.

- Le présent contrat prend effet à compter du …………………

- Aux conditions tarifaires d’hébergement de €/jour

Directives anticipées OUI NON Personne de confiance : …………………………(voir paragraphe 10)

Un exemplaire du contrat signé est remis au résident ou à son représentant (famille, tuteur) qui déclare recevoir et avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement et de la fiche tarifaire en vigueur au moment de l’admission.

Fait en deux exemplaires originaux, à ………………………, le ……………………………..

Signature du résident Signature du directeur

ou de son représentant légal

ANNEXE AU CONTRAT DE SEJOUR

Prix TTC au 01/01/2015

I. Hébergement

Chambre individuelle standard : 79.00 € / j Ch supérieure ind : 87.50 € / j chambre à 2 lits 75.50 € / j

II. Forfait dépendance journalier

Le médecin coordonnateur utilise la grille ISO ressources (AGGIR) à la demande de nos administrations de tutelle, ARS et CONSEIL GENERAL, afin de tarifer la dépendance de notre résident :

Cette grille permet d’analyser le degré de dépendance décomposé en 6 GIR :

GIR 5/6	5.25 Euros
GIR 3/4	12.38 Euros
GIR 1/2	19.56 Euros

II. Prestations hôtelières et diverses supplémentaires :

Consommation téléphonique	Incluse
Abonnement éventuel pour ligne directe	10 € / mois
Repas invités	13.00 Euros
Transport (taxi, ambulance ou sorties)	variable
Etiquettes cousues	47.25 €
Location télévision	50.24 €

III. Prestations extérieures :

Coiffeur (coupe ou mise en plis) voir tarif affiché pour autres soins	22.00 €
Esthéticienne, Manucure	15.50 €
Pédicure	15.50 €
Frais médicaux et pharmaceutiques	variable

IV. Absences

Toute absence journalière fait l’objet d’une déduction sur le forfait journalier de 17.61 euros. Les absences inférieures à 3 jours ne donnent droit à aucune déduction.

Fait à Coubert, le en 2 exemplaires.

Le Résident ou son Représentant Le Directeur