Contract
À remplir par le client Les termes employés dans cette Entente de compte et débutant par une majuscule ont le sens qui leur a été donné dans la section « Définitions » du Livret sur l’entente de compte de services d’administration de conseiller en investissements (le « Livret »). | ||||
Numéro de compte à remplir après l’ouverture du compte | ||||
Objet du compte | ||||
Compte d’investissements ou | (veuillez préciser) | |||
Activité prévue | (veuillez préciser le nombre approximatif de transactions par mois) | |||
Renseignements sur le client | ||||
Nom de la fiducie | ||||
Adresse | ||||
Ville | ||||
Téléphone | ||||
Non | ||||
Non | ||||
Autre : | ||||
Note : La déclaration fiscale est faite le 31 décembre, conformément aux exigences fiscales canadiennes. | ||||
a) Fin d’exercice | (jour, mois) | |||
Gains en capital déclarés | ||||
fin d’exercice ou | 31 décembre | |||
b) Si des titres transférés dans le Compte ont été achetés avant 1972, quelle est la méthode applicable aux gains en capital ? | ||||
S/O — aucun avoir antérieur au jour d’évaluation | jour d’évaluation | marge libre d’impôt | ||
Retenue d’impôt américain Pour se prévaloir d’un taux réduit de retenue d’impôt sur des revenus de source américaine, en vertu du US Internal Revenue Code, le Client doit confirmer la nature de la fiducie — simple, de cédant ou complexe — et fournir des documents additionnels. Le questionnaire joint à cette entente (Questionnaire de détermination de fiducie) permettra au Client de déterminer s’il s’agit effectivement d’une fiducie simple, de cédant ou complexe. Fiducie simple ou de cédant : En règle générale, une fiducie de cédant est une fiducie révocable par le cédant ou durant la vie du cédant; la distribution du revenu ou du capital ne peut être faite qu’au cédant ou à son(sa) conjoint(e). Une fiducie simple — excluant toute fiducie qui se qualifie comme fiducie de cédant — est tenue de distribuer tous les revenus sur une base annuelle. Dans le cas de fiducies simples ou de cédant, on doit fournir les documents suivants : Un formulaire W-8BEN au nom de la fiducie (signé par le fiduciaire) Un formulaire W-8IMY au nom de la fiducie (signé par le fiduciaire) Un formulaire W-8BEN (ou W9 pour les résidents américains) au nom de chaque bénéficiaire/cédant Une attestation de retenue d’impôt (nom et adresse de chaque bénéficiaire/cédant et pourcentage d’attribution du revenu à chacun). Un exemplaire d’attestation de retenue d’impôt peut être fourni sur demande. | ||||
Fiducie complexe : Une fiducie complexe est une fiducie qui n’est pas une fiducie simple ou de cédant; elle n’est pas tenue de distribuer tous les revenus sur une base annuelle. Si le client établit qu’il s’agit d’une fiducie complexe, il doit fournir les documents suivants :
Un questionnaire (Questionnaire de détermination de fiducie) (signé par le fiduciaire)
Un formulaire W-8BEN au nom de la fiducie (signé par le fiduciaire).
Adresse postale – | |||
Nom de la fiducie | |||
Adresse | |||
Ville | |||
a) Loi sous laquelle la fiducie a été créée | |||
b) Date de création (j/m/a) | |||
c) Date de résiliation, si à terme fixe (j/m/a) | |||
d) Confirmation que la fiducie a été créée et continue d’exister | |||
e) Confirmation que : • aucun autre fiduciaire n’existe à part ceux mentionnés; • tout fiduciaire antérieur a démissionné, a été révoqué et/ou valablement remplacé; et • sous réserves des limitations de cette Entente, la Fiducie RBC Services aux investisseurs peut accepter les Instructions du ou des fiduciaires. | |||
f) S’il y a plus d’un fiduciaire, confirmation que la Fiducie RBC Services aux investisseurs peut accepter les Instructions de : | |||
l’un d’eux | la majorité | tous | |
g) Confirmation que le ou les fiduciaires reconnaissent leurs responsabilités à l’égard des investissements et que la Fiducie a le pouvoir et la capacité d’ouvrir ce Compte et de signer cette Entente. | |||
CETTE ENTENTE N’ENTRERA EN VIGUEUR ET LE COMPTE NE SERA OUVERT QUE LORSQUE LA FIDUCIE
Instructions | ||
Reconnaissance Le Client reconnaît avoir reçu une copie du Livret et convient que cette Entente, avec les annexes et le Livret, constitue la seule Entente entre le Client et la Fiducie RBC Services aux investisseurs à l’égard du service d’administration de conseiller en investissements et le Client reconnaît par la présente avoir reçu, lu et compris chacun de ces documents. | ||
Entente En signant cette Entente de compte, le Client ouvre par la présente un compte et accepte d’être lié par les modalités de cette Entente de compte, y compris les annexes et le Livret, pouvant être amendés, remaniés, complétés ou remplacés de temps à autre. | ||
Attestation Le Client atteste que tous les renseignements donnés dans cette Entente de compte sont complets et véridiques et reconnaît que ces renseignements seront réputés complets, véridiques et inchangés tant que le Client n’avisera pas la Fiducie RBC Services aux investisseurs par écrit des changements apportés à ces renseignements. | ||
Lois applicables Cette Entente sera régie et interprétée conformément aux lois applicables dans la province de l’Ontario, à moins que cette Entente ne soit conclue dans la province du Québec, auquel cas elle sera régie et interprétée conformément aux lois applicables dans la province du Québec. | ||
En foi de quoi les parties ont dûment signé cette Entente le | jour de | |
dans la ville de | dans la province de | . |
Cette Entente est acceptée par : | ||
Nom : | Nom : | |
Titre : | Titre : |
FIDUCIE RBC SERVICES AUX INVESTISSEURS | |
Par : | Par : |
Date : | Date : |
RBC Services aux investisseurs Services aux conseillers en investissements 0, Xxxxx Xxxxx-Xxxxx, 0x xxxxx, Xxxx Xxxxx Xxxxxxxx, XX X0X 0X0 | RBC Investor Services Investment Counsellor Services 000 Xxxxxxxxxx Xxxxxx Xxxx Xxxxxxx, XX X0X 0X0 |
RBC Investor Services Investment Counsellor Services 0000 Xxxx Xxxxxxx Xxxxxx, 0xx Xxxxx X.X. Xxx 00000 Xxxxxxxxx, XX X0X 0X0 | RBC Investor Services Investment Counsellor Services 000 0xx Xxxxxx, 00xx Xxxxx Xxxxxxx, XX X0X 0X0 |
RBC Services aux investisseurs et de trésorerieMC est une appellation mondiale faisant partie de Banque Royale du Canada.
(09/2013)
RBC Services aux investisseurs et de trésorerie est un prestataire spécialisé de services de garde, de paiements et de trésorerie destinés au secteur de la finance et aux investisseurs institutionnels à l’échelle internationale. RBC Services aux investisseursMC exercent ses activités commerciales principalement par l’entremise de deux entités soit Fiducie RBC Services aux investisseurs et RBC Investor Services Bank S.A. ainsi que les membres de leur groupe. ® / MC Marques de commerce de Banque Royale du Canada. Utilisées sous licence.