CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL
INTERVENUE ENTRE
WEST ISLAND EXPRESS
ET CONSEIL CANADIEN DES
CETTE CONVENTION EST EN DATE DU JOUR DE JUILLET
ENTRE WEST ISLAND EXPRESS
(ci-après appelée la Compagnie la première partie
-et- CONSEIL CANADIEN DES
(ci-après appelé l'Union la deuxième partie
QUE reconnaît comme agent négociateur quant à la rémunération et autres termes et conditions d'engagement spécifiés tel que décrit dans la présente, pour les chauffeurs propriétaires sous contrat par West Island Express travaillant à l'intérieur et à l'extérieur du dépôt.
ARTICLE LE BUT DE CETTE CONVENTION
Le but de cette Convention est de poursuivre une relation de négociation collective méthodique entre la Compagnie et les chauffeurs propriétaires représentés par l'Union.
ARTICLE
"Chauffeur propriétaire" signifie un entrepreneur dépendant qui n'est pas un employé, chauffeur commissionnaire, propriétaire de son propre véhicule
de sa bicyclette.
"Représentant syndical" signifie un chauffeur propriétaire de la compagnie, dûment accrédité tel par l'Union.
"Représentant de la Compagnie" signifie une personne désignée à ce titre par la Compagnie pour les buts exigés de cette convention.
"Convention" signifie la convention collective telle que décrite dans le présent document, à moins d'être explicitement spécifié autrement.
"Convention échantillon" signifie l'une des conventions individuelles telle que décrite en annexe "A" spécifique l'entreprise.
ARTICLE
La Compagnie reconnaît l’Union comme l’agent négociateur pour tout ce qui touche la rémunération, les autres spécifiés et les conditions d’embauche des chauffeurs propriétaires de West Island Express travaillant à l’intérieur et à l’extérieur de tels dépôts, tel que définis dans la présente convention.
La Compagnie, après la mise en application de la présente convention, ne devra interférer dans aucun contrat avec aucun chauffeur propriétaire sélectionné choisi après la date de signature de telle convention, autre que la convention échantillon, à moins d’une approbation écrite de l’union. Cependant, la Compagnie peut conclure un contrat avec un nouveau chauffeur propriétaire sélectionné après la date de signature de la présente convention, sur des termes différents de la convention échantillon, si la nature des services exigés par le client desservi par le chauffeur propriétaire est essentiellement différente des services fournis par un chauffeur propriétaire. Dans de telles circonstances, l’Union devra recevoir un avis écrit de vingt-quatre (24) heures, incluant les détails des contrats conclus entre les chauffeurs propriétaires et les clients (excluant le samedi et le dimanche du calcul du temps). L’Union devra auquel cas, donner son approbation ou son par écrit, ce dernier n’étant pas retenu déraisonnablement. est entendu que, s’il n’est pas pratique ou opportun d’obtenir un consentement par écrit de l’union, qu’aucun avis ne sera exigé tel que prévu ci-haut mais la Compagnie devra néanmoins, dans les quarante-huit (48) heures suivant l’entente entre les chauffeurs propriétaires et les clients, fournir les détails par écrit à l’Union afin de préserver les droits de griefs.
est entendu qu’aucun chauffeur propriétaire ne sera sélectionné par la Compagnie s’il ne fait pas partie intégrante de la convention échantillon, tel que décrit en annexe “A” spécifique à l’entreprise (les termes et conditions peuvent varier selon la compagnie qui sélectionne, permis ou prévu aux termes de la présente convention ou d’un amendement à
la présente convention). CETTE CONVENTION QUI DEVRAIT, EN L’OCCURRENCE DE L’EXPIRATION DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE, AVOIR TOUS LES TERMES DE CE CONTRAT SAUF L’ARTICLE DE LA
ET L’ARTICLE Pas de grève ni de out MOMENT UNE NOUVELLE CONVENTION EST EN VIGUEUR.
ARTICLE RELATIONS
Ni l’union, ni la Compagnie ou leurs agents serviteurs représentants, ne pratiqueront de discrimination, restreinte ou contrainte, envers des chauffeurs propriétaires ou éventuel chauffeur propriétaire en ce qui concerne les questions qui pourraient survenir quant aux termes de cette convention, en raison de la race, de l’âge, de la croyance, de la couleur, de l’origine, d’affiliation politique ou religion, du sexe, du statut matrimonial célibataire ou marié ou, en raison d’adhésion ou d’activités avec l’Union.
La Compagnie et les chauffeurs propriétaires considèrent leur relation en étant une de dépendant et non une Rien dans la présente convention ne sera reconnu
comme une expression d’intention contraire.
En considérant que la Compagnie accepte dans la présente convention avec les chauffeurs propriétaires de permettre au chauffeur propriétaire de servir les clients de la Compagnie, le chauffeur propriétaire par la présente, s’engage, convient, reconnaît et confirme que, durant le de la présente convention et avant la fin de cette convention pour cause ou par tous les moyens, alors pour une période d’un (1) an à partir de la fin de cette convention, le chauffeur propriétaire ne servira pas ou ne révélera aucune information concernant les affaires aux clients de la Compagnie qu’il aura acquis durant sa relation avec la Compagnie pour ses propres bénéfices ou au détriment ou détriments probables ou intentionnels de la Compagnie.
Le chauffeur propriétaire convient que, en vertu de la nature du service rendu par lui aux clients de la Compagnie, une relation peut se développer avec tels clients et que, par conséquent, le chauffeur opérateur reconnaît que la période de restriction d’un (1) an tel que clairement décrit dans le paragraphe précédent est raisonnable et nécessaire pour permettre à la Compagnie d’établir de nouvelles relations avec un autre chauffeur propriétaire.
Le chauffeur propriétaire convient que, si un manquement aux termes clairement expliqués aux paragraphes précédents a comme résultat, pour la Compagnie, la perte d’un client ou si la Compagnie subit une perte d’actifs de tel client comparativement aux actifs perçus auparavant par la Compagnie avant un tel manquement, alors, en vertu de tel manquement ou par procédure de votes pour la relève avec respect de tel manquement à la Compagnie qui a subi des dommages, la Compagnie aura le droit de réclamer des dommages en cour, contre le chauffeur propriétaire, lesquels dommages seront basés sur, mais non limités au coût moyen annuel et actuel de l’obtention de nouveaux actifs et la rétention de vieux actifs, dont le chauffeur propriétaire convient que le coût sera substantiel.
Le chauffeur propriétaire convient que, sans tenir compte des droits de la Compagnie de réclamer des dommages, LA COMPAGNIE AURA LE DROIT de demander UNE INJONCTION SI LE CHAUFFEUR
EST EN manquement DES PARAGRAPHES de la présente convention ET DE PLUS QUE LE RECOURS DES DOMMAGES ET LE RECOURS D’UNE INJONCTION NE SERA PAS MUTUELLEMENT EXCLUSIF.
ARTICLE COTISATIONS ET HONORAIRES
La Compagnie ne devra sélectionner que des chauffeurs propriétaire, membres en bonne et due forme de l’union.
En considération des cotisations syndicales à être déduites par la Compagnie des sommes dues au chauffeur propriétaire selon le cas, la Compagnie effectuera les déductions des cotisations syndicales de l’Union et ce, effectif au premier mois de sélection d’un chauffeur propriétaire, en accord avec les écrites de l’Union. La Compagnie devra remettre les cotisations
syndicales à l’union, selon la demande, mais pas plus d’une fois par xxxx. Si le chauffeur est un employé salarié, ne fera pas partie de l’Union.
Les remises de cotisations mensuelles dues à l’Union par la Compagnie et applicables à des sommes dues seront remises à l’Union avant la journée du mois suivant les périodes de telles sommes dues.
La Compagnie déduira les cotisations applicables aux sommes dues au chauffeur propriétaire en accord avec les termes de la loi sur les relations de travail, tel qu’amendé. Les cotisations déduites sont des fonds en fidéicommis administrés par la Compagnie en fidéicommis au nom de l’Union et qui devront être remises à l’Union.
ARTICLE PAS DE NI LOCK-OUT
Pour toute la durée de la présente convention, l’Union s’engage ce qu’il n’y ait pas de grève. Si jamais un processus de grève est entamé par les chauffeurs propriétaires, les officiers de l’Union ordonneront aux chauffeurs propriétaires de retourner au travail. La Compagnie quant à elle s’engage à ce qu’il n’y ait pas de lock-out des chauffeurs propriétaires durant la présente Convention.
ARTICLE DROITS DE LA COMPAGNIE EN CE QUI CONCERNE
LES CHAUFFEURS
Les droits de la Compagnie, en ce qui concerne un chauffeur propriétaire présentement sous contrat avec la Compagnie sont les droits expressément exposés dans la présente convention et dans la Convention échantillon (comme il peut être amendé conformément à la Convention collective).
À moins qu’il ne soit spécifiquement limité par les termes de la présente Convention, la Compagnie a le droit, pouvoir et autorité de négocier un contrat avec des clients présents ou futurs, si elle le juge bon.
À moins que spécifiquement limité par les dispositions de cette Convention, la Compagnie a le droit, en tout temps, de sélectionner et, pour “Juste Cause” suspendre ou pénaliser autrement tout chauffeur propriétaire. Juste Cause” sera définie conformément à l’article de la présente convention,
ARTICLE GRIEFS
La Compagnie reconnaît le droit à l’Union de nommer ou élire des délégués syndicaux pour le règlement des griefs, disputes ou désaccords.
Les parties à la présente Convention conviennent qu’il est souhaitable de régler les griefs et plaintes aussi rapidement que possible.
AUCUN grief ne sera considéré si les circonstances lui donnant cause se sont produites plus de dix (10) jours avant la présentation du grief, à moins que de telles circonstances n’aient été rapportées à la connaissance du demandeur juste après le fait. Auquel cas, le temps limite spécifié dans la présente convention ne débutera que lorsque de telles circonstances sont portées la CONNAISSANCE DU DEMANDEUR. La responsabilité de prouver les circonstances sera strictement celle du demandeur et ce, dès que les circonstances seront portées à son attention.
La Compagnie reconnaît à l’union le droit d’un Comité de grief, composé de pas plus de trois (3) représentants de l’Union, dont un sera le porte-parole
comité.
Les griefs des chauffeurs propriétaires générés sous la présente convention seront réglés comme suit :
Le chauffeur propriétaire concerné ou en son nom, le représentant de l’union ou un délégué syndical, présentera son grief verbalement, par écrit ou par téléphone à la personne désignée. Si un règlement en faveur du chauffeur propriétaire concerné ne survient pas dans un délai de (24) heures, n’incluant pas le samedi, dimanche ou congé statutaire après que le grief soit présenté (ou une période prolongée qui peut être convenue entre les parties), le grief peut être présenté au Comité de grief de l’Union prévu à l’étape ci-dessous, à n’importe quel temps dans les sept (7) jours ouvrables suivants. Sujet à l’article de la présente convention, si le grief n’est pas présenté dans les sept (7) jours, il sera considéré que tous les droits concernant tel grief allégué seront nuls et non avenus.
a) Le chauffeur propriétaire concerné, ou en son nom, le représentant de l’Union ou un délégué syndical, présentera son grief par écrit au comité de grief de l’Union.
Le comité de grief de l’union peut présenter le grief par écrit à la personne désignée dans un délai de sept (7 )jours ouvrables de la remise du grief au Comité de grief de l’Union. Suite à la réception du grief, la personne désignée tentera de régler l’affaire. Sujet à l’article de la présente convention, si le grief n’est pas présenté dans un délai de sept (7) jours ouvrables, il sera considéré que tous les droits concernant de tels griefs allégués seront nuls et non avenus.
Si un règlement final du grief soumis comme tel n’est pas conclu dans un délai de sept (7) jours ouvrables après que le grief ait été livré par écrit à la personne désignée, le grief peut être référé par l’une ou l’autre des parties, à un conseil d’arbitrage établi en accord avec l’article de la présente convention, dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant l’expiration de tous les délais ci-haut mentionnés, sujet à l’article de la présente convention. Si le grief n’est pas référé en moins de tel sept (7) jours il sera considéré que tous les droits concernant le dit grief allégué seront nuls et non avenus.
griefs de la Compagnie provenant du paragraphe de la présente convention seront réglés suit:
Étape
La Compagnie soumettra son grief par écrit au Comité de grief de l’union. Le représentant de la Compagnie et le Comité de grief de l’Union tenteront de régler le cas dans un délai de sept (7 )jours ouvrables suivant la remise du grief.
Étape
S’il n’y a pas de règlement final de grief tel que présenté dans un délai de sept (7) jours ouvrables après que le grief écrit livré par le représentant de la Compagnie ou par son délégué, le grief peut être référé par l’une ou l’autre des parties à un Conseil d’arbitrage établi en accord avec l’article de la présente
convention dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant l’expiration de telle période de sept (7) jours ouvrables. Sujet à l’article de la présente convention, si le grief n’est pas référé dans un délai de sept (7) jours, il sera considéré que tous les droits concernant tel grief allégué seront nuls et non avenus.
Un chauffeur propriétaire avec lequel il y a rupture de contrat, peut lever un grief concernant la rupture de contrat en accord avec la procédure de grief établie dans la présente convention.
Le conseil d’arbitrage ci-dessous peut prolonger les délais de procédure de grief lorsque raisonnable et lorsque les parties n’en subissent pas de préjudices.
ARTICLE ARBITRAGE
Une ou l’autre des parties peut, après avoir épuisé les procédures de grief établies par la présente convention, aviser l’autre partie par écrit qu’elle s’en remet à l’arbitrage pour régler le grief. Tel avis contiendra le nom du désigné au conseil d’arbitrage de la première partie. Dans un délai de sept
(7) jours ouvrables suivant cet avis, les parties tenteront de se mettre d’accord pour un seul arbitre. À défaut d’une entente entre les deux parties, les destinataires de l’avis, aviseront dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant l’avis initial de sept (7) jours ouvrables, l’autre partie du nom de son représentant désigné au Conseil d’arbitrage.
Si les deux parties ne parviennent pas à un accord sur le choix d’un arbitre, le conseil d’arbitrage sera composé d’une personne (1) nommée par la Compagnie, d’une (1) personne nommée par l’Union et d’une troisième personne choisie par les deux (2) autres membres du conseil, qui agira à titre de président.
Si la personne choisie par la Compagnie pour siéger au Conseil et la personne choisie par l’Union ne peuvent en venir à une entente sur le choix d’une troisième personne dans un délai de vingt et un (21) jours ouvrables suivants les sept (7) jours ouvrables d’avis initial mentionné dans la clause de la présente convention, le Ministre du travail sera invité à désigner
le président et un arbitre. Le ou les trois (3) arbitres désignés le grief et sa ou leurs décisions seront finales et obligatoires pour toutes les
parties. Chaque partie sera responsable des frais et des dépenses de son propre candidat agréé et de la moitié des fiais et dépenses du président ou d’un arbitre simple. n’y aura pas de coût d’arbitrage accordé contre une partie ou l’autre. S’il y a trois (3) arbitres, la décision majoritaire sera considérée comme décision finale.
n’y a rien dans la présente Convention pouvant priver un chauffeur propriétaire de son droit de négocier personnellement et tenter de résoudre un différent avec la Compagnie avant de débuter le processus de grief.
ARTICLE APPELS SECONDAIRES, ATTRIBUTION DES COMPTES, TRANSFERTS DE COMPTES
En ce qui concerne tous les nouveaux comptes acquis par la Compagnie ou les exigences sont plus de quatre (4) heures, la Compagnie affichera des avis au moins cinq (5) jours avant l’allocation de tels comptes par la Compagnie, dans un endroit visible et facilement accessible convenu entre l’Union et la Compagnie. Un membre de qui désire l’attribution de tel compte soumettra sa demande à la Compagnie, par écrit pour telle attribution, dans un délai de cinq (5) jours La Compagnie assignera tel compte d’après l’ancienneté, l’aptitude pour le travail, le véhicule exigé pour tel ouvrage, la commodité, l’entraînement pour accomplir tel travail, la disponibilité et l’assurance de compétitivité et l’efficacité, le tout ne favorisant aucune priorité mutuelle n’empêchant pas la discrétion illimitée de la Compagnie envers tel compte.
Dans l’éventualité où la Compagnie transférerait un chauffeur propriétaire d’un compte à un autre et ainsi créerait l’ouverture d’un nouveau poste, la Compagnie se verra dans l’obligation de suivre les procédures mentionnées dans le présent paragraphe, pour fins d’attribution de tel ouvrage. Dans l’éventualité future où la Compagnie aurait besoin d’allouer un compte ou une ouverture de poste immédiatement, la Compagnie aura la liberté d’assigner tel travail ou compte une base temporaire et urgente moment où les procédures mentionnées dans le présent paragraphe pourront être suivies pour fins d’assignation du poste ou compte sur une base permanente.
Considérant les camions de plus d’une tonne, une fois qu’un compte est assigné à un chauffeur propriétaire sur une base régulière, la Compagnie ne fera
aucun transfert unilatéral de tel compte à un autre chauffeur propriétaire sans avoir une "Juste Cause". La Compagnie et le chauffeur propriétaire conviennent que pour le but de la présente clause, n'importe lequel des cas semblables à celui mentionné dans la présente clause, mais non limité à, pourraient justifier une "Juste Cause":
a) Le client demande que le chauffeur propriétaire soit remplacé.
est évident que la Compagnie perdra probablement le compte si le chauffeur propriétaire ne cesse de servir tel client.
Qu'une plainte sérieuse est reçue du client et le chauffeur propriétaire ne parvient pas à rectifier la situation sans délai en posant toutes les actions raisonnablement nécessaires afin d'assurer que cela ne se reproduira plus.
La Compagnie aura la responsabilité de prouver tel événement.
Si la Compagnie transfère un compte après que le client lui en a fait la demande, à la clause (a) de la présente convention, la Compagnie donnera un avis écrit à l'Union, de tel transfert, en dans un délai de vingt-quatre (24) heures excluant le samedi, dimanche et les congés statutaires.
En ce qui concerne les appels de service, la Compagnie et le chauffeur propriétaire acceptent et s'entendent sur le fait que les appels seront distribués par la Compagnie au chauffeur propriétaire sans aucun favoritisme ou préférence de la part de la Compagnie, en s'assurant d'abord de la compétitivité et de l'efficacité, alors que les livraisons sont acceptées et placées, mais sujet à ce que la Compagnie considère en premier la route et la disponibilité du chauffeur propriétaire, à condition que, dans l'éventualité d'un différend entre la Compagnie et le chauffeur propriétaire, tel différend sera sujet à un grief.
Le chauffeur propriétaire aura le droit en tout temps de demander à la Compagnie de transférer un ou des comptes pour "Juste Cause", ce que la Compagnie fera si possible, en autant qu'un autre chauffeur propriétaire accepte tel compte. Le détenteur de tel compte doit s'engager à le garder ce qu'un changement puisse être effectué.
ARTICLE ANNULATION OU SUSPENSION DE CONTRAT
La Compagnie et les chauffeurs propriétaires conviennent que pour le but de l’article n’importe laquelle des circonstances mentionnées ci-dessous dans le présent article, telle quelle, mais non limitée à, constitue une “Juste Cause”, notamment:
Dans l’éventualité où un chauffeur propriétaire ne rend pas ses services d’une façon satisfaisante ou autrement dit fasse un manquement à la présente convention ou qui persiste à faire des manquements à la présente convention après avoir reçu des avis.
Dans l’éventualité où le chauffeur propriétaire se comporte d’une façon que le maintien du compte du client qui est autrement en bonne et due forme soit en danger ou que tel compte soit perdu à la suite du comportement chauffeur taire.
Il est entendu que la présente clause inclut la Ci-après appelée Annexe A des chauffeurs propriétaires.
La Compagnie, suite à une annulation, un bris de contrat, un manquement à la discipline ou une pénalité concernant le chauffeur propriétaire désigné, remettra, en compagnie d’un témoin, un avis verbal en personne au chauffeur propriétaire, suivi d’une lettre recommandée. Advenant que la Compagnie soit incapable de le contacter, la Compagnie devra, en moins de cinq (5) jours ouvrables suivant tel bris de contrat, tel congédiement, tel manquement à la discipline ou telle pénalité, envoyer par courrier recommandé, à sa dernière adresse connue, les raisons explicites des circonstances justifiant le bris de contrat, le manquement à la discipline, ou la pénalité.
ARTICLE POLITIQUE DE GRIEF
Advenant des divergences d’opinion entre la Compagnie et l’union, dans l’interprétation, l’application ou l’administration de la présente convention, incluant les interrogations relatives à ce qu’une question peut être arbitrée ou non, l’une ou l’autre des parties aura le droit de référer la question à l’arbitrage. L’Union a l’obligation de procéder en commençant avec le
paragraphe de l’étape de la clause La Compagnie quant elle, en accord avec l’étape de la clause
ARTICLE DIVERS TERMES
Chaque chauffeur propriétaire exécutera son contrat pour le client qui lui a été attribué, d’une façon responsable en respectant les limites des règlements que la Compagnie.
L’Union décline toute responsabilité d’aucun manquement, par un chauffeur propriétaire, à aucun terme de la présente convention ou à un engagement que le chauffeur propriétaire a l’obligation de suivre conformément à la présente convention, à moins que l’Union exige ou provoque tel chauffeur propriétaire à faire un manquement à la présente convention.
L’emploi des mots “lui”, “le” apparaissant dans la présente convention se doit d’être interprété tant au féminin qu’au masculin.
Ou, en vertu d’un contrat avec un client, les termes sont tels que, le respect de la clause pourrait résulter en un manquement aux termes de la présente convention. S’il n’y a pas de chauffeur propriétaire disposé à rendre tel service après que l’Union lui ait demandé de le faire, alors sans se soucier d’aucun autre article de la présente convention, auquel cas, la Compagnie:
a) Aura le droit de sélectionner un remplaçant dans l’intention d’exécuter tel service et,
aura le droit en accord avec l’article de la présente convention, de négocier avec tel remplaçant, un contrat pouvant contenir des différents de ceux fournis dans la convention échantillon tel que décrit à l’annexe A spécifique à l’entreprise et ce, dans le seul but de fournir tel service, auquel cas, tel remplaçant ne sera pas considéré comme faisant partie intégrante de l’Union des entrepreneurs dépendants.
INTERRUPTION DU SERVICE
a) Un chauffeur propriétaire a le droit, au cours des dix (10) premières années de contrat avec la compagnie, de s’abstenir d’exécuter ses obligations contractuelles, et ce, pour une période de trois (3) semaines par année. Également, il n’est pas tenu d’exécuter ses obligations contractuelles durant une ou des journées désignées tel qu’un congé statutaire férié à
l’exception des services offerts aux clients sur une base régulière qui ont besoin de tels services durant une telle journée.
En ce qui concerne un chauffeur propriétaire avec plus de dix (10) ans de contrat avec la Compagnie, il aura, par la suite, le droit de s’abstenir d’exécuter ses obligations contractuelles pour une période pouvant se prolonger quatre (4) semaines. De plus, il ne sera pas tenu d’exécuter ses obligations contractuelles durant une ou des journées désignées tel qu’un congé statutaire férié à l’exception des services offerts aux clients sur une base régulière qui ont besoin de tels services durant une telle journée. Advenant que le chauffeur propriétaire veuille prendre quatre (4) semaines consécutives dans la même année, il doit donner un avis raisonnable à la Compagnie.
La Compagnie a le droit d’allouer du temps libre sur une base de rotation.
Dans le cas ou un chauffeur propriétaire désire s’abstenir d’exécuter ses obligations contractuelles, il doit aviser la Compagnie de la date et de la durée de telles absences. au moins un (1) mois (30) jours avant la période concernée.
Disponibilité:
Le chauffeur propriétaire convient de fournir un chauffeur (qui peut être lui-même) avec son véhicule de livraison motorisé ou non et tout l’équipement nécessaire, en tout temps au cours des heures mutuellement consenties. Dans l’éventualité où un chauffeur propriétaire soit sollicité de fournir un service de livraison, il a le droit de refuser d’exécuter tel service à moins que les conditions stipulées ci-après dans le présent paragraphe ne soient appliquées. Si la Compagnie désire les services du chauffeur propriétaire, elle devra fournir à celui-ci un avis raisonnable. Dans le cas où le chauffeur propriétaire entreprendrait d’exécuter des services de livraison en
dehors des heures d’affaire normales, soit sur une base régulière ou d’importance secondaire, il poursuivra l’exécution de ces services moment où il décidera de donner à la Compagnie un avis raisonnable l’informant de son désir de cesser d’exécuter tels services. client exige un service à un moment où aucun chauffeur propriétaire ne désire les fournir en un temps raisonnable après qu’un avis service exigé par tel client fournit à l’Union par la Compagnie, la Compagnie aura, sans se soucier d’autres dispositions de la présente convention, le droit de négocier les services d’une autre personne ou compagnie, pour exécuter tels services. Advenant que la situation devienne un arrangement permanent, auquel cas, telle personne ne fera pas partie de l’Union.
Inexistant
Location d’équipements de communication
Le coût de location de l’équipement pour radio mobile et télé avertisseur pour chaque chauffeur propriétaire, sera établi de temps à autre par la Compagnie et l’Union des entrepreneurs dépendants. La facturation débutera à partir de la journée d’installation sur une base prorata des mensuels du mois suivant l’exécution de la présente convention. L’équipement de la radio mobile télé avertisseur incluant les accessoires, filage, antenne etc., sera fourni et maintenu en bonne condition, par la Compagnie et tel radio télé avertisseur seront adaptés pour son besoin. Il est convenu que le coût du radio, pour la durée de la présente convention, sera à (coût présent local) par période de paiement, et ce, pour toute la durée de la présente convention.
La location pour l’équipement de la radio mobile téléavertisseur ne sera pas facturée, à moins quelle soit disponible pour usage par le chauffeur propriétaire.
La Compagnie aura le droit de reprendre possession immédiate de l’équipement du radio mobile télé avertisseur dans le véhicule du chauffeur propriétaire si celui-ci prend sa retraite, décède ou pour une “Juste Cause”. Pour le but de cette clause, n’importe quelle circonstance telle quelle, mais non limité à ce qui suit, constituera une “Juste Cause”, notamment:
Un acte de faillite commis par le chauffeur propriétaire.
Si une action en justice est intentée contre le chauffeur propriétaire.
La Compagnie aura la responsabilité de produire la preuve de telles circonstances.
Suivant une telle reprise, la Compagnie dans un délai de cinq (5) jours ouvrables remettra au chauffeur propriétaire en personne ou par courrier recommandé, à sa dernière adresse connue, les raisons des circonstancesjustifiant telle reprise.
Le chauffeur propriétaire convient que la radio louée par la Compagnie est uniquement sa responsabilité et que, si elle est endommagée au-delà de la possibilité d’une réparation, perdue ou volée, alors de telles réparations ou coûts de remplacement d’équipement seront uniquement sa responsabilité. Le chauffeur propriétaire est d’accord pour que la Compagnie déduise de tels coûts des sommes dues.
Toute connaissance d’une “Juste Cause” telle que décrite dans la présente convention, sera sujette au grief décrit ci-dessous,jugé que l’accord du bail entre la Compagnie et le chauffeur propriétaire tel que décrit dans la présente convention concernant tel équipement, aura pris fin.
Il est entendu que, si la compagnie doit reprendre possession de tel équipement de radio, soit volontairement par le chauffeur propriétaire ou conformément aux termes de cette clause, seul un équipement en bon ordre et dont l’état d’usure sera convenable sera accepté. Dans l’éventualité que tel équipement ne soit pas en bon ordre, la Compagnie a le droit de réclamer au chauffeur propriétaire le coût des fiais pour le remettre en état.
Il est de plus compris et convenu que dans l’éventualité où la Compagnie a le droit de reprendre possession de tel équipement de radio dans un délai de vingt-quatre
(24) heures de la demande faite ou postée au chauffeur propriétaire conformément à la présente clause, si le chauffeur propriétaire omet de remettre l’équipement, les parties par la présente reconnaissent que la Compagnie aura à souffrir des résultant de l’incapacité du chauffeur propriétaire de retourner l’équipement. De plus, les parties, par la présente reconnaissent que le montant des dommages sera difficile à déterminer. En conséquence et à titre d’estimé de tels dommages, le chauffeur propriétaire convient de payer à la Compagnie la somme de dix dollars (dommages liquidés et non comme pénalité) pour chaque journée ou partie de journée, comprise entre la demande de la Compagnie et la remise de l’équipement.
Sujet aux dispositions de en considération de la réception de la Compagnie du pourcentage qu’elle a le droit de recevoir sa part du montant perçu des clients par le chauffeur propriétaire conformément à la présente convention, la Compagnie fournira et payera pour:
Espace de bureau Approvisionnements de bureau Téléphone
Matériel de bureau Photocopies Comptabilité
Équipement de comptabilité
Production et en place des listes de commandes Service de réparations
Interprétations des comptes
Paiements des comptes (à l’exception des comptes qui sont spécialement la responsabilité du chauffeur propriétaire)
Soumission de contrat Programme de publicité Services de gérance
de personnel et autres exigences nécessaires pour exécuter les engagements d’affaires de la Compagnie
La Compagnie et l’Union reconnaissent qu’il peut être mutuellement avantageux que la Compagnie fournisse un service extraordinaire à ses clients dans des situations spéciales. Auxquels cas, la Compagnie facturera un coût raisonnable aux clients pour tels services extraordinaires, les avisant du coût convenu. Dans tels cas, la Compagnie déterminera le montant actuel disponible après déduction du coût facturé pour tels services extraordinaires, montant à être divisé entre la Compagnie et le chauffeur propriétaire, conformément aux termes de tel contrat. La Compagnie devra fournir par écrit à les détails de tel contrat, les amendements faits de temps à
autre incluant les détails de changement de coûts facturés par la Compagnie aux clients concernés pour les services extraordinaires et le montant à diviser entre le chauffeur propriétaire et la Compagnie.
Sur demande, la Compagnie accordera le droit à l’Exécutif de l’Union d’effectuer la vérification aux bureaux de la Compagnie, de la copie originale de tel contrat et des amendements ci-rattachant. Prenant en considération toutes les circonstances, la Compagnie convient de rencontrer, aussitôt que possible après avoir négocier un contrat avec les chauffeurs propriétaires sélectionnés spécialement pour exécuter tel contrat afin de leur expliquer les conditions et termes de tel contrat. Les représentants de l’Union au comité des taux et l’exécutif de l’union recevront un avis raisonnable de telle rencontre. Ils auront également le droit d’y assister. La Compagnie expliquera tel contrat à l’assemblée, le coût de tels services extraordinaires et l’allocation entre la Compagnie et tels chauffeurs propriétaires. Si l’Union par voix de ses officiers ou le chauffeur propriétaire sélectionné, rejettent tel contrat, la Compagnie, sans se soucier de n’importe laquelle des autres dispositions de la présente convention, offrira le premier droit de service à un chauffeur propriétaire permanent. À défaut de support suffisant, la Compagnie peut embaucher une troisième partie pour fins de service au client. est entendu qu’un coût raisonnable, sera un coût qui couvrira équitablement les déboursés de la Compagnie pour les coûts actuels générés par tel service extraordinaire prenant en considération ce qui suit:
a) Des coûts additionnels facturés aux clients, incluant mais non limité à ce qui suit et ne faisant pas partie des coûts réguliers, tel que l’entreposage non couvert ci-haut, assurance cargaison,
prix de fret aérien, coûts de maniement, coûts d’expédition, soit sur une base régulière ou non, frais d’administration, etc., représenteront uniquement le revenu appartenant à la Compagnie et ne seront pas inclus dans les commissions payables aux chauffeurs propriétaires.
L’Union ne sera pas responsable pour la perte subie par la Compagnie d’un contrat entreprit par celle-ci, à condition que la perte ne soit pas due à une commande ou un oubli de la part de l’Union. Il est entendu que cette disposition ne dégagera aucun chauffeur propriétaire des pertes dont il est responsable conformément aux termes de la présente convention.
Toute somme d’argent reçue ou collectée par un chauffeur propriétaire pour ou de la part de la Compagnie sera, si exigé par la Compagnie, gardée en sécurité par le chauffeur propriétaire comme un trust fiduciaire. D’aucune façon le chauffeur propriétaire ne pourra utiliser cette somme d’argent pour ses besoins personnels ou toute autre intention que ce soit. Le chauffeur propriétaire devra rembourser à la Compagnie, telle somme d’argent, dans un délai de vingt-quatre (24) heures de sa réception, incluant les pertes que le chauffeur propriétaire pourraient avoir subies. Si ce n’est pas désigné comme tel par écrit par la Compagnie que telle somme d’argent doit lui être payée par le chauffeur propriétaire, il est entendu qu’il en sera tout de suite rendue compte à la Compagnie par écrit, par le chauffeur propriétaire, sur le exigé à cette intention. Toute somme d’argent reçue ou perçue
par le chauffeur propriétaire pour ou de la part des clients de la Compagnie sera gardée en sécurité par le chauffeur propriétaire comme un trust fiduciaire de la part de tout client et ne pourra, en aucun cas, être utilisée pour des raisons personnelles ou que ce soit. Le chauffeur propriétaire est responsable de justifier cette somme d’argent simultanément au client et à la Compagnie.
La Compagnie dans le but d’assurer la continuité d’un service de haute qualité, maintiendra autant que possible un nombre approprié de chauffeurs propriétaires.
Nonobstant toute autre disposition dans la présente convention, il est compris et entendu que le chauffeur propriétaire n’est pas obligé de conduire et d’opérer lui-même le véhicule de livraison qu’il fournit pour servir les clients de la Compagnie. Cependant, il est entièrement responsable de son chauffeur.
En rapport avec tous les contrats négociés avec des chauffeurs propriétaires, la convention type exigera que le partage du revenu brut réalisé par les chauffeurs propriétaires pour les clients de la Compagnie, soit divisé entre les chauffeurs propriétaires et la Compagnie suit:
a) Le taux de commission de rémunération basé sur le type de véhicule de service est décrit à l’Annexe A. de la présente convention.
Inexistant.
Si un conducteur sur une route établie spécialisée cède la route, le chauffeur propriétaire sélectionné sera rémunéré au même taux que le cédant.
Nonobstant les explications mentionnées dans les paragraphes précédents, la Compagnie à sa discrétion, peut rémunérer un chauffeur propriétaire à un taux supérieur à l’échelle décrite dans la présente convention.
Dans la mesure ou le chauffeur propriétaire et la Compagnie ont un lien d’l’Entrepreneur et Transporteur“ il est entendu que la Compagnie ne fera aucune déduction d’impôt, pension ou assurance emploi (chômage). Dans l’éventualité où une autorité compétente considère que le chauffeur propriétaire est un employé, le chauffeur propriétaire assurera la Compagnie qu’elle ne sera pas responsable pour tous les paiements ou amendes qui pourront être imposés contre le chauffeur propriétaire.
Le chauffeur propriétaire devra:
a) Obtenir et maintenir tous les permis et licences requis pour exécuter les services exigés de lui dans la présente convention.
Maintenir, réparer, assurer chaque véhicule utilisé par lui-même ou ses chauffeurs (conformément aux exigences de la compagnie et pour les montants prescrits par la Compagnie), à ses frais et selon les lois applicables de la province dans laquelle il travaille et en fournir les preuves.
Payer pour son personnel toutes les sommes et bénéfices d’emploi, négociés par entente ou imposés par la loi et, sans la généralité de ce qui précède, si exigé par une législation applicable; enregistrer et payer toutes les sommes dues selon toute loi fédérale provinciale applicable en respect de la des impôts sur le revenu, du plan de pension canadien, de l’assurance emploi (chômage) de toute évaluation similaire de toutes ses obligations. Advenant que le chauffeur propriétaire omet de rencontrer telles obligations, la Compagnie peut déduire les montants nécessaires à les couvrir, des sommes dues au chauffeur propriétaire par la Compagnie et les remettre à l’autorité concernée.
Embaucher seulement des chauffeurs d’après les lois de la province où il doit travailler et payer la pour ses chauffeurs.
Accepter entièrement la responsabilité pour toute somme d’argent de la Compagnie ou ses clients en tout temps, quand il en a en sa possession. Accepter également la responsabilité pour toute perte ou dommage qui pourrait survenir et dédommager la Compagnie si nécessaire.
Le chauffeur propriétaire pourra fournir un uniforme approprié acceptable par la Compagnie et le portera en tout temps durant les heures de travail. Le coût de cet uniforme et tous les remplacements seront partagés à part égale entre la Compagnie et le chauffeur propriétaire. Le chauffeur propriétaire est responsable d’entretenir son uniforme. Le garder propre et dans une bonne condition, tel que défini par la Compagnie. La Compagnie fournira tous les insignes ou toute publicité à être ajoutés à l’uniforme, le chauffeur propriétaire consent à les ajouter à l’uniforme. Advenant la fin du contrat entre le chauffeur propriétaire et la Compagnie, pour une raison ou une autre, incluant sans limiter la généralité de la présente convention, mise la retraite, décès ou bris fin de contrat, le chauffeur propriétaire qui a obtenu un uniforme ou un remplacement de tel uniforme en moins de quatre
(4) mois avant la date de telle fin de contrat, devra rembourser à la
Compagnie, le coût total de tel uniforme. Si le chauffeur propriétaire a obtenu un uniforme ou un remplacement d’uniforme pour une période de plus de quatre (4) mois mais moins de six (6) mois avant la date de fin de contrat, la Compagnie peut lui faire payer soixante-quinze (75%) du coût de l’uniforme. Le chauffeur propriétaire convient de remettre tous les insignes qu’il a reçu de la Compagnie lors de la fin de son contrat. Le chauffer propriétaire consent à porter une carte d’identité visible en tout temps, xxxxxxx au chauffeur propriétaire sans fiais qui demeurera la propriété de la Compagnie. En cas de perte, de vol ou de destruction de la carte d’identité, le chauffeur propriétaire assumera les coûts de remplacement de à remettre avec le radio en moins de vingt-quatre (24) heures de la date de la fin du contrat. À défaut de quoi, un fiais de dix dollars (pour et non comme pénalité) sera facturé pour chaque jour de retard,
et ce, un maximum de cent dollars ou dix sera remboursé.
ARTICLE
Cette convention entrera en vigueur à la date de sa signature et expirera le avril à moins qu’elle ne soit amendée ou modifiée par consentement mutuel des parties impliquées dans la présente convention. Telle convention sera considérée renouvelée d’année en année par la suite, à moins qu’un avis pour négocier une nouvelle convention ne soit donné par une ou l’autre des parties, quinze (15) jours avant telle telle période peut être
renoncée par une partie ou l’autre afin d’expédiertelles discussions. Pendant les négociations cette convention sera en vigueur et effet.
Dans les soixante (60) jours suivant la réception de tel avis ou dans un délai additionnel convenu, les représentants de la Compagnie et de se rencontreront dans le but de négocier une nouvelle convention.
ARTICLE DE TAUX
Inexistant
LES DROITS DE LA COMPAGNIE D’UTILISER LES SERVICES D’UNE TIERCE PARTIE
est convenu que la Compagnie se réserve le droit de contracter des chauffeurs propriétaires à temps partiel, temps plein ou temporaires quand:
a) Le chauffeur propriétaire fait du travail qui ne peut être accompli sous les termes de cette convention et qu’aucun chauffeur propriétaire ne désire ’accomplir.
Le travail est en dehors des heures normales de travail et qu’aucun chauffeur propriétaire ne désire l’accomplir.
Le travail est en dehors des capacités de cette convention
Nonobstant toute disposition contraire, la Compagnie se réserve le droit de faire appel à des tiers transporteurs n’a pas de chauffeur propriétaire disponible si les besoins se présentent;
FIN DE CONTRAT VOLONTAIRE PAR UN CHAUFFEUR S’APPLIQUE AU SERVICE DE FLOTTE SEULEMENT
Si un chauffeur propriétaire décide de terminer ses services durant ses dix
(10) premières de service avec la Compagnie, il se doit d’aviser la Compagnie par écrit, quatorze (14) jours avant la date prévue pour son départ. Il devra continuer d’exécuter ses engagements tel que négociés avec la Compagnie pour telle période de quatorze (14) jours. À l’expiration de la quatorzième journée, la fin de contrat prendra effet.
Si le chauffeur propriétaire fourni un remplacement approuvé par la Compagnie, dans un délai de soixante (60) jours suivant la réception par la Compagnie d’un tel avis de terminaison par écrit, (laquelle approbation ne sera pas raisonnablement retenue par la Compagnie) il peut vendre son véhicule et son équipement au chauffeur propriétaire remplaçant. À titre de conditions d’approbation par la Compagnie, un tel chauffeur propriétaire remplaçant aura l’obligation de respecter la convention en vigueur au moment du remplacement et tel remplaçant devra aussi payer à la Compagnie le montant de la considération comme exposé dans la convention exemplaire courant. Dans un tel cas et seulement dans un tel cas et seulement à tel temps, l’argent payé sera considéré comme étant l’argent du chauffeur propriétaire prenant sa retraite mais seulement au point du montant actuellement payé par le chauffeur propriétaire prenant sa retraite, et le reste sera la propriété de et sera payé à la Compagnie. Si en vertu des arrangements faits entre la Compagnie et le chauffeur propriétaire prenant sa retraite ainsi que le chauffeur propriétaire remplaçant, de telle considération est exigée du chauffeur propriétaire remplaçant, a être payé sur une période spécifique suivant le début de ses services, la Compagnie agira comme l’agent du chauffeur propriétaire prenant sa retraite pour le but de recevoir et payer de telle somme de tel chauffeur propriétaire prenant sa retraite. À condition que, cependant, que la Compagnie peut à sa discrétion payer le chauffeur propriétaire prenant sa retraite telle somme qui devra être payé par le chauffeur propriétaire remplaçant dans des montants plus élevés et à des temps différents que celle exigé d’être fait par tel chauffeur propriétaire remplaçant pour le but d’accélérer le temps dans lequel le chauffeur propriétaire prenant sa retraite, aura autrement reçu le plein montant exigé à
être payé par de tel chauffeur propriétaire remplaçant. Il est entendu et convenu que la Compagnie se servira et exercera tous les efforts possible avec le chauffeur propriétaire prenant sa retraite pour sécuriser un chauffeur propriétaire le remplaçant. À condition que, cependant, la Compagnie ne sera pas exigé de le faire quand le chauffeur propriétaire prenant sa retraite est en défaut de cette convention en ce qu'il a une brèche de cette convention après un avis. Il est entendu que dans cet article, "Convention" sera considéré d'inclure la ci-après appelée Annexe A du chauffeur propriétaire.
Il est entendu que la Compagnie déploiera tous les efforts raisonnables et nécessaires, en collaboration avec le chauffeur propriétaire prenant sa retraite afin de sécuriser un remplacement pour lui. Cependant, la Compagnie n'est pas tenue de le faire si le chauffeur propriétaire prenant sa retraite est en défaut avec la présente Convention à dire qu'il a commis un manquement ou des manquements continuels à la présente Convention, et ce, même après avertissement. Il est entendu que dans cet article "Convention" inclus la convention échantillon personnel du chauffeur propriétaire.
ARTICLE LA LA COMPAGNIE ET UN
CHAUFFEUR
est entendu et reconnu qu'un chauffeur propriétaire est rémunéré pour des services rendus en accord avec la présente convention, pour chaque période de services rendus suivant la pratique
Les procédures suivantes seront exécutées par le chauffeur propriétaire dans le but de permettre à la Compagnie de calculer ce qui doit être facturé aux clients pour les services accomplis par tel chauffeur propriétaire, à savoir:
a) Chaque assignation distribuée par le chauffeur propriétaire, le sera par écrit sur un formulaire conforme de la Compagnie et simultanément avec l'achèvement des services demandés de lui, il obtiendra la signature d'une
personne d'autorité acceptant la livraison, et toute autre information requise.
À la de chaque journée de travail, le chauffeur propriétaire devra compléter toute la paperasserie requise par la Compagnie, incluant la totalité de la facturation de tous les clients, effectuée durant la journée.
À la fin de chaque journée de travail mais pas plus tard que deux (2) heures de l’après-midi le jour suivant, il fera parvenir au département des taux de la Compagnie tels manifestes référés dans la sous clause de la présente avec toutes les cartes de commandes individuelles comme référé dans les sous clauses (a) et de la présente.
La Compagnie, en vertu de sa responsabilité de facturation envers les chauffeurs propriétaires, exécutera ce qui suit:
Déterminera d’après les systèmes et politiques de facturation en place, la facturation à remettre aux clients, les coûts pouvant changer de temps à autre à la seule discrétion de la Compagnie, qui peut forcer le chauffeur de tarifer ses factures;
Xxxxxxx aux chauffeurs propriétaires, une liste de tout le travail accompli par le chauffeur propriétaire avec le taux demandé au client à l’exception des clients facturés pour de l’espace d’entreposage comme dans telle liste sera en accord avec son paiement et il dépend d’une politique de facturation de comptes recevables et comptes payables intégrés;
Les chauffeurs propriétaires conviennent de se conformer aux changements dans le système de facturation puisque de tels changements permettront d’améliorer le service à la clientèle, à condition que de tels changements ne diminuent pas la responsabilité de la Compagnie de fournir aux chauffeurs propriétaires l’information complète et précise de son paiement.
Concurremment avec le paiement fait aux chauffeurs propriétaires des sommes qui lui sont dues, pour la période de services rendus, toutes les informations pertinentes lui seront fournies.
Notamment :
Location du radio téléavertisseur à être payé à la Compagnie; Paiement du club social si applicable;
Frais d’Union dus à
Assurances de cargaison, autorisée par la convention du chauffeur propriétaire individuel;
Livraisons au comptant;
Paiement des coûts de pour les employés du chauffeur propriétaire est la responsabilité du chauffeur propriétaire conformément l’article
Tout autre montant qui devra être payé pour le chauffeur propriétaire, par la Compagnie, incluant, sans restreindre la généralité de la présente convention, des coûts pour la maintenance (incluant la peinture pour s’assortir avec le schéma de couleur de la Compagnie) de son véhicule.
ARTICLE
Sujet à l’article de la présente convention, la Compagnie a le droit de distribuer à un chauffeur propriétaire une route de livraison, couvrant la portion du territoire servi par la Compagnie. La Compagnie peut également décider à sa discrétion, de servir certains clients à contrat, sans se soucier de la situation géographique.
ARTICLE
Le chauffeur propriétaire n’est pas tenu de poser ou d’afficher sur son véhicule les logos ou marques de la Compagnie. n’est pas tenu non plus de fournir un véhicule aux couleurs de l’entreprise.
ARTICLE INEXISTANT
ARTICLE
Le chauffeur propriétaire convient qu’il ne fera aucun transfert ou n’assignera aucun intérêt de la présente convention sans obtenir d’abord un consentement écrit de la Compagnie.
ARTICLE
Chaque convention A spécifique l’entreprise et ses amendements et modifications) entre le chauffeur propriétaire et la Compagnie sera en force et, une copie devra être remise à chaque chauffeur propriétaire sélectionné, en même temps que la présente convention,
De plus, les clauses de la présente convention prévalent sur toutes les clauses des Annexes spécifiques et leurs amendements.
ARTICLE
Le chauffeur propriétaire a l’obligation de contracter une assurance civile et réclamation de dommages d’un montant minimum d’un million de dollars (1 pour son véhicule dès le début des négociations de son contrat et, d’en donner preuve à la Compagnie. La Compagnie aura le droit de maintenir une garantie financière d’un montant minimum de cinquante mille dollars par perte en considération du chauffeur propriétaire et de l’assurance cargaison pour un montant minimum de vingt-cinq milles dollars par perte avec un déductible de cinquante dollars pour vol et un déductible de cent dollars en considération de dommages ou pertes qui peuvent accumuler envers les biens appartenant aux clients de la Compagnie, quand ils sont sous la garde du chauffeur propriétaire. La partie qui fournit l’obligation de fidélité et l’assurance de cargaison en produira la preuve à l’autrepartie, sur demande.
En sus des demandes d’assurance comme présentées dans le paragraphe le chauffeur propriétaire devra en tout temps pendant la durée de la présente Convention, avoir et garder en force telles polices d’assurance qui pourraient de temps à autre être demandées par une autorité gouvernementale. Si le chauffeur propriétaire néglige de se prémunir de telles assurances comme exigé par la Compagnie, le chauffeur propriétaire convient et autorise par la présente la Compagnie à le faire pour lui et à en
déduire le coût, des sommes qui lui sont dues par la Compagnie.
Le chauffeur propriétaire assumera la pleine responsabilité de la cargaison qui lui est confiée pour fins de livraison. Advenant une perte ou un encouru à telle cargaison, le chauffeur propriétaire s’engage à
rembourser le responsable de la cargaison ou la Compagnie si celle-ci a déjà assumé les fiais d’avance pour le chauffeur propriétaire. La Compagnie convient de ne pas payer une réclamation ou de ne pas conclure de règlement avant de consulter le chauffeur propriétaire impliqué et de l’avoir avisé de son intention de régler payer la réclamation. Sur telle consultation, si le chauffeur propriétaire conteste la responsabilité pour telle réclamation payée ou projetée d’être payée par la Compagnie, il peut faire un grief conformément à telle procédure de grief tel que décrit dans la présente convention. S ’il n’est pas reconnu responsable, à telle procédure de grief, le chauffeur propriétaire sera remboursé, le fardeau de la preuve étant la responsabilité du chauffeur propriétaire qui devra prouver que ses actions n’étaient pas la cause de telles pertes ou réclamations.
ARTICLE DE PROBATION
Tout chauffeur propriétaire est soumis à une période de probation d’une durée de six (6)mois.
Au cours de la période de probation, la Compagnie peut mettre fin au contrat de travail du chauffeur-propriétaire si elle juge qu’il ne satisfait pas aux exigences de la Compagnie, et le chauffeur-propriétaire ne pourra se prévaloir de la procédure de règlement des griefs et d’arbitrage.
ARTICLE
La présente Convention engage et lie les héritiers, exécuteurs et successeurs respectivement, des parties à la présente Convention. Cependant, à ce qui concerne un chauffeur propriétaire décédé il sera considéré qu’il y a eu fin de contrat, conformément à l’article de la présente convention.
ARTICLE
Les annexes, addenda et lettres d’entente joints à la présente convention collective font parties intégrante de cette dernière.
EN FOI DE QUOI West Island Express et des Entrepreneurs ont dûment signé et apposé leur sceau et attesté par leurs propres Officiers à cet effet ce du mois de juillet
WEST
Par:
N DES
Par:
ANNEXE “A“
CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
ENTRE:
(ci-après la Compagnie
ET:
(ci-après le Sous-traitant
ATTENDU QUE la Compagnie exploite une entreprise spécialisée dans la cueillette et la livraison de lettres et de petits colis et désire retenir les services du Sous-traitant;
ATTENDU QUE le Sous-traitant exploite une entreprise spécialisés dans la vente en sous-traitance de services de xxxxxxxxxx et de livraison de lettres et de petits colis et déclare posséder l’équipement, le personnel et l’expertise nécessaires pour vendre à la Compagnie de tels services conformément aux règles de l’art et aux pratiques commerciales généralement acceptées;
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
Les Services
En fonction des disponibilités du Sous-traitant et des besoins de la Compagnie, le Sous- traitant vend à la Compagnie, en sous-traitance, des services reliés à la cueillette et la livraison de petits colis (ci-après les Services
La Compagnie s’engage à transmettre promptement au Sous-traitant la description complète et exacte des besoins et exigences des clients en termes de types de services et de délais de livraison requis.
Le Sous-traitant demeure libre du choix, des moyens et de la façon d’exécuter les Services et assure la direction du personnel qu’il y affecte.
Le présent contrat ne constitue aucune garantie de la part de la Compagnie d’acheter un nombre minimum de Services, ni d’acheter ces derniers en exclusivité au Sous-traitant.
Pour sa part, le Sous-traitant n’est tenu à aucune exclusivité envers la Compagnie quant à la vente de Services et demeure libre de faire affaires avec tout autre client dans le domaine
de la cueillette et de la livraison de lettres et de petits colis directement ou à titre de sous-
traitant et ce, autant de façon alternative, successive ou simultanée.
Le Sous-traitant demeure libre de faire la publicité relative à son entreprise et de concurrencer la Compagnie sous réserve qu’il accepte de ne pas amener les clients de la Compagnie pour lesquels il vend des services de sous-traitance à cesser leurs relations commerciales avec la Compagnie;
L’équipement
Le Sous-traitant s’engage fournir tous les outils et équipements nécessaires pour la vente des Services faisant l’objet du présent contrat et assume toutes les dépenses relatives à ces équipements.
Le Sous-traitant s’engage à fournir un système de communication compatible avec celui de la Compagnie.
La publicité
Le Sous-traitant n’a aucune obligation d’afficher le nom commercial ou la marque de commerce de la compagnie sur les vêtements ou les véhicules de son personnel ou sur quelque matériel que ce soit.
Cependant, le Sous-traitant sera autorisé à utiliser le nom commercial de la marque de commerce de la Compagnie dans la mesure où il est indiqué que son entreprise agit à titre de sous-traitant ou d’agent autorisé.
Les prix
Les prix convenus pour la vente des Services en vertu du présent contrat sont plus amplement décrits à l’Annexe A et peuvent être modifiés de temps à autre par entente des parties.
La Compagnie s’engage à payer les prix mentionnés à l’Annexe A au Sous-traitant dans un délai de jours suivant la soumission d’une facture par ce dernier.
Cotisations, permis et taxes
Le Sous-traitant s’engage maintenir en vigueur tout permis nécessaire pour l’exécution des Services faisant l’objet du présent contrat et à payer toutes taxes ou cotisations relativement audit permis.
Responsabilité
Le Sous-traitant est responsable envers la Compagnie, les clients ou toute autre personne des dommages et pertes résultant ou occasionnés dans le cadre de l’exécution des Services faisant l’objet du présent contrat.
À cet effet, le Sous-traitant s’engage à maintenir en vigueur une ou des polices d’assurance responsabilité générale pour une couverture suffisante relativement aux Services faisant l’objet du présent contrat.
Le Sous-traitant s’engage également à tenir indemne la Compagnie et à prendre fait et cause pour cette dernière pour toute action ou réclamation intentée contre la Compagnie et résultant des Services faisant l’objet du présent contrat.
Terminaison du contrat
Les parties pourront mettre fin au présent contrat suivant un préavis écrit de trente (30)
jours.
Toutefois, la Compagnie ou le Sous-traitant pourra mettre fin immédiatement au présent contrat pour un motif sérieux ou advenant que l’autre partie n’offre pas respectivement un volume significatif de Services ou une disponibilité significative pouvant donner pleinement effet au présent contrat.
Aucune modification ne pourra être effectuée au présent contrat à moins qu’elle ne soit écrite et signée des deux parties.
Le présent contrat sera interprété et régi selon les lois en vigueur dans la province de Québec.
EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT LE CONTRAT CE e
jour de
[La compagnie]
Par :
[Le
Par :
Rémunération
pour les chauffeurs propriétaires de
WEST ISLAND EXPRESS INC. TAUX DE
Pourcentage pour les chauffeurs propriétaires travaillant pour West Island Express Inc. le jour du mois de juillet
Début du contrat | Après six mois | Après mois | Après mois | |
Vélo | ||||
Automobile |
Les taux sont sujets aux minimum hebdomadaires déjà établis, le cas échéant, selon le plus élevé des montants.
Toutes les déductions pour assurance cargo et frais d’administration continuent de s’appliquer, le cas échéant.
D'ATELIER
Lorsque possible, les griefs seront traités durant les heures normales de travail du représentant d'atelier. Le représentant devra recevoir quinze dollars (1 de l'heure, comme frais administratifs, en reconnaissance du temps perdu en exécutant ces obligations Conventionnelles, lorsque des griefs ou des griefs en suspens sont traités avec la Compagnie, sur les lieux de la Compagnie ou tout autre endroit convenu entre l'Union et la Compagnie.
Si le représentant de la Compagnie est incapable de rencontrer le représentant d'atelier durant ses heures normales de travail, le représentant d'atelier sera payé pour tout le temps régulier requis durant le processus du grief avec la Compagnie, sur les lieux de la Compagnie ou à tout autre endroit convenu entre l'Union et la Compagnie.
Radio
Les parties conviennent de maintenir la pratique actuelle concernant les frais de location de radio.
Perte de permis de conduire
Lorsque le permis de conduire d'un chauffeur propriétaire dont l'emploi requiert un permis de conduire en vigueur est suspendu ou révoqué pour une période n'excédant pas douze (12) mois, ce chauffeur propriétaire se verra accorder une permission d'absence sans solde un maximum de vingt et un (21) jours suivant la fin de la période où, il complétera un examen de conduite requis par la loi. Telle permission d'absence ne sera accordée à un chauffeur propriétaire qu'une fois par Convention Collective dans les cas reliés à l'alcool ou la drogue. Dans les autres cas, telle permission d'absence sera accordée en autant que les périodes d'absences du chauffeur propriétaire ne totalisent pas plus de douze
(12) mois à l'intérieur d'une Convention Collective.
Tout chauffeur propriétaire dont le permis de conduire à été suspendu ou révoqué, doit en aviser immédiatement son supérieur immédiat, à défaut de quoi son contrat sera terminé.
Si le chauffeur propriétaire en fait la demande, tel chauffeur propriétaire aura accès au travail disponible à l'intérieur de l'unité de négociation, sans toutefois causer préjudice à un autre chauffeur propriétaire régulier.
Congé sans solde
La Compagnie accepte d'accorder un congé sans solde pour une période d'au moins trois (3) mois à tout chauffeur propriétaire et ce, une seule fois durant le terme de la présente Convention.
Le chauffeur-propriétaire qui désire se prévaloir d'une telle permission doit faire une demande écrite à la Compagnie à cet effet au moins quatre (4) semaines à l'avance.
Le chauffeur propriétaire en permis d'absence doit aviser par écrit la Compagnie de sa décision de revenir au travail au moins deux (2) semaines avant la fin de son permis d'absence.
À défaut de cet avis, le chauffeur propriétaire est considéré comme ayant résigné volontairement de son emploi ou mis volontairement fin à son contrat.
Un chauffeur un camion
Aucun chauffeur propriétaire ne sera autorisé à représenter ou agir à la place de ou à contrôler d'autres chauffeurs propriétaires (un camion, un chauffeur.
est entièrement de la responsabilité du chauffeur propriétaire de se trouver un remplaçant et ce, pour une période n'excédant pas vingt (20) jours par année excluant les semaines de vacances.
Le chauffeur peut substituer un de ses employés autre chauffeur de son véhicule. L'arrangement avec cet individu, incluant les déductions requises par la loi, demeure la responsabilité du chauffeur propriétaire.
Dans le cas où un chauffeur est absent de son contrat pour quelque raison que ce soit, il doit couvrir son contrat aux conditions ci-haut mentionnées.
La Compagnie et le chauffeur propriétaire pourront prendre des arrangements autres pour un remplacement dans le cas d'urgence seulement (maladie ou bris mécanique) et cette entente devra être prise uniquement avec un des responsables de West Island Express (répartiteur, opération ou directeur), et ce au minimum d'une (1) heure avant le départ de sa route.
Lorsque la Compagnie doit remplacer un chauffeur propriétaire, cette dernière fait appel aux employés de la flotte "on-call" par ancienneté et par type de véhicule.
Erreur sur la rémunération (en moins)
Advenant une erreur imputable à la Compagnie, de cinquante dollars et plus sur la somme due à un chauffeur propriétaire, la Compagnie déploiera tous les efforts nécessaires pour corriger cette erreur le lendemain de sa communication par le chauffeur propriétaire à la Compagnie, lorsque le chauffeur propriétaire fait une demande à cet effet. À défaut de pouvoir le faire, la Compagnie s'engage à corriger cette erreur en remettant le montant dû au chauffeur propriétaire dans les trois (3) jours ouvrables suivant la communication de telle erreur par le chauffeur propriétaire à la Compagnie, sur demande du chauffeur -propriétaire à cet effet.
DE
Advenant le décès d'un proche parent, le chauffeur propriétaire a droit à un congé de décès sans solde pendant ses jours qui surviennent dans les trois (3) jours qui suivent immédiatement celui du décès.
L'expression "proche parent" signifie en relation avec le chauffeur propriétaire: De son conjoint ou conjoint de fait.
De son père, sa mère ou du conjoint ou conjoint de fait de l'un ou de l'autre.
De son enfant, de sa sœur ou de son fière.
De son beau-père, sa belle-mère ou du conjoint ou du conjoint de fait de l'un ou de l'autre.
De tout parent du chauffeur propriétaire qui demeure en permanence au domicile de celui-ci ou chez qui ce dernier demeure en permanence.
Ce congé pourra être prolongé à la demande du chauffeur propriétaire, et ce, cinq (5 )jours.
UNIFORMES
Sur une base annuelle, la Compagnie s'engage s'il y a lieu à fournir à chaque chauffeur propriétaire, sous réserve que ce dernier assumera du coût, un uniforme comprenant:
quatre paires de pantalons six chemises
un manteau trois saisons
un pantalon court (facultatif)
Les manteaux seront fournis à tous les deux ans selon les besoins. Le propriétaire devra porter l'uniforme complet sur les heures de travail et sera responsable de la propreté et de l'entretien de celui-ci.
Les bottes de sûreté, si elles sont incluses aux nouveaux contrats ou selon les nouvelles demandes des contrats existants, seront incluses dans l'affichage et leur coût, concurrence du moindre de du coût par année, sera remboursé. Le chauffeur propriétaire doit fournir un reçu.
Si un client exige que le chauffeur propriétaire possède un téléavertisseur, ce dernier sera payé par le client.
Si une route est modifiée de plus de cette dernière sera affichée à nouveau.
Dans le cas de la perte d'une radio mobile, ce qui suit s'appliquera: Âge de la radio Pourcentage de valeur
an ans ans ans
ans et plus
Les termes de paiement seront négociés avec le chauffeur=-propriétairelorsque requis.
Promotion hors de l'unité de négociation
Un chauffeur propriétaire promu sélectionné à un poste hors de l'unité de négociation décrite à l'article de la présente Convention accumule son ancienneté pendant une période de soixante (60) jours de calendrier à compter de la date effective de sa promotion. Au cours de cette période, le chauffeur
propriétaire peut retourner à son poste dans l'unité de négociation. À la fin de cette période de soixante (60)jours de calendrier, le chauffeur propriétaire perd son ancienneté et tous ses droits et avantages prévus à la présente Convention.
La Compagnie avisera par écrit du nom du chauffeur propriétaire concerné et de sa date de promotion hors de l'unité.
Un chauffeur propriétaire peut se prévaloir de la présente clause une seule fois par Convention.
Maintien des conditions de rémunération
Tout chauffeur propriétaire, qui au moment de l'entrée en vigueur de la convention collective, reçoit un taux de rémunération plus élevé que ceux prévus à la présente convention collective, continue de recevoir ce taux plus élevé.
Prescription
La Compagnie ne peut invoquer, relativement à une mesure disciplinaire, une autre mesure disciplinaire si plus de douze (12) mois se sont écoulés entre la date de la dernière infraction relativement à l'imposition de ces deux mesures.
Toute mesure disciplinaire devenue caduque est retirée du dossier du chauffeur
-propriétaire.
Toutes les erreurs de paiement des sommes dues, ne peuvent être réclamées plus de jours ou une période de facturation arrière. L'Union et la Compagnie s'engagent à la même procédure.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Montréal, ce jour du mois de juillet
POUR LA
ANNEXE
Règles et règlements
WEST ISLAND EXPRESS INC.
L'UNIFORME
Le chauffeur-propriétaire doit porter l'uniforme complet en tout temps. Durant la saison estivale le port du bermuda bleu sera toléré.
offense: avertissement (écrit)
offense: réprimande
3" offense: suspension (1 jour maximum)
offense: passible de congédiement
Le chauffeur-propriétaire doit se rapporter à l'heure convenue. Des retards continus ne peuvent être tolérés.
offense: avertissement (écrit)
offense: réprimande
offense: suspension (1 jour maximum)
offense: passible de congédiement
POLITESSE
Le manque de politesse envers un client, un collègue ou le personnel de West Island Express Inc. n'est pas acceptable et ne peut être toléré en aucun temps.
offense: avertissement (écrit)
offense: réprimande
offense: suspension (1 jour maximum)
offense: passible de congédiement
COURTOISIE
Par son uniforme, le chauffeur-propriétaire représente la compagnie en tout temps. Tout manque de respect rapporté par un client ou une personne du public, que ce soit dans un ascenseur, sur le trottoir ou sur la route sera puni.
offense: passible de congédiement
Dommages causés à la propriété de la compagnie, d'un client ou du public en général, tout vol ou fraude constitue une offense très grave.
offense: renvoi
Être en possession de ou faire l'usage de ou être (ou se présenter) sous l'influence de stupéfiants ou de l'alcool sur les lieux du travail est interdit.
offense: renvoi
COMMUNICATIONS
Un langage abusif à la radio, le sacre, les propos racistes et sexistes et les commentaires négatifs a propos d'un client, de la compagnie ou du travail ne seront pas tolérés sur les ondes.
offense: réprimande
offense: suspension (1 jour)
offense: passible de congédiement
INSUBORDINATION
Le refus de faire un travail (cueillette ou livraison) tel que demandé par un répartiteur ou un superviseur, durant les heures régulières de travail du chauffeur-propriétairene peut être toléré d'aucune façon.
offense: réprimande
offense: suspension (1 jour)
offense: passible de congédiement
Les connaissements mal complétés, signature illisible, pas d'heure de livraison, etc. ce manque d'information retarde le procédé de facturation.
offense: passible de congédiement
En tout temps véhicules des chauffeurs-propriétaires doivent être identifiés avec les logos de la compagnie West Island Express Inc. (ou logos du client selon le cas). Les véhicules devront être aux couleurs de la compagnie au maximum six semaines après que le chauffeur-propriétaire aura complété ses premiersjours de probation avec la compagnie.
offense: avertissement (écrit)
offense: réprimande
offense: suspension (1 jour maximum)
4" offense: passible de congédiement
Le bureau et sont des lieux de travail stratégiques et non des points de rassemblement ou de loisir. Tout y est strictement interdit.
offense: avertissement (écrit)
offense: réprimande
offense: suspension (1 jour maximum)
offense: passible de congédiement
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Montréal, ce jour du mois de juillet